PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-318
PUBLIÉ LE 30 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis le 29 mai 2025 (5 pages) Page 4
75-2025-05-28-00013 - Arrêté 2025-00670 portant mesures de police
applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er juin 2025 inclus (4 pages) Page 10
75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les
Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5 août 2025 (8 pages) Page 15
75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er
juin 2025 inclus à l'occasion de la finale de la Ligue des champions de
football (5 pages) Page 24
75-2025-05-30-00001 - Arrêté 2025-00678 du 30 mai 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service du
cabinet (2 pages) Page 30
75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 33
75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025
inclus (5 pages) Page 41
75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de
police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly du 31 mai 2025
au 2 juin 2025 inclus

(6 pages) Page 47
75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 8ème,
16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la
finale de la Ligue de Champions édition 2025
(6 pages) Page 54
75-2025-05-28-00014 - Arrêté n°2025-00671
portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
(3 pages) Page 61
2
75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus

(5 pages) Page 65
75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin
2025 inclus
(5 pages) Page 71
75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à Paris le
dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des
champions

(6 pages) Page 77
75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant
réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025
inclus. (6 pages) Page 84
3
Préfecture de Police
75-2025-05-28-00016
Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale
des chauffeurs taxis le 29 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
4
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00669
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le jeudi 29 mai 2025 à l'occasion
d'une manifestation sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant les troubles à l'ordre public occasionn és depuis le 19 mai dans la capitale à
l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis ; qu'une nouvelle manifestation
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
5
2025-00669 2
se tiendra le 29 mai 2025 à Paris ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personne s, des
biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que la régulation des flux de transport ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,



ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le
Val-de-Marne (94) le 29 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 29 mai 2025 de 06h00 à 21h00
pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
6
2025-00669 3
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 28 mai 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
7
2025-00669 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00669 du 28 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
8
2025-00669 5

Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00016 - Arrêté 2025-00669 du 28 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
9
Préfecture de Police
75-2025-05-28-00013
Arrêté 2025-00670 portant mesures de police
applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er juin
2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00013 - Arrêté 2025-00670 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er
juin 2025 inclus 10
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUG

CABINET DU PREFET







Arrêté n° 2025-00670
portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1 er juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment son article
L. 121-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et
des biens ;

Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germa in à l'Inter Milan ; que durant
cette soirée, de nombreux supporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles de se
rassembler sur les Champs-Elysées et dans les secte urs environnants, notamment en
cas de victoire parisienne ; qu'il existe un risque sérieux que de tels rassemblements
provoquent de graves troubles à l'ordre public, com pte tenu des débordements
survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en
demi-finale de la Ligue des champions ; que dans l'hypothèse d'une victoire du Paris
Saint-Germain en Ligue des champions, des festivités auront lieu le dimanche dans le
secteur des Champs-Elysées avec la participation at tendue de nombreux supporters
et personnalités ; que la menace terroriste sollicite à un niveau él evé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur
sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; qu'à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions, des dispositifs de sécurité contraignants seront mis
en place dans le secteur des Champs-Elysées et de l a place
Charles de Gaulle-Étoile,
notamment un périmètre de protection institué sur le fondement de l'article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00013 - Arrêté 2025-00670 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er
juin 2025 inclus 11

2
n° 2025-00670
Considérant qu'il ressort que de nombreux établisse ments recevant du public sont
situés dans un périmètre où des rassemblements de n ombreux supporters du Paris
Saint-Germain risquent de se dérouler durant la soirée du samedi 31 mai, compte tenu
du caractère emblématique de cette artère de la cap itale ; qu'il importe de prévoir
des mesures permettant de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

Considérant, en conséquence, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de
prendre les mesures adaptées, nécessaires et propor tionnées visant à garantir la
sécurité des personnes ; que répond à ces objectifs une mesure de police prescrivant
la fermeture temporaire d'établissements recevant d u public ou organisant des
modalités particulières pour leur fonctionnement da ns un secteur géographique
précisément identifié, sans qu'une telle mesure soi t de nature à porter une atteinte
excessive au principe de la liberté du commerce et de l'industrie compte tenu du
caractère restreint de la plage d'interdiction d'ou vrir pour les établissements
concernés ;

Vu l'urgence,

ARRETE :
Article 1
er – Du samedi 31 mai 2025 à 19h00 jusqu'au dimanche 1 er juin 2025 à 23h59,
les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public situés dans le
périmètre délimité selon la cartographie figurant e n annexe doivent procéder à la
fermeture au public de leurs établissements, à l'exclusion des hôtels.
Toutefois, le dimanche 1 er juin 2025 à compter de 06h00, les établissements recevant
du public, à l'exclusion des hôtels, situés dans la zone hachurée sur la cartographie
susvisée sont autorisés à déroger à cette fermeture dès lors qu'ils justifient de
réservations préalables pour leurs clients.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.
Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements
concernés ou à leurs représentants, publié au recue il des actes administratifs du
département de Paris et consultable sur le site int ernet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 28 mai 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00013 - Arrêté 2025-00670 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er
juin 2025 inclus 12

3

Annexe de l'arrêté n° 2025-00670 du 28 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00013 - Arrêté 2025-00670 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er
juin 2025 inclus 13
ea pee eal : TTT = ||ps 2 LPS pen ER momo canew ns nm. ? — " ŸRUE ': 4k ) = , (STLLOH SUON) 43 S30 2UNLIWHH 5Math, Geils [eas CUCOIR;Tdi 18 |: og?
20n3931
tS CL ern Seek ectmini teSSH rereiu? SS a aosLans res pere SRE mt TE= 5 nus à 1L 072 $ DA_ et jaly Say, .Ÿ sie cole wie! Lf EST É =rer)
pornone
QE TT RC S * 'à DRE 7 > PR ontwed nd ee SE RC Er P LA ve xSE ACL

4

Annexe de l'arrêté n° 2025-00670 du 28 mai 2025


Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00013 - Arrêté 2025-00670 portant mesures de police applicables à Paris du samedi 31 mai au 1er
juin 2025 inclus 14
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00003
Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1er juin 2025 au 5 août 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLeai

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-00676
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92)
du 1 er juin 2025 au 5 août 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la réquisition préfectorale du 15 mai 2025 du Gouverneur militaire de Paris de
prêter le secours des troupes nécessaires du 1
er juin 2025 au 30 novembre 2025 inclus
sur le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris afin de contribuer, dans le
cadre de la lutte anti-terroriste, au renforcement de la sécurité des personnes et des
biens en participant à la protection des populations ;

Vu la demande en date du 19 mai 2025 formée par l'Etat-Major de la Zone de défense
et de sécurité de Paris visant à obtenir l'autorisa tion de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de 5 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
afin d'assurer la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans les Hauts-de-Seine
(92) du 1er juin 2025 au 5 août 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux militaires des armées déployés sur le territoire national dans
le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 13 21-1 du code de la défense, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atte intes à l'ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des bien s, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme ;


Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
16
2025-00676 2

Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent
à la lutte anti-terroriste en application de la pos ture Vigipirate ; qu'elles sont plus
particulièrement chargées d'intervenir dans les lie ux publics et aux abords des
bâtiments et installations désignés et notamment da ns les secteurs « Trocadéro »,
« Tour Eiffel – Champ de Mars », « Louvre – Carrousel – Pyramides » ainsi que dans le
quartier de La Défense (92) ; que dans le cadre de ces missions et afin de prévenir les
actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs de surveillance
dissuasive qui nécessitent de procéder temporaireme nt à la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moy en de caméras installées sur des
aéronefs sans équipage à bord ;

Considérant que les sites précités, par l'affluence , notamment touristique, qu'ils
génèrent, sont plus particulièrement exposés au risque terroriste ; que la France est le
pays occidental le plus touché par le terrorisme dj ihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 ; que l'attaque perpétrée le 2
décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim souligne la prééminence
et l'acuité de la menace endogène ; que la menace est susceptible de se matérialiser
tant par des individus seuls et préalablement inconnus des services de renseignement,
que par des menaces projetées depuis un théâtre ext érieur ou directement activés
depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que ces éléments
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; que l'utilisation
est limitée à certains sites identifiés comme sensi bles lors de périodes de forte
affluence de population propres à chaque site ;

Considérant que la demande de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de
Paris porte sur l'engagement de 5 caméras aéroporté es qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones particulièrement exposées à des
risques d'acte de terrorisme ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de l'Etat-Major de la Zone de défense et de sécurité de Paris,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par l'Etat-Major
de la Zone de défense et de sécurité de Paris sont autorisés à Paris et dans les Hauts-
de-Seine au titre de la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 5 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique aux périmètres géographiques figurant
sur les plans en annexe au présent arrêté.


Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
17
2025-00676 3

Article 4
– La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre de la finalité
précitée :
- tous les jours de la semaine de 13h00 à 15h00 pour le périmètre en annexe 2
(Trocadéro) ;
- le jeudi et le vendredi de 17h00 à 19h00 ainsi que le samedi et le dimanche de
11h00 à 13h00 pour le périmètre en annexe 3 (Champ de Mars) ;
- du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 20h00 à 22h00 pour les périmètres
en annexe 4 (Le Louvre / Tuileries) ;
- du lundi au vendredi de 07h00 à 09h00 et de 18h30 à 20h30 pour le périmètre
en annexe 5 (La Défense) ;
- à tout moment du dimanche 1 er juin 2025 au samedi 5 août 2025 en cas de
circonstances exceptionnelles pour l'ensemble des périmètres annexés.

Article 5 – La durée de survol est limitée à une heure par jour, en continu ou de façon
discontinue, pour chacun des périmètres mentionnés à l'article 4.

Article 6 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-
Seine, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 7 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 8 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et le chef de l'Etat-Major de la Zone de déf ense et de sécurité de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des
Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 mai 2025

SIGNÉ
Laurent NUNEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
18
2025-00676 4
Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.







Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
19
oIppesoi]
2025-00676 5
Annexe 2 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 mai 2025



Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
20
aySh a = * 2 TS +,
2025-00676 6
Annexe 3 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 mai 2025


Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
21
salejin, / 21An07 97
2025-00676 7
Annexe 4 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 mai 2025




Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
22
La Défense
2025-00676 8
Annexe 5 de l'arrêté n° 2025-00676 du 30 mai 2025


Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00003 - Arrêté 2025-00676 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans les Hauts-de-Seine (92) du 1er juin 2025 au 5
août 2025
23
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00002
Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025
inclus à l'occasion de la finale de la Ligue des
champions de football
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football
24
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG

CABINET DU PREFET



1

Arrêté n°2025-00677
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1 er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les demandes en date du 26 mai 2025 formées par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de caméras installées sur des aéron efs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes à Paris du 31 mai 2025 au 1
er juin 2025 inclus ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le
secours aux personnes ;

Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germa in à l'Inter Milan ; que durant cette
rencontre ou à son issue, de nombreux supporters du Paris Saint-Germain sont susceptibles
de se rassembler dans certains secteurs de la Capitale, en particulier sur les Champs-Elysées
et dans les secteurs environnants, notamment en cas de victoire parisienne ; que des
festivités auront lieu dans le secteur des Champs-E lysées dimanche dans l'hypothèse d'un
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football
25
2025-00677 2
sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que ces événements devraient
rassembler un nombre très important de personnes ; que compte tenu des débordements
survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-
finale de la Ligue des Champions, il convient de pr évenir les troubles éventuels à l'ordre
public à l'occasion de ces différents rassemblements et de mouvements de foule, réguler les
flux de transport sur les axes environnants et porter, le cas échéant, secours aux personnes ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de caméras aéroportées qui pourront êt re en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas dis proportionnée au regard des finalités
poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion des rassemblements
susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à :

