À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 146
Du 14 août 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 146
Du 14 août 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0283112/08/2024portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)4
2024/0283212/08/2024portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 6
2024/0283312/08/2024portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 8
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0285113/08/2024 portant nomination du comptable public de la régie ivryenne de chaleur 10
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0284513/08/2024accordant à l'Etablissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) un permis
d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température dit « Champigny-Rousseau »
sur la commune de Champigny-sur-Marne11
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/053014/08/2024portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories pour la neutralisation de la voie de droite de l'avenue du Général
Leclerc à Boissy-Saint-Léger entre l'avenue Charles de Gaulle (à proximité de
l'allée des FFI) et le boulevard de la Gare dans le sens de circulation
Paris/province, pour des travaux du mur de soutènement dans le cadre de l'
opération « Éco-station bus » (anciennement gare routière).23DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCECABINET
E 3
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/VTCpref-brsr@val-de-marne.gouv.fr

Créteil, le 12 août 2024
ARRÊTÉ N° 2024/2831
portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation
habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs
de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les
exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation
de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément reçue le 4 mars 2024 réputée complète le 26 juillet 2024 par
l'établissement EASY CODE, immatriculé sous le numéro de SIRET 839 429 024 000 38, dont le
siège social se situe 14 rue Henri Maillard à Gagny (93220), représenté par son président,
Monsieur Mohamed BOUAOUNE, en vue d'obtenir l'agrément d'une école de formation pour
assurer la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) dans les locaux situés 62 avenue DIDEROT, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
La société EASY CODE dont le siège social est situé 14, rue Henri Maillard à Gagny (93220) et
représentée par Monsieur Mohamed BOUAOUNE, e st autorisée à dispenser sous le numéro
d'agrément 24_004 , la formation initiale et la formation continue des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur.
.../...
.Tél : 01 49 56 60 00Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL

2
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter du présent arrêté. Il peut être
suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu'une des conditions auxquelles
sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser les formations en présentiel à l'adresse suivante :
- 62 Avenue Diderot, 94100SAINT-MAUR-DES-FOSSES
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible à tous, le numéro d'agrément, le programme de
formation ;
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial ;
- d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l 'article L. 113-3 du code de la
consommation et ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport
annuel d'activité mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires
à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur
de taxi ainsi que le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation
continue et à la mobilité.
Article 6 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel
par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être validée avant la date du changement
ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l'agrément satisfaire
aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l'agrément : l'identification
précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l'adaptation des
dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires, l'adéquation
des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation, la qualification
professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions
d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus et la
prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le Sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice de l'unité territoriale de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-
France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie sera adressée à
l'exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
SIGNÉ : Emmanuel DUPUIS
Es
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MNTél. : 01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 août 2024
ARRETE N° 2024/02832
portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation  des établissements
chargés d'animer  les stages de sensibilisation  à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne  portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée par Monsieur Andy SPORTONO en date du 2 février
2024 réputée complète le 6 août 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation  à la sécurité routière ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne  ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Andy SPOTORNO est autorisé à exploiter, sous le n° R 24 094 0001 0,
un établissement  chargé d'animer en présentiel les stages de sensibilisation  à la sécurité
routière, dénommé «DROP ACADEMY CRETEIL» au siège social de l'établissement  situé 14
rue Roger Salengro à Créteil  (94000).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : Monsieur Andy SPOTORNO, titulaire de l'attestation de formation continue à la
gestion technique et administrative  d'un établissement  chargé d'organiser les stages de
sensibilisation  à la sécurité routière (GTA) assurera l'encadrement  technique et
administratif des stages.
                          .../...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle

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En cas d'absence ou d'empêchement,  l'encadrement  technique et administratif des stages
sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture
cinq jours avant son intervention.
Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d'une attestation GTA et justifiant d'un
lien direct avec l'exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l'encadrement  et la
gestion des stages définis à l'annexe 3 et 5 de l'arrêté modifié du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation  d'un établissement,  à
titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions  de l'arrêté
susvisé.
