EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-305
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune
de la Neuve-Lyre (5 pages) Page 3
27-2025-10-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
restauration écologique du Bréard par le SMBVR sur la commune de
Freneuse-sur-Risle (3 pages) Page 9
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2025-10-17-00002 - Convention de délégation de gestion en
matière d'examen du droit au séjour des ressortissants étrangers -
avenant n°1 (2 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-10-16-00003 - 2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL
BOURDARET (1 page) Page 16
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-17-00003
DDTM/SEBF/2025-313_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire
sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00003 - DDTM/SEBF/2025-313_Arrêté préfectoral
prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 3
| f . | Direction départementalez des territoires et de la mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2025-313prescrivant au titre de l'article L.215-7 du Code de l'environnementla mise en eaux basses temporaire sur la Rislesur la commune de LA NEUVE-LYRE.Par la commune de La Neuve-Lyre.
VU le Code de l'environnement et notamment son article L.215-7 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure ; |VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel des mesures correspondant ;VU la demande de la commune de La Neuve-Lyre du 13 octobre 2025 sollicitant l'autorisation poureffectuer une mise en eaux basses temporaire sur le bras secondaire qui se jette en rive gauche du brasprincipal de la Risle sur son territoire ;
CONSIDÉRANT- que suite à un accident de la route sur la commune de La Neuve-Lyre, le pont ouest du brassecondaire qui se jette en rive gauche du bras principal de la Risle de la Route des 3 ponts a été fragiliséet nécessite des travaux de réfection afin d'assurer la sécurité des usagers ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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- la nécessité d'abaisser le niveau d'eau de la Risle pour intervenir en toute sécurité afin d'assurer lestravaux programmés ;- les mesures prises pour encadrer cette opération et limiter les impacts sur le cours d'eau.SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article premier : DemandeurL'autorisation est délivrée à :'Madame La MaireMairie — 6 rue des Frères Loizel27 330 LA NEUVE-LYREqui sera dénommée « le demandeur » dans le présent arrêté.Le service police de l'eau dans le présent arrêté est la:Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX CedexTél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.frLe service départemental de l'Office Français de la Biodiversité est dénommé OFB dans le présentarrêté :1 Avenue du Maréchal Foch27000 ÉVREUX.mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé à effectuer une mise en eaux basses temporaire sur la Risle pour procéder ades travaux sur un de ses ouvrages d'art situé à l'ouest du bras secondaire Route des 3 ponts sur lacommune de La Neuve-Lyre.Il devra veiller à prendre toutes les dispositions pour assurer les conditions de sécurité optimalenécessaires à la réalisation de ces opérations.Il assurera la coordination avec les différents propriétaires d'ouvrages concernés.
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 5
Article 3 : DérouléL'abaissement progressif du niveau de la Risle par ouverture des vannes de l'ouvrage de régulation (ROE29152) situé a La Gentillière et appartenant à monsieur Chauvidon, devra se faire lentement, par pas de7 cm par heure au maximum.La remontée des niveaux devra s'effectuer suivant le même protocole.
Article 4 : Mesures particulièresUn représentant du demandeur devra être joignable durant toute la durée de l'opération, nom etcoordonnées à donner au Service Police de l'Eau.L'attention du demandeur est attirée sur le fait que le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure etl'OFB pourront lui ordonner de différer le début de l'opération en fonction du débit du cours d'eau oud'épisode de crue prévisible.L'accès devra être maintenu libre aux agents de l'OFB et du Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eurequi seront susceptibles d'effectuer un contrôle.La continuité hydraulique sera maintenue pendant toute la durée de l'intervention sur les différentsbras de la Risle. Une attention particulière devra être portée sur le bras secondaire traversant la Neuve-Lyre afin que celui-ci soit toujours maintenu en eau. En effet, un abaissement du niveau trop importantviendrait à disconnecter ce bras secondaire de la Risle.À l'issue des travaux, le lit du cours d'eau devra retrouver intégralement ses dimensions initiales enlargeur et en profondeur.Dès l'achèvement de l'opération de mise en eaux basses, le lit du cours d'eau et les berges serontdébarrassés de tout obstacle au libre écoulement des eaux pouvant générer un colmatage du lit ducours d'eau.Les travaux ne doivent pas porter atteinte à la faune piscicole : le débit minimal conservé dans le lit dela rivière doit garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des poissons.Le demandeur devra suivre :. l'état de vigilance crues et anticipera ainsi toute montée prévisible des eaux qui pourrait avoirune influence et présenter un risque lors de l'intervention.Le demandeur devra prévenir préalablement au début de la mise en eaux basses temporaire :o les usiniers d'aval et d'amont ;o tous les riverains ou associations susceptibles d'étre concernés pendant la durée destravaux ; |o la fédération des AAPPMA de l'Eure.
