SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2025-116
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SG/MAJ
76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime (14 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2025-06-11-00183
Decision 2025-36 Subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental
Seine-Maritime
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2025-06-11-00183 - Decision 2025-36
Subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau departemental Seine-Maritime 3
SU | Direction régionale de l'environnement,MARITIME de l'aménagement et du logementLiberté | de NormandieigalitéFraternité La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de NormandieDÉCISION N°2025-36Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental —_ Seine-MaritimeVu le règlement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre 2018 modifié définissant des règlestransitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titregratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et duConseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code forestier ; |Vu le code minier ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;_ Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ; |Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un État au service d'une société de confiance ;Cité administrative - 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure SERVICES afagBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+Tél : 02 78 26 19 00 - Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00 - Fax : 02 50 01 85 90 Uwww.normandie.developpement-durable.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif a l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et _de fonctionnement dans les régions de |'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ,Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espéces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et .du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie ;Vu l'arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementde la région Normandie à compter du 1" février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-011 du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'ac-tivités de niveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nor-mandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1 - Domaines d'activitésSubdélégation est donnée. dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :1.
© ® N DH HR ww N_O11.12.
Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examens au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturellesFaune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesOpérations d'inventaire |Interruptions de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)Contrôles de véhicules routiersSurveillance et contrôle des déchetsDéclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gazRisques naturelsA l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement, |les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées_ pour la protection de l'environnement,les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,Les actes de police administrative de l'inspection de l'environnement dans les autres do-maines que celui des IPCE,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,l'approbation des chartes et schémas départementaux,
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O les décisions faisant intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,naux administratifsArticle 2 - Liste des actesles mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les/ tribu-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :
Intitulé de la compétence Références réglementaires
miques et examens au cas par cas1 - Inspection de l'environnement volets ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chi-1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises àautorisation unique ou environnementale, enregistrement, agrémentt déclarationmande d'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificatde projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en parti-culier :o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande decompléments),o saisine des autorités ou personnes compétentes ;- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installationsoumise à autorisation Unique ou environnementale, à enregistre-ment, agrément ou déclaration, et notamment :° transmission des rapports d'inspection, échanges préalables a uneinspection, échanges de suivi des demandes formulées en inspection° échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissanceo échanges dans le cadre du suivi des inspections+ Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :° Approbation des plans méthodologiques de surveillance et deleurs modifications° Correspondances avec le ministère en charge de l'environnementsur la gestion des allocations
+ Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d'une de+ Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
tation d'une autorisation unique en matière d'installa-tions classées pour la protection de l'environnement.
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23 |Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R181-4 à R181-12- R181-16 à R181-35.Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil;Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-2 Appareils à pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que cellesrelevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la sur-veillance en service des équipements sous pression.
1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiéset de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaznaturel |- Délivrance des dérogations et autorisations diverses, autres quecelles relevant de la compétence ministérielle pour la constructionet la surveillance en service des canalisations de transportd'hydrocarbures,Habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargésde la surveillance des canalisations de transport ou de distributionde gaz naturel.1-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou exten-sions d'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des auto"risations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code deenvironnement* Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des mo-difications ou extensionsapres examen au Cas par casSigner au nom du préfet de département les arrêtés de décision.
- Articles L557-1 à L557-61 du livre V de la partielégislative du code de l'environnement -- Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnement -Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simples
+ Chapitres IV et V du titre V du livre V des partieslégislatives et réglementaire code de l'environnement,et l'ensemble de leurs arrêtés d'application,+ Articles L172-1, et R172-1 à R172-8 du code del'environnementNote DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014
Article L122-1-IV du code de l'environnement
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesConfirmation du classement ou du surclassement d'un ouvrage etfixation des échéances réglementaires initialeslaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques
Suivi du respect des obligations générales et particulières desresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étudede dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation,comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jourdu dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction desdocuments correspondantsValidation des consignes écrites .Prescription d'un diagnostic de sûretéSuivi des événements importants pour la sûreté hydrauliqueRéalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvragesInstruction des mises en demeure
Article R.214-114 du code de l'environnementNote du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre del'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaineArticles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R.214-127 ducode de l'environnement,Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'étude de danger des digues- Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionstechniques relatives à la sécurité des barrages
Article L171-8 du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires3- Réserves naturellesDécisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la'lréglementation inscrite dans l'acte de classement des réservesnaturelles nationales Article R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 —- Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espècesanimales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par lesarrêtés pris.pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du codede l'environnement, |4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille detortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Cheloniamydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés, |4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoired'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sontcomposés.
