PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° 40
26 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
RAA N° 40 du 26 septembre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° 40 26 septembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Secrétariat général commun départemental
- Décision portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Bas-Rhin
Signature au 18 septembre 2025
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Ma dame Laurence DORER, Directrice du Centre
d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT) de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 23 septembre 2025
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 23 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature concernant le Service de Gestion Comptable de Haguenau
Signature au 22 septembre 2025
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
service des impôts des particuliers de Wissembourg
Signature au 25 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
RAA N° 40 du 26 septembre 2025
EUROCORPS STRASBOURG
- Décision DS HQEC 06/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant les documents rela tifs aux contrats, marchés et achats, ainsi
que les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonération des droits
et taxes indirects
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 08/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant les bons à payer, l'émission d'un chèque , les autorisations de
transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier général du Corps européen
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 11/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, concernant la signature de tout document de nature budgétaire, financière
et contractuelle engageant le Corps européen
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 12/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de paiements au sein de l'Euromess
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 13/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de recrutement et gestion du personnel
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 14/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection du secret
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 16/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière de protection de l'environnement, d'installations classées, de
prévention et protection contre l'incendie
Signature au 23 septembre 2025
- Décision DS HQEC 17/2025 portant délégation de signature au sein du Quartier général du
Corps européen, en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail
Signature au 23 septembre 2025
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST – DIR EST
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Signature au 22 septembre 2025
- Arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08 po rtant subdélégation de signature octroyée
par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le
réseau routier national non concédé mis à disposition de la Région Grand Est
Signature au 23 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT GRAND EST
- Arrêté DREAL-SG-2025-47 portant subdélégation de signature
Signature au 23 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3s privées en vue de la réalisationréation d'un parc d'excellence
RAA N° 40 du 26 septembre 2025
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision n° 01/2025 du directeur interrégional des douanes et droits indirects du Grand Est
de délégation de signature en matière de cont entieux et de gracieux dans le domaine des
contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanier
Signature au 25 septembre 2025
- Décision du directeur interrégional des doua nes et droits indirects du grand est portant
délégation de signature
Signature au 25 septembre 2025
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de
type « rave party », « free party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département
du Bas-Rhin du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 30 septembre 2026 inclus
Signature au 25 septembre 2025
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 26ème Grand Prix du Ried » les 4 et 5 octobre 2025
Signature au 24 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 19
e Rallye de l'Alsace Bossue – 11 e Rallye VHC – VHRS » les 27
septembre et 28 septembre 2025
Signature au 24 septembre 2025
- Arrêté préfectoral n° 2025-CeA67-071 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroute A35 – Travaux d'abattage de sécurité
Échangeur A35 nord – Entre Lauterbourg et Seltz
Signature au 25 septembre 2025
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté portant classement de la Ville d'Obernai en station de tourisme
Signature au 24 septembre 2025
DIRECTION DE LA COORDINATION DE S POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
de relevés topographiques et levés de réseaux da ns le cadre du projet de création d'un parc
d'excellence industrielle d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
Signature au 24 septembre 2025
- Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privées en vue de la réalisation
d'études géotechniques dans le cadre du projet de création d'un parc d'excellence
industrielle d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
Signature au 24 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ur la collecte et le
RAA N° 40 du 26 septembre 2025
- Arrêté préfectoral de traitement de l'insa lubrité irrémédiable du local sis 40 Rue de
l'Ancienne École à Strasbourg, Section HK parcelle 193
Signature au 25 septembre 2025
- Arrêté préfectoral instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du
code de l'environnement concernant la lutte contre les inondations du Wooggraben dans le
cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel
Signature au 18 juillet 2025
- Arrêté préfectoral portant déclaration d' utilité publique des travaux et acquisitions
nécessaires au projet de lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI
Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel
Signature au 18 juillet 2025
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant à
M. Gérard SITZ
Signature au 24 septembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté portant modification des statuts du sy ndicat intercommunal pour la collecte et le
traitement des eaux usées de Hochfelden et environs
Signature au 24 septembre 2025
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée ASTON SÉCURITÉ pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasi on de la fête des vendanges se déroulant du 03
au 05 octobre 2025
Signature au 22 septembre 2025
- Arrêté portant agrément de M. Hervé Fellner en qualité de garde-chasse particulier
Signature au 18 septembre 2025
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRO NNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0133 portant dé rogation aux interdictions de capture et
d'enlèvement, de destruction et de perturbati on intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires
de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de l'extension du lotissement « Les
Genêts », accordée à la commune de Seltz (67)
Signature au 23 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral mettant en demeure M. KRAENNER Eric de régulariser la situation
administrative en raison des remblais réalisés en zone inondable d'aléa rouge sur le Plan de
Prévention des Risques Inondations de la Moder
Signature au 22 septembre 2025
- Arrêté préfectoral N° 024/2025 portant réglementa tion temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des joints
de chaussée et d'enrobés au PR 395+140 de l'autoroute A4
Signature au 18 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
RAA N° 40 du 26 septembre 2025
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à
l'électricité) au bénéfice de la société Sialis
Signature au 22 septembre 2025
- Arrêté préfectoral N° 023/2025 portant réglementa tion temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de remplacement du
feu d'affectation de voie de péage (FAV) au niveau de la sortie n° 45 Hochfelden, située au PR
456+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
Signature au 25 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant liquidation partie lle de l'astreinte administrative imposée à la
société DELTAMENAGEMENT, représentée par son président, située 9a rue Saint Léon IX 57850
DABO, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du 17 janvier 2025 au 30
juin 2025
Signature au 23 septembre 2025
- Arrêté préfectoral N° 021/2025 portant réglemen tation temporaire de la circulation au droit
d'un « chantier non courant » sur le réseau auto routier durant les travaux de reprise des joints
de chaussée, au PR 465+310 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4
Signature au 25 septembre 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP990449399, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Bertin
KENMEGNE, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 990 449 399 00015, c r é é e l e
01/09/2025, sise 4 rue Guérin 67000 STRASBOURG
Signature au 17 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP989310263, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Pauline
WAGNER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 989 310 263 00011 , sise 40 rue des Vignes
67380 LINGOLSHEIM
Signature au 25 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP987876232, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Christine TORCHY, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « ASC »), n° SIRET 987 876
232 00016, sise 16B rue de la République 67800 HOENHEIM
Signature au 25 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP991252156, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Axel
MICHEL, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 991 252 156 00013 , sise 289 avenue de
Colmar 67100 STRASBOURG
Signature au 24 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP941146631, formulée conformément à l'ar ticle L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Angélique UNGER, au titre de sa micro-en treprise (nom commercial « Au Nett »), n° SIRET 941
146 631 00010, sise 1 rue de Strasbourg 67230 OBENHEIM
Signature au 24 septembre 2025
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP918749441, formulée conformément à l'articl e L.7232-1-1 du code du travail – Mme Amina
BENTAHAR, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 918 749 441 00013 , sise 61 avenue
Molière 67200 STRASBOURG
Signature au 25 septembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
RAA N° 40 du 26 septembre 2025
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP989232616 d'un organisme de services
à la personne – Mme Coline MAIRE, au titre de sa microentreprise, n° Siret 989 232 616 00015 ,
dont le siège social est situé 8 rue de Châtenois 67600 SÉLESTAT
Signature au 25 septembre 2025
- Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP989526926 d'un organisme de services
à la personne – Mme Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 989 526
926 00013, dont le siège social est situé 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM
Signature au 25 septembre 2025
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTR EPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2025-006 au bénéfice
de la SARL GIRAUD BASTET, sise 8 rue Schertz, 67100 STRASBOURG
Signature au 02 septembre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Secrétariat général commun départementalDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION
Portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
LA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43.1;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Nathalie MASSE-PROVIN,
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant organisation du secrétariat général commun départementaldu Bas-Rhin ;directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin;
VU la décision de la directrice du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin du 22 août 2025portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Bas-Rhin
DÉCIDE
Article 1* :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie MASSE-PROVIN, délégation de signature est donnée a M.Thierry BRIDE, directeur adjoint et à M. Clément SCHWEITZER adjoint à la directrice, à l'effet de signer les actesréférencés à l'article 1", points 1 à 29, 32 et 33 de l'arrêté du 12 mars 2025 référencé ci-dessus.
M. Clément SCHWEITZER est autorisé à utiliser une carte d'achat dans la limite des plafonds notifiés et pour lesdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après dans les matières visées à l'article 1* del'arrêté préfectoral du 12 mars 2025 :
Agents SGCD Service Fonction Subdélégation
FERRATON Service des |Chef du service des| + Actes relevant des points 4, 7, 15, 17 imputés sur les]Philippe Ressources |Ressources programmes 206 et 215, inférieurs à 1 000€.PP: Humaines |Humaines + Actes relevant des points 28, 29 et 32
oes Cheffe du BDPI + Actes relevant des points 28, 29 et 32
BESSE Clara Adjointe à la cheffe) . actes relevant des points 28, 29 et 32du BDPI
HAMELIN Adjointe à la cheffe| + Actes relevant des points 29 et 32Sophie du BDP
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PAULUSKarine
BRISAC Marion
MireilleMEVORAH
Adjointe a la cheffedu BDP Actes relevant des points 29 et 32
Chargée de missionservice des
ressources
humaines
Actes relevant des points 13, 14, 15, 17 et 32
Gestionnaireaction sociale Actes relevant des points 13, 14, 15 et 17
Délégué à l'appuiOERTEL Richard | Direction i * Actes relevant du point 19au pilotage
IOSSIF Bruno Direction |Pélégué àl'appui |. actes relevant du point 19au pilotage
Adjointe au chef %ee Bags * Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,GAGEY Virginie du service finances 24, 25, 29, 32 et 33
et marchés
Cheffe du pôle + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,WEBER Reseale marchés 24, 25, 29, 32 et 33
Chargée desBABAYAN marchés + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18Amalia H iimmobiliers
SOUCI Vanessa enpters usu + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18
. Chargée desIMMELE Muriel _ Service marchés de + Actes relevant des points12, 13, 14, 15, 16,17 et 18finances et |fonctionnementmarchés
LAMARQUE Cheffe du pôle + Actes relevant des points 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 22, 23,Laure finances 24, 25, 29, 32 et 33
Chargé desDAUGER Alain inventaires et des | * Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25achats
Gestionnaire desEREIDENS TEIN ressources + Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23 et 25Jean-Louis Febudgétaires
FALTRAUER Gestionnaire frais + Actes relevant des points 13, 14, 15, 16, 17, 18, 23, 32 etMarianne de déplacements 33
Chef du service des| + Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour les|CAYLA Julien affaires marchés de travaux des programmes mentionnés à
immobilières et de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024) àPp
. Vaccueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32Service des = = RSS =affaires Adjoint au chef du |* Actes relevant des points 4 (inférieurs à 500 € pour les
DEBEAUMONT lmmobilières Service des affaires marchés de travaux des programmes mentionnés à
Adrien étide immobilières et de l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024) àl'accueil l'accueil 10, 12, 20 (sauf permis de construire), 29 et 32
BERGER Loïc Chef du bureau des}+ Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls procés-
moyens généraux verbaux de réception), 26 et 29
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Adjoint au chef duMACHERET bureau des moyens |" Actes relevant des points 19, 20 (pour les seuls procés-Christian rate, y' verbaux de réception), 26 et 29généraux
DOLLARD Cheffe du bureau .Emeline de l'accueil Actes relevant des points 29 et 32
Chef du bureau deLOSSER Frédéric conduited'opérations
Actes relevant des points 5, 12, 20 (pour les seuls procès-|verbaux de réception) et 29
Agent de l'atelierPERRIN Philippe technique de la * Actes relevant du point 19Préfecture
OTHMANE eestonneire du + Actes relevant des points 19 et 26Riadh parc automobile
GOFFINET Chef du bureau à ;Antoine sécurité et sûreté Actes relevant du point 29
BLANC Pascal Chef du SIDSIC * Actes relevant des points 15, 29 et 32
SIDSIC [Adjoint au chef duSIDSIC et chef duGUNTHER Joël bureau Support + Actes relevant des points 15 et 32Numérique desAgents
Article 3 :
La décision du 22 août 2025 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commundépartemental du Bas-Rhin est abrogée.
Article 4:
La présente décision prend effet à compter du 1" octobre 2025.
Article
Mme Nathalie MASSE-PROVIN est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le A2 ë 9 ZO 2 5
La Directrice du SecrétariatGénéral Commun du Bas-Rhin
Nathalie MASSE-PROVIN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéek Bureau du contentieux et du conseil juridique
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Laurence DORERDirectrice du Centre d'Expertise et Ressource Titres Permis de Conduire (CERT)de la Préfecture du Bas-Rhin
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43et45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 2021 portant nomination de Mme Laurence DORER,directrice du Centre d'Expertise et de Ressources Titres des permis de conduire àcompter du 1° août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation est donnée à Madame Laurence DORER, directrice du CERT Permis de conduiredu Bas-Rhin, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisionsrelatives :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
+ à l'instruction du permis de conduire;* à la délivrance du permis de conduire ;+ au refus de délivrance du permis de conduire ;* aux recours formés à l'encontre des décisions relatives au permis de conduire ;+ à l'inscription à l'examen du permis de conduire;* aux attestations de stages de sensibilisation à la sécurité routière
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence DORER à l'effet de signer les dépenses dereprésentation de sa direction et à constater le service fait.
Article 3: Mme Laurence DORER est habilitée à représenter le Préfet et à présider en cette qualité,toute commission pour laquelle elle serait spécialement désignée.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laurence DORER, les délégations visées àl'article 1° sont données à M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT Permis de conduire,adjoint à la directrice du CERT, à Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERT Permis deconduire, adjointe à la directrice du CERT.
Article 5 : Délégation de signature est donnée aux agents du CERT permis de conduire cités ci-dessous
Pôle Instruction
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Éric MOUGIN, chef du pôle instruction du CERT permis deconduire, délégation est donnée à :
* ZORN Annabelle, cheffe de section ;* DONAT Anne, cheffe de section;* BLONDEAU François, chef de section;+ ADJEI-NKATIAH Catherine, agent instructeur;* BARBIEUX Valentina, agent instructeur ;+ BITZER Isabelle, agent instructeur;+ BRISSONNET Martine, agent instructeur;+ BURG Rachel, agent instructeur ;+ DABADIE Sylvain, agent instructeur ;+ DIAWARA Fily, agent instructeur;+ DREYFUS Danielle, agent instructeur;+ ELLES Annick, agent instructeur;+ GRAMBERT Fabienne, agent instructeur;* HAFFREINGUE Imen, agent instructeur;
+ HEIM Dominique, agent instructeur;+ HERRMANN Solange, agent instructeur;* HICKEL Thibault, agent instructeur ;+ HORNECKER Laurence, agent instructeur;
+ HUSS Chantal, agent instructeur;* KARAKOSE Hatice, agent instructeur;* KAVAK Pempé, agent instructeur ;
+ KURBAN Eylem, agent instructeur;* MARCHAL Fabien, agent instructeur;+ MATHIEU Katia, agent instructeur;* MOEBS Marianne, agent instructeur;+ MOI Béatrice, agent instructeur;* MUNCH Marina, agent instructeur;
+ NEUFINCK Julien, agent instructeur;* NKATIAH Stéphanie, agent instructeur;* PRAUD Mathieu, agent instructeur;
3 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
* RAKOTOSALAMAJao, agent instructeur;+ ROBERT Françoise, agent instructeur;
+ THEVENIN Angèle, agent instructeur;* TOURTIAU Agathe, agent instructeur;* WILMOT Déborah, agent instructeur ;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1°' à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Pôle Fraude
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie FROMEYER, cheffe du pôle fraude du CERTpermis de conduire, délégation est donnée a:
+ BRAUN Christiane, agent instructeur;* DAULL Véronique, agent instructeur;
à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1° à l'exception de celles concernant les recours formésà l'encontre des décisions relatives au permis de conduire.
Article 6: En qualité de prescripteurs Chorus-DT, Mme Béatrice MOI et Mme Martine BRISSONNETsont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus-
DT.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le 1% octobre 2025 et fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 3 SEP. 2025
Le Préfe
Jacques WJTKOWSKI
cture du Bas-Rhin
2 88 2167 68
w.bas-rhin.gouv.frjblique- 87 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
portant délégation de signature à
M. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, administrateurde l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin;
le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
l'arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
16
gouv.frRe que ~ 67 073 Strasbourg Cedex 1
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ARRETE
Article ter_: Délégation de signature est donnée a M. Vincent Schneider, attaché principald'administration de l'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché ausecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs secondaires délégués. À cet effet, la délégation lui est donnée afin de:
> Valider dans Chorus les engagements juridiques ;> Signer les bons de commande ;> Certifier le service fait ;> Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques ;> Valider dans Chorus les demandes de paiement ;> Valider dans Chorus les titres de perception ;> Signer les états récapitulatifs de créances ;> Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;> Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ; .> Signer les certificats de réimputation ;> Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptesspéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payernon interfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1
pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'Intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par M. David CRUZ, Mme Isabelle Muller, M. Gaëtan Schmitt et M.Nicolas WEISS.
Article 3: En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation estdonnée:
A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :
> M. David CRUZ;> Mme Isabelle Muller;> M. Gaëtan Schmitt;> M. Nicolas Weiss;> Mme Najiba El Baz;> Mme Angélique Coudert;> Mme Florence Mandano.
A l'effet de certifier le service fait à :
+ M. Jean-Philippe Adam;+ Mme Jihane Allach ;
67 073 Strasbourg Cedex 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Mme Aicha Belfaci ;M. Didier Burriez;Mme Florence Gorwa ;Mme Martine Chappon ;M. Julien De Fraipont;Mme Gaëlle Bourouba ;Mme Aïcha Ouldemmou ;M. Morgan Bautz;
Mme Catherine Sabourin ;Cyril Ruiu ;Thierry Nonnenmacher.
+
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin, qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le à 3 SEP. 2025
Le Préfe
+
Jacques WITKOWSKI
du Bas-Rhin67
3 Strasbourg Cedex 3
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Annexe 1Liste des centres financiers
PROGRAMME uo
Intégration et accès à la nationalité française* 0104-DR67
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire
0112-DIR4-DP67
0112-DIR4-DP68
0112-DIR4-DS57
0112-DR67
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements 0119-C001-DP08
0119-C001-DP10
0119-C001-DP51
0119-C001-DP52
0119-C001-DP54
0119-C001-DP55
0119-C001-DP57
0119-C001-DP67
0119-C001-DP68
0119-C001-DP88
0119-C001-DR67
0119-C002-DP08
0119-C002-DP10
0119-C002-DP51
0119-C002-DP52
0119-C002-DP54
0119-C002-DP55
0119-C002-DP57
0119-C002-DP67
0119-C002-DP88
0119-C002-DP68
7 073 Strasbourg Cedex
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0119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP08
0122-C001-DP10
0122-C001-DP51
0122-C001-DP52
0122-C001-DP54
0122-C001-DP55
0122-C001-DP57
0122-C001-DP67
0122-C001-DP68
0122-C001-DP88
0122-C001-DR67
0122-C002-DP08
0122-C002-DP10
0122-C002-DP51
0122-C002-DP52
0122-C002-DP54
0122-C002-DP55
0122-C002-DP57
0122-C002-DP67
0122-C002-DP68
0122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP67
Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67
Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF67
0148-DAFP-DS67
ublique - 67 073 Strasbourg Cedex
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Sécurité civile 0161-CSDM-CDIA
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL
Energie, climat et aprés-mines
0174-ENAM-PFS7
0174-ENAM-PRS7
0174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routières *
0207-DCAL-DP08
0207-DCAL-DP10
0207-DCAL-DP51
0207-DCAL-DP52
0207-DCAL-DP54
0207-DCAL-DP55
0207-DCAL-DP57
0207-DCAL-DP67
0207-DCAL-DP68
0207-DCAL-DP88
0207-DCAL-DZ57
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur*
0216-CAJC-CAMO
0216-CAJC-DR67
0216-CIPD-DR67
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0216-CNUM-CSID
0216-CPTR-CAIC
0216-CPTR-CAIS
0216-CDPA-DR67
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0218-CESG-CTRI
ie. politique, cultuelle et associative * 0232-CVPO-DPO8
Préfecture du Bas-RhinTél 1 €
wun. bi ov ft5, place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
°
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0232-CVPO-DP10
0232-CVPO-DP51
0232-CVPO-DP52
0232-CVPO-DP54
0232-CVPO-DP55
0232-CVPO-DP57
0232-CVPO-DP67
0232-CVPO-DP68
0232-CVPO-DP88
Immigration et asile * 0303-DR67
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES67
0305-ESSR-DL67
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR67
0349-GEST-DTO8
0349-GEST-DT10
0349-GEST-DT51
0349-GEST-DT52
0349-GEST-DT54
0349-GEST-DTSS
0349-GEST-DT57
0349-GEST-DT67
0349-GEST-DT68
0349-GEST-DT88
0349-GEST-RGES
Administration territoriale de l'État* 0354-CPNE-DR67
0354-DR67-DMUT
0354-DR67-DP08
5, place de la République » 67 073 Strasbourg Cedex
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0354-DR67-DP10
0354-DR67-DP51
0354-DR67-DPS2
0354-DR67-DP54
0354-DR67-DP55
0354-DR67-DP57
0354-DR67-DP67
0354-DR67-DP68
0354-DR67-DP88
0357-CFIP-DM67Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitair0357-CFIP-DR67
Écologie 0362-MCTR-CO67
0362-CDIE-DR67
0362-MCTR-DR67
Compétitivité 0363-CDMA-DR67
0363-DITP-DR67
Cohésion 0364-MCTR-DIR4
0364-MCTR-DR67
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACAL
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 0723-CINT-CIAT
0723-DR67
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières
0754-C001-DP08
0754-C001-DP10
0754-C001-DP51
0754-C001-DP52
0754-C001-DP54
0754-C001-DPSS
0754-C001-DPS7
trasbourg Cedex
co
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0754-C001-DP67
0754-C001-DP68
0754-C001-DP88
* programmes du MIOM
la République — 67 073 Strasbourg Cedex
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Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DTm
_0219-D067-DR67 (0219-D06 SCS ALSA-CHAR-LORR) |___ O113-ACAL-TO08 (0113-ACAL-T008 (DDT08))_
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de HAGUENAU
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation générale est donnée à messieurs Pierre TORTEROTOT et Christian
VELTEN, à mesdames Hélène MARMILLOT et Magalie MAEDER, adjoints au responsable de
service, ainsi qu'à monsieur FUSS-SCHUTZ, chargé de mission, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
- de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite
sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.37 .39
Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2/4
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
NOM Prénom Grade
BITSCH Lucienne Contrôleur principal
BOTTURI Charline Agent d'administration stagiaire
BOUTON Nicole Agent d'administration principal
BRUCKER Gaby Contrôleur principal
BURY-WENDLING Cathy Contrôleur
CARLIER-DELHAYE Eric Contrôleur principal
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration principal
COLDEBOEUF Véronique Contractuel
COSSART Dylan Contractuel
DEROSIER Muriel Contrôleur
DIEBOLD Daniel Contrôleur principal
DIOT Laurent Agent d'administration principal
GARION Benoît Contrôleur Principal
GNAEDIG Tharcisse Contrôleur
GORI Didier Contrôleur principal
HEIMLICH Alexia Agent d'administration principal
HIRN Anne-Marie Agent d'administration principal
HOFFBECK Nadia Contrôleur stagiaire
ISNARD Guillaume Contrôleur principal
LAEUFFER Félix Contrôleur
LAURENT Fiona Agent d'administration principal
LEROY Estelle Contrôleur principal
LOEBS Mélissa Contrôleur
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal
MULLER Marc Contrôleur principal
PAYET Anne Contrôleur stagiaire
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3/4
NOM Prénom Grade
PFAADT Violette Contrôleur principal
ROEHRY Gilles Agent d'administration principal
ROESSLER Christian Contrôleur
SCHALL Jean-Paul Contrôleur principal
SCHELL Christophe Contrôleur
SCHMITT-RAYNAUD Caroline Agent d'administration principal
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal
UNFER Joëlle Agent d'administration principal
VULLO Grazia Contractuelle
WEBER Christelle Contrôleur
WOLFF Laurence Contrôleur principal
ZORZETTO Marie-Noëlle Agent d'administration principal
Article 3 : Pour l'action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le
tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 100 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 100 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 100 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
NOM Prénom Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BRUCKER Gaby Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
CHEVROLLIER Sandrine
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
COSSART Dylan Contractuel 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
HIRN Anne-Marie
Agent
d'administration
principal
6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal 6 mois avec versement
minimum de 30€ par mois 1 500 €
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et
les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
4/4
NOM Prénom Grade Actes autorisés
BRUCKER Gaby Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
CHEVROLLIER Sandrine Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
COSSART Dylan Contractuel Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
HIRN Anne-Marie Agent d'administration
principal
Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
MARMILLOT Frédérique Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
SCHNEIDER Emmanuelle Contrôleur principal Déclaration de créances et actes de
poursuites à l'exclusion des ventes
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département du Bas-Rhin.
Fait à Haguenau le 22/09/2025
Le comptable
Emmanuel Roux
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
FFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de WissembourgVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV; .
Vu lé livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ; | |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; || Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme ILTIS Frédérique, inspectrice, adjointe au responsable duservice des impôts des particuliers de Wissembourg, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans.la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
2/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office_et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
NOM Prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :NOM Prénom Limite des décisions contentieuses neces
BALDUCCI Katia ' 10 000 € | 5 000 €
BOURHIS Corinne 10 000 € is 5 000 €FLAISCHER Cynthia 10 000 € 5 000 €KLEIN Flavien 10 000 € 5 000 €
KRÂMER Véronique 10 000 € 5 000 €
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
FINCK Charlène STRENTZ Sophie ZUGMEYER Sandra
4°) dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
NOM Prénom
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant, aux agents des financespubliques désignés ci-après :
BALDUCCI Katia KRAMER Véronique KLEIN FlavienBOURHIS Corinne : FLAISCHER Cynthia
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3/3
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalitéset aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; __2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-après : © a F; + Somme maximale: Limite. Durée maximale aNom et prénom des PR oa pour laquelle un délaigrade des décisions des délais de iagents : : de paiement peutgracieuses paiement être accordé
JURIC Stéphane Agent adm 2 000 € 12 mois 10 000 €contractuel |
FOLZENLOGEL Rémi Agent adm 2 000 € 12 mois 10 000 €
WOLFRAM Paméla | Bent adm 2 000 € 12 mois 10 000 €contractuel
RUBERT Aurélie Agent adm 2 000 € 12 mois __ 10000€contractuel
Article 4En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa"déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le systèmed'informations de l'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiquesmentionnés aux articles 1°, 2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieuxcorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond deleur délégation. Article 5
. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin. Il sera applicable à compter du 25 septembre 2025.Fait à Wissembourg, le 25 septembre 2025
Le comptable, responsable du service desimpôts des particuliers
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Décision DS HQEC 06 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps européen,concernant les documents relatifs aux contrats, marchés et achats, ainsi queles documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonérationdes droits et taxes indirectsVu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notammentses articles 5 et 6 ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général de corpsd'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu le règlement budgétaire et financier du Quartier général ;Décide:Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente décision al'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite deleurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financier du Quartier général duCorps européen :a. Les documents relatifs aux contrats, marchés et achats suivants :- les ordres d'achat ;- les contrats ou conventions ;~ toute décision d'engagement juridique de dépense.b. Les documents et déclarations à caractère douanier ou relatifs à l'exonération des droits et taxesindirects.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire en chef de 2°" classe Fabrice Morel (FRA), contrôleur financier du Quartier généraldu Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Monsieur le Regierungsdirektor Thore Eufinger (DEU), adjoint au contrôleur financier du Quartiergénéral du Corps européen, pour les délégations mentionnées a l'article | a) et b) ;- Le lieutenant-colonel Sabater Ares (ESP), chef de la section achats et contrats du Quartier généraldu Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le commissaire de 1°" classe Pauline Kuhn (FRA), adjoint au chef de la section achats et contrats duQuartier général du Corps européen, pour les délégations mentionnées à l'article | a) et b) ;Le capitaine Laurent Carpentier (FRA), chef de la section douanes et droits indirects pour lesdélégations mentionnées à l'article | a) et b) ;- Madame Elena Gomille (DEU), acheteur :- L'adjudant Christian Van Caemelbeke (BEL), acheteur.Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 02 / 2025 portant délégation designature au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 2 3- few- 2025
Le général de corps d'armée (ESP} Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
"
Décision DS HQEC 08 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, concernant les bons à payer, l'emission d'un chèque, lesautorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire duQuartier général du Corps européen
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6 :Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu le Règlement budgétaire et financier du Quartier général ;
Décide:
Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Ii de la présentedécision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement budgétaire et financierdu Quartier général du Corps européen, notamment dans le respect de la procédure de double signatureles documents de mise en paiement :- Le bon à payer d'une opération de dépense ;L'émission d'un chèque ;- Les autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire du Quartier général duCorps européen.Article ll - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article 1% et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées pour apposer leur signature :- Le lieutenant-colonel (ESP) Raul Garcia Fernandez, chef de la cellule trésorerie (1° signature) ;- Le lieutenant-colonel (POL) Tomasz Kaminski, officier planification budgétaire (2°" signature).Article lll - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article Il, 1° alinéa, estbénéficiaire des délégations prévues à l'article 1% la personne ci-après nommement désignée :- L'adjudant (BEL) Yves Dantrou, trésorier (1° signature) ;- L'adjudant (ESP) Antonio Agudo, trésorier (1° signature) :- L'adjudant (FRA) Aline Victor, traitant budget (2°" signature) :- Madame (DEU) Julia Gorecki, traitant budget (2°TM° signature).Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 04 / 2025 portant délégation designature en matière de paiements au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23-Se-p- 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Afoldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Décision DS HQEC 11 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, concernant la signature de tout document de nature budgétaire,financiére et contractuelle engageant le Corps européen
Vu le Traité de Strasbourg signé a Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6:Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen a compter du 18 septembre 2025 ;Vu le règlement budgétaire et financier du Quartier général ;
Décide:
Article | - Délégation de signature est donnée au général major (BEL) Wim Denolf, adjoint du généralcommandant le Corps européen et son Quartier général à l'effet de signer, au nom du généralcommandant le Corps européen, tout document de nature budgétaire, financière et contractuelleengageant le Corps européen conformément aux règles édictées par le règlement budgétaire etfinancier.
Article Il - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 09 / 2024.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23—Sey- 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Décision DS HQEC 12 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps européen,en matière de paiements au sein de l'Euromess
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2008 etnotamment ses articles 5 et 6 :Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 :Vu le Règlement budgétaire et financier du Quartier général ;Vu la réglementation intérieure du Quartier général ;Décide :Article | - Délégation de signature est donnée aux personnes désignées a l'article || de la présente décisionà l'effet d'établir et de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général,dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le règlement de lEuromess ainsi que laréglementation interne du Quartier général du Corps européen relative à l'Euromess, notamment dans lerespect de la procédure de double signature, à l'exclusion de toute autre opération de mise en rêglement :le bon à payer d'une opération de dépense,les prélèvements et virements,l'émission d'un chèque,ies autorisations de transfert et de mouvement sur le compte bancaire de l'Euromess.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, lespersonnes ci-après nommément désignées pour apposer leur double signature :- Le commandant (FRA) Guillaume Boulanger, directeur du mess ;- Monsieur (FRA) Laurent Klug, chef comptable.Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article Il, 1° alinéa, estbénéficiaire des délégations prévues à l'article | la personne ci-après nommément désignée :- Ladjudant-chef (DEU) Manfred Goepper, adjoint du directeur du mess.Article IV - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 11, 2°TM° alinéa, estbénéficiaire des délégations prévues à l'article | la personne ci-après nommément désignée :- Madame (FRA) Angélique Meyer, comptable.Article V - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 10 / 2024 portant délégation designature en matière de paiements au sein de l'Euromess.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23-£ g 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Décision DS HQEC 13 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matiére de recrutement et gestion du personnel
Vu le Traité de Strasbourg signé a Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5, 6 et 37 ;Vu le code du travail ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;
Décide:
Article | - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée à l'article II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par le Statut susvisé (lerèglement budgétaire et financier du Quartier général du Corps européen) :- Les documents et actes utiles au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du Quartiergénéral du Corps européen : contrats de travail, diffusion des offres d'emploi en veillant à la véracitédes informations portées sur lesdites offres et en veillant de même à ce qu'aucun critère dediscrimination n'interfère dans les processus de sélection et d'évaluation du personnel ;- Les documents relatifs à la gestion du personnel directement recruté et employé par le Quartiergénéral du Corps européen et notamment ceux relatifs au déroulement de carrière, à la notation, auxcongés de diverses natures, à l'attribution de primes et récompenses exceptionnelles et à la formationprofessionnelle des salariés concernés ;- Dans le cadre de l'exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions prononçant un avertissement oublame, tout acte de gestion, y compris la rupture du contrat de travail.Article ll - Est bénéficiaire des délégations mentionnées à l'article | et sous une forme permanente, lapersonne ci-après nommément désignée :- Le colonel (DEU) Axel von Freymann, chef du bureau de gestion du personnel du Quartier généraldu Cerps européen.Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article Il, est bénéficiaire desdélégations prévues à l'article | la personne ci-après nommément désignée :- Le lieutenant-colonel (BEL) Xavier Salmon, adjoint au chef du bureau de gestion du personnel duQuartier général du Corps européen.Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 20 / 2024 portant délégation designature en matière de recrutement et gestion du personnel au sein du Quartier général du Corpseuropéen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2%-See~2025
iLe général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Décision DS HQEC 14/ 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière de protection du secret
Vu le Traité de Strasbourg signé a Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment sesarticles 5 et 6;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général de corpsd'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu les textes applicables a la protection du secret ;Décide :Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présentedécision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limitede leurs attributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation applicable :- Les documents relatifs à la mise en œuvre de la protection du secret notamment à l'occasion de lapassation de marchés avec des entreprises nécessitant un accès aux informations et aux zones protégées duQuartier général du Corps européen.Article Ildésignées :Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-après nommément
- Le lieutenant-colonel (ESP) Victor Iglesias Sequedo, chef du G2X, pour l'ensemble des délégationsmentionnées à l'article 1°" et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen ;- Le chef de bataillon (FRA) Loic Bodolec, officier sécurité du Quartier général du Corps européen,pour l'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1° et sur toutes les emprises du Quartiergénéral du Corps européen ;- Le lieutenant-colonel (POL) Paulina Oleskow-Dabska, adjoint au chef du G2X, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier général du Corpseuropéen ;- L'adjudant-major (BEL) Eric Sonego, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées à l'article1° et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen ;- Ladjudant-chef (FRA) Christian Duong, sous-officier traitant pour les délégations mentionnées al'article 1% et sur toutes les emprises du Quartier général du Corps européen.Article Ill - En cas d'absence ou d'empéchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires desdélégations prévues à l'article 1% les personnes ci-après nommement désignées :- Le commandant (FRA) Samuel Nyom, officier de sécurité au sein de la Brigade, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1°;- Le capitaine (DEU) Patrick Scheller, adjoint à l'officier de sécurité de la Brigade, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1° ;- Le capitaine (FRA) Thierry Riff, officier de sécurité du Bataillon de Quartier général, pour lesdélégations mentionnées à l'article 1% concernant exclusivement les sites LIZE et LYAUTEY.Article IV - La présente délégation annule et remplace la délégation DS HQEC 19 / 2024 modifiée.La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le Z3- Sep- 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
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Décision DS HQEC 16 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corps européen, enmatière de protection de l'environnement, d'installations classées, de préventionet protection contre l'incendie
Vu le Traité de Strasbourg signé à Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 et notamment ses articles5et6;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de la Construction et de Habitation ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 relatif à la prévention contre les risques d'incendie et de panique dans les établissementsrecevant du public (ERP) ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général de corps d'arméeAroldo Lazaro Séenz commandant du Corps européen à compter du 18 septembre 2025 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire constitutive de droits réels entre l'État, représenté par le préfet du Bas-Rhin et leQuartier général du Corps européen, représenté par le général commandant le Corps européen, signée le 8 novembre 2010à Strasbourg ;
Décide :
Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de la présente décision àl'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartier général, dans la limite de leursattributions et dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation applicable :+ Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs a la protection de l'environnement et des installationsclassées au sein du Quartier général du Corps européen ;+ Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs à la prévention et la protection contre lesincendies au sein du Quartier général du Corps européen, notamment ceux concernant les dossiers incendie, lesuivi technique et la formation du personnel, y compris pour ce qui concerne les établissements recevant du public(ERP) au sein du Corps européen.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-après nommément désignées :- Le colonel (BEL) Stéphane Counasse, commandant de la Brigade, pour les délégations mentionnées al'article 1%, concernant les quartiers AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la résidence dugénéral commandant le Corps européen ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier général, pour lesdélégations mentionnées à l'article 1% concernant exclusivement les quartiers LIZE et LYAUTEY.Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article Il, sont bénéficiaires des délégationsprévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pour l'ensemble desdélégations mentionnées à l'article 1%, concernant les quartiers AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la résidence du général commandant le Corps européen ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon du Quartier général,pour les délégations mentionnées à l'article 1% concernant exclusivement les quartiers LIZE et LYAUTEY.Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 21 / 2024 portant délégation de signature enmatière de protection de l'environnement, d'installations classées, de prévention et protection contre l'incendie, y comprispour ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP) au sein du Quartier général du Corps européen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 7 3 4ep—2025
Le général de corps d'armée (ESP} Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Décision DS HQEC 17 / 2025portant délégation de signature au sein du Quartier général du Corpseuropéen, en matière d'hygiéne, prévention et sécurité du travailVu le Traité de Strasbourg signé a Paris le 22 novembre 2004, entré en vigueur le 26 février 2009 etnotamment ses articles 5 et 6 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret N° 430/08712/25 du 10 juin 2025, le ministre espagnol de la Défense nomme le général decorps d'armée Aroldo Lazaro Saenz commandant du Corps européen a compter du 18 septembre 2025 ;Décide:Article | - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l'article Il de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du général commandant le Corps européen et son Quartiergénéral, dans la limite de leurs attributions et dans les conditions prévues par la loi et la réglementationapplicable :1. Les décisions, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs au respect de l'hygiène au travail ;2. Les décisions, consignes, mesures d'ordre intérieur et documents relatifs au respect des règlesrelatives à la sécurité et à la prévention générale des accidents et en particulier des accidents dutravail.Article Il - Sont bénéficiaires des délégations mentionnées à l'article |, les personnes ci-aprèsnommément désignées :- Le colonel (BEL) Stéphane Counasse, commandant de la Brigade, pour les délégationsmentionnées à l'article 1°, concernant les sites AUBERT de VINCELLES, LIZE, LYAUTEY,ainsi que la résidence du général commandant le Corps européen ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Sven Grygiel, chef de Corps du Bataillon du Quartier général,pour les délégations mentionnées à l'article 1° concernant exclusivement les sites LIZE etLYAUTEY.Article Ill - En cas d'absence ou d'empêchement des personnes désignées à l'article II, sont bénéficiairesdes délégations prévues à l'article | les personnes ci-après nommément désignées :- Le lieutenant-colonel (DEU) Ralf Burger, adjoint au commandant de la Brigade, pourl'ensemble des délégations mentionnées à l'article 1, concernant les sites AUBERT deVINCELLES, LIZE, LYAUTEY, ainsi que la résidence du général commandant le Corpseuropéen ;- Le lieutenant-colonel (DEU) Alexander Dopp, adjoint au chef de Corps du Bataillon duQuartier général, pour les délégations mentionnées à l'article 1% concernant exclusivementles sites LIZE et LYAUTEY.Article IV - La présente décision annule et remplace la décision DS HQEC 18 / 2024 portant délégationde signature en matière d'hygiène, prévention et sécurité du travail au sein du Quartier général du Corpseuropéen.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 23-See- 2025
Le général de corps d'armée (ESP) Aroldo Lazaro SaenzCommandant le Corps européen
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E 3 DIR EstFREE — Directiondent interdépartementaleEgalité des routes de l'EstFraternité
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS RHIN
ARRÊTÉ N°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le Code de la commande publique en vigueur depuis le 1° avril 2019 ;VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires, nommant Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des route-Est, àcompter du 1° mai 2023 ;VU l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 portant organisation de la directioninterdépartementale des routes-Est, à effet au 1°' juin 2025 ;VU l'arrêté du 28/05/2025 pris par M.Jacques WITKOWSKI, Préfet de la région Grand-Est, Préfetdu Bas-Rhin, portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire et du pouvoiradjudicateur à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale desRoutes— Est ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant a la passation et al'exécution des marchés et accords-cadres, à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR-Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder à des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.Les agents désignés par l'annexe 4 sont habilités a utiliser CHORUS DT dans les rôles indiquésdans cette même annexe.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉARTICLE 4Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Préfet de la région Grand-Est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers-Est,à :— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation— Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs al'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6Subdélégation de signature est donnée,à l'effet de signer tout document destiné à opposer laprescription quadriennale des dettes de l'Etat aux créanciers soumis à cette règle extinctive, à :- Madame Aurore JANIN, secrétaire générale— Madame Marie-Laure DANIEL, secrétaire générale adjointe
ARTICLE 7Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant subdélégation de signature référencé sousl'arrêté N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-04 du 29 août 2025.
ARTICLE 8Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au Directeur Régional desFinances Publiques de la région Grand-Est.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,préfecture de région.
Nancy le 22/09/2025Le Directeur Interd des Routes Est,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Dépenses marchés publics Dépenses hors marchés RecettesAnnexe N°1 oo oe —Mr ou ie Paawcaise Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| Marchés technique vais Pire ie EJHM déNroction | Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur gntardipertementate secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur u pon er lg raises Liquidation rH 8 ;= 3 § i =8 8 9 - 8IDENTITE DES AGENTS HABILITES ft i A F - Marchés 8 8 ]= 2 à self Elf e BL FI = 8sacie | : 82814 s se548 2 5° 8 5 3 7SERVICES FONCTION TE ' ay 1 H ; : à l Et = 5; 3 }LEDGENu NE OL aSecrétaire Général JANIN Aurore x x x | x x x x x x x x x x x x x xSecrétaire Général Adjointe DANIEL Marie-Laure x x x | x x x x x x x x x x x x x anhChef du bureau logistique VERDEAUX Jérôme x x x x x x x xAdjoints au chef du bureau logistique VOTION Virginie x x x x x x xExécution de la dépense OLIVIER Francine x ufSECRETARIAT ao jan dé MARTIN Patricia x | x x x x x x x x x xGENERAL Agent du pôle administratif du BGAM MARCILLAS [Eric x x x x xAgent du pôle liquidation/transversalité MIGNOT Dominique x x x x xChet bureau formation BINDER Magalie __ x x xResponsabledu bureau systèmes d'information |MICHEL Geoffray x x %|Chargée de dossiers juridiques vacant vacant x x xDIRECTION Responsable BCM DANN LOEW |Dominique x x xChefle de service STREB Florian x x x x x x x x x x x x x x x xAdjointe au Chef de service WOJCIK Julia x x x x x x x x x x x x x x x xCheffe du Bureau Financier BOUR Véronique x x x x x x x xAdjointe à la Cheffe du Bureau Financier CESAR Marie-laure x x x x x x x xSERVICE DES Chef du Bureau des Matériels VANHEE David x x x xPOLITIQUES ET Adjoint au Chef du Bureau des Matérieis Stéphane x xMOBILITES Chet du Bureau Patrimoine et Services à l'usager |FROMONT Emilien x xROUTIERES Rois a Chat du Bureau Potins et Bortces [BECKER Delphine x kChef du Bureau Exploitation et Entretien du Réseau |GAGNAIRE Florent x x ala (Chet de service GASTAUD Philippe x x x | x x x x x x x xSESYR |Adjoint Chef de service FLORIMOND Andy x x x | x x x x x x x x x_ Chargée de mission Gestion Budgétaire et Marchés |OLLMANN Mélanie x x xChef de service ARTIS Guillaume x x x | x x x x x x x xSIR GRAND EST Adjoint Chet de service COLLIN Benjamin x x x | x x x x x x x xSERVICE Chet de service DELBIRANI Sébastien x x x | x x x x x x x xOUVRAGE D'ART |AdiointChef de service PERRIN Pierre x x x | x x x x x x x xChet du SREI-FC BEDEAUX be cind x x aE: x x x x x x x x x x x xAdjoint chef du SREI-FC DAVID Damien x x x | x x x x x x x x x x x x xAdjoint au chef de FUIR DODANE Adrien x x Ho | x x x x x x x x x x x x xCheffe de BAG LAVAUX |Blandine x x x x x x x x xChef du CISGT Vauban DESSERME Régis x x x xSERVICE Chef district Besançon |ESMIEU Franck x x x xREGIONAL Adj Chef distnict Besançon |CLAUDON Bertrand x x x xD'EXPLOITATION Chef du CE! de la Veze [MARCHAND _ [Xavier xET D'INGIENERIE [Chef du CEI de Saint Laurent en Grandvaux VIENNET Pierre xDE FRANCHE- |Chef du CEI de Poligny LHERMITE Christophe _ xCOMTE Chef du CEI de Vuiliecin DARTEVEL Benoît xChef du CEI de Fail Billot MASSEY Didier xChef du CEI de Héricourt PA.ue Frédéric xChef du CE! de Vesoul FONTAINE Jean-Michel xChef UIR au SREI-FC |REMY Laurent x x x | x x x x x x x x x x x x xChef du SREX-GE -|TEJEDO CRUZ |Christophe x x x | x x x x x x x xAdjoint Chef du SREX-GE [GUIGLION Hugo x x x | x x x x x x x x x x eu (nnAnnexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06172
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Dépenses marchés publice Dépenseshors marchés | Recettes
= à l'arrêté portant sn cedric de Mira Passation des Exécution Exécution financière | — juridique Hors |Hauidation| Dhpr | Avoirsmme | Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des Routes| marchés technique frais | Marché (EJHM) | FYHMwection Est, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur 3 "hone de :sas secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur ; F ge. incor ve gare à Liquidation a : 3= 825 8 = : : :8 28 SEE & : = 8se HA 8 2 wigs! 3 5 Po EEURE : Ee ; 1, 3 AlsSERVICES FONCTION ay ay 5 2 é $ : Ÿ Ë H : ze 5 i Q$ 8 Es | Ee |TLUUL IME LAB EUR IEE i pgNOM Prénom sf Ef 3 F 38 asf Hag 3 $= < >Cheffe de BAG SAUZE _[Adeline x x x % x XAssistante Pôle technique et Administratif PELISSIER Céline x X xSecrétaire BOUR ___ [Marie-Claire x X xChef du CISGT Myrabel DREULETTE _| Stéphane x x x x|Adjoint chef du CISGT Myrabel GOELLER Gérard x x x xChef district Vitry le François NICOMETTE Emmanuel x x x x xAdj.Chef district Vitry le François WEBER François x x x x xChef du CEI de Sézanne BERNADAT Ruddy x xChef du CEI de Frignicourt CARRE Emilien x xSERVICE Chef du CEI de Saint Dizier FOURNET Emmanuel x xGIONAL Cheffe district Nancy JACQUOT ce x x x xD'EXPLOITATION A Chatte eve! Nency neues Vincen x Ë 5 . : xDU GRAND EST Chef du CEI de Ligny en Barrois LEFEVRE Christophe x xChef du CEI de Saint Dié FRITZSCH Timothée x xChef du CEI de Lunévite '|EHRHARDT Jérôme x xChef du CEI de Charmes JUSNEL Bertrand x xChefte district Matz PAILLOUX Nadjwa x x x x xAdjoint Chetfe district Metz SODOYER Yannick x x x x xChette du CEI de Poullly PTAK Catherine x xChef du CE! de Champigneulies BIGEARD Sébastien x xChef du CEI de Fameck LEROY |Christophe x xChef du CE! de Villers la Montagne RACADOT [Benoit x x
Annexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-06
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=|=]xx[x
xxxx*x
5
xx**~«x
=-xxx|xx|xxx|»xIx|xxx|xxxx|x|xx*x||x|xxx|xme|e|»x[xllxxlex|x|xxx|xlxx|xAyxxxxx1xxxx|x|x=xi=i]x»[=]=)«]==w]e]==|xiixxi=x]FAxxxIX=ix|xiix"=x|=xixi~=~|=Iixni«xlx=
xxxxxx|xx|x«||x«|<ix]=|]=xixd«xxx|x|=|x»xxxIx|xx|xxx|xxx"|xx|x|=|=x|<|*«x*x]x]x|x»x|x«xx|x=|»[x|=]|x
xxxxXIx|xx|xxx|x«=xx=[=<]*]TMxix]
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DAVID DamienLAYAUX Blandine
REMY Laurent
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HugoSAUZE AdeëneCindy4 JustineFONTAINE Catherre
EthetNadwa
PERRIN Pier
DIR Est /SPMR
DIR Est /SGBFRA BINDER Megake
DIR EST/SG/BRH | CHARPENTIER Laurent
DIR EstSREX-GE |TEJEDO-CRUZ Chistophel
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Annexe 3 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
SERVICE PLAFOND | PLAFOND PARUNITÉ ENTITÉ NUMERO} CIVILITÉ NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONSREI-FC DISTRICT BESANCON 3 Monsieur ESMIEU Franck Chef District 25 000 € 2 000 €SREI-FC BAG BESANCON 3 Madame LAVAUX Blandine Chef BAG 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI LA VEZE 1 Monsieur MARCHAND Xavier Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI VUILLECIN 1 Monsieur DARTEVEL Benoît Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI POLIGNY 1 Monsieur LHERMITE Christophe Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CE! SAINT-LAURENT 1 Monsieur VIENNET Pierre Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI VESOUL 2 Monsieur FONTAINE Jean-Michel Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CEI FAYL-BILLOT 2 Monsieur MASSEY Didier Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC DISTRICT BESANCON CE! HERICOURT 2 Monsieur |COTTET-PROVIDENCE Frédéric Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREI-FC UIR VESOUL 11 Madame REMY Sylvie Secrétaire 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ PF ré vacant vacant vacant Chef du PF 10 000 € 2 000 €SREX-GE BAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 15 000 € 2 000 €SREX-GE BAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoît Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoît Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Cheffe District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Cheffe District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CE! FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Chef CE! 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CE! LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-DIE 5 Monsieur FRITZSCH Timothée Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI CHARMES 5 Monsieur JUSNEL Bertrand Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT NANCY CEI SAINT-NABORD be) Monsieur SUTTER Sébastien Chef CEI 25 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Chef District 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Région Chef District 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CE! SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €Page 1/2
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Annexe 3 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMERO] CIVILITÉ NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONSREX-GE DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €SIEGE SECRETARIAT GÉNÉRAL [CELLULE INFORMATIQUE 11 Monsieur MICHEL Geoffray Chef Unité 200 000 € 2 000 €SIEGE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 50 000 € 2 000 €SIEGE SECRETARIAT GÉNÉRAL [CELLULE LOGISTIQUE 12 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 450 000 € 7 000 €SERVICE POLITIQUES ET |SPMR / BUREAU DES : ; .SIEGE MOBILITES ROUTIERES MATERIELS 11 Monsieur VANHEE David Chef Unité 10 000 € 2 000 €SERVICE POLITIQUES ET |SPMR / BUREAU DES ' Chargé d'études matérielSIEGE MOBILITES ROUTIERES MATERIELS 12 Monsieur KADOC Jean-Yves router 4 000 € 2 000 €SIEGE SECRETARIAT GÉNÉRAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 33 000 € 2 000 €SIEGE SECRETARIAT GENERAL [CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 20 000 € 2 000 €SIEGE DIRECTION BMC 11 Madame DANN Dominique Cheffe Unité 35 000 € 2 000 €SIEGE SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Chef Unité 60 000 € 2 000 €SIEGE SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Région Chef Unité 40 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT VAUBAN 12 Monsieur DESSERME Régis Chef CISGT 30 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 20 000 € 2 000 €SIEGE SESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 10 000 € 2 000 €
Le Directeur i pa des routes de l'Est,
Jérô EYER
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Annexe 4 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06
MEYER JérômeRUBECK ThierryVELLUET RémiVERDEAUX JérémeVOTION Virginie
Bruno
STREB FlorianWOJCIK JuliaLOUIS EugénieBESANCON Lysa
CONRAUD Emilie
LETUPPE Maud
MOUILLEBEAU
DAVID Damien
LAVAUX BlandineDESSERME Régis
RISOLD LyndaCLAUDON BertrandREMY SylviePERNOT Danie!DORBANI Bruno
LAVAUX BlandineREMY Sylvie
ae
DIR Est/Direction |RAMJOIE REGINEDIR Est/SPMR |BOUR Véronique
DIR Est/SG JANIN Aurore
DIR Est/SG/BGAM |MARTIN Patricia
DIR Est/SG/BSI |MICHEL Geoffray
DIR EsvSREI-FC —|SEDEAUX Jean-
SREI-FC UIR |DODANE Adrien
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Annexe 4 de l'arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-06Habilitations informatiques - CHORUS DT
x
BERTIN ElodieFLORENTIN PascalNITSCHKE Fabienne
xMALGRAS Damien
XIX|IX IX | xx] ee) i | 3% | 3e
JACQUOT Ethel
Lo | x] x
PATENOTTE LudovicSODOYER Yannick
GUIGLION HugoPAILLOUX Nadjwa
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X|IX|x| OK | OS
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DIR Est/SESYR
X|IX|IXxX|XxX|Xxx
|] oe} | de] oe | oe elexx
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La Region— Grand [stDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ N° 2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Jérôme MEYER,directeur interdépartemental des routes Est, relative à l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateurpour le réseau routier national non concédémis à disposition de la Région Grand Est,
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le Code de la commande publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, laDéconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite« Loi 3DS ») ;Vu la loi n°2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseauroutier national non concédé ;Vu la décision ministérielle du 4 janvier 2023 définissant le périmètre du réseau routier nationalobjet de la mise à disposition expérimentale à la Région Grand Est ;Vu la convention du 19 octobre 2023 entre l'État et la Région Grand Est concernant la mise àdisposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voies du réseau routier national ;Vu la convention complémentaire à la convention cadre du 3 mai 2024 entre l'État et la RégionGrand Est concernant la mise à disposition expérimentale auprès de la Région Grand Est de voiesdu réseau routier national ;Vu la décision du Président du Conseil Régional du Grand Est en date du 3 février 2025 :Vu l'arrêté SGARE n°2025/19 du 16 mai 2025 du préfet coordonnateur des itinéraires routiersportant organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet au 1° juin 2025 ;
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ARRETE
SUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 1 :La programmation de la commande publique est coordonnée par le bureau de gestionadministrative des marchés du secrétariat général, sur la proposition des services, et validée par ledirecteur interdépartemental des routes-Est.Toute commande s'insérera dans le cadre défini par cette programmation.
ARTICLE 2 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoiradjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et àl'exécution des marchés et accords-cadres, a:_ Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation= Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 3 :Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans l'annexe 1 à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans les limites fixées, les engagementsjuridiques relatifs aux marchés, en application de la programmation de la commande publique.Les agents désignés par l'annexe 1 pourront signer les bons de commandes dans le cadre descommandes UGAP, des marchés et accords cadres passés par la DIR Est, ainsi que les marchéset accords cadres ministériels et interministériels, dans la limite des montants fixés à l'annexe 1.Les agents habilités à signer les bons de commandes seront expressément désignés dans lemarché ou accord-cadre considéré.
SUR LE POUVOIR D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
ARTICLE 4 :Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dansl'arrêté susvisé du Président du Conseil Régional du Grand-Est, a:— Monsieur Thierry RUBECK Directeur Adjoint Exploitation= Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
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ARTICLE 5Subdélégation de signature est également donnée, à l'effet de signer certains documents relatifs al'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, y compris au travers des actesdématérialisés, aux personnes désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les opérations dedépenses susceptibles d'être réalisées par ces personnes sont limitativement et nominativementénumérées dans cette annexe 1.
ARTICLE 6 :Les agents désignés dans l'annexe 2 sont habilités à utiliser les outils concernant le domaine de lacomptabilité, du budget et de la commande publique de la Région Grand Est, dans la limite desprérogatives fixées par ce document.Les agents désignés par l'annexe 3 pourront également procéder a des achats en utilisant la carteachat, dans le respect des montants prévus qui sont rappelés dans l'annexe.
ARTICLE 7 :Madame la secrétaire générale de la Direction Interdépartementale des Routes-Est sera chargéede l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à la Région Grand Est en lesdéposant sur l'espace C L'EST.Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/ORDO-07portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, DirecteurInterdépartemental des Routes Est.Le présent arrêté sera publié au Registre des actes administratifs.
À Nancy, le 23/09/2025 Le Directeur Interdép al des Routes Est
Jérôme
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juridique HorsMarché (EJHM)
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Dépenses marchés publics
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Dépenses: bons de commande —
Annexe N°1
Annexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-08
MARTINMIGNOT[BINDERMICHELDANN LOEWSTREBBOURCESAR
joseFLORIMONDARTISCOLLINPERRINTEJEDO
IDENTITEDES AGENTS HABILITES
|Chargée de mission Gestion Budgétaire et Marchés |OLLMANN
Chef du bureau de gestion adrrinistrativeat des
|Chef Bureau Exploitation et Entretien du Réseau
| Assistante Pôle technique et Administratif
Chef du CEI de Fléville-devant-NancyChef du CE! de Ligny en BarroisChef du CEI de LunévitieChefle District Metz
Agent du pôle administratifdu BGAMAgentdu pôle liquid
Adjointe au chef du bureau logistiqueExécutionde la dépense
Adjoint chef du CISGT MyrabelChef district Vitry le FrançoisAdj Chef district Vitry le François
Chef du CEI de Champigneulles
Chef du bureau logistique
marchéspar intérim
Chef bureau formationResponsablepar intérim du bureauChargéede dossiers juridiquesChettede serviceAdjointeChef de service
Chefde serviceAdjointChef de serviceChefde serviceAdjointChef de serviceChetde serviceChefdu SREX-GEAdjointChef du SREX-GEChetlede BAG
Chef du CISGT Myrabel
Chef du CEI de Frignicourt
[AdjointChefte district MetzCheftedu CEI de PoullyChef du CEI de Fameck
MérutLIQUE Peancaise
OUVRAGE D'ART |Acjointchet de service
SERVICES
SECRETARIAT
DIRECTION _ [ResponsableBCM
SESYRSIR GRAND EST
Chef du CEI de Villers la Montagne
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RE RE, Exteuton = nn. DOPRsecondaire délégué et de pouvoir adjudicateur : ; ' Pa Liquidecores enre mou dis ul cles. sens :oe WRU ARH PE bu |
Annexe 1 à l'arrêté N° 2025/DIR-EST/SG/BCAG/ORDO-08
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ANNEXE 2 de l' Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Habilitations pour l'utilisation des outils comptables, budgétaires et de la commande publique de la Région Grand Est, Saisie Exécution _NOM Prénom Fonction Service arene Gap Marché dans| Marché ae oe BudgetGEF LiquidationSAUZE Adeline Cheffe du Pôle administratif SREX X[FONTAINE Catherine JAssistante pôle fonctionnel SREX/ Nancy XIKLEINEDLER [Cindy Assistante administrative SREX / Vitry xWILHEM Justine ssistante pôle fonctionnel SREX/ Metz XBOUR Véronique |Cheffe du Bureau Financier SPMR X X X XCESAR Marie-Laure |Adjointe du Chef de Bureau Financier SPMR X X X XMOREL Alexandra [Assistante de comptabilité et gestion SPMR X X X XLACROIX [Maryline Chargée de gestion comptable SPMR X X X XOLLMANN Mélanie Chargée de mission gestion budgétaire et marchés [SESYR XJANIN Aurore Secrétaire Générale SG XIMARTIN (Patricia Responsable du BGAM JBGAM X X X X X XHAISSAT Kylian Gestionnaire / liquidateur IBGAM XLARAN éva Gestionnaire / liquidateur |BGAM X X X X XZIMMER Frédérique [Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X Xx X|LOURDEZ Cécilia Gestionnaire / liquidateur IBGAM X X X X XILETUPPE Maud Gestionnaire / liquidateur IBGAM x X x X xIMIGNOT Dominique [Gestionnaire / liquidateur |BGAM X X x X XPOLLASTRI Carol Gestionnaire / liquidateur |IBGAM XFEBVRET |Deniz Gestionnaire / liquidateur BGAM XKAMARA Amanda Gestionnaire / liquidateur BGAM XOUAHBA [Malika Gestionnaire / liquidateur IBGAM XANDRIEUX Suzanne Gestionnaire / liquidateur IBGAM XBGAM 10 Gestionnaire / liquidateur IBGAM X x X X Xx
Le départemental des Routes de l'Est
Page 1 Version du : 23/09/2025
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Annexe 3 de I' Arrêté n°2025/DIR-Est/SG/BCAG/ORDO-08Subdélégation de signature relative à l'utilisation des cartes achatsResponsable Programme : Aurore JANIN
PLAFOND | PLAFOND PARSERVICE UNITÉ ENTITÉ NUMÉRO! CIVILITÉ NOM PRÉNOM FONCTION ANNUEL | TRANSACTIONDISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ 7 Madame PAILLOUX Nadjwa Cheffe District 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ PF 7 vacant vacant vacant Chef du PF 10 000 € 2 000 €BAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 15 000 € 2 000 €IBAG METZ 7 Madame SAUZE Adeline Cheffe BAG 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CE! CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Chef CEI 15 000 € 2 000 €ISREX-GE DISTRICT METZ CE! CHAMPIGNEULLES 4 Monsieur BIGEARD Sébastien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €|SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000 €SREX-GE DISTRICT METZ CEI FAMECK 4 Monsieur LEROY Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000€SREX-GE DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Cheffe CEI 15 000€ 2 000€DISTRICT METZ CEI POUILLY 4 Madame PTAK Catherine Région Cheffe CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoît Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT METZ CEI VILLERS LA MONTAGNE 4 Monsieur RACADOT Benoît Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Chef District 15000€ 2 000 €DISTRICT NANCY 5 Monsieur ROBIN Vincent Adj Chef District 10 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Cheffe CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI FLEVILLE 5 Madame HAUER Sabine Région Cheffe CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI LUNEVILLE 5 Monsieur EHRHARDT Jérôme Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY [POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Chef CEI 15 000€ 2 000 €DISTRICT NANCY POINT APPUI BUHL 5 Monsieur CHARBONNOT Alain Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI SAINT-DIE 5 Monsieur FRITZSCH Timothée Chef CEI 25 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI CHARMES 5 Monsieur JUSNEL Bertrand Chef CEI 25 000 € 2 000 €DISTRICT NANCY CEI SAINT-NABORD 5 Monsieur SUTTER Sébastien Chef CEI 25 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Chef District 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY 7 Monsieur NICOMETTE Emmanuel Région Chef District 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI FRIGNICOURT 6 Monsieur CARRE Emilien Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI SAINT-DIZIER 6 Monsieur FOURNET Emmanuel Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 6 Monsieur BERNADAT Ruddy Chef CEI 15 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI SEZANNE 5 Monsieur BERNADAT Ruddy Région Chef CEI 10 000 € 2 000 €DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Chef CEI 15 000 € 2 000€DISTRICT VITRY CEI LIGNY-EN-BARROIS 5 Monsieur LEFEVRE Christophe Région Chef CEI 10 000 € 2 000€SECRETARIAT GÉNÉRAL |CELLULE INFORMATIQUE 11 Monsieur MICHEL Geoffray Chef Unité 200 000 € 2 000 €SECRÉTARIAT GENERAL |CELLULE LOGISTIQUE 11 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 50 000€ 2 000 €SECRETARIAT GÉNÉRAL [CELLULE LOGISTIQUE 12 Monsieur VERDEAUX Jérôme Chef Unité 450 000 € 7 000 €SPMR / CELLULE MATÉRIEL 11 Monsieur VANHEE David Chef Unité 10 000€ 2 000 €MOBILITES ROUTIERESCLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 33 000 € 2 000 €ISECRÉTARIAT GENERAL |CLAS 11 Madame LACOURT Isabelle Cheffe CLAS 20 000 € 2 000 €DIRECTION BMC 11 Madame DANN Dominique Cheffe Unité 35 000 € 2 000 €ISESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Chef Unité 60 000 € 2 000 €(SIEGE |SESYR PDMSER 12 Monsieur SAUNIER Christophe Région Chef Unité 40 000 € 2 000 €|SIEGE |SESYR CISGT VAUBAN 12 Monsieur DESSERME Régis Chef CISGT 30 000€ 2 000€Sree |SESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 20 000 € 2 000 €SIEGE ISESYR CISGT MIRABEL 12 Monsieur DREULETTE Stéphane Chef CISGT 10 000 € 2 000 €
al des routes de l'Est,
—
e MEYER Page 1/1
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A
rrêté DREAL-SG-2025-47 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la
région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- à compter du 1er août 2025, Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.


DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté du 09 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté du 09 septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Grand Est, dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

E
BP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
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a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, et
invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L411-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques envahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détention, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé

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agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
Ludivine
Boutineau (à c.
du 01/09/2025)
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •
Sophie Ouzet • • • • • •
Eric Thouvenot • • • • • •
Muriel Robin • • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •

Valérie Meyer
• • • • • •
Rémi Saintier • • • • • •
Anne-Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
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Ludivine
Boutineau (à c.
du 01/09/2025)
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •

Prévention des risques anthropiques

:
Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement
mentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine
- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre de
l'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modifications
notables ;
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier
PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de
l'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :
- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;
- les arrêtés de prorogation de délais ;
- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
- les arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux
d'office, suspension, suppression, fermeture).
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: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 5
Marc Litzenburger • • • •
Dominique Maillot • • • •
Emilie Jacquot • • • •
Philippe Liautard • • • •
Caroline Bisson • • • •
Laurent Julliard • • • •
Cyril Droit • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed Khedjout • • • •
Pierre Casert • • • •
Ophélie Jamain • • • •
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Sébastien Golfier • • • •
Anita Botz • • • •
Marc Spohr • • • •
Valérie Blanchard • • • •


agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc Litzenburger • • • •
Dominique Maillot • • • •
Valérie Blanchard •
Stéphanie Auguste-
Frantz
•


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed Khedjout •
Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •


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Transports

T
RA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul
Bouzid
• • • • • • • •
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Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Isabelle
Ackermann

1 • •
Rémy
Kennel
1 • •
Estelle
Christophe
1
Régine
Scheffer
1
Woo-Hyun
Lee
1
Nadine
Meiffren
1
Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1
Christophe
Richard
1
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Bruno
Laignel

Laure
Perrin

Michaël
Vignon



Aménagement, énergies renouvelables

A
ER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre


agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie Naudin • • • • •



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Risques naturels et hydrauliques

:
Risques et FPRNM
RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
: Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
RNH 5: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques concédés
RNH 6: Arrêtés et actes relatifs au contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés
: Tutelle des concessions hydrauliques
RNH 7: Instructions des redevances proportionnelles
RNH 8: Instruction du renouvellement et octroi d'une concession :
• saisines pour avis des services y compris de l'autorité administrative compétente en
matière d'environnement sur l'étude d'impact et des autorités chargés de la gestion du
domaine
• lors de l'enquête publique, saisines pour avis des collectivités et commissions
mentionnées à l'article R.521-17 du Code de l'énergie
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête.
RNH 9: Approbation des projets d'exécution, autorisation et récolement des travaux
d'établissement de la concession: pièces d'instruction de la demande y compris saisines pour
avis des communes concernées et des autres services
RNH 10: Approbation des autres travaux
• pièces d'instruction de la demande, saisines pour avis
• en l'absence de passage en CODERST (par exemple travaux d'entretien), décision
administrative sur la demande
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• rapport sur la demande au CODERST et convocation au CODERST
RNH 11: Travaux exécutés en vue de prévenir un danger grave ou imminent : Pièces
d'instruction de la demande, conclusions et communication
RNH 12: Bornage des concessions hydroélectriques prévu au cahier des charges de la
concession : instruction des bornages, signature des PV de bornage
: Eaux et milieux aquatiques
RNH 13: Zones soumises à des contraintes environnementales : création et gestion des zones
d'alertes, décisions
RNH 14: Schéma d'aménagement et de gestion des eaux : avis sur projet
RNH 15: Toute mesure nécessaire en cas d'incident ou d'accident présentant un danger pour
la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux
: Activités, installations et usages
RNH 16: Dispositions pour les opérations soumises à autorisation environnementale:
• pièces d'instruction, saisines pour avis
• rapport sur la demande et les résultats de l'enquête
• délimitation du périmètre pour les autorisations temporaires établissement du dossier de
remise en état des lieux, notification du dossier et décision
• convocation auprès du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques
• instruction des dossiers de suppression, recherche préalable des bénéficiaires et
détenteurs de droits réels
RNH 17: Opérations soumises à déclaration:
• pièces d'instruction et transmission pour observations sur prescriptions
• opposition à déclaration
• décision de fixer des prescriptions particulières complémentaires
• transmission des décisions
RNH 18: Dispositions communes aux opérations soumises à autorisation et à déclaration:
• décisions relatives aux situations d'urgence
• instruction et décision relatives aux changements de bénéficiaire et cessations définitives
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• décisions et actes relevant de l'instruction pour des dossiers de déclaration et
d'autorisation
• décision de subordonner la remise en service à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle
déclaration
• instruction et décision relatives aux déclarations d'antériorité, prescription des mesures de
protection des éléments prévus au L 211-1
RNH 19: Autorisation unique de prélèvement : recueil de l'avis sur le plan annuel
RNH 20: Mesure des prélèvements:
• décision relative à l'utilisation d'un dispositif non homologué
• demande de complément de la déclaration ou de mise en conformité
RNH 21: Affectation d'un débit à certains usages : pièces d'instruction de la demande
RNH 22: Autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique:
• pièces d'instruction, visa des plans, récolement
• décision considérant le permissionnaire comme renonçant à son autorisation
• demande de rétablissement du libre écoulement des eaux
RNH 23: Obligations déclarées d'intérêt général ou urgentes : pièces d'instruction,
consultations et communication
RNH 24: Obligations relatives aux ouvrages:
• établissement de l'avant-projet de liste de cours d'eau, concertation préalable,
consultations sur le projet de liste et l'étude d'impact
• décision relative aux débits minimaux temporaires
RNH 25: Sanctions : décisions de sanctions administratives
RNH 26: Infractions : proposition de transaction pénale et notification



agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
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Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •



agents RNH 5 RNH 6 RNH 7 RNH 8 RNH 9 RNH
10
RNH
11
RNH 12
RNH 13
Nicolas
Ponchon
• • • • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • • • •
Laurent
Llop
• •
Florent
Fever
• • • • • • •
Léa
Pureur
• • • • • • •


agents RNH 14 RNH 15 RNH 16 RNH 17 RNH 18 RNH 19
Nicolas
Ponchon
• • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • •
Florent Fever • • • • • •
Léa Pureur • • • • • •


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Marc HOELTZEL


agents RNH 20 RNH 21 RNH 22 RNH 23 RNH 24 RNH 25 RNH 26
Nicolas
Ponchon
• • • • • • •
Patrice
Garnier
• • • • • • •
Florent
Fever
• • • • • • •
Léa Pureur • • • • • • •


Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Bas-Rhin


Le directeur régional





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ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité Direction générale des douaneset droits indirects
Décision n° 01/2025 du 25 septembre 2025 du directeur interrégionaldes douanes et droits indirects du Grand Estde délégation de signature en matière de contentieuxet de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionaledes douanes et droits indirects du Grand Est bénéficiant de la délégation de signaturedu directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les HII, IV et V de l'article 408 de l'annexe IT au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les I, II et IV de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes ;
Article 1° - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional du Grand Est. Ils peuvent subdéléguer cettesignature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l'article 215de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application duII de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Direction interrégionale des douanesSecrétariat général interrégional25 avenue FochCS 6107457036 METZ Cedex1Site Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Florence ANTOINE. Tél. : 09 70 27 74 06Courriel :sgi-metz@douane.finances.gouv.frRéf. : SGI25140
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Nom, prénom Siège de la direction régionaleRoger VEILLARD Direction régionale des douanes de MulhouseVincent CARON Direction régionale des douanes de NancyPhilippe REYNAUD © Direction régionale des douanes de ReimsJoseph GRANDGIRARD Direction régionale des douanes de Strasbourg
Article 2 — La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs dudépartement du siége de chacune des directions régionales concernées.
Article 3 : La présente décision prend effet à la date du ler octobre 2025. Elle annule et remplace ladécision n° 03/2024 du 24 avril 2024.
Fait à Metz, le 25 septembre 2025
Signature« numérique deMARNAT PhilippeDate : 2025.09.2509:47:40 +02'00'
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
_ DECISION DU DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND ESTPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
VU le livre des procédures fiscales et notamment ses articles L.286 BA et R*286 BA-1 ;
Article 1°— Recoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite deleurs attributions, les agents ayant au moins le grade de directeur des services douaniers ou un- grade équivalent dont les nom, prénom et grade sont repris en annexede la présente décision, pour —les décisions autorisant les agents de la direction interrégionale du Grand Est à bénéficier de laprotection légale de l'identité des agents des douanes prévue à l'article L.286 BA du livre desprocédures fiscales, en cas de risque pour leur vie, leur intégrité physique ou celles de leurs proches,en matière de contributions indirectes. |
Article 2 - La présente décision et son annexe, sont publiées au recueil des actes administratifs dudépartement du siège de la direction interrégionale et de celui du bénéficiaire de la délégation designature si ce bénéficiaire est en poste dans un département différent de celui du siège de ladirection. |Article 3 - La présente décision prend effet à la date du 1% octobre 2025. Elle annule et remplace ladécision n° SG125033 du 11 février 2025 ;
Fait à METZ, le 25 septembre 2025
Signature ©numérique deMARNAT PhilippeDate : 2025.09.2509:40:36 +02'00
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANESDU GRAND EST25, avenue Foch - C.S. 6107457036 METZ CEDEX 01
Réf : SGI25141
ANNEXE A LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSDU GRAND EST PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTORISANT LESAGENTS DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DU GRAND EST À BÉNÉFICIER DE LA PROTECTIONLÉGALE DE L'IDENTITÉ DES AGENTS DES DOUANES PRÉVUE A L'ARTICLE L286 BA DU LIVRE DESPROCÉDURES FISCALES, EN CAS DE RISQUE POUR LEUR VIE, LEUR INTÉGRITÉ PHYSIQUE OUCELLES DE LEURS PROCHES, EN MATIÈRE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, —DU 25 SEPTEMBRE 2025
Nom prénom 7 Grade
GRANDGIRARD Joseph Administrateur supérieur des douanes a la DR de StrasbourgCARON Vincent Administrateur supérieur des douanes à la DR de Nancy ~REYNAUD Philippe Administrateur supérieur des douanes à la DR de ReimsVEILLARD Roger | Administrateur supérieur des douanes à la DR de Mulhouse
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Cabinet du préfetDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical de type « rave party », « free
party » ou « teknival » sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin
du mercredi 1" octobre 2025 au mercredi 30 septembre 2026 inclus
Le préfet du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L211-15, R. 211-2 à
R. 211-9, R. 211-21 et R. 211-27 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code pénal, et notamment son article 431-9 alinéas1 et 2;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne;
VU la loi n°2003-329 pour la sécurité intérieure;
VU le décret du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité
de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile Rackette en qualité de
directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
RACKETTE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la
zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, teknival,
multi-sons se sont déroulés, en dehors de toute déclaration, ces deux dernières années partout sur
le territoire national ; qu'ainsi, du 18 au 21 mai 2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a
été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d'interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes
ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence
absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention
de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; que du 26 au 29 mai
2023, jusqu'à 1500 personnes se sont réunies pour une rave-party non déclarée dans la commune de
67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Roybon (Isère) sur un terrain agricole privé dont la parcelle de fourrage a été piétinée et les
barrières de protection dégradées ; qu'à l'issue de ce rassemblement, 123 infractions pour usages de
'stupéfiants ont été relevées et 35 personnes prises en charge par les secours ; qu'à l'occasion d'une
rave party en Gironde, le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs; qu'une rave-party non-déclarée dans les
Bouches-du-Rhône, le 2 mars 2024, a engendré des violences envers les effectifs de police déployés,
un agent de police a été blessé, et un individu a été interpellé pour conduite sous l'emprise de
stupéfiants, après avoir percuté un véhicule de police; que le bilan d'une rave-party non-déclarée
ayant rassemblé 10 000 personnes, du 8 au 12 mai 2024, dans le Maine-et-Loire, fait état d'un mort,
dix hospitalisations à Saumur, 200 prises en charge par la sécurité civile, quatre gendarmes blessés,
plus de 5000 infractions dont 288 à la législation sur les stupéfiants ; que dans la nuit du 25 au 26
mai 2024, un individu a été blessé et hospitalisé lors d'une rave-party non-déclarée en Loire-
Atlantique ; que du 18 au 22 octobre 2024 environ 800 personnes ont participé à un rassemblement
festif non déclaré à Joncels (Hérault) qui a nécessité la mobilisation de 57 gendarmes et au cours
duquel 298 infractions ont été relevées par les forces de l'ordre dont 31 amendes forfaitaires
délictuelles (AFP) pour détention de stupéfiants ; que la rave-party illégale qui s'est déroulée dans le
Lot à compter de la nuit du 7 mai 2025 a causé de nombreux dégâts dont le préjudice a été estimé
à 150000 euros par la commune concernée et a nécessité la mobilisation de quelque 400
personnels (agents de l'État dont forces de l'ordre, mais aussi personnels de la sécurité civile et
pompiers) ; que le samedi 24 mai 2025, dans la Marne, un rassemblement musical a été détecté vers
3 heures du matin, en dépit de la prise de deux arrêtés préfectoraux, l'un portant interdiction
temporaire de rassemblement festif à caractère musical, et l'autre portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son susceptible d'être utilisé lors d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé; qu'à 9h30, plus de 200 personnes étaient
recensées sur le site où la musique était déjà diffusée ; mais que l'intervention rapide des forces de
l'ordre, renforcée d'une unité de force mobile, a empêché d'autres participants à rejoindre le site et
a permis de mettre fin en début de matinée à ce rassemblement non autorisé; qu'une rave party
illégale en Lozère a réuni près de 12 000 personnes du 11 au 13 juillet 2025; qu'au cours de cet
événement, les secours ont réalisé près de trente interventions, dont celle relative à l'accident
mortel d'une jeune femme de 25 ans, décédée alors que son camion s'est renversé sur une piste
menant au site ;
Considérant que ce type de rassemblement entraîne fréquemment une consommation d'alcool
importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendrent la consommation excessive d'alcool et l'usage de stupéfiants ;
Considérant également que ces évènements génèrent des risques importants en matière d'hygiène
et de salubrité publique, l'absence d'aménagements spécifiques entraînant l'amoncellement de
déchets en tout genre laissés sur place par les festivaliers ;
Considérant que les organisateurs de rassemblements à caractère musical de type « rave party »,
« free-party », ou « teknival » utilisent des dispositifs permettant la diffusion de musique amplifiée;
que ces matériels de sonorisation et d'amplification utilisés dans ce cadre sont susceptibles de
provoquer des nuisances importantes pour les riverains et les autres usagers de l'espace public, et
particulièrement en zone urbaine ;
Considérant, par ailleurs, que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements
peuvent susciter l'emploi de groupes électrogènes; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite
l'achat de carburant en récipients transportables; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces
carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département dans lequel l'événement se situe, au plus tard un mois avant la
date de la manifestation ; que la déclaration doit mentionner les mesures envisagées pour garantir
la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranqui publiques;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif
sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste, dans le contexte national ayant justifié le
maintien du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », les forces de sécurité sont fortement
mobilisées;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en
termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer sans autorisation préalable
en divers points du département ;
Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque
grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique,
et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Bas-
Rhin du mercredi 1er octobre 2025 au mercredi 30 septembre 2026 inclus.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble du
territoire du département du Bas-Rhin durant la même période.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-
27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée
maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4: La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le
contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le général,
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du Bas-Rhin dont un exemplaire sera adressé aux procureurs de la République.
Faità Strasbourg, le 25 SEP, 2025
Pour le préfet,
La directricewy cabihet fLAhate= ean.Pre
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, soit:
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques. Place Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratifau plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant ladate de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justiceadministrative
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécurités
rans Bureau de là sécurité routièrefgalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motorisée
intitulée « 26ème Grand Prix du Ried »
les 4 et 5 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 et annexe III-25 (article A.331-2 et
A331-23) du code du sport relatif aux autres manifestations avec engins terrestres 4 moteur ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la
région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT, directrice
des sécurités ;
VU la demande présentée le 27 mai 2025 par M. Daniel BRAUN, président du Moto club du Ried, en
vue de l'organisation d'une manifestation sportive motorisée intitulée « 26ème Grand Prix du Ried »
les 4 et 5 septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite n°64401872 par l'association Moto club du Ried auprès d'Allianz
IARD pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur;
VU les avis favorables des maires de Schwobsheim et de Boesenbiesen quant à l'organisation de la
manifestation ;
VU les avis des services instructeurs;
VU l'avis du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile);
VU l'avis du représentant de la FFSM (Fédération Française du Sport Mécanique);
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) — section
épreuves sportives — lors de sa consultation du 19 septembre 2025 ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Daniel BRAUN,
président de l'association Moto club du Ried, et l'attestation de souscription d'une police d'assurance
de responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure
que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécurité
requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1:
M. Daniel BRAUN, président du Moto-Club du Ried sis 1, rue Neubruch à 67820 WITTISHEIM, est
autorisé à organiser les 4 et 5 octobre 2025 une compétition de régularité à moto « 25° Grand Prix du
Ried », sur un circuit temporaire reliant les communes de Boesenbiesen et Schwobsheim et selon les
modalités figurant dans le règlement de la manifestation.
240 véhicules sont attendus dont 200 motos solo et 40 side cars pour 280 participants ainsi que 800
spectateurs. Le tracé sera en forme de circuit, d'une longueur de 3300 mètres.
Sont annexés à la présente autorisation :
e le plan du parcours,
e l'arrêté N° 2025-0175 du 23 juillet 2025 de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :
e les dispositions des lois et textes précités,
e de façon intégrale, impérative et efficace les dispositions du code du sport, du code de la
route, et du code de l'environnement applicables aux manifestations de ce type, ainsi que les
RTS de la FFM,
e les mesures et dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou
complétées par les prescriptions du présent arrêté,
e les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les
contraventions de 5°"* classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas
faire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été
délivrée,
e l'interdiction faite au public de se trouver hors des zones autorisées,
2) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par le
déroulement de cette manifestation.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
3) que les arrétés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en vigueur
au jour du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis en
application,
La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »
conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Les organisateurs
doivent s'être assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects de
l'organisation de leur manifestation - hors compétition - (y compris en ce qui concerne les ventes
éventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement de
la manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3 :
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels
pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la manifestation
et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute
personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur technique de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation,
de vérifier que :
- les commissaires de course sont licenciés et positionnés conformément au dossier présenté
et aux RTS de la FFM, de sorte à assurer la sécurité des participants et des spectateurs,
- les zones à risques d'incendie sont équipées de moyens d'extinction adaptés aux risques,
- les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son
organisation ont été délimitées par ses soins et sont conformes aux règles techniques et de
sécurité édictées par la FFM.
Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secours
ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
L'attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral
portant autorisation de déroulement de la manifestation, signée impérativement avant le lancement
de cette dernière par M. BRAUN, désigné en qualité d'organisateur technique de cette manifestation,
sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture. Selon les délais de réception de
l'autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée aux forces de l'ordre, agissant en
qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, pour visa, avant transmission
ultérieure à la préfecture par les soins de l'organisateur. Cette attestation peut se faire par courriel et
être transmise directement au bureau de la sécurité routière à la boîte fonctionnelle: pref-cdsr@bas-
rhin.gouv.fr
Par ailleurs, l'état du circuit et des zones d'évolution des concurrents doit permettre un déroulement
de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à l'initiative de
l'organisateur.
Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,
doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentes
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
catégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuit
inclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son
dossier, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire »
prévu par l'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux d'évolution
(circuit inclus) des concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptions
complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est, renforcer son dispositif
« sécuritaire » afin d'assurer toute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure de
pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il doit
également avoir sensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est
dévolu et s'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.
Article 5 :
L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulaires
d'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFM portant attestation de délivrance d'un certificat
médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné pratiqué en
compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sport concerné pratiqué
en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et décharge ne peuvent être
acceptées à la place des certificats médicaux.
L'organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement au
départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les
compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides - pour accomplir leur rôle
et/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils doivent
également s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la protection
(sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
Article
Les unités de « secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas
de besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du premier
concurrent et demeurer jusqu'à la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit être
arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à nouveau
disponible.
Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Le
périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible.
Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours
médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre
«15 ». Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les « n° d'urgence » (15 - 17 - 18 - 112).
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'est assuré que ses moyens « radio et téléphone »
permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du circuit et des lieux d'évolution
empruntés par ses participants.
Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les identités,
qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables «sécurité » auront été
transmises aux Centres «15» et «18» ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialement
compétents.
4an2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article
Il conviendra de s'assurer que les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation, le
circuit et les zones d'évolution des concurrents sont bien balisés dans l'éventualité d'une évacuation
ou d'une arrivée de renforts de secours publics, prioritaires dans leurs interventions. Les voies d'accès
tant à l'extérieur du site de la manifestation comme à l'intérieur, doivent être maintenues
parfaitement dégagées afin de permettre la circulation des secours. Aucun obstacle ne doit gêner la
progression des secours. Leur passage doit être facilité par l'organisateur de la manifestation.
L'organisateur en aura informé ses participants et devra stopper les concurrents si besoin est.
Le personnel de l'organisation intervenant le cas échéant sur le domaine public départemental doit
être équipé d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les
personnels de sécurité, médecins, secouristes, commissaires, équipe incendie doivent être en tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction
sur le dos ou un brassard conformes à la réglementation en vigueur. Les signaleurs, majeurs et titulaires
d'un permis de conduire en cours de validité, doivent être présents un quart d'heure avant le début de
la manifestation et seront maintenus à leur poste jusqu'à la fin de celle-ci. Leur mise en place sera
contrôlée par « la direction de la course » identifiable au moyen d'un brassard marqué « course », les
signaleurs, doivent être en possession de l'arrêté autorisant l'épreuve, porter un gilet réglementaire de
sécurité et disposer chacun d'un piquet mobile à deux faces type K10. Ils ne disposent d'aucun pouvoir
de police mais doivent rendre compte aux forces de l'ordre de tout problème rencontré.
A l'attention du public, l'organisateur doit prévoir un fléchage « d'accès » aux zones « spectateurs ». Le
public doit être canalisé et encadré par l'organisation vers les emplacements qui lui sont réservés. Les
personnes chargées du service d'ordre et/ou de sécurité doivent veiller à ce que le public soit en
permanence contenu dans les zones qui lui sont destinées. De même, elles doivent veiller à ce
qu'aucune personne non autorisée ne se situe dans une zone interdite, à « risques » ou dangereuse. Les
spectateurs doivent être sensibilisés aux risques encourus en cas de non-respect des consignes de
sécurité ou de présence en dehors des zones «public» autorisées et informés qu'en dehors des
emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée. En cas de refus d'obtempérer, la
manifestation doit être interrompue jusqu'à évacuation.
L'organisateur doit veiller à ce qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées
sans un encadrement de l'organisation et en état de toute sécurité. La circulation de tout véhicule à
moteur est prohibée dans l'espace forestier, sur les routes et chemins non ouverts à la circulation
publique, sauf pour les véhicules sanitaires et pour la mise en place et l'enlèvement du balisage.
L'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des difficultés
qu'il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions supplémentaires pouvant
être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des forces de l'ordre. Tout incident
ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation doit être immédiatement porté à
la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en temps réel) et faire l'objet d'une
information ultérieure auprès des services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 :
Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules
doivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes a mobilité réduite, d'un accés
facile, auront été également prévus et devront étre maintenus dégagés. Le stationnement est a
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organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation et à la sécurité publique. Tous ces
emplacements doivent étre clairement portés a la connaissance du public et des participants.
Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesures
réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité
du voisinage.
Le jet sur la voie publique dejournaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou le
collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Il
ne devra pas y avoir de balisage à l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés...Les marques
éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra obligatoirement être
délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu définitivement, soit
naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures après la tenue de la
manifestation, de même que l'organisateur procédera au nettoiement de l'itinéraire, par l'enlèvement
des déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.
Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l'organisateur. L'organisateur est également responsable des dommages et
dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la
voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations
éventuelles sera à sa charge.
Article
Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR -
section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la
conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger le
public, les tiers et les participants.
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'il
apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que
l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs,
des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de leur protection
ou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité
énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aUcun recours ne peut être
formulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctionspénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une nouvelle
demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Article 10 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la compétition. :
Article 11:
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de
Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .
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Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent
pas compatibles avec les activités envisagées.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l'initiative
d'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent être immédiatement évacués
en toute sécurité par les soins de l'organisateur. || devra également porter une attention particulière
aux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et prendre toute mesure
appropriée auprès des participants comme des spectateurs.
Article 12 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page 8 du
présent arrêté.
Article 13:
La Directrice des sécurités du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein, les maires de Boesenbiesen
et Schwobsheim, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-
Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeur départemental du SAMU, le bénéficiaire de la présente
autorisation (M. Daniel BRAUN pour le moto-club du Ried), sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également adressée au délégué régional académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi qu'au représentant de la FFM au sein de la Commission
Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves sportives - du Bas-Rhin et qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des sécurités,
Anne iT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
> Bar recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière- 5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée;
e par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie
de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
.Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la date de notification de la présente décision (ou
bien du 2© mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
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Annexe 2:
f) ALSACECollectivité européenne
Direction des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025-0175
Portant réglementation de la circulation
Sur la D609 du PR 0+000 au PR 0+333BŒSENBIESENSur la D705 du PR 0+283 au PR 2+810
BŒSENBIESEN, HESSENHEIM ET SCHWOBSHEIMSur la D209 du PR 3+594 au PR 5+462BALDENHEIM, BŒSENBIESEN ET SCHWOBSHEIMSur la D705 entre le PR 1+743 et la rue Schmittlach (voie communale)BŒSENBIESEN
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2024-064-DAJ du21 novembre 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de la manifestation intitulée 26èmegrand prix du Ried sur ia D209 du PR 3+594 au PR 5+462, sur la D609 du PR 0+000 au PR0+333, sur la D705 du PR 0+283 au PR 2+810, sur la D705 entre le PR 1+743 et la rue Schmittlach,il y a lieu de réglementer la circulation.
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard desparticipants, du public et des riverains :
Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de laroute, au moment du passage de la course, pour permettre son ban déroulement et assurer lasécurité du public, des participants et des autres usagers de la route ;
Sur proposition du Chef du Centre Routier Alsace de SELESTAT ;
ARRETE
Article 1
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Il est accordé un usage privatif de la chaussée à la manifestation sportive intitulée 26ème grandprix du Ried, impliquant une fermeture de Route Départemental, le samedi 04 octobre 2025 de12h00 à 20h00, et le dimanche 05 octobre 2025 de 07h00 à 20h00, sur les portions de voiesempruntées, hors agglomération, suivantes :
* 1) D205 du PR3+594 au PR 5+462, dans les deux sens de circulation, sur les communes deBALDENHEIM, de BŒSENBIESEN et de SCHWOBSHEIM.* 2) D705 du PR 0+283 au PR 2+810, dans les deux sens de circulation, sur les communes deBCESENBIESEN, d'HESSENHEIM et de SCHWOBSHEIM.* 3) D705 entre le PR 1+743 (le samedi 04 octobre 2025 de 20h00 au dimanche 05 octobre
2025 6h30} et la voie communale "rue Schmittiach", dans les deux sens de circulation, sur lacommune de BŒSENBIESEN.
« les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans la cadre de l'usage privatif de la
chaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de l'organisateur de la manifestation,aux véhicules de secours, aux véhicules des forces de l'ordre, aux véhicules du gestionnaire de lavoirie.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD605, D205, D468 et 209 via les communes de BALDENHEIM, HESSENHEIM, .ARTOLSHEIM,RICHTOLSHEIM et SCHWOBSHEIM.
Une déviation sera mise en place pour les usages en provenance de BALDENHEIM par la D605 versHESSENHEIM pour rejoindre la D705 vers BOESENBIESEN-RICHTOLSHEIM par la D468 vers ARTOLSHEIM, la D205 vers HESSENHEIM pour rejoindre la D705vers BOESENBIESEN.
Une déviation sera mise en place pour les usagers en provenance dans les deux sens de circulationHESSENHEIM / SCHWOBSHEIM par Ia rue Schmittlach/rue Principale via BOESENBIESEN
Cette disposition est applicable le samedi 04 octobre 2025 de 12h00 4 20h00 et le dimanche 05octobre 2025 de 07h00 à 20h00.
Article 2Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionnés surl'itinéraire de la manifestation sportive, L'usage de la chaussée est réservé uniquement à lamanifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'après la réouverture de la route etl'accord des signaleurs.
Article 3L'organisateur est responsable de [a mise en place des équipements pour l'usage privatif de lachaussée par tous moyens réglementaires et à sa charge.La signalisation réglementaire conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreet l'information des riverains sont assurées par l'organisateur de la manifestation.
Article 4Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route 4 l'occasion desépreuves, courses ou compétitions spartives est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).
Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l'occasion des épreuves, courses oucompétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe(R. 411-30 du code de la route).
Article 5La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
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signalisation routière sera mise en place et entretenue par l'association Moto Club du Riedconformément au plan de signalisation et de déviation validé par le Centre Routier Alsace deSÉLESTAT.
Article 6Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément auxlois et règlements en vigueur,
Article 7Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place delansemble de la signalisation.
Article 8Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures.
Article 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délaivaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet du Président de laCollectivité européenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, unrecours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deuxmois. à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 10MM
Le Chef du Centre Routier Alsace de SELESTATLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BALDENHEIMLe Maire de la commune de HESSENHEIMLe Maire de la commune de SCHWOBSHEIMLe Maire de la commune de BOESENBIESENLe Président de l'association Moto Club du Ried
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégationLe Chef du Service de Gestion du Trafic
MONDINE Pierre pare ners
Pierre MONDINE
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PREFET Cabinet du Préfet
DU BAS-RHIN Direction des sécuritésFis Bureau de la sécurité routièreégalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 24 septembre 2025
portant autorisation de déroulement d'une manifestation sportive motorisée
intitulée « 19° Rallye de l'Alsace Bossue - 11° Rallye VHC - VHRS »
les 27 septembre et 28 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la route;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-45 et annexe III-25 (article A.331-22
et A331-23) du code du sport relatif aux autres manifestations avec engins terrestres à moteur ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4, R. 414-19 et R. 414-23 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de
la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Anne GILLOT,
directrice des sécurités ;
VU la demande présentée le 23 juin 2025 par M. Jean-Claude RIEGER, président de la structure
Sports Mécaniques de l'Alsace Bossue (SMAB), en vue de l'organisation d'une manifestation sportive
motorisée intitulée « 19° Rallye de l'Alsace Bossue - 11° Rallye VHC - VHRS » les 27 septembre et 28
septembre 2025 ;
VU l'attestation d'assurance souscrite n°64541272 par l'association SMAB auprès d'Allianz IARD
pour la manifestation garantissant la responsabilité civile de l'organisateur;
VU les arrêtés des maires de Berg, Domfessel, Drulingen, Mackwiller, Rimsdorf et Thal-Drulingen
portant interdiction et réglementation de la circulation et du stationnement;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU les avis des services instructeurs ;
VU l'avis du représentant de la FFSA (Fédération Française du Sport Automobile);
VU l'avis du représentant de la FFSM (Fédération Française du Sport Mécanique);
VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) - section
épreuves sportives — lors de sa consultation du 19 septembre 2025 ;
Considérant l'ensemble des pièces du dossier déposé à l'appui de sa demande par M. Jean-Claude
RIEGER, président de l'association SMAB, et l'attestation de souscription d'une police d'assurance
de responsabilité civile conforme aux dispositions du code du sport ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure
que le déroulement de cette manifestation sportive peut avoir lieu avec les garanties de sécurité
requises tant pour les participants que pour le public et les tiers ;
SUR proposition de la Directrice des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1:
M. Jean-Claude RIEGER, président des Sports Mécaniques de l'Alsace Bossue « SMAB » — 7 allée des
Hêtres à 67320 Drulingen est autorisé à organiser les épreuves sportives motorisées intitulées
« 19° Rallye de l'Alsace Bossue - 11° Rallye VHC — VHRS » les 27 septembre et 28 septembre 2025,
dans les conditions fixées par les règlements particuliers joints à l'appui de la demande, selon le
plan joint en annexe 1, ainsi qu'aux conditions définies dans le présent arrêté.
140 participants sont attendus ainsi que 500 spectateurs. D'une longueur totale de 162,40 km, le
rallye est composé d'une étape, découpée en 3 sections et 40,33 km d'épreuves spéciales (ES),
sécurisées et fermées à la circulation publique, reliées entre elles par des secteurs de liaison
(parcours routier) ouverts à la circulation publique.
Sont annexés à la présente autorisation :
e le plan du parcours,
+ l'arrêté N° 2025-0599 du 14 août 2025 de la Collectivité Européenne d'Alsace.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter :
- les dispositions des lois précitées;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
— la réglementation de la FFSA régissant ce type de manifestation, les règlements particuliers de la
manifestation, modifiés et/ou complétés par les dispositions du présent arrêté ;
-les mesures et dispositions énoncées dans leur dossier de présentation, modifiées et/ou
complétées par les dispositions du présent arrêté, sous réserve que l'organisateur se soit assuré que
l'ensemble du parcours des épreuves spéciales est fermé à la circulation par des actes des
gestionnaires concernés,
-les prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pour les
contraventions de 5°" classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pas faire
respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été délivrée.
2) que le règlement particulier de chacune des manifestations ait été validé par la FFSA,
3) des droits des tiers et de l'accord des propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par le
déroulement de cette manifestation,
4) de la production, avant le déroulement des épreuves, de l'attestation de respect de la
réglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral portant autorisation de
déroulement,
5) que les arrêtés portant réglementation de la circulation publique susvisés soient toujours en
vigueur au jour du déroulement de cette manifestation automobile et qu'ils soient strictement mis
en application,
La présente autorisation ne concerne que le déroulement relatif à l'aspect « compétition »
conformément à la compétence octroyée par la réglementation en la matière. Les organisateurs
doivent s'être assurés qu'ils satisfassent aux diverses réglementations régissant les autres aspects de
l'organisation de leur manifestation — hors compétition - (y compris en ce qui concerne les ventes
éventuelles : imprimés, objets quelconques, etc,) qui doivent être compatibles avec le déroulement
de la manifestation et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.
Article 3:
L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile », couvrant les risques éventuels
pouvant intervenir au cours de cette manifestation. La police d'assurance garantissant la
manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi
que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.
Article 4:
L'organisateur de cette manifestation, est chargé, avant le déroulement de la manifestation, de
vérifier que :
e les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, applicables à toute manifestation
de ce type, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
e les officiels sont qualifiés au regard des réglements de la FFSA, et positionnés
conformément au dossier présenté,
e les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son
organisation ont été délimitées, protégées et sont conformes aux régles techniques et de
sécurité édictées par la FFSA,
e toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont
mises en place et en mesure de fonctionner, ceci durant l'intégralité de la durée de la
manifestation.
Il doit retarder le départ des concurrents dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de
secours ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
L'organisateur devra assurer l'information des riverains (avec mention des personnes à contacter en
cas d'urgence, pour les riverains des épreuves spéciales) et des usagers des voies publiques sur la
tenue du rallye et le passage des concurrents et mettre en œuvre la signalisation appropriée
conforme à la réglementation en vigueur.
Vorganisateur doit effectuer une campagne de sensibilisation aux règles de sécurité qui devront
être régulièrement rappelées au cours du déroulement des épreuves spéciales.
L'organisateur doit assurer la sécurité des usagers et l'écoulement de la circulation notamment au
droit des routes fermées à la circulation publique.
A l'exception des épreuves spéciales, ces manifestations se déroulent sur des voies ouvertes à la
circulation publique. En conséquence, lors de l'évolution sur les parcours de liaison, les concurrents
doivent se conformer aux dispositions du code de la route.
Le directeur de course doit veiller à faire respecter cette disposition par ses participants. Les
reconnaissances officielles, préalables à la compétition, doivent s'effectuer sous le contrôle et
l'encadrement de l'organisation, dans le respect des règles du code de la route.
l'organisateur devra s'assurer que tous les maires des communes traversées par une épreuve
spéciale aient pris un arrêté réglementant la circulation et le stationnement sur les axes empruntés
et le cas échéant, sur les voies d'accès à ces axes. Il devra se conformer strictement aux mesures
arrêtées par les maires des communes concernées par la manifestation et de toute autorité chargée
de la surveillance et de la police de la circulation
Lors de la réouverture des voies fermées temporairement à la circulation publique, le directeur de
course doit s'assurer au préalable du bon état de la chaussée et de ses abords.
L'attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement de la manifestation, signée impérativement avant
le lancement de cette dernière par M. RIEGER sera, avant le départ de la manifestation, transmise à
la préfecture. Selon les délais de réception de l'autorisation préfectorale, cette attestation devra
être présentée aux forces de l'ordre, agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du
présent arrêté, pour visa, avant transmission ultérieure à la préfecture par les soins de l'organisateur.
Cette attestation peut se faire par courriel et être transmise directemént au bureau de la sécurité
routière à la boîte fonctionnelle : pref-cdsr@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Par ailleurs, l'état du circuit et des zones d'évolution des concurrents doit permettre un
déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit être annulée à
l'initiative de l'organisateur.
Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour ses participants que pour le public et les tiers,
doivent être prises par l'organisateur en vue d'assurer la sécurité du déroulement des différentes
catégories tout au long de la durée de sa manifestation ainsi que sur les lieux d'évolutions (circuit
inclus) des concurrents. L'organisateur doit respecter le dispositif « sécuritaire » prévu dans son
dossier, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif « sécuritaire »
prévu par l'organisateur doit également correspondre à l'axe et à la configuration des lieux
d'évolution (circuit inclus) des concurrents. En conséquence, l'organisateur, en sus des prescriptions
complémentaires édictées par le présent arrêté doit, si besoin est,: renforcer son dispositif
« sécuritaire » afin d'assurer toute la sécurité requise. L'organisateur doit également être en mesure
de pouvoir pallier immédiatement tout manquement de son dispositif de sécurité ou de secours. Il
doit également avoir sensibilisé le personnel « encadrant » sur les consignes de sécurité et le rôle
qui lui est dévolu et s'assurer de la bonne compréhension des consignes sécuritaires.
L'organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulaires
d'une licence sportive délivrée ou acceptée par la FFSA portant attestation de délivrance d'un
certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique du sport concerné
pratiqué en compétition ou à défaut d'un certificat médical de non contre indication au sport
concerné pratiqué en compétition, datant de moins d'un an. Les déclarations sur l'honneur et
décharge ne peuvent être acceptées à la place des certificats médicaux.
L'organisateur, le responsable de sécurité et le directeur de course doivent s'assurer préalablement
au départ de la manifestation que les officiels, les personnels de sécurité et de secours ont bien les
compétences, licences, diplômes et qualifications indispensables — et valides - pour accomplir leur
rôle et/ou pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent. Ils
doivent également s'assurer que l'ensemble du personnel participant à l'organisation et à la
protection (sécurité/secours/signalisation) est « à son poste » et est situé en un lieu sécurisé.
Article 6:
Les unités de « secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en
cas de besoin. Elles doivent être mises en place (et être opérationnelles) avant le départ du premier
concurrent et demeurer jusqu'à la fin de la manifestation. En cas d'accident, la manifestation doit
être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif aura achevé sa mission et sera à
nouveau disponible.
Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps.
Le périmètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Une liaison téléphonique doit avoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours
médicaux. Le médecin de permanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre
«15 ». Toutes demandes de secours doivent s'effectuer via les « n° d'urgence » (15 - 17 - 18 - 112).
Avant le départ de la manifestation, l'organisateur s'est assuré que ses moyens «radio et
téléphone » permettent une couverture sans « zone d'ombre » de tous les points du circuit et des
lieux d'évolution empruntés par ses participants.
Préalablement au départ de la manifestation, les coordonnées du « PC course », ainsi que les
identités, qualifications et coordonnées du personnel de secours et responsables « sécurité » auront
été transmises aux Centres « 15 » et « 18 » ainsi qu'aux services de Gendarmerie territorialement
compétents.
Article 7:
Pendant toute la durée de la manifestation, l'organisateur doit veiller à la présence, à l'application
et au respect du dispositif « secours » (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie.) de
son dossier de présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent
arrêté. L'organisateur doit également s'assurer de disposer de l'ensemble du matériel et personnels
« secours » requis par les réglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le
dispositif de secours doit avoir été prévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de
« secours » doivent être placées de façon à pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin.
En cas d'accident, la manifestation doit être arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque le dispositif
aura achevé sa mission et sera à nouveau disponible (praticien « urgentiste » ambulance catégorie
«A» également présents.) En tout état de cause, les postes de secours mis en place doivent être
conformes « à minima » au référentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir
en « binômes ».
Les voies publiques fermées temporairement à la circulation publique pour le déroulement de cette
manifestation doivent rester accessibles aux véhicules de secours (médical, forces de l'ordre, lutte
contre I'incendie...), prioritaires dans leurs interventions. Leurs passages doivent être facilités par
l'organisation de la manifestation. L'organisateur en aura informé ses participants et devra faire
arrêter la progression des concurrents si besoin est.
L'organisateur devra délimiter, protéger et surveiller, durant la durée des épreuves, tous les accès au
site de la manifestation, l'itinéraire des concurrents ainsi que ses accès et abords, toutes
intersections et voies rencontrées sur les différents parcours des concurrents, les déplacements des
concurrents, les lieux de rassemblement des participants, ainsi que tous les endroits pouvant
présenter un danger ou réputés dangereux ainsi que les obstacles en dur, fossés, et les lieux de
stationnement se trouvant éventuellement sur les bas-côtés de la chaussée des épreuves spéciales.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
L'organisateur s'assurera qu'aucun véhicule ne circule hors des enceintes qui lui sont réservées sans
un encadrement de l'organisation garantissant une parfaite sécurité.
Afin de minimiser au mieux une éventuelle sortie de route des concurrents, les zones d'impacts
forts dans les épreuves spéciales seront efficacement protégées.
La circulation du public sera assurée par les soins de l'organisation, notamment en ce qui concerne
les cheminements reliant les parkings aux zones spectateurs.
l'organisateur doit rendre compte aux forces de l'ordre territorialement compétentes des
difficultés qu'il pourrait rencontrer. Il doit également se conformer aux instructions
supplémentaires pouvant être données en matière de sécurité, si besoin est, par les services des
forces de l'ordre. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement de cette manifestation
doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la Gendarmerie Nationale (en
temps réel) et faire l'objet d'une information ultérieure auprès des services compétents de la
Préfecture du Bas-Rhin.
Article 8 :
Des aires de stationnement en bon état, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules
doivent avoir été prévues. Des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite, d'un accès
facile, auront été également prévus et devront être maintenus dégagés.
Le stationnement des visiteurs est à organiser en prenant en compte les besoins liés à la circulation
publique. Chaque parking sera clairement délimité de façon à éviter que soit porté atteinte au
milieu naturel et placé sous la responsabilité d'un ou plusieurs membres de l'organisation.
Tous ces emplacements doivent être clairement portés à la connaissance du public et des
participants. Aucun stationnement ne doit s'effectuer en dehors des zones réservées à cet effet. Un
fléchage directionnel devra être prévu ainsi que des signaleurs qui dirigeront les automobilistes sur
les parkings publics.
Nul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain
sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de
l'ordre pour relever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.
Toutes dispositions utiles doivent être prises par l'organisateur en vue du respect des mesures
réglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la
tranquillité du voisinage.
Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou
le collage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont
interdits. Il ne devra pas y avoir de balisage à l'aide de peintures, plastiques, clous, papiers collés...
Les marques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra
obligatoirement être délébile, à savoir à base de colle et d'eau. Ces marques devront avoir disparu
définitivement, soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, vingt-quatre heures après la
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
tenue de la manifestation, de même que l'organisateur procédera au nettoiement de l'itinéraire, par
l'enlèvement des déchets et papiers qui auraient pu être abandonnés par les participants.
Tous les frais d'un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette
manifestation sont à la charge de l'organisateur. l'organisateur est également responsable des
dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses
participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation
des dégradations éventuelles sera à sa charge.
Article 9:
Les services chargés de la surveillance de la circulation ainsi qu'un membre représentant la CDSR-
section épreuves et compétitions sportive - peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à tout moment la
conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné à protéger
le public, les tiers et les participants.
L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout
moment par l'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative
signataire, s'il apparaît que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies
ou que l'organisateur ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les
spectateurs, des dispositions prévues par les règlements particuliers de la manifestation en vue de
leur protection ou des prescriptions du présent arrêté. Les participants qui ne respectent pas les
règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doivent être immédiatement exclus.
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut
être formulé contre elle. L'inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des
sanctions pénales auxquelles s'exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d'une
nouvelle demande d'autorisation formulée par l'organisateur.
Article 10 :
L'organisateur est responsable au point de vue civil et pénal de tout accident qui pourrait survenir
pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 11:
L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de
Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation .
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui
paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre
l'initiative d'annuler sa manifestation et les participants, ainsi que le public, doivent être
immédiatement évacués en toute sécurité par les soins de l'organisateur. Il devra également porter
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
une attention particulière aux conditions météorologiques, notamment en cas d'alerte canicule, et
prendre toute mesure appropriée auprès des participants comme des spectateurs.
Article 12 :
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant à la page
10 du présent arrêté.
Article 13:
La Directrice des sécurités du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Saverne, le Général, commandant du
Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur du SIS 67, le Directeurdépartemental du SAMU, le bénéficiaire de la présente autorisation (M. Jean-Claude RIEGER), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera également
adressée au délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ainsi qu'au
représentant de la FFSA au sein de la Commission Départementale de Sécurité Routière (CDSR) -
section épreuves sportives - du Bas-Rhin et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Directrice des sécurités,
ne(GILLOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
> par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-Rhin
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière-5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ; .
e par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre
copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours
contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant
le:
Tribunal Administratif.
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal
Administratif au plus tard avant l'expiration du 2© mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien du 2© mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice
administrative.
10
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Annexe 1:
Distance
6.32 km
Burbach°
Diss
Dénivelé + Dénivelé - Altitude min. Altitude max.
91m 103 m 266 m 351m
Lenve ste Madeoene
Lorenzen,
Feoesghomushle
as, Wes hors Zones Public sont interditCo) sw Pubic
Ziman'
1
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Annexe 2:
f) ALSACECollectivité européenne
Direction des Routes, des InfrastructuresEt des MobilitésPôle ExploitationService de Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025-0599
Portant réglementation de la circulation
Sur la D96 du PR 011 + 0358 au PR 013 + 0183Berg et Thal-DrulingenSur la D179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0557Berg et Thal-DrulingenSur la D92 du PR 001 + 0175 au PR 005 + 0378Mackwiller et Rimsdorf
Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départementset des communes,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code la route,'Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,Vu l'arrêté de Monsieur le Président de la Collectivité européenne d'Alsace N° 2024-064-DAI du21 novembre 2024 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, desInfrastructures et des Mobilités (D.R.1.M),Vu les arrêtés des Maires des communes de Mackwiller,Domfessel,Rimsdorf, Thal-Drulingen,
Considérant que l'organisation de cette épreuve peut présenter des risques à l'égard desparticipants, du public et des riverains ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement l'ordre des priorités, prévu par le code de laroute,au moment du passage de la course, pour permettre son bon déroulement et assurer lasécurité du public, des participants et des autres usagers de fa route ;
Sur proposition du Chef du Centre Routier Alsace de SARRE-UNION,
ARRETE
Article 11l est accordé un usage privatif de la chaussée à la manifestation sportive intitulée "Epreuve duRallye d'Alsace Bossue 2025" impliquant une fermeture de Route départemental, le dimanche 28septembre 2025 de 05h00 à 21h00, sur les portions de voies empruntées, en agglomération,suivantes :
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+ D92 du PR 001 + 0175 au PR 005 + 0378, sur les communes de Mackwiller et de Rimsdorf+ 096 du PR 011 + 0258 au PR 012 + 0183, sur les communes de Berg et de Thal-Drulingen+ 0179 du PR 000 + 0013 au PR 001 + 0557, sur les communes de Berg et de Thal-Drulingen,
# les signaleurs facilitent le déroulement des épreuves dans le cadre de l'usage privatif de la
chaussée et peuvent être fixes ou mobiles.
Une déviation sera mise en place pour tous les véhicules, dans les deux sens de circulation par lesD92, A4, D800, D638, D919, D96, A900413, D1061, D340 via les communes de RIMSDORF, SARRE-UNION, DOMFESSEL, LORENTZEN, DIEMERINGEN, MACKWILLER, THAL-DRULINGEN, BERG
Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux véhicules de secours, aux véhicules des forcesde lordre, aux véhicules du gestionnaire de la voirie aux véhicules de l'organisateur de lamanifestation.
Article 2Toute circulation publique (et/ou le stationnement) est interdite aux horaires susmentionnés surl'itinéraire de la manifestation sportive. L'usage de la chaussée est réservé uniquement à lamanifestation.Les usagers de la route ne peuvent reprendre leur marche qu'après la réouverture de la route etl'accord des signaleurs.
Article 3L'organisateur est responsable de la mise en place des équipements pour l'usage privatif de lachaussée par tous moyens réglementaires et à sa charge.La signalisation réglementaire confarme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreet l'information des riverains sont assurées par l'organisateur de la manifestation.
Article 4Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des représentants mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu de l'article R. 411-30 du code de la route à l'occasion desépreuves, courses où compétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la quatrième classe (R. 411-31 du code de la route).Le fait de contrevenir aux restrictions de circulation édictées à l'occasion des épreuves, courses oucompétitions sportives est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe(R. 411-30 du code de la route).
Article 5La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur lasignalisation routière sera mise en place et entretenue par l'ASSOCIATION DE SPORT MECANIQUED'ALSACE BOSSUE conformément au plan de signalisation et de déviation validé par le CentreRoutier Alsace de CRA SARRE-UNION,
Article 6Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 7Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place del'ensemble de la signalisation.
Article 8Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires antérieures,
Article 9La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourgdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsacedispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut
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rejet tacite, A compterde la date de la réception de la réponse de rejet du Président de la Collectivitéeuropéenne d'Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peutêtre formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la foiscontre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 10
MM.
Le Chef du Centre Routier Alsace de Sarre-UnionLe Commandant de Groupement de gendarmerie du Bas-RhinLe Maire de la commune de BERGLe Maire de la commune de MACKWILLERLe Maire de la commune de RIMSDORFLe Maire de la commune de THAL-DRULINGENLe Président de l'association de Sport Mécanique d'Alsace Bossue de Drulingen
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié etaffiché conformément à la réglementation en vigueur,
Fait à STRASBOURG, le
Le Président de la Collectivité européenne d'AlsacePour le Président,Par délégationLe Chef du Service de Gestion du Trafic
Signature numérique de
MONDINE Pierre MOnDinE PierreDate : 2025.08.14 11:43:02 +02'00"
Pierre MONDINE
DESTINATAIRES :
Centre Routier Alsace de Sarre-UnionCommune de BERGCommune de BURBACHCommune de DIEMERINGENCommune de DOMFESSELCommune de LORENTZENCommune de MACKWILLERCommune de RIMSDORFCommune de SARRE-UNIONCommune de THAL-DRULINGENCompagnie des Transports du Bas-Rhin à Strasbourg (CTBR)
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EuPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025-CeA67-071
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroute A35
Travaux d'abattage de sécuritéEchangeur A35 nord - Entre Lauterbourg et Seltz
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Mme Cécile RACKETTE, directrice decabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensembledes arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniquesspécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame CécileRACKETTE, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace du 25 aout2025;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasiondes travaux d'abattage de sécurité sur l'A35 nord entre Lauterbourg et Seltz.
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier dela Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions quiseront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS PR203+300 au PR207+000 de sens Lauterbourg vers Strasbourg
NATURE DES TRAVAUX D'abattage, débroussaillage et nettoyage
PERIODE GLOBALE Du lundi 06 octobre 2025 à 08h00 au vendredi 17octobre 2025 à 18h00
SYSTEMED'EXPLOITATION Basculement de la circulation sur le sens opposé
SIGNALISATIONTEMPORAIRE
Mise en place et maintenance SurveillanceCeACAA de Soufflenheim CeACAA de Soufflenheim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 3Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Fermeture de l'autoroute
De jour A35 L'autoroute est coupée dans le sens Lauterbourgvers StrasbourgDu lundi 6 octobre 2025 Du PR203+300
au au
Vendredi 17 octobre 2025 PR207+200
de Exploitation08h00 à 18h00 Sens LauterbourgBasculement de la circulation sur la chaussée deVers Strasbourg àsens opposé
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sontsusceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolutiondes problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de périodeinitialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article3,
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article
9;- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers àmessages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et auxManuels de Chefde Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon lescas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article2 du présent arrêté.
Article 7Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de:_ Strasbourg- 31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhinou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décisionde rejet de recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration àl'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dansles conditions indiquées ci-dessus.
Article 9
e Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la région Grand Est, Préfet de lazone de défense et des sécurités Est, Préfet du Bas-Rhin,e M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
e M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,e M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Lauterbourg,Scheibenhard et Neewiller-près-Lauterbourg et dont copie sera adressée à :
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,- Péles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Monsieur le Maire de Lauterbourg,- Monsieur le Maire de Scheibenhard- Madame la Maire de Neewiller-prés-Lauterbourg
4 122À Strasbourg, & UT 2 | YA)
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des Sécurités,
Anne GILLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Direction de la citoyenneté| | et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité Strasbourg, le 2 k SEP. 2025Section réglementation
ARRÊTÉportant classement de la Ville d'Obernai en station de tourismeLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L133-12, L. 134-3, R. 133-32 et suivants ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié, relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1° et 2 ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, en qualité depréfet de la région Grand est, préfet de la zone de défense et de sécurité est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;VU la délibération de la ville d'Obernai en date du 23 juin 2025 sollicitant le classement de la Villed'Obernai en «station de tourisme» ;VU la demande de classement de la Ville d'Obernai en «station de tourisme» réceptionnée le 22juillet 2025. Demande complétée le 15 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que la Ville d'Obernai remplit les conditions pour être classée «station detourisme»; ARRÊTEArticle1:La Ville d'Obernai est classée «station de tourisme» pour une durée de douze ans.Article 2 :Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de laRépublique à 67073 Strasbourg.Article3 :La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le maire d'Obernai et Monsieur leprésident de la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au sous-préfet de Molsheim.Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, .nérale,ER ADOUSSO
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialie Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du? 4 SEP, 2025
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation de relevés topographiques et levés de réseaux dans le cadre du projet decréation d'un parc d'excellence industrielle d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal ;
VU le code de la justice administrative ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'outre-forêt, endate du 20 décembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau en vue deréaliser un pôle d'excellence de la géothermie profonde à Hatten;
VU l'acte d'engagement du cabinet Baur Géomètres-experts associés par le président de lacommunauté de communes de |'outre-forét en date du 8 septembre 2025 ;
VU la demande présentée le 10 septembre 2025 par laquelle le président de la communauté decommunes de l'outre forêt sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue deréaliser des relevés topographiques et levés des réseaux ;
VU le plan des terrains à pénétrer;
CONSIDÉRANT que les relevés topographiques et levés des réseaux sont un préalable nécessaire à laréalisation du projet de création d'un parc d'excellence industrielle d'utilisation de lagéothermie thermale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°": Les agents et mandataires du cabinet Baur Géomètres-experts associés dont le siège socialest sis 5 rue des sœurs à Haguenau, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder, sur leterrain, à des relevés topographiques et levés des réseaux dans le cadre du projet de la création d'unparc d'excellence industrielle d'utilisation de la géothermie thermale.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1° n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cing jours au moins avant ledébut des opérations. À cet effet, l'état parcellaire figure en annexe du présent arrêté.
À défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3: Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du cabinet Baur Géomètres-experts associés. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif deStrasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services de gendarmerie, les gardes champêtres etforestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1*.
Article 6: La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7 : Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.
Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le gérant du cabinet Baur Géomètres-experts associés ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, le maire de la commune de Hatten, leprésident de la communauté de communes de l'outre-forêt et le commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialA Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
ARRÊTÉ du ? 4 SEP, 2025
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés privéesen vue de la réalisation d'études géotechniques dans le cadre du projet de création d'un parcd'excellence industrielle d'utilisation de la géothermie thermale à Hatten
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code pénal ;
VU le code de la justice administrative;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'outre-forêt, endate du 20 décembre 2023 approuvant le lancement d'une procédure de déclaration de projetemportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Hattgau en vue deréaliser un pôle d'excellence de la géothermie profonde à Hatten ;
VU l'acte d'engagement du buereau d'études GINGER CEBTP par le président de la communauté decommunes de l'outre-forêt en date du 8 septembre 2025 ;
VU la demande présentée le 10 septembre 2025 par laquelle le président de la communauté decommunes de l'outre forêt sollicite l'autorisation de pénétrer des propriétés privées en vue deréaliser des études géotechniques ;
VU le plan des terrains à pénétrer ;
CONSIDÉRANT que les études géotechniques sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet decréation d'un parc d'excellence industrielle d'utilisation de la géothermie thermale;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents et mandataires du bureau d'études GINGER CEBTP dont le siège social est sis 12avenue Gay Lussac ZAC Clé Saint Pierre à ELANCOURT, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, àprocéder, sur le terrain, à des études géotechniques dans le cadre du projet de la création d'un parcd'excellence industrielle d'utilisation de la géothermie thermale.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à l'exception desmaisons d'habitation) pour y planter des balises, jalons, piquets ou repères, y pratiquer des sondageset fouilles, y faire des abattages, élagages et ébranchements nécessaires, y procéder à des relevéstopographiques ainsi qu'à toutes opérations rendues indispensables pour la réalisation de leur mission.
Les opérations mentionnées ci-dessus pourront être effectuées sur les terrains concernés par le projetet dont le plan figure en annexe du présent arrêté.
8 du Bas-Rhin16
n.gouv.fr
ce de {a République - 67 07
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 2: L'introduction des agents et personnes désignées à l'article 1% n'aura lieu qu'aprèsl'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892. Ils devrontêtre porteurs d'une copie du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
S'il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté sera notifié individuellementaux propriétaires intéressés, ou en leur absence, au gardien de la propriété cinq jours au moins avant ledébut des opérations. À cet effet, l'état parcellaire figure en annexe du présent arrêté.
À défaut de gardien connu demeurant dans la propriété, le délai ne courra qu'à partir de lanotification faite en mairie.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut d'accord amiable qu'il n'ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l'exécution des travaux. Les indemnitésdues pour les dommages causés aux propriétaires seront à la charge du bureau d'études GINGERCEBTP. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322-2 et433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux ainsi qued'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères, signaux placés par les agentschargés des études.Le maire de la commune de Hatten, ainsi que les services de gendarmerie, les gardes champêtres etforestiers sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux agents désignés àl'article 1°.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans. Elle est périmée de pleindroit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 7: Le présent arrêté devra, dès sa réception, être affiché et publié par tous les procédés enusage sur le territoire de la commune de Hatten. L'accomplissement de cette mesure de publicitéincombe au maire et sera certifiée par lui. Un délai de dix jours devra être respecté entre l'affichage enmairie et le début des opérations.
Avis du présent arrêté sera en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg dans les deux mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité.
Article 9: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur du bureau d'études GINGERCEBTP ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, le maire de la commune de Hatten, le présidentde la communauté de communes de l'outre-forêt et le commandant du groupement de gendarmeriedu Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Pour le Préfet et p: ation,
la étdire générale,WEILLER ADOUSSO2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
HY-Omixeyy
esaordiejaioasppeoe/eorzz[zt[Ay+|O[0]Nita]o|wseunpayyoiySATVHLauva3oio|auauoa.n|nvaan101Rae'uonebglapsedJejajaida]snogeattle9VZANN.QLNSW3dd013A3024099raresaS318ISS3913SASOVNAWVS39VHUNSSAGNVIdFrs
EP, 20251 A4S
té préfecto!grré
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EnPREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
Service instructeur :Ville de StrasbourgService hygiène et santéenvironnementale
(Service communal d'hygiène et desanté)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 SEP. 2025
DE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE
DU LOCAL
SIS 40 RUE DE L'ANCIENNE ÉCOLE
À STRASBOURGSection HK parcelle 193
Le préfet du Bas-Rhin
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 etsuivants ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22, L1331-23,L. 1331-24 et L1416-1, et ses articles R1331-14 et suivants,
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéneet de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 1980 modifié portant règlement sanitaireDépartemental du Bas-Rhin (RSD67),
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin -M. WITKOWSKI Jacques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature àMme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale de la préfecture du
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Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du préfet du 19 août 2015 relatif à la composition du conseildépartemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques(CODERST);
VU le rapport de visite du Service Hygiène et Santé de la ville de Strasbourgen date du 28 avril 2025, concernant l'état du logement occupé par M.Frédéric CLAUSSNER sis 40 rue de l'Ancienne Ecole à Strasbourg;
VU le courrier du 23juillet 2025 notifié le 25juillet 2025 lançant la procédurecontradictoire, adressé à M. Charles WEBER, propriétaire du logement, et luiindiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure detraitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans undélai diyn mois;à compter de la réception du courrier;
VU l'absence de réponse de Charles WEBER, propriétaire, suite au courrier du23juillet 2025 lançant la procédure contradictoire ;
VU l'avis favorable du 04 septembre 2025 du Conseil Départemental del'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur laréalité et les causes de l'insalubrité du local susvisé;
CONSIDÉRANT le rapport final du Service Hygiène et SantéEnvironnementale de la ville de Strasbourg en date du 26 août 2025,constatant que le local sis 40 rue de l'Ancienne École constitue Un dangerpour la santé et la sécurité de l'occupant, compte tenu des désordressuivants:
= la surface habitable est insuffisante ;
= le local présente une hauteur sous plafond insuffisante;
" le local ne dispose pas d'une installation électrique sécurisée ;
= le local ne dispose pas d'un chauffage fixe et présente un inconfortthermique
" le local ne dispose pas de salle d'eau fonctionnelle ni d'eau chaude sa-nitaire ;
= le local ne dispose pas de dispositif d'occultation de la lumière;
= les menuiseries sont fortement dégradées ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
= [état du bâtiment est très fortement dégradé et présente des manifes-tations d'humidité.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité, au sens de l'article L1331-22du Code de la santé publique, est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :
= Risque physique (traumatisme, chute) par l'absence d'espace permet-tant de se mouvoir, risque avéré de chocs liés à l'impossibilité de leverles bras sans se cogner;
" Risque psychologique par la sensation d'oppression continue, généra-trice d'atteintes à la santé mentale (manifestations dépressives ou an-xieuses, perte d'estime de soi) ;
" Risque social par l'impossibilité de recevoir, entraînant une altérationdu lien social et un isolement de la personne ;
= Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
* Impossibilité de couvrir les besoins quotidiens d'hygiène corporelle ;
= Risque d'infections et de développement de pathologies respiratoires;
= Perte d'estime de soi, absence d'intimité ;
CONSIDÉRANT l'analyse du cabinet Antonelli-Herry architectes à Strasbourgqui évalue qu'une réhabilitation du batiment ne peut étre envisagée en raisonde l'état très dégradé du local et au regard de l'absence de fondations de ceslocaux,
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesserce danger dans un délai fixé ;
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement sis 40 rue del'Ancienne École à Strasbourg, références cadastrales Section HK, Parcelle 193,le propriétaire Charles WEBER ou ses ayants droits, demeurant au 33a Avenuede Normandie à STRASBOURG est mis en demeure :
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— de procéder dans un délai de deux mois, à compter de la notificationdu présent arrêté :o à la cessation de mise à disposition de ce local à titre définitif;o à la cessation de l'utilisation des lieux a titre définitif;o de procéder au relogement de l'occupant du fait de l'interdictiond'habiter à titre définitif.
— et dans un délai de 70 jours à compter de la date de notification duprésent arrêté, d'interdire l'accès au lieu à titre définitif par tout moyenefficace et de procéder à la sécurisation des lieux (arrêt de l'alimenta-tion en eau et de l'électricité, évacuation des bouteilles de gaz, déposedes éléments de bâti susceptibles de chuter ou provoquer un trauma-tisme, une blessure...)
ARTICLE 2
En cas d'occupation de ces locaux au moment de la notification du présentarrêté, le propriétaire mentionné à l'article 1 doit, dans un délai de 1 mois àcompter de la notification du présent arrêté, informer le préfet du Bas-Rhinde l'offre de relogement qu'il a faite à l'occupant, correspondant a sesbesoins et ses possibilités, pour se conformer aux conditions prévues auxarticles L511-18 et L.521-1 et suivants du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté.
A défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogementl'occupant et les autres mesures prescrites, il y sera pourvu d'office et à sesfrais par l'autorité compétente, en application de l'article L.521-3-2 du mêmecode. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière decontributions directes.
ARTICLE 3La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délaisfixés expose les personnes mentionnées dans l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre dejours de retard, dansles conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et del'habitation.
ARTICLE 4Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenue de respecter la protectiondes occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants ducode de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
Comme le dispose l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation,le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupa-tion du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit
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l'envoi de la notification de l'arrêté au propriétaire mentionné a l'article 1 oude son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE5
Le non-respect des prescriptions et mesures du présent arrété et desobligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues parl'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par lesarticles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation estégalement passible de poursuites pénales dans les conditions prévues parl'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessuspar lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date cer-taine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairiede Strasbourg, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues àl'article L.511-12 du code de la construction et de l'habitation.Il sera également notifié à l'occupant des locaux, M. Fréderic CLAUSSNER.
ARTICLE 7
En cas de cession des locaux, l'intégralité du présent arrêté devra être portéeà la connaissance de l'acquéreur.
ARTICLE8Le présent arrêté sera publié au livre foncier du tribunal d'instance deStrasbourg, dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné àl'article 1. Il est transmis à la Maire de la commune de Strasbourg, à laPrésidente de l'Eurométropole compétente en matière de logement etd'urbanisme, à la Procureure de la République, à la Caisse d'AllocationsFamiliales du Bas-Rhin et à la Mutualité Sociale Agricole du Bas-Rhin ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R.511-7 du code de la construction et del'habitation.Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 9La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissementStrasbourg chef-lieu et la maire de Strasbourg sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Pour le Préfetetee cd
—_—_—.Maxi EILLER ADOUSSOEr
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ANNEXES :Rapport du SCHS en date du 26 août 2025Annexe 1: Articles réglementaires CCH et CSP
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg(31 avenue de la Paix 67000 Strasbourg), dans le délai de deux mois à compter de sa notification, oudans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours gracieux auprès de M.le Préfet du Bas-Rhin (5, place de la République 67000 STRASBOURG) a été déposé au préalable.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frL'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique dans le délai de deux moisauprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialpen Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 18juillet 2025instituant des servitudes de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du code de l'environnementconcernant la lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur lacommune de Dossenheim-sur-Zinsel
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST |PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-12 et R211-96 et suivants ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant approbation du PPRi de la Moder et la Zinsel duNord, complété par l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant élargissement dupérimètre;VU l'arrêté SGAR n° 2015-328 en date. du 30 novembre 2015 portant approbation des plans degestion des risques d'inondation (PGRI) des parties françaises des districts du Rhin et de laMeuse ;VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;VU la demande du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle (SDEA Alsace-Moselle)du 18 août 2024 sollicitant l'instauration des servitudes de sur-inondation sur la commune deDossenheim-sur-Zinsel ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique préalable àla déclaration d'utilité publique, à l'autorisation environnementale et à l'institution d'une"servitude de sur-inondation et d'une enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilitédes parcelles à acquérir pour la réalisation de l'opération de lutte contre les inondations duWooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 175
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU le dossier soumis à l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 décembre 2024 au 15 janvier2025 sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel :VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de Alexandre GARDEA, commissaireenquêteur en date du 10 février 2025;VU l'avis de la commission départementale des risques naturel en date du 3 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT que la protection contre les inondations figure au nombre des exigences permettantd'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau définie à l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'utilité publique des aménagements prévus par le projet de luttecontre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune deDossenheim-sur-Zinsel, qui permettront de réduire significativement les inondations au sein de lacommune susvisée, et ainsi de mettre en sécurité les biens et les personnes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : ObjetIl est institué la servitude de sur-inondation pour la création d 'une zone de rétention temporaire descrues relatives au cours d'eau du Wooggraben, suite à la mise en œuvre du projet de lutte contre lesinondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel.Le plan et l'état parcellaire désignant les parcelles affectées par la servitude sur la commune susviséesont annexés au présent arrêté.
Article 2 : Travaux préalables à l'exercice de la servitudeLes servitudes de sur-inondation seront effectives à la réalisation de l'ouvrage de rétention dynamiqueen amont de la zone urbanisée de Dossenheim-sur-Zinsel.Le SDEA Alsace-Moselle informera le préfet un mois avant le démarrage des travaux. Le préfet prendrealors un arrêté pour instaurer la servitude définitivement. Cette servitude ainsi constatée sera annexéeau document d'urbanisme communal.Article 3: Obligations résultant de la mise en œuvre de la servitudeDans le périmètre de la servitude de rétention temporaire des crues du Wooggraben, les propriétaireset les exploitants doivent s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon fonctionnement, àl'entretien et à la conservation des ouvrages destinés à permettre l'inondabilité de la zone.Les sujétions relatives à la servitude d'utilité publique de sur-inondation ont pour objectif de garantir lebon fonctionnement de l'aménagement de protection contre les crues du Wooggraben et ainsid'assurer la protection des biens et des personnes dans la nouvelle zone d'expansion (après travaux)de la crue centennale du Wooggraben.A l'intérieur de la servitude de sur-inondation seront interdits :Préfecture du Bas-Rhinwuw.bas-rhin gouv.fr5, place de la Répubiique — 67 073 Strasbourg Cedex
rhLeg
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
département., dans le délai de trois mois à partir de la notification aux propriétaires du présent arrêté, aucunaccord n'a pu s'établir sur le montant des indemnités consécutives à l'application des servitudes, lejuge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues par le livre Ill du code del'expropriation pour cause d'utilité publique.Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des parcelles grevées par la servitude pendantles dix ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral constatant l'achèvement des travaux.
Article 5 : Indemnisation des exploitants agricolesLes dommages matériels touchant les récoltes, les cultures, le cheptel mort ou vif, des exploitationsagricoles causées par une sur-inondation liée à une rétention temporaire des eaux dans les zonesgrevées de servitudes ouvrent droit à indemnités pour les occupants. Toutefois, les personnesphysiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence a la réalisation desdommages sont exclues du bénéfice de l'indemnisation dans la proportion où lesdits dommagespeuvent leur être imputables.Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant lazone et seront évaluées dans le cadre du protocole d'indemnisation existant entre le SDEA Alsace-Moselle et la chambre d'agriculture.
Article 6 : Police de la servitudeLe bénéficiaire de la servitude est fondé, après mise en demeure non suivie d'effet, à faire disparaîtreau frais du contrevenant toute modification, installation et objet de toute taille et de toute nature quis'avérerait contraire à l'exercice normal de la servitude.L'enlèvement des véhicules ou gros encombrants susceptibles de créer des désordres en cas de cruepourra être réalisé d'office sans mise en demeure et aux frais et risques de leur propriétaire en périodede risque de crue avéré et notamment en cas de bulletin d'alerte.
Article 7 : Frais d'établissement de la servitudeLes frais d'établissement des servitudes, leur publication dans les journaux et les indemnités sont à lacharge du SDEA Alsace-Moselle.
Article 8 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié au maire de Dossenheim-sur-Zinsel et au SDEA Alsace-Moselle, bénéficiairede la servitude. Ce dernier notifie à chaque propriétaire intéressé, par lettre recommandée avecdemande d'avis de réception, le présent arrêté avec l'état parcellaire et l'extrait du plan parcellaire le ©concernant.L'arrêté préfectoral est affiché en mairie de Dossenheim-sur-Zinsel pendant 15 jours au moins et faitl'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin ainsi que d'une mention dansdeux journaux locaux.Article 9 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois à compter dujour de sa publication.Préfecture du 8as-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 4,5
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- les travaux ou ouvrage qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation sontsusceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et notamment dans le casd'espèce, les constructions nouvelles y compris les serres agricoles et les bâtiments agricoles ;- les remblaiements de toute nature sauf s'ils directement liés aux travaux de construction etd'entretien des ouvrages ;- les travaux de terrassement, d'excavation ou de dessouchage ayant pour effet d'affouiller les bergesnaturelles, de mettre en danger la stabilité des talus ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux ;- la réalisation de travaux de drainage ;- le stationnement de caravanes ou de camping-cars ;- l'entreposage de matériel ;- la création de plans d'eau ;- les affouillements de toute nature et notamment à plus de un mètre de profondeur par rapport auterrain naturel, dans une bande de vingt mètres calculée à compter du pied de talus des diguesconstruites ;- la création de voies d'eaux temporaires ou permanentes ;- la création de chemins ;- la création de clôtures qui ne sont pas transparentes aux écoulements ;- les dépôts, même temporaires, de tout type de déchet, même inertes ;- les plantations d'arbres, d'arbustes ou de haies ;- les coupes et arrachage des arbres, arbustes et haies ;à l'exception des plantations d'arbres, arbustes et de haies, réalisées par le SDEA dans le cadre desmesures compensatoires.Dans le périmètre de la servitude d'utilité publique, seront soumis à déclaration préalable lesinstallations à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêtcollectif et non destinés à l'accueil des personnes (voirie, réseaux divers, transport collectif ...), qui, enraison de leur nature leur importance ou leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle àl'écoulement des eaux et n'entrent pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarationsinstituées par le code de l'urbanisme.Les travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation ou une déclaration au titre du code del'urbanisme et qui en raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sontsusceptibles de faire obstacleau stockage ou à l'écoulement des eaux sont soumis à une déclarationpréalable auprès de l'autorité compétente en matière d'urbanisme.L'autorité compétente recueille alors l'accord du préfet qui dispose d'un délai de deux mois à compterde la réception de la déclaration pour s'opposer à la réalisation des ouvrages ou prescrire les travauxnécessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.Pour les ouvrages soumis à une autorisation ou une déclaration au titre du code de l'urbanisme et quien raison de leur nature, de leur importance ou de leur localisation, sont susceptibles de faire obstacleau stockage ou à l'écoulement des eaux, l'autorité compétente en matière d'urbanisme recueillel'accord du préfet.Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer aux travaux ou prescrire les modificationsnécessaires.Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.