- 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour la période fixée au 1° de
l'article 4 du présent arrêté ;

- 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés pour la période fixée au 2° de
l'article 4 du présent arrêté.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant en annexe
au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du samedi 31 mai 2025 au dimanche 1 er juin
2025 inclus pour l'ensemble des finalités précitées selon les modalités suivantes :
- 1° du samedi 31 mai 2025 à 18h00 au dimanche 1 er juin 2025 à 05h00 ;
- 2° le dimanche 1 er juin 2025 de 06h00 à 23h59.
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football
26
2025-00677 3
Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 30 mai 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU






Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football
27
2025-00677 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00677 du 30 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football
28
io= EE<< |7 L- 3
sa!
2025-00677 5



Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00002 - Arrêté 2025-00677 du 30 mai 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris du 31 mai 2025 au 1er juin 2025 inclus à l'occasion de la
finale de la Ligue des champions de football
29
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00001
Arrêté 2025-00678 du 30 mai 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00001 - Arrêté 2025-00678 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 30
PREFECTUREDE POLICEffberteFoalingrade fe


1
Cabinet du préfet


arrêté n ° 2025-00678
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2025-00247 du 25 février 2025 relatif aux missions et à l'organisation des services
relevant du cabinet du préfet de police ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision ministérielle d'affectation du 24 février 2023 par laquelle Mme Albane OLIVEAU-
BORGIS, administratrice de l'État du premier grade, est affectée en qualité de cheffe du service
du cabinet du préfet de police à la préfecture de police, à compter du 17 avril 2023 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1
er
Délégation de signature est donnée à Mme Albane OLIVEAU-BORGIS, cheffe du service du
cabinet du préfet de police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions :
a) les actes, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par
le titre premier de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé,
b) les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet du préfet de police,
c) les autorisations de concours de la force publique en matière d'expulsions locatives,
d) les décisions d'autorisation individuelles d'exercice des fonctions en télétravail pour les
personnels relevant de son autorité.

Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Chantal TOBAILEM, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Christille BOUCHER, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, adjointes à la cheffe du service du cabinet du préfet de police, à
l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces
comptables mentionnées à l'article 1.




Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00001 - Arrêté 2025-00678 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 31
2
Article 3
Délégation de signature est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives, les actes nécessaires au fonctionnement administratif du cabinet
du préfet de police :
 Mme Christine STAUB, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des ressources et de la modernisation ;
 M. Laurent PETIAU, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
interventions et de la synthèse ;
 M. Jean-Christophe REGRAIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du
bureau des expulsions locatives ;
 M. Sébastien ROMANI, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
voie publique ;
 Mme Valérie FUSCIARDI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
du protocole ;
 M. Arnaud MALARTIC, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef
de l'unité informatique et télécommunication ;
 M. Frantz NIEDERGANG, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
partenariats de sécurité.

En cas d'absence de Mme Christine STAUB, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Sylvie GOUNOU, attachée d'administration de l'État, adjointe
à la cheffe du bureau des ressources et de la modernisation.

En cas d'absence de M. Laurent PETIAU, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par Mme Laurence SEGARRA, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe au chef du bureau des interventions et de la synthèse.

En cas d'absence de M. Jean-Christophe REGRAIN, la délégation qui lui est accordée est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Rémy HOUTART, attaché d'administration de l'État,
adjoint au chef du bureau des expulsions locatives.

En cas d'absence de M. Sébastien ROMANI, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme Maud GUÉRIN, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la voie publique, et M. Bastien
QUESSON, attaché d'administration de l'État, responsable des sections manifestations, adjoint
au chef du bureau de la voie publique.

En cas d'absence de Mme Valérie FUSCIARDI, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par M. Emmanuel RODRIGUES, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau du protocole.

En cas d'absence de M. Arnaud MALARTIC, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Gilles MARMILLOT, contractuel de catégorie A, adjoint au chef
de l'unité informatique et télécommunication.

En cas d'absence de M. Frantz NIEDERGANG, la délégation qui lui est accordée est exercée, dans
la limite de ses attributions, par Mme Elodie VERNET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des partenariats de sécurité.

Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.

Article 4
La préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2025 Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00001 - Arrêté 2025-00678 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service du cabinet 32
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00004
arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
33
LT\]'el !
|/
Ali |[x Apmad! 5in @)i (eaIl CR aHalllhu)(ud |Say A8 oStee


1

Cabinet du préfet




arrêté n° 2025-00679
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
34


2

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'in térieur et de l'outre-mer, chef du bureau de
la lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé
;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile, pour tou s actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé.
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors cla sse de l'Etat, chef du département des
ressources, de la modernisation et du soutien juridique.



Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
35


3

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administration
de l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'adminis tration de l'État, adjoint à la cheffe de la
division de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l' Etat, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section vie privée et
familiale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BE KKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, son adjoin te, pour signer les décisions relatives au
regroupement familial.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
36


4

exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maria AÏT-AMER , par Mme Dima
HASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,
adjointe à la cheffe de la section admission except ionnelle, directement placée sous son autorité,
pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs aux
demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
37


5

étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MA LINGE, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d'administration de l'État, adjointe à l a cheffe du pôle de la relation et du service à l'u sager,
directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille MALINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration d e l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l' Etat, chef de la division de
l'accompagnement des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
38


6

- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN , la délégation qui lui est consentie est
exercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON, Toymina SOULA, France BECK, et
Ihsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'Ét at, ainsi que MM. Charles THURIES, Clément
COSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe WI LS, reçoivent délégation à l'effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
39


7

- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux .

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 22

Le présent arrêté entre en vigueur le 1
er juin 2025.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris le 30 mai 2025

Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00004 - arrêté 2025-00679 du 30 mai 2025 accordant délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
40
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00008
Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant
réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème
arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31
août 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus 41
ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecea

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-00683
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Vu le rapport de la circonscription de sécurité de proximité de Paris 18
ème en date du
26 mai 2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains co mmerces situés dans certaines
voies du 18
ème arrondissement de Paris occasionne de nombreuses nuisances de voie
publique liées à une occupation abusive de l'espace public générant des
regroupements de personnes ;

Considérant, en effet, que ces nuisances, signalées par les riverains et constatées par
les services de police, se caractérisent notamment par la recrudescence d'une
consommation excessive d'alcool dans l'espace public, la présence de personnes en
état d'ivresse manifeste sur la voie publique et de receleurs notamment aux sorties de
métro, la prégnance d'un phénomène prostitutionnel, la multiplication de ventes à la
sauvette, de tapages nocturnes et d'incivilités div erses ; qu'en outre les
regroupements de personnes aux abords immédiats des commerces entrainent une
entrave manifeste à la circulation ; que lors des opérations de sécurisation menées par
les forces de l'ordre sur le secteur « Château Rouge » durant l'année 2024, afin de
lutter contre les ventes à la sauvette notamment, 143 tonnes de marchandises ont été
détruites et 16 403 procès-verbaux ont été dressés ; que sur cette même période de
référence, 30 fermetures administratives d'établiss ements ont été prononcées ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus 42
2025-00683 2
qu'ainsi, la qualité de vie dans le secteur de la place du « Château Rouge » est dégradée
par ces fermetures tardives de commerces et les nui sances et troubles qu'elles
engendrent dans l'espace public en particulier à partir du début de soirée ;

Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de
prévenir les troubles à l'ordre public découlant de la fermeture tardive de commerces
situés dans un périmètre délimité dans le 18
ème arrondissement de Paris, compte tenu
de l'acuité des faits de délinquance constatés ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat du 18
ème arrondissement de
Paris depuis l'instauration de mesures de police, l e 22 février 2025, visant à
réglementer les horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 18 ème
arrondissement de Paris, font état d'une amélioration nette de la physionomie de voie
publique du secteur ; qu'en effet, il en ressort une diminution des ventes à la sauvette
et des comportements agressifs, et une amélioration des interventions des forces de
l'ordre facilitées par de moindres rassemblements s ur la voie publique ; que, par
ailleurs, de nombreux témoignages de riverains soul ignent l'amélioration immédiate
et notable de la qualité de vie du secteur concerné ainsi que la baisse des nuisances
sonores et des incivilités depuis l'application de cette réglementation, démontrant
l'efficacité de la mesure de police ;

Considérant que malgré une amélioration avérée de l a physionomie sur la voie
publique, des nuisances persistent du fait notammen t de la violation de la
réglementation par certains commerçants ; que le bilan des services de police du 26
mai 2025 fait état de 37 verbalisations dressées po ur non-respect des dispositions
réglementaires depuis le 23 février 2025 ; qu'en outre, des stagnations d'individus
persistent aux abords de certains commerces en limite de périmètre ;

Considérant ainsi la nécessité de reconduire la disposition portant réglementation de
la fermeture des horaires de commerces dans certaines voies du 18
ème arrondissement,
afin de prévenir les nuisances et d'éviter leur rec onstitution, dès lors qu'elles ont
permis de réduire les troubles à l'ordre public dans ce secteur ; que la mairie du 18 ème
arrondissement est favorable à une reconduction de la mesure ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles
à l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 18
ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moi ns intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;
ARRETE :
Article 1 er – Du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus, sans préj udice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, doivent
procéder à la fermeture de leurs établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à 06h00
le lendemain, les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public
situés dans un périmètre délimité par la rue Doudea uville entre la rue Léon et la rue
de Clignancourt, la rue de Clignancourt entre les n°56 et 63 et les n°28 et 31 inclus, le
boulevard Barbès entre la rue Christiani et la rue des Poissonniers, la rue des
Poissonniers entre le boulevard Barbès et la rue My rha, la rue Myrha entre la rue des
Poissonniers et la rue Léon, la rue Léon entre la rue Myrha et la rue Doudeauville.
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus 43
2025-00683 3
Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants, hôtels, pharma cies et établissements culturels
régulièrement implantés dans le périmètre.
Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
l'exigent.

Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établi ssements concernés, publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 mai 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus 44
2025-00683 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00683 du 30 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus 45

5


Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00008 - Arrêté 2025-00683 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 18ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus 46
Préfecture de Police
75-2025-05-29-00002
Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police
applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du
Val-d'Oise ainsi que sur les emprises
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
47
PREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité






Arrêté n° 2025-00673
portant mesures de police applicables dans certains secteurs du Val-de-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles
de Gaulle et de Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus

Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2 et L. 211-1 à L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 73 et 73-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et
73 ainsi que 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvis é, le préfet de police a la charge en
Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ainsi que s ur les parties de l'emprise de
l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de
Seine-et-Marne et sur les parties de l'emprise de l 'aérodrome de Paris-Orly situées dans le
département de l'Essonne, de l'ordre public, notamm ent la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; qu'en application de l'article 11 du décret du 29 avril
2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des
populations ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
48
2025-00673
2025-00673 2
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à l a fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se déroulera à Munich le samedi 31 mai 2025 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germa in à l'Inter Milan ; que de nombreux
supporters parisiens devraient assister à cette ren contre ; que dans ce contexte, des
rassemblements non déclarés engendrant des blocages sur les emprises des plateformes
aéroportuaires de Roissy et d'Orly sont à craindre ; qu'en outre depuis le 21 mai, à
l'occasion de mobilisations sociales, des opération s de blocage ont été recensées au
niveau de la sortie A1 en provenance de Lille et en direction de la plateforme
aéroportuaire de Roissy ainsi qu'au niveau des accè s routiers secondaires à Orly ; que de
tels rassemblements, à l'occasion de la finale de l a Ligue des champions, pourraient être
de nature à troubler l'ordre public et à obérer l'a ccès aux emprises aéroportuaires
précitées ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aiguë qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable du 31 mai 2025 au 2 juin
2025 inclus, qui définit des périmètres dans lesquels des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant de s risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;

ARRETE :

Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
49
2025-00673
2025-00673 3
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DU VAL -DE -
MARNE , DE LA SEINE -SAINT -DENIS , DU VAL -D 'OISE AINSI QUE SUR LES EMPRISES AEROPORTUAIRES DE
PARIS -CHARLES DE GAULLE ET DE PARIS -ORLY

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
samedi 31 mai 2025 à 14h00 au lundi 2 juin à 02h00 dans les périmètres suivants :

1° la plateforme aéroportuaire de Paris-Charles de Gaulle et ses emprises ainsi que les
autoroutes A1 et A3 entre l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et Paris ;

2° la plateforme aéroportuaire de Paris-Orly et ses emprises ainsi que sur les communes
de Rungis (94), Chevilly-Larue (94) et sur les auto routes A6A et A6B dans leur portion
reliant Chevilly-Larue à Paris .




TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DES PERIMETRES

Article 2 - Dans les périmètres institués par l'article 1
er et durant la période mentionnée
par ce même article sont interdits, du samedi 31 ma i 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.





TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
50
2025-00673
2025-00673 4
Article 4 – Le préfet du Val-d'Oise, le préfet de la Seine-S aint-Denis, le préfet du Val-de-
Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurit é de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Pontoise, Bobigny et Créteil.


Fait à Paris, le 29 mai 2025


SIGNÉ

Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
51
2025-00673
2025-00673 5
Fait à Cergy, le 29 mai 2025

SIGNÉ

Pour le préfet du Val-d'Oise
Le sous-préfet d'Argenteuil
Cyril LAVOINE


Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
52
2025-00673
2025-00673 6
Annexe de l'arrêté n° 2025-00673 du 29 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00002 - Arrêté n° 2025-00673 portant mesures de police applicables dans certains secteurs du
Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et de
Paris-Orly du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
53
Préfecture de Police
75-2025-05-29-00001
Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement
le stationnement et la circulation dans plusieurs
voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai
et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de
Champions édition 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
54

CABINET DU PREFET


Paris, le 29 mai 2025
ARRETE N°2025-00674
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies
de Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème du 30 mai et 1 er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025


LE PREFET DE POLICE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et
L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.32 5-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 28 mai 2025 ;
Considérant l'organisation de la célébration de la finale de la Ligue des Champions ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ces évènements ainsi que la
sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de stationnement
et de circulation à Paris 8ème , 16 ème et 17 ème , du 30 mai au 1 er juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1 er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 30 mai 2025 à 07h00 au 1er
juin 2025 à 23h59 à Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème , dans les voies et portions de voies suivantes :
- place Charles de Gaulle ;
- rue de Tilsitt ;
- rue de Presbourg ;
- portions des douze avenues comprises entre la place Charles de Gaulle et les rues
de Tilsitt / de Presbourg ;
- avenue des Champs-Élysées, entre les rues de Tillsitt / de Presbourg et la place de la
Concorde exclue ;
- rond-point des Champs Elysées-Marcel Dassault ;
- avenue Matignon, entre la rue de Ponthieu et le rond-point des Champs Élysées -
Marcel Dassault ;
- avenue Gabriel, entre l'avenue de Matignon et l'avenue de Marigny ;
- avenue de Marigny, entre l'avenue des Champs-Élysées et l'avenue Gabriel ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
55
2
2025-00674
- rue Arsène Houssaye, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue Lord Byron ;
- rue Galilée, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue Vernet ;
- rue de Bassano, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue Vernet ;
- avenue Georges V, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue Vernet ;
- rue Quentin Bauchart, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue François 1 er ;
- rue Lincoln, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue François 1 er ;
- rue Pierre Charron, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue François 1 er ;
- rue Marbeuf, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue François 1 er ;
- rue de Marignan, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue François 1 er ;
- avenue Montaigne, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue François 1 er ;
- avenue Franklin D. Roosevelt, entre le rond-point des Champs-Elysées- Marcel
Dassault et la place du Canada ;
- sur 25 mètres sur les voies suivantes adjacentes au Nord de l'avenue des Champs-
Elysées et du rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault :
• rue Balzac ;
• rue Washington ;
• rue de Berri ;
• rue La Boétie ;
• rue du Colisée ;
• rue Jean Mermoz ;
• avenue Franklin D. Roosevelt .
- avenue Dutuit, sur 25 mètres à partir de l'avenue des Champs-Elysées.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 (pointillés) au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 31 mai 2025 à 12h00 au 1 er juin
2025 à 23h59, au sein du périmètre délimité par les voies et portions de voies suivantes à
Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème , qui restent ouvertes à la circulation, sauf mention contraire :
- boulevard Gouvion-Saint-Cyr, de la place de la Porte Maillot à l'avenue des Ternes ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la place des Ternes et la place du Révérend
Père Carré ;
- place du Révérend Père Carré ;
- rue Berryer ;
- avenue de Friedland, entre la rue Berryer et la rue Washington ;
- place Maurice Couve de Murville ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
56
3
2025-00674
- rue Washington, fermée à la circulation à partir de 18h00 ;
- avenue des Champs Elysées dans sa portion comprise entre la rue de Washington
et l'avenue Georges V, fermée à la circulation à partir de 18h00 ;
- avenue Georges V, entre l'avenue des Champs-Elysées et la place Paul-Emile Victor,
fermée à la circulation à partir de 18h00 ;
- place Paul-Emile Victor, fermée à la circulation à partir de 18h00 ;
- rue Christophe Colomb, entre la place Paul-Emile Victor et la rue Magellan, fermée
à la circulation à partir de 18h00 ;
- rue Magellan, entre la rue Christophe Colomb et la rue Euler, fermée à la circulation
à partir de 18h00 ;
- rue Euler, fermée à la circulation à partir de 18h00 ;
- rue Galilée, entre la rue Euler et l'avenue d'Iéna, fermée à la circulation à partir de
18h00 ;
- avenue d'Iéna, entre la rue Galilée et la place de l'Amiral de Grasse, fermée à la
circulation à partir de 18h00 ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo
- avenue Raymond Poincaré, entre la place Victor Hugo et l'Avenue Foch ;
- avenue de Malakoff ;
- place de la Porte Maillot.

Le périmètre constitué par ces voies et portions de voies figure en annexe 2 (secteur
vert) au présent arrêté.
Article 3

La circulation de tout type de véhicule est interdite du 31 mai 2025 à 18h00 au 1 er juin
2025 à 23h59, au sein du périmètre délimité par les voies et portions de voies suivantes à
Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème , qui restent ouvertes à la circulation :
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre l'avenue de Fri edland et l'avenue de
Matignon ;
- avenue de Matignon, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et la rue de
Penthièvre ;
- rue de Penthièvre, entre l'avenue Matignon et la rue Cambacérès ;
- rue Roquépine ;
- boulevard Malesherbes, entre la place Saint-Augustin et la rue Boissy d'Anglas ;
- rue Boissy d'Anglas, entre le boulevard Malesherbes et la rue du Faubourg-Saint-
Honoré ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
57
4
2025-00674
- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la rue Boissy d'Anglas et la rue Royale ;
- rue Royale, entre la rue du Faubourg Saint-Honoré et la place de la Concorde ;
- place de la Concorde, barreau nord et ouest, entre la rue Boissy d'Anglas et le cours
la Reine ;
- cours la Reine ;
- place du Canada ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson, entre la place de l'Alma et la rue Freycinet ;
- rue Freycinet ;
- avenue d'Iéna, entre la rue Freycinet et la place de l'Amiral de Grasse ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- avenue d'Iéna, entre la rue Galilée et la place de l'Amiral de Grasse, fermée à la
circulation ;
- rue Galilée, entre la rue Euler et l'avenue d'Iéna, fermée à la circulation ;
- rue Euler, fermée à la circulation ;
- rue Magellan, entre la rue Christophe Colomb et la rue Euler, fermée à la
circulation ;
- rue Christophe Colomb, entre la place Paul-Emile Victor et la rue Magellan, fermée
à la circulation ;
- place Paul-Emile Victor, fermée à la circulation ;
- avenue Georges V entre l'avenue des Champs-Elysées et la place Paul-Emile Victor,
fermée à la circulation, fermée à la circulation ;
- avenue des Champs Elysées dans sa portion comprise entre la rue de Washington
et l'avenue Georges V, fermée à la circulation ;
- rue Washington, fermée à la circulation ;
- avenue de Friedland, entre l'avenue des Champs-Elysées et la rue du Faubourg
Saint-Honoré.
Le périmètre constitué par ces voies et portions de voies figure en annexe 2 (secteur
orange) au présent arrêté.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules officiels des
organisateurs des festivités liées à cet évènement ainsi qu'aux véhicules d'intérêt général
prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
58
5
2025-00674
Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou
rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l'autorité de police si les
circonstances les rendent nécessaires.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de
police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du
commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la
préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
59
6
2025-00674

ANNEXE 1 A L'ARRETE N° du

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-05-29-00001 - Arrêté n° 2025-00674 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans
plusieurs voies de Paris 8ème, 16ème et 17ème du 30 mai et 1er juin 2025,
à l'occasion de la finale de la Ligue de Champions édition 2025
60
Préfecture de Police
75-2025-05-28-00014
Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de
transport sans motif légitime d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du
vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00014 - Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin
2025 inclus
61
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche
1er juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 et
R. 311-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,
de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ; que
de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ;
que les événements sportifs, compte tenu de leur ex position médiatique, leur
concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de
choix pour des actions terroristes ;

Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris et
dans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue des
champions ; que des débordements sont survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire
du Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions ; que, dans ces
circonstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les
troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telle
interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;



Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00014 - Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin
2025 inclus
62


2
ARRETE :


Article 1
er – Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le
transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal sont interdits à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'au
dimanche 1 er juin 2025 à 23h59.

Article 2 – Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code
pénal.

Article 3 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, et
consultable sur le site de la préfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 28 mai 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00014 - Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin
2025 inclus
63


3
Annexe de l'arrêté n°2025-00671 du 28 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00014 - Arrêté n°2025-00671
portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin
2025 inclus
64
Préfecture de Police
75-2025-05-28-00015
Arrêté n°2025-00672 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au
dimanche 1er juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
65
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00672
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-
13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 , 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ;

Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
66


2025-00672 2
Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,
de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ;

Considérant que les risques de troubles graves à l' ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains art ifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à
l'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels
que la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan ; que l'usage
détourné de certains artifices de divertissement es t de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics
ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection
de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, compte
tenu des débordements survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-
Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre des
mesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;

Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces déso rdres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,
de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicabl e à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;

Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté a u niveau « urgence attentat » depuis
le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France et que, dès lors, elles ne
sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens durant les événements liés à la finale de la Ligue des champions ; qu'une mesure
réglementant temporairement la cession des artifice s de divertissement et des articles
pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur p ort et transport par des particuliers à
l'occasion des festivités de la finale de la Ligue des champions répond à ces objectifs ;



ARRETE :


Article 1
er – Du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'au dimanche 1er juin 2025 à 23h59 sont
interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
67


2025-00672 3

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulai res du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicab les à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la dir ectrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur
de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d e-Marne et consultable sur le site de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 28 mai 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ


Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
68


2025-00672 4
Annexe 1 de l'arrêté n°2025-00672 du 28 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
69
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3