Article 6 : En cas de modification  d'adresse, de la raison sociale, ou de changement de
représentant  légal ou de reprise de l'établissement  agréé par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation  ou changement de salle de formation ou utilisation
de salle(s) supplémentaire(s),  l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés
dans le registre national de l'enseignement  de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Conformément  à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,  aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication  et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne,  la
directrice de l'unité départementale  du Val-de-de-Marne  de la direction régionale et
interdépartementale  de l'environnement,  de l'aménagement  et des transports d'Ile-de-
France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs  de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
        Le Directeur de Cabinet
     SIGNÉ : Emmanuel DUPUIS
Es
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
Direction des sécuritésBureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MNTél. : 01 49 56 63 40Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 août 2024
ARRETE N° 2024/2833
portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation  des établissements
chargés d'animer  les stages de sensibilisation  à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne  portant
délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Najate AIT OUNADAM en date du 10
avril 2024 réputée complète le 8 août 2024 en vue d'être autorisé à exploiter un
établissement  chargé d'animer les stages de sensibilisation  à la sécurité routière pour
organiser la formation de sensibilisation  à la sécurité routière dans cinq structures situées
sur les communes de Créteil, Fontenay-sous-Bois,  Ivry-sur-Seine  et Nogent-sur-Marne  ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne  ;
ARRETE
Article 1 : Madame Najate AIT OUNADAM est autorisée à exploiter, sous le n° R 24 094
0002 0, un établissement  chargé d'animer en présentiel les stages de sensibilisation  à la
sécurité routière, dénommé SAS TRYPTIC sous l'enseigne commerciale  «RECUP D
POINTS» ayant son siège social 42, rue Maubeuge à Paris (75009).
L'établissement  est habilité à organiser les stages de sensibilisation  à la sécurité routière
dans les cinq salles de formations suivantes :
1. Central hôtel, 5 rue des Archives, 94000 Créteil
2. Hôtel Fontenay-sous-Bois,  2/4 avenue du Val-de-Fontenay,  94120 Fontenay-sous-Bois
3. Hôtel Mercure, 20 avenue des Olympiades, 94120 Fontenay-sous-Bois
4. Comfort Hôtel, 1-11 rue René Villars, 94200 Ivry-sur-Seine
5. Hôtel Gril de Nogent-sur-Marne,  13 quai du Port, 94130 Nogent-sur-Marne
                           .../...
Tél. : 01 49 56 60 00Mèl : prefecture@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle

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Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : Madame Najate AIT OUNADAM, titulaire de l'attestation de formation continue
à la gestion technique et administrative  d'un établissement  chargé d'organiser les stages
de sensibilisation  à la sécurité routière (GTA) assurera l'encadrement  technique et
administratif des stages.
En cas d'absence ou d'empêchement,  l'encadrement  technique et administratif des stages
sera assuré par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture
cinq jours avant son intervention.
Article 4 : Seules les personnes habilitées titulaires d'une attestation GTA et justifiant d'un
lien direct avec l'exploitante,  peuvent exécuter les tâches liées à l'encadrement  et la
gestion des stages définis à l'annexe 3 et 5 de l'arrêté modifié du 26 juin 2012 susvisé.
Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation  d'un établissement,  à
titre personnel par son titulaire, sous réserve du respect des prescriptions  de l'arrêté
susvisé.
Article 6 : En cas de modification  d'adresse, de la raison sociale, ou de changement de
représentant  légal ou de reprise de l'établissement  agréé par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation  ou changement de salle de formation ou utilisation
de salle(s) supplémentaire(s),  l'exploitante  est tenue d'adresser une demande de
modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés
dans le registre national de l'enseignement  de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière.
Conformément  à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,  aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication  et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 10 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne,  la
directrice de l'unité départementale  du Val-de-de-Marne  de la direction régionale et
interdépartementale  de l'environnement,  de l'aménagement  et des transports d'Ile-de-
France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs  de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'exploitante.
