LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 40.2025 - édition du 12/02/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Liberté » Liberté » Egalité » Froterit FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE BLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte-d'AzurDélégation départementaledes Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n°2025-.458relatif au traitement de l'insalubrité du logement localiséen sous-sol de la bâtisse située 11 avenue DES BLEUETSà NICE (06300), cadastré HW 52.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1® du livre V et les articles L511-1 àL511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitatdégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des policesdes immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locauxd'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme JehaneBENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de la ville de NICE du 10 décembre 2024concernant le logement situé en sous-sol du 11 avenue DES BLEUETS à NICE (06300), cadastré HW 52 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-1384 du 13 décembre 2024, relatif au danger imminent pour la santé et lasécurité des personnes concernant le logement localisé en sous-sol de la bâtisse située 11 avenue DESBLEUETS à NICE (06300), cadastré HW52 ;
VU le courrier du 26 décembre 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre dela procédure contradictoire, à M. Mohamed REDJAIMIA, domicilié 11 avenue DES BLEUETS à NICE(06300), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubritéconcernant le logement situé au sous-sol du 11 avenue des Bleuets et lui demandant ses observations dansun délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Mohamed REDJAIMIA dans les délaisimpartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santéet la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
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us

CONSIDERANT le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé (service de l'hygiène publique)de la ville de NICE du 10 décembre 2024 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé despersonnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
* conditions d'accès au logement dangereux du fait de l'instabilité des cheminements et de la présencede câbles électriques ;seuil de porte dangereux comportant des clous ;local de type 2 pièces en sous-sol intégralement enterré iéclairement naturel dans les pièces de vie nul, absence totale de fenêtres ;absence d'aération naturelle par des ouvrants et d'amenée d'air frais en partie basse de la pièceprincipale équipée d'un coin cuisine, et de la salle d'eau É+ absence de fonctionnement des dispositifs d'évacuation d'air vicié en partie haute des pièces deservice ;+ présence de quelques taches de moisissure sous l'évier ;e système électrique bricolé, fils électriques non protégés et prises décrochées :e dysfonctionnement du cabinet de toilette à désagrégation des matières fécales.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ atteinte à la santé mentale, stress, destructuration spatiale et temporelleisques d'atteinte à la santémentale ;altération de la vue, douleurs oculaires :avitaminoses, fatigue, maux de tête :pathologies allergiques et respiratoires, aggravation de l'asthme :survenue d'électrisation, électrocution, incendie :maladies infectieuses ou parasitaires :chocs, chute de personnes, accidents corporels (glissade fracture notamment).
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier'à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation par desimples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité :
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé :
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du local au sous-sol de la bâtisse située 11 avenue DESBLEUETS à NICE 06300, section cadastrale HW 52, M. Mohamed REDJAIMIA, domicilié 11 avenue desBLEUETS à NICE 06300, en sa qualité de représentant des propriétaires mineurs du local, est tenu, àcompter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- cesser définitivement la mise à disposition du local à des fins d'habitation :
Article 2:
Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travaux permettant de résorbercette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation de ce local), la mainlevée du présentarrêté d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité,Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation destravaux dans le respect des règles de l'art.
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Article 3 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible dessanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditionsprévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou toutautre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de NICE et sur la façade de laconstruction concernée.
Article 5 :Le présent arrêté est transmis au maire de NICE, au président de la Métropole Nice Côte d'Azur, auprocureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnaliséeau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour lelogement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de lasanté (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue DUQUESNE - 75350 PARIS 07 SP) dans un délaide deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NICE (18 avenue DES FLEURS,06000 NICE) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunaladministratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : °Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale desanté de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur de la réglementation de la ville de NICE,le directeur de la Police Municipale de la Ville de NICE et le maire de NICE sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à NICE, le fi 2 FEV, 2025
Le préfet des Alpes-Maritimes
4 Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
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PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementalede l'Emploi,du Travail,et des Solidarités,des Alpes-Maritimes(DDETS)
[AVENANT N° 1-2025- 15 +|[A L'ARRETE N° 2020-483 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT]AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personneAffaire suivie par Christine LAVALchristine laval@alpes-maritimes gouv.frQ : 04 93 72 27 56www servicesalapersonne.aqouv.frRaison sociale : SARL 3éme SOUFFLEEnseigne ou nom commercial : PETITS-FILSSiret : 883648529 00021
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Bâtiment Mont des Merveilles147 bd du Mercantour06286 Nice cedex 3.
NUMERO D'AGREMENT : SAP883648529
Le préfet du département des Alpes Maritimes,
le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code dutravail ;2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature 4 Madame Psylvia DEWAS,directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;l'arrêté préfectoral n° 2020-483 portant renouvellement d'agrément au titre des services à lapersonne de la SARL 3ième SOUFFLEla déclaration de changement de siège social présentée par la SARL 3ième SOUFFLE,

