=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 189 du 18 novembre 2025

SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2025/107 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH St
Nazaire
Décision n°2025/108 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH
Savenay
Décision n°2025/109 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – HI
Presqu'ile de Guérande
Décision n°2025/110 du 18/11/2025 portant délégation de signature pour le GHT 44 – CH St
Nazaire (nouvelle délégation).
DDETS – Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant modification de la composition du deuxième
conseil de famille des pupilles de l'État.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 4
novembre 2025 pour la commune d'Indre.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-22 du 13 novembre 2025 portant agrément de l'activité de
domiciliation d'entreprise.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1116 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes et de Rezé.
Arrêté préfectoral n°CAB/SPAS/2025-1118 portant autorisation de captation, d'enregistrement et
de transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de
Nantes.
DECISION n°107/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CHUNANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature et L. 6132-14 L. 6132-5, R. 6182- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers deTerritoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes;
Vu la loi n°201641 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée
le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et le CHU de Nantes
établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Madame Nadia POTTIER en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du ler
mai 2021.
DÉCIDE
Madame Nadia POTTIER, directrice-adjointe et référente achats suppléante du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire 44,
1/3

- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,aprés avis de la direction des achats du Groupement Hospitalierde Territoire 44
- lesachats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 eurosHT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec information de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève desétablissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et après
accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement Madame Nadia POTTIER, la même délégation est donnée à Madame PatriciaROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte
du GHT44,
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER et de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Nadia POTTIER, de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame Catherine FURIC, la même délégation est donnée à Madame Claire BEACCO, ingénieur enchef au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et à Monsieur Jérôme ROBERT, ingénieur en chef au Centre Hospitalierde Saint-Nazaire, pour les documents relevant de leur champ de compétences.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
«Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de la
direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante,
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3

Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-67.
Nantes,le | 8 NOV. 2025
Philippe EL SAÏRDirecteur général
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal Intranet, établiésement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3


J DECISION n°108/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURECHUNANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature et L. 6132-1 L. 6182-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAÏR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1* juillet 2016 signée
le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017;
Vule schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vules accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Savenay et le CHU de Nantes établissement
support;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 16 février 2024 portantnomination de Madame Marylise SUHARD en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du 4
mars 2024.
DÉCIDE
Madame Marylise SUHARD, Directrice déléguée pour le site du Centre Hospitalier de Savenay et référente achatsdu Centre Hospitalier de Savenay pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement
Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,- les marchés dans la limite de 25 OOO euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire 44,
1/3

- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay,aprés avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000euros HT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la directiondes achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSavenay, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève desétablissements parties,- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pourlesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSavenay, portant sur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et aprèsaccord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marylise SUHARD, même délégation est donnée àMadame Sarah LEBOSSE, responsable des finances, achats et admissions, et référente achats suppléante du CentreHospitalier de Savenay et à Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe chargée du patrimoine, desachats et ressources matérielles au Centre Hospitalier de Saint Nazaire (direction commune).
Madame le Docteur Sandrine DAUBIE, pharmacienne au Centre Hospitalier de Savenay, reçoit délégation à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES, établissement support :- les marchés relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du CentreHospitalier de Savenay, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, avec information de la direction des achats duGroupement Hospitalier de Territoire 44,- les marchés subséquents relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifsmédicaux stériles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, lorsquel'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève des établissements parties,- les marchés relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, pour lesquels laCACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,- les marchés subséquents relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifsmédicaux stériles ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Savenay, portantsur un accord-cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et après accord de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
« Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
2/3

La présente décision prend effet 4 compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément aux
dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La présente décision annule et remplace la décision n°2024-61.
Nantes,le 4 8 NOV. 2025
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3


€ DECISION n°109/2025PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
CHUNANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature et L. 6132-18 L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107 ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1" juillet 2016 signée
le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017;
Vu les accords de mise à disposition signés entre l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic et
le CHU de Nantes établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Monsieur Emmanuel MORIN en qualité de Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, duCentre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à compter du ler
mai 2021.
DÉCIDE
Monsieur Emmanuel MORIN, Directeur délégué pour le site de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic et référent achats de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, représente ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44 dans son établissement.
Il reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
= les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif del'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec accord de la direction des achats du
Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'îlede Guérande-Le Croisic, après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
1/3

- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 OOO eurosHT, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avecinformation de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunalde la Presquile de Guérande-Le Croisic, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchéssubséquents relève des établissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'îlede Guérande-Le Croisic, pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de
passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunalde la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, portant sur un accord—cadre conclu par un opérateur national (RESAH,UNIHA, CAIH..), et après accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, la même délégation est donnée à MadamePatricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
Le Docteur Magali HAUDOT, pharmacienne et le Docteur Ségolène PEYROU-BRIAND, pharmacienne reçoiventdélégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du directeur général du CHU de NANTES,établissement support :- les achats relatifs aux spécialités pharmaceutiques, aux produits à usage médical et aux dispositifs médicauxstériles non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 000 euros HT,conclus pour le compte exclusif de l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'île de Guérande-Le Croisic, avec informationde la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature de la mention:
«Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Article 3
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Loire-Atlantique.
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément auxdispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
La présente décision annule et remplace la décision n°202016.
2/3

18. NOV. 2025Nantes, le
Philippe EL SAÏRDirecteur général
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établissement d'origine, PPERF, RAA, PRH
3/3


Ci DÉCISION n° 110/2025PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURECHUNANTES
Le directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier
de Territoire 44 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation designature et L. 6132-1 à L. 6132-5, R. 6132- 21-1 relatifs aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de
la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe ELSAIR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et son article 107;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition;
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missionsmentionnées à l'article L. 6182-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements
hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT 44 constitué entre les établissements parties à compter du 1° juillet 2016 signée
le 30 juin 2016 ;
Vu l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT 44 en date du 29 décembre 2017 ;
Vu le schéma de mobilité de la fonction achats au sein du GHT 44 en date du 29 décembre 2017;
Vu les accords de mise à disposition signés entre le Centre Hospitalier de Saint-Nazaire et le CHU de Nantes
établissement support.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 19 mai 2021 portantnomination de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND en qualité de Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de SaintNazaire, du Centre Hospitalier de Savenay et de l'Hôpital Intercommunal de la presqu'île à Guérande — Le Croisic à
compter du ler mai 2021.
DÉCIDE
Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, directrice adjointe et référente achats du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire pour le compte du GHT44, représente la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
dans son établissement.
Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général du CHU de
NANTES, établissement support,
- les marchés dans la limite de 25 000 euros HT ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif duCentre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec accord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de
Territoire 44,
- Jes avenants aux marchés de travaux conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,après avis de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44
1/3

- les achats non couverts par une procédure de marché (dont situation d'urgence) dans la limite de 25 OOO eurosHT, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, avec information de la direction desachats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, lorsque l'accord-cadre prévoit que la conclusion des marchés subséquents relève desétablissements parties,
- les marchés ainsi que leurs avenants conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier de Saint-Nazaire,pour lesquels la CACIC a été mandatée pour mettre en œuvre la procédure de passation,
- les marchés subséquents ainsi que leurs avenants, conclus pour le compte exclusif du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire, portant sur un accord—cadre conclu par un opérateur national (RESAH, UNIHA, CAIH..), et aprèsaccord de la direction des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, la même délégation est donnée àMadame Nadia POTTIER, directrice adjointe et référente achat suppléante du Centre Hospitalier de Saint-Nazairepour le compte du GHT44.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND et de Madame NadiaPOTTIER, la même délégation est donnée à Madame Catherine FURIC, directrice adjointe du Centre Hospitalier deSaint-Nazaire.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Patricia ROMERO-GRIMAND, de Madame NadiaPOTTIER et de Madame Catherine FURIC, la même délégation est donnée à Madame Sophie PERRAUD, attachéed'administration au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, à Monsieur Antoine WALLAERT, attaché d'administration auCentre Hospitalier de Saint-Nazaire, pour les documents relevant de leur champ de compétences.
Article 2
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précédersa signature de la mention :
«Pour le directeur général du CHU de Nantes, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 44 etpar délégation », suivie du grade, des fonctions de référent achat, du prénom et du nom du signataire ».
Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les procédures mises en place au sein de ladirection des achats du Groupement Hospitalier de Territoire 44,
- Derendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.
Article 4
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Loire-Atlantique.
Article 5
La présente décision prend effet à compter de sa publication au RAA et sera notifiée et publiée conformément auxdispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.
Article 6
La présente délégation peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
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Nantes, le 1 8 NOV. 2025
Philippe EL SAIRDirecteur général
Original : Direction généraleCopies : Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, Intranet, établient d'origine, PPERF, RAA, PRH
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PREFET |DE LA LOIRE- | Direction DépartementaleATLANTIQUE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de la compositiondu deuxième conseil de famille des pupilles de l'ÉtatLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Civil, livre 1°, titres VIII, IX et XVU le Code Pénal, articles 226-13 et 226-14VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R224-1et les suivantsVU la loi n°84 422 du 6juin 1984 relativeaux droits des familles dans leurs rapports avec lesservices chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupillesde l'ÉtatVU la loi n° 96 604 du 5 juillet 1996 relativeà |' sintilien et la loi n° 2005-744 du 4 juillet2005 portant sur la réforme de l'adoption,VU la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption,VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au Conseil de famille des pupilles de l'ÉtatVU l'arrêté préfectoral du 21 août 2024 relatif à la composition du deuxième conseil defamille des pupilles de l'État,SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTEArticle 1 : La composition du deuxième conseil de famille des pupilles de l'Etat de la Loire-Atlantique est fixée ainsi qu'il suit :Conseil départemental de Loire-Atlantique, conseillères départementales :* Mme Myriam BIGEARD (titulaire)+ Mme Christelle CHASSE (suppléante)° Mme Lydia MEIGNEN (titulaire)¢ Mme Claire TRAMIER (suppléante)Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)+ Mme Françoise RIOT (titulaire)° M. Nicolas PALLIER (suppléant)
Tél: 02.40.41,20.20él: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY- BP33515- 44035 NANTES CEDEX1

