PREFET | Secrétariat généralDE LA REUNIONdate Service de la coordination des politiques publiquesFraternité
Bureau de la coordination et des procédures environnementales
Arrété n° 220-2026 du 20 février 2026définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objetde mesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la Légion d'honneurÜrritier UE 1 Urare nauional Gu Mere
VU le Code de l'environnement, livre II, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de la régionRéunion ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON, en qualité de secrétairegénéral adjoint de la préfecture de La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la ré-gion Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2751 du 30 décembre 2025 confiant l'intérim des fonctions de secrétaire géné-ral de la préfecture de La Réunion à M. Frédéric SAUTRON, secrétaire général adjoint de la préfecturede La Réunion, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°2025-2158 du 16 octobre 2025 définissant les communes de La Réunion où les usages del'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ;
VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologiqueet hydrogéologique du département, en date du 28 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, présenté le 28 janvier 2026 encomité sécheresse ;
CONSIDÉRANT la recharge encore lente, malgré les précipitations proches des normales de saison, desnappes souterraines de l'Ouest, plus particulièrement au Port ;
CONSIDÉRANT les perspectives météorologiques présentées le 28 janvier 2026 aux membres du comi-té sécheresse ;
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedexservice eau et biodiversité / unité police de l'eau et instruction : 0262 94 72 40courriel : police-deal974@developpement-durable.gouv.frInternet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr

CONSIDERANT la baisse de débit et le seuil bas atteint sur le Bras de Sainte-Suzanne, affluent du Brasde la Plaine, dont le captage alimente en eau potable cing communes du Sud de La Réunion ;CONSIDERANT le caractére proportionné et limité des mesures envisagées ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre;
ARRETE
Article 1. Objet de l'arrété
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11 décembre2024 susvisé et définit des mesures de vigilance vis-à-vis des usages de l'eau sur les communes alimen-tées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par desdifficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies enapplication de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
5 Niveau associéo+3] Commune& Souterrain Superficiel
Ouest La Possession
Ouest Le Port
Ouest Saint-Paul
Sud L'Entre-Deux
Sud Le Tampon
Sud Petite-Île
Sud Saint-Joseph
Sud Saint-Pierre
Les mesures de gestion s'appliquent :
* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente desniveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restrictionle plus élevé s'applique ;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau etnappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (péri-mètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion..) sont soumises aux restrictions dubassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêtécadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.
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Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique (péri-mètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions dubassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêtécadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restentapplicables dans tous les cas.
Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature nour une durée de 1 mois. Suivant lesconditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable, unnouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pour affi-chage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il'est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires des me-sures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs du territoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions aumoins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau dis-ponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation del'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité detraitement entre tous les usagers.
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Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de rechercheet de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santé pu-blique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect deleurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notam-ment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables encas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également êtreappliquées.
Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le présidentde la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, leprésident de la CASUD, le président du Conseil départemental, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, ledirecteur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Denis, le 20 FEV 2026
Le Préfet
patrice LATRON
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ANNEXE: Tableau des mesures de restriction des usages
Pour rappel :- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usagers concer-Usage 8 =nés
SensibilisationArrosage des jar- Règles de bon Interdiction entre se. i q 8 Me . Interdiction entre 6h et 20h PCEAdins potagers usage d'économie 8het18hde l'eau
Sensibilisation LetArrosage des es- 3 te Interdictionà Règles de bon Interdiction entre F. L jupaces verts publics iz ' Sauf les espaces récemment aménagés, PCEae usage d'économie 8het18h A * 2et privés ; qui peuvent être arrosés de 18h à 8hde l'eau
Arrosage des pe- Hees ;8 P Sensibilisation Interdit PCEAlouses
InterdictionSensibilisation Sauf les espaces ré-Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CEpaces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuventde l'eau être arrosés de 18hà 8h
Interdiction de 8ha20h Interdiction sauf Interdiction saufRéduction de la arrosage des arrosage desconsommation greens et départs | greens de 20 h àd'eau sur le volume de20ha8h 7hnee hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo-Sensibilisation ane Ë ù i 2éciés de Bon 15 à 30 % par rap- | lumes d'eau d'au lumes d'eau d'auArrosage des golfs 8 +z à port à la situation moins 60 % moins 80 % CEusage d'économie , è ae : ATde l'eau habituelle Registre des prélè- | Registre des prélè-Registre des prélè- | vements transmis | vements transmisvements transmis | hebdomadairement | hebdomadairementhebdomadairement au service en au service enau service en charge de la Police | charge de la Policecharge de la Police de l'eau de l'eaude l'eau
Alimentation des Sensibilisation a: x Interdictionfontaines pu- Règles de bon bat ' . . 4 5 aniti i . L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCEbliques et privées | usage d'économie . i , ca ;, . ouvert est interdite sauf impossibilité techniqued'ornement de l'eau
Remplissage et FAT icti2 ne es 5 Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau < Fe Bot & : :ï Règles de bon Sauf remise à niveau et1" remplissage si sed'eau des plans i : : ar 5 Interdiction PE, à à usage d'économie | le chantier avait débuté avant les pre-d'eau de loisirs et ñ ay aaon Le de l'eau mières restrictionspiscines privées

