HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-111
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-05-21-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-023 du 21/05/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du code de Commerce - Société TR OPTIMA Conseil (2
pages) Page 3
43-2024-05-27-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-024 du 27 mai 2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L 752-6 du Code du Commerce - Société OFC EMPRIXIA (2 pages) Page 6
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
l'économie agricole et du développement rural
43-2024-05-28-00001 -
Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protection_contre_predation_HauteLoire_2024-1
(4 pages) Page 9
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-05-27-00002 - AP - DCL-BRE N°2024-47 - portant signaleurs lors de
la compétition sportive nommée - trail trèfle Voreysien, le samedi 1er juin
2024, au départ de Vorey (6 pages) Page 14
43-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-48 en date du
27 mai 2024 portant agrément des signaleurs mis en place lors de la
compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi
1er juin, sur la commune de Saint Just Malmont. (6 pages) Page 21
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2024-04-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/43 du
09/04/2024 approuvant la modification des statuts de la communauté de
communes Mézenc-Loire-Meygal (3 pages) Page 28
43-2024-04-09-00007 - Statuts annexés à AP BCTE-2024-43 (3 pages) Page 32
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-05-21-00003
Arrêté Préfectoral n° 2024-023 du 21/05/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de Commerce - Société TR OPTIMA Conseil
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-21-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-023 du
21/05/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de Commerce - Société
TR OPTIMA Conseil
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PREFET DirectionBÏ,«HAUTE'LOIRE départementale— des territoiresFraternité
; ARRÊTÉ PREFECTORALN® . Z 0.2 4...02% ENDATE DU ... 2.1 MAI 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNÉE AU IIl DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articlés L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de |a Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de I'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société TR OPTIMA CONSEIL en date du 29 mars2024 ; |CONSIDÉRANT le dossiér fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1FF:Madame GODIOT ManonMadame GOUBIN Auréliede la société TR OPTIMA CONSEIL, représentée par Madame TÉLÉGA Elise, sise 4, place du BeauVerger — 44120 VERTOU, sont habilitées pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au IIl de I'articleL 752-6 du code de commerce à compter de ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr - Site internet : www haute-loire pref.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-21-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-023 du
21/05/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de Commerce - Société
TR OPTIMA Conseil
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ARTICLE 2 :Le numéro de l'habilitation est : 2024-001 . Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 3 :L'arrêté préfectoral n° 2020-051 en date du 06 octobre 2020 portant habilitation pour réaliser l'analèlsed'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du code de Commerce, modificatifn°1, est ABROGE.ARTICLE 4 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 5 :L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE 6 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qu: sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de |la Haute-Loire.
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-21-00003 - Arrêté Préfectoral n° 2024-023 du
21/05/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de Commerce - Société
TR OPTIMA Conseil
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-05-27-00001
Arrêté Préfectoral n° 2024-024 du 27 mai 2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
Code du Commerce - Société OFC EMPRIXIA
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-27-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-024 du 27 mai
2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code du Commerce - Société OFC
EMPRIXIA
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PREFET Direction2£~HAUTE'L°'RE départementaleÉgalité des territoiresl'raternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024 024 .. EN DATE DU ... 2.7 MAT 7024PORTANT HABILITATION POUR REALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment l'article 5 ; : 'VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au !!! de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société OFC EMPRIXIA en date du 19/04/2024 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1%}Monsieur FOUQUERE OlivierMadame AUDUC AlexandraMonsieur LEROY NicolasMonsieur FOUQUERE Benoitde la société OFC EMPRIXIA, représentée par Monsieur FOUQUERE Olivier, sise 61, BoulevardRobert Jarry — 72000 LE MANS, sont habilités pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! del'article L 752-6 du code de commerce à compter de cejour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 - Télécopie : 04 71 05 83 03Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-27-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-024 du 27 mai
2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code du Commerce - Société OFC
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ARTICLE 2 : :Le numéro de I'habilitation est : 2024-002. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que la date et la signature de l'auteur de 'analyse.ARTICLE 3 :L'arrété préfectoral n° 2019-043 en date du 17 septembre 2019 portant habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L 752-6 du code de Commerce est ABROGE.ARTICLE 4 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 5 :L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.ARTICLE6 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et |le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,la-Secrétaire Générale.