ARRETE
ARTICLE 1Le siége social de la SARL 3iéme SOUFFLE est transféré au :13 BOULEVARD LECH WALESA - 06300 NICE
ARTICLE 2Cet avenant prend effet le 22 avril 2024.
ARTICLE 3Les autres clauses de l'agrément initial sont inchangées.
ARTICLE 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes,Le directeur départemental des finances publiques,Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 février 2025

EuPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Services à la personneAffaire suivie par :christine.lavalmail :christine;laval@alpes-Maritimes. gouv.fr
® : 04 93 72 27 56
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Direction Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésdes Alpes-Maritimes
Récépissé de modification d'une déclarationau titre des services à la personnen° 2025- AS G
Raison sociale : SARL 3éme SOUFFLEEnseigne ou nom commercial : PETITS-FILSSiret : 883648529 00021[ NUMERO DE DECLARATION : SAP 883648529
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'Honneur
le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 4 D.7233-5 ;la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Psylvia DEWAS,directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes ;Parrété n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;le récépissé de déclaration au titre des services à la personne n° 2020-484 de la SARL 3èmeSOUFFLE dont le siège social est situé 29 Rue Pastorelli -Nice Europe Entrée B— 06000 NICE,la demande de modification présentée par la SARL 3ème SOUFFLE, pour changement d' adresse ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification dedéclaration au titre des services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale dePEmploi, du Travail et des Solidarités des Alpes-Maritimes
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3

Cette modification porte sur le changement de siége social de la désormais située :
13 BOULEVARD LECH WALESA06300 NICE
Le présent arrêté prend effet le : 22 avril 2024.Les autres clauses de la déclaration initiale sont inchangées,Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 10/02/2025
le Préfet et nar su
Entreprises, Empli sertion Professionnelle
Syllie/BALDY
DDETS - 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3

=u Direction Départementale dePREFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésELSRIAIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personnem° 20254 A>
Services à la personneCourriel : Raison sociale : SAS ADOMI SERVICESshine basal alpes. Enseigne ou nom commercial :ADOMI SERVICESmaritimes gouv.fr
® : 04 93 72 27 56 Siret : 98414860100011
| NUMÉRO DE DÉCLARATION : SAP984148601 |
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature aMadame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes ;VU sV'arrété n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la demande de déclaration du 06 février 2025 présentée la SAS ADOMI SERVICES dont lesiège social est situé 18 Rue des combattants en Afrique du nord-06000 NICE
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de service àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes Maritimes par la SAS ADOMI SERVICES dont le siège social est situé 18 Ruedes combattants en Afrique du nord-06000 NICE;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS ADOMI SERVICESsous le n° SAP 984148601 ;

toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire ;avec effet à compter 09/10/2024, activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de touteautre:e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,eAccompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courante),e Entretien de la maison et travaux ménagerse Préparation de repas à domicilee Livraison de courses à domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicilee Assistance administrative à domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantese Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicilee Coordination et délivrance des SAPavec effet à compter 22/03/2024 activités déclarées dans les Alpes-Maritimes. à l'exclusion de touteautre:e Assistance aux personnes âgéese Assistance aux personnes handicapéese Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacementsces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 février 2025
DDETS -— 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » -CADAM 06286 Nice Cedex 3

