PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-183
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire:
SAVALOIS Jean-Jacques (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Environnement
64-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel (2 pages) Page 12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Poitiers
64-2025-06-17-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes
protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à
l'association ECOGIS (6 pages) Page 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Saint Jean de Luz (2 pages) Page 22
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-06-17-00005 - AP création et composition des sections
disciplinaires de la commission locale des transports particuliers des PA-1 (2
pages) Page 25
64-2025-06-17-00006 - AP Règlementation taxis et voitures de transport
avec chauffeur dans les PA-1 (8 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.070
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques
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PREFET Direction départementaleDES PYRENEES- <aATLANTIQUES des territoires et de la merLiberté Administration de la mergalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure —- Adour - Rive gauche — PK 124.070Commune de BayonnePétitionnaire : SAVALOIS Jean-Jacques
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation designature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subdélégation de signatureadministrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;VU la demande, en date du 2 juin 2025, de Monsieur SAVALOIS Jean-Jacques, qui sollicite l'autorisationd'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton sur la commune deBayonne ;VU l'avis, en date du 10 juin 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques desPyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;VU l'avis, en date du 10 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12. avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Pétitionnaire: SAVALOIS Jean-Jacques
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ARRETE
Article premier : AutorisationMonsieur Jean-Jacques SAVALOIS ci-après dénommé le permissionnaire sis 631 chemin D'Estancoumes,40440 Ondres est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour installer et utiliserun ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 124.070, commune de Bayonne,lieu-dit « Mousserolles », conformément au plan annexé.L'installation, destinée a l'amarrage d'un bateau à titre privé, est constituée comme suit :° une passerelle articulée de 11170 m de long par 1 m de large ancrée dans la berge ;* un ponton flottant de 10,60 m de long par 2 m de large, maintenu à la berge par la passerelle etdeux IPN, de 0,40 m de côté, fichés dans le lit du fleuve.L'ensemble représente une superficie d'occupation sur le domaine public fluvial de 32,69 m° environ.L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition etindication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure seraitnécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 28 mai 2025.Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.Article 3 : Conditions spécialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultantde l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chefaucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 €)payable à réception du titre de pcan aupres du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site ae Al par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. |La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEEintervenue pendant la période considérée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Article 5 : Entretien en bon étatL'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périlsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous lesengins flottants amarrés a son installation. . |Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état depropreté.Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que lesgrillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaqueminéralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant :PADGBY434.Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pourlaquelle il est autorisé.Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travauxconditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Précarité de l'autorisationLe présent acte ne confère pas de droits réels.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition del'administration.L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des financespubliques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Directiondépartementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudices'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuitOU onéreux.Article 8 : Remise en état des lieuxEn cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délaiimparti par l'administration.Article 9 : Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 : ImpôtsLe bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - etnotamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettisles terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, ladéclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.3/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Article 11 : Voie de recours et délaiCette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans undélai de deux mois a compter de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contrôle des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même deprocéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution duprésent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.Article 13 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des fina publiques (DGFIP), située au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécutiondes missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données àcaractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die. support: figaro@defip. finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouy.fr) OU par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 14 : Exécution / notificationLe secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des.territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifierl'arrêté au permissionnaire.
17 JUIN 2025Anglet, le LE PREFETPour le Préfet et par subdélégation,
LE"La cheffe du service Activités et contrôles maritimesAnne-Marie LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-06-17-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 12
PREFET | Direction départementaleDES PYRENEES- aATLANTIQUES | des territoires et de la merLiberté | Service environnementEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre desinventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoirebotanique national ;VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2025 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément duconservatoire botanique Sud-Atlantique en tant que conservatoire botanique national ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-04-20-00002 du 20 avril 2023 portant autorisation d'accès auxpropriétés privées pour le conservatoire botanique Sud-Atlantique dans le cadre de la réalisationd'inventaires et de suivis du patrimoine naturel pour ia période du 20 avril 2023 au 23 juiliet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-000-11 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureau directeur départemental des territoires et de la mer ;VU la décision n° 64-2025-05-12-00001 du 12 mai 2025 du directeur départemental des territoires et dela mer donnant subdélégation de signature à Joëlle Tislé, Cheffe du service environnement ;VU la demande en date du 6 juin 2025 de la présidente du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique pour prolonger l'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant sur l'accès aux propriétésprivées pour l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitatsjusqu'au 31 décembre 2026 ; |CONSIDÉRANT que l'arrêté ministériel du 6 mai 2025 prolonge l'agrément du conservatoire botaniqueSud-Atlantique jusqu'au 31 décembre 2026;CONSIDÉRANT la nécessité de caler l'arrêté préfectoral d'accès aux propriétés privées par leconservatoire botanique Sud-Atlantique avec sa période d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 13
ARRETEArticle 1: ProlongationL'arrêté préfectoral du 20 avril 2023 portant autorisation d'accès aux propriétés privées pour leconservatoire botanique Sud-Atlantique est prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sapublication :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental desterritoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peutfaire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesà l'alinéa précédent.