2025-00672 5
Annexe 2 de l'arrêté n°2025-00672 du 28 mai 2025


Préfecture de Police - 75-2025-05-28-00015 - Arrêté n°2025-00672 réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et
du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025 inclus
70
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00005
Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police
applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du
31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus 71
teLITfo/0i]\\\a,luféllLE"alll(yallWi)aan

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00680
portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 31 mai 2025
au 2 juin 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et
des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-1 à
L. 211-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus 72
2025-00680
2025-00680 2
d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R . 48-1 du code de procédure pénale rend
applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République,
les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à
ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à l a fouille des bagages, ainsi qu'à la visite
de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue des
champions de football opposant le Paris Saint-Germa in à l'Inter Milan ; que dans ce
contexte, la rencontre sportive sera diffusée au st ade du Parc des Princes, avec la
participation attendue de nombreux supporters ; qu'en outre, dans l'hypothèse d'une
victoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, des festivités auront lieu au Stade
du Parc des Princes le dimanche 1
er juin ; qu'ainsi, il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à l'occasion de ces événements ; que de tels
rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable du samedi 31 mai 2025 au
lundi 2 juin 2025 inclus, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présen tant des risques de troubles
graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;



ARRETE :


TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE A PARIS ET DANS LES HAUTS DE SEINE

Article 1
er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites dans
le périmètre délimité selon la cartographie figuran t en annexe, du samedi 31 mai 2025 à
14h00 au lundi 2 juin 2025 à 02h00.



Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus 73
2025-00680
2025-00680 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1
er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits, du samedi 31 mai 20 25 au lundi 2 juin 2025 inclus, aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 – Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Hauts- de-Seine, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.


Fait à Paris, le 30 mai 2025





SIGNE
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus 74
2025-00680
2025-00680 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00680 du 30 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :



- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.


Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.


Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).


En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.









Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus 75
2025-00680
2025-00680 5


Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00005 - Arrêté n°2025-00680 portant mesures de police applicables à Paris et dans les
Hauts-de-Seine du 31 mai 2025 au 2 juin 2025 inclus 76
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00006
Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à
l'occasion de la finale de la Ligue des champions

Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

77
=mPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUi

CABINET DU PREFET

1




Arrêté n°2025-00681
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
le dimanche 1 er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et

L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

78
2025-00681 2
1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations
de sécurité ;

Considérant que des festivités auront lieu dans le secteur des Champs-Elysées le dimanche
1
er juin 2025 dans l'hypothèse d'un sacre du Paris Sai nt-Germain en Ligue des champions ;
que de nombreux supporters et personnalités devraient assister à cet événement ; que dans
le contexte actuel national et international de men ace très élevée, cet événement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le dimanche 1
er juin 2025 instituant un périmètre de
protection répondent à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1
er – Il est institué un périmètre de protection le dimanche 1 er juin 2025, de 06h00 à
21h00, au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté :

1° Le périmètre de protection institué est délimité selon la cartographie en annexe.

2° Les points d'accès au périmètre du grand public sont situés comme suit :
- à l'angle de la rue Galilée et de la rue Vernet ;
- à l'angle de l'avenue George V et de la rue Vernet ;
- à l'angle de la rue Lincoln et de la rue François 1
er ;
- à l'angle de la rue Marbeuf et de la rue François 1er ;
- à l'angle de l'avenue Montaigne et de la rue François 1 er .

3° Les points d'accès au périmètre des résidents et ayants droit sont situés comme suit :

- à l'angle de l'avenue Foch et du rond-point Charles de Gaulle ;
- à l'angle de l'avenue Hoche et de la Rue Beaujon ;
- à l'angle de la rue Arsène Houssaye et de la rue Beaujon ;
- à l'angle de l'avenue Friedland et de la rue Balzac ;
- à l'angle de la rue de Washington et de la rue Lamennais ;
- à l'angle de la rue de Berri et de la rue de Ponthieu ;
- à l'angle de la rue de la Boétie et de la rue de Ponthieu ;
- à l'angle de la rue du Colisée et de la rue de Ponthieu ;
- à l'angle de l'avenue Franklin Roosevelt et de la rue de Ponthieu ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

79
2025-00681 3
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint Honoré et de la rue Jean Mermoz ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint Honoré et de la rue de Penthièvre ;
- à l'angle de l'avenue de Matignon et de la rue de Penthièvre ;
- à l'angle de la rue de Miromesnil et de la rue de Penthièvre ;
- à l'angle de la rue Cambacères et de la rue Roquépine ;
- à l'angle de la rue d'Astorg et de la rue Roquépine ;
- à l'angle du boulevard Malhesherbes et de la rue d'Anjou ;
- à l'angle du boulevard Malhesberbes et de la rue de la Ville L'Évêque ;
- à l'angle du boulevard Malhesherbes et de la rue de Surene ;
- à l'angle de la rue du Faubourg Saint Honoré et de la rue Boissy d'Anglas ;
- à l'angle de l'avenue Gabriel et de la place de la Concorde ;
- à l'angle de l'avenue Winston Churchill et du cours La Reine ;
- à l'angle de l'avenue Franklin Roosevelt et du cours La Reine ;
- à l'angle de la rue Jean Goujon et de la rue François 1 er ;
- à l'angle de la rue Bayard et de la rue François 1 er ;
- à l'angle de l'avenue de Marigny et de la rue François 1 er ;
- à l'angle de la rue Pierre Charon et de la rue François 1 er ;
- à l'angle de la rue Quentin Bauchart et de la rue Vernet ;
- à l'angle de la rue de Bassano et de la rue Vernet.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 2 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1
er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1
ère et 2 ème catégories .

b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1
er ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

80
2025-00681 4

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage , procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent
et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 3 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre 1
er
ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE III
RETRAIT DU MOBILIER DES TERRASSES ET CONTRE -TERRASSES SUR LA VOIE PUBLIQUE

Article 4 – Le dimanche 1 er juin 2025, de 06h00 à 21h00, les terrasses ouvertes, les terrasses
fermées et les contre-terrasses installées sur l'av enue des Champs-Elysées doivent être
vidées de tout mobilier.

TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris, consultable sur le site internet de la pr éfecture de police
(
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 30 mai 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

81
2025-00681 5

Annexe de l'arrêté n°2025-00681 du 30 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

82
rome 9 ~<— ns + Les LT ene or = a OS a ef ee > Ipint LE, # , "Hi Ve . LT OIL Y A - Hit Bt + ~ TEye "Se be nate : y , ul f "oa we Samp acho VeemmTa sx SE «à CA ite Ts ; <7 NeHG eS x wien tS \: ".hs jé si er: 8) =. ' 1- .RS,
vid bees, of feet ECS NE ES Sn EE Viewut SH ArR res 8
't "4 LAS 2 D tteree À At '\ » Se "+ # à SA Occ st a)WAC NT 5 + SET'eS LWT Tg Och pao, A il in A ;\ + ren ig > AS QE La 2 '\ Vas ' \ 1 4 | # ~~ We 4\ on . N 3 = 1 à. ts mn eee ee EL Title| . 4, she err' a *A ï vay NE Dre C2' ' ~*~ » SKAY LY LS es Da SOA Me LEA à
2025-00681 6

Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00006 - Arrêté n°2025-00681 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris le dimanche 1er juin 2025 à l'occasion de la finale de la Ligue des champions

83
Préfecture de Police
75-2025-05-30-00007
Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant
réglementation des horaires de fermeture de
commerces dans certaines voies du 10ème
arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31
août 2025 inclus.
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 84
| TNmi
/
| VAweallj)
\ [llÀ DTttsess

CABINET DU PREFET






Arrêté n°2025-00682
portant réglementation des horaires de fermeture de commerces dans certaines voies
du 10
ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le bilan établi par le commissariat central du 10
ème arrondissement en date du 23 mai
2025 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à
Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que la fermeture tardive de certains commerces situés sur le boulevard de
Strasbourg et la rue du Château d'Eau à Paris 10
ème génère de nombreuses nuisances de
voie publique liées à une occupation abusive du domaine public en raison des
regroupements de personnes, parfois alcoolisées ; qu'elle s'accompagne d'une
recrudescence d'actes délictueux et d'importants troubles à la tranquillité publique
caractérisés par des procédures judiciaires et administratives ; que ces nuisances
récurrentes ont fait l'objet de nombreux signalements par les riverains auprès du
commissariat du 10ème arrondissement ;

Considérant que les rapports établis par le commissariat central du 10
ème arrondissement
depuis l'instauration de mesures de police, le 20 décembre 2024, visant à réglementer les
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement,
font état d'une amélioration notable de la physionomie du secteur ; qu'en effet, il en
ressort une diminution visible des nuisances sonores en soirée liées à l'exploitation
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 85
2025-00682

2025-00682 2

tardive de certains commerces, des regroupements de personnes alcoolisées et des
comportements agressifs, des ventes à la sauvette et de la présence de receleurs, de la
consommation et de la vente de stupéfiants, ainsi que des déchets entreposés dans
l'espace public ; qu'ainsi, il est observé une diminution de la délinquance associée ; que
ces améliorations sont constatées par les riverains, soulignant l'efficacité de la mesure
réglementaire ;

Considérant que, depuis l'instauration des mesures de police visant à réglementer les
horaires de commerces dans certaines voies du 10
ème arrondissement, soit le 20
décembre 2024, le bilan des services de police du 23 mai 2025 fait état de 83
verbalisations dressées pour non-respect des dispositions réglementaires, dont 4
verbalisations dressées depuis le 1 er mai 2025 ; qu'en outre, les signalements des services
de police comme ceux de riverains indiquent des reports d'activité et de nuisances aux
abords des axes compris dans le périmètre dans lequel s'appliquent les prescriptions
actuellement ;

Considérant la nécessité de reconduire les mesures de police
portant réglementation des
horaires de fermeture de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement,
tout en adaptant le périmètre au regard des reports constatés, dès lors qu'elles ont
permis de réduire significativement les troubles à l'ordre public constatés depuis le 20
décembre 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture de commerces dans
certaines voies du 10
ème arrondissement répond à ces objectifs sans porter une atteinte
manifeste au principe de liberté du commerce et de l'industrie ; qu'au regard du
contexte précité, il n'existe pas de dispositif moins intrusif de nature à prévenir les
troubles à l'ordre public ;


ARRETE :



Article 1
er – Du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus, sans préjudice des prescriptions
réglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les
propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public, situés dans un
périmètre comprenant la rue de la Fidélité, le boulevard de Strasbourg, la rue du
Château d'Eau dans sa portion comprise entre les rues du Faubourg Saint-Denis et du
Faubourg Saint-Martin, la rue Gustave Goublier, la rue de Metz, la rue du Faubourg Saint-
Martin dans sa portion comprise entre le boulevard de Magenta et le boulevard Saint-
Martin ainsi que le passage du Prado doivent procéder à la fermeture de leurs
établissements chaque jour de 20h00 jusqu'à 05h00 le lendemain.

Les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s'appliquent pas
aux débits de boissons, restaurants, hôtels, pharmacies et établissements culturels
régulièrement implantés dans ce périmètre.

Article 2 – Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 86
2025-00682

2025-00682 3

l'exigent.
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 87
2025-00682

2025-00682 4



Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux propriétaires ou exploitants des établissements concernés, publié au recueil
des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 30 mai 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 88
2025-00682

2025-00682 5



Annexe de l'arrêté n° 2025-00682 du 30 mai 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 89
2025-00682

2025-00682 6




Préfecture de Police - 75-2025-05-30-00007 - Arrêté n°2025-00682 du 30 mai 2025 portant réglementation des horaires de fermeture
de commerces dans certaines voies du 10ème arrondissement de Paris du 2 juin 2025 au 31 août 2025 inclus. 90