PREFET _ DirectionRDEULIGI(F;?QGION de l'économie, de l'emploi,b du travail et des solidaritésEgaliFraternité
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Saint-Denis, le 5 juin 2025
Arrété DEETS-2025-14 portant subdélégation de signature
Le Directeur de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de la commande publique ;
le code du commerce ;
le code de la consommation ;
le code de l'éducation ;le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code de l'environnement;
le code rural et de la pêche maritime;le code de la santé publique et de la sécurité sociale ;
le code du tourisme ;
le code du travail ;la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ;le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation desconseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires.le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créancessur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisionsprises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n° 2013-571 du 1= juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de lasanté, du travail et de I'emploi, des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire et de la vieassociative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placéssous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article11 concernant les départements et régions d'outre-mer.
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement etde gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de I'emploi ;
Vu l'arrété interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de I'Etat au sens de I'article 15 du décret n°2004-374 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la liste des actes relatifs à la situation individuelle des agentspublics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de I'étatpour lesquelles l'avis du chef de services déconcentré sous l'autorité duquel sont placés cespersonnels est requis préalablement à leur édiction ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY enqualité de directeur de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, àcompter du 1° octobre 2024 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame Géraldine MILLE en qualité de directriceadjointe de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée desfonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes etmétrologie » ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2025 portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualité de directeuradjoint de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé des fonctionsde responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités » ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2025 portant nomination de Madame Christelle LIM-SU-KWAI en qualité dedirectrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée desfonctions de responsable du pôle « politique du travail » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 610 en date du 31 mars 2021 portant création de la direction de I'économie,de l'emploi du travail et des solidarités de la région La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2431 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud POULY, directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;
Vu le contrat de service signé le 18 janvier 2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat généralcommun (SGC) du département de La Réunion pour le compte des directions déconcentrées del'État;
Vu le Descriptif de Gestion de Système de Gestion et de Contrôle (DSGC) validé par la commissioninterministérielle de coordination des contrôles (CICC) le 12 juillet 2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - SUPPLEANCE DIRECTION absence Monsieur Arnaud POULY
En cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de La Réunion, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME,directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargé desfonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », ou à Madame Christelle LIM-SU-

KWAI directrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargéedes fonctions de responsable du pôle « politique du travail, ou à Madame Géraldine MILLE, directriceadjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctionsde responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », pourI'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selonà qui la suppléance aura été confiée.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature.
Cette subdélégation de signature exclut les notes à caractère général portant sur l'organisation de ladirection de l''économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion.
ARTICLE 2 -Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS)Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et à MadameFabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS à l'effet de signer tous actes relevant de leurdomaine de compétence.A la réception et à la programmation des crédits du BOP 354 « administration territoriale de I'Etat » surI'unité opérationnelle 0354-D974-DEETS, subdélégation est donnée à Madame Sophie OZOUF,responsable de la MAPS, à Madame Fabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS et à MadameJenny ANDRIANJAFINISAINANA, chargée de mission budgets et contrôle de gestion afin de :e _ piloter et décider de la programmation budgétaire des autorisations d'engagement et des créditsde paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation étant confiéeau SGC);
e signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ;e réaliser le suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC selon lesengagements décrits dans le contrat de service mentionné à la délégation préfectorale.Subdélégation est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et à Madame FabienneVALIERE, responsable adjointe de la MAPS, afin de signer les arbitrages relatifs à la rémunération dupersonnel et les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes àcaractère général portant sur l'organisation de la direction et les subventions.ARTICLE 3 - Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS) : ExpertisesSubdélégation de signature est donnée à I'effet de signer tous actes relevant de son domaine decompétence à :> Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS;» Madame Fabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS ;> Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, chargée de mission budgets et contrôle de gestion.Cette subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETSassure l'ordonnancement secondaire relevant des programmes :o 155 : Soutien des ministères sociaux pour les champs cohésion sociale, travail et emploi(T2 et HT2).Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes àcaractère général portant sur l'organisation de la direction et les subventions.