Pour la Préfète du Val-de-Marne
                                                                                           Le Directeur de Cabinet
   SIGNÉ : Emmanuel DUPUIS
= =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéARRETE N° 2024/02851
portant nomination du comptable public de la régie ivryenne de chaleur
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUl'article R. 2221-30 du code général des collectivités territoriales ;
VUla délibération du 18 décembre 2023 du conseil d'administration de la régie ivryenne
de chaleur relative à la délégation de pouvoirs accordée à son directeur général ;
VUle courrier du 15 mai 2024 du directeur général de la régie ivryenne de chaleur
sollicitant l'avis de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
afin de désigner le comptable public de la régie ;
VUl'avis de la directrice départementale des finances publiques du 24 juillet 2024
désignant le service de gestion comptable (SGC) d'Ivry-sur-Seine, actuel comptable
assignataire du territoire, pour assurer cette fonction après de la régie ivryenne de
chaleur ;
SURla proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Le service de gestion comptable (SGC) d'Ivry-sur-Seine est nommé, à
compter du 1er juillet 2024, en qualité de comptable assignataire de la régie ivryenne de
chaleur.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète et par délégation
le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00WWW.VAL DE MARNE.GOUV.FRCréteil, le 13/08/2024PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n ° 2024/2845 du 13 août 2024
accordant à l'Etablissement Public Campinois de Géothermie (EPCG) un permis d'exploitation d'un gîte
géothermique à basse température dit « Champigny-Rousseau » sur la commune de
Champigny-sur-Marne
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code minier ;
VU l'ordonnance n° 2019-784 du 24 juillet 2019 modifiant les dispositions du code minier relatives à l'octroi
et à la prolongation des titres d'exploration et d'exploitation des gîtes géothermiques ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de
géothermie ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2016-1304 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux miniers conduits à terre et en mer ;
VU le décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par
puits de substances minières et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de
fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n°80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général
des industries extractives ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de
substances minières ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-3438 du 24 septembre 2021 autorisant l'Établissement Public Campinois de
Géothermie à rechercher un gîte géothermique à basse température sur le territoire des communes de
Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Joinville-le-Pont, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne,
Bry-sur-Marne et l'ouverture de travaux miniers (réalisation d'un doublet géothermique) sur le territoire de
la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1930 du 18 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bachir
BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la demande de permis d'exploitation d'un gîte géothermique à basse température présentée par
l'Établissement Public Campinois de Géothermie le 16 mai 2024 ;
VU le rapport et avis de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT) en date du 5 juillet 2024 ;
VU les observations formulées par l'exploitant le 1er août 2024 ;
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-Sous-Bois
es3000199 300099 3000799
Y LaNogent-Sur-Marne \
àLe Perreux-Sur-M3000Y99
arne
Dr| eo M-5
2qville-lePont \ +107 km
Champigny-Sur-Marne
acc 4
ÀRS,
Saint-Maur-des-FossésSoCONSIDERANT les mesures prévues et imposées pour assurer la protection des eaux souterraines et des
eaux de surfaces ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne.
ARRÊTE
CHAPITRE I - TITRE MINIER – PERMIS D'EXPLOITATION
ARTICLE 1 :
L'Établissement Public Campinois de Géothermie, ci-après dénommé le titulaire, dont le siège social est
situé au 14 rue Louis TALAMONI 94500 Champigny-sur-Marne est autorisé à exploiter un gîte
géothermique à basse température de la nappe du Dogger à partir d'un puits de production et d'un puits
de réinjection implantés rue Jules Ferry sur la commune de Champigny-sur-Marne et dont les
coordonnées dans la zone Lambert 93 sont :
CHAMPIGNY/ROUSSEAU
PRODUCTION (GCHM-4) INJECTION (GCHM-5)
Surface
(Tête de puits)X = 663 206,4
Y = 6 857 875
Z = +43,42 mNGFX = 663 216,5
Y = 6 857 873,1
Z = +43,53 mNGF
Toit du Réservoir
(Sabot 9''5/8)X = 663 658,2
Y = 6 857 327,1
Z = - 1 479,4 mNGFX = 662 738,3
Y = 6 858 551
Z = - 1 502,3 mNGF
Le permis d'exploitation est accordé pour une durée de 30 ans à partir de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La partie de la nappe aquifère du Dogger sollicitée est constituée par les niveaux calcaires compris entre les
cotes -1 479 mNGF et -1 658,2 mNGF, soit une hauteur de 179 m.
La projection horizontale de l'enveloppe du volume d'exploitation à la forme d'une « gélule », définis par
deux cylindres verticaux centrés sur les coordonnées barycentriques respectivement des points d'impacts au
toit du réservoir des puits producteur et injecteur, de rayon d/2, « d » étant la distance entre les verticales
passant par ces impacts, soit d = 1 531 m
La gélule a une longueur « L » maximale de 3 062 m, une largeur « l » de 1 531m, pour un volume total de
748.106 m 3.
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Le périmètre du volume d'exploitation ainsi défini s'étend pour partie sur les communes de Nogent-sur-
Marne, Le Perreux-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et Saint-Maur-des-Fossés .
ARTICLE 3 :
Le débit volumique maximum autorisé est fixé à 350 m³/h.
La puissance calorifique maximum autorisé est limité à 12 MW, en référence au débit ci-dessus et à la
température de 30 °C correspondant à la différence entre la température du fluide (70 °C) en tête du puits
de production et la température minimale de réinjection (40 °C).
