PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-657
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à
Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre d'Expertise et de
Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) (4 pages) Page 3
31-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 112 logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 8
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PREFECTURE 31
31-2025-11-19-00002
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de
Conduire (CERT PC)
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE, responsable du Centre
d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC) 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorial1bertEgalitéFraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,responsable du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des Permis de Conduire (CERT PC)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité dupermis de conduire ;Vu l'arrêté du 26 septembre 2025 portant nomination de Mme Amélie ESTREM, adjointe à la cheffe ducentre d'expertise et de ressource de titres permis de conduire, et responsable de la cellule de luttecontre la fraude :Vu l'arrêté du 10 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la décision du 29 août 2017 portant nomination de Mme Marianne LAPORTE, responsable ducentre d'expertise et de ressources titres permis de conduire (CERT - permis de conduire) de lapréfecture de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 9 juillet 2024 portant affectation de Mme Annie ARRIBET, adjointe à la responsabledu CERT - permis de conduire, responsable du pôle instruction ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant du Bas-Rhin et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
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Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant de la Gironde et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre la préfète du département délégant de la Vienne et le préfet de la Haute-Garonne, départementdélégataire ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant de Maine-et-Loire et le préfet de la Haute-Garonne,département délégataire ;Vu la convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire signée, le 15 mars 2019,entre le préfet du département délégant des Côtes d'Armor et le préfet de la Haute-Garonne,département délégataire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°' - Délégation de signature est donnée à Mme Marianne LAPORTE, responsable du CERT -permis de conduire, à l'effet de signer les décisions, documents administratifs, mémoires, requêtes etcorrespondances courantes établis par le CERT en ce qui concerne les matières relevant du ministèrede l'Intérieur pour les droits à conduire, pour les départements du Bas-Rhin, de la Gironde, de Maine-et-Loire, de la Vienne et des Côtes d'Armor pour les attributions suivantes :- l'instruction des demandes de permis de conduire : délivrance, validation ou refus,- l'instruction des demandes d'inscription au permis de conduire : délivrance, validation ou refus,- l'enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière : validation ourefus,- les décisions portant restriction du droit à conduire à la suite d'un avis médical,- les réponses aux recours gracieux,- les réponses aux réquisitions ,- la saisine des préfets des départements délégants pour des demandes d'instruction particulière,- toutes correspondances et saisines utiles à l'instruction des dossiers mentionnés ci-dessus ouen cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée.Art. 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne LAPORTE, délégation de signatureest donnée aux agents ci-après :Mme Annie ARRIBET, responsable du pôle instruction et adjointe à la responsable du CERT - permisde conduire et Mme Amélie ESTREM, cheffe de la cellule fraude et adjointe à la responsable duCERT - permis de conduire.Art. 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne LAPORTE, de Mme Annie ARRIBETet de Mme Amélie ESTREM, délégation est donnée aux chefs de section du CERT- permis deconduire : Mme Sophie CLEMENT, M. Claude FOLCH, Mme Marie RIVIERE et M. Christian SELTZ.Art. 4 — Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale del'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation estdonnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme MarianneLAPORTE, responsable du CERT - permis de conduire, dans la limite de 600 €, pour les
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engagements juridiques liés a ses frais de représentation dans le centre de coût CERT, à l'effetde:1° Autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé ministérielCHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,2° Constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale, certifiertoutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIPOccitanie,3° Engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établiesentre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisationde la carte d'achats créée.Art. 5 — L'arrêté du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Marianne LAPORTE,responsable du CERT - permis de conduire, est abrogé.Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 NOV. 2025 Le Préfet,Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2025-11-19-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 112 logements locatifs sociaux à
Toulouse
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant autorisation de démolir 112 logements locatifs sociauxa Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L.443-15-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 26 juillet 2023 par l'organisme LaCité Jardins, pour la démolition de 112 logements locatifs sociaux à Toulouse ;
Service logement, constructions durables1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-19-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 112 logements locatifs sociaux à Toulouse 9
Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la directiondépartementale des territoires en date du 27 novembre 2023 ;VU l'avis favorable de la mairie de Toulouse, en date du 12 janvier 2024 ;Vu l'arrêté du préfet en date 1" octobre 2025 portant dérogation au principe de nonconstruction de logements locatifs sociaux en quartier politique de la ville et autorisant lebailleur Cité Jardin à reconstruire 46 logements locatifs sociaux au sein du quartier Soupetardà Toulouse ;Sur proposition du chef du service logement et construction durable de la DDT de la Haute-Garonne ;
Arrête :Art": La Cité Jardins, dont le siège se trouve: 18 rue de Guyenne à 31702 Blagnac estautorisée à démolir 4 immeubles soit 112 logements locatifs sociaux, résidence Montenotte,55 chemin de Pelleport à Toulouse.Art. 2. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le Signé par Laurence PUJO, Directricedépartementale des territoires dela Haute-Garonne, le 19/11/2025
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