ARTICLE 4 - Mission d'Appui au Pilotage Stratégique (MAPS) : Exécution budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, à MadameFabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS, à Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA,chargée de missions budgets et contrôle de gestion et à Madame Denise GERBITH, en charge deI'exécution budgétaire pour la validation des actes, dans le cadre de I'utilisation de l'applicationCHORUS, des opérations d''ordonnancement secondaire délégué pour les recettes et les dépenses etaux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmesvisés ci-dessous :
o 111 : Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail ;134 : Développement des entreprises régulations;o 155 : Soutien des ministères sociaux pour les champs cohésion sociale, travail et emploi(T2 et HT2).
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour lesactes relevant des crédits du programme 354.
ARTICLE 5- Chef de Cabinet
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous actes relevant de son domaine decompétence à Monsieur Christian BRUNAUD, chef de cabinet.
Cette subdélégation est donnée à l'effet de signer tous les actes et constatations de services faitsassociés aux dépenses du BOP 354.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes àcaractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs à la rémunération dupersonnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines, et lessubventions.
ARTICLE 6 - CONSEIL MEDICAL
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian LASSALLE, président du conseil médical,e pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de son domaine de compétence ;
e pour les frais de déplacement des médecins à l'occasion de la commission de réforme;
e en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian LASSALLE, subdélégation designature est donnée à Madame Valérie VANARDOIS, en charge du conseil médical.
ARTICLE 7 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités - Subdélégation au responsable de pôle
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaRéunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet designer tous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevantdes attributions et du domaine de compétences du pôle « entreprises, emploi et solidarités » de la DEETSen ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.
Cette subdélégation de signature exclut, les notes à caractère général portant sur l'organisation de ladirection, les arbitrages relatifs à la rémunération du personnel ainsi que des actes et décisions relevantde la gestion des ressources humaines.
Cette subdélégation permet à Monsieur Sylvain LIAUME de :

signer les décisions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, en application desarticles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ;signer les décisions visant à agréer et reconnaître la qualité des sociétés coopératives ouvrièrede production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portantstatut des sociétés coopératives de production et du décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatifà la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;signer les décisions d'attribution du titre d'Etat de maitre restaurateur en application de l'articleL.122-21 du code de la consommation ;
signer les décisions d'attribution du label d'Etat Entreprise du Patrimoine Vivant en applicationdes articles 2 et 3 du Décret n°2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprisedu patrimoine vivant;
signer les décisions de délivrance de la carte professionnelle de guide conférencier en applicationde l'article R.221-2 du code du tourisme ;
signer les décisions et notifications d'agrément en vue de l'organisation des sessions d'examenprises en application des articles1 et 2 de l'arrêté du ministère du travail du 21 juillet 2016 relatifaux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de I'éducation ;signer les décisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 del'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel duministère chargé de I'emploi ;signer les notifications de résultats, parchemins, et livrets de certifications destinés aux candidatseffectuées en application de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessionsd'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de I'emploi ;signer les décisions de recevabilité de la validation des acquis de I'expérience en application del'article R. 335-7 du code de l'éducation ;signer les décisions d'annulation de la déclaration d'activité en application de l'article L.6351-4et R.6351-10 du code du travail ;
signer les décisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du code dutravail ;
signer les décisions d'enregistrement et de refus de délivrance de numéro de déclarationd'activité en application des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;signer, dans le domaine social et paramédical, tous les actes se référant aux avis sur demandesd'agrément et à leurs modifications, à la présidence des commissions, à l'organisation des jurys,à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les décisions et rejets, lesnotifications de résultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et d'équivalencedes diplômes.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaRéunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet deprocéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordrede mission, ainsi que les états de frais en qualité de VH1.
Subdélégation est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La Réunion,chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités », à effet de :
signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant des programmes :
o 102 : Accès et retour à l'emploi ;o 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de I'emploi ;o 104 : Intégration et accès à la nationalité française ;o 147 : Politique de la ville ;

