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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS


CABINET DU PREFET












N° Spécial 03 juin 2025



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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Cabinet du 03 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date CABINET DU PREFET Page
CAB/DS/BSI
N°2025-417 28.05.2025
Arrêté autorisant la société Hélicoptères de France à
déroger aux hauteurs minimales de vol dans le
département des Hauts-de-Seine
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PREFET | CabinetDES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécuritésprt Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral N°CAB/DS/BSI/2025/ Lau 28 MAI 2025 autorisantla société Hélicoptères de France à déroger aux hauteurs minimales de voldans le département des Hauts-de-Seine
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement et du Conseil européens du 20 février 2008 ;Vu le règlement (UE) n°923/2012 modifié de la Commission européenne du 26 septembre2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relativesaux services et procédures de navigation aérienne (SERA) ;Vu le règlement (UE) N° 965/2012 modifié dit « AIROPS » de la commission du 5 octobre2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicablesaux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131-1, R. 131-2, R. 151-1, D.131-1 à D. 131-10, D.132-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE, enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;Vu l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblementsde personnes où d'animaux, et notamment son article 5 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté modifié du 6 mai 1995 portant utilisation d'hélisurface en agglomération ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique ;Vu l'arrêté du 18 août 2016 modifié relatif aux éléments laissés à l'appréciation de l'autoriténationale compétente ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation aérienne dedonnées (ZICAD) par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu la demande présentée par la société Hélicoptères de France en date du 15 mai 2025pour obtenir l'autorisation de déroger aux hauteurs minimales de vol pour effectuer desprises de vues dans le cadre du retour en France du club de football « Paris-Saint-Germain », le 1" juin 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de la subdivision « opérations aériennes », division « aviationgénérale » de la direction générale de l'aviation civile (268/DS-N/DT/OA, dossier n°21 bis),en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis favorable du chef de l'unité aéronautique de la direction nationale de la police auxfrontières (DGPN/DNPAF/GAM-PN/UCA/N°25-37), en date du 26 mai 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
167-177, avenue Joliot-Curie92013 NANTERRE cedexTél : 01 40 97 20 00http:/Avww. hauts-de-seine.gouv.fr/

ARRETE ]
ARTICLE 1
La société Hélicoptères de France (ci-après dénommée « l'exploitant ») est autorisée àsurvoler, à basse hauteur, le département des Hauts-de Seine pour suivre, le 1° juin 2025, leparcours du bus du club de football du « Paris-Saint-Germain » entre l'aéroport du Bourgetet le site du Parc des Princes sous réserve du respect de l'ensemble des conditionssuivantes que l'exploitant doit porter à la connaissance des pilotes concernés.
La dérogation de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par lasociété Hélicoptères de France,
Elle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et desautres règlements concernant les activités pratiquées.
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifiédéterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes (part SPO).
ARTICLE 2Les survols seront effectués au moyen d'un aéronef biturbine de type AS 355 N.L'aéronef utilisé est titulaire de certificat de navigabilité et de certificat d'examen denavigabilité valides.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée doiventavoir été approuvées par l'agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil.
ARTICLE 3Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1 en cours de validité et doivent être formés auxprocédures de l'exploitant.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'unaccord préalable de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord(travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
ARTICLE 4Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et lesqualifications du pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent se conformeraux consignes énoncées par son manuel d'exploitation et veiller à leur stricte application.Toute section de ce manuel utile au déroulement d'une mission doit être présente à bord del'aéronef.
ARTICLE 5Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relationavec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manueld'exploitation (Task Specialist).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite.Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.

ARTICLE 6
Les survols opérés par l'exploitant sont effectués conformément aux itinéraires du dossier,le 1° juin 2025, entre 12 heures et 12 heures 30 puis de 15 heures 45 à 20 heures 30.Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques à vol à vue de jouret de nuit.La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000 ftAGL de jour et de nuit.
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.Le pilote devra s'assurer qu'il pourra à tout moment au cours de sa mission, en cas depanne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre detoute personne et dégagée de tout obstacle, en dehors de l'agglomération.
ARTICLE 7La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité du décollage (VSD)sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évitétous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer levol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en dangerdes personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
ARTICLE 8
Le pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurerde la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voiede NOTAM ou de SUP AIP.De manière générale, l'exploitant devra respecter l'intégralité des préconisations annexéesau présent arrêté.
ARTICLE 9L'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publiques. En l'occurrence, une précaution particulière est apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, les établissementspénitentiaires, etc.L'exploitant doit contacter préalablement la direction territoriale de sécurité de proximité desHauts-de-Seine des vols sur le département ainsi que l'héliport d'Issy-les-Moulineaux et lamaison d'arrêt de Nanterre.
En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
ARTICLE 10L'exploitant est tenu de contacter les services suivants :- la subdivision « contrôle », de la direction nationale de la police aux frontières, le jour ouvréprécédant la mission, avant 12h locales à l'adresse mail suivante:lf r jation-civile.gouv.fr- le chef de tour de l'aéroport de Paris Charles de Gaulle, pour accord préalable, au01.48.62.95.90.

