PREFECTURE ap)DEPOLICE (#7,AcLiberté syEgalité —Fraternité
partielle d'une manifestation le 28
adressé à la direction de l'ordre public et de
di
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre publicdu Palais de l'Elysée que supar l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire
à l'évolution de l'état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-01166
portant interdiction
septembre 2025 à Paris


Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le courriel en date du 24 septembre 2025
la circulation (DOPC) par lequel Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes une manifestation le dimanche 28 septembre 2025 à partir de 0 7h00 au 55
rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
que, en
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
aux signataires de
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

; que le lieu de la manifestation déclarée se
situe à proximité
;
de Moscou
national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital
« urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate associé

les impératifs de l'ordre public
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques dedésordres et les atteintes à l'ordre public par des mesuresmesure qui encadre cette manifestatic
Vu l'urgence,
Diderot et l'avenue DLa préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre pde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
2025-01166 2
sécurité des bâtiments publics et institutionnels et de leurs abords ; que dans le contexte
actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de sécurisation de ces
bâtiments ont été renforcés ; que le lieu de la manifestation déclarée est incompatible avec
;

Considérant que toutes les manifestations déclaré es depuis le 27 août 2025 par Mme
Stéphanie POURSAC ont pour lieu x de rassemblement les abords de bâtiments
; que cette nouvelle
déclaration prolonge des déclarations antérieures de même nature pour des manifestations
quotidiennes depuis le 11 septembre dernier au niveau du 55 rue du Faubourg Saint-Honoré
et plus récemment, de manière complémentaire ou alternée, au 57 rue de Varenne ; que la
déclarante a refusé à chaque fois les propositions alternatives de lieu x de rassemblement
faites par les services de la DOPC ;

adaptées, nécessaires et
proportionnées
interdire
répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1 er
La manifestation susvisée déclarée par Mme Stéphanie POURSAC est
interdite au numéro 55 rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8ème.

Néanmoins, le rassemblement statique pourra se tenir le 28 septembre 2025 de 09h00 à
19h00 place de la Nation à Paris, sur le trottoir au niveau du musoir formé par le boulevard
orian.

Article 2

ublic
et de la circulation et le directeur
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consult able sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 26 septembre 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Annexe de l'arrêté n°
2025-01166 3
2025-01166 du 26 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.