4-5- Délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces etde leurs habitats à l'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégéePhalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espècecontinentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoirenational, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, letransport, l'utilisation et l'échange de spécimens d'espèces exotiquesenvahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espècesexotiques envahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlements :associés.
Règlement (CE) n°338-97 modifié et réglementsassociés,Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementet arrêtés pris en applicationArrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection
Arrêté du 28 mai 1997 modifié soumettant a.autorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens ;Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire nationalArticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.Articles L.411-5 , L.411-6 , R.411-38à R.411-42 du code del'environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et , R.411-47du code de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires5 - Opérations d'inventaire- Arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privéesa des fins d'expertises scientifiques.Article L.411-1-A du code de l'environnement,Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommagescausés à la propriété privée par l'exécution des travauxpublics,Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes et repères.6 - Interruptions de travaux- Attributions définies par le code de l'urbanisme dans les casd'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme.Articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5,L.480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
7 - Gestion forestière- Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2, et L.414.1 du code deenvironnement8 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)8-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, rechercheet exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.8-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.8-3 Stockage souterrain de gaz.8-4 Production de gaz combustibles.+ __ Autorisation de construction et mise en exploitation de ca-nalisation de gazDéclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'éta-blissement de servitudes8-5 Production, distribution et transport d'électricité- 8.5.a - Réception du dossier, instruction et l'approbation d'une de-mande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public detransport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publics d'électri-cité ou encore d'une demande d'autorisation de constructiond'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délaid'instruction,8.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)mation géographique du réseau public d'électricité et des ouvragesassimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques ef-fectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et inci-dents graves impliquant les ouvrages,8.5.d- Décision d'incription de travaux dans le registre des travauxde modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de |' énergie8.5..e- Rédaction de l'avis relatif au respect des ass ducontrat d'achat pour les filières concernées
8.5.c - Réception de l'information contenue dans le système d'infor+
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie.
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergieArticles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.Article R.521-54 du code de l'énergie- Article R.314-7 du code de |' énergie
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Intitulé de la compétence Références réglementaires8-6 Utilisation de l'énergie* 8-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificatspermettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat .de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de' l'obligation d'achat8-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie9 - Contrôles des véhicules routiers- 9-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulationdes véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,'Je 9-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
- 9-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels detransport de matières dangereuses.
Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatifà l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés,Articles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CEArrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transportsde marchandises dangereuses par voies terrestres.10 - Surveillance et contrôle des déchetsAccusés de réception et notifications concernant la surveillance etle contrôle de déchets à l'intérieur,à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Actes de gestion des suites administratives des actes et procéduresliés aux transferts transfrontaliers de déchetsDélivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiquesusagés, |Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhiculeshors d'usage
Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
11 - Déclarations d'utilité publique - Servitudes électricité et gaz+ Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique destravaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent quel'établissement de servitudes ainsi que les conditionsd'établissement desdites servitudes.
. Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etR.343-3 du code de l'énergie+ Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie_ 2 - Risques naturels12-1- Transmission de modifications de cartes* Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques rela-tives aux les risques naturels ; |_ Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, dèslors qu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultantd'un échange préalable avec le maire ou ses services techniques.* 12.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion durisque inondation- 12.3- Correspondances relatives aux programmes d'études préa-lables (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inon-
* Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables
Article L.566-8 du code de l'environnement
Cahier des charges PAPI 2023dations (PAPI) 8/13
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Article 3 - Délégataires
DOMAINES D'ACTIVITES2 3 4 15161|7| 8 | 9 | 10 11my n ro] rtCo. D i) n co x 'üb =F282) Og] 4.1892) 2) 2 3/8 |o |237) x 0 es Co) O O pb | >| © Cc 2 © = NLS SE re = oo © = oO D) O la 5 Ÿ «&sega) 2e 2 882 8 Sel g/s ll2, 222Spa) gel 21906) 2 2) 8) P| Velo osoGS gœu 0 oO ei/oo2]/0]| ¢] 5} 2] gsle2zic2ye= © © 2 — > = nol un o/|= a D 5} 06 2 gO28e0/ 85) Le bu 5) S15) El] o S| esieseD V € n Pad ~ 6 D | = G | o = oO Lorcose! oS) FS Gg MS e S/S) Slo |e" essSee O à micro Si Elo! à | # <= 025855$ 5Ss| lasse 8 210%) 6 |o |BaŸ © 2 0 € 3 GX &lEel | £|0 > Q2° 'à IIS ZMme Sandrine PIVARD 1 2 3 4 516 7 8 9 10 11Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 56 7 8 9 10 11 12Directeur régional adjoint |M. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 516 7|8 9 10 11 12Directeur régional adjoint | |M. Stéphane DOUCHET, 6 8.5 11Chef du service énergie, climat, | _ 8.6 |logement et aménagement du-rableM. Philippe SURVILLE 6 8.5 11Chef adjoint du service éner- | 8.6gie, climat, logement et aména-gement durable |Mme Amélie LACOGNE | 6 8.5 11Adjointe au chef du service 8.6énergie, climat, logement et:aménagement durable |M. Cyrille GACHIGNAT 8.5 11Chef du bureau climat air éner- 8.6gieMme Marie ABADIE, 1 2 81 10Cheffe du service risques 8.38.4M. Olivier LAGNEAUX 1 2 81 10Chef adjoint du service risques . 8.38.4
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Inspection de l'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au Cas par CasContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore , espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaireInterruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie | ©Contrôle des véhiculesroutiersdéchetsSurveillance et contrôle desDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Fabien GILLERONResponsable du bureau desrisques technologiques acci-dentelsMme Emilie GITZHOFERAdjointe au chef du bureau desrisques technologiques acci-dentelsM. Pascal LECLERCQChef du pôle de compétenceen appareils à pression de lazone ouestM. Fabrice GRINDELChef du bureau des risquestechnologiques chroniquesM. Vincent PANETIERAdjoint au chef du bureau desrisques technologiques chro-niques et chef de l'unité res-sourcesM. Emmanuel GOUJONChef de l'Unité Santé environ-nementaleMme Nathalie DESRUELLESCheffe du bureau des risques|naturelsMme Olga LEFEVRE PESTELCheffe du service eau, littoralet biodiversitéMme Carole LENGRANDCheffe adjointe du service eau,littoral et biodiversité
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Chef de l'unité départementaleRouen Dieppe
M. Stéphane MICHEL 1Chef de l'unité départementaledu Havre (UDLH) *Mme Nathalie VISTEAdjointe au chef de l'unité dé- 1partementale du Havre, coor-donnatrice de l'équipe raffi-nage et pétrochimieM. Sébastien POTTE 1Adjoint au chef de l'unité dé-partementale du Havre, coor-donnateur de l'équipe territo-rialeM. Christophe HUART 1
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Inspection de l'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au Cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore , espècesprotégées et espècesexotiques envahissantesOpérations d'inventaire |Interruption de travauxGestion forestièreMines, carrières et énergie | ©Contrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
=Mme Nadia ABIDACoordonnatrice de l'équipe ter-ritoriale de l'unité départemen-tale Rouen DieppeM. Bruno CHARPENTIER | 1Coordinateur de l'équiperisques, adjoint au chef de l'uni-té départementale RouenDieppe
Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime .
A Rouen, le 41 JUIN 2025
: 4 'Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de Normandie
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Clai RISEZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen en dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.13/13
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