LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-209
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2024
Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-11-20-00004 - Décision 2024-279 Délégation de signature
DF-CG (5 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-11-28-00001 - Arrêté n° HAI-17-2024-42 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des
demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Loire (2 pages) Page 9
2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-11-20-00004
Décision 2024-279 Délégation de signature
DF-CG
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-20-00004 - Décision 2024-279 Délégation de signature DF-CG3
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CHU de Saint -Etienne Décision 2024 -279
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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Décision n° 2024 -279


LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT -ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE

VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -7 et D.6143 -33 à D.6143 -5 ;
VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD,
directeur d'hôpital, en qualité de Directeur Général au se in de la direction commune du CHU de Saint -Etienne et du
Centre Hospitalier de Roanne ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI,
directeur d'hôpital, directeur adjoint au sein de la dir ection commune du CHU de Saint -Etienne et du Centre
Hospitalier de Roanne ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Benjamin
BRUYAS , directeur d'hôpital, en qualité de Directeur adjoint au sein de la direction commune ;
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion portant nomination de Madame Mélanie
SICK, directrice d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au sein de la direction commune ;
Considérant l'organigramme commun de direction entre le CHU de Saint -Etienne et le Centre Hospitalier de
Roanne ;


DÉCIDE

ARTICLE 1 – OBJET

La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur
Olivier BOSSARD , Directeur Général du CHU de S aint-Etienne et du CH de Roanne
concernant la direction des finances et du contrôle de gestion .

Elle annule et remplace la décision n°2024-162 en date du 17/06 /2024 .

S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affair e
relevant des matières ci -dessous. Le délégataire peut également soumettre tout dossier
relevant de son domaine délégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un
visa par ses soins.

En cas d'absence de Monsieur Nicolas Meyniel , Ingéni eur général , Directeur des
Finances et du contrôle de gestion , et des autres délégataires désignés ci -dessous, les
services de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion peuvent également toujours
soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Direct eur Général
Adjoint .


ARTICLE 2 – DELEGATAIRE S

Monsieur Nicolas Meyniel, Ingénieur général , Directeur des Finances et du Contrôle de
Gestion du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne .
Madame Mélanie Sick, Directrice d'hôpit al, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle de
Gestion du CHU de Saint -Etienne. Délégation de signature
du Directeur Général

DECISION SPECIFIQUE A LA
DIRECTION DES FINANCES
ET DU CONTRÔLE DE GESTION

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CHU de Saint -Etienne Décision 2024 -279
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint en charge des finances et de
l'efficience du CH de Roanne.


ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFF AIRES FINANCIERES

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingénieur général , Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne , reçoit délégation permanente de signature portant sur
les domaines suivants , pour le CHU de Saint -Etienne et le CH de Roanne :
- les tirages et les remboursements sur les lignes de trésorerie ;
- les bordereaux de mandats ;
- les bordereaux d'escomptes ;
- les bordereaux de titres de recettes et les pièces comptables ;
- les décisions de tarifs des prestations ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins avec
les usagers ;
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la direction
des ressources humaines et des relations sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continui té et le fonctionnement de la D FCG ;
- les correspondances avec les organismes de sécurité sociale.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Mey niel, délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne , à l'effet de signer les même s pièces ;
- Madame Gaëlle Rodière , Ingénieur Hospitalier , Responsable des Finances, à l'effet de
signer les mêmes pièces ;
- Monsieur Bastien Lagoutte , Ingénieur Hospitalier , Responsable des Finances, à l'effet
de signer les mêmes pièces ;
- Madame Audrey Pêtre , Adjoint des cadres hospitaliers , Madame Anne -Sophie
Bernardini, Adjoint des cadres hospitaliers, Madame Claud ie Allirol, Adjoint des
cadres hospitaliers, Madame Carole Gamon, Adjoint des cadres hospitaliers,
Monsieur Paul Lavigne , Technicien Supérieur Hospitalier , à l'effet de signer les
bordereaux de mandats, les bordereaux de titres, les opérations sur lignes de trésorerie
et les certificats administratifs d'annulation ou de rejet de m andats ou de titres de
recettes .

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des finances et de
l'efficience, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Sandrine Zitouni , Attachée d'administration hospitalière, Responsable des
Finances, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Alexandra Derue , adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer les
mêmes pièces.


ARTICLE 4 - DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DE GESTION

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingénieur général , Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion du C HU de Saint -Etienne, reçoit délégation permanente de signature portant sur
les domaines suivants :
- les créations d'unités fonctionnelles et documents relatifs à l'organisation de la comptabilité
analytique ainsi qu'au fichier commun de structure ;
- les ana lyses de gestion et de mesure de la performance (analyse médico -économique) ;
- le suivi en recettes et dépenses des crédits spécifiques MIG, AC et MERRI ; 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-20-00004 - Décision 2024-279 Délégation de signature DF-CG5

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Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré à la Direction des
Ressources H umaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement de la DAFCG.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Me yniel , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne , à l'effet de signer les mêm es pièces ;
- Monsieur Tom Castano , Ingénieur hospitalier , responsable du Contrôle de Gestion, à
l'effet de signer les mêmes pièces.

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des finances et de
l'efficience, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Ludivine Bajard , Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du
Contrôle de Gestion, à l'effet de signer les mêmes pièces .


ARTICLE 5 - DISPOSITIONS RELATIVES AU BUREAU DES ENTREES

Monsieur Nicolas Meyn iel, Ingénieur général , Directeur des Finances et du Contrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne , reçoit délégation permanente de signature portant
sur les domaines suivants :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la D irection
des Ressources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du bureau des entrées ;
- les bordereaux de fa cturation hospitalisation et soins externes ;
- les bordereaux du journal des titres de recettes ;
- les titres de recettes transmis par la trésorerie principale pour recours ;
- les renouvellements d'avance de fonds de mandats ;
- les conventions de tiers paya nts avec les mutuelles ;
- les autorisations de sortie de corps en dehors de l'établissement et en période ouvrable ;
- les courriers concernant les enregistrements de greffes ;
- les validations des factures de transport ;
- les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soins et
des activités d'hébergement avec les usagers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Meyniel , délégation de signature est
donnée par ordre d'exécution à :

Pour le CHU de Saint -Etienne :

- Madame Géraldine Gérentes , Ingénieur hospitalier , Co-Responsable des Bureaux des
Entrées et de la facturation à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marion Bonnet , Ingénieur hospitalier , Co-Responsable des Bureaux des Entrées
et de la facturation à l'effet de signer les mêmes pièces.

De plus , délégation de signature à l'effet de signer au nom du Directeur Général , Monsieur
Olivier Bossard , les actes d'état ci vil à la mairie de Saint Priest -en-Jarez est donnée à
Madame Odile Gaucher, Adjoint administrati f au Bureau des Entrées Etat Civil .



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CHU de Saint -Etienne Décision 2024 -279
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Odile Gaucher, délégation de signature au
nom du Directeur Général, Monsieur Olivier Bossard , est donnée à :
- Madame Marion Roche , Adjoint des Cadres Hospitaliers , Cadre de s Bureaux des Entrées
Psychiatrie, GMI & MPR , à l'effet de signer les mêmes pièces.

De plus , délégation de signature à l'effet de signer les documents spécifiques au secteur
gériatrie -médecine interne (pôle GMI) relatifs à la gestion du Bureau des Entrées -Facturation
est donnée à Madame Géraldine Gérentes , Ingénieur hospitalier , Co-Responsable des
Bureaux des Entrées et de la facturation .

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Géraldine Gérentes délégation de
signature est donnée par ordre d'exécuti on à :
- Madame Marion Bonnet, Ingénieur hospitalier , Co-Responsable des Bureaux des Entrées
et de la facturation, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marion Roche , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des Entrées
Psychiatrie, GMI & MPR, à l'effet de signer les mêmes pièces.

Ces documents sont les suivants :
- Attestation s d'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), pour la Caisse d'Allocations
Familiales (CAF), pour les centres des impôts ;
- Courriers dans le cadre des successions ;
- Documents d'entrée de long séjour ;
- Validation mensuelle des flux des résidents pour le Conseil Général ;
- Détermination des droits d'allocation de logement.
De plus, délégation de signature à l'effet de signer les autorisations de sortie de corps en dehors
de l'établissement en période ouvrable est donnée à Madame Géraldine Gérentes , Ingénieur
hospitalier , Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation, Madame Marion
Bonnet, Ingénieur hospitalier , Co-Responsable des Bureaux des Entrées et de la facturation,
Madame Angélique Servagent , Adjoint des Cadres Hospitaliers , Cadre des Bureaux des Entrées
Accueil et CD , Madame Marion Roche , Adjoint des Cadres Hospitaliers, Cadre des Bureaux des
Entrées Psychiatrie, GMI & MPR, Madame Elisabeth Néel , Adjoint des Cadres Hospitaliers ,
Cadre des Bureaux des Entrées Accueil Mères -Enfants et Urgences Adultes et Mères -Enfants et
Monsieur Jeremy Poulenard , Adjoint des Cadres Hospitalier s, Cadre des Bureaux des Entrées
Accueil A -B et Standard .

Pour le CH de Roanne :

- Monsieur Benjamin Bruyas , Directeur d'hôpital, Directeur adjoint des finances et de
l'efficience, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Gaëlle Poinas , Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Bureaux
des Entrées, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Ludivine Bajard, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable du
Contrôle de Gestion, à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE SOCIAL

Monsieur Nicolas Meyniel , Ingénieur général , Directeur des Finances et du C ontrôle
de Gestion du CHU de Saint -Etienne , reçoit délégation permanente de signature portant
sur les domaines suivants :
- les mesures concernant la gestion du personnel non médical déconcentré par la Direction
des Re ssources Humaines et des Relations Sociales y compris les conventions de stage ;
- toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la
continuité et le fonctionnement du service social des établissements ;
- les sauvegardes de ju stice.


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CHU de Saint -Etienne Décision 2024 -279
Délégation de s ignature spécifique à la direction des finances et du contrôle de gestion
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En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas Meyniel , délégation de signature
est donnée par ordre d'exécution à :
- Madame Mélanie Sick , Directrice d'hôpital, Directrice adjointe des Finances et du
Contrôle de Gestion du CHU de Saint -Etienne, à l'effet de signer les mêmes pièces ;
- Madame Marie -France Marechet, Cadre supérieur socio-éducatif , Responsable du
Service Social, à l'effet de signer les mêmes pièces.


ARTICLE 7 - DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

En dehors des menti ons de la présente décision, sont réservés les actes et correspondances
engageant le CHU de Saint -Etienne et le CH de Roanne dans leurs relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les
membres du corps préf ectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires,
les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements de santé
partenaires ;
- les président s du conseil de surveillance du CHU de Saint -Etienne et du CH de Roanne ;
- la press e écrite, audiovisuelle, internet.


ARTICLE 8 - EFFET ET PUBLICITE

Cette décision prendra effet dès sa date de signature .

Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque service
concerné.

Elle sera portée à la connai ssance des Conseil s de surveillance et transmise à MM. le s
comptable s des établissements accompagnée du modèle de signature de l'ensemble des
nouveaux délégataires.

Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du D épartement
de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements . Elle sera également
affichée sur le s tableau x d'affichage idoine s au sein des établissements.


Fait à Saint -Etienne, le 20 novembre 2024 ;


Le Directeur Général ,



Olivier BOSSARD 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-11-20-00004 - Décision 2024-279 Délégation de signature DF-CG8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-11-28-00001
Arrêté n° HAI-17-2024-42 portant
renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-28-00001 - Arrêté n° HAI-17-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 9
Eu
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Action Territoriale
Pôle Animation Territoriale
Secrétariat de la CDAC42
Arrêté n° HAI-17-2024-42
portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impact des demandes
d'autorisations d'exploitation commerciale pour le département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la
Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionné au troisième alinéa de l'article L. 752-
6 du code de commerce ;
Vu l'arrêté n° 2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, Sous-préfet de Saint-Étienne, Secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-210 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu la demande d'habilitation complète adressée par voie électronique le 17 juin 2024 par la
SARL Projective Groupe, située 4 place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-FERRAND,
représentée par Monsieur DERNE Bernard, Gérant, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du
département de la Loire ;
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-28-00001 - Arrêté n° HAI-17-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 10
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1er: la SARL Projective Groupe, située 4 place de Regensburg, 63 000 CLERMONT-
FERRAND, représentée par Monsieur DERNE Bernard , est habilitée à réaliser l'analyse d'impact
prévue par l'article L.752-6 du code de commerce sous le numéro d'identification HAI-17-2024-
42.
Article 2 : Les identités des personnes par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est
réalisée l'analyse d'impact sont les suivantes :
Monsieur DERNE Bernard
Monsieur BEAUDOT Jérôme
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Loire.
Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 5 : L'habilitation peut-être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code
de commerce.
Article 6 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut-être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et de la notification à Monsieur
DERNE Bernard, Président directeur général de la SARL Projective Groupe.

Saint-Étienne, le 28 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
Signé Hugo LE FLOC'H42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-11-28-00001 - Arrêté n° HAI-17-2024-42 portant renouvellement de l'habilitation à réaliser
l'analyse d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Loire 11