PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-003
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL DES RIVES
DU CHAMMET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 3
19-2025-01-03-00003 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAFFY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 8
19-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TERRAS
COMUNAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (4 pages) Page 13
Direction départementale des territoires /Service Habitat et Territoires
Durables/Mission éducation et sécurité routières /
19-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation temporaire
de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A89 au niveau du PK
258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de dégâts
survenus lors d'un accident de poids-lourd. (4 pages) Page 18
Direction des services départementaux de l'éducation nationale /
19-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien
MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports (3 pages) Page 23
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-01-03-00002
Arrêté préfectoral autorisant l'EARL DES RIVES
DU CHAMMET à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'EARL DES
RIVES DU CHAMMET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 3
PREFET oo, ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT L'EARL DES RIVES DU CHAMMET ÀEFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SONTROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Étienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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RIVES DU CHAMMET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 4
Vu la demande du 20 décembre 2024 par laquelle l'EARL DES RIVES DU CHAMMET sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que l'EARL DES RIVES DU CHAMMET a mis en œuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parcélectrifié ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL DES RIVES DUCHAMMET et que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieusur son troupeau le 7 décembre 2024 (1 ovin) ainsi que sur la même commune ou sur une communelimitrophe à la commune où se trouve l'exploitation de l'EARL DES RIVES DU CHAMMET les 7 juin 2024(6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024(6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin) et 2 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2024,Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'EARL DES RIVES DUCHAMMET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'EARL DES RIVES DU CHAMMET est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté etpar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;* ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21
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février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- à proximité du troupeau de l'EARL DES RIVES DU CHAMMET ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération ;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;+ l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1* et le 31 janvier de l'année N+1.
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RIVES DU CHAMMET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 6
ARTICLE 8: L'EARL DES RIVES DU CHAMMET informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES RIVES DU CHAMMET informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL DES RIVES DU CHAMMET informesans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra étre autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le 0 3 JAR, 2825Le préfet,
D——Ed
Eténne DESPLANQUES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAFFY à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup
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PREFET . oo, ,DE LA CORRÈZE Direction départementale desLiberté ter ritoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC RAFFY À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31.août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 28 décembre 2024 par laquelle le GAEC RAFFY sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus) ;Considérant que le GAEC RAFFY a mis en ceuvre des options de protection contre la prédation du loupau travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre de l'intervention 7316 du PlanStratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parc électrifié mobile ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC RAFFY et que desattaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur la même communeou sur une commune limitrophe à la commune où se trouve l'exploitation du GAEC RAFFY les 29 juin2024 (17 ovins), 4 août 2024 (15 ovins), 13 septembre 2024 (1 ovin), 28 octobre 2024 (1 ovin), 30 octobre2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins) et 25 novembre 2024 (7 ovins) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC RAFFY par lamise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°: Le GAEC RAFFY est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictionsde destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
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Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Meymac ;- à proximité du troupeau du GAEC RAFFY ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'a leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tirn'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :° les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;° l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : Le GAEC RAFFY informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loupdans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sacible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
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Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans délai le servicedépartemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivéedes agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
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Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1" del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1" del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corréze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. Tulle, le 03 JAN, 2025Le préfet,
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Arrêté préfectoral autorisant le GAEC TERRAS
COMUNAS à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-01-03-00001 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC
TERRAS COMUNAS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 13
PREFET oeDE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LE GAEC TERRAS COMUNAS À EFFECTUERDES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRELA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et deflore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
xVu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;Vu les arrêtés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans ledépartement de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
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Vu la demande du 27 décembre 2024 par laquelle le GAEC TERRAS COMUNAS sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup(Canis lupus) ;Considérant que le GAEC TERRAS COMUNAS a mis en ceuvre des options de protection contre laprédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide à la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en du pâturage en parcélectrifié ainsi qu'une présence de chiens de protection de troupeau ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC TERRAS COMUNAS etque des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu sur sontroupeau les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 17 septembre 2024 (1 ovin) et 28 octobre 2024(1 ovin) ainsi que sur la même commune ou sur une commune limitrophe aux communes où se trouventles pâturages du GAEC TERRAS COMUNAS les 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024 (17 ovins), 4 juillet 2024(8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins), 12 juillet 2024 (11 ovins),13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins), 4 août 2024 (15 ovins),13 septembre 2024 (1 ovin), 17 septembre 2024 (2 ovins), 22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre2024 (6 ovins), 30 octobre 2024 (18 ovins), 19 novembre 2024 (4 ovins), 25 novembre 2024 (7 ovins),2 décembre 2024 (1 ovin) et 7 décembre 2024 (1 ovin) ;Considérant que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ontégalement eu lieu sur son troupeau en 2022 et 2024 ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC TERRASCOMUNAS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le GAEC TERRAS COMUNAS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.