Remplissage etmaintien a niveauSensibilisationRègles de bon
Interdictionsauf remise a ni-Sensibilisationveau ou en cas deRegles de bon
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Interdictionsauf remise a ni-
Usagers concer-nés
teaux(hors station de la-vage)
usage d'économiede l'eau
+ 5 1 . 2 . premier remplis- | veau ou pour la ré- CEdes piscines a usage d'économie | usage d'économie P ": , , sage ou pour la ré- | glementation pourusage collectif de l'eau de l'eau : esglementation pour | raisons sanitairesraisons sanitaires
Prélèvements £ . 3, k Réduction de pré-d'eau à usage do- ie ' sefaestiquerdansile Pas de restriction lèvement Interdiction P5 19 De 50%milieu naturel
Prélèvement parcamion citerne se EEa Pas de restriction Interdiction CEdans le milieu na-turel
Prélèvement d'eaupour l'alimentationen eau potabie des Sensibiiisationopulations Règles de bon ay eue ne we Prpop ES 8 - : Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP(usages priori- usage d'économietaires : santé, salu- de l'eaubrité, sécurité ci-vile)
Réduction de prélèvementApplication du plan de coupure avectours d'eau défini par le gestionnaire du seérimètre irrigué pour les usages agri IntetdictionHAT . L ieAs . Sensibilisation P gp Bes 48) Sauf pour les se-Prélèvement d'eau % coles.2 Règles de bon . : . mences et plantspour les péri- ~ : Ce plan doit permettre d'atteindre les À ie CEAP eee usage d'économie ve A : ais par système d'irri-metres irrigués , objectifs de réduction des prélève- É bede l'eau een Trees CR gation localiséements définis à l'article 6.4 et viser à évi- 5a à (goutte à gouttes)ter l'irrigation par aspersion entre 8 h et18h.Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationar aspersion des Règles de bon Interdiction NEP P 8 V2 . Interdiction Acultures usage d'économie entre 8h et 18h(hors périmètres ir- de l'eaurigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigationpar système d'irri- Sensibilisation _—.a Sick x Interdictiongation localisée Règles de bon Le' FE . Autorisation Sauf pour les se- A(goutte à gouttes, | usage d'économie; À ; mences et plantsmicro-aspersion) de l'eau(hors périmètres ir-rigués)
Lavage des véhi- wae geaes ARE 65 Sensibilisationi à
' ' Règles de bon Interdiction8 PCEAA titre privé à domicile

ANNEXE: carte des niveaux de restriction : carte globale etcartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
DE LA REUNION Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
RestrictionsNiveau maximal par commune*
Détail du niveau pour leseaux superficielles
source de données : BD Topo, Google satellite.Réalisation : DEAL/SEB- 02/02/2026
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Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
Usagers concer-nés
Autorisationgg Sensibilisation Uniquement sur les pistes équipées deLavage des véhi- ' 4 " à pe Z ee à; Règles de bon haute-pression ou équipées de système Lucules en station de SE 4 Le oy + Interdiction PCEAlavage usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-8 de l'eau clée) ou portique programmé ECO surouverture partielle
ag InterdictionLavage des bati- eeSauf si réalisé parments, facades, Te ra ee. A Sensibilisation Interdiction une collectivité outoitures, trottoirs, —— Hay 'ms Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise devoiries et autres - À : x PCEAsurfaces imper- usage d'économie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-sw de l'eau nel sionnel avec impé-méabilisées (dont 5 aratif sanitaire oules cours) asécuritaire
Restriction— Report des travaux sauf après déclara-Restriction 4 2 àat . | tion au service de la police de l'eau deLimitation au maxi- x- 7 4 la DEAL, pour les cas suivants:mrawewse SS"* | Pas de restriction | * i. d — situation d'assec total PCEAd'eau de perturbation : Pr-" — pour des raisons de sécurité pu-des milieux aqua- 'itiques blave4 - dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
RestrictionLu Report des opérations exceptionnelles consommatricesLe Anticipation par Fe : É 4 inn Er dEExploitation des les avoloitanes d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations. 2. 1 . 4 * oe vainstallations clas- P à de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la} ICPE des règles de gag à ;sées pour la pro- à sécurité publique CEa cael bon usage écono- Ge . gs à be tetection de l'envi- mique de l'eau Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministérielronnement (ICPE) q du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complétépar l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du ré-seau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.: Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laInstallations de ieee p A ae p e a Pea 3 es protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrentproduction d'élec- Sensibilisation ar r ;oe er ' pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie detricité d'origine hy- Règles de bon i; nm , D.5 F 2 ye . l'approvisionnement en électricité. Edroélectrique, vi- | usage d'économie ; :, ï Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines desées dansle Code de l'eau . à A j à Bi eiie , pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa-de l'énergie : A à 4 À 2 ation du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir lesusines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin et de la ri-vière de l'Est.