Article 5 : Information des services durant la mise en eaux bassesPendant la durée de l'opération, le demandeur devra s'assurer de l'information appropriée du ServicePolice de l'Eau de la DDTM l'Eure et de l'OFB au regard des prescriptions du présent arrêté.Tout incident ou accident pendant les travaux devra être sans délai porté à la connaissance du ServicePolice de l'Eau de la DDTM de l'Eure et à L'OFB par le demandeur.
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Le demandeur prendra dans ce cas, toutes les mesures d'urgence nécessaires de maniére a ne pasaggraver la situation et en informera le Service Police de l'Eau de la DDTM de l'Eure et l'OFB.
Article 6 : Validité de l'autorisationL'opération de mise en eaux basses est autorisée du lundi 20 octobre au jeudi 6 novembre 2025 inclus.
Article 7 : Délais et voies de recours-Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du Code dejustice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court a compter de la derniére formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publicité et informations des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de l'Eure(www.eure.gouv.fr).Un extrait sera également affiché en mairie de La Neuve-Lyre pour une durée minimale d'un mois etpourra y être consulté dans son intégralité. Une attestation de l'accomplissement de cette formalitésera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.L'arrêté sera affiché au droit des ouvrages manœuvrés et pont concerné par les travaux.Article 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de La Neuve-Lyre sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
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prescrivant la mise en eaux basses temporaire sur la Risle sur la commune de la Neuve-Lyre 7
Une copie du présent arrêté sera adressée a:- M. le président de l'ASARM ;— M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Eure ;- M. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondes milieux aquatiques de l'Eure ;- M. Chauvidon (propriétaire de l'ouvrage de régulation) ;
Évreux, le 17 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,le chef du pôle Territorial de l'Eau,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-10-17-00004
Récépissé de déclaration concernant la
restauration écologique du Bréard par le SMBVR
sur la commune de Freneuse-sur-Risle
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restauration écologique du Bréard par le SMBVR sur la commune de Freneuse-sur-Risle 9
| sf , Direction Départementale. des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RESTAURATION ECOLOGIQUE DU BREARDPÉTITIONNAIRE : SYNDICAT MIXTE DE LA BASSE VALLÉE DE LA RISLECOMMUNE DE FRENEUSE-SUR-RISLENuméro d'enregistrement : AIOT 100292218 (25114)
VU le code de l'environnement ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 21 mai2025 et complété le 2 septembre 2025 par le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) etenregistré sous le n°AIOT 100292218 relatif à la restauration écologique du cours d'eau Le Bréard, sur lacommune de Freneuse-sur-Risle.donne récépissé à :SMBVR6 Rue Augustin HebertMairie27 290 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-10-17-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
restauration écologique du Bréard par le SMBVR sur la commune de Freneuse-sur-Risle 10
de la déclaration concernant la restauration écologique du cours d'eau Le Bréard, sur la parcellecadastrée ZA25, surla commune de Freneuse-sur-Risle.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deRubrique Intitulé Régime RESTE oogénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a Arrété du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la fixant les3.1.2.0 rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours prescriptionsd'eau: ; . généralesDéclaration applicables aux1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 79m) installations,100 m (A); ouvrages,travaux OU2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). activitéssoumis àLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par déclaration (...)les eaux coulant à pleins bords avant débordement.Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les : septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014 fixant lesa d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des prescriptionsbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant Déclaration techniquesde nature à détruire les frayères de brochet : (140 m?) généralesapplicables aux1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; IOTA soumis à .autorisation ou2° Dans les autres cas (D). à déclaration(...)