L'augmentation de ces débits ou (et) de la température d'injection minimum doit faire l'objet d'une
demande de modification des conditions d'exploitation, comme prévu à l'article 46. Elle est accompagnée
des éléments d'appréciation indiquant ses effets prévisibles sur le gisement. Elle est adressée par le titulaire
au Préfet du Val-de-Marne avec copie au DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 4 :
Le titulaire doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou nouveaux, à valoriser l'utilisation
de la ressource géothermique à des coûts économiquement supportables.
ARTICLE 5 :
Les dispositions des chapitres II à VI s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la boucle
géothermale qui est formée des équipements suivants : puits de production et d'injection, pompes,
canalisations entre les puits, dispositifs de traitement ou de mesure dans les puits ou sur les canalisations
entre les puits.
CHAPITRE II - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION
L'INSTALLATION ET SES ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 6 :
Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en permanence
en état de propreté et de bon fonctionnement.
ARTICLE 7 :
Le circuit géothermal est équipé au moins d'appareils de mesure de débit, de température, de pression et
l'énergie thermique de façon à pouvoir mesurer les paramètres nécessaires au suivi de l'exploitation.
Les paramètres électriques de fonctionnement des pompes (tension, intensité, fréquence) doivent
également faire l'objet d'un contrôle régulier.
Les appareils de contrôle visés au 1 er alinéa sont maintenus en permanence en état de fonctionnement et
sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
ARTICLE 8 :
Un relevé de l'ensemble des paramètres visés au 1er alinéa de l'article 7 est effectué quotidiennement.
Ces données sont enregistrées soit de façon numérique, soit dans un registre papier.
Sur cet enregistrement apparaissent également les interventions telles que les nettoyages de filtre, les
contrôles particuliers et incidents survenus sur la boucle géothermale.
La date et les résultats de la vérification des appareils de mesure y sont également enregistrés.
Cet enregistrement est tenu, sur place, à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France, avec les
événements enregistrés au cours des cinq dernières années.
ARTICLE 9 :
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du puits
d'exhaure et l'injectivité du puits de réinjection sont établies et comparées aux précédentes tous les trois
mois.
Parallèlement sont déterminés les consommations, puissances électriques et rendements des pompes.
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ARTICLE 10 :
L'estimation de la vitesse de corrosion et abrasion est réalisée par une méthode telle que celle des
coupons témoins.
Fréquence Type Contrôle
1 fois par an Coupon métal
(Même nature que la pompe et la colonne
d'exhaure)Visuel et analyse par mesures
physiques
1 fois tous les
5 ansCoupon fibre
(Tubage puits)Visuel et analyse par mesures
physiques
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux
mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 11 :
Un contrôle par diagraphies (de type ultra-sonique ou équivalent) de l'état des tubages des puits est effectué
sur toute leur longueur :
Sur le puits d'injection ( GCHM-5) : au moins une fois tous les cinq ans et à l'issue de chaque
opération de nettoyage des parois ;
Sur le puits de production ( GCHM-4) : au moins une fois tous les cinq ans et à l'issue de chaque
opération de nettoyage des parois, ainsi qu'à l'occasion d'opération de remontée d'équipement si
le dernier contrôle remonte à plus de trois ans.
En cas d'endommagement ou suspicion de fuite, u ne inspection des tubages par caméra est mise en
œuvre.
Le résultat commenté de ce (ces) contrôle(s) est transmis à la DRIEAT Île-de-France dans un délai de deux
mois après sa (leur) réalisation.
ARTICLE 12 :
Les parois des tubages des puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la validité
des contrôles visés à l'article 11.
Dans le cas contraire, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au Préfet du Val-de- Marne et
à la DRIEAT Île-de-France un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une échéance
donnée.
Dans le cas d'abrasion avérée des tubages composite, le titulaire met en œuvre un programme de
surveillance adapté.
Le cas échéant, le titulaire met en œuvre les mesures permettant de maintenir l'intégrité du tubage ou
procède au rechemisage du tubage.
Le programme de surveillance est adressé à la DRIEAT Île-de-France .
LE FLUIDE GÉOTHERMAL
ARTICLE 13 :
Des dispositifs fiables de prélèvement d'échantillons de fluide géothermal équipent les installations de
surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du puits d'exhaure.
ARTICLE 14 :
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide
géothermal selon les périodicités définies ci-après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au
moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire
procède à une comparaison de ses mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il
s'assure ainsi du bon fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité
des valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le
titulaire.
