ainsi que la sécurité des rassemblements du vendredi 8 novembre 2024 a 21h00 au dimanche
10 novembre 2024 à 03h00 en Ile-de-France ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
biens et des personnes ainsi que la sécurité des rassemblements ;
Considérant que la demande du directeur de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont
susceptibles de se produire des troubles à la circulation ; que le recours à une caméra disposée
sur l'hélicoptère requis a pour objectif d'identifier aux fins de poursuites, les auteurs de
rassemblements sauvages de «tuning » susceptibles de bloquer des axes de circulation ; que
cette caméra permet une vision en grand angle afin de mieux gérer les troubles à la
circulation; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Vu l'urgence,
ARRETENT :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 — La présente autorisation s'applique en Ile-de-France.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant des finalités précitées du vendredi 8
novembre 2024 à 21h00 au dimanche 10 novembre 2024 à 03h00.
Article 5 — L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
Yvelines et du Val-d'Oise et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de cabinet du préfet des Yvelines, les
directeurs de cabinet des préfets de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val d'Oise, et le
directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
préfecture de police et des préfectures de grande couronne, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris, des départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, des
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Yvelines et du Val-d'Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 08 novembre 2024
SIGNE
Le préfet de police
Laurent NUNEZ
Fait à Melun, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet de Seine-et-Marne
Pierre ORY
Fait à Évry-Courcouronnes, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Pour La préfète de
l'Essonne,
le directeur de cabinet,
Franck LEON
SIGNE
Fait à Versailles, le 08 novembre 2024 Pour le préfet des Yvelines
La sous-préfète, directrice
de cabinet,
Aude PLUMEAU
Fait à Cergy, le 08 novembre 2024 SIGNÉ
Le préfet du Val-d'Oise
Philippe COURT
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Arrété n° 2024-01636
ANNEXE A L'ARRETE N° 2024-01636
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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