ARTICLE 3: Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 28 avril 2022, modifié le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée,aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de
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prélèvement dans le département de la Corrèze, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.ARTICLE 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Chavanac, Meymac, Saint-Merd-les-Oussines, Toy-Viam et Tarnac ;- à proximité du troupeau du GAEC TERRAS COMUNAS ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.
ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis parle tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;° la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;* le nombre de loups observés ;° lenombre de tirs effectués ;* l'estimation de la distance de tir;* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
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ARTICLE 8: Le GAEC TERRAS COMUNAS informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TERRAS COMUNAS informesans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercherl'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC TERRAS COMUNAS informe sansdélai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé oumanipulé.
ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 14: La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, la directrice départementale desterritoires de la Corrèze, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de laCorrèze et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze. tulle,le 03 JAN. 2825Le préfet,
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Direction départementale des territoires /Service
Habitat et Territoires Durables/Mission
éducation et sécurité routières
19-2025-01-10-00001
Arrêté préfectoral portant limitation temporaire
de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute
A89 au niveau du PK 258+450 dans le sens
Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de dégâts
survenus lors d'un accident de poids-lourd.
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19-2025-01-10-00001 - Arrêté préfectoral portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute A89 au niveau
du PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de dégâts survenus lors d'un accident de poids-lourd.
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E us 44PRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service de l'habitat et des territoires durablesMission éducation et sécurité routièresARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant limitation temporaire de la vitesse maximale autoriséesur l'autoroute A89 au niveau du PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeauxen raison de dégâts survenus lors d'un accident de poids-lourd
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu le Code de la route,Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 731074 du 3 décembre 1973 relatif àla limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la route ;Vu le décret n° 82.389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements, et notamment l'article 17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention passéeentre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, et del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié par arrêtés successifs ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée dudépartement de la Corrèze, signé le 15 janvier 2024 ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;
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Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur EtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corréze ;Vu l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de police sur l'autoroute A89 dans la traversée desdépartements de la Corrèze et du Puy-de-Dôme signé les 16 avril et 14 avril 2015 ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 02 septembre 2024 donnant délégation de signatureà Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté n° 19-2024-10-04-00001 du 04 octobre 2024 donnant subdélégation de signature à MonsieurEmmanuel JOLY en sa qualité de chef du service habitat et territoires durables ;Vu la circulaire du ministre de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme du 28 mai1997 relative au schéma directeur d'exploitation de la route ;Vu le calendrier des jours hors chantiers 2025 ;Vu la demande de la société ASF - Autoroutes du Sud de la France du 7 janvier 2025, complétée le10 janvier 2025 ;Considérant que l'accident d'un poids-lourd qui s'est produit le O5 janvier 2025 sur l'autoroute A89(commune de Combressol), dans le sens Clermont-Ferrand / Bordeaux, a détérioré le dispositif deretenue en accotement au niveau du PK 258+450.Considérant qu'un dispositif de sécurité provisoire a été mis en place (pose de blocs bétons avec unatténuateur de choc placé en tête de file) et que la réparation définitive ne pourra pas intervenirrapidement, il y a lieu de limiter la vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d'accident.Sur proposition de la directrice départementale des territoires.ARRÊTEArticle 1°': Limitation de vitesseDu 5 janvier 2025 jusqu'à la date de remise en état définitive du dispositif de sécurité, la vitessemaximale autorisée est fixée à 90 km/h sur une distance de 200 mètres avant et 200 mètres après lazone endommagée au niveau du PK 258+450 sur l'autoroute A89 dans le sens Clermont-Ferrand /Bordeaux. Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h a90 km/h par palier de 20 km/h. (panneau 110 apposé au PK 258+900 - panneau 90 apposé auPK 258+700).Article 2 : InformationL'information aux usagers est diffusée sur radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place pendant ladurée des restrictions de circulation dans l'attente de la réparation définitive.Article 3:En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutesles mesures qui s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion decrises routiéres, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud-Est (DIR dezone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
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du PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de dégâts survenus lors d'un accident de poids-lourd.
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Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frArticle 6 :e la secrétaire générale de la préfecture ;e la directrice départementale des territoires ;e le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Corrèze ;e le directeur régional Provence Auvergne Rhône-Alpes de la société autoroutes du sud de laFrance (ASF) ;sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.Tulle, le 10 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la-directrice départementale et par subdélégation,
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du PK 258+450 dans le sens Clermont-Ferrand/Bordeaux en raison de dégâts survenus lors d'un accident de poids-lourd.
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale
19-2025-01-06-00001
Arrêté portant délégation de signature dans les
domaines de la jeunesse, de l'engagement et des
sports à M. Damien MARAIS, chef du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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AC A D E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE LIMOGES de la CorrèzeLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sportsà M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;VuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu
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le code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R222-24, R222-25 et D222-20 :le code de l'action sociale et des familles ;le code du sport ;le code du service national ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementaleset modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°" :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des servicesdéconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sportset à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Franck CUTILLAS en qualité de directeuracadémique des services de l'éducation nationale de la Corrèze ;l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif à la liste des agents composant le service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la Corrèze ;l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, àl'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de larégion académique Nouvelle-Aquitaine ;l'arrêté du 10 décembre 2024 portant délégation de signature dans les domaines de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports à Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF ;l'arrêté rectoral du 16 septembre 2015 portant schéma territorial de compétence au sein de l'académie de Limoges ;l'arrêté du 16 décembre 2024 portant délégation de signature de Madame Valérie BAGLIN-LE GOFF, rectrice del'académie de Limoges, à Monsieur Franck CUTILLAS, directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corrèze ;l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la régionacadémique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chanceliére des universités, par le préfet de laCorrèze ;l'arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination, détachement et classement de Monsieur Damien MARAIS dansl'emploi de conseiller de directeur académique des services de l'éducation nationale, en matière de jeunesse,d'engagement et de sport ;le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du15 décembre 2020 ;le protocole départemental conclu entre la préfète de la Corrèze et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 30 décembre 2020 :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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- ARRETE-Article 1°Délégation de signature est donnée a Monsieur Damien MARAIS, chef du service départemental a la jeunesse, al'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de la Corrèze et énumérées ci-après :inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs,des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques etsportives et des éducateurs sportifs ;gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'information pourles bénévoles ;conseil aux associations ;gestion du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;jeunesse et éducation populaire : volet jeunesse et sport du programme ERASMUS + :suivi des politiques éducatives territoriales ;gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineursqui y sont accueillis ;promotion, développement et coordination du service civique ;gestion de la réserve civique ;gestion du service civique ;développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;recensement des équipements sportifs ;prévention du dopage ;délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;établissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires ;homologation des enceintes sportives ;traitement des promotions des candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et del'engagement associatif.
Article 2Pour mémoire et conformément à l'arrêté du 23 août 2022 susvisé, les compétences suivantes restent exercées parle préfet de la Corrèze et ne sont pas déléguées :en tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires,aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer desanimateurs (ou personnes) en accueil collectif de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeturede ces accueils ;en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des éducateurssportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articlesL. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportivesnon affiliées à une fédération sportive, et aux associations de lutte contre les violences sportives ;les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsique les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
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Article 3Délégation de signature est donnée a Monsieur Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports, à l'effet de signer, au nom du directeur académique des services de l'éducation nationalede la Corrèze, tous les actes et décisions :" en matière de jeunesse et éducation populaire (JEP), et notamment les agréments départementaux JEP ;:# en matière de politiques éducatives territoriales ;= en matière de service national universel (SNU) ;* en matière de délivrance et de certification du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).
Article 4Monsieur Damien MARAIS peut, en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l'articleD222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite deleurs attributions. Les arrêtés de subdélégation sont publiés au recueil des actes administratifs du département dela Corrèze.
Article 5Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Corrèze est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 6 janvier 2025
Le directeur académique des servicesde l'éducation nationale de la Corrèze,
E .Franck CUTILLAS
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Direction des services départementaux de l'éducation nationale - 19-2025-01-06-00001 - Arrêté portant délégation de signature dans
les domaines de la jeunesse, de l'engagement et des sports à M. Damien MARAIS, chef du service départemental à la jeunesse, à
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