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TYPE DE RECHERCHES, DE MESURES OU D'ANALYSE PÉRIODICITÉ
Fer dissous, Fer total, Sulfures, Ph, Eh, ConductivitéDeux par an
1 période estivale
1 période hivernale
Composition ionique (SiO 2, Na, Ca, K, Mg, HCO 3, CI, SO4, Mn, NH4, Sr, F)
Mesure des matières en suspensions et comptage particulaire (mesure de
filtrabilité)
Détermination de la présence de bactéries Sulfato-réductrices, Thiosulfato-
réductrices et de Ferrobactéries Deux par an
1 période estivale
1 période hivernale
Composition gazeuse (gaz libres et dissous : N2, CH4, H2, H2S, CO2) avec
recherche de traces d'O 2, H2
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
Contrôle de la valeur de la pression de point de bulleUne fois par an
En cas d'anomalie constatée sur les résultats des analyses de type 1, le titulaire procède ou fait procéder
aux analyses de type 2 dans les meilleurs délais.
CHAPITRE III - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SÉCURITÉ DES
PERSONNELS ET DU PUBLIC
ARTICLE 15 :
Le titulaire met en place une protection de la tête de puits et des autres éléments de la boucle géothermale
située en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
ARTICLE 16 :
Le titulaire délimite une zone autour des têtes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents à
d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées de fluide
géothermal à une température pouvant occasionner des brûlures aux personnes.
Il doit la délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cette zone à toute personne non
autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
ARTICLE 17 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement réinjectée dans le réservoir du
Dogger par le deuxième puits prévu à cet effet.
Sous réserve des dispositions de l'article 31, aucun additif autre que celui visé à l'article 29 ne peut être
injecté dans le fluide géothermal.
Les eaux des caves des têtes de puits sont collectées et traitées avant rejet vers le réseau dédié avec
l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de rejet en vigueur. À
défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est
dit à l'article 20. Il en sera fait de même lors des travaux.
Des dispositions nécessaires sont prises pour qu'il ne puisse y avoir d'entraînement par les eaux pluviales
de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les eaux de ruissellement de la plateforme sont collectées et dirigées vers un déshuileur/débourbeur
avant évacuation, en conformité avec la réglementation applicable aux eaux pluviales.
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ARTICLE 18 :
Le contrôle de sécurité de l'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est effectué
une fois par an par un organisme agréé.
Le résultat de ce contrôle est consigné dans l'enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 19 :
Les installations doivent être construites, équipées, exploitées de façon telle que leur fonctionnement ne
puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par
les installations classées pour la protection de l'environnement (JO du 27 mars 1997) s'appliquent aux bruits
et vibrations produits dans les cas visés à l'alinéa ci-dessus.
Les niveaux sonores des bruits aériens émis par les matériels de chantier ne doivent pas dépasser les limites
fixées par l'arrêté ministériel du 11 avril 1972 modifié et celui du 18 mars 2002.
ARTICLE 20 :
Les résidus solides extraits des puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au cours du
nettoyage des parois internes des tubages sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livre V du
code de l'environnement relatif à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes
pris pour son application. Ils doivent être acheminés vers un centre d'élimination correspondant à leurs
caractéristiques physico-chimiques.
CHAPITRE IV - TRAVAUX
ARTICLE 21 :
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale ( cf article 5) est
portée à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne et de la DRIEAT Île-de-France et doit faire l'objet d'un
dossier établi proportionnellement aux enjeux et adressé au Préfet au moins un mois avant le début des
travaux (arrêté du 14 /10/2016).
Il comprend à minima :
La description des opérations à effectuer et des mesures à prendre en vue de garantir la sécurité du
personnel, du public et de l'environnement ;
Le déroulement des opérations avec, pour chacune des phases, les caractéristiques du fluide utilisé,
celles des dispositifs de maîtrise des venues et de contrôle du fluide de forage ;
Le programme de diagraphie différé et en temps réel qu'il est prévu d'effectuer ;
Les travaux d'établissement ou d'amélioration de la liaison couche-trou avant mise en production,
notamment la description de la nature et des quantités de produits mis en œuvre ;
Les moyens prévus pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages ;
La fréquence des essais en pression des équipements de contrôle et de maîtrise des venues ;
La justification de l'adaptation de la composition du bloc d'obturation de puits aux sollicitations
(pression, température, compatibilité avec les effluents) et aux travaux envisagés et du
dimensionnement de la fermeture à chaque étape ;
La justification du dimensionnement des accumulateurs au regard des règles de l'art ;
Les caractéristiques des ciments utilisés ;
Au besoin, l'adéquation entre les moyens de contrôle des cimentations et les caractéristiques du
ciment utilisé ;
Le nom de la personne responsable en charge de la direction technique des travaux.
Si aucune observation n'est formulée par le Préfet du Val-de-Marne, dans un délai d'un mois à compter de la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans celui-ci.
