ExPREFETDE L'AUDELiberté I FSEgalitéFraternité
17 AVRIL 2025
DREAL OCCITANIE 34—DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - AVRIL 2025


PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2025


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE 34
DE
Arrêté préfectoral n° 2025-11-03 du 17 avril 2025 portant autorisation
de stérilisation d'oeufs et destruct ion, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
EnPREFETDE L'AUDE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement
Arrêté préfectoral n°2025-11-03portant autorisation de stérilisation d'œufs et destruction, altération et dégradation du
Vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
milieu de reproduction du Goéland leucophée (Larus michahellis)
LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
.le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1à R411-14;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif 4 la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ; |
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacéesd'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de destruction d'oeufs de goélands peuvent être accordées enmilieu urbain par les préfets ;
l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie a.compter du 1" décembre 2024 ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean Bringer p1/411000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr

vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ; |
vu l'arrêté préfectoral n° AS 11-2024-12-23 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ; |
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement en date du 16 avril 2025 adressée par Madame Audrey LACOSTE duservice développement durable de la ville de Narbonne ;
considérant que l'installation d'un nid de goéland leucophée dans l'enceinte de la cour d'une écolematernelle est de nature à présenter des risques pour les enfants,
considérant que la proposition d'un simple déplacement de nid est la solution la moins impactantepour l'espèce ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espècedans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause son état deconservation dans la région Occitanie ;
sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
a ARRETE |Article 1" - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme d'estimation de la population de goélandsleucophée sur la ville de Narbonne prévu pour le mois de mai. La période de nidification ayant dé-buté, aucun indice ne permettait de prévoir l'installation d'un nid dans la jardinière d'une courd'école maternelle située 5 rue des bons enfants 11000 Narbonne. Pour assurer la sécurité des en-fants avant la rentrée des vacances de Pâques tout en évitant la stérilisation des œufs ou leur des-truction. Il est retenu le déplacement du nid vers une zone sans risque pour les riverains au sein desvestiges du site archéologique du Clos de la Lombarde.11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la mairie de Narbonne, dont le siège se situe 1Place del'Hôtel de ville 11100 NARBONNE. Les personnes, sous la responsabilité de la Mairie désignées ci-après, salariés ainsi que les collaborateurs, et les prestataires qu'elle peut avoir sous son contrôlesont autorisés à la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Goéland leucophée (Larus michahellis) .
2025 - Aude - Arrêté n°2025-11-03p2/4

1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'école maternelle située rue des bons enfantset les vestiges archéologiques du Clos de la Lombarde tous deux situés sur la commune de Nar-bonne (INSEE 11262).Article 2 - Conditions de la dérogation
- Opérations de déplacement des nids :Le déplacement du nid est réalisé par le chemin le plus court du site actuel de nidificationvers le lieu d'accueil des Vestiges archéologiques du Clos de la Lombarde. Toutes lesprécautions sont prises pour assurer aux adultes parents, la possibilité de suivre le trajet etd'assurer également la sécurité des intervenants.
- Opérations de prévention :Les opérations de déplacement des nids seront accompagnées par les opérations de préventionsuivantes :- Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée sur la commune de Narbonnedoit être réalisée annuellement,- Réaliser une analyse technique des modalités à mettre en œuvre pour prévenirl'installation des oiseaux sur les bâtiments et sites pouvant générer des risques pour lapopulation.
L'envoi des rapports afférents sera une condition stricte pour un éventuel renouvellement de laprésente dérogation pour les années à venir.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30avril 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) et aux coordonnateurs du plannational d'actions papillons en Occitanie.
Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
2025 - Aude - Arrêté n°2025-11-03p3/4

Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet del'Aude ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique de la biodiversité,de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du logement et de lanature - tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.| 17 AVR. 2025Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement
Patrick BERG
2025 - Aude - Arrêté n°2025-11-03p4/4