=mPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun
Service accueil, batîment et cadre de vie
Bureau de l'accueil
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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N°128 du 08 juillet 2026
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la
préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-
fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
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lequel l'acte a été publié.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.-
maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 08 juillet 2026
Pour le Préfet absent,
Le secrétaire général de la préfecture
Signé : Raymond YEDDOU
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la
préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
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RAA spécial N°128 du 08/07/26
SOMMAIRE
I - ARRÊTÉ
PRÉFECTURE
Direction de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
-Service interministériel de défense et de protection civile :
- Arrêté préfectoral SIDPC n° 2026-59 du 08 juillet 2026-
- Arrêté préfectoral n° BOPSI 2026-401 du 08 juillet 2026-
II - AUTRES
Néant
I - ARRÊTÉS
EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ SIDPC N° 2026-59
portant mesures temporaires de prévention et de protection des forêts contre les incendiesdans le cadre du niveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code forestier;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement :Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil :Vu le Code rural et de la pêche maritime ; |Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deM. François PESNEAU en qualité de préfet du Maine-et-Loire;Vu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination M. Raymond YEDDOU en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, sous-préfet d'Angers ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 05juillet 2023 modifié, relatif à la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ;
Considérant l'indice de danger intégré et les mesures hydriques de la végétation vivante ;Considérant les prévisions de Météo France Pro pour les prochains jours détaillées dans lebulletin Météo Feu J+2 à j+7;Considérant le niveau de risque incendie élevé (orange) en découlant pour le département deMaine-et-Loire depuis le lundi 6 juillet 2026;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forêtscomme à proximité directe en édictant les mesures adéquates visant à prévenir les incendies ;
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Considérant le périmétre de ces mesures qui concernent outre les professionnels ceuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque ;Considérant que pour les niveaux de risque les plus élevés la prévention doit être renforcée pardes mesures destinées à préserver les vies humaines en réduisant au maximum le nombre depersonnes présentes en forêt et à faciliter l'intervention des services de secours,
ARRÊTE
Article premier: Périmètre d'application |Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :-aux bois et forêts situés en agglomération, dont la réglementation relève de l'autoritémunicipale ;- aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ;- aux autres installations telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole ;— aux campings, aux sites de loisirs surveillés et aux établissements recevant du public dès lorsqu'ils disposent d'aires de stationnement aménagées. Cette dérogation est consentie dans lalimite de l'espace clôturé formant un ensemble avec le bâti et les installations ou, à défaut declôture, dans la limite de 50 m autour des bâtiments et des installations.
Article 2 : Interdiction du brilage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits. Cette interdiction s'applique notamment :- aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux ;— au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;- aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;- aux feux d'artifice, activités pyrotechniques ; toutefois pour ces seuls usages, et s'ils sont misen œuvre par des professionnels agréés, des dérogations peuvent être sollicitées auprès del'autorité préfectorale ;~ aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;- aux enfumages des ruches, des dérogations pouvant être sollicitées auprès de l'autoritépréfectorale.
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Article 3 : Conditions d'accès aux bois et forêts et aires de stationnementLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, à l'exception :- des routes ou véloroutes revêtues ouvertes à la circulation publique ;- des voies d'accès directes aux lieux d'habitation, d'hébergement et à leurs dépendances ainsiqu'aux sièges ou bâtiments d'exploitation agricole mentionnés à l'article 1 du présent arrêté ;- des voies d'accès directes aux campings, sites de loisirs surveillés et établissements recevantdu public mentionnés à l'article 1 ainsi qu'à leurs aires de stationnement aménagées.
Véhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulationet le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs etdes services publics et de secours. Cette exception s'étend également aux acteurs mentionnésà l'article 7 du présent arrêté jusqu'à 12h00 ainsi qu'aux entreprises de travaux forestiers et desgrumiers jusqu'à 15h00.
Accès du public et autre forme de circulation:La circulation et le stationnement a pied ou avec un moyen de transport non motorisé(équestre,à vélo et trottinette y compris à assistance électrique...) sont interdits de 12h00 a23h59,à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs et desservices publics et de secours. Cette exception concerne également les acteurs mentionnés àl'article 7 du présent arrêté jusqu'à 12h00 ainsi que les entreprises de travaux forestiers et lesgrumiers jusqu'à 15h00.
Article 4 : Activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement. |L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars sont autorisés jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.L'interdiction du présent article ne concerne pas les travaux réalisés dans les peupleraies oudans les zones de marais.
Article 5 : Activités professionnelles agricolesLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d'exploitations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.Hors dispositions réglementaires plus contraignantes et spécifiques aux activitésprofessionnelles agricoles, ces activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeu (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selon lesmodalités suivantes :- les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit à
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condition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un systéme detravail au sol type déchaumeur et d'une tonne à eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur ;- le broyage et l'entretien mécanique de végétation sont interdits.
