PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-318
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-07-16-00004 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme
aérostatique à Auzas. (1 page) Page 3
31-2024-07-16-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme
aérostatique à Laffite-Toupière. (1 page) Page 5
31-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne, à hauteur
du stade Ernest Wallon à Toulouse. (3 pages) Page 7
31-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-037 portant
réglementation de la circulation sur l'A68 pour des travaux d'enrobés.
(4 pages) Page 11
2
PREFECTURE 31
31-2024-07-16-00004
Arrêté portant abrogation d'une plateforme
aérostatique à Auzas.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00004 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme aérostatique à Auzas. 3
E 3 Préfecture A = Direction de la citoyennetéA HAUTE- et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation
d'une plateforme aérostatique à Auzas
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur.
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant autorisation d'une plateforme aérostatique sur la commune d'Auzas (31360) :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2014 portant renouvellement d'exploitation de cette plateforme aérostatique, à titre permanent ;
Considérant la lettre du 10 juin 2024 de M. Eric TRITZ indiquant la fin d'exploitation définitive de la plateforme d'Auzas :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%: l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2014 portant renouvellement d'exploitation d'une plateforme aérostatique sur la commune d'Auzas est abrogé.
Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le sous-préfet de Saint- Gaudens, le directeur de la sécurité de |
douanes et droits indirects et au maire d'Auzas.
Fait à Toulouse, le 16 JUIL 2924 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
\
Serge JACOB |
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00004 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme aérostatique à Auzas. 4
PREFECTURE 31
31-2024-07-16-00005
Arrêté portant abrogation d'une plateforme
aérostatique à Laffite-Toupière.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme aérostatique à Laffite-Toupière. 5
E = Préfecture ae Direction de la citoyenneté| et de la légalitéGARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation
d'une plateforme aérostatique à Laffite-Toupière
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2012 portant autorisation d'une plateforme aérostatique sur la commune de Lafitte-Toupière (31360) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2014 portant renouvellement d'exploitation de cette plateforme aérostatique, à titre permanent ;
Considérant la lettre du 10 juin 2024 de M. Eric TRITZ indiquant la fin d'exploitation définitive de la plateforme de Laffitte-Toupière :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1%: l'arrêté préfectoral du 23 Septembre 2014 portant renouvellement d'exploitation d'une plateforme aérostatique sur la commune de Lafitte-Toupière est abrogé.
Fait à Toulouse, le 15 JUL ?024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général,
Serge JACOB
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-16-00005 - Arrêté portant abrogation d'une plateforme aérostatique à Laffite-Toupière. 6
PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00002
Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à
Toulouse.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse. 7
PREFET Voies navigables de France
DE LA HAUTE- Direction Territoriale Sud-Ouest
GARONNE Service territorial Toulouse Haute-Garonne
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mise en place
d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la Garonne,
à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, et notamment ses articles R. 4241-38 et A. 4241-38-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand en qualité de préfet de la région
Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le règlement particulier de police de la navigation intérieure du canal des deux mers, approuvé
le 22 septembre 2017 ;
Vu la convention d'occupation temporaire n° 81332100111, autorisant l'installation d'une
passerelle flottante sur le canal latéral à la Garonne au profit de Toulouse Métropole ;
Vu l'autorisation de sous-occupation temporaire liant Toulouse Métropole à l'association du
Stade Toulousain Rugby, en date du 7 février 2023 ;
Vu le certificat d'établissement flottant n° 00076TO du 13 septembre 2019, attestant la conformité
technique de la passerelle ;
Vu la demande du Stade Toulousain en date du 11 juillet 2024, de la mise en place de passerelle
flottante sur le canal latéral à la Garonne, au niveau du Stade Ernest Wallon les jours de matchs
de la saison 2024/2025 :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse. 8
Considérant que la mise en place d'une passerelle flottante va entraver la navigation sur le canal
latéral à la Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1er. — La mise en place de la passerelle flottante entravant la navigation au niveau du stade
Ernest Wallon sur le canal latéral à la Garonne, bief de Lalande, est autorisée lors de la tenue des
matchs prévus aux dates suivantes :
- Weekends du 14-15 septembre et 28-29 septembre 2024;
- Weekends du 12-13 octobre et 26-27 octobre 2024;
- Weekend du 23-24 novembre 2024:
- Weekends du 14-15 décembre et du 28-29 décembre 2024;
- Weekends du 18-19 janvier et du 25-26 janvier 2025;
- Weekend du 22-23 février 2025;
- Weekends du 01-02 mars et du 29-30 mars 2025;
- Weekends du 5-6 avril, du 12-13 avril et du 26-27 avril 2025:
- Weekends du 3-4 mai, du 17-18 mai et du 31 mai 2025:
- Weekend du 14-15 juin 2025.