La DRIEAT Île-de-France est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur déroulement
quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagées pour y remédier.
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ARTICLE 22 :
La DRIEAT Île-de-France est informée des interventions importantes sur la boucle géothermale (remontée du
tube d'injection d'additif en fond de puits, remplacement de canalisation, d'équipements de puits…) et en
particulier de tout contrôle par diagraphie, au moins huit jours avant le début des interventions lorsqu'elles
sont programmées. En aucun cas, ce délai ne doit être inférieur à 48 heures.
ARTICLE 23 :
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l'emprise du chantier est délimitée. D es dispositifs
d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non autorisée ne
puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état des
clôtures est régulièrement vérifié.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et 7 h.
Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel.
ARTICLE 24 :
Pendant toute la durée des travaux visés à l'article 21, les têtes de puits sont équipées d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir d'une éruption d'eau géothermale, ainsi que d'un flexible installé et
branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête de puits
par injection de saumure. Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
ARTICLE 25 :
L'eau géothermale récupérée en surface à l'occasion de travaux est refroidie, le cas échéant traitée, avant
d'être évacuée dans un réseau d'assainissement avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous
réserve du respect des normes de rejet en vigueur, notamment en ce qui concerne la température. À défaut
d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis éliminées comme il est dit à l'article
20.
L'eau géothermale issue des opérations de dégorgeage des puits peut être réinjectée dans le réservoir
géothermal.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet d'eau géothermale en surface à même le sol.
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement.
Lors des opérations de remontée d'équipement (tube d'injection d'additif en fond de puits, pompe), un
dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé rapidement.
ARTICLE 26 :
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir d'éventuelles
infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés pendant la durée du
chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers sont, après décantation, soit citernés et évacués
conformément aux dispositions de l'article 20, soit rejetés au réseau dédié avec l'accord du service
gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect de la convention établie avec ce dernier, en particulier sur
les valeurs limites de rejet.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions de l'article 20.
ARTICLE 27 :
Préalablement au début des travaux, les appareils ou dispositifs permettant de détecter d'éventuelles
émissions d'H2S gazeux sont installés sur le chantier en tenant compte de la configuration des lieux, et de
l'étendue de la zone spécifique de danger.
Ces détecteurs déclenchent une alerte au-delà du seuil de 10 ppm. Le responsable du chantier fait alors
appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Lors des opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de l'H 2S ou
tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux règles de l'art.
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Sur chaque chantier sont installés une ligne téléphonique permettant l'appel des services de secours, et des
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel.
Des appareils respiratoires d'une autonomie suffisante sont mis à disposition du personnel intervenant afin
de lui permettre d'intervenir en toute sécurité en cas d'incident.
ARTICLE 28 :
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des travaux et
s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délai de six mois, le titulaire adresse au Préfet du Val-de-Marne et à la
DRIEAT Île-de-France un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats des
contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
CHAPITRE V - TRAITEMENT DU FLUIDE GÉOTHERMAL POUR
PRÉVENIR DE LA CORROSION ET L'ENCRASSEMENT LES ÉQUIPEMENTS IMMERGÉS
ARTICLE 29 :
Le titulaire met en œuvre une injection permanente dans le fluide géothermal d'un produit visant à prévenir
ou limiter la corrosion et l'encrassement d es équipements immergés.
ARTICLE 30 :
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
La méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles (notamment
ceux justifiant du dosage préconisé) ;
Un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action, les
raisons et résultats de tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les dispositions
envisagées pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
Un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) ;
Une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du fonctionnement de l'installation de
traitement ainsi que les moyens et les mesures prévus pour remédier aux effets dommageables qu'ils
pourraient produire dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets
cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice) ;
Un dossier de prescriptions.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
ARTICLE 31 :
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DRIEAT Île-de-France en
précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
ARTICLE 32 :
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni d'un
évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au moins égale à
celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste
maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de façon
à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par la
personne chargée de son suivi.
ARTICLE 33 :
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre d'en
limiter l'épandage sur le sol. Après usage, ce matériau est récupéré.
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ARTICLE 34 :
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que l'emplacement et le
fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit utilisé
sont portés à la connaissance du personnel. Ils sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi que la liste des
numéros d'appels de secours et d'urgence.
ARTICLE 35 :
Une séance de formation du personnel est effectuée :
Lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
Ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau type
de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en
œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident ou
d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon
fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l'article 8.