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Freneuse-sur-Risle où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
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mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage ala mairie de la commune de Freneuse-sur-Risle ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 17 octobre 2025Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du pôle territorial de l'eau,A
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Préfecture de l'Eure
27-2025-10-17-00002
Convention de délégation de gestion en matière
d'examen du droit au séjour des ressortissants
étrangers - avenant n°1
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-17-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des
ressortissants étrangers - avenant n°1 13
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONEN MATIÈRE d'EXAMEN DU DROIT AU SÉJOUR DESRESSORTISSANTS ETRANGERS
AVENANT N°1
Vu l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorerl'intégration ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 11-1 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment son articleR* 122-1;Vu la convention de délégation de gestion en matiére d'examen du droit au séjour desressortissants étrangers, conclue le 3 juillet 2024 entre le préfet du département de la Seine-Maritime, d'une part, les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de laManche, d'autre part;Vu l'avis de la direction générale des étrangers en France du 29 septembre 2025.La convention de délégation susvisée est modifiée selon les dispositions du présent avenant :
Article ter: Le deuxième alinéa de l'article 8 de la convention de délégation de gestion susvisée estremplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Elle prend fin le 31 décembre 2025 ».
Article 2 : L'article 8 est complété de deux alinéas ainsi rédigés :« La faculté pour les délégants de saisir la préfecture délégataire aux fins de réalisations desprestations définies à l'article 2 cesse le 1° octobre 2025.Les autres engagements prévus par la présente convention demeurent inchangés à l'exception de laprestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 qui est abrogé à cette même date ».
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Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-17-00002 - Convention de délégation de gestion en matière d'examen du droit au séjour des
ressortissants étrangers - avenant n°1 14
Article 3: Le présent avenant prend effet a l'issue de sa publication dans les recueils des actesadministratifs des préfectures de département concernées.
Fait à Roson,Le | 7 Oct. 2025
Le préfet de la région NormandiePréfet du département de la Seine-MaritimeSgataire
Le préfet du département de la MancheDélégantneMarc CHAPPUIS
2/2
Le préfet du département du CalDélégant
Le préfet du département de l'OrneDélégantAufHervé TOURMENTEa
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ressortissants étrangers - avenant n°1 15
Préfecture de l'Eure
27-2025-10-16-00003
2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL
BOURDARET
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00003 - 2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL BOURDARET 16
MINISTERE __. Direction deDE LA JUSTICE l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST(Bretagne, Normandie, Pays de la Loire)Arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sylvette ANTOINEen qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de VAL-DE-REUIL à compter du 20 octobre 2025Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMonsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre2024 ;:Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 17 juillet 2025 portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 25 mai 2023 portant mutation de Madame Sylvette ANTOINE acompter du 1® juillet 2023 en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 26 juin 2025 portant mutation de Madame Laure VANDEL en qualitéd'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 février 2025 portant mutation de Monsieur Patrice BOURDARETà compter du 15 février 2025 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité de directeur placé ;Vu la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest du 15 octobre 2025 mettant à disposition ducentre de détention de Val de Reuil, Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé, du 20 au 24 octobre 2025 ;Arrête :Article 1°Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature aMadame Sylvette ANTOINE, Directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre de détention de Val-de-Reuil, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre de détention de Val-de-Reuil, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvette ANTOINE, délégation de signature est donnée à Madame LaureVANDEL, en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, délégation de signaturetemporaire du 20 au 24 octobre 2025 est donnée à Monsieur Patrice BOURDARET, directeur placé à la direction interrégionaledes services pénitentiaires Grand-Ouest.
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2025errégional des Services Pénitentiaires Grand-ouestagne, Normandie et Pays de Loire)
Pascal VION
Préfecture de l'Eure - 27-2025-10-16-00003 - 2025-10-16-CD Val de Reuil ANTOINE VANDEL BOURDARET 17