HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-101
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - Décision N°31 (4 pages) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003
Décision N°31
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - Décision N°31 3
Groupement4 Centre Hospitalier Hospitalier de Territoire4] ra Alpes du SudSANE erm RE SaMAR/CT/PGEXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDECISION N° 31.2025 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELA DIRECTRICEDU CENTRE HOSPITALIER DES ESCARTONS DE BRIANCON- Vule code de la santé publique, notamment son article L 6143-1, son article L 6143-7 et sesarticles D 6143-33 à 6143-35 ;- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires ;- Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a lafonction publique hospitalière ;- Vu le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant les dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière et régissant la Direction commune ;- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitalière, modifié par le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 ;- Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps desdirecteurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publiquehospitalière ;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres duDirectoire des établissements publics de santé et portant application de la loi du 21 juillet 2009— dite « loi Hôpital, patients, santé et territoires » - réformant les modalités de mise en œuvrede la compétence du Directeur ;- Vu l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système desanté et relatif aux groupements hospitaliers de territoire,- Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au seindes groupements hospitaliers de territoire,- Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative al'organisation des groupements hospitaliers de territoire,- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes du Sud (ci-après le GHT) signée le 15/06/2016, approuvée par arrêté du directeur général de ARSPACA, le 01/07/2016 ;- Vu la convention de Direction commune établie entre les établissements et adoptée pardélibération identique de leurs conseils de surveillance ou d'administration en mars 2016 ;- Vu l'arrêté du 6 février 2025, du Centre national de gestion, concernant la position deMonsieur Nicolas RAZOUX dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre HospitalierPage 1 sur 5Délégation de signature CHEB
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - Décision N°31 4
Intercommunal des Alpes du Sud, des Centres Hospitaliers de Briançon, d'Embrun etd' Aiguilles en Queyras et de l''EHPAD Guil-Ecrins de Guillestre à compter du 3 mars 2025 ;- Vu Varrété du Centre National de Gestion du 19 novembre 2021 nommant Mme MarionLOPEZ Directrice adjointe, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Briançon, chargéede la stratégie financière des établissements de la Direction commune ;
Page 2 sur 5Délégation de signature CHEB
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - Décision N°31 5
DECIDEArticle 1Monsieur Nicolas RAZOUX, directeur du Centre Hospitalier des Escartons de Briançon, se réservela signature relevant du représentant légal et ordonnateur de |' établissement.Article 2 - Délégation généraleDélégation générale de signature et de compétence est donnée à Madame Marion LOPEZ, Directriceadjointe, Directrice déléguée du centre hospitalier des Escartons de Briançon.Cette délégation porte sur tous les actes de la gestion et la conduite générale de l'établissement, surl'exercice de l'autorité sur l'ensemble du personnel y compris les actes liés aux attributions del'ordonnateur à l'exclusion des compétences réservées du chef d'établissement listées ci-dessous :- Documents contractuels avec l'Etat,- Actes juridiques liés à la défense de l'établissement,- Actes juridiques concernant le patrimoine de l'établissement,- Emprunts relatifs aux opérations d'investissements,- Tout document engageant la politique de l'établissement (contrat pluriannuel d' objectifs et demoyens, contrat de retour à l'équilibre financier, etc.).Article 3- Remplacement et délégation générale en cas d'absence ou d'empéchementsimultanés du Directeur et du Directeur déléguéEn l'absence simultanée de Monsieur Nicolas RAZOUX, Directeur, et de Madame Marion LOPEZ,Directrice adjointe, Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Briançon, et à ce titre exclusif,délégation générale de compétence est donnée à la personne expressément désignée par écrit parMadame Marie-Anne RUDER, Directrice, et/ou par Madame Marion LOPEZ. Cette délégationgénérale exclut les mêmes champs que ceux décrits à l'article 2.Article 4 : Délégation de signature électroniqueEn ce qui concerne la signature électronique des bordereaux de dépenses et de recettes, la délégationde signature s'applique sur la base d'une autorisation de la clé électronique nominative, individuelleet non échangeable.Article 5 - Gardes administrativesDélégation de signature est donnée aux Directrice déléguée, Directeurs adjoints, Directeur desSoins, Directeur des Soins en charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et Attachésd'Administration Hospitalière qui participent à la garde administrative conformément au tableaude planification élaboré par le Directeur et uniquement pour les affaires nécessitant la signature dureprésentant légal de l'établissement, notamment pour la gestion des transports decorps, les assignations des personnels, les actes médico-légaux et les mesures nécessaires à prendredans le cadre de déclenchement de plans de secours ou de mobilisation de moyens particuliers.Article 6 — Ces délégations sont assorties de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect desprincipes fondamentaux de la commande publique : le choix d'une offre répondant de manière
Page 3 sur 5Délégation de signature CHEB
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - Décision N°31 6
pertinente au besoin, la bonne utilisation des deniers publics et les principes d'égalité d'accéset de transparence ;- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.Article 7 - Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadrede sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dansles procédures concernées.Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de lamention : « pour le Directeur du Centre Hospitalier de Briançon, par délégation ».Article 8 — Publication de la décisionCette décision prend effet à la date de signature mentionnée.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier des Escartons deBriançon, au Comptable Public de l'établissement, à la Délégation Départementale de l' ARS PACAet publiée au recueil des actes administratifs (R6143-38 du CSP).
Fait à Briançon, le 31 mars 2025Le DirecteurCHICAS Gap-Sisteron, CH Briançon, CH Embrun, CHAiguilles-Queyras, EHPAD Guil 'EcrinsGHT des Alpes du Sud /
Monsieur
Page 4sur5Délégation de signature CHEB
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-03-31-00003 - Décision N°31 7