ARTICLE 36 :
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que
manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du
fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube de traitement du puits de production, l'intégrité de ce tube est
vérifiée avant la mise en service de l'installation, puis périodiquement tous les ans. Ce contrôle est en outre
réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe d'exhaure, et chaque fois qu'une anomalie sur l'injection
est suspectée.
ARTICLE 37 :
La quantité de produit injecté doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit géothermal.
ARTICLE 38 :
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données suivantes :
•La quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
•Le débit géothermal ;
•La concentration de produit injecté ;
•Tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
•Tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DRIEAT Île-de-France.
CHAPITRE VI – BILANS ANNUELS
ARTICLE 39 :
Les contrôles effectués en application des dispositions des articles 7, 8, 9, 10, 14, 18, 36 et 38 font l'objet d'un
rapport annuel de suivi et de synthèse établi sous la responsabilité du titulaire. Ce rapport est arrêté à la
date du 1er janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation précédents. Il est transmis à la DRIEAT Île-de-France
avant le 1er mars de chaque année.
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ARTICLES
DE
REFERENCEÉLÉMENTS A RAPPORTER
Article 7
Article 8Débits, pressions, températures, quantité d'énergie produite, paramètres électriques de
fonctionnement des pompes, dates et résultats des vérifications des appareils de mesure.
Article 9Caractéristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance électrique et
rendements des pompes.
Article 10Estimation de la cinétique des phénomènes de corrosion et abrasion
Article 14Résultats des analyses physico-chimiques et bactériologiques du fluide géothermal.
Article 18Compte-rendu du contrôle des équipements électriques.
Article 36Contrôle de la continuité et du fonctionnement permanent de la ligne d'injection,
contrôle de l'intégrité du tube d'injection.
Article 38Synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre de la situation de
traitement.
Le rapport annuel comprend les résultats des contrôles cités ci-dessus ainsi qu'une synthèse du suivi des
paramètres de fonctionnement commentée, notamment eu égard :
•À la cinétique des phénomènes de corrosion/dépôt sur les parois internes des tubages ;
•Aux risques de percements de ces tubages ;
•À l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Le maître d'ouvrage s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de
la base de données publique « SYBASE » du BRGM.
ARTICLE 40 :
Au rapport prévu à l'article 39, est joint un bilan annuel d'exploitation arrêté au 1 er janvier indiquant le
nombre d'équivalent logements raccordés au réseau de chaleur alimenté par la centrale géothermique.
Il comprend, en outre, pour chaque type d'énergie alimentant ce réseau :
La production énergétique ;
Le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
Le taux de couverture.
Ce rapport comprend également, pour la production d'énergie géothermale :
Le volume de fluide extrait ;
Les consommations électriques.
Il indique les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir. Il
indique aussi les actions menées ou prévues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressource
géothermique.
CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 41 :
Le titulaire est tenu de laisser accès aux agents de l'autorité administrative, compétents en matière de
police des mines dans les conditions prévues à l'article L 175-1 du code minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de l'eau prélevée, le
niveau de l'eau dans les puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau.
ARTICLE 42 :
Les informations de caractère nouveau, obtenues par le titulaire, portant sur l'évolution de la qualité du
fluide géothermal (physico-chimique, bactériologique, etc.) ainsi que celles relatives aux potentialités du
gisement sont communiquées à la DRIEAT Île-de-France.
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ARTICLE 43 :
Le titulaire doit avertir sans délai à la DRIEAT Île-de-France de tout fait anormal survenant sur la boucle
géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite…), sur les paramètres de
fonctionnement (débit, pression, températures, puissances de pompages…) ou sur les caractéristiques
physico-chimiques et bactériologiques du fluide.
La DRIEAT Île-de-France est avertie sans délai de tout indice laissant présumer un percement des tubages des
puits qui, dans ce cas, doivent immédiatement faire l'objet de contrôles et d'investigations afin de détecter
l'existence du percement, sa localisation et son importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour
limiter les effets de la fuite sur les nappes aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la
DRIEAT Île-de-France le programme des travaux de réparation selon les modalités de l'article 21.
ARTICLE 44 :
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1 du code
minier doit sans délai être porté par le titulaire à la connaissance du préfet et de la DRIEAT Île-de-France
et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle des maires.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans délai
déclaré à la même autorité et au préfet. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de
sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation, il est interdit au titulaire de
modifier l'état des lieux jusqu'à la visite de la DRIEAT Île-de-France ou de son délégué.
Un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DRIEAT Île-de-France. Celle-ci peut également
demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
ARTICLE 45 :
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire doit indiquer à la DRIEAT
Île-de-France a les mesures prises pour s'assurer de la conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que
ses éventuelles intentions d'abandon définitif.
ARTICLE 46 :
Le titulaire est tenu de faire connaître à la Préfète du Val-de-Marne et à la DRIEAT Île-de-France les
modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail
lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des paramètres de fonctionnement de
l'exploitation géothermale.
ARTICLE 47 :
Le titulaire est tenu d'informer au préalable la Préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques nécessaires à l'exploitation du gîte
géothermique.
En outre, il doit informer sans délai la Préfète du Val-de-Marne et la DRIEAT Île-de-France des
modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'intégrité des puits.
ARTICLE 48 :
Quatre mois avant le terme de la validité du titre minier lui autorisant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre l'exploitation, le titulaire adresse au préfet une demande de prolongation de permis
d'exploitation.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au terme de
la validité du titre minier, six mois avant, le titulaire déclare à la Préfète du Val-de-Marne les mesures qu'il
envisage de mettre en œuvre pour se conformer aux dispositions de l'article L. 163-3 du code minier et des
articles 43 à 47 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié.
ARTICLE 49 :
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DRIEAT Île-de-France peut
demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents
liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que l'exécution de mesures de niveaux sonores et
vibrations ou toute autre mesure destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés
11/12
par un organisme tiers que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à l'approbation à la DRIEAT Île-de-
France s'il n'est pas agréé. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le titulaire.
ARTICLE 50 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif. Conformément à l'article R.311-6 du code
de justice administrative, le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
ARTICLE 51 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins de la Préfète du Val-de-Marne, affiché à la préfecture du Val-
de-Marne ainsi que dans les mairies concernées. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet. En outre, un avis sera publié, par les
soins de la Préfète du Val-de-Marne et aux frais du titulaire dans un journal diffusé sur l'ensemble du
département concerné.
ARTICLE 52 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
Aux maires des communes de Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Champigny-sur-Marne et
Saint-Maur-des-Fossés ;
Au directeur de l'agence régionale de Santé du Val-de-Marne,
Au directeur du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) du Val-de-Marne
dépendant de la Direction Régionale des Affaires Culturels (DRAC) d'Île-de-France,
À l'Inspecteur général des Carrières,
Au Commandement de la Région Terre Île-de-France,
Au directeur de la sécurité de l'Aviation civile nord (DSAC),
Au Commandant de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP)
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Bachir BAKHTI
12/12
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0530
portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories pour la neutralisation de la
voie de droite de l'avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger entre l'avenue Charles de Gaulle (à
proximité de l'allée des FFI) et le boulevard de la Gare dans le sens de circulation Paris/province, pour des
travaux du mur de soutènement dans le cadre de l' opération « Éco-station bus » (anciennement gare routière).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-
Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-05301 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature pour
les matières exercées pour le compte de la préfète du Val-de-Marne ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier
des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Boissy-Saint-Léger , du 9 juillet 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 25 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France , du 26 juillet 2024 ;
Vu la demande transmise le 26 juillet 2024 par la direction des routes d'Île-de-France , suite à la demande
formulée le 03 juin 2024 par Grand Paris Sud-Est Avenir ;
Considérant que l'avenue du Général Leclerc , à Boissy-Saint-Léger, est classée dans la nomenclature des
voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de l'opération de l'éco-station bus de Boissy-Saint-Léger nécessitent la neutralisa-
tion de la voie de circulation de droite de l'avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger entre l'avenue
Charles de Gaulle (à proximité de l'allée des FFI) et le boulevard de la Gare dans le sens de circulation Paris/
province ;
Considérant la nécessité de prendre des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des
usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du jeudi 15 août 2024 jusqu'au vendredi 31 janvier 2025 , de jour comme de nuit d es mesures
d'exploitations suivantes sont mises en place pour les besoins du chantier de l'opération de l'éco-station bus :
•Neutralisation de la voie de circulation de droite de l'avenue du Général Leclerc à Boissy-Saint-Léger
(anciennement dénommée N19) entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard de la Gare dans le
sens de circulation Paris province .
A rticle 2
L'accès de chantier se fait par la section courante.
A rticle 3
La signalisation temporaire est mise en place par l'EPT GPSEA et ses prestataires, qui sont en charge de la sur -
veillance conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-05302 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur des routes d'Île-de-France ;
Le maire de Boissy-Saint-Léger ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 14 août 2024
Par subdélégation,
l'adjointe au chef de service sécurité des transports
et des véhicules
Odile SEGUIN
CD94/DVM/SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-05303 / 3DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD