DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-232
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2024
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2024-08-16-00001 - AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024 (3
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-08-16-00001
AP interdiction de manifestation GJ 17 aout 2024
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ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des Sécurités
Bureau de la planification et de la gestion de l'évènement
pref- defense-protection-civile@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°26-2024-08-
PORTANT INTERDICTION DE LA MANIFESTATION « COLLECTIF GILETS JAUNES : LE
POUVOIR AU PEUPLE DANS UNE VRAIE DÉMOCRATIE »
ORGANISÉE LE 17 AOÛT À VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à
compter du 21 août 2023 ;
VU le décret du 9 janvier 2024 nommant Monsieur François JOUFFROY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire
général de la préfecture de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2024-03-14-00003 en date du 14 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur cyril moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, sous-préfet de
l'arrondissement de Valence ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 11 août 2024 en préfecture et ayant
pour objet « Collectifs gilets jaunes : le pouvoir au peuple dans une vraie démocratie», organisée
par M. Gérald BOUSSARDON, le samedi 17 août 2024 de 13h00 à 20h00 sous forme d'un
rassemblement devant la fontaine monumentale à Valence suivi d'un cortège traversant le centre-
ville de Valence pour rejoindre le rond-point de l'avenue Victor Hugo ;
CONSIDÉRANT les précédentes déclarations de manifestations sur la voie publique déposées par
M. BOUSSARDON au mois d'avril 2023 ayant généré des troubles à l'ordre public (occupation du
pont Mistral surplombant l'autoroute A7 , menaces d'invasion du centre-commercial Victor Hugo et
de la gare SNCF obligeant les gestionnaires à restreindre leur accueil du public..) ;
CONSIDÉRANT les précédentes manifestations sans déclaration préalable sur la voie publique
auxquelles M. BOUSSARDON a appelé à participer ou qu'il a relayées et dont certains participants
ont été auteurs d'infractions à ces occasions ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Courriel : pref ecture @drome.gouv.fr
Site : www.drome.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que la date de la manifestation correspond au week-end de 4 jours concentrant un
nombre très important d'automobilistes notamment sur l'A7 et qu'une action sur les axes
principaux aurait pour conséquence de générer un risque de trouble à l'ordre public, un risque
avéré pour la sécurité des personnes et d'accentuer les difficultés de circulation ce jour là ;
CONSIDÉRANT que la date choisie, la durée de 7h00 (13h00-20h00) et le parcours de 6 kms
apparaissent disproportionnés ; que le parcours longe plusieurs emprises institutionnelles
(préfecture, commissariat, Palais de Justice) avec une dispersion prévue au rond-point
emblématique des Gilets jaunes au bout de l'avenue V. Hugo qui permet d'accéder directement au
péage autoroutier (A7) de Valence sud ; que l'organisateur de la manifestation a déjà fait l'objet
d'une interdiction judiciaire de manifester ; que l'ensemble de ces éléments sont de nature à
générer des risques importants de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées dans le cadre du plan Vigipirate
activé à son niveau le plus élevé du risque terroriste « urgence attentat » depuis le 25 mars dernier ;
qu'à partir du 14 août, intervient à Aurillac (15), le traditionnel festival de rue qui mobilisera au plan
zonal un important dispositif de service d'ordre ; que par ailleurs, les forces de l'ordre sont encore
fortement mobilisées hors du département de la Drôme et plus précisément en région parisienne,
afin d'assurer la sécurité des délégations olympiques encore présentes et en prévision des Jeux
Paralympiques ;
CONSIDÉRANT que M. BOUSSARDON a menacé le 14 août 2024 de détériorer la préfecture,
bâtiment de l'État, et de s'en prendre aux agents de la préfecture ; que ces menaces ont fait l'objet
d'un courrier au procureur au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect
de la dignité de la personne humaine constitue l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à
la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées, proportionnées pour prévenir la
commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans
porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce
titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée
est de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public et
la commission d'infractions pénales ; que cette interdiction apparaît adaptée et nécessaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La manifestation intitulée « Gilets Jaunes et citoyens : le pouvoir au peuple dans une
vraie démocratie», organisée par M. Gérald BOUSSARDON, le samedi 17 août 2024 de 13h00 à
20h00 est interdite.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera ré primée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500
euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une
amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Drôme et transmis au Procureur de la République.
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Article 5 : le directeur de cabinet du préfet de la Drôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 16/08/2024
Pour le préfet,
le secrétaire général,
signé
Cyril MOREAU
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