Article 6 : Autres activités ou travaux
Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu (tout outil ou engin amoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer a souder,...) ou du feu(chalumeau,... ) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feu sont interdites de12h00 à 23h59.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :- aux habitations, aux bâtiments, aux dépendances et aux locaux des entreprises ;— aux travaux agricoles et forestiers ;- aux travaux de débroussaillement réalisés entre 00h00 et 12h00 par les concessionnairesautoroutiers ou les gestionnaires de voirie ouverte à la circulation publique, strictementnécessaires à la réduction des combustibles végétaux le long des routes et autoroutes. Leschantiers de débroussaillement doivent être réalisés avec un moyen d'alerte, un extincteur àbord de chaque engin et une tonne à eau à proximité immédiate. Une reconnaissancesystématique des linéaires travaillés doit être effectuée avant de quitter le chantier pourvérifier l'absence de point chaud ; |- aux travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) et réalisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : Tirs de munitions et activités de chasseLes tirs de munitions, qui de manière non-exhaustive concernent notamment la chasse, les ball-traps en extérieur, les stands de tir en extérieur, le tir sportif et d'une manière générale les tirsde loisir en extérieur sont interdits.Les activités suivantes ne sont pas concernées par le présent article, sous réserve du respectdes dispositions de sécurité précisées dans l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln° 2023-DRAAF-39 modifié :- Les tirs réalisés dans le cadre d'une mission de service public (battues administratives,lieutenant de louveterie, examen du permis de chasser...) jusqu'à 12h00 ;- La chasse aux sangliers dans la bande des 200 mètres des bois et forêts jusqu'à 12h00;- La relève des pièges posés la veille de l'arrêté, quelle que soit l'heure, dans le cadre de larégulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) ;- Les tirs de munitions sur les terrains militaires appartenant au ministère des Armées quirelèvent de leur compétence.
Article 8 : Entrée en vigueurLe présent arrêté s'applique à compter dujeudi 09juillet 2026 à 12h.
Article 9 : Abrogation |L'arrêté préfectoral SIDPC 2026-57 du 07juillet 2026 est abrogé à compter de la date d'entréeen vigueur du présent arrêté.
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Article 10 : Contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrété sont poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur. Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment_ passibles de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. En outre, le fait deprovoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément aux dispositions du code pénal. |
Article 11: Voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :~ par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeau tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;- par recours hiérarchique auprès de Madame la ministre de l'Agriculture et de la SouverainetéAlimentaire, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être contestéeauprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;— par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes ou par voie dématérialisée par l'application accessible sur lesite https:\\www.telerecours.fr.
Article 12 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.
Article 13 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet,Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,La sous-préféte de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu,Le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur,Le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet,La présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,Les maires des communes du Maine-et-Loire,La commandante du groupement de gendarmerie,Le directeur interdépartemental de la Police Nationale,Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,Le directeur départemental des territoires,Le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'office national des forêts,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 8 juillet 2026
Pour le Préfet absent,
Fae secÉtaire général de la préfecture
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° BOPSI 2026-401réglementant temporairement le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs dans le départementde Maine-et-Loire du jeudi 9 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16juillet 2026 à 08h00
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu la directive européenne 2013/29/EU du 12 janvier 2013 relative à la mise a disposition sur le marché' des articles pyrotechniques;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative al'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et lecontrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin.2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants,R. 2352-1, R. 2353-14 etsuivants, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-6-1 et R. 557-6-3 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et| notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2542-2 etSuivants;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 211-2 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret modifié n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatifà la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret modifié n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;

Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté DRA} / MICCSE n° 2026-31 du 6 juillet 2026 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet ; ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;
Considérant l'utilisation régulière par des individus isolés ou en réunion d'articles pyrotechniques etd'artifices de divertissement sur le territoire du département de Maine-et-Loire ;
Considérant les nuisances sonores, les dangers, les mouvements de panique, les accidents, les atteintesgraves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée des artifices dedivertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements depersonnes,
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées,impose, en milieu densément urbanisé, des précautions particuliéres ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics liés à l'utilisation deces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des célébrations de la fête nationale ; que desfestivités sont organisées en Maine-et-Loire à l'occasion de la fête nationale, du 11 au 15juillet 2026 ;