Nathalle CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-27-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2024-024 du 27 mai
2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du Code du Commerce - Société OFC
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-05-28-00001
Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protectio
n_contre_predation_HauteLoire_2024-1
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-28-00001 -
Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protection_contre_predation_HauteLoire_2024-1 9
PREFET DirectionLDÆCEÆHAUTE"-ŒRE départementaleÉgaité des territoiresFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° DDT 2024-022 EN DATE DU 28 MAI 2024MODIFIANT L'ARRETE PRÉFECTORAL N2 DDT 2024-001 EN DATE DU 23 JANVIER 2024FIXANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ DES MESURES DE PROTECTION DESTROUPEAUX CONTRE LES GRANDS PRÉDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCÉESAU TITRE DE L'ANNÉE 2024Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue dusoutien de l'Union européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ; 'VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 à D 11417et le livre III ; .VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à laide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup;VU l'arrété ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;VU le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 etnotamment les interventions 70.26 « dispositif de protection des troupeaux contre laprédation » et 73.16 « investissements liés à la protection des exploitations contre laprédation » ; 1/3Direction départementale des territoires13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-28-00001 -
Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protection_contre_predation_HauteLoire_2024-1 10
VU l'avis dû 17 mai 2024 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur le projet demodification du zonage 2024 pour les mesures de protection des troupeaux contre laprédation par le loup en Haute-Loire;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département dela Haute-Loire avec notamment les dernières attaques classées « loup non exclu » qui onteu lieu le 17 décembre 2023 sur la commune de Monistrol-sur-Loire et le 23 avril 2024 surla commune de Félines ;CONSIDERANT la contiguïté des communes de Bas-en-Basset, Beaune-sur-Arzon, Beauzac,Bonneval, la Chapelle d'Aurec, Chomelix, Jullianges, Monlet, Pont Salomon, SainteSigolène, Saint Maurice de Lignon, La Séauve-sur-Semène, Sembadel et Les Villettes, avecles communes de Monistrol-sur-Loire ou Félines où ont été constatées, au cours desannées 2023 ou 2024, des prédations aux troupeaux domestiques ayant donné lieu à aumoins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup et pour lesquelles laresponsabilité du loup n'a pas été écartée;CONSIDÉRANT la cohérence pastorale sur le secteur de Monistrol-sur-Loire/St JulienMolhesabate entre des communes classées en cercle 2 et les communes de Malvalette etSaint Pal de Mons;CONSIDÉRANT le risque de prédation élevé sur la commune de Saint Jean de Nay et sacontiguïté avec la commune de Siaugues-Sainte-Marie classée en cercle 1 ;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Loire;CONSIDÉRANT que des actions de préÿention sont nécessaires sur ces zones du fait de lasurvenue possible de la prédation du Loup ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté préfectoral N DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la liste descommunes où des mesures de protectlon des troupeaux contre les grands prédateurspourront être financées au titre de l'année 2024, est modifié comme suit: ;Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2024, le cercle 1 au sens de l'article 3 etde l'annexe | de l''arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend 2 communes:Saint Jean de Nay et Siaugues-Sainte-Marie
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Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protection_contre_predation_HauteLoire_2024-1 11
Article 2 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral N9 DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant la listedes communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurspourront être financées au titre de l'année 2024, est modifié comme suit :Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2024, le cercle 2 au sens de l'article 3 del'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup comprend les 113 communes suivantes :Alleyrac, Alleyras, Arlempdes, Arlet, Aubazat, Autrac, Auvers, Bains, Barges, Bas-en-Basset,Beauzac, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Montagne, Besseyre-Saint-Mary (La), Blesle, Bonneval,Borne, Bouchet-Saint-Nicolas (Le), Brignon (Le), Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat, Chadron,Chanaleilles, Chanteuges, Chapelle d'Aurec (La), Charraix, Chaspuzac, Chastel, Chazelles,Chilhac, Chomelix, Costaros, Coubon, Cronce, Cubelles, Cussac-sur-Loire, Desges, Dunières,Espantas-Vazeilles, Estables (Les), Félines, Ferrussac, Freycenet-Lacuche, Goudet, Grèzes,Jullianges, Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac, Loudes, Malvalette, Mazeyrat-d'Allier, Monastier-sur-Gazeille (Le), Monistrol-d'Allier, Monistrol-sur-Loire, Monlet,Montfaucon-en-Velay, Montregard, Ouides, Pébrac, Pinols, Pont Salomon, Pradelles, Prades,Présailles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-d'Allier, Saint Arcons-de-Barges, Saint Austremoine,Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Christophe-d'Allier, Saint Christophe-sur-Dolaizon,Saint Cirgues, Sainte Sigolène, Saint Étienne-du-Vigan, Saint Etienne-sur-Blesle, Saint-Geneys-Près-St-Paulien, Saint Haon, Saint Jean-de-Nay, Saint Jean-Lachalm, Saint Julien-des-Chazes,Saint-Julien-Molhesabate, Saint Martin-de-Fugères, Saint Maurice de ngnon Saint Pal de Mons,Saint Paul-de-Tartas, Saint Paulien, Saint Préjet-d'Allier, Saint Privat-d'Allier, Saint Vénérand,Saint Vidal, Saint Vincent, Salettes, Saugues, Séauve-sur-Semène (La), Sembadel, Séneujols,Solignac-sur-loire, Tailhac, Thoras, Vazeilles-Limandre, Venteuges, Vergezac, Vernet (Le),Vielprat, Villettes (Les), Vissac-Auteyrac et VoreyArticle 3 :Les autres articles de l'arrêté préfectoral N2 DDT 2024-001 en date du 23 janvier 2024 fixant laliste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurspourront être financées au titre de l'année 2024, restent inchangés.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2-mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application mformathue « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-28-00001 -
Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protection_contre_predation_HauteLoire_2024-1 12
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-05-28-00001 -
Arrt_MODIFICATIF_2024-022_zonage_protection_contre_predation_HauteLoire_2024-1 13
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-27-00002
AP - DCL-BRE N°2024-47 - portant signaleurs lors
de la compétition sportive nommée - trail trèfle
Voreysien, le samedi 1er juin 2024, au départ de
Vorey
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00002 - AP - DCL-BRE N°2024-47 - portant signaleurs lors de la compétition sportive
nommée - trail trèfle Voreysien, le samedi 1er juin 2024, au départ de Vorey 14
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2024-47 EN DATE DU 27 MAI 2024 PORTANT
AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACE
LORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « TRAIL TREFLE VOREYSIEN »
LE SAMEDI 1ER JUIN 2024, AU DÉPART DE VOREY
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,
L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, et
R. 416.19 ;
VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, A. 331-9, A. 331-40 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 2 9 juin 2023 portant organisation
de la préfecture de Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégation
de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;
VU le récépissé de déclaration n°2024-106 du 27 mai 2024 délivré à M. Florent COLLANGE,
président de l'association «Courir en Emblavez», concernant la compétition sportive
dénommée « Trail Trèfle Voreysien » qui doit se dérouler le samedi 1 er juin 2024 au départ de
Vorey.
VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;
CONSIDÉRANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires des
voiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécurité
des coureurs et du public, comme des usagers de la route ;
CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de la
manifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
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Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00002 - AP - DCL-BRE N°2024-47 - portant signaleurs lors de la compétition sportive
nommée - trail trèfle Voreysien, le samedi 1er juin 2024, au départ de Vorey 15
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
article 1er :
Les personnes dont la liste est annexée au présent arrêt é sont agréées pour signaler aux
usagers de la route la compétition sportive dénommée «Trail Trèfle Voreysien » qui doit se
dérouler le samedi 1er juin 2024 au départ de Vorey.
Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ des
coureurs.
Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles de
loin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront également
être aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.
article 2 :
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. Ils
ont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée à
l'épreuve.
Ils doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. Ils
doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 du
code de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,
accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.
Les signaleurs doivent être à même de produire dans d e brefs délais une copie du présent
arrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement des
moyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.
Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela est
nécessaire. Ils ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, à
l'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compte
au plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou de
gendarmerie le plus proche, présent sur la course.
Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'un
panneau K.10 dès lors qu'ils portent un casque de type homologué et un gilet de haute
visibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleurs
utilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrêt et à la remise en circulation des
véhicules.
article 3 :
Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à un
point fixe, ils doivent utiliser :
• des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens
interdit, et face arrière verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir si
la route est libre ou non,
• des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractère
temporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exemple
un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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nommée - trail trèfle Voreysien, le samedi 1er juin 2024, au départ de Vorey 16
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneau
signalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du même type signalant la
fin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.
S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisation
lumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet
1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.
Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 du
code du sport.
article 4 :
Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre les
mesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 du
code de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe.
article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 27 mai 2024
Le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Eric PLASSERAUD
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Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internet
www.telerecours.fr ».
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Annexe n°1
Liste des signaleurs agréés
1 ARNAUD Damien
2 BEYSSAC Emilie
3 CHALENDAR Pascale épouse TESTUD
4 CHAPON Laurent
5 CHEVALIER Mireille
6 CHIFFE Catherine
7 COLLANGE Nathalie épouse PARADIS
8 DE SEAUVE Sophie
9 EXBRAYAT Céline
10 FAURE Patrick
11 FAYET Arnaud
12 GENTIS Marinette épouse PIC
13 MALLEYS Olivier
14 MIRAMAND Cyril
15 PEYROCHE Christophe
16 ROY Delphine
17 SUC Benoit
18 TESTUD Jean-Yves
19 THIBONNIER Mathieu
20 VALIORGUE Hugues
21 VALIORGUE Magalie
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La gestuelle
Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
FÉDÉRATIONFRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste R c00 méme partielle foterdite
Annexe n°2
Fiche pratique du signaleur
(source : FFC)
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La gestuel
Pour inviter à I'arrét un automobiliste :Le panneau K10 dans une main enl'air, le bras à la verticaleL'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de'automobiliste, l'index tendu dans leprolongement de la main
Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite :- Le panneau KI10 est dans la maindroite, le bras à la verticale- Le bras gauche tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
@ (à l'attention des automobilistes)
doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 est dans la maingauche, le bras à la verticale- Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste
Pour indiquer à un automobiliste qu'il
FÉDÉRATIONFRANÇAISE © Reproduction même partielle interdite' version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste
La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
Pour indiquer aux automobilistes qu'ilsPour indiquer aux coureurs ou aux peuvent aller vers leur gauche :suiveurs que la course tourne à droite : Le panneau K10 est dans la main- Le panneau K10 est dans la main -gauche, le bras à la verticaledroite, le bras à la verticale Le bras droit tendu parallèle au soldans la direction que doit prendrel'automobiliste- Le bras gauche tendu parallèle au sol -dans la direction que doit prendrel'automobiliste
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nommée - trail trèfle Voreysien, le samedi 1er juin 2024, au départ de Vorey 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-05-27-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-48 en date
du 27 mai 2024 portant agrément des signaleurs
mis en place lors de la compétition sportive
dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le
samedi 1er juin, sur la commune de Saint Just
Malmont.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-48 en date du 27 mai 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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Ë ' DirectionPRÉFET _ LDE HAUTE-LOIRE de la citoyennetézr et de la légalité'galitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-48 EN DATE DU 27 MAI 2024 PORTANTAGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE «GRAND PRIX DE JONZIEUX»LE SAMEDI 1FF JUIN, SUR LA COMMUNE DE SAINT JUST MALMONTLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre Nationai du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19 ;VU le code du sport, notamment ses articles À. 331 .3, A. 331-9, À. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29' avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDI-NATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-26 en date du 6 mai 2024 portant délégationde signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté et de laLégalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 2024-100 du 27 mai 2024 délivré à M. Philippe BESSON,président de l'association «Espoir Cycliste Saint-Etienne Loire», concernant la compétitionsportive dénommée «GRAND PRIX DE JONZIEUX» qui doit se dérouler le samedi 1°" juin2024 sur la commune de Saint-Just-Malmont.VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDÉRANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ; -
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 7109 43 43 .Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-05-27-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-48 en date du 27 mai 2024 portant
agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRÊTELes personnes dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «GRAND PRIX DE JONZIEUX» quidoit se dérouler le samedi 1" juin 2024 sur la commune de Saint-Just-Malmont.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. lis devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. llsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve. 'lls doivent être identifiables à leur tenue définie à l'article A. 331-9 du code du sport. lisdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. IIs devront tous. disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens téléphoniques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction, àl'égard des usagers quine respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu''ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionné à l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessaires à l'arrét et à la remise en circulation desvéhicules.article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sensinterdit, et face arrière verte (un par-signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non, '- des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules a progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article À. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait a Le Puy-en-Velay, le 27 mai 2024
Voies et délais de recours -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif-de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ».
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréésB Yves ËÎAUVE B S -Olivier PERROT ΗE__ Natacha VOLAY épouse FORISSIERVincent FORISSIERHenri BRUYERERégis MENANTDavid PRZYBYLSKI
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestelle- _
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Un sifflet peut être utilisé encomplément du panneau KI0.
MV |FRANÇAISE ] J— version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste o UES Fn
Pour inviter à l'arrêt un automobiliste: _ Pour indiquer à un automobiliste qu'il \ Pour indiquer à un a_t_:toniolqilliste qu'ildoit se diriger vers sa droite : \ doit se diriger vers sa gauche :- Le panneau K10 dans une main en ñ Jl'air, te bras à la verticale \ - Le panneau K10 est dans la main - Le panneau KIC est dans la mair:; droite, le bras à la verticale \ gauche, le bras à ia verticale- L'autre bras est tendu parallèle au solavec la main en direction de - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tenau paraliele au soll'automobiliste l'indextendu dansle — dans la direction que doit prendre dans fa direction que doit prenareprolongement de la main | l'automobiliste I'automobiliste || '. uE 1—z A E Ss — |; répésanonFRANCAISE . ÀS| y version 1.1 du 09/06/2021 , Guide de sensibilisation des signaleurs piétons suf une course cycliste QR rémeparceta ntoraite |
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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Lage
-—
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A——hse tourne à droite:fl _e panneau K10 est dansla main {iroite, le bras à la verticale— Le bras gauchedans la directil'automobsù'R . =2 =
Stue"e (a Pattention des cour
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eurs et véhicules en course)
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agrément des signaleurs mis en place lors de la compétition sportive dénommée "GRAND PRIX DE JONZIEUX" le samedi 1er juin, sur la
commune de Saint Just Malmont.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-04-09-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/43 du
09/04/2024 approuvant la modification des
statuts de la communauté de communes
Mézenc-Loire-Meygal
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/43 du 09/04/2024 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal 28
E J DIRECTIONPRÉFET DE LA CITOYENNETÉDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LÉGALITÉLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALN° BCTE/2024/43 du 09/04/2024approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5 ; L. 5211-17 ; L. 5211-17-1; L; 5211-20; L. 5214-16;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 53 à 57 ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame NathalieCENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ; 1l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;I'arrété préfectoral du 27 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal ;la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal endate du 7 décembre 2023 approuvant ses nouveaux statuts et lesdits statuts figurant en annexe ;les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant les modificationsstatutaires :Alleyrac (7 février 2024), Chadron (28 février 2024), Champclause (16 février 2024), Chaudeyrolles (25janvier 2024), Fay-sur-Lignon (14 février 2024), Freycenet-la-Cuche (11 mars 2024), Freycenet-la-Tour (27février 2024), Goudet (16 février 2024), Lantriac (15 janvier 2024), Laussonne (24 janvier 2024), LeMonastier-sur-Gazeille (25 janvier 2024), Les Vastres (2 février 2024), Moudeyres (29 janvier 2024),' Queyrières (16 février 2024), Saint-Front (23 février 2024), Salettes (17 janvier 2024), Saint-Martin-de-
Vu
Vu
Fugères (24 janvier 2024), Saint-Pierre-Eynac (26 février 2024);la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Julien-Chapteuil en date du 19 mars 2024refusant les modifications statutaires ;I'absence de délibération dans les délais des conseils municipaux :Les Estables, Montusclat, Présailles;Considérant que la délibération du conseil communautaire du 7 décembre 2023 a été notifiée à l'ensembledes membres ;Considérant que les conseils municipaux des communes de Chadron, Freycenet-la-Cuche, Lantriac etLaussonne ont approuvé, en sus de la restitution des compétences « création et gestion de maisons de servicesau public et définition des obligations de services au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » et« création et entretien d'aires naturelles et de loisirs », la restitution de la compétence « construction, entretien
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-04-09-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/43 du 09/04/2024 approuvant la
modification des statuts de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal 29
et fonctionnement des équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire »sur laquelle le conseil communautaire ne s'est pas prononcé; que ces conseils municipaux ont néanmoinsapprouvé les nouveaux statuts tels qu'annexés à la délibération du conseil communautaire du 7 décembre2023, statuts dans lesquels figure cette compétence ;Considérant dès lors que les conditions de majôrité requises par les articles L. 5211-17, L. 5211-17-1 et L. 5211-20du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTEArticle 1%- Les modifications des statuts de la communauté de communes Mézenc-Loire-Meygal sontapprouvées. Les statuts ainsi modifiés sont reproduits en annexe du présent arrêté.Article 2 - Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivitébénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cettecompétence. Cette mise à disposition est constatée par Un procès-verbal établi contradictoirement entre lesreprésentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbalprécise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits etobligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés publics quecette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pourle fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à sescocontractants.Article 3 - Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert decompétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la communepropriétaire.Article 4 - Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétencessont répartis entre les communes qui reprennent la compétence. |l en va de même pour le produit de laréalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractéepostérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes quireprennent la compétence. À défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public decoopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixéepar arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans undélai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés parl'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communesconcernées.Article 5 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord -contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publicsde coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractantsde cette substitution.Article 6 - Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux nontitulaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du | de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivitésterritoriales. _Le fonctionnaire territorial qui ne peut étre affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'ilexerçait précédemment reçoit une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.L'agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d'origine aux fonctions qu'ilexerçait précédemment reçoit une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités.Article 7 - La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes enapplication du deuxième alinéa du | de l'article L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ourecrutés parl'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité deleurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d'un commun accord parconvention conclue entre l'établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumisepour avis aux comités sociaux territoriaux placés auprès de l'établissement public de coopération2/3
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intercommunale et auprés des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnairesconcernés.A défaut d'accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de larestitution des compétences, le représentant de l'État dans le département fixe cette répartition par arrété.Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en applicationde la convention ou de l'arrêté de répartition dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.Article 8 - Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du | de larticle L. 5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales ou recrutés parl'établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour une partiede leurs fonctions,de la mise en œuvre de la compétence restituée reçoivent une affectation au sein de l'établissement public decoopération intercommunale correspondant à leur grade ou niveau de responsabilité.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de lacommunauté de communes Mézenc-Loire-Meygal. Copie en sera adressée aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 09/04/2024 Pour le Préfet, par délégation,La secrétaire générale,
NatHalÿe CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre deVintérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.ft
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Statuts annexés à AP BCTE-2024-43
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mézencloiremeygalSR Rt 10 place St Robert 43260 St Julien Chapteuil.COMMUNAUTE DE COMMUNES MEZENC LOIRE MEYGALSTATUTSVu l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/258 du 27 décembre 2016 portant création de laCommunauté de communes Mézenc Loire Meygal,Vu l'arrêté n° BCTE/2017/252 du 26 décembre 2017 portant modification statutaires,Vu l'arrêté n° BCTE/2019/151 du 25 octobre 2019 modifiant les statuts de la Communauté decommunes Mézenc Loire Meygal,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17,L.5211-5 etL.5214-16,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 18 novembre 2021,Article 1°': création et délimitation.En application de l'arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/258 du 27 décembre 2016, il est créé au 1"janvier 2017 une communauté de communes qui prend la dénomination de « Mézenc- Loire -Meygal » et qui comprend les communes suivantes :Alleyrac, Chadron, Champclause, Chaudeyrolles, Les Estables, Fay Sur Lignon, Freycenet- La- Cuche,Freycenet-La-Tour, Goudet, Lantriac, Laussonne, Le Monastier-Sur-Gazeille, Montusclat, Moudeyres,Présailles, Queyrières, Saint-Front, Saint-Julien-Chapteuil, Saint-Martin-De-Fugères, Saint-Pierre-Eynac, Salettes et Les Vastres.
Article 2 : Siège social.Le siège de la communauté de communes « Mézenc-Loire-Meygal » est fixé au 10 place St Robert43260 Saint-Julien-Chapteuil.
Article 3 Durée : la communauté de communes est instituée sans limitation de durée.Article 4 : Objet et compétences.La communauté de communes a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espacede solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement del'espace.Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :Page 1 sur 3
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Nmézencloiremeygali i i ol 10 place St Robert 43260 St Julien Chapteuil.
Compétences obligatoires. La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place descommunes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :v~ Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : schéma de
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cohérence territoriale et schéma de secteur ; PLUi, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale.Actions de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion deZAE industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérétcommunautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sanspréjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'articleL.1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre.Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues àl'article L.211-7 du Code de l'environnement, -Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des 'terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du |l de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.Compétence eau au 1""janvier 2026 (sous réserve des évolutions législatives)Compétence Assainissement des eaux usées, au 1°" janvier 2026. (sous réserve desévolutions législatives)
Compétences supplémentaires. La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu etplace des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, lescompétences relevant des groupes suivants :
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Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaireConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs etd'équipements de l'enseignement élémentaire et préélémentaire d'intérêt communautaire.Politique du logement et du cadre de vie (actions d'intérêt communautaire)Action sociale d'intérêt communautaire. '
Compétences facultatives : La Communauté de communes Mézenc Loire Meygal fait le choixd'exercer des compétences dans les domaines suivants, afin de favoriser la cohérence de sonaction sur le territoire.vActions touristiques : -o Conception d'une politique touristiqueo Etudes de développement touristiqueo Création et entretien de la signalétique touristiquePage 2 sur 3
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szencloiremeygalGOy ARk GarTngs 10 place St Robert 43260 St Julien Chapteuil.Création, entretien et gestion des sentiers de petites randonnées inscrits au PDIPR,d'itinéraires de découverte des milieux naturels, sentiers d'itinérance poétique,Gestion et entretien des grottes de CouteauxGestion de l'espace loisirs la gare de Lantriac et valorisation de l'ancienne voie « LaTranscévenole »Gestion du bâtiment de Colempce jusqu'au 31/12/2030.Ÿ Insertion sociale et professionnelle des jeunes : Adhésion à la mission locale pour I'insertiondes jeunes." Actions culturelles ou sportives :ooo
Animation et mise en réseau des bibliothèquesActions culturelles et sportives présentant un intérét commun a plusieurs communesAnimation d'une politique culturelle sur l'ensemble du territoire et coordination desactions d'animation culturelle.Action de soutien au développement de réseaux de communications électroniqueset numériques : actions visant la réduction de la fracture numérique" Appui aux communes :oAttribution de fonds de concours aux communes membres, aprés accord concordantexprimés a la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipauxconcernés.(acquisition, construction ou réhabilitation de tout équipement jugéessentiel par le conseil communautaire)
/ Aide à l'immobilier d'entreprises dans le respect de l'article L 1511-3 du CGCT/ Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressourceen eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassin, oudans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Article 5 : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts, toutes modifications desconditions des présents statuts, toutes extensions de compétences seront réglées conformémentaux dispositions du Code Général des Collectivités territoriales.
Article 6 : La communauté de communes avec l'accord des communes membres peut déciderde déléguer toute ou parie d'une compétence en vertu de l'article L 1111-8 du CGCTLes présents statuts abrogent et remplacent les statuts antérieurs.
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