VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-171
PUBLIÉ LE 20 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2025-05-12-00004 -
Arrêté PRéFECTORAL N°
DDTM/SEBIO/2025-77 du 12 mai 2025
PORTANT OPPOSITION à
DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux
piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits filtrants,
d'un prélèvement temporaire des eaux inondant les sous-sols et de
leur rejet au sein du canal bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales
BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du Rayol et de la route
d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
(3 pages) Page 3
83-2025-05-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 67
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique « Le Caramy » Brignoles (2 pages) Page 7
83-2025-05-14-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 68
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu
aquatique « Le Caramy » Brignoles (2 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire
conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique des travaux de réalisation d'un giratoire au croisement de la
rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue
Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou
parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au bénéfice
de Métropole Toulon Provence Méditerranée (6 pages) Page 13
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-05-16-00005 - AP abrogation de suspension signé (3 pages) Page 20
83-2025-05-16-00001 - APA Agrément signé (3 pages) Page 24
83-2025-05-16-00002 - APA Agrément signé (3 pages) Page 28
83-2025-05-16-00003 - APA Agrément signé (3 pages) Page 32
83-2025-05-16-00004 - APA Agrément signé (2 pages) Page 36
2
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-12-00004
Arrêté PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-77
du 12 mai 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU
TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la
déclaration de la mise en place de puits filtrants,
d'un prélèvement temporaire des eaux inondant
les sous-sols et de leur rejet au sein du canal
bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à
l'angle du chemin du Rayol et de la route
d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00004 -
Arrêté PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-77 du 12 mai 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux
inondant les sous-sols et de leur rejet au sein du canal bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
3
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÉTE PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-77 du 12 mai 2025
portant opposition à déclaration au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement concernant
la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits
filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux inondant les sous-sols et de leur rejet
au sein du canal bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du Rayol et de la
route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à 6, L. 215-7 , L. 215-9,
L. 216-1 et suivants ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu les articles R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/40/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2025-02 du 08 avril 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n° 22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00004 -
Arrêté PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-77 du 12 mai 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux
inondant les sous-sols et de leur rejet au sein du canal bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
4
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 03 avril
2025, présentée par ATLAS GEOTECHNIQUE, enregistrée sous le numéro DIOTA
2690/100289664 et relative à la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la
mise en place de puits filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux inondant les sous-sols
et de leur rejet au sein du canal bordant le projet, sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2,
situées à l'angle du chemin du Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
Considérant l'absence de dépôt de dossier loi sur l'eau pour la pose de deux piézomètres en
2021, conformément à la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement, au titre de la rubrique 1.1.1.0 concernant les sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en
vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1 er : Opposition à déclaration
En application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, il est fait opposition à la
déclaration présentée par ATLAS GEOTECHNIQUE, concernant :
la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits filtrants,
d'un prélèvement temporaire des eaux inondant les sous-sols et de leur rejet au sein du canal
bordant le projet, sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du
Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
et enregistrée sous le numéro DIOTA 2690/100289664.
Article 2 : Objet de la déclaration
Cette déclaration concerne la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise
en place de puits filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux inondant les sous-sols et de
leur rejet au sein du canal bordant le projet, sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à
l'angle du chemin du Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont
les suivantes : 1.1.1.0, 1.1.2.0 et 2.2.3.0.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00004 -
Arrêté PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-77 du 12 mai 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux
inondant les sous-sols et de leur rejet au sein du canal bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
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le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en
matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le
déclarant peut demander à être entendu.
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par
l'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de
quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement qui stipule :
Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration , les
décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être
déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie du Muy, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Var
pendant une durée minimale d'au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le maire de la commune du Muy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité.
