PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 176 – 20/09/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 19/09/2024 et le 20/09/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/09/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Π= Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle sécurité intérieure
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrété CAB/DS/PSI n° 1=
W) mtn 24
Arrêté portant interdiction d''une manifestation de type free party dans le département de la Moselle le
21 septembre 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure;
Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Vu la décision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'élever la posture Vigipirate au niveau
« Urgence attentat » sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;
Vu la posture Vigipirate « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire
national au niveau sommital « urgence attentat » en mettant notamment l'accent sur la
sécurité des lieux de rassemblement ;
Considérant les éléments portés à notre connaissance au sujet de l'organisation d'un rassemblement de
type « free-party » non déclaré dans la région Grand-Est, le samedi 21 septembre 2024 sans localisation
précise déterminée ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9
alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant que plusieurs artistes de renommée sont invités à cet événement qui est susceptible de
rassembler entre 2 000 et 3 000 personnes ;
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements
durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;
Considérant que l'élévation du plan Vigipirate au niveau « Urgence Attentat » le 25 mars 2024 mobilise
de manière importante les forces de sécurité intérieure;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure sont insuffisants pour assurer que ce type
de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;
Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRETE
Article 1°: Tout rassemblement de type free-party est interdit dans le département de la Moselle le
samedi 21 septembre 2024.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour
les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice
interdépartementale de la police nationale de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
transmis pour information à l'ensemble des maires du département.
Metz, le /Ïÿ '%M ZOLSI
Le préfet, = '
Laurent Touvet

Ex Cabinet du Préfet
PRÉFET Direction des sécurités
DE LA MOSELLE Pôle polices administratives
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété Cab/PPA n°5 40
du 4 % SEP. 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en
qualité de préfet de la Moselle ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras
installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer :
Vu la demande du 19 septembre 2024 du commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, vi-
sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras ins-
tallées sur des drones dans le cadre du stationnement de gens du voyage sur la commune de Norroy-le-Ve-
neur depuis le 18 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que depuis le mercredi 18 septembre 2024 la commune de Norroy-le-Veneur a vu s'installer
sur son territoire un campement illicite de près de 150 caravanes et véhicules appartenant à la communauté
des gens du voyage ;
Considérant qu'un tel rassemblement de véhicules et de personnes est susceptible de causer des
nuisances sonores, de générer des tensions très importantes avec les riverains par le phénomène
d'occupation agressive de I'espace qu'il implique et d'entraîner des troubles à l'ordre public au sens du 1° de
l'article L. 242-5 du CSI ;
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Considérant que le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérét de
permettre aux forces de sécurité de pouvoir observer I'étendue de I'occupation du site et s'avere nécessaire
dans un objectif de maintien de l'ordre et de la sécurité publics tout en appuyant de manière efficace les
forces au sol dans leurs missions ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que la
demande est proportionnée aux buts de préservation de l'ordre public poursuivis ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle,
Arrête
Article 1
La captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur 3 drones
par le groupement de gendarmerie de la Moselle sont autorisés dans le cadre du stationnement de gens du
voyage sur la commune de Norroy-le-Veneur depuis le 18 septembre 2024.
La présente autorisation est délivrée pour la journée du vendredi 20 septembre 2024, de 14h00 à 18h00. Le
secteur concerné par le survol est détaillé sur la carte jointe en annexe du présent arrêté.
Article 2
La caméra autorisée est installée sur les appareils suivants :
- un drone DJl Mavic,
- un drone type Mavic,
- un drone type Phantom.
Article 3
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Moselle à l'issue de l'opération.
Article 4
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire est
transmis au sous-préfet de l'arrondissement de Metz.