Art. 2. — Lors de la mise en place de passerelle flottante, la navigation sur le canal latéral à la
Garonne sera interrompue pendant les périodes suivantes :
- Entre 1h30 avant le début du match et jusqu'au coup d'envoi ;
- Entre la fin du match et 1h00 après la fin du match.
La circulation des bateaux devra être rétablie entre ces deux périodes.
Les manœuvres de mise en place de la passerelle seront effectuées sous la responsabilité du
Stade Toulousain. Conformément aux données techniques de la passerelle, le nombre d'usagers
simultanés de la passerelle de 88 personnes. Le respect de cette capacité maximale sera réalisé
et assuré par le Stade Toulousain. Les personnes (2) en charge de la mise en œuvre de la
passerelle et du comptage des usagers émargeront le cahier de suivi prévu à cet effet et déposé
dans le local technique à chaque manœuvre.
La signalisation est assurée par deux feux. La passerelle sera mise en place 5 minutes après le
déclenchement des feux.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse. 9
Art. 3. — Le Stade Toulousain devra prévenir 3 semaines à l'avance les services de VNF par mail
(Service Territorial Haute-Garonne — STToulouseHG.DT-Sud-Ouest@vnf.fr) de la mise en place de
la passerelle en précisant les jours et heures de match.
Toute demande non prévue au calendrier initial devra faire l'objet d'une demande auprès de VNF,
dans un délai de 2 mois minimum précédent l'évènement.
Art. 4. — Les usagers de la voie d'eau sont prévenus de l'interruption de navigation au moyen d'un
avis à la batellerie émis par Voies navigables de France (VNF), qui mentionne le jour et les heures
précises d'interruption de la navigation.
Art. 5. — Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet :
* d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de département ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant
deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal
administratif ;
¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne et le directeur territorial de Voies navigables de France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le {| § JUIL. 2024
Pour le préfet
et par délégation :
le secrétaire général,
Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00002 - Arrêté portant autorisation de mise en place d'une passerelle flottante, sur le canal latéral à la
Garonne, à hauteur du stade Ernest Wallon à Toulouse. 10
PREFECTURE 31
31-2024-07-18-00003
Arrêté préfectoral n°2024-037 portant
réglementation de la circulation sur l'A68 pour
des travaux d'enrobés.
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-037 portant réglementation de la circulation sur l'A68 pour des
travaux d'enrobés. 11
E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-037
portant réglementation de la circulation sur l'A68 pour des travaux d'enrobés
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans laPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-037 portant réglementation de la circulation sur l'A68 pour des
travaux d'enrobés. 12
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 mai 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest en date du 24 mai 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en d ate du 11 juin 2024 ;
Vu l'avis de Conseil Départemental du Tarn en date du 3 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Gémil en date du 3 juin 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux sur l'A68 entre l'échangeur n°4 Gémil et l'échangeur
n°5 Portes du Tarn, gérés par la DIRSO District Est/CEI Montans, la société ASF VINCI
Autoroutes doit mettre en place des mesures d'exploitation du lundi 22 juillet 2024 au
jeudi 25 juillet 2024 de 21h00 à 6h00 (3 nuits) :
Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°4 Gémil en provenance de Toulouse.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces
fermetures pourront-être reportées durant la nuit du jeudi 25 juillet au vendredi 26 juilletPREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-037 portant réglementation de la circulation sur l'A68 pour des
travaux d'enrobés. 13
2024, puis du lundi 29 juillet au vendredi 2 août 2024, dans les mêmes conditions
d'exploitation (nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation
Art. 2.1 : Déviation
•Sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°4 Gémil en provenance de
Toulouse :
Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi ou voulant accéder à l'autoroute
A68 par l'échangeur n°4 Gémil en direction d'Albi seront déviés par la RD 888 puis la RD
630a avec fin de la déviation au niveau de l'échangeur n°5 Portes du Tarn.
Art. 2.2 : Restrictions des voies et prescriptions :
•Vitesse limitée à 110 km/h du P.R.16+600 au P.R.16+800 ;
•Vitesse limitée à 90 km/h du P.R.16+800 au P.R.17+950.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-037 portant réglementation de la circulation sur l'A68 pour des
travaux d'enrobés. 14
La Cheffe du Pôle
Crise et Sécurit Routiére
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique,
le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Garonne, le directeur
départemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du
conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le
Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 juillet 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-037 portant réglementation de la circulation sur l'A68 pour des
travaux d'enrobés. 15