EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-240
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation de la
convention du second plan de sauvegarde de la copropriété "La
Garancière" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion sur la
commune de Val-de-Reuil (3 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRI
27-2026-06-30-00010 - Arrêté du 30 juin 2026 portant mise en demeure
le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de
respecter l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier
2026 concernant le système d'endiguement de Navarre (4 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / SACT
27-2026-07-30-00001 - AP SAS CH POSE- 30072026 (4 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-29-00006
AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation
de la convention du second plan de sauvegarde
de la copropriété "La Garancière" sise 37-39 rue
des Pas des Heures et 23 rue Septentrion sur la
commune de Val-de-Reuil
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation
de la convention du second plan de sauvegarde de la copropriété "La Garancière" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue
Septentrion sur la commune de Val-de-Reuil
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Direction Départementale desE | Territoires et de la Mer de l'EurePRÉFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/2026/SHLV/09portant approbation de la conventiondu second plan de sauvegarde de la copropriété « La Garancière »sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion à Val-de-ReuilLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 et suivants et R.615-1 etsuivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;Vu la circulaire du 7 juillet 1994 du Ministère du Logement et du Ministère des Affaires sociales, de laSanté et de la Ville relative aux Opah concernant des ensembles immobiliers en copropriétérencontrant de graves difficultés sur le plan technique, social et financier ;Vu l'arrêté DDTM/2010/13 portant création de la commission chargée d'élaborer le plan de sauvegardede la copropriété « La Garancière » en date du 31 juillet 2011 ;Vu l'arrêté DDTM/2018/8 portant renouvellement de la commission chargée d'élaborer le plan desauvegarde de la copropriété « La Garancière » en date du 3 octobre 2018 ;Vu l'arrêté DDTM/2018/SHLV/7 portant sur la nomination du coordonnateur du plande sauvegarde dela copropriété « La Garanciére » en date du 24 août 2018 ;Vu l'arrêté DDTM/2019/SHLV/10 approuvant la convention du plan de sauvegarde de la copropriété « LaGarancière » en date du 1er août 2019 ;Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées2022-2027, adopté par le Préfet et le Président du Conseil Départemental de l'Eure le 23 mars 2022 ;Vu le Programme Départemental de l'Habitat 2021-2026, adopté par le Préfet de l'Eure et le Présidentdu Conseil Départemental, le 03 mars 2022 ;Vu le Programme Local de l'Habitat 2023-2028, adopté par l'assemblée délibérante de la Communautéd'Agglomération Seine-Eure, le 21 septembre 2023 ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation
de la convention du second plan de sauvegarde de la copropriété "La Garancière" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue
Septentrion sur la commune de Val-de-Reuil
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Vu l'avis favorable de la commission du plan de sauvegarde de la copropriété « La Garanciére » en datedu 17 décembre 2025 ;Vu la validation de la Commission Locale d'Amélioration de l'habitat de la Communautéd'Agglomération Seine-Eure, en application de l'article R.321-10 du code de la construction et del'habitat, en date du 02juin 2026 ;Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, en datedu 25 juin 2026;Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la Ville de Val-de-Reuil, en date du 27 juin 2026 ;Considérant les difficultés financières et sociales persistantes de la copropriété « La Garanciére » et lebesoin de donner de la continuité au premier plan de sauvegarde;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer;ARRETE :Article 1°: Est approuvé la convention du deuxième plan de sauvegarde de la copropriété « LaGarancière » sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue Septentrion à Val-de-ReuilArticle 2 : La commission de suivi du plan de sauvegarde est présidée par le préfet de l'Eure ou sonreprésentant.Les membres de la commission sont :— le préfet ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le président de la communauté d'agglomération Seine Eure ou son représentant,- le maire de la ville de Val-de-Reuil ou son représentant,- les représentants des propriétaires,- les représentants des locataires,- le président de la Région Normandie ou son représentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le délégué local de l'ANAH ou son représentant,- la directrice régionale de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant,- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant,- le directeur régional d'Action Logement ou son représentant,- la directrice de la CAF de l'Eure ou son représentant,- le représentant de l'opérateur en charge du portage,- le représentant du syndicat des copropriétaires,- le président du conseil syndical.La commission pourra se faire assister de toute personne dont les compétences sont jugées utiles àl'exécution de sa mission.Article 3: Le responsable du service Habitat Logement Ville de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Eure est désigné en tant que coordonnateur chargé de veiller au bondéroulement du plan de sauvegarde.Article 4 : La durée du plan de sauvegarde est fixée à cinq ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Le plan peut être modifié ou prolongé dans les conditions prévues au Ill de l'articleL.615-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative :° Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Eure ;Pôle juridique interministériel - Boulevard Georges Chauvin - CS 40 011 - 27 020 Evreux¢ Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique et solidaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation
de la convention du second plan de sauvegarde de la copropriété "La Garancière" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue
Septentrion sur la commune de Val-de-Reuil
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Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rouen par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, ou par courrier : 53 avenueGustave Flaubert - 76 000 Rouen,° soit directement, en l'absence de recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois à compter de la plus tardive des mesures de publicité ou de notification,o soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de lanotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evreux, le 99 jUIL. 2026
FDELARUE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-29-00006 - AP DDTM/2026/SHLV/09 portant approbation
de la convention du second plan de sauvegarde de la copropriété "La Garancière" sise 37-39 rue des Pas des Heures et 23 rue
Septentrion sur la commune de Val-de-Reuil
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-06-30-00010
Arrêté du 30 juin 2026 portant mise en demeure
le syndicat mixte d'aménagement du bassin de
l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026
concernant le système d'endiguement de
Navarre
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arrêté du 30 juin
2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le système d'endiguement de Navarre
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E 3 | Direction régionale de l'environnement,DE L'EURE de l'aménagement et du logementa de NormandieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 JUIN 2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'aménagementdu bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-314 du 9janvier 2026 concernant le système d'endiguement de Navarre
LE PREFET DE L'EUREChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1,L181-1, L.214-6, R.171-1, R.214-1, R.214-149, R.214-116, R.214-119-1 et R.562-13 ;vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et notamment ses articles relatifs a la compétencegestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) ;vu le décret du Président de la République du 8 avril 2026 portant nomination de M. XavierDELARUE, préfet de l'Eure ;vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 portant autorisation etrégularisation du système d'endiguement Navarre ;vu l'absence de dépôt d'un dossier de demande d'autorisation environnementale pour lamodification substantielle du système d'endiguement à un niveau de protectionrehaussé correspondant à une crue de type 2001 à Evreux, par le syndicat mixted'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI), à la date de transmission du présentarrêté ;vu le rapport de manquements administratifs du service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie du 22 avril 2026, accompagné du projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure ;vu le courrier préfectoral du 22 avril 2026 communiquant au syndicat mixted'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI), le rapport de manquement administratifavec, en annexe, le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter sesobservations éventuelles par écrit dans un délai de 30 jours ;vu le dossier de porter-a-connaissance concernant les travaux de réparation sur le merlondu bras du Gord transmis par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton(SMABI) au service police de l'eau et au service de contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques de la DREAL Normandie le 8 juin 2026;
Boulevard Georges ChauvinCS 92201 - 27022 EVREUX CedexTél : 02 32 78 27 27www.eure.gouv. fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arrêté du 30 juin
2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le système d'endiguement de Navarre
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vu l'accusé de réception, par retour de courriel, du courrier préfectoral communiquant augestionnaire le rapport de manquants administratifs avec, en annexe, le projet duprésent arrêté, du 29 avril 2026 ;vu l'absence de réponse du gestionnaire à la transmission du rapport et du projet d'arrêtéSUSVISES;considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de I'Iton (SMABI) est legestionnaire du système d'endiguement de Navarre, conformément à l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026 portant autorisation etrégularisation du systeme d'endiguement Navarre ;considérant que l'article 26 de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier2026 dispose qu'un dossier complet de demande d'autorisation pour la modificationsubstantielle du systeme d'endiguement avec un niveau de protection rehaussécorrespondant à une crue de type 2001 à Evreux devait être déposé avant le1°" mars 2026 ;considérant que l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026 a étérégulièrement notifié au syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI),bénéficiaire de l'autorisation environnementale du système d'endiguement de Navarre,par courriel en date du 20janvier 2026 ;considérant que lors de l'examen des éléments en sa possession en date du 16 avril 2026,l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de transmission d'un dossier dede« porter-a-connaissance » concernant les travaux de réparation de la vannette du lo-tissement des Domaines et de la digue du bras du Gord ;considérant que le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) a transmisle dossier de porter-à-connaissance concernant les travaux de réparation sur le merlondu bras du Gord le 8 juin 2026 et s'est ainsi mis en conformité vis à vis de l'article 25 del'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026;considérant que lors de l'examen des éléments en sa possession en date du 16 avril 2026,l'inspecteur de l'environnement a constaté l'absence de dépôt d'un dossier dedemande d'autorisation pour la modification substantielle du système d'endiguementavec un niveau de protection rehaussé correspondant a une crue de type 2001 àEvreux;considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'arrêtépréfectoral n° DDTM/SEBF/2015-314 du 6janvier 2026 et notamment de son article 26;considérant que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est réputé avoir étérégulièrement reçu, pour avis, par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton,par courriel notifié en date du 29 avril 2026, conformément à l'article L171-6 du code del'environnement;considérant que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure n'a fait l'objet d'aucunavis par le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI), gestionnaire dusystème d'endiguement de Navarre, conformément à l'article L171-6 du code de l'envi-ronnement;considérant que il y a lieu, conformément à l'article L171-8 du code de l'environnement,de mettre en demeure le titulaire de l'autorisation de l'ouvrage classé de respecter les
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-06-30-00010 - Arrêté du 30 juin
2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2025-314 du 9 janvier 2026 concernant le système d'endiguement de Navarre
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dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-314 du 6 janvier 2026 afin d'assu-rer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 de code de l'environnement ;Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment de Normandie.
ARRÊTE
Article ler - Mise en demeure de respecter l'article 26 de l'arrêtéd'autorisation du système d'endiguement de NavarreLe syndicat mixte d'aménagement du bassin de I'Iton (SMABI), gestionnaire du systèmed'endiguement de Navarre, est mis en demeure de respecter les dispositions de l'article 26 del'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-314 en déposant un dossier de demanded'autorisation environnementale pour la modification substantielle du systèmed'endiguement, avec un niveau de protection rehaussé pour correspondre à une crue de type2001 à Évreux, avant le 30 septembre 2026.Article 2 - Sanctions en cas de non-respect de la présente mise endemeureDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaitesdans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris, à l'encontre du syndicat mixte d'aménagementdu bassin de I'iton (SMABI) les sanctions administratives prévues au II de l'article L171-8 ducode de l'environnement, indépendamment des sanctions pénales prévues par le dit code.Article 3 - Délais de recoursLe présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recourspeut être formé auprès de la juridiction administrative compétente, le tribunal administratifde Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 ROUEN, par le gestionnaire, dans un délai dedeux mois qui suit la date de notification ou de publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délaide deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux.Article 4- Publicité
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2026 portant mise en demeure le syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI) de respecter l'arrêté préfectoral
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Le présent arrété est notifié au syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton (SMABI),publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et mis à disposition sur lesite internet des services de l'État dans l'Eure.Article 5 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Eure et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Evreux, le 3 ( JUIN 2026
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
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AP SAS CH POSE- 30072026
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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E | Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement, de l'AménagementDE L''EURE et des Transports d'Île-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026/DRIEAT/SPPE/131 relatif à la prolongation du délai d'instruction dela demande d'autorisation environnementale au titre du Code de l'Environnement relative auprojet de centrale hydroélectrique sur la commune d'Amfreville-les-Montsprésentée par la SAS CH POSES