Laurent Touvet


$ | Direction de la coordination
PRÉFET et de l'appui territorial
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
P ) 0
ARRETE DCATn° 0O
prescrivant des mesures d'urgence dans un logement d'habitation
situé au deuxième étage d''un immeuble
sis 3 rue Jean Victor COLCHEN, cadastré a Metz, section SC, parcelle 164
en application de l'article L1311-4 du code de la santé publique.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1311-4 et R1312-8 ;
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2004-DDASS-796 en date du 14 octobre 2004, portant modification de
I'arrété préfectoral n°80-DDASS-II|-1°-494 du 12 juin 1980 modifié portant règlement sanitaire
Départemental ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la Moselle, sous-préfet de Metz;
VU |la visite du |logement de Madame Paquet Laura, situé au premier étage d'un immeuble sis 3 rue Jean
Victor COLCHEN, cadastré à Metz, section SC, parcelle 164 ;
VU le rapport signé par Monsieur Gautier Neumann, chef du service hygiène et prévention des risques
de la Ville de Metz en date du 09 septembre 2024 mentionnant l'état d'incurie du logement situé
au ler étage dans la résidence 3 rue Jean Victor COLCHEN à Metz.
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé, les risques graves et imminents liés à la présence de
déchets et de cafards en nombre important dans l'appartement ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger sanitaire ponctuel important pour Madame
PAQUET Laura ainsi que pour les autres résidants de l'immeuble et constitue une gêne olfactive
conséquente pour le voisinage, nécessitant une intervention urgente afin d'écarter tout risque et toute
nuisance pour le voisinage.
Sur demande du maire de Metz,
ARRÊTE
Article1 La SA BATIGERE GRAND Est (SA de HLM à directoire), propriétaire du logement situé au
premier étage d'un immeuble sis 3 rue Jean Victor Colchen, cadastré à Metz, section SC,
parcelle 164, est mis en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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les mesures suivantes, dès réception de la présente, dans un délai d'une semaine :
- faire nettoyer et désinfecter le logement, par ses soins ou par un prestataire de service.
- faire désinsectiser I'ensemble de I'immeuble, par ses soins ou par un prestataire de service.
Article 2 En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article premier, à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux listés aux
frais SA BATIGERE GRAND Est (SA de HLM à directoire), sans autre mise en demeure
préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Article 3 Madame PAQUET Laura, locataire du logement situé au premier étage d'un immeuble sis 3 rue
Jean Victor Colchen, cadastré à Metz, section SC, parcelle 164, est mise en demeure, à
compter de la notification du présent arrêté de prendre les mesures suivantes, dès réception
de la présente, dans un délai d'une semaine :
- Permettre l'accès au logement situé au premier étage d'un immeuble sis 3 rue Jean Victor
Colchen, cadastré à Metz, section SC, parcelle 164 dans le cadre des opérations de nettoyage,
désinfection et désinsectisation.
Article 4 Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 à savoir la SA BATIGERE
GRAND Est (SA de HLM à directoire), 12 Rue des Carmes à Nancy, ainsi qu'à Madame Paquet
Laura, locataire de ce logement et domiciliée 3 rue Jean Victor Colchen.
Le présent arrêté sera transmis :
- au maire de Metz;
- au président de Metz Métropole;
- au président du conseil départemental de la Moselle;
- au directeur départemental des territoires de la Moselle ;
- à la directrice interdépartementale de la police nationale - Moselle;
- à la déléguée territoriale Moselle de l'Agence Régionale de Santé du Grand-Est,
- au procureur de la République.