D-0.°0 0496.09
o
155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de I'emploi et du travail (au titredu FSE);157 :1778183 :303 :304 :305 :364 :e organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsique leurs avenants éventuels des programmes précités, dans les limites définies par l'arrêtépréfectoral de délégation de signature.
Handicap et dépendance ;Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables;Protection maladie;Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » ;Inclusion sociale et protection des personnes ;Stratégies économiques ;Cohésion et solidarités.
e signer tous les actes liés à la qualité d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes :
0.0
FSEO0-13 Investissement pour la croissance et I'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;FSEO0-08 Initiative pour I'emploi des jeunes;FSE 2021-2027 ;155-CFSE-D974.
ARTICLE 8 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : subdélégation aux responsables adjoints de pôle
» Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 7, est donnée à Monsieur SergeTARDY, responsable adjoint du pôle « entreprises, emploi et solidarités »
- pour les domaines de compétence du service :- De la rue au logement;- Protection des publics et solidarités ;- Politique de la ville.- pour les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure I'ordonnancement secondaire,relevant des programmes :
o
O
o
O
104 : Intégration et accès à la nationalité française ;147 : Politique de la ville ;157 : Handicap et dépendance;177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables ;
O
O
O
e
183 : Protection maladie;303 : Immigration et asile, Action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile »304 : Inclusion sociale et protection des personnes;364 : Cohésion et solidarités;dans la limite de 150 000 €.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 9 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : subdélégation aux responsables de service
Subdélégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 7, chacunen ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de compétenceà :
> Monsieur Éric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement desmutations économiques;> Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social européen ;Concernant Monsieur Ronan FLEURY, cette subdélégation exclut les actes liés aux opérationsd'audit FSE pour le PO FSE 2014-2020;> Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financière ;

Concernant Monsieur David FONTAINE, cette subdélégation exclut la signature des conventionset des actes liés aux opérations de contrôle de service fait ;Madame Isabelle GRONDIN, responsable du service insertion dans l'emploi ;Monsieur Patrick LOISEAU, responsable du service de la rue au logement;> Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service régional de contrôle et du développement descompétences ;> Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service économique de I'Etat en région ;> Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarités.
YN
Cette subdélégation exclut la signature des conventions et des actes liés aux opérations de contrôle deservice fait d''un montant supérieur à 23 000€.
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.ARTICLE 10 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : correspondances courantes
Pour toutes les correspondances à caractère courant, relevant de leur domaine de compétence,subdélégation de signature est donnéeà :
» Monsieur Bertrand BONNARD, responsable adjoint du service économique de l'État en région» Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unité exécution comptable ;» Madame Ingrid CALICHARANE, responsable de I'unité fonctions régaliennes du logement;» Madame Nathalie NATIVEL, responsable de l'unité certifications sociales et paramédicales ettitres professionnels;> Monsieur Rémy CORRADO, responsable de l'unité animation politique formationprofessionnelle;» Madame Delphine ORTEGA-ESPES, responsable de l'unité audit du FSE> Madame Océane RIGNAULT, responsable de I'unité de gestion du FSE ;» Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville.Cette subdélégation ne vise que les correspondances à caractère courant et exclut celles visées àl'article 7, les notes à caractère général portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs àla rémunération du personnel, ainsi que des actes et décisions relevant de la gestion des ressourceshumaines et les subventions.
Cette subdélégation de signature comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUSDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.ARTICLE 11 — Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités, service régional de contrôle : déclarations d'activitéPour les décisions d'enregistrement et de refus de délivrance de numéro de déclaration d'activité enapplication des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail, subdélégation de signature est donnéeà:
» Madame Corinne BOYER, agente de contrôle au service régional de contrôle ;» Madame Joliette SANDBERG, agente de contrôle au service régional de contrôle;» Monsieur Benoît SUZANNE, agent de contrôle au service régional de contrôle.
ARTICLE 12 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : certifications sociales et paramédicales et titresprofessionnels
e Pour la mise en œuvre des politiques de I'Etat en tant que certificateur, subdélégation designature est donnée, dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 7, à MadameNathalie NATIVEL, responsable de l'unité certifications sociales et paramédicales et titresprofessionnels, à I'effet de signer tout acte relatif à la politique du titre professionnel.e Dans le domaine social et paramédical, et pour I'ensemble des certifications délivrées par leministère du travail et de I'emploi, subdélégation est donnée à Madame Nathalie NATIVEL,responsable de l'unité certifications sociales et paramédicales et titres professionnels, à I'effetde signer tous les actes se référant I'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui

en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins ainsi que tous les actesse référant aux commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.
Subdélégation est donnée à Madame Stéphanie LUCAS, chargée de mission certification paramédicaleà l'effet de signer les actes relatifs aux jurys présidés (PV, attestations de réussite et listes des admis) ainsique les actes se référant aux commissions d'autorisation d'exercice des diplômes paramédicaux.
ARTICLE 13 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : pupilles de l'étatSubdélégation de signature est donnée, pour la tutelle des pupilles de I'Etat à :> Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarités ;> Madame Dalanda OUESLATI, unité protection de l'Enfance, majeurs protégés, et pupilles deI'Etat.
ARTICLE 14 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : exécution budgétaire
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur David FONTAINE, responsable de la missionadministrative et financière ; à Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unité exécutionbudgétaire a Madame Cécile LYAUTEY, chargée de mission budgétaire et comptable et & MadameJoanna SOTRON, en charge de I'exécution budgétaire :
e pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, desopérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité deservice prescripteur pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous :
102 : Accès et retour à l'emploi ;103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;104 : Intégration et accès à la nationalité française;157 : handicap et dépendance ;177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;183 : Protection maladie;303 : « immigration et asile » action 2 : « garantie de l'exercice du droit d'asile » ;304 : Inclusion sociale et protection des personnes;305 : Stratégies économiques;364 : Plan de Relance « Cohésion ».
(= W= B 009008006008
e pour la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordrede mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des créditsdu programme 305 et 147.
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politiquede la ville et à Monsieur Grégory BOOTHER, en charge de I'exécution budgétaire pour la validation desactes, dans le cadre de l'utilisation de l'outil interministériel OSIRIS, des opérations d'ordonnancementsecondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portéspar le programme 147 « Politique de la ville ».
ARTICLE 15 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités exécution budgétaire du FSE
Subdélégation de signature est donnée à, Monsieur Fabrice BALAZI et à Monsieur Hisham SOOBRATTY,en charge de l'exécution budgétaire,
e pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de I'application CHORUS, desopérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité deservice prescripteur pour les crédits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
e pour la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demande d'ordrede mission et d'état de frais en qualité de gestionnaire valideur pour les actes relevant des créditsd'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ;
e pour la validation des actes, des opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actesde gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes visésci-dessous :

o FSEO0-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ;o FSEO0-08 Initiative pour I'emploi des jeunes ;o FSE 2021-2027.
Article 16 - Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités : activité partielle, activité partielle de longue duréeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de LaRéunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi et solidarités à MonsieurEric BERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations, à l'effet de signer parvoie écrite ou électronique, au nom et pour le compte de I'administration, les décisions, actesadministratifs et correspondances relevant de la gestion de l'activité partielle et de I'activité partielle delongue durée.
ARTICLE 17 - Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie : subdélégationà la responsable de pôle, à la responsable adjointe de pôle et à la responsable de serviceSubdélégation de signature est donnée à Madame Géraldine MILLE, directrice adjointe de la DEETS deLa Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répressiondes fraudes et métrologie », à Madame Martine LE CAM, responsable de service au pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », et à Monsieur Didier BILLAUD, responsable deservice au pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie »à effet de signertous arrêtés, actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant desattributions et du domaine de compétences du pôle «concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie» de la direction de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en ce quiconcerne les attributions spécifiques et générales du pôle.Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes àcaractère général portant sur l'organisation de la direction et des arbitrages relatifs à la rémunérationdu personnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.
Elle permet notamment la mise en œuvre des dispositions prévues par :o es articles L.205-10, et R.205-3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911-3 du code rural et de lapêche maritime;les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l'environnement ;le livre V - titre Il - chapitre 1° — section 2 du code de la consommation et les articles L. 531-6 et R. 522-7 du code de la consommation ;o et pour tous les actes en matière de métrologie légale prévus par la loi du 4 juillet 1837 et ledécret du 3 mai 2001.Subdélégation est donnée à Madame Géraldine MILLE, directrice adjointe de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle «concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie», à Madame Martine LE CAM, responsable deservice au pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », et à MonsieurDidier BILLAUD, responsable de service au pôle « concurrence, consommation, répression des fraudeset métrologie » à effet de :e signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant du programme 134 : Développement des entreprises et régulation ;« organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsique leurs avenants éventuels du programme précité;e procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demanded'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 18 — Pôle Politique du Travail: subdélégation à la responsable de pôle et à la responsableadjointe de pôle