Enfance et Familles d'Adoption de Loire-Atlantique (EFA44)Mme Valérie GOSSEAUME (titulaire)Mme Catherine CANTIN (suppléante)Personnalités qualifiéesMme Anne PICHERY (titulaire, en matiére médicale, psychologique ousociale)Mme Sylvie BABIN (titulaire, en matiére médicale, psychologique ousociale) 7Mme Nadine SADIMAN (titulaire, en matiére d'éthique et de luttecontre les discriminations) - suppléant à désignerAssociation Assistantes familiales de Loire-Atlantique.* Mme Sophie CHATAIN (titulaire)* Mme Maud CHUPEAU (suppléante)¢ Mme Marie PLOUHINEC (suppléante)Association Départementale des Pupilles et Anciens Pupilles de l'État dudépartement de la Loire-Atlantique ADEPAPE REPAIRS!44¢ M. Jibrane CHRISTENSEN (titulaire)° Mme Jennifer LE PIOUFLE (suppléante)
Article 2: Le présent arrété abroge les arrétés précédents.
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, et la directricedépartementale de la DDETS44 sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution_ du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
_ Nantes, le 3 0 OCT. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaige générale,
Tél: 02.40.41.20.20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| | _PREFET . CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2025-CAB-22 PORTANT AGREMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement du terrorisme ;
VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171;
VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à L.561-43 etR.561-39 à R.561-50 ; |
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment les articles 9 et 20;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'articleL.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce);
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régiondes Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directricede cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté du 31 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinetdu préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice dessécurités;
VU l'arrêté du 22 octobre 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,directrice adjointe du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique; |
CONSIDERANT que le dossier présenté par la SASU ADOPTE UN JURISTE, dont le siègesocial est situé 19 rue de Pornic à Saint-Père-en-Retz (44320) représentée par M. YannBRETON est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;
SUR la proposition de madame la directrice adjointe de cabinet,
ARRETE,
Article 1°: La SASU ADOPTE UN JURISTE, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous lenuméro SIRET 904 912 516 est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour:
-son établissement principal situé 19 rue de Pornic à Saint-Père-en-Retz (44320)
Cet agrément est délivré sous le n° 44-25-22;
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-66-2 ducode de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire sont portés à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, dans lesconditions prévues à l'article R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-66-2 du code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 5: La conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directrice des sécurités est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dontcopie sera adressée à l'entreprise concernée.
Dr
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6 quai Ceineray - BP

Nantes, le 13/11/2025
Le PREFET,pour le préfet et par délégation,la directrice adjointe de cabinet
Sophie PAUZAT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dansun délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette -CS 24111 - 44041 Nantes cedex, soit par voie électronique sur l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site www.telerecours.fr. |
02 40 41 20 20
6 quai Ceineray - BP 3351Je BOUV.Îr"rt


| | |PRÉFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administratives -de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-1116portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefssur les communes de Nantes et de RezéVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-merdu 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 14 novembre 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransport lors d'une opération de sécurisation visant les points de deal et les « rodéos urbains » menée- par la police nationale dans les communes de Nantes et de Rezé, le jeudi 20 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en |œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-

ligrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déja déroulés, a desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ; :CONSIDÉRANT la hausse significative des faits de délinquance générale constatée en 2025, enaugmentation de 26 % dans le quartier de Port-Boyer et de 47 % dans le quartier de Pirmil, par rapport. à l'année 2024, traduisant une dégradation marquée et continue de la sécurité publique au sein de cessecteurs ;
CONSIDÉRANT, notamment, les graves faits de délinquance survenus ces dernières semaines dans lesquartiers du Port-Boyer, à Nantes, et de Pirmil, à Nantes et Rezé, caractérisés par des violences com-mises avec armes à feu ayant créé des situations de dangers graves pour les habitants ;CONSIDÉRANT que ces faits, d'une intensité particulière, traduisent une atteinte directe à la sécuritépublique et constituent des troubles graves à l'ordre publicCONSIDÉRANT que ces violences s'inscrivent dans un contexte de criminalité organisée autour depoints de deal et phénomènes de « rodéos urbains », générateurs de graves troubles à l'ordre publicqui accentuent le sentiment d'insécurité des habitants et participent à la dégradation des conditionsde vie dans les quartiers concernés et de mise en danger de ses habitants ;CONSIDÉRANT que les opérations de sécurisation menées par la police nationale le jeudi 20 novembre2025, de 14h00 à 19h00, ont pour objectif de prévenir la commission de nouvelles infractions, de luttercontre le trafic de stupéfiant et les « rodéos urbains » et de protéger les populations ;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de les zones concernées, dans les quartiers du Port Boyer dans la commune deNantes, et de Pirmil dans les communes de Nantes et Rezé, telle qu'elles sont identifiées dans les planstransmis par la police nationale et annexés au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champdes caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grandangle, et une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant laseule durée des opérations de la police nationale organisées dans les communes de Nantes et de Rezé,le jeudi 20 novembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités aux zones indiquées surles plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des opérations; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la régulation des flux detransports ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes deNantes et de Rezé, pour :* assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° del'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;°__ assurer la régulation des flux de transports conformément au 4° de l'article L. 242-5 du Code desécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée des opérations organisées le jeudi 20novembre 2025, dans les communes de Nantes et de Rezé, de 14h00 à 19h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, detype drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.
Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur lesplans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et la régulation des flux de transports telles que mentionnées supra.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lesmaires des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. .
Nantes, le 18 novembre 2025 Le Préfet,. Pour le préfeLa DirectriAbies :ab#HTet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adressé à : |M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur -'Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Périmètre de survol vue générale
- Nantes -
Opération de sécurisation
- Secteur Pirmil -
Opération de sécurisation
- Secteur Port-Boyer -
| =PREFET CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Service des polices administrativesde sécurité
Arrété CAB/SPAS/2025-1118portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer;VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique, ;VUl'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame MarieARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;VU les festivités organisées sur la commune de Nantes lors de la soirée inaugurale du Marchéde Noël sedéroulant le jeudi 20 novembre 2025 ;VU la demande en date du 17 novembre 2025, formée par le Délégué militaire départemental de laLoire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fin de prévenir les actes de terro-risme lors de l'inauguration du Marché de Noël, durant la soirée de festivités du jeudi 20 novembre2025, à Nantes ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-

blic; que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ;CONSIDÉRANT l'importance de la fréquentation attendue lors de la soirée inaugurale du Marché deNoël de Nantes, rassemblant un public particulièrement dense;CONSIDÉRANT que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme jihadiste depuis2012 et que le plan Vigipirate est actuellement activé à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »,impliquant un renforcement particulier de la vigilance et des mesures de prévention, notamment sur lasécurité des rassemblements festifs et culturels;CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas unecouverture totale de la zone concernée, dans la commune de Nantes, telle qu'elle est identifiée dans leplan transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique, annexé au présent arrêté,laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention destroubles à l'ordre public;CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,et Une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant laseule durée de la soirée d'inauguration du Marché de Noël, dans la commune de Nantes, le jeudi 20novembre 2025 ; que les lieux surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plantransmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation,à l'enregistrement et à la transmission d'images feral'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information aupublic peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles quela prévention d'actes de terrorisme ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfetde la Loire-Atlantique ;
ARRÊTEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le délégué militairedépartemental de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur la commune de Nantes, pour :° assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de lasécurité intérieure.Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la soirée du 20 novembre 2025, dans lacommune de Nantes, de 17h00 à 22h00.Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnésà l'article 1° est fixéà 1 caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de typedrone, immatriculé G004311.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur leplan, joint en annexe, transmis par le Délégué militaire départemental de la Loire-Atlantique.

Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieureest transmis aureprésentant de l'État dans le département.Article 6 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public quientrerait en contradiction avec les finalités prévues, de prévention des actes de terrorisme.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 8 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de laLoire-Atlantique, le délégué miliaire départemental de la Loire-Atlantique et le maire de la communesusvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 novembre 2025 Le Préfet,Pour le préfet et par délégationbinet adjointe
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :- Un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au :Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

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