Article5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé, le directeur départemental des territoires, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le maire de Metz sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le /.-. L«:È'u...}b«@, Ài"]
Pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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EZx L action déPRÉFET Direction départementale
DE LA MOSELLE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2024-DDT-SABE-NPN N°29
Portant autorisation de défrichement de 0,6046 ha sur la commune de Lorry-lès-Metz
(Moselle)
du 16 sep, 2024
Le préfet de la Moselle,
Officier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
vu le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle
(compétence générale),
vu la décision 2024-DDT/SAS n° 04 en date du 4 mars 2024 portant subdélégation pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires;
VU la décision de l'autorité environnementale relative à un projet relevant d'un examen au
cas par cas du 22 mai 2024;
VU le dossier de demande d'autorisation de défrichement reçu par courrier recommandé
avec avis de réception le 17 juin 2024, présenté par NEXITY FONCIER CONSEIL EST,
représenté par Monsieur Florian BONNEFOI et dont l'adresse est ZA du Serroir 54690
LAY-SAINT-CHRISTOPHE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,6046 hectare
de boisement sur la commune de Lorry-lès-Metz;
Considérant qu'il résulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien
de la destination forestière des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article
L341-5 du code forestier ;
Considérant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article;
Considérant que le défrichement n'est pas soumis à évaluation environnementale sous réserve du
respect des engagements et obligations du pétitionnaire, notamment ceux portant sur la
réglementation sur les espèces protégées et la loi sur l'eau, figurant dans la décision de l'autorité
environnementale du 22 mai 2024;
Considérant la présence d'une zone humide sur une partie des terrains à défricher;
Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1° : Le défrichement de 0,6046 ha de boisement situé à Lorry-lès-Metz et dont les
références cadastrales figurent ci-dessous, est autorisé.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article6 :
Commune de Section N°de | Surface de la Surface
localisation parcelle | parcelle (ha) | concernée (ha)
252 0,0507 0,0507
253 0,1058 0,1058
254 0,0515 0,0515
255 0,0462 0,0462
LORRY-LES-METZ 4
256 0,2056 0,2056
257 0,0369 0,0369
258 0,0479 0,0479
260 0,4507 0,0600
TOTAL 0,6046
Le défrichement a pour but la création d'un lotissement à usage d'habitation.
La durée de validité de cette autorisation est de cinq ans à compter de sa délivrance.
Au niveau de la zone humide identifiée, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, le
défrichement ne pourra être mis en œuvre qu'après approbation par l'autorité
administrative compétente des mesures visant à compenser la perte de fonctionnalité
de cette zone humide.
Afin d'éviter les impacts spécifiques sur les espèces protégées inféodées aux friches
herbacées, arbustives et boisées (espèces terrestres, avifaune, chiroptéres..), le
bénéficiaire de la présente autorisation devra :
- s'assurer de l'absence d'espèces protégées (oiseaux, chiroptères, espèces terrestres
animales et végétales...) et de leurs habitats,
—le cas échéant, se mettre en conformité avec la réglementation sur les espèces
protégées (analyse des impacts et démarche ERC),
- dans tous les cas, réaliser les travaux de défrichement en dehors de la période de
sensibilité de ces espèces, en particulier en dehors de la période de nidification qui
s'étend du 1" mars au 31 août.
Conformément à l'article L341-6 du code forestier, la présente autorisation est
conditionnée par la réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la notification
de la présente décision, d'un boisement compensateur pour une surface équivalente à
la surface défrichée assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit 1,2092 ha.
À défaut de réalisation de travaux de boisement, le bénéficiaire devra s'acquitter
d'une indemnité compensatoire versée au fonds stratégique de la forêt et du bois
d'un montant équivalent aux coûts de mise en place d'un boisement ou reboisement,
soit dans ce cas d'un montant de 11 269,74€ (onze mille deux cent soixante-neuf
euros et soixante-quatorze centimes) .
Le pétitionnaire dispose d'un délai d'un an à compter de la date de la notification de
la présente autorisation pour présenter à la direction départementale des territoires
un projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnité équivalente.
Ce document aura valeur contractuelle pour la déclaration de choix et le respect des
conditions et engagements liés à la réalisation des travaux sur les parcelles déclarées
par le bénéficiaire de l'autorisation.
Si le pétitionnaire opte pour le paiement de l'indemnité, le service instructeur
procédera à la demande d'émission du titre de perception à réception de sa
déclaration.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la
date de la notification de l'autorisation de défrichement, l'indemnité sera mise en
recouvrement d'office.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr

Article 7 : Les dispositions de la présente autorisation sont prises sans préjudice des autres
législations et réglementations applicables au projet de NEXITY FONCIER CONSEIL
EST.
Article 8: Conformément à l'article L341-4 du code forestier, le présent arrêté est affiché par le
pétitionnaire sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'en mairie de Lorry-
lès-Metz. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de
défrichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la
durée des travaux de défrichement.
NEXITY FONCIER CONSEIL EST, bénéficiaire de la présente autorisation, met à
disposition, en mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui peut être
consulté pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
L'accomplissement de I'affichage en mairie est certifié par le maire.
Article 9 : Le directeur départemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de Lorry-lès-
Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
La responsable du — service
aménagement, biodiversité et eau,
Aurélie COUTURE
Cet arrêté peut faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut
prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de
3500 habitants.
5, rue Hinzelin — 57000 METZ - Tél : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr


PREFET Direction
DE LA MOSELLE Départementale
äf;'; des Territoires
Fraternité
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ
N°2024- DDT/SABE/NPN N°30 du 1 8 SEP. 2024
portant modification partielle de la composition de la commission départementale de
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Moselle
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-5, L. 143-17, L. 151-11 à L.
151-13, L.153-16, L. 153-17, L.163-4, L.163-8 ;
le Code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET préfet de la Moselle ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif;
le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des
espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) ;
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023, nommant Monsieur Claude SOUILLER, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 du 15 novembre 2023, portant délégation de la signature en faveur
de Monsieur Claude SOUILLER, directeur départemental des territoires de la Moselle, pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral 2024-DDT/SAS n°4 du 04 mars 2024, portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral n°2015-DDT57/SABE/NPN n°23 du 8 septembre 2015 fixant la composition de la
commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Moselle;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

VU l'arrêté préfectoral n°2021- DDT/SABE/NPN n°36 du 06 septembre 2021 portant sur le renouvellement
de la composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers de Moselle ;
Considérant le courrier du 08 avril 2024 du président des jeunes agriculteurs de Moselle désignant ses
représentants auprès de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
et forestiers ;
Considérant le courrier, reçu le O5 juillet 2024, du président de la Coordination Rurale de la Moselle (CR57)
désignant ses représentants auprès de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers ;
Considérant le courrier du 21 août 2024 du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine (CEN Lorraine)
désignant ses représentants auprès de la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
de la Moselle, fixée par l'article D112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, est renouvelée comme suit :
«La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est présidée par
Monsieur le préfet ou son représentant.
Sont désignés comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers :
1° Le président du conseil départemental de Moselle
ou Monsieur David SUCK, représentant désigné;
2° Deux maires désignés par l'association des maires de Moselle : .
- Monsieur Christian UNTEREINER, maire de la commune de LIXHEIM ou son suppléant M.Christian FRIES,
maire de la commune de GARREBOURG ;
- Madame Karine COLLINGRO, maire de la commune de SAINT- QUIRIN ou son suppléant M. Jean-Louis
MADELAINE, maire de la commune de PHALSBOURG ;
3° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à Iarticle L.122-4 du code de
l'urbanisme et ayant son siège dans le département de la Moselle, désigné par l'association des maires de
Moselle:
Monsieur le président de la fédération départementale des maires de la Moselle;
4°Le président du Conseil de Metz Métropole
ou Monsieur Michel TORLOTING ou Monsieur Philippe GLESER, représentants désignés;
5°Le président de l'association départementale des communes forestières de Moselle
ou Monsieur Maurice AMPS, maire de la commune de MARIMONT-LES-BENESTROFF
ou Monsieur Thierry DUVAL, maire délégué de BELLES FORETS, représentants désignés;
6° Au titre des services de l'État :
Monsieur le directeur départemental des territoires ou son représentant;
7° Le président de la Chambre d'agriculture de la Moselle
ou Monsieur Philippe HOUPERT, représentant désigné;
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8° Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées :
- Monsieur le président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Moselle ou
Monsieur Jean-Marc BARBE, représentant désigné;
- Monsieur le président de la coordination rurale de Moselle ;
ou M. Sylvain FRANZ, représentant désigné;
- Monsieur le président des jeunes agriculteurs de Moselle;
ou Monsieur Olivier VIVENOT ou Monsieur Hugo SINDT ou Monsieur Julien IRLINGER, représentants désignés ;
9° Au titre d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréée par
arrêté du ministre en charge de l'agriculture :
Monsieur le Président de I'association Terre de Liens Lorraine ;
ou Madame Anne-Lise HENRY, directrice, représentante désignée;
10° Au titre d'une organisation représentative des propriétaires agricoles :
Monsieur Hervé BELLOY, membre proposé par le syndicat départemental de la propriété privée rurale de la
Moselle ou son suppléant M. Étienne HOFF;
11° Le président du syndicat des propriétaires forestiers de la Moselle
ou Madame Aline BIRCK, représentante désignée ;
12° Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
ou Monsieur Jean-Marie PECHEUR, vice-président, représentant désigné ;
13° La présidente de la chambre des notaires de la Moselle
ou Maître Philippe SOHLER, représentant désigné ;
14° Au titre des associations agréées de protection de l'environnement :
- Monsieur le président du Conservatoire d'Espaces Naturels de Lorraine,
ou Madame Mme Gaëlle SCHMITT, chargée de mission territoriale Moselle, ou Mme Laura BETTENFELD,
chargée de mission territoriale Moselle, représentantes désignées;
- Madame la co-présidente ou Monsieur le co-président de LNE-MIRABEL ou son représentant;
Article 2:
Le Délégué Territorial Nord-Est de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant
siège avec voix délibérative lorsque la commission examine un projet ou un document d'aménagement ou
d'urbanisme qui a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'un
signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO).
Article 3:
- Au titre des membres qualifiés sans droit de vote :
Membres désignés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) du Grand Est :
Monsieur Bernard DEMONTY ou Monsieur Jérôme DINCHER, représentants désignés ;
Monsieur le directeur de l'agence de Metz de I'Office National des Forêts ou Monsieur Alain LARCHER,
représentant désigné, lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.
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Article 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, Monsieur le directeur départemental des
territoires de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Moselle.
AMetz,le 18 SEP. 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service aménagement biodiversité eau
Aurélie COUTURE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication. Le tribunal peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » par le site
Internet https://citoyens.telerecours.fr
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$ | Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-DDT/SH/PSL-N° 06
du 9.0 /0 'Ô/Q @Ê'Ï'\
Portant autorisation de mandat de gestion entre l'opérateur national de vente (ONV)
du groupe Action Logement et Vivest pour la gestion des biens
situés au 194, 196, 196A, 196B, 198 rue de Pont-à-Mousson et 2 rue des Ateliers à
Montigny-Les-Metz
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.442-9 et D.422-22 relatifs à
l'autorisation de gérance d''immeubles pour les sociétés d'habitation à loyer modéré et aux
mandats soumis à autorisation,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.422-4 sur les sociétés de vente
d'habitations à loyer modéré,
VU le code de la commande publique, notamment l'article L.2511-6 sur la coopération des pouvoirs
adjudicateurs,
VU _ le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU _ le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
VU _ l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de Monsieur
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ,
VU la demande d'autorisation du 17 juillet 2024 d'un mandat de gestion de l'opérateur national de
ventes (ONV) du groupe Action Logement, société de vente d'habitations à loyer modéré, auprès
de Vivest pour les biens suivants, 62 logements collectifs, 2 locaux en RDC et 57 stationnements en
sou-sol, situés au 194 à 198 rue de Pont-à-Mousson et 2 rue des Ateliers à Montigny-Les-Metz,
VU l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe action-logement en date du 19 septembre 2019 prenant acte du protocole
de coopération public-public entre les opérateurs de logements sociaux et l'opérateur national de
vente (ONV) du groupe Action Logement,
VU _ l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de Vivest en date du 26 juin 2024 autorisant
le Directeur Général de Vivest à engager la vente du programme collectif de 62 logements avec 2
cellules commerciales et 57 places de stationnement à Montigny-Les-Metz, et à signer le protocole
de coopération public-public correspondant à ce programme,
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VU l'autorisation de vente accordée à Vivest le 23 juillet 2024 au bénéfice de l'ONV pour 62
logements collectifs et 2 locaux tertiaires, situés au 194, 196, 196A-B et 198 rue de Pont-à-Mousson
et 2 rue des Ateliers à Montigny-Les-Metz,
Considérant que Vivest est autorisé à céder l'opération de 62 logements collectifs et 2 locaux tertiaires,
situés au 194, 196, 196A, 196B, 198 rue de Pont-à-Mousson et 2 rue des Ateliers à Montigny-Les-Metz, à
I'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement,
Considérant que I'ONV a pour seul objet d'acquérir des immeubles d'habitation et leurs locaux annexes
aupres des bailleurs sociaux en vue de leur revente prioritairement auprès des locataires du parc social
dans le respect des articles L.443-7 et suivants du CCH,
Considérant qu'afin de garantir la gestion sécurisée de cette vente HLM, l'ONV a proposé à Vivest un
mandat de gestion pour administrer les biens susvisés, sur la base du protocole de coopération public-
public,
Considérant le dossier reçu le 25 juillet 2024 par I'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action
Logement, comportant le projet de mandat et les délibérations du conseil d'administration de mandant
et du mandataire portant approbation du projet,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"": L'opérateur national de vente (ONV) du groupe Action Logement est autorisé à donner
mandat à Vivest, pour gérer et administrer pour son compte les biens suivants, 62 logements collectifs , 2
locaux tertiaires et 57 places de stationnement, situés au 194, 196, 196A, 196B, 198 rue de Pont-à-Mousson
et 2 rue des Ateliers à Montigny-Les-Metz. Le mandat de gestion prendra fin à la cession de l'ensemble
des lots concernés.
Article 2: Les missions confiées à Vivest recouvrent les domaines de la gestion locative selon les
modalités prévues dans le titre 2 du protocole de coopération public-public passé avec l'ONV.
Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la
Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
-
AMetzle XS sepeuton 20 C
pour le préfet,
le secrétaire général,
Richard Smith
Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31
avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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EJ Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°62
du 19 septembre 2024.
autorisant la réalisation d'épreuves de chiens d'arrêt à Bezange la Petite,
Juvelize, Ley et Lezey le 28 septembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de I'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements,
concours et épreuves de chien de chasse,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu la décision préfectorale 2024-DDT/SAS n°04 du 4 mars 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu la demande du 18 septembre 2024 de Mme Amandine Valentin, référente du brevet international de
chasse pratique de l'association canine territoriale de Lorraine, afin d'obtenir l'autorisation de réaliser
des épreuves de chiens d'arrêt le 28 septembre 2024 à Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey,
ARRETE
Article1° Mme Amandine Valentin, référente du brevet international de chasse pratique de l'association
canine territoriale de Lorraine sise au 6, impasse Navarre 54122 Chenevières, est autorisée à
organiser le 28 septembre 2024 des épreuves de chiens d'arrêt, avec l'accord du titulaire du
droit de chasse des communes de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey.
Article 2 Les épreuves se déroulent conformément aux prescriptions de la direction départementale de
la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et toutes les mesures
utiles sont prises afin que les épreuves n'autorisent pas les chiens à s'échapper et ne
perturbent pas le gibier ou les éventuelles actions de chasse ou de destruction menées sur les
territoires de chasse voisins de ceux où se déroulent les épreuves.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00- 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 3 Cette autorisation est soumise à l'envoi par Mme Amandine Valentin, huit jours avant la tenue
des épreuves concernées par la présente autorisation, de la liste et des numéros
d'identification des chiens participant. Cette liste est à adresser à la direction départementale
des territoires de Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et à la direction départementale de la
protection des populations de la Moselle.
Article 4 Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey
jusqu'à la fin de son application.
Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Sarrebourg-Château
Salins, le directeur départemental des territoires de la Moselle, le général commandant le
groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice départementale de la sécurité
publique de la Moselle et le responsable départemental de I'office français de la biodiversité
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (https://www.moselle.gouv.fr
/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs).
Le présent arrêté est notifié à Mme Amandine Valentin, à la directrice départementale de la
protection des populations de la Moselle, au délégué départemental de l'office national des
forêts de la Moselle, aux maires de Bezange la Petite, Juvelize, Ley et Lezey ainsi qu'au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
Le chef du service économie rurale, agricole et forestière adjoint
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
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Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
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ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
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