Fait à Toulon, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du bureau ressource et planification
signé
Julien ASSANTE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous dispose z d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-12-00004 -
Arrêté PRéFECTORAL N° DDTM/SEBIO/2025-77 du 12 mai 2025
PORTANT OPPOSITION à DéCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la régularisation de deux piézomètres et la déclaration de la mise en place de puits filtrants, d'un prélèvement temporaire des eaux
inondant les sous-sols et de leur rejet au sein du canal bordant le projet,
sur les parcelles cadastrales BA n° 1 et 2, situées à l'angle du chemin du Rayol et de la route d'Aix-en-Provence sur la commune du Muy.
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00007
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 67
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de
l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le
Caramy » Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 67
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » Brignoles
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 67 du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy »
Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu l es statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P .P .M.A) « Le Caramy » dont le siège social est à Brignoles, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P .P .M.A « Le Caramy » qui a désigné en sa
réunion du 25 mars 2025 son conseil d'administration et son bureau pour la période comprise
entre la date de l'élection jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 4 avril 2025 de M. Pascal PEISSELON qui fait part de sa
candidature au poste de président ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 8 avril 2025 pour l'agrément du président de l'A.A.P .P .M.A susvisée ;
Considérant la démission de certains membres du bureau de l'A.A.P .P .M.A nécessitant
l'organisation de l'élection d'un nouveau bureau en date du 4 avril 2025 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 67
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » Brignoles
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L'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est accordé à
M. Pascal PEISSELON en qualité de président de l'A.A.P .P .M.A « Le Caramy ».
Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat se termine le
31 décembre de l'année précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État
sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de
la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Toulon, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
SIGNÉ
Olivier BIELEN
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00007 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 67
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du président de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » Brignoles
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-14-00008
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 68
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du trésorier de
l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le
Caramy » Brignoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 68
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » Brignoles
10
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 68 du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy »
Brignoles
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 434-27 et R 434-35 ;
Vu l es statuts de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(A.A.P .P .M.A) « Le Caramy » dont le siège social est à Brignoles, approuvés par arrêté
préfectoral du 16 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à M.
Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Var ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale de l'A.A.P .P .M.A « Le Caramy » qui a désigné en sa
réunion du 25 mars 2025 son conseil d'administration et son bureau pour la période comprise
entre la date de l'élection jusqu'au 31 décembre 2026 ;
Vu la fiche de renseignements du 4 avril 2024 de M. Mario Conforti qui fait part de sa
candidature au poste de trésorier ;
Vu la demande de la fédération départementale du Var pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du 8 avril 2025 pour l'agrément du trésorier de l'A.A.P .P .M.A susvisée ;
Considérant la démission de certains membres du bureau de l'A.A.P .P .M.A nécessitant
l'organisation de l'élection d'un nouveau bureau en date du 4 avril 2025 ;
Considérant que la demande est conforme aux exigences du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité de la DDTM du Var ;
ARRÊTE :
Article 1 er :
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service eau et biodiversité
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 68
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » Brignoles
11
L'agrément prévu à l'article R 434-27 susvisé du code de l'environnement est de nouveau
accordé à M. Mario Conforti en qualité de trésorier de l'A.A.P .P .M.A « Le Caramy ».
Article 2 :
Conformément à l'article R 434-35 du code de l'environnement, le mandat se termine le
31 décembre de l'année précédant la date d'expiration des baux de pêche consentis par l'État
sur le domaine public.
Article 3 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 4 : publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de
la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins.