Subdélégation de signature est donnée Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de laDEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à MadameMarie-Aude AEBY, responsable adjointe du pôle « politique du travail », à effet de signer tous arrêtés,actes, avis, décisions, contrats, marchés, conventions, avenants, ou pièces relevant des attributions etdu domaine de compétences du pôle « politique du travail » de la direction de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités (DEETS) en ce qui concerne les attributions spécifiques et générales du pôle.
Cette subdélégation s'applique dans les limites définies par l'arrêté préfectoral de délégation designature.
Cette subdélégation de signature exclut les correspondances au préfet de La Réunion, les notes àcaractère général portant sur l'organisation de la direction, et les arbitrages relatifs à la rémunération dupersonnel, ainsi que les actes et décisions relevant de la gestion des ressources humaines.
Elle permet notamment la mise en œuvre des dispositions suivantes :- la dérogation au repos dominical en application notamment des articles L3132.20 et L3132.23 ducode du travail ;- _ l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans: la délivrance, le retrait des autorisationsindividuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et commemannequins dans la publicité et la mode, en application notamment des articles L.7124-1 etL.7124-3, R.7124-1 à R.7124-7, et R. 7124-20 à R. 7124-26 du code du travail, la délivrance, lerenouvellement, la suspension, le retrait de I'agrément de l'agence de mannequins lui permettantd'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 etR.7124-1 à R.7124-26 du code du travail, la fixation de la répartition de la rémunération perçuepar I'enfant entre ses représentants légaux, l'autorisation de prélèvement en applicationnotamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;- l'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et organismes deformations en application notamment L.6225-1 à L.6225-3, R6225-4 et 6225-8 ;- l'agrément organismes de formation organisant des stages et sessions de formation économique,sociale et environnementale en application notamment des articles L.2315-17, L. 2315-18, R.2315-8 à R 2315-16 du code du travail ;- l'établissement de la liste des conseillers du salarié en application de l'article D.1232-5 du codedu travail ;- l'établissement de la liste des défenseurs syndicaux en application des articles L. 1453-4 et D.1453-2-3 du code du travail.
Subdélégation de signature est donnée à Madame Christelle LIM-SU-KWAI, directrice adjointe de laDEETS de La Réunion, chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », et à MadameMarie-Aude AEBY, responsable adjoint du pôle « politique du travail » à effet de :
e signer tous les actes associés aux dépenses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire,relevant du programme 111 : amélioration de la qualité de I'emploi et des relations du travail ;e organiser les procédures de consultation et signer tous les actes relatifs aux marchés publics ainsique leurs avenants éventuels du programme précité ;e procéder à la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toute demanded'ordre de mission ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 19 - Pôle Politique du Travail: subdélégation aux responsables d'unité de contrdle etresponsable de service
Subdélégation de signature dans les conditions visées à l'article 18, est donnée chacun en ce qui leconcerne pour les actes relevant des domaines de compétence de leurs services et unités, à MonsieurSylvain CADET, responsable de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre letravail illégal au pôle « politique du travail », à Monsieur Mustapha FATTAH et à Monsieur DavidFOURMEAUX, responsables d'unités de contrôle au pôle « politique du travail » et à Monsieur DavidLAOUSSING, responsable de service au pôle « politique du travail ».
Cette subdélégation exclut les subventions.

Cette subdélégation comprend la validation électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT de toutedemande d'ordre de mission, ainsi que les états de frais, en qualité de VH1.
ARTICLE 20 - Abrogation de la décision DEETS n° 2025-01La décision DEETS n°2025-01 du 22 janvier 2025 portant subdélégation de signature est abrogée.
ARTICLE 21 - Date d'effet
La présente décision est exécutoire à compter du 6 juin 2025.
ARTICLE 22 - Dépôt des signatures
Un exemplaire de la présente décision et les spécimens de signature des agents ayant reçu subdélégationde signature sont adressés au comptable assignataire de La Réunion.
ARTICLE 23 - Exécution
Le directeur de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion et les subdélégatairesdésignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
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" Arnaud POULY