ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-282
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-23-00003 - Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le département
d'Ille-et-Vilaine (4 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / secrétariat général commun
départemental d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un
recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur
et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région
Bretagne (3 pages) Page 8
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-23-00003
Arrêté réglementant la détention et la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département d'Ille-et-Vilaine 3
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PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4
et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 aa 1* juin 2021 tendant a prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte de la région,
Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
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PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans le département
d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2214-1 à L. 2214-4
et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 à L. 3611-3 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaque unité
de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;
Vu le décret du 24juin 2026 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région,
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de
produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde
d'azote ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département d'Ille-et-Vilaine 4
Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un
mineur a faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre ou
d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa
majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux
mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel
qu'en soit le conditionnement ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit, pour un particulier, la détention et le
transport d'une quantité de protoxyde d'azote supérieure à la quantité maximale prévue à l'article L.
3611-2 du code de la santé publique ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets
psychoactifs ; que la violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et 7 500 €
d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques par des mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz a usage
courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie ;
Considérant que ce gaz est détourné de son usage légal pour les propriétés euphorisantes de son
inhalation; que l'usage détourné du protoxyde d'azote est Un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et auprès des adolescents et jeunes adultes ; qu'il
connaît une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue la
banalisation de son usage ; que cette banalisation est attestée par le fait que le protoxyde d'azote est
la troisième substance la plus consommée derrière le tabac et l'alcool, alors même qu'il fait l'objet
d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine signalent
régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent régulièrement sur les dangers de cette pratique, qui
expose à des risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance,
brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux, désorientations, vertiges,
risque de chute) et à des risques sanitaires en cas d'utilisation régulière ou à forte dose (atteinte à la
moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;
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Considérant que l'article L. 3611-1 du code de la santé publique dispose que le fait de provoquer un
mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets
psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;
Considérant que l'article L. 3611-3 du code de la santé publique dispose qu'il est interdit de vendre ou
d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement ; que la personne qui
cède un produit contenant un tel gaz doit exiger du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa
majorité ; que les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux
mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel
qu'en soit le conditionnement ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit, pour un particulier, la détention et le
transport d'une quantité de protoxyde d'azote supérieure à la quantité maximale prévue à l'article L.
3611-2 du code de la santé publique ;
Considérant que ce même article dispose qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produit
spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets
psychoactifs ; que la violation de ces interdictions est punie de deux ans d'emprisonnement et 7 500 €
d'amende ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à la
sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques par des mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées ;
Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est un gaz à usage
courant stocké dans des cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes
utilisées en médecine et dans l'industrie ;
Considérant que ce gaz est détourné de son usage légal pour les propriétés euphorisantes de son
inhalation ; que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis de
nombreuses années, notamment dans le milieu festif et auprès des adolescents et jeunes adultes ; qu'il
connaît une recrudescence depuis 2019, parfois en dehors de tout contexte festif, ce qui accentue la
banalisation de son usage ; que cette banalisation est attestée par le fait que le protoxyde d'azote est
la troisième substance la plus consommée derrière le tabac et l'alcool, alors même qu'il fait l'objet
d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie du département d'Ille-et-Vilaine signalent
régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences
physiques, de dégradations de bien ou d'infractions au code de la route ;
Considérant que les autorités sanitaires alertent régulièrement sur les dangers de cette pratique, qui
expose à des risques sanitaires immédiats (asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance,
brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux, désorientations, vertiges,
risque de chute) et à des risques sanitaires en cas d'utilisation régulière ou à forte dose (atteinte à la
moelle épinière, carence en vitamine B12, anémie, troubles psychiques, AVC) ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département d'Ille-et-Vilaine 5
Considérant que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportements
anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et
régulièrement; qu'elle se développe également à l'occasion de rassemblements festifs à caractère
musical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notamment caractérisés par
des nuisances sonores, des attroupements et des rixes; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est
susceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre
en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la
voie publique et notamment les piétons ;
Considérant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont conçus dans le but d'une
consommation récréative du gaz par inhalation: il en va ainsi de l'objet dénommé « cracker »,
accessoire métallique qui permet de transférer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azote
contenu dans une cartouche; il en est de même du protoxyde d'azote aromatisé afin de rendre plus
agréable son inhalation; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destinés exclusivement à favoriser la
consommation du protoxyde d'azote pour ses effets stupéfiants ;
Considérant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenant
l'équivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel
(agroalimentaire, médical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation; qu'il y a donc
lieu d'en limiter la détention aux seuls usages professionnels ;
Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine de la détention, du transport et de la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces de l'ordre de
verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine,
ARRETE :
Article 1°: L'utilisation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit, à des fins récréatives,
est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : A l'exception de cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes et
au sein d'un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches, la détention et le transport
de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit est interdite sur l'ensemble du département
d'Ille-et-Vilaine.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels qui justifient d'un intérêt à transporter et
détenir du protoxyde d'azote.
