EJx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureoFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes les armespar nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes par destination dans un périmètre défini à Châlons-en-Champagne
Le préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;
Vu e décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de MonsieurHenri PRÉVOST en qualité de préfet de la Marne;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 11 août 2024 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer lasécurité du relai de la flamme paralympique à Châlons-en-Champagne;
Vu _ l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Raymond YEDDOU, secrétairegénéral de la préfecture de la Marne ;
Vu _ le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le relais de la flamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) se déroulant sur la voie publique, sont susceptibles d'étre cibléspar des actions visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler l'ordre public ;que pour cette raison, ces cérémonies ont été classées « grand évènement » par n° 2023-1243 du22 décembre 2023 modifié;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique à Chalons-en-Champagne, un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés a été institué par arrêté du 11 août 2024 susvisé ; que toutefois, au sein de cepérimètre, des commerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes decatégorie A à D pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par ce relais, ainsique des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués deslogos des Jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024;
Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature etdes munitions de toute catégorie au sein de ces périmètres, ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'étre employés comme armes par destination ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1: Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdites,l'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en application des articles R. 311-2 etR. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés comme armespar destination dans la commune de Châlons-en-Champagne, au sein du périmètre établi parl'arrêté préfectoral susvisé, le lundi 26 août 2024 de 12h00 à 20h30.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrété.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
1/2

Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article 1" ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmatériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitationsrequis ou de collectivités publiques.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et dont unexemplaire sera transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne ainsi qu'au maire de Chalons-en-Champagne pour affichage en mairie.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19/08/2024
\ Pour le préfet et par délégation,Le seqrétaire général,
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif-deChâlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dansle même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - Tél : 03 26 26 10 10
2/2