Considérant les risques de troubles a la tranquillité, l'ordre et la sécurité publics à l'occasion des quartsde finale (9 juillet) et des demi-finales (15juillet) de la coupe du monde de football ;
Considérant que le samedi 31 mai 2025, à l'issue de la finale de la Ligue des champions UEFA, environ 250personnes ont participé à des violences et débordements à Angers ; qu'à partir de 23h00, une fouleimportante, composée majoritairement de jeunes individus, a envahi les rues du centre-ville ; qu'auniveau du boulevard Foch, un groupe hostile a commencé à lancer des projectiles sur les forces del'ordre, qui ont dû répliquer en faisant usage de grenades lacrymogènes ; qu'après dispersion, ces jeunesont rejoint la place du Ralliement, et qu'ils ont brisé les vitrines d'un grand magasin et ont commis desvols ; que les forces de l'ordre ont de nouveau eu recours à l'usage de bombes lacrymogènes, et que lesjeunes ont répondu en les encerclant pour s'en prendre à elles ; que des poubelles ont été incendiées,ainsi que deux parasols d'un restaurant de la place du Ralliement ; qu'une barricade a été érigée rueLenepveu avec des poubelles, et que des individus y ont mis le feu ; que d'autres groupes de jeunes ontcommis des dégradations et des vols à l'encontre de commerces du centre-ville ; que les vitrines de deuxboutiques ont été brisées et qu'une trentaine d'individus a dérobé des vêtements d'une troisièmeboutique après en avoir cassé la devanture ; que les forces de police n'ont pu rétablir l'ordre qu'à partirde 02h00 le dimanche 1er juin 2025 ; que les effectifs de police ont été victimes d'un nombre importantde jets de projectiles, bouteilles en verre, mortiers et objets divers ; que des groupes se sont égalementformés à cette occasion à Cholet et Saumur ; que des tirs de mortiers ont été constatés et qu'un véhiculede la police municipale a été dégradé à Cholet ; que le retour à la normale n'a été constaté qu'à 01h00 le_ dimanche 'er juin 2025 ;

Considérant, qu'à l'occasion de la finale de la Ligue des champions UEFA qui s'est déroulée le samedi30 mai 2026, à l'issue du match opposant le Paris Saint Germain à Arsenal, des projectiles ont été lancésen direction des forces de l'ordre; que l'utilisation des moyens de dispersion et de protection a permisaux forces de l'ordre de repousser la foule hostile; qu'au cours de ces évènements, plusieurs poubellessituées place du Ralliement ont été incendiées; que l'utilisation de grenades lacrymogènes a éténécessaire pour contenir la foule et répondre aux projectiles dirigés contre les policiers; que plusieurscommerces du centre-ville d'Angers ont été victimes de dégradations et de vols commis par unetrentaine d'individus cagoulés; que des groupes se sont également formés à cette occasion à Saumur ;que des tirs de mortiers ont été constatés à plusieurs reprises dont certains tendus en direction desforces de sécurité ; que les forces de sécurité n'ont pu rétablir l'ordre qu'à partir de 00h30 le dimanche1° juin 2026;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées par la sécurisation del'ensemble des événements prévus durant ce week-end prolongé ;
Considérant que le niveau de la menace terroriste justifie la mise en place de mesures renforcées desurveillance et de sécurité ;
Considérant le niveau de danger pour les feux de forêt, actuellement au niveau élevé (orange), etsusceptible d'évoluer encore plus défavorablement les prochains jours ; que dans ce cadre, desprécautions doivent être prises en vue d'éviter tout départ de feu;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par desmesures adaptées à la gravité de la menace ; que la projection, l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de produits inflammables, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur leslieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et desatteintes graves aux personnes et aux biens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de bienspublics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection deces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans ces circonstances, unemesure interdisant temporairement le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par desparticuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée,
Arrête
Article premier: Sont interdits, sur l'ensemble du territoire du département de Maine-et-Loire, dujeudi 9 juillet 2026 à 18h00 aujeudi 16juillet 2026 à 08h00 :
* Tout transport, port, stockage et utilisation dans l'espace public ou en direction de l'espacepublic, d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, ainsi que des artifices de divertissementdes catégories F2, F3 et F4 ;
+ L'utilisation, dans l'espace public ou en direction de l'espace public, de produits explosifs etprécurseurs d'explosifs ainsi que de tous produits inflammables ou corrosifs.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1, ces interdictions ne s'appliquent pas :
* Aux spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010dûment déclarés dans les délais réglementaires en mairie et en préfecture, et tirés par desprofessionnels titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité ;

+ Aux feux d'artifices non classés « spectacles pyrotechniques » mais commandés par descommunes, des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements sur des espacesprivés.
Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois et règlements envigueur.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire.
Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de lapublication de la présente décision :
e un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet du Préfet-1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9
e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous- direction des libertés publiques et de lapolice administrative- 11 rue des Saussaies 75 008 Paris Cedex 08
e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes - 6 allée de I'ile-Gloriette —- CS 24111 44 041 Nantes Cedex
Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le sous-préfet de'arrondissement d'Angers, le sous-préfet de l'arrondissement de Cholet, le sous-préfet del'arrondissement de Saumur, la sous-préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou-Bleu, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Maine-et-Loire, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, les maires du département de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Anggfs, leg juillet 2026réfet et par délégation,-préfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE .—