ALiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 26 septembre 2025 n°2

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et au sport
des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025267-0004 du 24 septembre 2025
portant réouverture de l'établissement «  Écurie les crins de Pauline  » - 5 rue des
peupliers à Sainte-Marie-la-Mer (66470).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-269-0001 chargeant Madame July
LANDRA de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet adjoint et de directeur
des sécurités au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-269-0002 portant délégation de
signature au sein de la direction des sécurités.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Mer et Littoral
- Décision n° DDTM/SML/2025267-0001 du 24 septembre 2025 portant nomination
des membres temporaires de la commission nautique locale relative aux
prélèvements sédimentaires réalisés entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-
sur-Mer et à la mise en place d'un hydrophone au large de la commune de Canet-en-
Roussillon dans le cadre du projet BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille
pour le transport d'hydrogène.
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025 268-0001 du 25 septembre 2025 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement et
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2
du code de l'environnement pour le projet de construction d'un centre de détention et
ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), porté par
l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour le
compte de l'État - Ministère de la Justice.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025268-0001  autorisant la pose de cages piège sur
fouines sur la commune de Saint-Esteve.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n°DDPP/SPAE/2025-268-001 du 25 septembre 2025 fixant la liste des
représentants des vétérinaires sanitaires chargés d'établir les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires en charge des opérations de prophylaxie collective dirigées par
l'état.
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
- Décision n°2025-034/DIRECTION portant délégation de signature à une collaboratrice
de la Directrice de l'Action Médico-Sociale à l'EHPAD « Simon Violet Père » à Thuir
PREFET oF Le Service Départemental a la JeunesseDES PYRENEES- a l'Engagement et au sportORIENTALES des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2025267-0004portant réouverture de l'établissement « Écurie les crins de Pauline »situé au 5 rue des Peupliers à SAINTE-MARIE-LA-MER (66 470),exploité par Madame Pauline QUESNEL
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du sport et notamment les articles L.212-1, L.322-2, L.322-4, L.322-5 et A.322-177;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° INTP2520466D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur PierreREGNAULT de la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
CONSIDÉRANT que suite au contrôle effectué le 4 août 2025 au sein de l'établissement« Écurie les crins de Pauline », dont les activités se déroulent chemin Saint-Michel pour lapension de chevaux, et chemin des Clauses à Sainte Marie La Mer (66470) pour l'activitéde randonnée équestre, les deux fonctionnaires du Service Départemental à la Jeunesse, àl'Engagement et aux Sports (SDJES) de la Direction des Services Départementaux del'Éducation Nationale (DSDEN) des Pyrénées-Orientales ont rencontré Madame PaulineQUESNEL, présidente de l'association « Écurie les crins de Pauline », qui leur a indiqué êtrela seule personne au sein de l'établissement à être titulaire d'un certificat de qualificationprofessionnelle d'organisateur de randonnées équestres (CQP ORE), lui conférant lesprérogatives pour encadrer cette activité contre rémunération ;CONSIDÉRANT que suite à un deuxième contrôle de l'établissement effectué par l'un desdeux fonctionnaires du SDJES le 5 août 2025, celui-ci a constaté que les clients d'unerandonnée équestre étaient encadrés, à la demande de Madame Pauline QUESNEL,uniquement par deux jeunes cavalières de l'association, dépourvues de qualificationsprofessionnelles, et dont l'une d'elles était mineure ; que l'établissement a fait l'objet d'unefermeture pour ce qui concerne l'organisation et l'encadrement des activités physiques etsportives, prononcée par arrêté préfectoral n° 2025-220-0001253-0011 du 7 août 2025notifié à son exploitante le 16 août 2025 ;
-1/2-

CONSIDÉRANT les documents transmis au SDJES par l'exploitante de l'établissement le7 septembre 2025, justifiant la conformité de l'organisation et de l'encadrement desrandonnées équestres aux exigences prévues par le code du sport ;
SUR PROPOSITION de la directrice académique des services de l'éducation nationale desPyrénées-Orientales :
ARRÊTEArticle 1 : La réouverture de l'établissement « Écurie les crins de Pauline », pourl'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives, dont le siège social sesitue au 5 rue des Peupliers a SAINTE MARIE LA MER (66470), est autorisée à compter de lanotification du présent arrêté a Madame Pauline QUESNEL, présidente de l'association« Écurie les crins de Pauline ».
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :
e d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot,34 063 Montpellier.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et la directrice de ladirection des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitante par le service départemental àla jeunesse, à l'engagement et aux sports des Pyrénées-Orientales, et dont une copie seraadressée au maire de Sainte Marie La Mer. Le présent arrété sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 24 septembre 2025
Le préfet,
aNPierre REGNAULT de la MOTHE
Si vous estimiez cette décision contestable, vous pouvez former dans un délai de deux mois 4 compterde sa notification :- soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision,- soit un recours hiérarchique,- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
En cas de rejet implicite ou explicite de votre recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions del'article R. 421-1 du code dejustice administrative, vous pouvez dans un délai de deux mois à compterde ce rejet exercer un recours contentieux.-2/2 -

|=PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de ta coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientalesgouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-26 3. 0002portant délégation de signature au sein de la direction des sécurités
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;VU le Code de la route ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements:VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic);VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); |VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisationde la préfecture des Pyrénées-Orientales;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-269-0001 du 26 septembre 2025 chargeantMadame July LANDRA de f'intérim des fonctions de directeur de cabinet adjoint et dedirecteur des sécurités au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueif disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

Article 1" : Délégation est donnée à Madame July LANDRA, directrice de cabinet adjointepar intérim, directrice des sécurités par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions,correspondances, et documents relevant des attributions de la direction des sécurités,telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025
susvisé.
Article 2 : Délégation est donnée à Madame Léa HIERREZUELO cheffe du bureau de l'ordrepublic et des polices administratives de sécurité (BOPPAS), à l'effet de signer les arrêtés desuspension de permis de conduire dans le cadre des procédures visées aux articles L. 224-1et suivants du Code de la route, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes,d'éléments d'armes et de munitions conformément au Code de la sécurité intérieure.
En cas d'absence où d'empéchement de Madame Léa HIERREZUELO, la délégation designature qui lui est accordée est exercée par Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à lacheffe du BOPPAS.
Article 3 : Délégation est donnée à Madame Ghislaine SEVE-GRANE, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile (SIDPC) par intérim, à l'effet de signerles procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public(ERP).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales, Madame la directrice de cabinet adjointe, directrice dessécurités, Madame l'adjointe à la directrice des sécurités, Madame la cheffe de bureau del'ordre public et des polices administratives de sécurité et Madame la cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civiles par intérim sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil. des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 § SEP, 2995
Le préfet
Ph
Pierre REGNAULT de la MOTHE

|=PREFET —DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÆgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de appui territorialRéf. : Isabelle SESMATMél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.frTél : 04.68.51.66.31
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2025-969-0004chargeant Madame July LANDRA de l'intérim des fonctions de directeur de cabinetadjoint et de directeur des sécurités au sein de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le Code de la route;VU le Code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 avril 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales, sous-préfet de Perpignan, M. BERTHET (Bruno);VU le décret du 17 octobre 2024 portant nomination du directeur de Cabinet du préfetdes Pyrénées-Orientales, M. JULIA (Ludovic) ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.REGNAULT DE LA MOTHE (Pierre); .VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-153-0001 du 2 juin 2025 portant organisation'de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/2

Article 1": Madame July LANDRA, adjointe au directeur des sécurités au Cabinet dupréfet des Pyrénées Orientales est chargée par intérim des fonctions de directeur decabinet adjoint et de directeur des sécurités.
Article 2: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, etMonsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacunen ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 2 § SEP. 2025
Le préfet,
PA
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 5166 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 2/2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENEES-ORIENTALES
Service mer et littoral
des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2025 du
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale relative
aux prélèvements sédimentaires réalisés entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-
sur-Mer et à la mise en place d'un hydrophone au large de la commune de Canet-en-
Roussillon dans le cadre du projet BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille
pour le transport d'hydrogène
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU  le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques ;
VU  le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État en
mer ;
VU  l'arrêté interpréfectoral n° 278/2025 du 25 juillet 2025 (RAA de la préfecture maritime)
et n° DDTM/SML/2025191-0001 du 10 juillet 2025 (RAA de la préfecture des Pyrénées-
Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique
locale des Pyrénées-Orientales ;
VU  l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août
2025 portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales.
DECIDE :

L'adjoint à la cheffe de servicemer et littoral 66-11Ooi FE
J. SCHLOSSER
Article 1  : Une commission nautique locale relative aux prélèvements sédimentaires
réalisés entre les communes de Saint-Cyprien et Banyuls-sur-Mer et à la mise en place d'un
hydrophone au large de la commune de Canet-en-Roussillon dans le cadre du projet
BARMAR de canalisation entre Barcelone et Marseille pour le transport d'hydrogène sera
réunie le 01 octobre 2025 à 14h30, salle de l'Ecoute à la capitainerie de Canet-en-
Roussillon, sous la présidence, par délégation des co-présidents, membres de droit de la
CNL, de Monsieur Johann Schlosser chef adjoint du service mer et littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude de la DDTM des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Est membre de droit de la dite commission nautique locale un représentant du
conseil de gestion du Parc naturel marin du golfe du Lion.
Article 3  : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale, les
représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants :
- Monsieur Patrick GONCALVES, premier prud'homme de la prud'homie de pêche de
Saint-Laurent-de-la-Salanque et son suppléant, Monsieur Manuel MARTINEZ, premier
prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-Cyprien ;
- Monsieur Marc BARRE, président du Club des Plaisanciers de Canet-en-Roussillon et son
suppléant, Monsieur Jean FLORENCE, président du Yacht Club de Canet-en-Roussillon ;
- Monsieur Jean-Michel HENRIOT, président du CODEP 66 et son suppléant Monsieur
Thierry BOUTHORS, président du Groupement des structures professionnelles de plongée
des Pyrénées-Orientales (GS3PO) ;
- Monsieur Guilhem HUBERT, représentant de l'association des Armateurs Manche,
Atlantique Méditerranée (ARMAM) et son suppléant Monsieur Cyril SINTES armateur du
catamaran Navivoile ;
- Monsieur Jean-Claude HODEAU, représentant de la Fédération nationale de la plaisance
et des pêcheurs en mer (FNPP) et son suppléant Monsieur Jean-Marie PEREZ, représentant
de la fédération française des pêcheurs en mer (FFPM) ;
Pour le préfet et par délégation,

| 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risquesEau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025268-0001 du 25 septembre 2025portant autorisation environnementale au titre de l'article L.214-3 ducode de l'environnement et dérogation aux interdictions relatives auxespèces protégées au titre de l'article L.411-2 du code del'environnement pour le projet de construction d'un centre dedétention et ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes(Pyrénées-Orientales), porté par l'agence publique pour l'immobilier dela justice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'État - Ministèrede la Justice
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-2, L.123-19, L.163-1 àL.163-5, L.171-7, L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.415-3, R.123-46-1 et R.411-1 à R.411-14;
VU l'article 90 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et deréforme pour la justice relatif a la participation du public aux décisions ayant uneincidence sur l'environnement;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction dedérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 9juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département;VU l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de laprotection de la nature ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de larubrique 2910;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHEpréfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2023143-0002 du 23 mai 2023 déclarantd'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet deconstruction d'un centre pénitentiaire et ses accès sur le territoire de Rivesaltes, parl'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ) agissant au nom et pour le comptede l'État - ministère de la Justice, emportant mise en compatibilité du SCOT Plaine duRoussillon et mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune deRivesaltes;
VU la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'uncentre de détention et ses accès sur le territoire de la commune de Rivesaltes, présentéele 10 octobre 2024 au guichet unique numérique par l'APIJ maître d'ouvrage, enregistréesous la référence n°B-241010-101409-817-008 et qui comprend notamment une demandede dérogation aux interdictions concernant les espèces protégées composée desformulaires CERFA, datés et signés du 21 octobre 2024 n°13614*01 (destruction, altérationou dégradation de site de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animalesprotégées) ainsi que du dossier technique actualisé, intitulé « Dossier de saisine duCSRPN/CNPN relatif à la demande de dérogation aux interdictions de destruction et dedérangement intentionnel d'espèces faunistiques protégées et de destruction d'habitatsd'espèces animales protégées du projet de construction d'un établissement du Ministèrede la Justice — APIJ - Rivesaltes- (66) — 435 p», notamment réalisé par ECOMED;VU l'avis en date du 24 décembre 2024 du commissariat général du développementdurable, autorité environnementale compétente pour ce projet;
Page 2/50

VU le rapport d'instruction relatif a la dérogation «espèces protégées » de la DREALOccitanie du 24 décembre 2024;
VU l'avis favorable sous réserves, en date du 14 février 2025, du Conseil national deprotection de la nature (CNPN) ;VU les mémoires en réponse de l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ),maitre d'ouvrage en réponse aux avis de l'autorité environnementale et du CNPNSUSVISES;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Occitanie produit le 17 février 2025 ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 6 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau des nappes de la plaine du Roussillon en date du3 janvier 2025;VU la décision n°2024/181/établissement pénitentiaire Rivesaltes/2 du 11 décembre 2024de la commission nationale du débat public relative à la construction d'un centre dedétention sur le territoire de la commune de Rivesaltes (66) désignant M. Jean-PierreWOLFF en qualité de garant de la procédure de participation du public par voieélectronique ;
VU la saisine des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet;
VU la délibération des conseils municipaux des communes de Claira, Rivesaltes et Vingrau,la délibération du conseil départemental des Pyrénées-Orientales et du syndicat mixte duSCOT Plaine du Roussillon formulant un avis favorable au projet;
VU l'absence de délibération dans le délai imparti de la communauté urbaine PerpignanMéditerranée métropole et des communes d'Espira-de-l'Agly, Peyrestortes et Salses-le-Château;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2025112-0003 du 22 avril 2025 portant ouverture dela participation du public par voie électronique avec garant nommé par la commissionnationale du débat public, relative à la demande d'autorisation environnementale et à lademande de permis de construire sollicitées par l'agence publique pour l'immobilier de lajustice (APIJ), agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice, dans lecadre du projet de construction d'un centre de détention et ses accès sur le territoire dela commune de Rivesaltes (Pyrénées-Orientales) ;
VU le rapport du garant en date du 20juillet 2025 faisant la synthèse des observations etpropositions déposées par le public, mentionnant, le cas échéant, les évolutionsproposées par le maître d'ouvrage pour tenir compte des observations et propositions dupublic;
Page 3/50

Considérant que le projet porte sur la construction d'un centre de détention d'unecapacité de 515 places et ses accés sur le territoire de la commune de Rivesaltes ;
Considérant que la réalisation du projet de construction d'un centre de détention et sesaccès sur le territoire de la commune de Rivesaltes implique la destruction, l'altération etla dégradation d'habitats d'espèces animales protégées et la capture ou l'enlèvement, laperturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'espèces animales protégéesau titre de l'article L.411-1 du Code de l'environnement ainsi que le rejet d'eaux pluviales;
Considérant que la demande de dérogation au titre des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement concerne 61 espèces de la faune sauvage protégée et porte sur laperturbation intentionnelle, la capture et la destruction de spécimens ainsi que sur ladestruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos deces espèces;
Considérant que la construction d'un centre pénitentiaire sur la commune de Rivesaltesprésente des raisons impératives d'intérêt public majeur pour les raisons suivantes:- le projet, d'une capacité de 515 places, contribue a la lutte contre la surpopulationcarcérale, particulièrement critique dans les Pyrénées-Orientales, où le tauxd'occupation de l'établissement existant atteint près de 200% depuis 2017 etdépasse ce seuil en 2023;. le projet permettra le renforcement de la sécurité dans les établissements,l'amélioration des conditions de travail et de sécurité des agents pénitentiaires ainsique l'amélioration des conditions de détention ;- le projet s'inscrit dans le cadre du plan immobilier pénitentiaire prévoyant lacréation nette de 15 000 places supplémentaires d'ici 2027;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,en raison :- des contraintes imposées pour la construction d'un centre pénitentiaire,notamment la disponibilité d'un terrain avec une topographie plane et une formerégulière, une accessibilité efficace aux réseaux de transport et de communication,la proximité des services publics, l'absence de risques naturels ou industriels;de I'inadéquation des 4 autres sites potentiels étudiés pour la construction d'uncentre pénitentiaire aux exigences techniques, réglementaires et sécuritairesapplicables à ce type d'établissement;de la sélection d'une implantation optimisée, répondant aux exigences du projet etécartant les trois autres scénarios étudiés sur le site retenu en raison de contraintestechniques et sécuritaires ;
Considérant les engagements fournis par le demandeur pour répondre aux réservesattachées à l'avis favorable sous conditions du Conseil national pour la protection de la
Page 4/50

nature (CNPN), notamment en complétant l'état initial des invertébrés et en renforçantles mesures compensatoires ;
Considérant que le demandeur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures pourréduire et compenser les impacts sur les espèces protégées, et les mesuresd'accompagnement et de suivi, telles qu'elles sont décrites dans le dossier de demande dedérogation, complétées ou précisées par les prescriptions mentionnées dans le présentarrêté;
Considérant que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un étatde conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur airede répartition naturelle;
Considérant que comme prévu à l'article R.181-43 du code de l'environnement, il estnécessaire d'établir des prescriptions, notamment pour garantir la préservation desintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer desPyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Titre | - OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Identité des BénéficiairesDans le cadre du projet de construction d'un centre pénitentiaire et d'un giratoire sur leterritoire de la commune de Rivesaltes :. l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), agissant au nom et pour lecompte de l'État - Ministère de la Justice, représentée par son directeur généralMonsieur David BARJON, sise 67 avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicétre(94 27), ci-après dénommé le Maître d'ouvrage, est le bénéficiaire de l'ensemble desmesures édictées au présent arrêté et est désigné dans ce qui suit «le Maîtred'ouvrage (APIJ) » ;- le conseil départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par sa présidenteMadame Hermeline MALHERBE, sis 24 quai Sadi Carnot, Perpignan (66000), est lebénéficiaire de la dérogation aux interdictions prévues à l'article L.411-1 du code del'environnement portée par le présent arrêté pour le réaménagement d'un giratoiresur la RD900 (périmètre VNEI du porter à connaissance du département illustré enannexe 1) et est désigné dans ce qui suit « le Conseil départemental ».
Page 5/50

Article 2:Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale tient lieu, au titre des articles L.181-1 et L.181-2du code de l'environnement :. d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;. de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêtgéologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétalesnon cultivées et de leurs habitats en application du 4° du | de l'article L. 411-2 ;. de récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'articleL.512-8 du code de l'environnement;. d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000en application du VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou déclaration au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement. Les rubriques de la nomenclature définies au tableau annexé à l'articleR.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1° Supérieure où égale à 20 ha (A);
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Arrêté derescriptionsRubrique Intitulé Régime P . 1?généralescorrespondantRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficiellesou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface correspondant à lapartie du bassin naturel dont les écoulements sont2,1.5.0 interceptés par le projet, étant : Autorisation
La dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre du 4° de l'articleL.411-2 du Code de l'environnement nécessaire a la réalisation de ce projet porte sur lesespèces listées dans le tableau en annexe 2.
Les ouvrages constitutifs de ce projet rentrent dans la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de l'article L.511-9 du codede l'environnement, pour les rubriques suivantes :
RubriqueLibellé de la rubrique (activité)Nature de l'installationes ou Classement*et/ou capacité autorisée2910-ALorsque sont consommés exclusivement, seulsou en mélange, du gaz naturel, des gaz deGroupe électrogène (GE) : D1 GE de 630kVA, puissance
Page 6/50

Nature de l'installationRubrique Libellé de la rubrique (activité) a «2 Classement*et/ou capacité autoriséepétrole liquéfiés, du biométhane, du fiouldomestique, du charbon, des fiouls lourds, de labiomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou aub) iv) de la définition de la biomasse, des | Thermique : 1.2 MW PCIproduits connexes de scierie et des chutes dutravail mécanique de bois brut relevant du b) v) |Chaudières Gaz:de la définition de la biomasse, de la biomasse |2 chaudières gaz d'uneissue de déchets au sens de l'article L.541-4-3 du |puissance thermique unitairecode de l'environnement, ou du biogaz |de 650 KW soit une puissanceprovenant d'installations classées sous la |totale installée de 1.5 MW PCIrubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion |1 pompe à chaleur air/eau de(*) est : 500 KW.
1. Supérieure ou égale a 20 MW, mais inférieure à | Puissance totale installée :50 MW (E) 2.7 MW PCI
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à20 MW (DC)Accumulateurs électriques (Atelier de charge d')
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, lapuissance maximale de courant continuutilisable pour cette opération (1) étantsupérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, | Onduleurs :la puissance maximale de courant utilisable pourcette opération © étant supérieure à 600 kW, à | 1 onduleur 40 kVA : 10 mn2925 l'exception des infrastructures de recharge pour | 3 onduleurs 15 kVA :10 mn NCvéhicules électriques ouvertes au public définiespar le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatifaux infrastructures de recharge pour véhiculesélectriques et portant diverses mesures detransposition de la directive 2014/94/ UE duParlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 sur le déploiement d'une infrastructurepour carburants alternatifs
(1) Puissance de charge délivrable cumulée del'ensemble des infrastructures des ateliers
6 onduleurs 10 kVA : 10 mn5 onduleurs 5 kKVA : 10 mnPuissance totale de charge:6.5 kw
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'articleL.512-11 du code de l'environnement), NC (Non Classé)
Article 3 : Caractéristiques principales du projetLe Maître d'ouvrage (APIJ) est autorisé à intervenir pour les travaux et aménagements dontles caractéristiques sont définies dans le dossier intitulé « Centre de détention deRivesaltes » présenté le 10 octobre 2024 et complété pendant l'instruction. Les principauxéléments du projet sont rappelés ci-dessous.
Page 7/50

Le projet consiste en la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire d'une capacitéde 515 places sur une surface d'environ 25,6 ha sur la commune de Rivesaltes dans ledépartement des Pyrénées-Orientales (66). Il est décrit dans le dossier de demanded'autorisation environnementale susvisée. Les différentes zones constituant le domainepénitentiaire sont rappelées ci-après.
La zone en enceinte comprend des zones bâties et non bâties, elle est composée :. du chemin de ronde, voie carrossable située entre le mur d'enceinte et une clôturegrillagée intérieure ;. du glacis, bande de terrain découvert non constructible, positionnée à l'intérieur dumur d'enceinte;. de la zone neutre, zone non constructible située entre la clôture grillagée intérieuredu glacis et l'ensemble des bâtiments, cours de promenade, et terrains de sport ;. de la zone carcérale proprement dite ;. des fonctions dites en enceinte hors détention.
L'enceinte extérieure est un mur de six mètres de hauteur. Ce mur se traverse via deuxpoints, la porte d'entrée principale (PEP), et la porte d'accès logistique (PEL).
La zone hors enceinte s'étend jusqu'aux limites du domaine pénitentiaire. Elle comprendles abords du mur d'enceinte, le bâtiment dédié à l'accueil des familles, les locaux dupersonnel et les stationnements des personnels et des visiteurs.
L'accès au domaine pénitentiaire se fera à partir de la route départementale n°900 parune nouvelle voirie réalisée dans le cadre du projet. La chaussée roulante affichera unelargeur de 6 à 7 m sur un linéaire d'environ 350 m depuis le giratoire RD900.
Le verdissement du domaine pénitentiaire est assuré par des aménagements d'espacesverts en dehors de l'enceinte. Pour assurer l'insertion paysagère du futur établissement etpréserver l'entrée de ville de Rivesaltes et plus largement de la plaine du Roussillon, il seramis en place un épais masque visuel sur la frange Est du site.
Titre Il - PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 4: Mesures préalablesLe Conseil départemental informe au préalable les services de l'État du démarrage destravaux de réaménagement d'un giratoire sur la RD900 (périmètre VNEI du porter àconnaissance du département illustré en annexe 1).Désignation d'un écologue :Conformément à la mesure d'accompagnement M-A-2, le Maître d'ouvrage (APIJ) et leConseil départemental désignent un écologue en charge du contrôle externe du chantier sur
Page 8/50

les aspects environnementaux. Les différentes interventions de |'écologue désignées sontprécisées dans la M-A-2 décrite en annexe 3 du présent arrété.
Le Maître d'ouvrage (APIJ) doit être en mesure de fournir l'ensemble des documentsproduits par l'écologue sur simple demande des services de l'État.Réunion de lancement:Une réunion préalable à l'ouverture du chantier est prévue par le Maître d'ouvrage (APIJ) enprésence de l'écologue et des entreprises mandatées pour la réalisation du chantier si ellessont désignées. Elle associe les services de l'État.
Lors de cette réunion, le Maître d'ouvrage (APIJ) présente un document d'organisationindiquant notamment :le planning actualisé des chantiers avec la liste des entreprises devant intervenirsur site;le plan définitif des différents chantiers faisant notamment apparaître le plan desprotections et des zones mises en défens vis-à-vis des enjeux environnementaux ;les modalités d'organisation et de circulation.
Ce document est actualisé autant que de besoin pendant toute la durée du chantier ettransmis au service en charge de la police de l'eau de la DDTM.
Installations de chantier :Les personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantier.A cette fin l'accès est interdit par tous moyens appropriés. Le Maître d'ouvrage (APIJ)prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Le Conseil départementalorganise les travaux de réaménagement du giratoire sur la RD900 en fonction descontraintes de maintien de la circulation.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols esteffectué sur une dalle étanche munie d'une rétention prévue à cet effet. A défaut leMaître d'ouvrage (APIJ) prend toutes les dispositions pour éviter toute pollution.Notamment, les différents chantiers sont équipés de kits anti-pollution, comprenantnotamment des matériaux absorbants (sable, absorbeur d'hydrocarbure...), en nombresuffisant afin de neutraliser rapidement une pollution accidentelle.
Les eaux pluviales extérieures susceptibles d'atteindre les installations de chantier et leszones de travaux sont déviées par un fossé entourant le site. Ce fossé est entretenu. Ceseaux pluviales non polluées peuvent être directement infiltrées dans le sol ou rejetées aumilieu naturel.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont celles ayantyruisselé sur des voies de circulation revétues, aires de stationnement, de chargement et dedéchargement ou autres surfaces imperméables. Ces eaux sont collectées. Elles ne
Page 9/50

peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve du respect des valeurs limitesd'émission suivantes :
Paramètre Valeur limited'émissionMatières en suspension totales (MEST) 35 mg/lDemande chimique en oxygène (DCO) sur effluent non décanté 125 mg/lHydrocarbures totaux 10 mg/l
Les engins utilisés sont exempts de toute fuite d'huile, d'hydrocarbures et autressubstances nocives et leur utilisation limitée au strict nécessaire. Les poussières, boues oudéchets déversés sur les voies de circulations publiques, malgré la mise en œuvre desmesures décrites dans le présent arrêté, sont nettoyés.
Titre 111 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEROGATION ESPÈCES PROTEGEES
Article5: Mesures de réduction des impactsAfin de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, le Maîtred'ouvrage (API) et l'ensemble de ses prestataires engagés dans le projet de constructiond'un centre pénitentiaire sur la commune de Rivesaltes mettent en œuvre les mesures deréduction d'impacts suivantes, détaillées en annexe 3 :
Numéro de la mesure Nom de la mesureM-R-1 Préservation d'un espace naturel au nord-ouest du centre pénitentiaireM-R-2 Limitation des emprises travauxM-R-3 Limitation des impacts sur le solM-R-4 Diminution de l'attractivité du milieuM-R-5 Contrôle des espèces végétales exotiques envahissantesM-R-6 Adaptation des plantations dans les espaces vertsM-R-7 Gestion écologique des espaces naturels et espaces vertsM-R-8 Adaptation du calendrier des travauxM-R-9 Adaptation de l'éclairageM-R-10 Utilisation de revêtements perméablesM-R-11 Adaptation de la clôture et des bassins de rétention au passage de la faune
Le Maître d'ouvrage (APIJ) est responsable de la mise en œuvre des mesures de réductionsur les aménagements et les ouvrages qui la concerne, à savoir la construction d'un centrepénitentiaire et des aménagements associés (périmètre DAEU illustré en annexe 1). Le
Page 10/50

Conseil départemental est responsable de la mise en ceuvre des mesures de réduction surles aménagements et les ouvrages qui le concerne, a savoir la création d'un giratoire(périmètre VNEI du porter à connaissance du département illustré en annexe 1).
Article 6 : Mesures de compensationAfin de compenser les impacts résiduels de l'ensemble des travaux (périmètre DAEU etpérimètre VNEI du porter à connaissance du département illustrés en annexe 1) sur lesespèces protégées visées par la dérogation et plus largement sur le milieu naturel, leMaître d'ouvrage (APIJ) doit mettre en œuvre les mesures de compensation suivantes :
Numéro de la Nom de la mesuremesure
M-C-1 Création et entretien de cultures fourragères en faveur de l'Outardecanepetière et de l'herpétofaune localeM-C-2 Gestion et entretien des espaces ouverts par pastoralismeM-C-3 Création de gîtes en faveur des reptiles
Les mesures de compensation doivent être engagées au plus tard dans l'année qui suit lasignature du présent arrêté et sont mises en œuvre sur une durée minimale de 30 ans, surla base d'un plan de gestion validé par la DREAL.Les mesures sont détaillées en annexe 3 et sont mises en œuvre sur une surface minimalede 207 ha sur les parcelles listées et localisées en annexe 4. Le Maître d'ouvrage (APIJ) doitdisposer de la maîtrise foncière de ces parcelles dans les 6 mois qui suivent la signature duprésent arrêté et la conserver pendant toute la durée de la mise en œuvre des mesurescompensatoires. Cette maîtrise foncière peut se faire soit par l'acquisition des parcelles auprofit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturels, soitpar le conventionnement en obligation réelle environnementale, soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure pour une durée minimale de 30 ans.
Cette gestion, qui doit assurer la bonne mise en œuvre des mesures de compensation, viseà apporter une plus-value significative aux populations d'espèces protégées visées par ladérogation et répondre à l'objectif de la compensation, à savoir la création, la gestion oula restauration de:. 124,5 ha en faveur des espèces de garrigues, comme le Lézard ocellé, le Cochevis deThékla et le Traquet oreillard, a travers l'ouverture de milieu et leur entretien parpastoralisme ;. 82,8ha en faveur de l'Outarde canepetière, a travers la mise en place d'unemosaique de milieux agricoles favorables à l'espèce.
Pour l'application technique des mesures, un plan de gestion de chaque secteur decompensation doit être établi par une structure reconnue dans la gestion et la
Page 11/50

conservation des sites naturels. Ce plan de gestion doit être validé par la DREAL Occitaniedans l'année qui suit la signature du présent arrêté et doit comprendre :. Un état initial complet de la biodiversité des parcelles compensatoires, avec mise enœuvre d'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeuxécologiques ;. la définition des objectifs de gestion;la description des actions de gestion à mettre en œuvre ;les protocoles des suivis mentionnés ;la planification des actions et des suivis.
Ce plan de gestion doit être révisé tous les 5 ans jusqu'au terme de la durée de lacompensation, et prévoir des mesures correctives, en cas de non atteinte aux objectifsprévus dans les plans de gestion.
Le financement des mesures compensatoires est à la charge du Maître d'ouvrage (APIJ) etne peut être substitué par des financements de politiques publiques (ex: Natura 2000,MAEC).
Article 7: Mesures d'accompagnement et de suiviAfin de garantir le succès des mesures environnementales et également prendre encompte la biodiversité dans son ensemble, les mesures d'accompagnement et de suivissuivantes sont mises en œuvre. Elles sont détaillées en annexe 3 :
Numéro de la Nom de la mesuremesure
Mesures d'accompagnementM-A-1 Création de gîtes en faveur de I'herpétofauneM-A-2 Accompagnement des phases travaux et exploitation par un écologueMesures de suiviM-S-1 Suivi écologique en phase d'exploitationM-S-2 Suivi écologique des parcelles compensatoires
Le Maître d'ouvrage (APIJ) est responsable de la mise en œuvre des mesures de suivis et dela M-A-1.
Le Maître d'ouvrage (APIJ) et le Conseil départemental sont responsables de la mise enœuvre de la mesure M-A-2 sur les aménagements et les ouvrages qui les concernent, àsavoir la construction d'un centre pénitentiaire et aménagements associés sous laresponsabilité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (périmètre DAEUillustré en annexe 1) et le réaménagement d'un giratoire sur la RD900 sous responsabilité
Page 12/50

du Conseil départemental (périmètre VNEI du porter a connaissance du départementillustré en annexe 1). La mise en œuvre de cette mesure peut être mutualisée.
Les suivis de la mesure M-S-1 sont mis en ceuvre a minima annuellement pendant les 5premières années qui suivent la fin des travaux.
Les suivis de la mesure M-S-2 sont effectués au minimum aux intervalles suivants, oU Tcorrespond à l'état initial des parcelles compensatoires: T+1, T+2, T+3, T+5, T+8, T+10,T+15, T+20, T+25 et T+30 ans.
Un état initial pour chacun des suivis doit être établi avant le début du suivi. Chaque suivipossède un ou plusieurs indicateurs de suivi. Les suivis sont réalisés suivant le principeBACI (Before - After - Control - Impact) selon des protocoles standardisés lorsqu'ilsexistent. Les protocoles et méthodes sont transcrits dans le plan de gestion des mesurescompensatoires. L'état initial est établi à partir des mêmes protocoles qui sont utiliséspour les suivis.
Article 8: Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement pour toute manipulation d'une espèce protégée, vivante oumorte, rendue nécessaire. Cette autorisation vaut en particulier pour le transport,l'utilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement despécimens.
Ces manipulations doivent être effectuées par une personne habilitée pour ce typed'opération, à l'exception des cas d'impérieuse nécessité, où il y a un risque imminent dedestruction d'espèce de faune protégée au titre du L.411-1. L'écologue encadrant lechantier ou toute autre personne présentant les qualifications suffisantes peut êtredésigné par le Maître d'ouvrage (APIJ) ou par le Conseil départemental pour procéder à cesopérations.
En cas de nécessité de capture et de déplacement de spécimens d'espèces protégées, leMaître d'ouvrage (APIJ) ou le Conseil départemental transmet à la DREAL, et ce avant ledébut de l'opération, un protocole de capture et de déplacement des spécimens ainsi queles qualifications de l'intervenant. Les modalités de cette opération doivent être adaptéesaux espèces et le lieu de relâcher doit être situé hors emprise du chantier et dans deshabitats naturels correspondant aux exigences écologiques des espèces concernées. Unefois la capture et le déplacement effectué, le Maître d'ouvrage (APIJ) ou le Conseildépartemental transmet un compte-rendu de l'opération à la DREAL.
En cas de découverte d'un animal blessé, son enlèvement est réalisé sans délai pour leconduire à un centre de soins ou le remettre à l'Office français de la biodiversité. En casde découverte d'un animal mort, la cause de la mortalité doit être déterminée. En cas dedoute ou sur les causes de mortalité ou d'impossibilité à déterminer ces causes, lespécimen est remis à l'Office français de la biodiversité ou un organisme habilité pour
Page 13/50

autopsie. Lorsque la cause de mortalité est déterminée, le cadavre est transmis à unorganisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables.
Toute information relative à d'éventuelle manipulation d'espèces protégées ainsi quel'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenues à la dispositiondes services de contrôle.
Article 9: Suivi de la mise en œuvre des prescriptions relatives à la dérogation espècesprotégéesLes coordonnées de l'écologue en charge du suivi du chantier doivent être communiquées à laDREAL Occitanie avant le début des travaux.
Le calendrier de travaux, incluant les opérations de débroussaillage et les opérationsd'installation du chantier, ainsi que le plan des travaux, incluant les voies d'accès, le plan decirculation des véhicules, les zones de stockages, les zones écologiquement sensibles définies parl'écologue, doivent être communiqués, 15 jours avant le début des travaux à la DREAL Occitanie.
Le Maître d'ouvrage (APIJ) et le Conseil départemental doivent produire, chaque mois en phasetravaux qui les concernent, à savoir la construction d'un centre pénitentiaire et aménagementsassociés sous la responsabilité de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (périmètreDAEU illustré en annexe 1) et la création d'un giratoire sous responsabilité du Conseildépartemental (périmètre VNEI du porter à connaissance du département illustré en annexe 1),un compte-rendu de la mise en œuvre des mesures de réduction et d'accompagnement relativesà la dérogation prévues dans le cadre de cet arrêté, jusqu'à la fin des travaux de construction ducentre de détention. Ce compte-rendu doit mentionner les difficultés rencontrées et le caséchéant les mesures correctrices proposées pour rendre efficace les mesures prescrites dans cetarrêté. Ce compte-rendu peut être mutualisé.
Le Maître d'ouvrage (APIJ), doit produire, chaque année où est pratiquée une intervention sur lesmesures compensatoires, Ou qu'un suivi annuel est réalisé, un bilan de la mise en œuvre desmesures prescrites dans cet arrêté, jusqu'au terme de l'engagement des mesurescompensatoires, soit 30 ans après la validation du premier plan de gestion.
Tous les comptes-rendus de la phase travaux, tous les bilans de la mise en œuvre des mesuresprescrites dans cet arrêté, ainsi que tous les autres documents liés à ces comptes-rendus(documents de planification environnementale de travaux, rapport de visite de l'écologue, etc.)et à ces bilans (comptes-rendus de mesures de suivi, convention avec le gestionnaire de la miseen œuvre des mesures compensatoires, etc.) doivent être mis à disposition des services de l'Étaten charge de la protection des espèces.
Article 10: Transmission des données naturalistesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis doivent être téléversées, avant ledébut des travaux, sur le système national DEPOBIO, conformément à l'article L. 411-1 A du codede l'environnement. Les données sont également transmises aux gestionnaires du réseau du
Page 14/50

système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auxopérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espéces concernées.
Les données relatives aux mesures de compensation des atteintes a la biodiversité doivent étretransmises, avant le début des travaux, a la DREAL Occitanie, suivant un format informatiqued'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes, conformément al'article L.163-5 du code de l'environnement.
Le Maître d'ouvrage (APIJ) justifie a la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantl'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Titre IV — AUTRES PRESCRIPTIONS
Article 11: Compensation à l'imperméabilisationLe Maître d'ouvrage (APIJ) met en œuvre les mesures de compensation des surfacesnouvellement imperméabilisées définies dans le dossier. Le plan de gestion des eauxpluviales est annexé au présent arrêté. Les ouvrages répondent aux exigences suivantes :. compensation à hauteur de 100 litres/ m? imperméabilisé;. débit de fuite égal à 7 I/s/ha aménagé;. temps de vidange inférieur à 72h.Les volumes de compensation mis en œuvre pour chacun des sous-bassins versantsintercepté sont récapitulés dans le tableau suivant :
BV Surface Volume Volume de Surface Temps de(ha) des pluies (m*) | rétention (m°) | d'infiltration (m2) | vidange (h)1.1 7,3137 3 770 3 777 6 666 5,21.2 1,3344 1 080 1141 1 229 82 5,2928 615 955 2 3703 1,1898 3404 2,3327 1825 0,8342 250 310 22556 0,2819 607 5,3463 653 838 1 430 4,28.1 0,6639 340 368 1371 2,98.2 1,2583 750 983 1 230 5,48.3 1,8143 920 1550 4750 45 3,7562 430 496 3 624 3,3
Page 15/50

BV Surface Volume Volume de Surface Temps de(ha) des pluies (m*) | rétention (m*) | d'infiltration (m?) | vidange (h)Total | 31,4185 9 390 10 418
Article 12: Installation classée pour la protection de l'environnementLe Maître d'ouvrage (APIJ) respecte les prescriptions générales applicables aux installationsde combustion soumises à déclaration définies dans l'arrêté du 3 août 2018 susvisé.
Article 13: Communication sur le projetLe Maître d'ouvrage (APIJ) informe les collectivités concernées de l'avancée du projet, de lamise en place des mesures compensatoires et de leur suivi.
Le Maître d'ouvrage (APIJ) met en place, sur le site des travaux, des panneaux destinés àinformer le public des différentes phases de réalisation du projet. Ces panneaux sontactualisés autant que de besoin.
Titre V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 14: Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier intitulé« Centre de détention de Rivesaltes » présenté le 10 octobre 2024 et complété pendantl'instruction, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L.181-14, R.181-45 et R.181-46 du code del'environnement.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande dedérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le Maîtred'ouvrage (API) et l'État, par l'intermédiaire de la DREAL Occitanie. Il en est de même pourtoute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur lesespèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesuresd'accompagnement et de suivi, dans le respect de l'objectif initialement poursuivi etprescrit dans le présent arrêté. Ces modifications doivent être validées par le serviceinstructeur avant leur mise en œuvre.
Page 16/50

Article15: Changement de bénéficiaireLe changement de bénéficiaire de la présente autorisation environnementale estsubordonné a une déclaration auprès du préfet, telle que prévue à l'article L.181-15 ducode de l'environnement et dans les conditions détaillées à l'article R.181-47 du mêmecode. Le préfet peut s'opposer à ce transfert d'autorisation par décision motivée dans undélai de deux mois.
Article 16: Durée de l'autorisationLes travaux sont réalisés sur une période de cinq (5) ans à compter de la date denotification du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande auprès du service encharge de la police de l'eau.
Dans le cas où les travaux ne sont pas réalisés dans le délai précité, le Maître d'ouvrage(APIJ) adresse au moins six (6) mois avant cette date, à la direction départementale desterritoires et de la mer, une demande de prorogation de durée pour l'achèvement destravaux restant à réaliser. Le préfet statue par arrêté préfectoral dans un délai de trois (3)mois à compter de la demande de prorogation.
Article 17: Déclaration des incidents ou accidentsEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du code de l'environnement, leMaître d'ouvrage (APIJ) est tenu d'informer le préfet, dès qu'il en a connaissance, desaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte au milieu aquatique, auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ou aux espècesprotégées.
S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d'un individu d'une espèce protégée menacéeou quasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ourégionale de catégorie rédhibitoire, très fort ou fort, le Maître d'ouvrage (APIJ) ou leConseil départemental déclare cette mortalité sous 48 heures ouvrées en transmettant lafiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur le site internet de la DREALOccitanie.
En cas de pollution accidentelle du milieu aquatique, les services suivants doivent êtreprévenus :la délégation départementale des Pyrénées-Orientales de l'Agence régionale desanté, par téléphone au 04 68 81 78 00;le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoireset de la mer des Pyrénées-Orientales, par téléphone au 04 68 38 10 94;le service départemental des Pyrénées-Orientales de l'Office français de labiodiversité, par téléphone au 04 68 67 4165.
Page 17/50

Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le Maitre d'ouvrage(API) est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin auxcauses de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
o-Le Maître d'ouvrage (APIJ) est responsable des accidents ou dommages imputablesl'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou al'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 18: Accès aux installations et contrôlesLes personnes étrangères à l'opération n'ont pas libre accès aux installations de chantieret aux zones de travaux. A cette fin l'accès est interdit par tous moyens utiles tels qu'uneclôture, des barrières de chantier, des merlons, des blocs de roche, des panneaux, etc.
Le Maître d'ouvrage (APIJ) prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès. Il esttenu de laisser accès aux chantiers en cours aux agents chargés du contrôle dans lesconditions prévues par le code de l'environnement. Les conditions d'accès des agents decontrôle au chantier sont fixées au démarrage des travaux avec le Maître d'ouvrage (APIJ)et les entreprises mandatées, de manière à garantir la sécurité de chacun et garantir entoute sécurité et en tout temps l'accès aux agents habilités à la recherche et laconstatation des infractions au code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés del'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations envigueur.
Article 19: SanctionsFaute par le Maître d'ouvrage (APIJ) ou le Conseil départemental de se conformer auxdispositions du présent arrêté, il sera fait application, à leur encontre, des sanctionsadministratives prévus aux articles L.171-7, L.171-8 et L.171-10 du code de l'environnement,ainsi que de sanctions pénales prévues par les articles L.415-3 et L.173-1 et suivants dumême code.
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquementsconstatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé àl'environnement.
Article 20: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le Maître d'ouvrage (APIJ) de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Page 18/50

Article 21: PublicitéLe présent arrété est :. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales;. notifié au Maître d'ouvrage (APIJ);. notifié au Conseil départemental des Pyrénées-Orientales;+ communiqué au président de la commission locale de l'eau du SAGE des nappes dela plaine du Roussillon;affiché en mairie de Rivesaltes pendant au moins un mois;. mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant six (6) mois.
Article 22: Délais et voies de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En application de l'articleR.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif compétent par courrier (6 rue Pitot 34 063MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible via le site internet www.telerecours.fr :1) Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de ladate à laquelle la décision leur a été notifiée;2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.211-1, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication sur le site internet des services de l'État ou de l'affichage en mairiedu présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés au 1) et2).
Le tiers auteur d'un recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteurde la décision et au Maître d'ouvrage (APIJ) dans les conditions prévues à l'article R.181-51du code de l'environnement.
Article 23: Pièces annexées au présent arrêté
Annexe 1 : carte de localisation du projetAnnexe 2 : Liste des espèces protégéesAnnexe 3 : Mesures environnementales de protection des espèces et des milieux naturelsAnnexe 4 : Carte de localisation des mesures de compensation environnementales et listedes parcelles concernéesAnnexe 5: Plan de gestion des eaux pluviales
Page 19/50

Article 24: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le maire deRivesaltes, le conseil départemental des Pyrénées-Orientales et l'agence publique pourl'immobilier de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pierre REGNAULT de la MOTHE
Page 20/50

0s/LZ28e4JeuuosuedBuryseqJeuuosiednpxne207ejediounudegijue,peyo,soljiwejsapjisnooysinayisiABuriedejue]dsnje1(soyouy39souBia)18}9,]USasA18SU098u07ejuieousueeuo7
(seyouy)ee.ue2,A19SUO9au07(S}ISISAIPOIGSAIOSEY)}819,]US88AI8SUO9eu07yafoidnpuonesijes0]apsue:|exeuuy

0S/ZZa3eq
SNPIAIPUIGSNPIAIPUIOLSNPIAIPUIGSNPIAIPUISSNPIAIPUIZSAPIAIPUIZSAPIAIPUIGSNPIAIPUIGSNPIAIPUIZ
uonEJUaUI|E,P181qeU,pEUOZ'EapuOI}e191[E9UOIJEJUSUUI|E,P38}1qEU,PEUJL'9LapUOION11S2Hsnyieusnj813s1di4ap2|21s1didMmYynySnensidi4—||YNYepa|jasasidig
u
snpesididsnjjensidiqou?'ajjeasisididnyafiqsoc;UAW438dsndelysneSNJ098/dS113p1e||I210HJa/SI2]snjeqoANJ3]S197]BP9/N190NsnsazdolulpSUNWIWODejnzd0usnjeIAN3|NIDONuojuaqneHuojusqnepsii0ApWqweqnedapULINW1U0\saD
SIJOIU9]epluepelapassojop|NSJaQIasIYOSSI9QIaIYOSapsaidolulp€}}0Ua8ejou29@UNWILUODajyjouagsnaedosnasns2eul13adoijnq,puossiliay(sedadsa6j)sasajiuuey21159119]JeYIGeYy,pey7'¢eapUoNe193[e1921352119)e}IqeU,PEUZ'SLapUO!ONIISAqeqwejedeajepidzayuejespnedei](adadsa|)suaiqiuduiysuawisedsapuolj2n1352qejpPuuonusquiuoneqin}1oqJuouisAguanosinide2sodaapsaile,p3°uononpoidseiapsoisapUonepe189p'uonelsye'Uon2n1ssqanbynuaioswoN81IE[N2EUI9AWONuolzeZoJapSunjue}ISS229U9UIBWWZLseedsso939101dsadadsasap33511:Zzexouuvy

os/ez23e4
eusyry,p
SNPIAIPUI€enj20uauayiyouy22AouDSANPIAIPUIZeynpeuousnacjoD|s1no}sapseonou2yeqey,pey/G'zapajdauIpulNPIAIPUILo1odjeuonejueuul|e,p3831qeU,pEU9E'ELBPUoI12n1352qsndoiy50esulyPURIGINDJaljeASYD)yeqgqey,pey£5'ZjueS9oSNPIAIPU!OLep21981/puIdyadJduonejuauuI|e,pje31qeu,peu9E'6Lsijanpseosijanpsedu,ieap'Uoronpoideispjejqeu,peyEL'oapuon2nuseqyor9UUOPIeEYD3e31qeu,pey£G'Zap219811puINPIMIPULEaadJeuorejueluije,pJe1Ugey,pEU9E'6LAPUOIIONIYSEqPENopingSIAEUERasngexIqeu,pe'ZT2P219911puIaqedJouonejuauuifeSAPIAIPUISLEMEPCY£57SP2PEAMpUIHe3ahaHEPespuejedezijaquyzJahoidjuenig3uoljonpoidaiapje1iqeu,pey9E'6LOpUOIIONIISaqNPIAIPUILuolej}ueuuI[e,p1811qeU,pEU9E'GLBpUo2n1158qsyealuxeueydor5ajdSeBiausapjuenigasus
SMPIAIPU!OFyezqGey,PeuGZBp21°811puISIEEI2EONoynouuols319qeyed3euolje}uelui[e,p18}1qeU,pey9£'6L2PUoI12n1159SNPIAIPUIOEe210qJeeN|jN7Tnn]eWenolysnDinIbUI1e11qeu,peu/S'zap219911puIsy1odYouorjejuelui|e,pe/A12ep/yseiq2|j21puee2PIRIPOE39Uol}9npoidsiapJeyiqeu,peuLZ'gapuon2nseqeJ[21pueJe)ajenoly(ssoadsa/£)xnessiOSNPIAIpUIHOREWOMEPaugojejzeDapeje}euzo|ere5PIAIPULSL38uolj2npoida]apJelqeu,pey$g'0apuolj2n1soq183698PEIEIOapeje10(e5edss|)enbsnjjo;wSNPIAIPUIZnesosnsdAHIAeSap212ds2AUONEJUEUUI|E,p7e31GeY,PEUOZ'Eap'aunwWWwodSNPIAIDUIUol}es9ze38UOIJeJUSUUI/e,pje11qeU,peyOL'9|apUOIONIIsAqsnuijouassn21sa3d4sunoiseSNPIAIPUIOLsnaewsddsnjjensidijaaw3AdsjjensidiqSnISNUJEN

OS/v7zase3e11Gey,Pey/S'zap219811puIey1odJauorjequeuui|epSNPIAIPUIg3Uoronpoideuapye1IqeU,pEU69'6epUoNDNNSEQSNWAUDIPSOSNUIUING|P18119SWUAUDIPDanbijsawopSNPIAIPUIDESN21S9UOPJassedneauioysSNPIAIPU!Z1811qeu,pEU/S'zap219811puISNAJIUSNAJIN2401UEIINeyedJeuonejuelui|e,pJeIGeU,Peu9£'6LapUOIIONIIsEqSNPIAIPU!ZSUBIBILUSNAJINJIOUUR]IW]SAPIAIPUIOFsndesndyJIOUjoueFEUGEY,Peu/SzasnaipojawSNPIAIPU!OZSP219811puISedJouorejueuui[e,pJeYGeu,pey9£'6LeulqeuueelseulTSageap'uoljonpoideiapjejgeu,pey€L'OapuOIONIIsAq°SNPIAIPU2125N1OPUNIIHsniperlAIPUISGe2135n4AI1e}1qeu,peu/S'zap212011pulSIISPUOIHdadjeuornejuelui|e,pe1qeu,peu9E'6LAPUOIIONIIsEqaaydoona|SNPIAIPUIDESIfaYeydiwsnJe7puvisasFEUGEY,PEuGTajeydasouejausSNPIAIPU!yep932811puISyed3eUO!e]USUUI/e,PJeIGeU,peu9E'6LejeydaosouejaueinjASsisAEap'Uolonpoidelap3e1iqeU,peu€L'0apuon2nnssquohejuolui|e,psoyjeunSAPIAIPUIZ;e1e//1DIdsuodelAJASoa3euol2npoide]apYe1gqey,PeyL'OapuoNonss|aq'ealjoane4SAPIAIPUIZSERGEYPSALESTOP1PS11PUISnpnounuuno2je4|2118199919uo9neoodyedJauoljeqUaUU|e,pje1iqeu,pey9E'6LBPuOIONIIsEq7e71gey,pey/G'Zap21281IpuIaadjeUOIJeJUSUT/e,peJe15112epuayeaddnysiaayus0
SNPINPULELjeUolponpoids]apje11qeu,pey9E'6LapUO!IONIISEq763519EPH8IES'4511849097e1I1Geu,Pey/S'zap21281IpuIdyadJoUOIZeJUSWI|e,D
e
NPIMPULL32uol}2npoidsispjexiqeu,pey9G',apuol2n1s9qPEPIPUTEPHSIEOLEMEULOPSINBYOD'deyeSAPIAIPUI7PORNSEESSereDe)SARMERRIERsiplounfejooisig{ssuofsapajoonsio}ns3euolonpoidaiapjeiqeu,peu9E'6Lapuonon1seq"
uelg
NPIAIPUILsNdI|Je3SNJ989119-2[-U89/(-21229119

0s/Sza3eq22edse,pjexiqeu,pEU/'€apSAHIUJEPuonelgyeJaadadsa,p1e]Iqeu,peu/'SLapuolonss2qsnpidayuowily211890p18z97sidajolsI1epoquejejyeop18zZ97snuejnssadsuowuojodjewJaleduomap21AN8/Nn09SEJe9Ssiuawezsuo|9y29eaJAN||NOD(s52adse7)sajiadayye1gey,pey7S'ZapajdauipulaqedYouorjejuouuilepuolonpoidsiap3eiqeU,peyL'OapUOIIONIAsSAqediuedsiyeyjueusOpie|l910yanbesyyeyqey,pey/S'7ep232011puleyedJauoleqUaWwI/e,p18}1qeU,peu9E'GLAPUoli2n1159eJ021qn1ejooIxesoJjedsae]yeugey,pey£S'ZapeesJIpuUlsyedJauolejuaUuI[e,pJeIGeU,peu9E'ELap'uor2npoideiapjejiqeu,pey£L'OapUon2nnseqsnulassnulasIUIDU1I12S
SNPIAIPUIZSNPIAIPUIZ
1exiqeu,peuZS'zap212811puleadjauonejuelui|e,p2e}iqeu,peu9£'6LapUOIIONIIsEqSOINIJYIOsNINDIUaOYdJIOUananbas8noye/Nn28qn1sndeYWFJaljuues2310393n0ysninisesse12e1092do1n3,psajjoySn|Iy2013sndoosoyjAyde}}a/OuIdSsnyjuajjeouoidsydigd
SNPIAIPUIZ
yeugey,Pey£S'ZapayDaJIPU!aqadJoUO!eJUaUT|e,p12UOIDNpoJdasapje1qeu,peu9p',apUONONIISAaqsliysadwessnyjuySUIJaSSNOIj1diq4yeyqeyu,pey/S'zap219811puldyedJouoljejuauwui|e,p18}1qeU,peu9E'6LAPUOIONIASAqsisuazesdsnyjuyasnolses31diqsqajaooeyjisull4s91qJesapuosuld1e11qeu,peuÿ'LL9p212911puIeedJoUolejuoUuI[e,p12]1qeU,peupg'8apUOIIONIASAap'uon2npoidsiap3e31qeu,peygz'ZapuolsnseqXE1291]Xe1191a1a1odouesapseino

0s/9z23e4,oluejoneSNPIAIPUIOF292dse,pe1qey,peyZ'SLepuononnseqMSsnuelsiempaSPIEMPJ,P
SNPIAIPUIPIAIBUIOLSNWOJPOWWesYewuolpouluesdqsnJisjeo118[e
NplAIpuISNPIAIPU!OLsnwoJpowwesgawojpowwesd

0S/Zza8eg
sapsadedsaxneajqesoneynalji8jJaAJ@SUOD1nod59193JedeAlesgidYsea1enuayuoda43U92npsan0-piounesonsasiudwea1
uondii5ssquoneyio[dxe,paseydua3exneAenaseydus(ey/'£)aasasasdjaunjyeus2edsuonesi[2507S8U2114BP19SeUBlAepenbiesowsun,p#nsuosIN|JDas29apanbi80[099911439IUI,|JoASS9Ids1enueyusd342489npyseno-pioUnejainyeuadedsaun,pUONEAISSSU:L-U-WUONNpsapsounsow$]24NUXNal|ILUSap39sadedsasapUo123301dapS8JE}USWISUUOIIAUSSHINSSW:£2XOUUY

0S/8z23e4q:SS[QISUSSJUSUISNDISO[OdeSSUOZSopSUdjapUdOSIXNEACITSOPINGEP9]JUEAKBdJo"UO!}E|NDIIDapUe|dUNJedenAgid81eOP|saquegsixeSaysidxne39Jala189e29919seqsidxne'sasziWIjapJaljUeYydNpsasiidwexneAUSSIJAYIWUI]aSOPJ91]UBYDBPSUIBUSSAPJaS3|NDIYSASapUO!e|NDUIDe7:ISQUEUSSpSUIBUSJoSNASopUOMe|Nod>'sZupiedse]anbsajjay'saasiueqinane&S9QNOASBUOZSapINSSagde|dJUOSBBeyxD03sBpS9UOZSa]19BIAapaseqe7'sajqisuasquawanbiZ0|099sauozsap11899,eseaque|du8479UBAIOpa8ey4901sapJe1od9papsouozsapanbIsuledIAapsaseqapsouozsapUONESI[220|27"XNeAeJ]sapuye]e2911018418HOP18XNEABJ}SepB9JNPe]810}juepueda|/eUUO!}DUO}193521OPUONeWI|aP21199'suajapuasasitusoUOZsapneaaiuneJUSULUEIOU"XNEABJISSPINGEapajJUeAeJansiAUBAOWUNJedaa{IWI|apP2139{OPa|[¥"SaLIOAsap91ne,p3eWedapWgejeoquieous,pANUnpANOINeWSL€SUUUI]es91/9'pigejuassidnp€epoiye,eIuyapJefoidnpsnewnusdnesay]Isa1enueusopesiidus,717JOMUeYSNpesiduyuondi12s2q(Lexeuue)xnenenaseydusJenueusnpssiiduus,apsjquosuuorjesi[2207efo1dnesyueusyesjainjzeuxnaljiwsa]ins18nueuysnp15eduui,]Jeu
422fq0
XNBABI]SSPsasiidwaSopUONeVUWIT:Z-Y-W"plesejuosoidNpsinjeusise|9p1a1du09esuesIo1}apJejapUNSUepajeyUaWaUUOLIAUA2||294uoneñI[qoUnNojeyUaWaUUOIIAUA|eJNJjIeqUN'anbnoaykudwa[leqUN"JUBWUUO!UBAUODUNJedasIjeWUJOJJse@JUBWAJPeDUDJad"sjeuNnyeUSalissapUoljeAISSUODe|1°uONse'ejsuepanuuosalSANjoN4sBUNJedsp1peous359Uolse82729'inaynonse,JesuleUajUadJusWAss!|gej9,|a4]UaseUIsJS'osa]INSsajuasoidsejeluouledsadadsexnesajqesonejJaSJSANOXnaI|Isapusnulew3}1nodse31eU2sapJaiyeduNJ}UBSSIUEPUOIJUSAUODounfenusquieuuso#[09118eUoljedn230aunNoseda]Sue"sjauNjeUSalissapUONEAISSUOD|22UONS93ejSUPBNUUODAL21nj2n11sBUNJed?10qe[9'anbyloadsuonss8apuedun,p1efqo,]Wey3°suenueyuodanussnpuoneyo|dxse,ps91npe]a1n0}juepusdss1nsse159uonso39h99'sanjoxejuosÀsoiqie,psuoljejuejdsaz'juewaleso]sajuasgidsulejdapsejeiuowuiedso2odssxnesjqelone]'asseqouai]odAap1839894YaAnoduNJiuaquiewapjejueWallIessnoJquue|JIUsAgIdepuea1An&UsaSIW35es91depeanbi301029uonseSsun'su0z8h99SUEP9g//EISU!1S9,U19HUEU9apUO!e|/eIsU!BuNSNY"xneAes}sseude]spSO]sU2J9pUD»sIweun,pJefqo,]1ee]|3*SHI2ANOXN2IJILU

0s/6z23e4
"sadedsesadea|qeJOAejapaside27399s1pus1apue'suoneodosaoap1nqepajjuene99Jo"xNeAeIxneayelnsauoze|apa|quuasus,|ins'eunejojsdiay,|esajqesonessanbiZojosoa}awWsuOMIPUODsapsuep'@1qWIaAOU-IW32siquuaydas"JULenus9n19jJ8219HopsuaiqiydwexneyosaojhdoixnesajqeionezsayZsape8ejUOWAPUN39jnuonoidsSellessnoiqspun:JMUSASIAose][lessnolgeduondiioseq(Lexeuue)xnenenaseyduaJalUeYDNpesiidius,apajquuasuguoljesi[2207xnened}aseyde|Juepuad1snueusnpasiidwa,|suepsea8910/dsodadsa,p1noja1a]nouoneljesui,]Jour]J2fq0
NaI}IWAPSHARIEINE,epUORNUIWIG:p-U-W'0p2eqJou9}21}Se|OpUOlESIUO|O291e|484jI9e}1nod'josnpe8eedWo5spunjusawwelOU'xnenei]SEPaNssi,|@22n)29JJ91591219USasia;UN'SAUEWUSI[RAIU39SAUSUISSSE1187OPSEDUJ1IESSSIQUJ91JSNESPU]'INeJSp€NO'SdIIA9UOSS}UaWA||aAIUJaS}UBLUASSeII9}Sa]'aJIeUaUEd213U99np1S8-pnsneenzsJadeskedadedsa,|sued'L-U-Wainsewe|JedgFusd9DU0dadedS~9,|suepsy1oso1dJUOSsJUaWATJaAIUJasJUaWassee}$27'S-H-W2]2P21313
nea98ixeaigpeunodInbUorensenssuoy'agndeng3S9,U2118}SUNSNY'AUSINSsle|quUalse]inod#ji[8103USsasi|I3NJUOSsle|qap597"74W
ainsawe]Jedenag1idanbl80105suonesi|iqeloneepe|saidejuewsenbiunsasijeasJUOSjuetueljeniuBp19juowuosse110}apXNBABJ]SOTuondisseq(Lexouue)xnenes}aseydus1snueusNpasiidua,|apajquuasuyuonesi[2207JOSNpjusWssse]JedxnaijIWSapUO!e197/e,|S11NP9128SOSSaps1neue|1nsJefoudnpadejdueasiwe]apsjoeduilsoy1811017JOs2]41nssy2eduuiSapUONeWWIT:E-Y-W'e[qISUSSBUOZSUIWWODdIJI]UAPI939efapeL-Y-We]ap1efqo,jauesiezpMossidjainjeu#2edss,7'18nUueusapIAINsSnps81eu9uean80[099,Jedaljqejesasejqisuesjuowenbl8o|ossauozsapUONIUIJOPe7"XNBABJ}SOPSNSSI,|€1911291159SU9J9PUd9SIWapJhIsodsip27'xneneu]Sep891npe]22n01juepued82e91}9919HOPSUSJEPUdASILU27309'S919113Ssasiidwe,psejo21edsapssoy'Jonueuoapeseude|apSJO|SUIBUSSapJUBWAEPJOGEPNO}181A9,pUlje'sosiduussepJUsWAaZeZapop39JUSWAT|Iessnoiqapapuoneodo21h01jUeneYoxneAe1}SSPINGEP9]JuUeAeJIUSMaQUIYop'a}dwexeJedJauUeYSapjajljuN,paple,|e'sajqisuasJusWAaNbIZojoDasauOzsapsUajJapUdaasIWe7

0S/0€a3eq"SBBYIEY8119JUSAIOPSOSU!LULJUOD$3119}SB]32SNPISB,Sa]'AUISINSS11e10dWAa}288420apsedUy'dednpuodsaugsjaagjndewaqioydng'ajjasdeoapsajjinayeopid919:sesisuap!JusWajqejeaid938JUO731€'99188JUBW911e1]BP913U99UNSJaAS89UDEQSSUUSQSapSUEPS@9UIWEIUOD$219}Sap19SNPIS9ISOP2}e/PEUIUUIUO!eNdeAy'GAWANISSU9HSe]JUaLULUe}OU'sajqiuodsipSo91n0ss21sa]insqueAndde,s'anBojo29unJedsijqeissoyjepowusa]uojas'13A3,PssaXojsapjuouisyiel]1auolzeulwiyy'BJJESSBDBUIsBesI|eq'en80[099unJed(131)SeqUessIYeAUasonbnoxesa[e19894so2adss,psiaXojsapuoiewijaq:XNEABI}SapSBeIIEWSP9]JUBAS99$1|2919139JUDAIOPSOJUBAINSSasNsoWwsequondissegxneael}aseydus1enueusnpasiidwia,|apajquiasuyuonesi|2207sejuessiyeAuasenbroxssajejas—anso9adsesepuoneiayijoidapanbsis9]1eiuurSajuessiqeaussanbnoxssajezaZanso2odsesap2[011u09:S-y-W'2121U10,]BpUlasnesuaiqiyduwie,psoussqe,|apUolEIJIIPASUN,papadaid849HOPAusW8|quos4N9|'se1QIUIOSOPNESUSasilUBpSedUd'sIOJaINO|'Se1I210dW8sapiNYXN8IjILUapUONE9Ie|IOIUUI]apule998'S99|GWODJUOSJB/JUEYDNPUO!}E/NDJIDBPSBIOAsa]INSSaJQIUJOsa]'UIN[e1S1A9Jap'sudiqiudwesapuoloNposdaisspspolioduz7SOJQIUIOSopJUSUISJAUOD'L-V-W91nS9lue]ap21pe2SISUPSPSIIIINDJIUOSSILSJnes'S99S110NEJUBWOPSUONE|IEISUISEPSISAJUSWISIEIPOUUUUISENDeADJUOS9BE]|IESSNOIIPAPSNPISDIseq"28n}HJU9981aIueUepnoepueqJedae||lessnosqapunjuesijea1-:(Bleiuswsyedsps1n0138synoiojne)snbs1eseuozsepulo]s8eljlessnoiqepa]JueWUAlJO-'WDOLapajewiuiwadnodapinayneyaunjuedope-:(euse1n8401q0143)s8eljessnoigep22JNOdsasijiqNs|hnosa]jeassaiAe|uedepe-:USJUBWILUEIOU'SINOJUSEXNESHNAISsejqesonesSededsasap5181SUNEJe|BPSUNe]eAN@WAdJOPJusagidase||lessnoigap27"aNBojorgdsayUN,P9/94]UO0Da]snos39uorne2sidDaneBNDaEJJo2119OpaUNeJOJedJaU,|ese[qeioneyS913Sapa8eqUOWAPp97

OS/LE28e4SHASo9edssjesjoineuss2edsssapaaidepeuonss8e]JedsJ250[a1s1enlpolqe12s1101e4
H#19fq0
SU9ASs2edssejasjainjzeuso2edsssapanb1$01029uonse9:/-Y-W'a|qepeisspoiq
2hx21098UN,Paple,|esaaijiedjuossuolequUe|dSa]'JuesYydesed97'SUE€apajewIUIWaginpauUNJNsJoJNSsee59'soonou29quefesuonejue[dsapjuews95eduusa]32(sjuejdsappaidnes8elllessnoiqspje28esoue)U9!}9}U9,|AUenjoul'suoljeque|dsapIAINSUN'auleljuajiuad31]Ua99]38sAne19do02PAE9B|94}UB[ONSIAUIDUNJo}INOdaAIIeJ9dOODenede|BPSH]USNOsysapayWI|USdajUe|dW!359asUapZassealeyoUN'Sequepuoqesainjdapno[83apsapolisdsapsioyapue'SIEINGEP388140120oJjueJasijeg1eJUOSsuonejueldsq'(quajenainbsno«jed0][e1a3a/»sasi|jeqe))sa|e20]sonbijous3sayonosSpSASSI8119JUBAIOPSasi3nSque|dsa]'(£ZOZOP«B1ULID9OUS[290]SUOJUEJJ»SPINB9]SUEPS99SU2991SBUEHOPINenbiyde1305301q2118,apso2edse)ussueloypounelnesopidepejesajed0]seouassasapjuossuonejue|dSSP21pe99]SuepS99SIJINseouassasaquondn2s2qadleluayued813u89AP3s8-pnsneonsJagesheds5edss,1e1noiedus'opsie19891-812139e2pn0A(squiaousSJOYBUOZ)iejueusnpasiidwa,|apsjquesuuonesi[e207segidepesous3ipuiss2edse,puonejuelde|Jeda[e50]a1IS18AIpoIqe]12511014
#9fq0
suionso2edsssa]suepsuonejue]dsapuone1depy:9-y-W'SAUSWSIUSUSSUSSapjesuonejuedSapsay12soidyUOS331359::Sejuessiyeaussadadsa,puolesedoidapenbsi1apsedauaquessidous21191saoonbs1uowsp35e|I,Sjnes'syuosoudJUOSaisnesaua8oxs218198949119]9pnosielquuo1apsuoduuisal-+SO9PUEI}JO$99I99/]098139JUSAIOP28e/oyjouApxnesse]UOPYa'anZojoN9,|sedaiuyopsaiudosddesuozsunsuep'saoedsaS89BpJUsWdze1}apSuoñelsdosa]side39Ja!]UeYD9]INSaBALUeANB]JUeAessAoyeu9119JUSAIOPsyuewedinbsjesul8ussa]:S991]UOUsaqjuessiyeausSajUe|dapSJBAOJSd]JAADAUSAIOPS8[N2IU9ASapUO!JeINIIIDapSauOZSa}-:JIOAESe'sojuessiyeAuasanbijoxess5sdsssapuonelojoide]JOVI]INOduoneyojdxs,paseydus38xneAesyaseyde]JUepUAadasianUds1yjeuuejuossuolne2s1dapseinsewsaq'(SNssap-ldsssuuonueuwuSPU!|ePOWSagsa]UOIAS33A3,PSIPAOJSapJUSW9}/21})SANSUDSASILU9419JUBAIOPSSA1281109SaiNsaWsep'uoneyojdxe,peseyduajexnenes}aseyde|Juepuadsaquessiyeauasanbnoxesadadsa,ps18404xnesanouapyUaWAaddojangpapsedUF

0S/2€aed
e|Jeunsseinodsaulessea9uxneoapuoldaoxa,|e'asnaulwn|uonnjjodej1ssIWIuIW1nodsn$uosjuosSQIJEISUISJHIULJOPseBesejoasaq"OSNBUILUN|uonn|ode|au]eJURSIAso8e11e|29SepJUSWSUUO!IISOdUN3exioyoUN,NbIsule'Jos9]SIBA298111puonequalioBUNDanesaidepejuosJalueydapso8e1Ie|29sa]'seo29sueq"SUNPP158JUSW9||!9|OSUB,PS91NPe|enbsio|'aguinofapuy38IngepUsajeUaAlyepoiiaduaJUaBWWeOU'osijhn2132ynadjanyouodo8e11e129UN's|Ojajno|'ellenuaqupd943Ua9NPUONdNIYsUODapJaljUeUdnpsiped9]suep2n129JJ®Jsd,UBUINIOOU|IBARJ3UNONYuondissaguoneyo|dxe,paseyduasuenusyuodaulewop3exnenenaseudue1enueusnpasiudwa,|ape[quissuuonesi|e207"@SNBUILUN|UO!AN||Odap221n0$8310}jUeILUI]USSAUIN]DOUsedadsasapuoneqinyiede|1er]
422/fq0
o3e112129,opuoneidepy:6G-y-W"eseluuoidagsejoid852ds8,puonel|easui23h0118}1A8,pue'aBelllessnoigepepSuonelsdosapsynunuose|supson2ayje2119JUSAIOPjUoWESseLe]apJea8ederapopXNEACI}SOT'Y-Y-W21NS0Ue|apadejdUsasie|Jedsppgoeidjuosxnenes}SA]'(UononpoideiJaUO!eEUJAAIY)anbi801099PUligisuasspeponoduasuolnequnyiedsa]JaqIWapiuenouod'snjouls1quenouS|a]38aiquiaydasg}9]31]U9sasisojNejuosa8elllessnoiq»papiesasidusdsapuoneloqi|apxnenel597uondiissaqgxneael}aseyduaJainueYsnpasidwa,|apajquiasuyuonesi[2207(uon2npoidsiJauoneuisnau)snbl80jo39ayjiqisussapsspouodsapsso]sosedssSapJUoW9BUEI9P9]19}42fq0
XNneAeJ3SAPJalIpusjednpuoNneidepy:g-y-W'(S-U-We]eNbssyjepouusouse]uojes3343,ps1sK0JSapJUBWA9}I2I})BIANEOUASasIW2118JUaAIOPS8AN281109S81nSouSap'Uoneyo|dxe,paseydUasajuessiyeAuasonbioxssesedse,psie4oyxnesanouapjuaWaddojangpapsesuy"PINDSEIR891]PASSSIUApSedUsjnes'suebuldjuenesuoljejque|dsa]JNsasijeasesasOUaJ|I2]BpUalaJjUeUNONY'PHSISAIPOIQ8|JUBSLOARYSeBNjossouozsapJeAsJasaidsnodseuiayeuo$eapasijeas359Uone19894e]APU9II912U9,7"'P-Y-We|suepSoi19Se1dJUSWAI|Iessno1qapapsaijepowse]juejoodso1us'sajueoeduuiSUIOWsa]21121nodsopidepejuosJUusWwaljiessnoigapapSPUJEPOW$87"SUWOINE,|&JUBWSAIPIE}9S1[291JoJISUSIXS9139INOdgidepejsaJalUJap9d'a8einjyed-oD9un,ps2ejdUsasiapsedUG'a8einjed-od9un,psoejdusasiwejsedno/3SuWONe,|eJipie3januewJUsWa||IessnoigqepJedasijeasJsoUole)9894e]BpUanojus,]"UOIIEISB9Ae]SpUd!}94]U9,]9pa1ped9]sUep1014359sepionsedaplojdwa,7uondiisseguoneyojdxe,paseyduss1enusyuodsusnp3s9-pnsne198es4edaoedseajaauleijuajiuadanusnp1san0-plounejainzeu92eds3uonesi|e207

OS/£Ea8eq
pedi!un,pyesuodapseduy'ouneye|DaAeUOISI||ODapenbsu8]Janjenginods5ejdussiseuoneyojdxs,paseyduaIvinsUNelenusyuoda4}US9npsjUI8DU—A,|apInalisyUl,|eSPUUO!JISOdyUaWAanISN|oxeJUOSJuswassiyduelsapSinajepsejasynisodsipseq"'xnewlue,paseasaid9]Ja1IN9nod(21Npnosnos8e1odes)sjqeinpuoneinqo,patuaysAsun,psodinbs'xnaJdquoss|I,5'no(slogUanouoysqus)suisjdjuossosijnxnea1odSe'SAueyouessjuolusssues'ejd15es8e118npjewiuos97'Uone2111198[9,pBLUaISASnoseurJa2u09'aDUOLepsj4'sojoqieqanbsjazSJUCIBUINASJnisodsipapanAnodsp358a|j3'euneyejINSj°eduuiUOSUe]USINE}Pa1n99se|1nUue1e3Opanbsyduodsunig}oe7'eune}e]apasessednesjqeowuedaipuase|apule'alenuayusdaJjus2np3se-pnsneaniissaSeskedadedsa19aulelus}yUsd343U99NPs2n0-pJouneanys[ainjeuadedsa,|opNesaluneagijeqsulanbissydiied513912ejapUlasNes29919juossojaOZ$9]SNO}[Osa]sINdapjneyapWdQZapsainiennosaq:SOINIO]Duondisosaqguoljeu10/dxe,paseyduauolus321apsulsseqJe291192asludWuyuonesi[e207eunejojedisy,|juewwejou'euneyayaede]apjuewese|depa]21}euu104}9{q0Sune}e]apaZessedneuonus391apsuisseqsapja21n30/2e]apuonedepy:LL-U-W"SUO]|IAeIZUDNOSajOaAleUdxNela}eW9pUO!ZeSI|I3N,|e2248JUSULWeJOU';Seuondiisseq'XNESSAPUO!eJIIJUI,|ISSLIOAE}ISUIE39SS2eJINSsapUonesijIqeeuuedu,|Jay]INOdn$uosIsaSuljiedapseedsapjuswalgna97911enuayuoda1jus9npsBulyiedapsacdelguoresi|e207SJOSSopuonesilIqeswiediul,]18}10u17sojgeowiods}u9W3)9A91apUO!eSIIIIN:OL-Y-W'pidepesiiundgsepnesAIuUnjueUequIeuUdNO}'asNauIUN]uonnIjode]asINpadapUe'aulessaoaunePUU]AUSWEIIINS458Soes!e/99,P21quOUa]'SUNSUSIAsBZUPjJedsaanbsajjay'ajewIUILW352BUINJDOUspuellIeninselNOsauozSe]sueq"9/2{UOZIJOY,|9PSNSsap-NeBANOJ}aSASNdUILUN|UOISSIWA,|OP%GAPSUIOWW:JUBSSINO|GSUOU393e|d3591n9199101d811819]38aSNaUILUN|891N0$e|JUBWWAJAIUSBIANODInofeqe|:[OS2]S19AS1n9128[J91SpUonejuallo'(89Bue1o1ne1no3)WU0658puo,p1nenBuoleq37NOuoisseidasseqewiniposnea8eue|29:SOJUBAINSSPU|epOwsa]jue329ds21Us'aenuayusdsusnpayuNseas

OS/veEe8eq
'aseyoeseun,p38fqo,yeyauefesajjaoiedse]nodsuegsa]sno}2129199sunDaneinoqe]suesUOI}2101UdBZJODAapNosauJozn]SP81nn9USSSIJoSIWSSBpUO!IesI|eS1e|Dae'eJanodeuesapieINO,|&e[qelone]sainyjndapanbiesowaun,puoniueq*91NN9USSB||9d1edsapJe[deasiwad39SjUBUBLUDJSapUOIJENDEAD'SOUBIASAPjeSJBBIBASap9BeU2E11Y'IBUSAIUe8einedJojenuue#3e{o1qo148sedajjainzeuauleiduasaydisysapudlqule|):SOPIEINOSSPUONSNPOIdSISpSBpoliedETopsioyspUSxnelojsedsjusWaseUSUeSopUdJeIUS,|19UONCSID"238'JaJol|pueexnesojsedsqjuaws3eusuueSap'suo!}e}0/sap'21N1N9epJalipUajesnp'apseino,|inodeseuse3apsauozsapuolluljepejnodsjueyojdxasapnoquevo|dxa,|apJaljn3asaueweuSedwo2sty'21103esu2du09aiNsawe]apsyn99fqoSe][BABPualjesadseyosop191429uNeJUBWWDaLUJOJUOD'puoyoid1noqe]sues'JUEAIA[OSINSSd|E919919SasNaUILUNZY]2psuoreJoJSepSJANSUS81eBPuesejoouBesyueojdxesunaisnjdnoUnane[ejusWaUUoIIAUS|eINJjIequn,pJUSWSUUOIRUSAUOT:UORETOIUSSSRIES199NOS91S8ELINO]SSINNSOpUSUIEUJoUOHONpPOU]'Seguequodssajjainjzeusau911epNeasadUN,pUSlUIEUU2]j2UONE91e|8SaPseyNOsapuolonpoideispapoliede]apsioyapuaxneJojsedsjuswaseuawesapuUa!}eJ}Ua,|32UONE219e]'UONEJO1UASaJaI|9199NOs9198e11N0}S81N3/N9BpUSUIEUW9]JeUONDNPOJJUI,]pueiduos'sagisossesedadsesa]9signedouesapseino,|questionezsjoou8eanbiesoweun,pUd!UIeWdjJUoljEINEJS9Japaunsawe7uondi13s3q(€18LSiN|yDas)s1snedeuesspienO,]ap1ne1eyUdsasoyesuaeduossa|221e4uonesi[e207S19nodeue9spiemnO,]&21qe1oney(98en9[921nyn2410d)ajo918eenbiesowsun,puole919
FYB)(ee)
21820]euneyojsdieu,ap32s1gnedeuesapseNC,]ap1NaAeYUd9198211n0}S91NIN9apUa!ja4UA39UON919:L-D-W
COSOS:"JOLADJ3931940320ausJos'anbi80[099ayjiqisuesepsepoliadapsioyepuegsijeg1358Inb'eBejlessnoigopuNeay]esUIsseqnpueenus,]'aljounjeUjeepidesuonesile19394BUNJOSHOARYBPULJE'218398919149]BpSUSANOIE}S9UIsseqNPainaliadnsaYyoNOde7'a/eDIVJOAe|&213|InodajeyUOZIOU,|eSo1]auuZepejeuIuIuaquedaunSane'22n0puosieuljou!sunaquessidUIsseqnpsajuedsapaunsUIOWne'JalJa129VW'(xneosio'S9]09SUI'sande.'sosajiwwew)aunejayjede|inodanbiZojo29a8aidun1enynsuossedoue212lUEUIBPNSUODjsdUO!Ud}91Bpulsseq27
x
TUONUS}91opulsseg'2JANSOUS9.17J9UWERJUOSSSAI1221109saiNSaWSap'sedis

0S/S€a3eq'SejewIuesodedse,psnpiAipulsap18891dsedouapuleaZepnossedSUIZIIO,|8SPNIISGONO(slog'Uoeq)sUIa|d3439JUSAIOPa1NI9|9e|Inodsgsiji3nxneajodsaq'sy12s01dyUOSsaouo1APs]Jjesajaqueqseq'(euelds8el|18ap9393)JUBIBUINAUOU213gHOPauNIQIDel]OPWWIWOS87810019E]OPS1IEQUI]SJINSWOLSB]NOS9919819JUSAIOP(WDOE:INSINeYJeWDOZ:1N9B1E])S91NJISANOsapnoJosnpNeSAIUNe(WUDS'/L:INBINeYUdJaWDG1:Ino8Je])sapuesBsnjdsa]sallesa]Dane'sieAUS,]eosod1a1q18eaBe||143NpYsaasianaunio|Dapad}9]'yoedu!389Jay]INOg'auNe}synede|apaSesseda]Ja}2eduisedJUSAIOpauSaJQIUJap599'saiNj9|DapUONE]|EISUI,psedUA'uonesusduosapsy2afqoxnesopidepeageinjedapsoyi[epolusap21Anuaasiwie]insaJo918ejueyIo[dxa,|spjuewouñedwo2e,jeasIOJeESUsdWODsinsauie|apsy!qal[gosa]DeveouñljeseBseyosap1eiyesunjueusiduiosjejuswieuuoaus[Eins[leqUN,pJUeWSuUoTUSAUOSa]'jeioysed21souBeIpun,puonesife91e|Dare'eSeinedapsayjepowsapUonIU#pe|apyeejJouBequeIo|dxeun,pUone[e1SUI,|PUaIdWIODuonse27109XNE9S10SEPJosa|hdeisepuononpoidaispsepousdsa]jueinpjueuuwejou'sadadsasasnaiquouap1nodsajqisuassanbi801099seseydsepejuspuodss1109Inb'aj9,|2sduaquid9]sueJUaWAaSIeYDneJeaseinjedapsponode|esyiod352aaipnonueduonuayeSUNYUEISUEPSSIUJSPSSUIEPOUSB]UO[SSsEasi|eaJJUOSsadel|lessnoiqapsa]39Seyoneysa]'UoresuedWosapJn2efqo,|Danepioo2eUS9479JUBAIOPSSHIEPOU589"je'auleyselednuejueweyennpuonssse|'snjoiSapuonse8e|'e8einedapJe11puales9]19uolssaide'eideu2npxloyda]juewwejou'salloyesuedWODseinsauusepuonse3apuejda]suepSalulJapJUOSo8einjedapsayjepowseq'HW2]SUepsagilejepJUaAsIda8el|lessnoiqapnpsajje2enbedisuidawgw9a}uojessaaidepesayjepowsepuojes3eeuuwoine,8WOs'anbisojooesyjiqisuesapsopolisdsapSIOYEPUSSE—SI|E91JUOSSaja'Jal|NI!ZJedUY"sajed0]810|Je|32AUN,e|'sjainyeusjeqGeysa]INodsayueyedw!sulowSO|9139eUOSEJapsopidepeuos'enbiuesswaigiuewapsaasijegi1UOSsajjaIs'xNaI[IWapBiNyeano,psuonñelsdos27"xnaljiluSap21nj18An0,psuoneiodose]Sgidesj18ANOxnaljlWsa]18ASSUO9apJaxnowe1spodAuoelgesasnojedse]auajejue1nod22ejduasitu4saJisuajxeaZeinjedunuondiissegZ1NBID9SNPsasloyesusdwOdsa||22124uolesijes07'PAei|l810Jonbesya]32eeLAPSIABYDOD9a]aNbsalje3'uoneBo19p2]Jedsagsinsa2adsssa]uouiwejou'gIDOSse989110a]18s1oney39XNeWeJspodAyoe1gesasnojadsapJIUSJUIEU39191ne8]S9yeusije103sedsedsquaanoso2edsesapusnelue38uons29:Z-D-W"S-U-We]enbsayjepowsowguSa]UojSs21ANS0UdSaSILWJOS3343,pS1940499APJUdWAIIeJ}JaUOIseBapsainsowSap'sajjeouedse]inssiaAoyxneaAnouapUawWaddojengpapnosajuessiyeauasenbnoxsso2adss,psiaAojapaouassidapseduy

0S/9€a3eq'(Uonen2115BpsaioA)JaBuepapsauozsapSPUBIO|93139Je(xNeasapJUaWAljassininejesunayepaidxneadeJ911N29SUDasi)senbi801029sagaidsapuanyiysuodsedsue'(exuodunoda1depe1e1sqns'a8eusaniy1noda1ne1odWus]e|apualulew'Uonen8siouwau1nodjueuuel|IeJosue)aueweddo|sAspina]essjqeionezsuonIpuosSapJajUasaidse:(93erediuonepa4sAN|[NOD's118jeswoipowuwesy'SpPieMp3,pSWOsPOWWesY'9[220piezo1:Xe)uoneSolope|sedsoosiAsagusaDUODsadadsosepsuloseqxneoipuodaie:Opsasseoapajquiasua,q"€NEULEND»spoyjewe|Uojesspseugwejuos(ajuodapays39WN|NDeUJaqIY)suneyoyodiou,]esajqesoneySaysapsuleyulAounuondissaga4/21]Ua}1U9d81ju89npjsa-pnsneanysJasesKedaoedsaYaJsano-psouneaAsJasoidjainjzeuaoedsquonesijes07uone3019pe|JedsagsinsaoedsoSepJuBUWeOU'suaIqiydwesap3esajhdeisepUenuleuwa]NOuonesiuo|ose1e]JaSIIOAeY1nod[I8n99e,pSUOIIIPUODsa]1810190aunejozediay,|apsnaneyuasayapuoNeas:L-Y-W"dusNesauasoxexneliojeuapWodde,|1sy1A832XNeWaIeWapuodsues9]JA]Inod'aedinssjuassidxneWayewsa]WntuixeWnessijhnsay3apUOMe=IDe7'L-Y-WouNnsew2]SUEPSOIUIJSPSaxepouS8]UOISSSJANSOUSASI159ouneJozpdieu,]sp1neneyueSesxnesAnoUuapUONe919e|'SANZapUSIJepUNjuaquesoids1n81285sapIS'YUWEISUEPSSIULJSPSPI|EPOLUSa]UOJ9SSasi|esJJUOSS98e[|IESSNOIQEP597JUESIJJINSAUSUWUS]|I[OSUSUNJainsseinoduone15891e]apsdnose|JedyuaWWe}OU'seinsa]INSasijeasIsaualjoJqueUN"SPPUJEUUO!NDUOJSAND]111q2391opulje'sayeWODNOsgilessnoiquiadonquosinbxnesjuetwutuejou'sjeuuorououousjUeISIXeSJeINWsepuoneinejsase|WOAsIdsinsew21399uondn2s2qZ1n9198$npsasloyesuadwiodsa|[22124uoljesi[e207uol}e3019pe|Jedsagsinso2adsssepjuewwejou'sahdeisapusnuleuua]NOuonesiuo|ose1e|1s11one]1nod[2n99e,pSUONIPUOSsa}13101[9LU}12{q0
sajizdaisapunaaeyuasaysapuone919:£-9-W"S-U-We]anbsaqjepowseuieuusa]uojess1An&UaSasiJUOS33A1,p51940S99APJUBWATIEI]3euonss3apseinsolWsap's1804XnesanouapJUsWaddojangpapnosojuessiyeaussenbnoxesadedsa,psis07apsousssidapseduy

os/Zea3eq
seinseuSOPSIANSUSasie|SP[EPPSUSIAapYoddesun,p39fqo,alesWopxnenessseydusanZojoo9,|apayIsiAanbeys'nusnoide8ellessnoiqspnpaseyde|apsiojJUBWIWeOU'aseud27399ep991npe|BNO}ANSsjUasgid943gJUBAIOPSAaNZojoOd—sa]'JeyUSWUaUUOIIAUSuejda]INSJouenpenbnwsaseydapsesuz*XNEABISOPUlje]eaBeSsed|*JUBWOUUOIIAUA,|INS3A9[SSUIOWJOedWI,panbsisunDanesaseydsa]inodjansuawaBessed,—-:(238'JUaWAsseld}'JUaWAaT|IEssnougapepxnened)'sasiidwesapjuswese8ap)110715eduui,panbsisunjuequasaidsaseudSe]JUeINPoilepewopqeus8essedL*18hUEUSNpseuls9]suepsquossidsanbi801039xnafuesa]ns1oueusnpjouuosieda]JASI[IGISUdSJaJOWIOJU!INOd38'sa|qisuassanbisojoo9sauozsa]JU@WWeIOU'JazILUI|aP&S8UOZsa]JasI|eqapUe'xneAetySepo8e1iewap9]Juenes8essedL-:WUBAINS191PUS|E99]'ELUe'J9]Dedsa1WOPANZojOd9399JedIAInsapsouanbaue]39SIqWOU97'21911e199suepseqiosaidsainsawxneoddeiJedsanueysnpaluojuossuuoqe|apJauNsse,slopJaljUeYdapIAINSnpaBieydUSanBojoo9,7'Jeuswegedsp|IBSUOD9]38([Id\W)2881An0,psienpsadinbeasa]nosauieyeysoidse|Jedaiguie329suepsay12s21dUONONPasapSainsalUSapS1ANSUAaSILUaUe|JasNsseunod'JUBLUDUUOJIAUD1N31191X93[011U09anbjue}ue'jequewsyedoep[Issuo)92]3e(fidw)28e1An0,paie9]1edseuSisop2139JUBAIOPsen8ojo2ssyuodxesinaisnjdnounuondiissequonevo|dxe,psseudasleluajiuadaulewopyaxnenenaseydus1enueusnpasiidwa,|apajquiasugyuonesi[8207XNeAeJ3SapaBe1IeWEpPNPjUeWoUneaisa]INSsap89jo1ds252dss,psouasaiduoue]191J119A919142199suepsay119S21dUOH2Npa1apseinsawsapyedsaJuoqneJ2||I2A
}52fq0
anZojoseunJeduoreyojdxs39xnenessoseydsapyusweusSedwodsdy:z-y-W"ONSnpSUAOeIIe,|1osIuIxeu1nodaidepe51311opUs!jes1U9,7SHANIEMEANB]4JUaUIE1nods1quusnou©9140120S1US19179849€359'WUOLBpUofÂeiUNIns'soy8sepinounod9]1nsuone989ae|epa8elllessnoigepJeduarequeun"21enuayusdeusnpxneAe1}sapUlJe]eB9NIDaJJo15992e/dusasi2709'JoBesfedadedsa,|eJUENH'puespidjeingeuadedsa,|inodsuneyojediay,|esejqeionezJuawaljanjoesunajoasse]jue9eduuXneneusap1nq2p9jueneo9s129194194SJANSOUS9sIWesjueAInssduaquidne5AN294J82139110p21]'JAI,piesnjdne'auwojne,|eJasijease152e1nsouu2}199"enSojojpdieuunsedsspijeA2139JUSAIOP5218sepsjquuasus,]apuonisodsipe]1aaIZojodAye|'\uouwo2e/dus,7

0S/8€23e4
'L-W-W2]8p91pe98]Suep55919s918sapuonedn290,1811191JaenbyisedsoSsou9l|1219[91INOd'939,1jesduaquiid2jsusIAINSBpsouueJedsajhdeisa]unsZ32suaiqiydwesa]insajq1oa8essed|auop'soSessed¢sUuIOUWneDaAe'DUNEJOJSdIEy,|SPIAMS:'anbisloadsassayoise|18181811nod'190kYo[AEeue'IAINSBpsouueJeds8essedzsulOWneone"Sd1de]JOAU!SopIAINS:Se]iqeusapslydeiSoyiese|35sequessiyeaussonbroxesosedsssepuoneouuepi,]'uone19891e|Bpaysuape|ap'anbijioadsassayoue|apJUBWESUSdE19]JUeN|SU!'UIN[38siewsus'IAINSapaGuUeJedsadessedZsulowWneDane"SIOETSp19S[oIMIeUsyeyiqeySapANS:'sadiequawig|ddnssue¢apajewiulluaainpaun1nodseBuojoidsanssa]ja'a1AnsoUaS@SIWJUOSSAAIJDB409SUO!}DeSEP'#1gueJUaselda]sUepsoyOSeIduononpaiapseinsausa]JedsnA91dUONeNUAIe,Psynsefqosapaqjuis}}e-uouSpSedUJ"XNEAeJ}sapule]SaidesopuueGsa]juepuodspn1224JeJUOSsIAINS527'sa9adsesapuoleAssqo,]esa2idoidsanbi8ojo1osjeuusuonipuosSepsuep3°anbiwouoxe}sdno13anbeys1nodsjuajyedwiossaysijeisadssapsedjuawaljenuuesasijeasjUuossjUeAINSsenbiSolo2asIAINSsequondn12s2quoneyo|dxs,paseydusauienusyiuoda1jussnp1S8-pnsneanus1o8es{eds2edse,]Jes11enuayusdsiuesnp3san0-piouneantsjainyeu22edsa,]Juewuwuejou'auenuayusdaulewoguoresi[e207yafoidnpjoeduu,|Janjengjesajqiosa8auosxneyoddesseduononpasapsaunsawSOP21192914J9,]JaN|eAz
428{q0
uoneyojdxs,paseydussnbi801039IAINs:L-S-W91nS9W"PL11e]8pSPU|EPOWWSB]UO[SS'21ANDUdSJ&992111991109S81NSOUsep[euewegedep|I2SU09neno(fIdw)a3esANO,po1yeNnesasodoidned#n801099,]'ausnpsanbiZojo29gxnofussapyeJelJUeYDnpsaquienuossep'spSI[291S12]SU09S9PUOIJUOJUY'18hueu5NPUO!He|/eISUL,Psuoleisdose]Jes8ejjlessnoiqepapsuoneisdosa]juenjoul'xneAe13SapJalIpUajeda]-:'239'en801098,]JedsaiuljepsajqisuasJUaWaNbIZoj}OI9souozsa]'siejquuaJ18SIeIqopSepSoSey20jsapseuozse'S8N2IU9ASepUole[Nn2112BpUejd9]'seDDe,PSAIOAse]JUenjoul'xNeAe..sapueda::239'oyjenbaduensse,pueda]'usweuuosnusaoueinsse,pue|d9]'uswaeuuouIAUus,|ap158d$21ap221joue]ao'JoueapIAINSUOSBPJoBYdIeEWnpa1np99201de]ap21pe99]suep'JaIWUeYDnpsenbisojodesajuiesjuosxnesaydepe'xnenessapajeyUsWAaUUOIAUAuonediyiue|dapsjuaWNoopso}:XNEABJ]SOPINGEp8]AUBAE'SJUBAINSSJUSLINDOPSd]BSIA18PPIJEAJIOAEOPJ21jUEU9NPIAINSNpaBieydua2n80/029,7"SOIIESSIDBUJUOSSajja,Nbs10]Sayedapjasaiyde8ojoudapsyoddns'sjauseJedsuepsay1osoud

0S/6€a3eq
'un(e[AesusIAINSapaguUeJedsaSessedZsulowneDane'sauINioOUxneasiojasadedeisapsudoA'XNE5SIOSopTAINS=e'(adessedanbeypsearjaoejdanbeypinssajnuiw0€sulowne,pUOREAISGO,P894NPBUNDare'EU|Spsaj@de/dQLApIAINS)211820P4eZ97NPINBAeJUSUO||ISSNOY-20paNBUET19WOVdsuoI391sepSUON9E,p[eUolBa1-IaquIUe[dnpAss!lAINSap21020j01d9]INSaseasIAINSap2J090J01d27'£-D-W2]2Paipeda]suep59919sayssapuonedn550,]JaljligAyeanbilogdsassayoue]Js1ej911nod'eiquejdesuaseunelsapaduessiold1aUOISO}D9,|BPSJO|L3eUINfJjuneanusUononpoideapsponsde|apsso]ZJUOP"IAINSopsouueJedsagessed£sulownedane'S5Nd91SopIANS=e:LUOLXWOLepsuusouBde}INSBUN,PSeyoseidsinaisnidapaslejUaAul,|apaseqe|1ns1Jqe19152IAINS27'souepuoqde,|jeanbuisodsassayoue]1819101inod'ajeansespousdua'ininsapsouueJedseSessedzSUIOWNeDane'salgidoyUosepjuawajediouid75515551SopANS:Sop1oqJeJdSAAIISNGJe'sasdeqiaySoieNSSopJUBWAIANODAapaBejUsdINOd9]JaNjeng,pJh22fqo1nodjuefeaBJe]apWuLansSUO]2PWOL2PS129sUe13aseqe]Ns1422958IAINS87'Saquessiyeaussonbroxsss2edsssapuolealnuepl,anbIsuleuone19894e|ap21nj2n.nse|apuonesI19198189e|1sjeqqeysepaiydeisoyese]juenjoui'IAINSapspuuesedsaSessedzsuliowneDane210}ETSPJoSfainyeusyeyiqeySopIAMSe'sasequawa|ddnssueOZapsjelwIUIWWSsinpeun1nodssBuojoidsIAINssa]32'lanUdSASILUJUOSS8A1921109sUO!IDesap'92118quosaid2]sueps}19s91duonesuedWuosapsynafqosepaquisyje-uouapsedUJ'sueOE+L32SZ+L'OZ+L'SL+L'OLFL'8+L'StLE+L'Z+L'LEL:Sasloyesusdwiodsa|a21edsapleHIUI3€19,]@puOds21109|NO'SJUBAINSS2JJEAISQUIXNLUNWIUILUNeS9N1994J9JUOSSIAINS597'sadedsasapuoneussqo,eseidoidsanbiSojo109}9WSUOHIPUOSsapsuep3°enbiuouoxezadno3anbeysinodsjuayodwossaysieisadssapsedsasijeasjuossaueanssanbiSojossIAINsSsaquondi15s3qÿexouueUdsssiydei8o1iesJosoajsi]SesloyesusdwOdsa|o21eguonesi[2207Sa1103esU9dWu09sainseuSepuonse3apsuedsa]JanjeAgJasajqios8821109xneWoddeiJedsasoyesuadwodsainsawSOP2}19291JJ9,]Janjeaq422fq0
sasjozesusdwiodsajjaaiedsapanbi$01098IAINS:Z-S-W91nS9W"SIAINSBPSINBYEIIPU!Sap39SaNDJUSIDSS81020301dsapSAINSOPSIAINSSap2jquuESU»,]apaIZojopoyyawe7"1919859]INSenbiSojoisidoiusayan2e,18anbiyloadsssseyonej15181811nod'wWnWIUIWsyinuZzINSauesiSaiussonbreuoinesinensi8aiuesinaisn|dapasodejSane'IAInSapaguueJed(JeAnSSUNyeJeluequudun)so8essedzSUIOLUneDaAe'S519)dOIUSsapIAINS:INBIDaS9]INsenbnsiuneyneSIAIDe,|1enfeas1nodJe'sauiNjOOUxNeasioJasadedessapsiidwosA'anbisiogdsassayse|JaAa|a1Jnod'239,1ejesduaquudneIvinsapaauuesedsaBessedzsuIouneDane'XNE9SIOSopIAMS-

0S/0t23e4"sasioyesuadwodsainsawsapUol!3sa8apueda]suepaljqei92139JeSIAINSapsunayedIpU!sapjesanbynuelossa[020j01dsapaJAINSJOPSIAINSSapa|QWasua,|apa1Zojopoyjawe]"INDE9]NSanbisojossidosiydauAn2e,]18anbijloadssssououel1919191inod"WinUUIWSJINU€INSJUeJsi8a1ussonbnewojnesinansi$aius.7°7.4Leà7°*.....sinaisnidapasode|SaneIAINSapaauueJed'jeanseun32Ja!UeULdunjuop'sa8essedxnapsulownedane'SSISIdOIUSSopAinge:SNPIAIPUISopXNEUJBAIYS]USWd|GWeasselSe]J9}dWOap1nods12nedeueapsejNO,|BPiNaAejUasasjoyesuadWOdsajjaoledse]ns918291359JaiaueljaaiquuacgpsusajeuJsAIyapoliedusspuinofsunsuloWne,paSessedun'P1e119SWSUDIPTD,]JUOP'sauINJ2OUxXNeasIoxnesanbyldadsjew38||4JAesueIAINsapsouueanbeussaasijeasJUOSuonsedsoidaps}INUxneq'UoneAssqgo,pjuiodanbeysinsadessedanbeyoesaynulwOZsUIOWIne,puoljeMssqo,p221npanDanespuepuoqe,pSjenjouodsadipulsapsasipsepueysIAINSBPSPOYAPWe|INSBseqasIAINSAP2[09001d87'in8398sa]INSenbnsiuneyineayAN2e,39ONbijIoadsassayoue|1818181INOd

Annexe 4 : Carte de localisation des mesures de compensation environnementales et listedes parcelles concernéesSecteur 1 : Saint-Hippolyte, Claira et Salses-le-Chateau (48,0052 ha)
en a - \ Sa A | 5 e Nou Us # Pi| / : ~ 2 . i ' s. ty }
CRU if 4 NA Comps dels Cops de Po! esLE.| \ La fes Possadores aeomRe ) } Fo' + / 7 a | Gafrius» Ey! com
ty NS| A Meili del ont 5| ~ \ A fA [et Jocal a p F4 re Z'hrbres d'en Sadvy> / 4 Mas d'en Fages ? € Cami de Cleira a A }S D ¢ 4 LPP LY Saige'penn) FAR." ang f/ / Coma tiobol hy> " / a ~f~~ f= \ D A à " >
5 ' seman, 181 Cain de Sant Hip. = |j TM - À » = A' , 7 à Ps,Gbrtal d'en Sanyès f » . |MasBlanquer : i" dia:. ef SS 3 ps ' ? ow % \
Page 41/50

Secteur 3 : Sainte-Colombe-de-la-Commanderie et Terrats (34,8077 ha)WES 9 See Oey eee
ÀNEaqe
Page 42/50

Secteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m2)
A1063 2950
A1098 5 330
A1099 1250
A1100 1300
A1101 1 200
A1103 2 450
A1104 2530
A1105 2198
A1106 9160
A1502 10 845A1514 1050
A1533 1863
A1534 517
A1535 1551
A1548 3000
A1549 1 540
A1690 1110
A1741 1720
A1747 1213
A686 3850
A688 4030
A692 9 160
A693 3 720
A695 22 220A696 2 830
A697 7 460
A698 6 800
A701 2 530
A702 3 800
us 2740AGS 8 300AGSO 8 460A840 1254A841 2 100A842 1560A843 5 000
Page 43/50

'Secteur de compensationCommuneParcelleContenance (m?)
E1116 (pourSalses-le-Château partis} 578
E1115 1095D284 1420D285 1420F1072 1480F1071 1510E1111 1720E1112 1730E1506 1 800E1789 2072E1114 2 220E1001 2 380
E1002 2 420
E1004 2 760D757 2 850D758 2 850D293 2 940D291 3 080D286 3120Salses-le-Château D711 3355
D885 3 433E1003 3 550E1109 3 620D295 3 645E1107 3 680E1108 3 840F1091 4110D289 4 320D288 4 400F1093 4760F1089 4 800F1094 4 800F2404 4845F2405 4 845F2179 4950D886 6 021E1005 6 965D290 7 200D296 7 800
Page 44/50

Secteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)
F1095 8 430E1505 8 440F1092 8 530D283 9 060E2330 11 661E1169 12 600Salses-le-Château E1852 20 839E1855 32 247E1853 32 526E1897 40 114
Saint-Hippolyte c115 11100
A191 660A867 3 440A964 3 040B1011 3 760B1028 4 800B1062 4540B1070 5 400B1076 5 060B1077 4050B1078 4540B1102 4 600B1103 3 330B1126 1640B1127 2 680B1128 2 800Secteur 2 Opoul-PérillosB1198 23 420B1218 1920B1233 62 065B1234 1680B1235 42 100B1236 800B1237 600B1239 1320B1241 500B1242 2 800B1243 760B1244 800B1245 2 450B1265 46 830B1266 640
Page 45/50

Secteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)
B1268 480B1269 560B1272 2 540B1275 670B1277 240B1278 1760B1281 560B1282 880B1283 1 000B1284 910B1285 1000B1291 42 440B1300 2 400B1316 5 520B1317 4 420B1318 2 620B1319 2 220B1320 17 520B1321 29 730B1322 6 550B1342 3 560B1410 1300Opoul-Périllos B1470 5 480B1476 1680B1477 2 480B1480 37 300B1481 2 410B1482 4 690B1483 2 920B1484 1700B1485 1 660B1486 4040B1611 6 070B1835 1 940B1860 2 800B1861 2 200B1862 2010B1872 1400B1900 3 360B1904 1760B1905 3 960
Page 46/50

Secteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)
B1929 1550B1934 1645B1958 3 300B2199 3 995B2218 5 875B792 460B793 2 640B794 2 940B795 500B831 11030B931 3 300B940 2 940B941 2 840B942 5 290B962 3 490B963 1460B964 10 570B992 440B993 1480B994 2 560B995 600C285 4 200C286 1540Opoul-PérillosC287 2 340C288 2 020C289 3 000C380 5 320C381 940C401 78 730C404 47 540C407 231 730C618 2 840C619 2 940C620 5 540C623 1680C624 1 200C625 1120C626 1 660C635 2 560C656 17 340C666 10 040
Page 47/50

Secteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)
C669 37 800C671 44 280C675 7 210C676 1600C680 1 380C684 6 870C690 1000C692 3 240C751 138 290C778 6 600C907 4370C910 8770Opoul-Périllos C922 14 600
E200 2 470E201 1225E205 4540E453 2 886E454 3 204A204 40 560B130 1 460B135 4 560B136 770
Sainte-Colombe-de-la- B137 5 740Commanderie B138 9510
B139 5110B141 17 530B146 20 250B208 3 190B1336 2 997B186 6 986Secteur 3 B189 2 003B195 1830B197 397B198 910B533 5 050TerratsB534 1000B535 48 014B536 20 710B537 2 270B540 17 292B541 14 348B592 11 220
Page 48/50

Secteur de compensation Commune Parcelle Contenance (m?)
B593 5 590BS94 2 300B595 15 250B596 8 040B606 2 820B625 27 950B626 1620B657 11 280Terrats B658 24 520B827 5 000
Page 49/50

os/oge8eg
anbynespAyaouesedsuesySUEQOTBjap-ne8SJ2AINSmmsSJUISIUSUBGJSOPUO!C|NINqeBIUIIIUSSIOYdjSAPUONL|NII)<GemmoseUO!EJYUL,P1828820]opuissegaeUONPIYYULpP12a8eyIoJsapNONyodsuel]apsNONmmsajelanidxneasapuonss8apueld:G2xXouuVY

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025268-0001autorisant la pose de cages piége sur fouines sur la commune de Saint-Estéve
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025267-0002 portant autorisation d'une posed'une cage piège sur fouines sur la commune de Saint-Esteve;
la présence d'une fouine occasionnant des dégâts au sein du Centre d'ActionMédico-Social Précoce (C.A.M.P.S) sur la commune de Saint-Estève;la demande d'une pose de cages piège sur fouine, présentée par MonsieurSébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, reçue le 23 septembre 2025,suite aux dégâts constatés au sein de l'établissement C.A.M.PS, sur la commune deSaint-Estève ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Considérant la nécessité de mettre fin aux dégâts et de neutraliser cette fouine au sein del'établissement C.A.M.P.S sur la commune de Saint-Estève;ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral DDTM/SNAF/2025267-0002 portant autorisation d'une pose d'une cage piège sur fouines sur la commune deSaint-Estève.
Article 2 : Monsieur Sébastien JULIA, lieutenant de louveterie du secteur 21, est autorisé àposer des cages piège pour neutraliser cette fouine, au sein des locaux de l'établissementC.A.M.P.S, sur la commune de Saint-Estève.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Sébastien JULIA, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 26 octobre 2025 inclus
Article 3: Monsieur Sébastien JULIA doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.Le louvetier devra obligatoirement déclarer. toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 4: Dès la fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis desopérations.
Article 5: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié à la sous-préfète de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Saint-Estève, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'ACCA de Saint-Estéve.
Fait à Perpignan, le 25 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental desTerritoires et de la Merice Nature Agriculture Forêt

||PREFET . .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
La direction départementale de la protection des populationsService Santé, Protection Animales, Environnement et Abattoirs
ARRETE PREFECTORAL n° DDPP/SPAE/2025-268-001 du 25 septembre 2025
FIXANT LA LISTE DES REPRESENTANTS DES VETERINAIRES SANITAIRES CHARGESD'ETABLIR LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES ENCHARGE DES OPERATIONS DE PROPHYLAXIE COLLECTIVE DIRIGEES PAR L'ÉTAT
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 203-1, L. 203-4 et R.203-14;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à desmesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 ducode rural et de la pêche maritime;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur REGNAULT DE LA MOTHE, préfet desPyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0020 du 25 août 2025 portant délégationde signature à M. Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales;
Vu la décision n°DDPP/DIR/2025-238-1 du 26 août 2025 portant subdélégation de signaturede M. Frédéric GUILLOT pour l'exercice des missions générales et techniques de ladirection départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales;
Considérant proposition du président du conseil de l'Ordre des vétérinaires d'Occitanie du22 septembre 2025;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-qaronne.gouv.fr

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations desPyrénées-Orientales.
ARRETE :
Article 1: Les représentants des vétérinaires nommés selon les modalités de l'article R. 203-14 du code rural et de la péche maritime chargés d'établir les tarifs des opérations deprophylaxie collective dirigées par l'État sont :
Le Docteur Frédérique BINET (titulaire) et le Docteur Raphaël PAGNON (suppléant),vétérinaires sanitaires à PRADES désignés par Monsieur le Préfet sur proposition del'Ordre Régional des Vétérinaires ;
Le Docteur Julien GUILLOT (titulaire) et le Docteur Fanny SOURROQUE (suppléant),vétérinaires sanitaires à BOURG MADAME désignés par Monsieur le Préfet surproposition du SNVEL.
Article 2 : Le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeurdépartemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales sont chargées,chacun en ce qui les concerne, à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 25/09/2025
Pour le directeur et par délégation,'la cheffe du service santé etprotection animales, environnementet abattoirs
Marie-Céline BRIATTE

DECISION N°2025-034/ DIRECTIONPortant délégation de signature a uneCentre / Hospitalier collaboratrice de la Directrice de l'ActionTHUIRDr RES Médico-Sociale à l'EHPAD « Simon Violet Père »Tél: 04 68 84 67 00 à ThuirFax : 04 68 84 66 01direction.generale@ch-thuir.fr
La Directrice du Centre Hospitalier de THUIRVU le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 35;VU le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs desétablissements publics de santé ;VU la décision n°2025/033/Direction portant délégation de signature aux membres du corpsde direction (annexée à la présente) ;VU la convention de Direction commune signée avec l'EHPAD « Simon Violet Père » à ThuirDECIDEARTICLE er : En mon absence ou en cas d'empêchement, et en cas d'absence oud'empêchement de Madame Virginie LAFAGE, Directrice de l'Action Médico-Sociale,délégation de signature est donnée a:Madame Gaelle MAES, Attachée d'Administration Hospitalière à l'EHPAD a Thuir, à l'effet designer, dans la limite des attributions de cette direction fonctionnelle :- Les courriers de réponse et enquêtes pour les financeurs (CD66, ARS...)- Les documents relatifs aux agents contractuels (contrats, ...)- Les bordereaux de titre et de recettes nécessitant la signature de l'ordonnateur- Les bons de commandes d'un montant inférieur ou égal à 4 000€, les bordereaux etmandats de dépenses nécessitant la signature de l'ordonnateurLes actes de gestion courante en matière de travaux et de maintenance desinstallations- Les courriers et réponses aux demandes d'admissions- Les courriers et attestations de présence pour les résidents et les familles de résidents- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisation d'absence, etc.,des personnels sous sa responsabilité à l'exclusion de ceux concernant les cadresLes notes de service et d'information nécessaires à la bonne marche de l'établissement- Les convocations au CTE et CVS- Les documents relatifs à la formation permanente et initiale (conventions,convocations, états de remboursement ANFH, attestations, etc)- Les bons de commandes de petit matériel, de petites fournitures, d'entretien etréparation courantes d'un montant inférieur ou égal à 4 000 €- Les ordres de missions des personnels devant se déplacer dans le cadre de leurfonction- Les réquisitions en cas de grève- Les tableaux des gardes des personnels de garde administrative- Les courriers, les réponses aux demandes d'emploi, concernant le personnel nonmédical- Les formalités en cas de décés de résidents.
ARTICLE 2 : La délégataire est tenue de rendre compte des actes pris dans l'exercice de laprésente délégation qui prend effet a compter du 19 septembre 2025.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratifde Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication par voie d'affichage dansle hall du bâtiment administratif du Centre Hospitalier et l'accueil de L'EHPAD « Simon VioletPère » à Thuir.Elle sera communiquée au conseil de surveillance du centre Hospitalier dans sa prochaineséance, ainsi qu'au conseil d'administration de l'EHPAD et sera transmise sans délai àMonsieur le Trésorier (Recette-Perception de Thuir).
Fait à THUIR, le 23 Septembre 2025En 2 exemplaires originaux
La Directrice,
\NS
F:GUICHARD
Spécimen de signature du délégataire précédé de la mention « Bon pour acceptation »
V.LAFAGE G.MAES |Pan TOT ecceploko a (CO Kapa nov
DESTINATAIRES :- Intéressé (e)- DDARS 66- Mme. Le Trésorier Principal- Dossier et Chrono