Toulon, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par sub-délégation,
Le chef du service eau et biodiversité
SIGNÉ
Olivier BIELEN
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-14-00008 - ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025- 68
du 14 mai 2025
portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique « Le Caramy » Brignoles
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Préfecture du VAR
83-2025-05-20-00001
Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une
part, à la déclaration d'utilité publique des
travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue
Philippe de Hautecloque et l'avenue
Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire
de la commune d'Ollioules, au bénéfice de
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
13
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 mai 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de l'enquête parcellaire conjointe préalables,
d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau
et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels
nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au bénéfice de
Métropole Toulon Provence Méditerranée
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1,
L110-1, L121-1, L132-1, R111-1, R131-1, R131-2, R131-6 et R131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHE
préfet du Var ;
Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature
à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté n°AE-F09321P0367 du 18 janvier 2022 portant décision d'examen au cas par cas
en application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement disposant que le Grand
Projet Urbain (GPU) de requalification du centre-ville d'Ollioules, prévoyant notamment le
réaménagement des espaces publics, n'est pas soumis à étude d'impact ;
Vu la délibération n°23/11/314 du 16 novembre 2023 du conseil métropolitain décidant,
notamment, d'approuver le projet du dossier d'enquête conjointe d'utilité publique et
parcellaire nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement d'un giratoire à trois
branches au croisement de la rue nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue
Clemenceau à Ollioules, et autorisant le préfet du Var, si nécessaire, de déclarer cessible la
ou les parcelles(s) nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement objet de la
déclaration d'utilité publique, voire de recourir à la procédure d'expropriation en cas
d'échec des négociations amiables ;
1/6
Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
14
Vu la lettre du 10 juin 2024 de Métropole Toulon Provence Méditerranée sollicitant
l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration d'utilité publique
du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 27 juin 2024 à
l'appui de cette demande, et complétés le 27 mars 2025 ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année
2025 ;
Vu la décision n°E25000036/83 du président du tribunal administratif de Toulon du 25 avril
2025 désignant M. Jean-Christophe DELHAYE, commissaire enquêteur, pour conduire ces
enquêtes ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités du déroulement
de l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande de
Métropole Toulon Provence Méditerranée, il est procédé à une enquête d'utilité publique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté ci-dessous, avec, en vue de la
cessibilité, son enquête parcellaire conjointe, sur le territoire de la commune d'Ollioules.
On entend par « enquêtes » : l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe.
I.- Le projet :
Le projet consiste à améliorer et sécuriser la circulation au niveau du centre-ville d'Ollioules
afin de faciliter les croisements entre les rues Nationale et Philippe de Hautecloque et
l'avenue Clemenceau, sur la commune d'Ollioules, par la création d'un carrefour giratoire en
lieu et place du carrefour en T actuel.
Ce projet a pour objectifs de :
- mettre en double sens la rue Philippe de Hautecloque,
- améliorer la fluidité du trafic,
- sécuriser les circulations,
- requalifier cet espace public,
-faciliter les déplacements piétons par la reprise de deux traversées piétonnes,
-favoriser les déplacements en transport en commun, en permettant le
franchissement de ce croisement par les bus.
II.- Le pétitionnaire :
Le responsable est la Métropole Toulon Provence Méditerranée – Hôtel de la Métropole –
107 boulevard Henri Fabre – CS 30536 – 83041 TOULON Cedex 9
III.- Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et aux acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
15
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à la
réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° Métropole Toulon Provence Méditerranée est le bénéficiaire de l'expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie d'Ollioules
Le siège des enquêtes est fixé en mairie d'Ollioules – Hôtel de Ville – Espace Pierre Puget –
Service Urbanisme – Salon Europe – 2 place Marius Trotobas – 83190 OLLIOULES
Ces enquêtes se tiennent en mairie d'Ollioules, du jeudi 19 juin 2025 au lundi 7 juillet 2025
inclus, soit 19 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant toutefois
exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes [siège] Jours d'ouverture Horaires
Mairie d'Ollioules
Hôtel de ville – Espace Pierre Puget
2 Place Marius Trotobas
Service Urbanisme - Salon Europe
(1er étage)
83190 OLLIOULES
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00
Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : C et avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie d 'Ollioules, par le maire, par voie d'affichage aux lieux habituellement
réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans la commune, huit
jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications de l'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie
d'Ollioules, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier déposé,
lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le pétitionnaire, ou
à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
16
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité
ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Jean-Christophe DELHAYE,
commissaire enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au commissaire
enquêteur, lors de ses permanences en mairie d 'Ollioules aux jours et heures indiqués ci-
après :
Permanences du commissaire enquêteur
Lieu [siège] Jours Heures
Mairie d'Ollioules
Hôtel de ville
Espace Pierre Puget
Service urbanisme – Salon Europe (1er
étage)
2 place Marius Trotobas
83190 OLLIOULES
Jeudi 19 juin 2025 9h00 - 12h00
Mardi 1er juillet 2025 9h00 - 12h00
Lundi 7 juillet 2025 9h00 - 12h00
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. Le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues à l'article 3.