Article 3 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, audirecteur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale del'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Celui-ci sera notifié également a la structure concernée : CBNSA et II sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le { 7 JUIN 2025Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiqueset par subdélégationLa Cheffe du service environnement,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-06-17-00004 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 14
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-06-17-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture de spécimens et prélèvement d'exuvies
d'insectes protégés dans le cadre de suivis
naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-17-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture de spécimens
et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes (64)
Accordée à l'association ECOGIS
Ref. DBEC : n°064/2025
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00033 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024, portant nomination de M.
Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par
l'association EcoGIS, en date du 25 mars 2025 et complétée le 28 mars 2025,
1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-17-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
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VU l'avis favorable du CSRPN rendu le 16 mai 2025,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
La dérogation est accordée à l'association EcoGIS , située place du Labourd 64480 Ustaritz, pour la
réalisation d'inventaires d'espèces d'insectes protégées dans le cadre :
• de l'amélioration des connaissances sur la biodiversité locale (programmes d'inventaires et de
suivis des insectes : STERF et STELI),
• de l'évaluation de l'efficacité des Mesures Agri-Environnementales et Climatiques (MAEC) des
sites Natura 2000 de la Nive (FR7200786) et de la Nivelle (FR7200785) avec la mise en place
d'indicateurs « pollinisateurs » et « Odonates ».
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'insectes (imagos), dont la récolte, le transport
et le stockage d'exuvies pour les odonates.
Les protocoles autorisés sont définis dans le dossier de demande.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-17-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
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ARTICLE 2 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires autorisés à déroger aux interdictions de capture, de relâcher sur place et de collecte
d'exuvies de spécimens d'espèces protégées sont :
Nom Statut Structure
Rosana ZUCCHELLI Chargée d'études EcoGIS
Anabelle ABDELHADI-MORLHON Alternante – Technicienne de
l'environnement EcoGIS
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Rosana ZUCCHEL LI, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Rosana ZUCCHELLI en informe par écrit la DREAL.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires listés dans l'article 2 sont autorisés à déroger aux interdictions de capture et de
relâcher sur place de spécimens d'espèces protégées d'insectes (imagos), dont la récolte, le transport
et le stockage d'exuvies pour les odonates, pour les espèces suivantes :
Nom latin Nom vernaculaire
Rhopalocères
Lycaena dispar Cuivré des marais
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Phengaris alcon Azuré de la Croisette
Odonates
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
ARTICLE 4 : Opérations autorisées
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de dérogation ;
les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces n'est pas
possible sans manipulation.
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l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
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Les inventaires ont lieu sur les communes suivantes  :
Ahaxe-Alciette-Bascassan ; Aincille ; Ainhice-Mongelos ; Alcay-Alcabehety-Sunharette ; Aldudes ;
Anglet; Anhaux ; Arcangues ; Arnéguy ; Ascarat ; Banca ; Bassussarry ; Bayonne ; Béhorléguy ; Bidarray ;
Bussunarits-Sarrasquette ; Bustince-Iriberry ; Cambo-Les-Bains ; Caro ; Espelette ; Estérençuby ;
Gamarthe ; Halsou ; Hasparren ; Hélette ; Iholdy ; Irissarry ; Irouléguy ; Ispoure ; Itxassou ; Jatxou ; Jaxu ;
Lacarre ; Larressore ; Lasse ; Lecumberry ; Louhossoa ; Macaye ; Mendionde ; Mendive ; Mouguerre ;
Ossès ; Saint-Etienne-de-Baïgorry ; Saint-Jean-Le-Vieux ; Saint-Jean-Pied-De-Port ; Saint-Martin-
d'Arrossa ; Saint-Michel ; Saint-Pée-sur-Nivelle ; Saint-Pierre-d'Irube ; Suhescun ; Uhart-Cize ; Urepel ;
Ustaritz ; Villefranque ; Ainhoa ; Ascain ; Ciboure ; Saint-Jean-de-Luz ; Sare ; Souraïde ; Urrugne.
ARTICLE 5 : Durée de la dérogation
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027 .
ARTICLE 6 : Bilans
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Les inventaires, et résultats d'inventaires, qui n'auraient pas nécessité de capture/relâcher sont
également détaillés dans le rapport. Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine, avant le 31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté ( https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 7 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
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ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné
et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou
des opérations.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de
l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-
Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-17-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs des
Pyrénées-Atlantiques et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Pyrénées-
Atlantiques,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Néo-aquitaine de la Faune Sauvage FAUNA,
- Monsieur le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 17 juin 2025
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation,
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-17-00003 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de capture de spécimens et prélèvement d'exuvies d'insectes protégés dans le cadre de suivis naturalistes
Accordée à l'association ECOGIS
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-06-12-00009
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Saint Jean de Luz
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint Jean de Luz 22
OLS PYRENEES Direction Régionale de l'Environnement,ATLANTIQUES de l'Aménagement et du LogementLiberté Nouvelle-AquitaineEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de travaux en site classésur la commune de Saint-Jean-de-Luz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;Vu l'arrêté du 06/11/1956 ; l'arrêté du 25/01/1960 et le décret du 15/02/1988 portants classement du sitede la Pointe Sainte-Barbe ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la déclaration préalable n° 064 483 2500165 déposée le 13 mai 2025 par Mme DUJARDIN Patricia,pour installer deux lanterneaux sur le toit d'un garage de la résidence Korsar, située 37 route de SainteBarbe à Saint-Jean-de-Luz ;Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 5 juin 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementNouvelle-Aquitaine en date du 6 juin 2025;Considérant que le projet sera sans incidence sur la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
15 rue Arthur Ranc,CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEXTéléphone: 05 49 55 63 63www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint Jean de Luz 23
ARRETE
Article premier :L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 483 2500165 déposée le 13 mai 2025par Mme DUJARDIN Patricia est accordée.Article 2 :Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos —- 50 cours Lyautey64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le siteinternet https://citoyens.telerecours.frArticle 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le mairede Saint-Jean-de-Luz sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, etdont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Pau, le 4 2 JUIN 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-06-12-00009 - Arrêté portant autorisation de
travaux en site classé sur la commune de Saint Jean de Luz 24
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-06-17-00005
AP création et composition des sections
disciplinaires de la commission locale des
transports particuliers des PA-1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00005 - AP création et composition des sections disciplinaires de la commission locale
des transports particuliers des PA-1 25
OES PYRENEES- Sous-préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 64-2025-06-portant création et composition des sections disciplinaires au sein de la commissionlocale des transports particuliers de personnes des Pyrénées-AtlantiquesLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des transports et notamment les articles D.3120-21 a 39 ;'VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté n° 64-2024-01-19-00008 du 19 janvier 2024 portant renouvellement de la commission localedes transports publics particuliers de personnes dans les Pyrénées-Atlantiques ;VU l'avis favorable de la commission locale de transports publics particuliers de personnes desPyrénées-Atlantiques du 4 juin 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,ARRETE
Article premier : || est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes (CLT3P) instituée auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, deux sections spécialisées pourtraiter des sujets disciplinaires concernant respectivement les conducteurs de taxis et es conducteursde voitures de transport avec chauffeur.Article 2 : Les sections disciplinaires de la commission des transports publics particuliers de personnesdes Pyrénées-Atlantiques sont consultées pour avis dans le cadre des procédures de sanctionsadministratives relatives aux cartes professionnelles de conducteurs de taxis, de voitures de transportavec chauffeur et des véhicules motorisés a deux ou trois roues.Article 3: Les sections disciplinaires sont composées, de manière paritaire, des membres de lacommission locale des transports publics particuliers comme suit :Pour les sujets concernant les conducteurs de taxis :° Collège des représentants de l'État : 4 sièges- le préfet ou son représentant, président- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant en fonction de leurcompétence territoriale respective ;- le directeur régional de l'environnement, de I/ménagement et du logement ou son représentant ;- le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant.1/24, allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00005 - AP création et composition des sections disciplinaires de la commission locale
des transports particuliers des PA-1 26
° Représentants de la profession de taxi :4 sièges— Représentants de la Chambre syndicale des taxis Béarn et Pays-Basque : 3 siéges ;— Représentant du Syndicat intercommunal des artisans taxis des Pyrénées-Atlantiques : 1 siège.Pour les sujets concernant les conducteurs de voiture de transport avec chauffeur :° Collège des représentants de l'État : 2 sièges— le préfet ou son représentant, président ;- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ou le commandant dugroupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant en fonction de leurcompétence territoriale respective.° _ Représentants de la profession de VTC : 2 sièges.Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans lesPyrénées-Atlantiques.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques,conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants : |— Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques— un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau - 75 800 PARISCEDEX 8— Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 6 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 17 JUIN 2025
Le Préfet,
Jean=Maie GIRIER
2/24, allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00005 - AP création et composition des sections disciplinaires de la commission locale
des transports particuliers des PA-1 27
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-06-17-00006
AP Règlementation taxis et voitures de transport
avec chauffeur dans les PA-1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP Règlementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 28
ee PYRENEES Sous-Préfecture de BayonneATLANTIQUES Bureau de réception des publicsLiberté |Égalité. Fraternité
| Arrêté n° 64-2025-06-relatif à la réglementation des taxis et des voitures de transport avec chauffeur dansle département des Pyrénées-AtlantiquesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L.2213-1 et suivantset L.22151;VU le code des transports et notamment les articles L.3120-1 à L.3124-13 et R.3120-1 à R.3124-15 ;VU le code de la route ;VU le code de la consommation et notamment les articles L112-1 et R111-3 :VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et àl'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;VU l'arrêté ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis;VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhiculesmotorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif à la signalétique des voitures de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporaire de taxis(taxis relais)VU l'avis de la commission locale de transports publics particuliers de personnes des Pyrénées-Atlantiques du 4 juin 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne,1/74, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP Règlementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 29