Ex Direction Départementale dePRÉFET l'Emploi, du Travail et desDES ALPES- SolidaritésMARITIMES des Alpes-MaritimesÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ de DÉCLARATIONd'un organisme de services à la personnen° 20254 15 S
Services à la personneCourriel : Raison sociale : SAS AIDE ET COMPAGNIEeue Enseigne ou nom commercial : AIDE ET COMPAGNIESiret : 924923642 00012® : 04 93 72 27 56
[ NUMERO DE DECLARATION : SAP924923642 |
Le préfet du département des Alpes-Maritimes,Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU l'arrêté n° 2024-1418 du 16 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté n° 2025-015 du 6 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;VU la demande de déclaration présentée par la SAS AIDE ET COMPAGNIE dont le siège socialest situé 159 Avenue Anthony Fabre 06270 VILLENEUVE LOUBET
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de service àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités des Alpes Maritimes par la SAS AIDE ET COMPAGNIE dont le siège social est situé159 Avenue Anthony Fabre 06270 VILLENEUVE LOUBET ;après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SAS AIDE ETCOMPAGNIE sous le n° SAP 924923642 avec effet à compter 26/04/2024 ;

toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes qui modifiera lerécépissé initial ;
la structure exerce son activité selon le mode suivant : Mandataire ;activités déclarées sur le territoire national, à l'exclusion de toute autre :e Préparation de repas à domicileLivraison de courses à domicileLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileSoins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantesMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporaireAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserved'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du Code de la sécuritésociale ;la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui cesse de remplir les conditions ou de respecter lesobligations mentionnées aux 4°, 5° et 6° de l'article R.7232-17 du code du travail ou qui méconnait defaçon répétée, après mise en demeure par le préfet restée sans effet, les obligations définies à l'articleR.7232-19 du code du travail perd le bénéfice des dispositions de l'article L.7233-2 du Code du travailet des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale.Ce récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait a Nice, le 10 février 2025
DDETS — 147 Boulevard du Mercantour — Immeuble « Mont des Merveilles » - CADAM 06286 Nice Cedex 3

PREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 □ /9 /10 /7 /10 /2 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /11 /15 /1 /11 /5 /6 /7 □ /4 /1 /15 /1 /12 /3
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Frontière intérieure — Niveau 0 — plan actuel jusqu'au 01/07/2025
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/51 /9 /3 /15 /8 □ /78 /8 /3 /1 /23 /3 /1 □ /72 □ /44 /65 /66 /61 /61 □ /51 /3 /2 /18 /12 □ /76
/71 □ /12 /7 /18 /5 □ /13 /21 /1 /4 □ /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □ /15 /7 /4 /5 /8 /4 /5 /18 /8 /1 /26 □ /13 /8 /23 /3 /4 /5 □ /9 /8 □ /5 /2 /18 /25 /1 /4 /3 /9 □ /3 /13 /16 /18 /4 /18 /12 /5 /2 /3 /5 /18 /19 □ /45 /47 /66 □
/3 /23 /8 /4 /1 /8 □ /13 /8 /12 □ /79 /9 /8 /1 /2 /12 □ /61 /63 /61 /61 /61 □ /74 /18 /15 /8 /48 □ /7 /1 □ /23 /18 /3 □ /9 /21 /3 /10 /10 /9 /18 /15 /3 /5 /18 /7 /4 □ /56 /14 /9 /14 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 □ /3 /15 /15 /8 /12 /12 /18 /25 /9 /8 □ /69 □
/10 /3 /2 /5 /18 /2 □ /13 /1 □ /12 /18 /5 /8 □ /80 /80 /80 /27 /5 /8 /9 /8 /2 /8 /15 /7 /1 /2 /12 /27 /19 /2 /27
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinet
HANGAR N°7RIVIERA PLANE CANNES AVIATION
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /10
/11 /12 □ /13 /14 /15 /13 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 /24 □ /25 /26 /18 /23 /27 /22 /18 /26 /27 /23 □ /25 /23 □ /27 /12 /28 /26 /29 /23 /22 □ /25 /15 □ /17 /18 /19 /20 /23 /22 □ /25 /23 /13 □ /30 /31 /17 /23 /13 /16 /32 /12 /18 /26 /22 /26 /33 /23 /13 /24 □ /31 /23 □
/25 /19 /31 /19 /34 /15 /19 □ /35 /36 /22 /23 □ /25 /37 /30 /38 /15 /18 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /25 /26 /18 /23 /27 /22 /26 /14 /29 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /13 /19 /27 /15 /18 /26 /22 /19 □ /25 /23 □ /31 /37 /12 /39 /26 /12 /22 /26 /14 /29 □ /27 /26 /39 /26 /31 /23 □ /40 /15 /25 /16 /41 /13 /22 /24 □
/31 /12 □ /27 /42 /23 /20 /20 /23 □ /25 /15 □ /13 /23 /18 /39 /26 /27 /23 □ /25 /19 /17 /12 /18 /22 /23 /33 /23 /29 /22 /12 /31 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /17 /14 /31 /26 /27 /23 □ /12 /15 /43 □ /20 /18 /14 /29 /22 /26 /21 /18 /23 /13 /24 □ /31 /23 □ /25 /26 /18 /23 /27 /22 /23 /15 /18 □
/18 /19 /34 /26 /14 /29 /12 /31 □ /25 /23 /13 □ /25 /14 /15 /12 /29 /23 /13 □ /13 /14 /29 /22 □ /27 /42 /12 /18 /34 /19 /13 /24 □ /27 /42 /12 /27 /15 /29 □ /23 /29 □ /27 /23 □ /44 /15 /26 □ /31 /23 □ /27 /14 /29 /27 /23 /18 /29 /23 /24 □ /25 /23 □
/31 /37 /23 /43 /19 /27 /15 /22 /26 /14 /29 □ /25 /15 □ /17 /18 /19 /13 /23 /29 /22 □ /12 /18 /18 /45 /22 /19 □ /44 /15 /26 □ /13 /23 /18 /12 □ /17 /15 /28 /31 /26 /19 □ /12 /15 □ /18 /23 /27 /15 /23 /26 /31 □ /25 /23 /13 □ /12 /27 /22 /23 /13 □
/12 /25 /33 /26 /29 /26 /13 /22 /18 /12 /22 /26 /20 /13 □ /25 /23 □ /31 /12 □ /17 /18 /19 /20 /23 /27 /22 /15 /18 /23 □ /25 /23 /13 □ /30 /31 /17 /23 /13 /16 /32 /12 /18 /26 /22 /26 /33 /23 /13 □ /23 /22 □ /12 /20 /20 /26 /27 /42 /19 □ /25 /12 /29 /13 □ /31 /37 /23 /29 /27 /23 /26 /29 /22 /23 □
/25 /23 □ /31 /37 /12 /19 /18 /14 /25 /18 /14 /33 /23 □ /25 /23 □ /35 /12 /29 /29 /23 /13 /16 /32 /12 /29 /25 /23 /31 /26 /23 /15 /46
/30 /29 /29 /23 /43 /23 □ □ /10 □ /31 /26 /33 /26 /22 /23 /13 □ /17 /23 /18 /33 /12 /29 /23 /29 /22 /23 /13 □ /23 /22 □ /22 /23 /33 /17 /14 /18 /12 /26 /18 /23 /13

Recueil special 40.2025 12/02/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2025.158 Nice cadastre HW 52..................................2
D.D.I...........................................................................5
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
Emploi services aux personnes − Agremt − Retrait......................5
Avnt 1 . 2025.157 agrement SARL 3eme SOUFFLE....................5
RD 2025.156 modif SARL 3eme SOUFFLE..............................7
RD 2025.154 SAS ADOMI SERVICES...................................9
RD 2025.155 SAS AIDE ET COMPAGNIE................................11
Services Deconcentres de l'Etat.................................................13
DSAC Sud Est...............................................................13
Surete portuaire aeroporturaire.......................................13
AP 2025.159 Declassement temp. une partie ANCA...................13
AP 2025.160 Decl.temp.partie aerodr.Cannes Mand..................19
Index Alphabétique
AP 2025.158 Nice cadastre HW 52..................................2
AP 2025.159 Declassement temp. une partie ANCA...................13
AP 2025.160 Decl.temp.partie aerodr.Cannes Mand..................19
Avnt 1 . 2025.157 agrement SARL 3eme SOUFFLE....................5
RD 2025.154 SAS ADOMI SERVICES...................................9
RD 2025.155 SAS AIDE ET COMPAGNIE................................11
RD 2025.156 modif SARL 3eme SOUFFLE..............................7
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
DSAC Sud Est...............................................................13
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................13