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants etR181-1 et suivants ;VU le Code de l'énergie et notamment l'article R.311-2 ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L134-1 etsuivants ;VU l'article R122-6 du Code de l'environnement relatif aux études d'impact et nommant l'inspectiongénérale de l'environnement et du développement durable autorité compétente en matièred'environnement ;VU le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier Delarue, préfet de l'Eure ;VU le décret du 19 mai 2026 portant nomination de Madame Charlotte CREPON sous-préfèted'Evreux, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé le 02 mars 2023 au titre del'article L181-1 du Code de l'environnement, présenté par la SAS CH POSES, enregistré sous le n° 010000 0937 et portant sur le projet de construction d'une centrale hydroélectrique sur le site dubarrage de Poses sur la commune d'Amfreville-les-Monts ;VU l'accusé de réception délivré le 02 mars 2023 ;VU la demande de compléments envoyée le 27 juin 2023 ;
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VU le courrier de demande de prolongation du délai de réponse a la demande de complémentsformulée par la SAS CH Poses le 22 janvier 2024;VU le dépôt des compléments le 27 février 2024 ;VU l'arrêté préfectoral de prorogation du délai d'instruction n°2024/DRIEAT/SPPE/020 en date du 6mars 2024;VU la saisie de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable en tantqu'autorité environnementale le 6 mai 2024 et son accusé de réception en date du 23 mai 2024;VU l'avis délibéré n°2024-55 de l'autorité environnementale en date du 25juillet 2024 et le mémoireen réponse de la société CH Poses le 17 septembre 2025 ;VU la déclaration de recevabilité en date du 25 novembre 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral ordonnant l'ouverture de l'enquête publique en date du 26 janvier 2026 ;VU l'enquête publique règlementaire qui s'est déroulée du 17 février 2026 au 20 mars 2026;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur émis le 20 avril 2026 et réceptionné le 30avril 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-41 du Code de l'environnement, le délai de laphase de décision est fixé à deux mois à compter de la transmission du rapport et des conclusionsmotivées du commissaire enquêteur au pétitionnaire et que ce délai est prolongé d'un mois lorsquel'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques estsollicité;CONSIDÉRANT que le projet devra être soumis à l'avis du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologies et qu'en conséquence que la phase de décision de droitcommun prendra fin au 30juillet 2026;CONSIDÉRANT enfin la nécessité de pouvoir disposer d'un délai suffisant pour solliciter l'avis duconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies ainsi que pourréaliser le contradictoire prévu à l'article R181-40 du Code de l'environnement;CONSIDERANT qu'il y a lieu en conséquence, en application de l'article R181-41 du Code del'environnement susvisé, de proroger la durée de la phase de décision de 3 mois;CONSIDERANT que le pétitionnaire a donné son accord à la prolongation de la phase de décision endate du 26 juin 2026;SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
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ARRETEArticle 1- ObjetLe délai dans lequel doit intervenir la décision sur la demande d'autorisation environnementalerelative au projet de centrale hydroélectrique du barrage de Poses sur la commune de Amfreville-sous-les-Monts est prorogé de trois (3) mois à compter du 30 juillet 2026, soit jusqu'au 30 octobre2026.
Article 2 - Délais et voies de recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit, en application de l'article R181-51 du code de l'environnement, être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Recours contentieux :En application des articles L181-17 et R181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave-Flaubert 76000Rouen).Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'articleL181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant le TribunalAdministratif de Rouen, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cettedernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture del'Eure.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le préfet del'Eure — boulevard Georges Chauvin — 27000 Evreux ;soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire- 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Rouen.Article 3 : Publication et notificationLe présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Eure et notifiéau pétitionnaire.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
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Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et la Directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacun en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :- au directeur de la direction départementale des territoires de l'Eure,- à la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie.
En date du: 30 JUIL. 2026 Le préfet,
Xavier DELARUE
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