Article 6 : Consultation du dossier complet et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie d'Ollioules aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie d'Ollioules , aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
3° sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-
ICPE
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0 h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
giratoire.ollioules@administrations83.net
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le site
internet suscité. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant la
période des enquêtes.
2° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie
d'Ollioules, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
17
3° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie
d'Ollioules. Les observations formulées par voie postale sont annexées au registre
d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
4° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie d'Ollioules, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article 5. Les
lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête correspondant.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à permettre
au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une information
complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son
information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le maire clôt et signe les registres des enquêtes. Le
maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes, une
synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des propositions
produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire en réponse aux
observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne, pour chaque décision, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Ses avis portent sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise des ouvrages projetés. Il
précise s'ils sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulon.
Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
au maire d'Ollioules et à Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie d'Ollioules ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
18
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire d'Ollioules, le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie
sera adressée au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 20 mai 2025
Pour le Préfet, et par délégation, le
Secrétaire général
SIGNE : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et de
l'enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique des travaux de réalisation d'un giratoire au
croisement de la rue Nationale avec la rue Philippe de Hautecloque et l'avenue Clemenceau et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune d'Ollioules, au
bénéfice de Métropole Toulon Provence Méditerranée
19
Préfecture du VAR
83-2025-05-16-00005
AP abrogation de suspension signé
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00005 - AP abrogation de suspension signé 20
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025 - 5 – 26 du 16 mai 2025
portant abrogation de l'arrêté préfectoral 2024-47 du 19 juillet 2024 portant suspension
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2011 autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 11 083 1118 0 dénommé
«AUTO-ECOLE MICHEL», situé 403, avenue Colonel Picot 83100 LA GARDE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2024 portant suspension de l'agrément autorisant
Monsieur Manuel MANOUKIAN, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 11 083 1118 0 dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL», situé 403, avenue
Colonel Picot 83100 LA GARDE ;
Considérant le jugement numéro 2024/8771 du tribunal correctionnel de Marseille,
prononcé le 04 décembre 2024, relaxant Monsieur Manuel MANOUKIAN prévenu du chef
d'escroquerie faite au préjudice d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une
mission de service public pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un
paiement ou d'un avantage indu ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00005 - AP abrogation de suspension signé 21
Considérant le certificat de non appel établi le 4 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-
en-Provence à l'égard de Monsieur Manuel MANOUKIAN relatif au jugement numéro
2024/8771 du tribunal correctionnel de Marseille, prononcé le 24 décembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n° 2024-47 du 19 juillet 2024 portant suspension de l'agrément
autorisant Monsieur Manuel MANOUKIAN, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié
sous le numéro E 11 083 1118 0 dénommé «AUTO-ECOLE MICHEL» , situé 403, avenue
Colonel Picot 83100 LA GARDE est abrogé à compter du 19 janvier 2025.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16 Mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00005 - AP abrogation de suspension signé 22
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00005 - AP abrogation de suspension signé 23
Préfecture du VAR
83-2025-05-16-00001
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00001 - APA Agrément signé 24
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 5 - 22
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 autorisant Monsieur Xavier HENRY, à
exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0022 0 dénommé
«AMB 83 ECOLE DE CONDUITE» situé 12-14 Avenue Jean-Jacques Perron – Le France II -
83400 HYERES ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déposé de demande de renouvellement de son
agrément ;
Considérant les courriels adressés les 11 mars et 18 avril à Monsieur Xavier HENRY lui
demandant de préciser si son établissement était toujours en activité ;
Considérant la réponse du 23 avril 2025 par laquelle l'exploitant nous confirme la
fermeture de son établissement à la date du 31 décembre 2024, la procédure de retrait est
réputée contradictoire ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00001 - APA Agrément signé 25
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2019 autorisant Monsieur Xavier HENRY, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0022 0 dénommé «AMB 83 ECOLE DE
CONDUITE» situé 12-14 Avenue Jean-Jacques Perron – Le France II - 83400 HYERES est
abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16 Mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
2/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00001 - APA Agrément signé 26
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
3/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00001 - APA Agrément signé 27
Préfecture du VAR
83-2025-05-16-00002
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00002 - APA Agrément signé 28
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 5 - 23
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Cédric TIVEYRAT, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0013 0 dénommé «C'PERMIS» situé 55
route de Fabrégas 83500 LA SEYNE-sur-MER ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déposé de demande de renouvellement de son
agrément ;
Considérant la procédure de liquidation judiciaire de l'auto-école « C'PERMIS » par
jugement du 14 octobre 2024 du Tribunal de Commerce de Toulon ;
Considérant le jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
pour insuffisance d'actif du 28 janvier 2025 ;
Considérant les échanges par courriels entre le Pôle Education Routière et Monsieur Cédric
TIVEYRAT depuis le 17 octobre 2024 jusqu'au 18 avril 2025 ;
Considérant la réponse du 18 avril 2025 par laquelle l'exploitant nous confirme la
fermeture de son établissement, la procédure de retrait est réputée contradictoire ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00002 - APA Agrément signé 29
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 autorisant Monsieur Cédric TIVEYRAT, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 19 083 0013 0 dénommé «C'PERMIS» situé 55
route de Fabrégas 83500 LA SEYNE-sur-MER est abrogé à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16 Mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00002 - APA Agrément signé 30
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR
83-2025-05-16-00003
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00003 - APA Agrément signé 32
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 5 - 24
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 autorisant Monsieur Benattou GAFOUR, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 22 083 0013 0 dénommé «AUTO-ECOLE
DE TAMARIS» situé 69 Avenue Esprit Armando- 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant que l'exploitant nous a informé qu'il avait cessé son activité professionnelle et
qu'il avait vendu son entreprise à Mme Myriam MALEVRE le 9 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 31 août 2022 autorisant Monsieur Benattou GAFOUR, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 22 083 0013 0 dénommé «AUTO-ECOLE DE
TAMARIS» situé 69 Avenue Esprit Armando- 83500 LA SEYNE-SUR-MER est abrogé à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Var.
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ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
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– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR
83-2025-05-16-00004
APA Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00004 - APA Agrément signé 36
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025- 5 - 25
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/08/MCI du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 autorisant Monsieur Benattou GAFOUR, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, identifié sous le numéro E 21 083 0003 0 dénommé «AUTO-ECOLE
PROVENCE CONDUITE» situé 7 Place Ledru Rollin- 83500 LA SEYNE-SUR-MER ;
Considérant que l'exploitant nous a informé qu'il avait cessé son activité professionnelle et
qu'il avait vendu son entreprise à Mme Myriam MALEVRE le 9 septembre 2024 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Var ;
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 31 août 2022 autorisant Monsieur Benattou GAFOUR, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, identifié sous le numéro E 21 083 0003 0 dénommé «AUTO-ECOLE
PROVENCE CONDUITE» situé 7 Place Ledru Rollin - 83500 LA SEYNE-SUR-MER est abrogé à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Var.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00004 - APA Agrément signé 37
ARTICLE 2 :
Madame la directrice de cabinet du préfet du Var est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Cet arrêté
peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 16 Mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à
compter de sa parution :
– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-16-00004 - APA Agrément signé 38