CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-07-033
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-07-23-00001 - AP n°2026-1057 - Portant interdiction temporaire
rassemblements festifs et de transport de matériel de son (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2026-07-23-00001
AP n°2026-1057 - Portant interdiction temporaire
rassemblements festifs et de transport de
matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2026-07-23-00001 - AP n°2026-1057 - Portant interdiction temporaire rassemblements festifs et de transport
de matériel de son 3
PREFET Cabinet du PréfetDU CHER Direction des sécurités et de la communicationEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-1057portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunionfestive, rave ou free-party) et interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonsà destination de ces rassemblements dans le département du CherLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2, L.2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 a L.211-8, L.211-15, R.211-2 a R.211-9,et R.211-26-1 a R.211-30;Vu le Code pénal et notamment son article R.644-4 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de l'action sociale et des familles ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher;Vu l'urgence ;Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs acaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se déroulerentre le vendredi 24juillet 2026 et le mardi 28 juillet 2026 inclus dans département du Cher ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant lenombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans ledélai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
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Considérant que ce type de manifestation non déclarée est susceptible de réunir plusieurs centaines,voire plusieurs milliers de personnes sur plusieurs jours consécutifs, exposant ces derniéres a desrisques pour leur sécurité en l'absence de mesures de sûreté préalablement définies et évaluées, etétant de nature à engendrer des atteintes graves à la sécurité, à la salubrité, à l'hygiène ainsi qu'à latranquillité publiques, tant sur les lieux du rassemblement que dans le voisinage et sur les axes decirculation environnants ;Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, enjanvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans ledépartement de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond, du05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon, le 14 septembre 2024 à Achères, le 12 octobre 2024 à Salbrisdans le département du Loir-et-Cher (point de rassemblement sur la commune de Vierzon), du 04 au05 avril 2025 la free party de Saint-Laurent, du 19 au 20 avril 2025 la free party de Souesmes dans ledépartement du Loir-et-Cher, du 24 au 25 mai 2025 la free party de Menetou Salon ; du 15 au 17 aoûtla free party dans le département de I'Indre-et-Loire, du 08 au 09 mars 2026 la free party de Saint-Laurent; du 21 au 22 mars 2026 la free party de Bona dans le département de la Nièvre ; du 11 au 12avril 2026 la free party de Vierzon ; du 04 au 05 avril 2026 la free party de Vierzon ; du 18 au 19 avril2026 la free party de St-Hilaire-en-Ligniéres; du 04 au 05 juillet 2026 la free party de Nohant enGraçay;Considérant le rassemblement a caractére musical non autorisé survenu les samedi 30 et dimanche 31août 2025 sur un terrain privé à Ménetou-Salon ;Considérant le teknival non autorisé organisé sur le territoire de la commune de Cornusse dans ledépartement du Cher, sur un terrain militaire, du 01 au 06 mai 2026, ayant rassemblé plus de 20 000participants ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés enmatière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblementscomportent des risques sérieux de troubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la santé publique et à latranquillité publique, et présentent des risques tant pour les participants que pour les tiers ;Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les organisateurs sont tenus d'acheminer sur le lieu du rassemblement festif àcaractère musical divers équipements techniques, notamment du matériel de sonorisation, dessystèmes audio, des amplificateurs ainsi que des groupes électrogènes ;Sur proposition du directeur des sécurités et de la communication ;ARRETE :Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite dans le département du Cher du vendredi 24 juillet2026 à 12h00 jusqu'au mardi 28juillet 2026 à 08h00, en l'espèce les rassemblements donnant lieu à ladiffusion de musique amplifiée, dont la fréquentation prévisible excède 500 personnes.Article 2 : Le transport par véhicule ou piétonnier de matériel susceptible d'être utilisé dans le cadred'un rassemblement festif non autorisé réunissant plus de 500 personnes, notamment du matériel desonorisation, des systèmes audio, des amplificateurs ou des groupes électrogènes, est interdit surl'ensemble du réseau routier du département du Cher du vendredi 24 juillet 2026 à 12h00 jusqu'aumardi 28juillet 2026 à 08h00.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible, pour ses organisateurs, de sanctions prévuespar l'article R.211-27 du Code de la sécurité intérieure et, en application des dispositions de l'articleR.644-4 du Code pénal et pour les participants à une telle manifestation sur la voie publique interdite,à des contraventions de 4ème classe (amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées).Article 4: Monsieur le sous-préfet de Saint-Amand-Montrond, Monsieur le sous-préfet de Vierzon,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 23/07/2026e préfet,
Signé : Philippe LE MOING SURZUR
NOTICE DE RECOURSLes recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décisionRECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois àcompter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-cidoit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pasdans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internethttp://www.telerecours.frRECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ceque le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recourscontentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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