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Considérant que les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote engendrent des comportements
anormalement agités dans les espaces publics où la consommation se développe massivement et
régulièrement; qu'elle se développe également a l'occasion de rassemblements festifs à caractère
musical ; que les troubles à la sécurité et à la tranquillité publiques sont notamment caractérisés par
des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ; qu'ainsi, l'inhalation de protoxyde d'azote est
susceptible d'engendrer des comportements dangereux pour les consommateurs et pour les tiers ;
Considérant, en outre, que la conduite sous l'influence du protoxyde d'azote est susceptible de mettre
en danger le conducteur et les autres usagers de la route ;
Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est générateur d'une pollution
environnementale récurrente, visible et incitative, qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la
voie publique et notamment les piétons ;
Considérant que plusieurs articles en vente notamment sur Internet sont conçus dans le but d'une
consommation récréative du gaz par inhalation : il en va ainsi de l'objet dénommé « cracker »,
accessoire métallique qui permet de transférer facilement dans un ballon, le protoxyde d'azote
contenu dans une cartouche ; il en est de même du protoxyde d'azote aromatisé afin de rendre plus
agréable son inhalation ; qu'il y a lieu d'interdire ces articles, destinés exclusivement à favoriser la
consommation du protoxyde d'azote pour ses effets stupéfiants ;
Considérant que les contenants de protoxyde d'azote, de type bouteille ou bonbonne, contenant
l'équivalent de plusieurs capsules, ne peuvent avoir, en dehors d'un usage professionnel
(agroalimentaire, médical, etc.), pour autre but qu'une consommation par inhalation ; qu'il y a donc
lieu d'en limiter la détention aux seuls usages professionnels ;
Considérant qu'au regard des troubles à l'ordre public ainsi engendrés, constituent des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi l'interdiction pour un trimestre dans
l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine de la détention, du transport et de la consommation de
protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi que l'autorisation donnée aux forces de l'ordre de
verbaliser et de procéder à la confiscation des contenants correspondants ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTE :
Article 1er : L'utilisation de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit, à des fins récréatives,
est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : A l'exception de cartouches dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes et
au sein d'un conditionnement ne dépassant pas un total de 10 cartouches, la détention et le transport
de protoxyde d'azote, sous quelque forme que ce soit est interdite sur l'ensemble du département
d'Ille-et-Vilaine.
Cette interdiction ne s'applique pas aux professionnels qui justifient d'un intérêt à transporter et
détenir du protoxyde d'azote.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département d'Ille-et-Vilaine 6
Article 3 : La vente, la distribution et la détention de tout produit destiné spécifiquement à faciliter
l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs (du type « crakers ») est
interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4: Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu du
gaz protoxyde d'azote.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1° octobre et jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des contenants.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'ille-et-Vilaine, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Malo, de Fougères-Vitré
et de Redon et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 73 SEP, 2026
La préfète
_
Emmanuelle DUBEE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site htips //www telerecoursfr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Article 3 : La vente, la distribution et la détention de tout produit destiné spécifiquement à faciliter
l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs (du type « crakers ») est
interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Il est interdit de jeter ou d'abandonner dans l'espace public tout récipient ayant contenu du
gaz protoxyde d'azote.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre et jusqu'au 31
décembre 2026.
Article 6 : Les infractions au présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément
aux lois et règlements en vigueur. Les forces de l'ordre sont autorisées à verbaliser les contrevenants et
à procéder à la saisie des contenants.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, la directrice
interdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Malo, de Fougères-Vitré
et de Redon et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
procureurs de la République près les tribunauxjudiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Fait à Rennes, le 2 3 SEP. 2026
La préfète
CA.
Emmanuelle DUBÉE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la
décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-23-00003 - Arrêté réglementant la détention et la consommation de protoxyde d'azote dans
le département d'Ille-et-Vilaine 7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-21-00002
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un
recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
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| Secrétariat Général Commun
PREFETE Départemental d'llle-et-Vilaine
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pêle Formation et Concours
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone défense et de sécurité Ouest
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens
en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le message du 19 août 2026 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026 ainsi fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de I'Ille-et-Vilaine.
www.bretagne.pref.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique — 35026 Rennes Cedex 9
1/3
ei
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service des Ressources Humaines
Pôle Formation et Concours
Secrétariat Général Commun
Départemental d'Ille-et-Vilaine
Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
La Préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone défense et de sécurité Ouest
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la
fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables
aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des
ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace
économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste
de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens
en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des
personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours
d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu le message du 19 août 2026 portant autorisation de recrutement pour les corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026 ainsi fixant le nombre et la répartition
géographique des postes offerts ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
www.bretaqne.pref.qouv.fr
81 Boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
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ARRETE
Article 1 : Est autorisée au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne, l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026.
