PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-086
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale /
19-2026-06-30-00015 - Arrêtés portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze (16 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé / Délégation
Territoriale
19-2026-06-30-00015
Arrêtés portant réquisition des entreprises de
transports sanitaires sur les secteurs de garde de
Corrèze
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DE LA CORREZE © D ems aisledhLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 :VU le décret Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1° juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulanciére dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise de transports sanitaires agréée DELLA TORRE est réquisitionnée, pour assurer lapermanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Haute-Corréze, le mercredi 1°juillet 2026 de 00h00 à 20h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewwwtelerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. 30 JUIN 2026
our je préfetet par délégation,à secrétaire généraleNicole CHABANNIER
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ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 :VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1" juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ler: L'entreprise de transports sanitaires agréée AMBULANCES NICOLAS est réquisitionnée, pourassurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Moyenne-Corrèze, dumercredi 1* juillet 2026, 00h00 au mardi 2 juillet 2026, 7h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de3 D JUIN. 2076la préfecture de Corrèze.
Pour le préfetet par délégation,la secrétaire généraleNicole CHABANNIER
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ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1" juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ter: L'entreprise de transports sanitaires agréée VYV AMBULANCES est réquisitionnée, pourassurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Moyenne-Corrèze, dumercredi 1° juillet 2026, OOhOO au mardi 2juillet 2026, 7h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le siteurs.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. 30 JUIN 2926
7 Pour lelpréfetet par délégation,la secrétaire généraleNicole CHABANNIER
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ARRETE.portant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 :VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulanciére ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que le: courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1 juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;ARRETEArticle 'ter: L'entreprise de transports sanitaires agréée HAUTE CORREZE AMBULANCES estréquisitionnée, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteurd'Egletons, du mercredi 1° juillet 2026, 00h00 aujeudi 2juillet 2026, 8h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewwwitelerecours.fr. |Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. 3 0 JUIN 2026
Pet par délégation,la secrétaire généraleNicole CHABANNIER
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ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code pénal;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1* juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulanciére dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » :CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er : L'entreprise de transports sanitaires agréée NICOLAS AMBULANCES VARS est réquisitionnée,pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Basse Corrèze, dumercredi 1° juillet 2026, 00h00 aujeudi 2 juillet 2026, 7h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
Article S : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. JUIN 076
pour le préfetet par délégation,ja secrétaire généraleNicole CH AB ANNIER
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ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que le courrier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1* juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
Agence Régionale de Santé / Délégation Territoriale - 19-2026-06-30-00015 - Arrêtés portant réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze 14
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ter: L'entreprise de transports sanitaires agréée CIAAL AMBULANCES est réquisitionnée, pourassurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Basse Corrèze, dumercredi 1* juillet 2026, 00h00 au jeudi 2juillet 2026, 7h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2 : Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. 30 JUIN 2026
{ pat délégation,a seorétaire généraleNicole CHAB ANNIER
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PRÉFET ArDE LA CORRÈZE © D Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 :VU le décret Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1" juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er: L'entreprise de transports sanitaires agréée MEYSSAC ASSISTANCE est réquisitionnée, pourassurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Haute-Corrèze, lemercredi 1* juillet 2026 de 8h00 à 18h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. LE 3 0 JUIN 2026
Pour le préfetet par délégation,14 secrétaire généraleNicole CHABANNIER
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DE LA CORREZE © D Agunce Régionsdo niéLiberté Nouvelle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de CorrèzeLe préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze :VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 :VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDERANT que'le courier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1" juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulanciére sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparait être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ter: L'entreprise de transports sanitaires agréée AMBULANCES DES VENTADOURS estréquisitionnée, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur deHaute-Corrèze, du mardi 30juin 2026, 00h00 au mardi 2juillet 2026, 8h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewwwitelerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze. 3 D JUIN 2026
Pour le préfetet par délégation,Ja secrétaire généraleNicole CHABANNIER
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