ARTICLE 11Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles R.133-1 à R.133-13 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef.
ll est rappelé que les zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans les Hauts-de-Seine sont définies à l'intérieur despolygones suivants :
polygone délimité par les points :A 002° 17° 20,37" /48" $4" 25,91" N92 Hauts-de- B:002° 17° 27,91" EAN" 54° 26,72" NSeine © 5 002917" 30,74" AR SRI" N1): 002? 17° 31,72" EAR? S4° 27,80" NA2: 002 17° 30,70" E 748" $4" 2601" Npolygune délinité par les points ,A; 002° 15" 19,3" E/ 48? 48" 56,2" N8: 002° 151 / 48" 48" 35,0" N+ Hauts-de- C5 002° 15" 13" E / 48? 48" 55,2" NSeine 1): 002° 15" 14 IE 480 48" 40,3" N20027 15° 28" LE / 48° 48" 47" NF; 002° 15° / 48° 48" 84,3" NG5. 002" 18" 26,2" i. / 48" 48" SSI" Npolygone délimité par les points :A: 002° 16° 24" L / 48° 47" 26" N13: 002° 16° 38" 48°47" INPONTENAY.AUX: | FONTENAY-AUX- 92. Huts de Seine C:002 16°47" be / 48° 47" 28" NROSES ROSES . | D:002° 16° 30" E48" 47" H"N1 02° 16° M'A / 48° 47" 26" N1; 002° 16° 29" B48" 47 42" NG5 002° 16° 22" LE /48° 47" 39" Npolygone délimité par les points :20029 16" 01,70" LE / 48° 48" $5.44" N10029 16° 00,49" 1/48" 48" 57,30" N4002 16° 01,30" E48" 48" $8,785" NISSY-LES- 2. Hauts-dee 2002 16" 0731" EAR 48 S691" NMOULINEAUX Seine Li: 0029 16° 08,57" E48" 48" START NF002" 16" 14,18" EE / 48" 48" 54,29" NG 10027 16° LOST / 48" a8" SL," N11:02 16° 07.49" L 7489 48" 51,76" N15.002" 16° 03,87" Li / 48° 48" $4,74" Npolygone délimité pur les points :A; 002° 16° 39,76" 1/48" 53° 35,67" NB: 002" 16° 43,16" E./ 48? 53° 32,10" NC:002° 16" 40,53" I. / 48! $3" 31,07 N"1) 002" 16° 37,00" E/ 48! 53° 34.44 Npolygone délimité par les points :A: 002° 12° 16" / 48° SJ 20" N(192-006 NANTERRE CPNANTERRE | 92 - Hauts de Seine Bs 002° 12° 26" 8/48" $4" 20" N002! 12° 18" E/ 48° MA 18" N1) 002° 12" 08" 1/48" 54" 25" N0922007 NEUILLY-SUR- NEUILLY-SUR- 92 - Hauts-de- polygone délimité par les points :
(92-00) ASNIERES ASNIERES
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par les |AN" 48 45,(4g? 4"1 4N° 48° 34,87"NOUVEAU FORT 92 HMatyde-VANVES Seine092.009 VANVEN
: 002" 17" 16.0 148% 48" 38.06" N20029 17 16,237 E 7 AN? AN" IOLLR IN20029 17! 14,558" LEARY a8! 9,40" N
ARTICLE 12
Conformément au réglement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes-rendus,l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur doit notifier auprès de laDSAC Nord tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire, il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https:// .ecol e-solidaire.gouv.fr/notifier-incident.
Le cas-échéant, l'évènement doit également être immédiatement signalé à l'unitéaéronautique de Toussus le Noble au 01.70.29.33.00 ou, en cas d'impossibilité, l'astreinteH24 au 06.82.39.90.68.
RTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine, les mairies descommunes concernées, la direction de la sécurité de l'aviation civile nord et le chef dubureau de la police aéronautique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desHauts-de-Seine.
Pour le préfet et par-délagation,Le sous-préfet,-directeur'de cabinet

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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

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