ARRETEArticle premier : Champ d'applicationLes chauffeurs de taxis disposant d'une autorisation de stationnement délivrée par une commune desPyrénées-Atlantiques ou par la Préfecture des Pyrénées Atlantiques ainsi que les conducteurs devoitures de transport avec chauffeur sont soumis aux dispositions du présent arrété.TITRE |: Dispositions communes aux Taxis et aux VTCArticle 2 : Obligations générales relatives aux conducteursEn service, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule de telle façon que laphotographie soit visible de l'extérieur.Les conducteurs sont tenus de présenter aux agents chargés des contrôles les documents suivants :— documents afférents à la conduite du véhicule (permis de conduire, carte grise,)- l'attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physique prévue à l'articleR.221-10 du Code de la route en cours de validité- justificatif d'aptitude professionnelle : attestation de réussite à l'examen ou attestation de suivi dustage de la formation continue datant l'une ou l'autre de moins de cing ans—le justificatif de responsabilité civile et d'assurance pour le transport public de personnes à titreonéreux mentionné par le code des assurancesArticle 3 : Contrôle techniqueLe véhicule est soumis à un contrôle technique conformément aux dispositions du code de la route :— au plus tard un an après la date de sa première immatriculation; —— ou préalablement à son utilisation dans le cadre du transport public de personnes lorsque celui-ci aplus d'un an après la date de sa première immatriculation.Le contrôle technique est ensuite réalisé tous les ans.TITRE II: Dispositions spécifiques aux taxisArticle 4 : Le conducteur de taxiLe conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il est muni de l'ensemble despièces réglementaires exigées pour la conduite d'un taxi, que son véhicule est en ordre de marche et enbon état de propreté extérieure et intérieure, qu'il est muni des équipements spéciaux et que ceséquipements fonctionnent de manière conforme à la réglementation.Le carnet métrologique permettant de tracer les références de l'instrument et les opérationsd'installation, vérification et changement de tarifs doit être présent dans le véhicule.L'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente doit être à jour et comporter lenuméro d'immatriculation du véhicule.Article 5 : Signalétique des véhicules taxisLa plaque d'identification fixée au véhicule est identique sur tous les véhicules concernés dudépartement des Pyrénées-Atlantiques.Cette plaque doit répondre aux caractéristiques suivantes :- prendre la forme d'un autocollant rectangulaire, de 20 cm de largeur et de 10 cm de hauteur ;— sur cette plaque autocollante devront uniquement figurer, en caractères de couleur blanche sur fondtranslucide, le nom de la commune de rattachement du taxi et le numéro de l'autorisation destationnement exploitée au titre du véhicule; dans un cadre de couleur blanche, d'une épaisseurmaximale de 0.5 cm. 2/74, allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouy.fr
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-06-17-00006 - AP Règlementation taxis et voitures de transport avec chauffeur dans les PA-1 30
- cette plaque autocollante doit être apposée en bas a droite du côté extérieur de la vitre arrière duvéhicule (côté passager à droite en regardant le taxi par l'arrière) ;La plaque autocollante doit présenter les caractéristiques techniques suivantes :- être apposée au véhicule selon un procédé autocollant de telle nature que tout retrait de signeprofessionnel distinctif entraîne sa destruction effective et l'impossibilité pratique de sa réutilisation ;- être constituée d'un matériau ou recouverte d'un revêtement empêchant sa dégradation liée auxintempéries, aux rayonnements ultra-violets ou à tout facteur extérieur analogue.Les installateurs d'équipements spéciaux agréés ne peuvent effectuer d'installations de ceséquipements pour un taxi des Pyrénées-Atlantiques sans que le demandeur ait présenté à celui-cil'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente.L'organisme agréé pour la vérification et l'installation des taximètres tient un registre a disposition de lapréfecture mentionnant le nom du titulaire de l'ADS, la date d'installation ou de dépose,l'immatriculation du véhicule, la commune de stationnement et son numéro.Article 6 : Dispositif extérieur lumineux des taxisLe dispositif extérieur lumineux composé d'un boîtier, en matière translucide, de couleur blanche portela mention « TAXI ».Le dispositif est fixé sur la partie avant du toit de la voiture.Une dérogation portant sur la couleur du lumineux peut être accordée, après avis de la commissionlocale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P), uniquement quand la nouvelle couleurimposée a pour but d'identifier un taxi sur une commune de rattachement d'au moins 20 000habitants.Le dispositif lumineux s'illumine en vert lorsque le taxi est en service, qu'il est libre et circule dans sacommune ou son aéroport de rattachement, en rouge lorsque le taxi est en charge ou réservé, éteinten retour de course.Lorsque le taxi est hors position de service, le lumineux est occulté.
En cas d'immobilisation d'origine mécanique à la suite d'une panne ou d'un accident ou du vol duvéhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhiculedénommé « taxi-relais ».Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à |' article R.3121-1 du code des transports.
Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de la carte destationnement du véhicule remplacé ;— l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;— le justificatif d'assurance mentionné à l'article R.3120-4 du code des transports ;- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacement prend le relaisnotamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparation automobile ou en cas de vol, ladéclaration de vol auprès des forces de l'ordre ;—en cas de location du taxi relais, le contrat de location.Les détenteurs de taxis relais devront s'assurer également que :— le taxi relais utilise le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé- la mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » suivie du numéro unique attribué lors de l'enregistrementsur l'application Mes ADS est affichée de manière visible sur le véhicule relais.Le propriétaire a l'obligation de tenir un registre d'activité de son (ses) taxi(s) relais retraçant sur les 5dernières années :+ le numéro du taxi relais 3/74, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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* le numéro de l'autorisation de stationnement de chaque taxi relayé° les dates de début et de fin de recours au taxi relais* les motifs du recours au taxi relais* le numéro de carte professionnelle du conducteur principal du taxi relaisLa consultation du registre peut être demandée à tout moment par la préfecture à des fins de contrôleou à des fins statistiques pour l'observatoire de la commission locale des transports publics particuliersde personnes.Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprès du préfet de département.L'exploitant du taxi relais doit enregistrer le véhicule sur l'application nationale Mes ADS.Après inscription du véhicule relais sur le registre national et consultation de la commission locale destransports publics particuliers de personnes, une autorisation préfectorale est remise au titulaire d'untaxi-relais. Celle-ci devra être conservée dans le véhicule et devra être présenté à l'équipementier pourl'installation du taximètre.Dans le département des Pyrénées Atlantiques, peuvent être propriétaires d'un taxi-relais :- les groupements de taxis, dont l'objet et l'activité principale est le transport de passagers par taxi,composés d'au moins 10 taxis,— Les organisations professionnelles représentatives de la profession de taxi,— Les installateurs et équipementiers des pièces des véhicules de taxis,— les garagistes et concessionnaires automobiles,- les centres de formation taxi disposant d'un agrément préfectoral dans le département des PyrénéesAtlantiques.Article 8 : Règles de tarification et d'information du consommateurLes tarifs maximums des taxis dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont fixés par arrêtépréfectoral. |Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant de la course, le passager peutpayer dans le véhicule par carte bancaire.Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès le début de lacourse en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi quitte son arrêt après laprise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change au cours d'une course, le conducteur lesignale oralement au client.Si la course fait l'objet d'une réservation préalable, le compteur ne peut être mis en mouvement qu'aumoment où le conducteur se rend sur le lieu du rendez-vous.La note remise aux clients ne peut pas être manuscrite : la note est imprimée de manière automatiquepar le taximètre lorsque le client la réclame ou lorsque la somme totale à payer est égale ou supérieureà vingt-cinq euros toutes taxes comprises.L'original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant du taxipendant deux ans et classé par ordre de rédaction.Pour les courses payées par les collectivités locales ou les personnes morales, la note peut êtreremplacée par une facture récapitulative conforme au code de la consommation.Pour toute réclamation concernant une course de taxi, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante enjoignant l'original ou une copie de la note de taxi, ou à défaut, une description précise du conducteuret de son véhicule :Sous-préfecture de Bayonne BRP_ Pôle droits à conduire et réglementationroutiére_4, avenue des Allées Marines-CS 50003 - 64 109 Bayonne cedexL'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité, sur quelque support que ce soit, y comprisnumériques) pour faire connaître son activité doit mentionner, en caractères prédominants, le nom desa commune de rattachement.
4/74, allées Marines — 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Les taxis conventionnés par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliser que lamention « transport de malade assis » à l'exclusion de tout terme faisant référence a une activitémédicale.Article 9 :Relations avec la clientèleLe conducteur de taxi en service doit :1 ° avoir une tenue correcte,2° placer son véhicule sur les stations dans l'ordre d'arrivée derrière le dernier véhicule et le faireavancer dans cet ordre vers la tête,3° prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son véhicule se trouve sur une station, à quelqueplace que ce soit, ou circule sur la voie publique,4° ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares et les aérogares,que les voyageurs se trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si un service d'ordre habilité est surplace, il doit se conformer à ses instructions,5° conduire les clients à l'adresse indiquée et les rejoindre en cas de réservation préalable par le cheminle plus judicieux dans l'intérêt des clients sauf si ceux-ci en demandent un autre,6° arrêter son véhicule en cours de route à la demande des clients qui désirent soit faire descendre despersonnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,7° se conformer au souhait des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuels installés dans levéhicule et régler l'intensité de leur émission,8° déposer sous vingt-quatre heures les objets trouvés dans son véhicule au service des objets trouvésde sa commune de rattachement.Il est interdit au conducteur de taxi en service :1° de refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autorisés par la cartegrise du véhicule le permet sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule,2° de refuser de prendre en charge des personnes handicapées même lorsqu'il est nécessaire de lesaider pour prendre place à l'intérieur du taxi ou de prendre en charge leur fauteuil roulant ou lesappareillages pliables,3° de procéder au racolage de la clientèle, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pour lui proposerun service de taxi,4 d'attendre les voyageurs dans une voie où le stationnement est interdit ou impossible sans gêner lacirculation,5° de prendre en charge des voyageurs à une distance de moins de cinquante mètres d'une stationpourvue de taxis libres,6° de prendre en charge des voyageurs sur |' emprise des gares ou des aéroports en dehors desemplacements réservés à la prise en charge de la clientèle des taxis sauf s'il est réservé par un client,7° de prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement sauf s'il est réservépar un client,8° de prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,9° d'être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de celui-ci,10° de se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers la clientèle,11° de fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n'est pas immédiatement occupé par unclient,12e de refuser le paiement d'une course par carte bancaire quel qu'en soit le montant,13° de refuser le paiement d'une course par chèque sauf si une affichette apposée sur le véhicule etvisible de l'extérieur indique que le taxi n'accepte pas les chèques, |14° de solliciter des pourboires de quelque façon que ce soit ; toutefois, il lui est permis d'en accepter.Le conducteur de taxi peut :1° refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature à salir ou à détériorer l'intérieur duvéhicule,2° refuser les voyageurs en état d'ivresse manifeste,3° refuser les voyageurs accompagnés d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de chien d'assistance pour lespersonnes malvoyantes ou à mobilité réduite,4° refuser les Voyageurs désirant suivre Un convoi de plusieurs véhicules ou une marche,5/74, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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5° se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente à titre d'avancelorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus immédiatement occupé, .6° se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilométrique lorsque ladestination de la course qui lui est communiquée se trouve à plus de trente kilomètres du point dedépart,7° ne pas attendre les voyageurs s'ils se trouvent dans une voie où le stationnement est impossible etréclamer alors le règlement immédiat de la course.Titre Ill: Voitures de transports avec chauffeur - VTCArticle 10 : VéhiculesLes voitures de transport avec chauffeur doivent être âgées de moins de sept ans, sauf s'il s'agit devéhicules de collection.Les véhicules de transport avec chauffeur doivent être munis d'au moins quatre portes et avoir unelongueur hors tout minimale de 4,50 mètres et une largeur hors tout minimale de 1,70 mètre. Leurmoteur doit avoir une puissance nette supérieure ou égale à 84 kilowatts.Ces dispositions ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques.
Article 11 : SignalétiqueLes deux vignettes de la signalétique définitive sont collées respectivement dans l'angle du pare-briseavant situé en bas à gauche de la place du conducteur ainsi que dans l'angle du pare-brise arrière situéen bas à droite, à l'opposé de la place du conducteur.Article 12 : StationnementLe stationnement ou l'arrêt des VTC sur une station de taxi est formellement interdit.Il est interdit à ces derniers de prendre en charge des clients à moins de 50 m d'une station de taxi.Cette disposition est applicable sur l'ensemble du département des Pyrénées Atlantiques, à l'exceptiondes aéroports de Biarritz Pays-Basque et de Pau-Pyrénées et dans l'enceinte des gares.Article 13 : Réservation obligatoireUn VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d'une réservationpréalable du client.Un VTC ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par unclient dans la rue.Toute forme de maraude, physique ou électronique est formellement interdite.La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d'un ticket de réservation comportantobligatoirement les informations suivantes :- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l'activité- nom et coordonnées téléphoniques du client- date et heure de la réservation- date, heure et lieu de la prise en charge du clientA la fin de la course, le conducteur doit retourner immédiatement au lieu d'établissement del'exploitant du véhicule ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'iljustifie d'une autre réservation préalable ou d'un contrat avec le client final.Une note doit être remise au client lorsque le client la réclame ou lorsque la somme totale à payer estégale ou supérieure à vingt-cinq euros toutes taxes comprises. 6/74, allées Marines - 64 109 BAYONNE CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Titre IV : Dispositions finalesArticle 14: L'arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-003 du 11 février 2021 relatif a la réglementation destaxis et des véhicules de transport avec chauffeur dans le département des Pyrénées-Atlantiques estabrogé. :Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansles Pyrénées-Atlantiques.Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de ladate de publication au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques,conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative, desrecours suivants :— Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques— Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, 3 Place Beauvau — 75 800 PARISCEDEX 8- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa NoulibosCedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialiséesur le site www.telerecours.frArticle 17 : Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 JUIN 2025
Le Préfet,>Jean Mérie GIRIER
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