Article 2 : le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le suivant :
¢ date ouverture des inscriptions : 5 octobre 2026
° date limite de retrait du formulaire d'inscription : 5 novembre 2026
date de clôture des inscriptions : 5 novembre 2026
* date de sélection des dossiers des candidats : 12 novembre 2026
* date des entretiens avec la commission : 30 novembre et 1° décembre 2026
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de deux :
* 1 poste : gestionnaire de paie — filière administrative et technique — Pôle PESE du SGAMI OUEST à
Rennes,
° 1 poste: gestionnaire des ressources humaines — Bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifique au SGAMI OUEST à Rennes,
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
* le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé (uniquement pour inscription par voie postale)
* une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
* un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des
formations suivies et des emplois occupés,
*___une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport)
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date fixée à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :
> Soit par téléchargement sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement
> Soit par voie postale, après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en
vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental d'llle-et-Vilaine -Service des Ressources Humaines - Pôle
Formation Concours — RSC - 81 Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
> Soit par voie électronique, le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet sur la boîte
fonctionnelle : sgc-concours@ille-et-vilaine.qouv.fr
> Soit par voie postale, le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine - Service des Ressources Humaines - Pôle Formation Concours - 81
Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres,
dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans
lesquels les emplois sont à pourvoir.
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ARRÊTE
Article 1 : Est autorisée au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne, l'ouverture d'un recrutement sans
concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer dans le cadre du plan de charge rectificatif 2026.
Article 2 : le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement susvisé est le suivant :
• date ouverture des inscriptions : 5 octobre 2026
• date limite de retrait du formulaire d'inscription : 5 novembre 2026
■ date de clôture des inscriptions : 5 novembre 2026
• date de sélection des dossiers des candidats : 12 novembre 2026
• date des entretiens avec la commission : 30 novembre et 1er décembre 2026
Article 3 : Le nombre de poste à pourvoir est de deux :
• 1 poste : gestionnaire de paie - filière administrative et technique - Pôle PESE du SGAMI OUEST à
Rennes,
• 1 poste : gestionnaire des ressources humaines - Bureau des personnels administratifs, techniques et
scientifique au SGAMI OUEST à Rennes,
Article 4 : Le dossier de candidature est constitué des pièces suivantes :
• le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé (uniquement pour inscription par voie postale)
• une lettre de motivation manuscrite ou dactylographiée,
• un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des
formations suivies et des emplois occupés,
• une photocopie de la pièce d'identité (recto-verso de la carte nationale d'identité ou passeport)
Tout dossier incomplet, mal renseigné ou transmis hors délai sera rejeté.
En vue des épreuves, le candidat adresse les documents requis au plus tard à la date fixée à l'article 2 du présent
arrêté.
Article 5 : Le retrait du formulaire s'effectue :
> Soit par téléchargement sur le site internet des services de l'État en préfecture de région Bretagne :

Ressources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement
http://www.prefectures-regions.qouv.fr/bretaqne/Reqion-et-institutions/Orqanisation-administrative-de-la-reqion/
> Soit par voie postale, après demande écrite en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en
vigueur pour lettre de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat, à l'adresse suivante :
Secrétariat Général Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine -Service des Ressources Humaines - Pôle
Formation Concours - RSC - 81 Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Article 6 : L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
> Soit par voie électronique, le candidat devra adresser son
fonctionnelle : sqc-concours@ille-et-vilaine.qouv.fr
dossier d'inscription complet sur la boîte
> Soit par voie postale, le candidat devra adresser son dossier d'inscription complet au Secrétariat Général
Commun Départemental d'Ille-et-Vilaine - Service des Ressources Humaines - Pôle Formation Concours - 81
Boulevard d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
Article 7 : Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres,
dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans
lesquels les emplois sont à pourvoir.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-21-00002 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints
administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
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Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des
candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués a un entretien de vingt minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation a exercer les missions
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible sur le lieu des épreuves
pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve,
conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur le site internet des services
de l'État en région Bretagne :
http://www. prefectures-regions.qouv.fr/bretagne/Region-et-institutions/Organisation-administrative-de-la-region/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rennes, le 2 { SEP. 2026
Pour la préféte,
La secrétaire générale
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois 4 compter de sa date de notification."
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Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des
candidats. Les candidats sélectionnés seront convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission.
Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat, ainsi que sur sa motivation à exercer les missions
d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
À l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.
L'arrêté de composition de la commission sera publié ultérieurement et sera accessible sur le lieu des épreuves
pendant toute leur durée.
Article 8 : Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour
cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des
épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve,
conformément au décret n° 2020-253 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de
recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap.
Article 9 : Le classement des candidats admis sera publié à l'issue des épreuves sur le site internet des services
de l'État en région Bretagne :
http://www.prefectures-reqions.qouv.fr/bretaqne/Region-et-institutions/Orqanisation-administrative-de-la-reqion/
Ressources-humaines-et-action-sociale/Avis-de-recrutement
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le 2.1 SEP. 2026
Pour la préfète,
La secrétaire générale
"Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification."
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administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
au titre de l'année 2026 pour la région Bretagne
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