Article 4 : Indemnisation des propriétaires et droit de délaissementL'instauration des servitudes de sur-inondation mentionnées à l'article 1 ouvre droit à indemnités pourles propriétaires de terrains des zones grevées lorsqu'elles créent un préjudice matériel, direct etcertain. Ces indemnités sont à la charge du SDEA Alsace-Moselle qui a demandé l'institution de laservitude et sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le juge de l'expropriation compétent dans lePréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, piace de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex 3/5
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Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace-Moselle et le maire dela commune de Dossenheim-sur-Zinsel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,
secrétaire générale,AHRWEILLER ADOUSSO
Préfacture du Bas-RhinTél:03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, piace de fa République — 67 073 Strasbourg Cedex $75
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Vu pour être annexé àl'arrêté préfectoral de ce jour
Strasbourg le 18 JUIL, 2025 b=01ha95a35ca
légation, 8-89
crétaire générale, |
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DEPARTEMENT DU BAS-—RHIN
SDEA | \ 8-100
Section 9
Lutte contre les inondationsdu WooggrabenPAPI Haute Zorn
COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
PLANCHE 1/1 | - |
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Notre des moditeations Dots
DOSSIER: NA1-20096DATE: 22/10/2021
Plan Parcellaire |
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Qo NIVELLEMENT INDEPENDANT
|
ECHELLE: 1/500ème
COORDONNEES LAMBERT CC49
(COORDONNEES | INDEPENDANTES
GOFIT-EPERT,So rue des Roses — CS 31012
'67031 STRASBOURGCEDEXGOOFITEXPERT pea EERE Ts
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialrise Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
ARRETE PREFECTORAL du 18juillet 2025portant déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessairesau projet de lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur lacommune de Dossenheim-sur-Zinsel
| LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST |PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, L126-1, R122-1 et suivants;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L1, L110-1, L121-1 et suivants ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.123-24 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand-Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'avis de l'autorité environnementale rendue le 3 mars 2022 ;VU la demande du président du syndicat des eaux et de l'assainissement SDEA) Alsace-Moselle endate du 18 août 2024 demandant l'ouverture de l'enquête relative à la déclaration d'utilitépublique, l'autorisation environnementale, à la servitude d'utilité publique ainsi que l'enquêteparcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvant donner droit à indemnisation, ainsi quede l'expropriation éventuelle des terrains situés dans le périmètre du projet ;VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique uniquepréalable à la déclaration d'utilité publique, l'autorisation environnementale, à la servituded'utilité publique ainsi que l'enquête parcellaire en vue de l'instauration de servitudes pouvantdonner droit à indemnisation, ainsi que de l''expropriation éventuelle des terrains situés dans lepérimètre du projet ;VU la publication de l'avis au public d'ouverture d'enquête, affiché et inséré dans deux journaux dudépartement, les dernières nouvelles d'Alsace et les affiches du moniteur ;VU le dossier soumis à enquête publique qui s'est déroulée du 11 décembre 2024 au 15janvier 2025 ;VU le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;Préfecture du Bas-Rhinwuw.bas-rhin gouv.fr5. place de ia République - 57 073 Strasbourg Cedex 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant déclaration d'intérêt général et portantautorisation de réaliser des travaux de lutte contre les inondations du Wooggraben, àDossenheim-sur-Zinsel ;CONSIDERANT que le projet présenté par le SDEA Alsace-Moselle est compatible avec les dispositionsdu SDAGE Rhin-Meuse et avec le PGRI Rhin-Meuse;CONSIDERANT l'intérêt public du projet faisant partie du dispositif de lutte contre les inondations duWooggraben et visant à protéger les personnes et les biens sur le territoire de la commune deDossenheim-sur-Zinsel ;CONSIDERANT que les atteintes à la propriété privée, à l'environnement et le coût financier du projetne sont pas excessifs eu égard à son intérêt public ;CONSIDERANT que l'expropriation est nécessaire en l'absence de solutions alternatives permettant deréaliser le projet dans des conditions équivalentes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel lestravaux et acquisitions nécessaires au projet de lutte contre les inondations du Wooggraben dans lecadre du PAPI Haute-Zorn.
Article 2 : Le SDEA Alsace-Moselle est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par la voie del'expropriation, les parcelles et lots de copropriété nécessaires à la réalisation du projet susvisé.S'agissant d'une copropriété d'immeubles bâtis, les emprises expropriées seront retirées de lapropriété initiale.
Article 3: Conformément à l'article L.123-24 du code rural et de la pêche maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L. 122-1à L. 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone déterminée, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage, dans l'actedéclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés en participant financièrement àl'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L. 121-1 et de travauxconnexes. La même obligation est faite au maître de l'ouvrage dans l'acte déclaratif d'utilité publiqueen cas de création de zones industrielles ou à urbaniser, ou de constitution de réserves foncières.Article 4: L'expropriation éventuelle de ces parcelles devra être réalisée dans un délai de cing ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire dela commune de Dossenehim-sur-Zinsel. L''accomplissement de cette mesure de publicité incombe aumaire et sera certifié par lui auprès de la préfecture du Bas-Rhin.Avis du présent arrêté sera en outre, par les soins de la préfecture, inséré au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République — 67 073 Strasbourg Cedex 273
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'achèvement des formalités depublicité.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, le président du SDEA Alsace-Moselle, ledirecteur de la direction départementale des territoires, ainsi que le maire de Dossenheim-sur-Zinsel,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,(la aire générale,ine AHRWEILLER ADOUSSO
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3
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PREFET Direction de la Coordination des PolitiquesDU BAS-RHIN Publiques et l'Appui territorialnd Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueFraternité
Document accompagnant l'arrêté déclarant l'utilité publiqueen application de l'article L.122-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
| EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANTLE CARACTÈRE D'UTILITE PUBLIQUE DU PROJET DE LUTTE CONTRE LES INONDATIONS DUWOOGGRABEN DANS LE CADRE DU PAPI HAUTE-ZORN SUR LA COMMUNE DE DOSSENHEIM-SUR-ZINSELLe présent document relève des dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique qui précisent que «l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagnéd'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ». :
1- Présentation du projetLe plan d'action et de prévention des inondations (PAPI) Haute-Zorn, mené par le SDEA Alsace-Moselle, porte sur la réalisation de plusieurs groupes de travaux dont fait partie l'aménagement delutte contre les inondations du Wooggraben à Dossenheim-sur-Zinsel. Son but est de développer unestratégie de régulation hydrique afin de protéger les personnes et les biens tout en préservant lesmilieux, dans la partie amont du bassin versant de la Zorn. Ces ouvrages ont été élaborés afin delimiter l'artificialisation et la banalisation des milieux, par la diminution du débit des cours d'eaupendant une crue, l'exploitation de leurs lits majeurs naturels et le stockage temporaire des eaux decrues en amont. L'effet cumulé de rétentions de taille réduite permet cet écrétement, sans recours àdes ouvrages imposants, dans une stratégie de solidarité amont-aval.La commune de Dossenheim-sur-Zinsel est sensible aux épisodes orageux et le Wooggraben est sujet àdes débordements, atteignant des logements et commerces. L'aménagement objet de la déclarationd'utilité publique se situe sur le ban de cette commune et se compose de deux ouvrages : un ouvragede ralentissement dynamique sur le cours d'eau du Wooggraben au nord (digue permettant de stocker18 100 m* d'eau) et un ouvrage de franchissement au niveau de la rue d'Oberhof (reprise d'un ouvrageexistant). Ce projet est porté par le SDEA Alsace-Moselle.L'opération a notamment pour objectif de réduire l'impact des débordements sur la population et dela protéger. Si elle est dimensionnée pour une crue centennale, ses effets sont bénéfiques dès la cruedécennale.2- Procédure et déroulement de l'enquête publiqueLe SDEA a sollicité le 24 juin 2022 la préfecture du Bas-Rhin afin de publier sur son site internet leséléments constitutifs d'une déclaration d'intention du projet d'aménagement de lutte contre lesinondations de la Zinsel du Sud, de la Zorn et du Wooggraben comprenant notamment le projet delutte contre les inondations à Dossenheim-sur-Zinsel. Cette publication a eu lieu du 5 juillet au 5septembre 2022 inclus. Cette information à destination du public a permis de présenter l'ensembledes ouvrages et travaux prévus sur le territoire objet du programme et de démontrer la stratégie desolidarité amont-aval mise en place par le SDEA Alsace-Moselle.Préfecture du Bas-Rhinwww.bas-rhin.gouv.fr5, place de ia Répubiique — 67 073 Strashourg Cedex 1/3
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Suite à l'examen au cas par cas du programme du PAPI Haute-Zorn, il a été décidé que les projetsseraient soumis a une évaluation environnementale. La mission régionale d'autorité environnementale(MRAe) a rendu son avis sur le projet concernant la commune de Dossenheim-sur-Zinsel le 3 mars 2022.Elle a notamment relevé l'évolution positive du projet depuis son initiation en 2010 grace à latechnique de ralentissement dynamique, respectueuse du fonctionnement écologique des cours d'eauprenant en compte des objectifs de continuité écologique. Le SDEA a pris en compte les avis de laMRAe et de la DDT avant de solliciter l'ouverture d'une enquête publique, par courrier du 18 août2024.Par arrêté préfectoral du 8 novembre 2024, j'ai prescrit l'ouverture de l'enquête publique unique visantà déclarer l'utilité publique des acquisitions nécessaires au projet de lutte contre les inondations duWooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel, réaliser uneenquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles à acquérir pour la réalisationde l'opération, accorder une autorisation environnementale et instaurer une servitude d'utilitépublique.L'enquête publique s'est déroulée pendant 36 jours sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel, du mercredi 11 décembre 2024 au mercredi 15 janvier 2025. Elle a fait l'objet de toutes lesmesures de publicité prescrites (annonces par voie de presse, affichage sur site, notificationindividuelles aux propriétaires concernés).Le dossier a été déposé pendant toute la durée de l'enquête en mairie de Dossenheim-sur-Zinsel et apu, en outre, être consulté sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin ainsi que sur le site duregistre dématérialisé dédié. Le public a été en mesure de consigner ses observations sur les registresdéposés en mairie, par mail et sur le registre dématérialisé, de rencontrer le commissaire enquêteur aucours de ses permanences et de lui adresser Un courrier postal.Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable conjoint assorti de recommandations.Par délibération en date du 30 avril 2025 valant déclaration de projet au titre de l'article L.126-1 ducode de l'environnement, la commission permanente du SDEA a pris acte desdites conclusions ducommissaire enquêteur, réaffirmé sa volonté de poursuivre le projet et confirmé l'intérêt général de lalutte contre les inondations du Wooggraben à Dossenheim-sur-Zinsel.3- Caractéristiques d'utilité publiqueL'intérêt général poursuivi par le projetLes inondations de certaines habitations de la commune apparaissent dès les crues décennales (rue dela gare, Grand rue et rue d'Oberdorf, dix logements (25 habitants) sont concernés. En cas de cruecentennale, 70 habitants sont touchés et en crue millénale, il s'agit de 44 logements (pour 150habitants). Des entreprises sont également concernées (garage, boulangerie, médecin généraliste...)ainsi qu'un poste haute tension. Les dommages économiques sont par conséquent importants en casde crues. L'état de catastrophe naturelle inondations et coulées de boues a été retenu à plusieursreprises pour la commune.Le projet permet de réduire significativement les dommages économiques (77% en cas de cruecentennale) mais l'efficacité et la diminution des dommages est effective dès la crue décennale. Danscette hypothèse, seuls quatre logements demeurent en zone inondable. En cas de crue centennale,huit logements restent impactés. Le poste haute tension, le garage et les locaux du médecingénéraliste ne se situent plus en zone inondable. L'exposition des habitants est ainsi diminuée de 56%et celle des emplois de 94%.La nécessité du recours à l'expropriationL'objectif poursuivi par le SDEA et les contraintes matérielles n'ont pas permis de retenir une solutionplus favorable ou a minima équivalente : un autre aménagement a été envisagé mais celui-ci se situaiten zone urbaine à forte pente. Le SDEA a, depuis l'origine du projet, privilégié la voie amiableconcernant l'acquisition des propriétés nécessaire à sa réalisation. Il a été appuyé par la commune deDossenheim-sur-Zinsel ayant acquis des parcelles suite à un aménagement foncier, agricole et forestierPréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République ~ 67 073 Strasbourg Cedex
NP
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en prévision de cet aménagement, une cession à l'euro symbolique étant envisagée. Toutefois,l'intégralité des parcelles n'a pu être obtenue par cette voie, rendant l'expropriation essentielle à lapoursuite du projet.Le bilan coûts-avantages positifLe volume de rétention de l'ouvrage de ralentissement dynamique a été calculé afin de ne pas avoird'impact négatif sur le cours d'eau en période courante. La maintenance et le suivi de cet ouvrage a unimpact minime, d'autant que son accès se fait par un chemin agricole et ne nécessite pasd'aménagement supplémentaire. Une solution a également été prévue en amont en ce qui concernel'accès des exploitants agricoles à certaines parcelles, par la création d'un autre chemin rural. La pistecyclable reliant Saverne à Haguenau n'est pas impactée par le projet. Les dommages ajoutés par ceprojet, dus à l'exposition supplémentaire de prairies, sont réduits.Le second ouvrage, consistant au remplacement de deux buses et l'approfondissement de l'entrée deseaux permet une continuité écologique, jusqu'ici absente. Le projet a un impact sur une zone humide,mais les mesures compensatoires ont été prévues dans la demande du SDEA.Il est estimé que pour chaque euro investi par le SDEA, 1,14 euros de dommages est économisé.
CONCLUSIONAu vu de ce qui précède et du déroulement de l'ensemble des étapes réglementaires de la procédure,ce projet apparaît opportun et légitime et le rapport de proportionnalité entre les moyens employéset le but visé, raisonnable.Ainsi, les atteintes à la propriété privée n'apparaissent pas excessives eu égard à l'intérêt public del'opération. Les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation du projet sont donc déclarés d'utilitépublique. Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral de cejour,Strasbourg, le 1 § JUIL. 2625Le préfet,
Pour le Préfet et par légation,écrétaire générale,xime AHRWEwee ILLER ADOUSSO
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68www. bas-rhin.zouv.fr5, place de fa République — 67 073 Strasbourg Cedex 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Sous-Préfecture de Molsheim
DU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
N° 243
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code général des impôts, notamment son annexe 4 articles 50A à 51;
VU le décret n° 54-1146 du 13 novembre 1954 relatif aux conditions d'exercice de la profession
de distillateur ;
VU l'arrêté ministériel du 4 février 1955 relatif aux conditions de délivrance et de retrait des
autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43 et 45 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, pré-
fet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry ROGELET, sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU la demande d'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant présentée
par Monsieur Gérard SITZ le 2 septembre 2025 ;
VU l'avis du directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg en date du
11 septembre 2025;
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig-CS 85180 - 67125 Molsheim Cedex
Tél : 03 88 49 72 72- www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ARRETE
Article 1°
Monsieur Gérard SITZ, né le 20 septembre 1966 a Strasbourg (67), demeurant 18 rue des
3 Fontaines à Cosswiller (67310) est autorisé à exercer la profession de loueur d'alambic
ambulant en utilisant l'alambic n°6715340.
Cette autorisation est inscrite sous le numéro d'ordre des Douanes LA 1574.
Toute infraction aux dispositions des articles L664-5 à L.664-20 du code rural et de la pêche
maritime ou à celles des textes pris pour leur application peut entraîner le retrait de la
présente autorisation.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les modalités décrites dans la notice ci-
jointe.
Article 3
Le sous-préfet de Molsheim, le maire de Cosswiller, le directeur régional des douanes et droits
indirects de Strasbourg et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2 4 SEP. 2025Molsheim,
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
Thierry ROGELET
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig- CS 85180- 67125 Molsheim Cedex
Tél : 03 88 49 72 72 - www.bas-rhin.gouvfr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délaide 2 mois à compter de sa notification, soit :
[Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le sous-préfet de Molsheim1, route de Mutzig — CS 8518067125 MOLSHEIM CEDEX
[Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre!copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pasété répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis quevous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de 'lalprésente décision (ou bien du deuxième mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du codede justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Sous-préfecture de SaverneDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE DU 24 SEP. 10%
portant modification des statuts dusyndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Hochfelden et environs
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la Zone de Défense et de Sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
vu les articles L.5211-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs auxétablissements publics de coopération intercommunale, et notamment l'article L.5211-20 ;
vu les articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs auxsyndicats de communes ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Loic LUISETTO, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1995 portant création du syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux usées de Hochfelden et environs ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 portant extension des compétences du syndicatintercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Hochfelden et environs;
VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2005 portant extension des compétences du syndicatintercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Hochfelden et environs ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement deseaux usées de Hochfelden et environs du 14 octobre 2024 décidant de modifier les statuts ;
VU les délibérations favorables sur la modification statutaire du syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux usées de Hochfelden et environs, des conseils municipaux descommunes membres suivantes:
Bosselshausen en date du 28/11/2024Bossendorf en date du 03/12/2024Geisswiller-Zoebersdorf en date du 26/11/2024Hohfrankenheim en date du 20/01/2025Issenhausen en date du 17/12/2024Kirrwiller en date du 21/11/2024Lixhausen en date du 05/12/2024Mutzenhouse en date du 09/12/2024Schwindratzheim en date du 02/12/2024Waltenheim-sur-Zorn en date du 18/02/2025Wickersheim-Wilshausen en date du 09/12/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU l'avis réputé favorable des conseils municipaux de Hochfelden et Wingersheim les quatre bans quin'ont pas délibéré dans le délai de trois mois imparti, en application de l'article L.5211-20 du codegénéral des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L.5211-20 du code généraldes collectivités territoriales sont réunies,
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saverne;
ARRÊTE:
L'arrêté préfectoral 11 décembre 1995 modifié portant création du syndicat intercommunal pour lacollecte et le traitement des eaux usées de Hochfelden et environs est modifié comme suit:
Article 1 : Liste des communes membres du S.I.C.T.E.U. de Hochfelden et Environs :>Bosselshausen>Bossendorf>Geiswiller-Zoebersdorf>Wingersheim les Quatre Bans pour le village de Gingsheim>Hochfelden pour les villages de Hochfelden et Schaffhouse-sur-Zorn>Hohfrankenheim>Issenhausen>Kirrwiller>Lixhausen>Mutzenhouse>Schwindratzheim>Waltenheim sur Zorn>Wickersheim-Wilshausen
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :1/ La construction et la gestion de la station d'épuration de Schwindtratzheim et des collecteursintercommunaux s'y rattachant2/ La construction, l'exploitation et la gestion des collecteurs et ouvrages communaux3/ Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif nouveaux et existants.
Pour les installations nouvelles, ce contrôle consiste à assurer la vérification de la conception, del'exécution et de la réalisation des systèmes d'assainissement non collectif incluant la vérification desinstallations intérieures.
Pour les installations existantes, le contrôle consiste à vérifier les accès des systèmes d'assainissement,leur conformité par rapport aux dispositions réglementaires, leur bon fonctionnement et leurentretien.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à :La Maison du Pays de la Zorn - 43 route de Strasbourg à HOCHFELDEN
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le SGC de SAVERNE - 11, rue SainteMarie —- CS80120 - 67703 SAVERNE Cedex
Article 6 : Le comité directeur est composé de délégués élus par les conseils municipaux : chaquecommune est représentée au sein du comité par deux délégués.
Article 7 : Le bureau est composé de 13 membres au plus dont un président et un ou plusieurs vice-présidents.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 8 : La contribution des communes membres aux dépenses du Syndicat est fixée en fonction dela population municipale totale mesurée au dernier recensement général ou complémentaire.Toutefois en cas de raccordement futur d'une entreprise polluante ou à forte consommation d'eau, saprise en compte fera l'objet d'une pondération spécifique.
Article 2 :Les statuts du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées de Hochfeldenet environs sont modifiés et annexés au présent arrêté.
Article 3:M. le sous-préfet de Saverne,M. le président du syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des eaux usées deHochfelden et environs,Les maires des communes membres du syndicat de communes précité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et une copie sera adressée auDirecteur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin ainsiqu'au président de l'Association des maires du Bas-Rhin.
Saverne, le 24 SEP. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le squs-préfet,
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE
HOCHFELDEN
STATUTS DU S.LC.T.E.U. DE HOCHFELDEN ET ENVIRONS
Article 1 : Liste des communes membres du S.I.C.T.E.U. de Hochfelden et Environs :
> Bosselshausen>Bossendorf>Geiswiller-Zoebersdorf
>Wingersheim les Quatre Bans pour la commune déléguée de Gingsheim
>Hochfelden pour les villages de Hochfelden et Schaffhouse-sur-Zorn
>Hohfrankenheim>lssenhausen>Kirrwiller>Lixhausen>Mutzenhouse>Schwindratzheim>Waltenheim sur Zorn>Wickersheim-Wilshausen
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
1/ La construction et la gestion de la station d'épuration de SCHWINDRATZHEIM et descollecteurs intercommunaux s'y rattachant
2/ La construction, l'exploitation et la gestion des collecteurs et ouvrages communaux
3/ Le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif nouveaux et existants.Pour les installations nouvelles, ce contrôle consiste à assurer la vérification de la conception,
de l'exécution et de la réalisation des systèmes d'assainissement non collectif incluant lavérification des installations intérieures.
Pour les installations existantes, le contrôle consiste à vérifier les accès des systèmes
d'assainissement, leur conformité par rapport aux dispositions réglementaires, leur bonfonctionnement et leur entretien.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à :
La Maison du Pays de la Zorn — 43 route de Strasbourg à HOCHFELDEN
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le SGC de SAVERNE - 11, rueSainte Marie - CS80120 - 67703 SAVERNE Cedex
Le comité directeur est composé de délégués élus par les conseils municipaux: chaque
commune est représentée au sein du comité par deux délégués.
Le bureau est composé de 13 membres au plus dont un président et un ou plusieurs vice-présidents.
La contribution des communes, référencées à l'article 1, aux dépenses du Syndicat est fixéeen fonction de la population mesurée au dernier recensement général ou complémentaire.Toutefois en cas de raccordement futur d'une entreprise polluante ou à forte consommationd'eau, sa prise en compte fera l'objet d'une pondération spécifique.
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Er Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfèt de la zone de défense et de sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski aux fonctions depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin, sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 29 janvier2025 autorisant la société ASTON SÉCURITÉ, RCS 909 433 385, sise 2 rue Thomas Edison — 67450Mundolsheim à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 4 septembre 2025 par la société susvisée tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Barr àl'occasion de la fête des vendanges, organisée par la mairie de Barr du 3 au 5 octobre;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société ASTON SÉCURITÉ contribuant au renforcement de lasécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
ARRETE
Article 1°:La société dénommée ASTON SÉCURITÉ est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Barr à l'occasion de la fête des vendanges, place et cour de l'Hôtel deVille, place du château, place Michel Schwanger, cour Liebau et rue de l'église aux dates et heuressuivantes :
- du vendredi 3 octobre 2025 à 20 h 30 au samedi 4 octobre 2025 à 02h30,
- du samedi 4 octobre à 20h00 au dimanche 5 octobre à 08h00.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Le nom des agents sont les suivants :
NOM PRENOM DATE NAISSANCE NAN CARTE PRO BERG
MARCHESE GIUSEPPE 06/11/1963 VIBO VALENTIA | CAR-068-2029-07-23-20240184686 | 23/07/2029
DA CRUZ aeons 02/01/1975 COLMAR CAR-068-2026-12-02-20210229191 | 02/12/2026
SOLTANA crouse SORAYA 13/02/1982 STRASBOURG | CAR-067-2028-09-20-20230364927 | 20/09/2028
PIGATTO Loic 20/10/1998 COLMAR | CAR-067:2029-08-14-20240946733 | 14/08/2029
BRAULT KOLA 21/07/2004 STRASBOURG CAR-067-2030-02-26-20250974370 26/02/2030
BENZELIKHA ILLES 21/09/1979 ZEGHAIA | CAR-067-2025-08-11-20200132005 | 11/08/2026
MENDES ARAUJO TERRY 30/11/1995 BEUVRY CAR-067-2029-06-21-20240933432 21/06/2029
BOUDINA YOUCEF 19/03/1977 SIDI M'HAMED CAR-067-2029-09-12-20240620893 12/09/2029
i PIERRE 19/09/1973 ZEBGOU ZINDER| CAR-067-2029-04-04-20240091712 | 04/04/2029
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécuritéintérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés àl'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lamaire de Barr sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité et sera notifié à la société ASTON SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le 29çepl mme Do 2
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,La secrétaire générale,
Préfecture de Sélestat-Erstein
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :M. le Préfet du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
stat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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ion:
FétedesVendanges2025VILLEASUIVRE
lieu:PlaceetCourDEL'HÔTELDEVILLE/PlaceduCHÂTEAUPlaceMICHELSCHWANGER/CourLIEBAU/Ruedel'EGLISED\\patrouilles:
Sà5agentsdelaPoliceMunicipale+1ASVPSesAGendarmeriedeBarrsurappelau17Vu:ceMUTEEX
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PREFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
LibertéEgalitéFraternité
Vu
Sélestat, le 18 septembre 2025
ARRÊTÉportant agrément de M. Hervé Fellneren qualité de garde-chasse particulier
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein
le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
le code de l'environnement, notamment son article R.427-21 et R.428-25,
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétairegénéral de la préfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Michel Robquin, sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
l'article 33 du cahier des charges communales dans le département du Bas-Rhin(période du 2 février 2024 au 1° février 2033),
la demande en date du 18 août 2025, de M. Jean-Marie Bertsch, président del'association de chasse du Colvert.de Sundhouse, détentrice de droits de chasse surla commune de Bindernheim,
les éléments joints à la demande d'agrément attestant que le demandeur dispose enpropre des droits de chasse,
la commission délivrée par M. Jean-Marie Bertsch pour l'association de chasse duColvert de Sundhouse à M. Hervé Fellner par laquelle il lui confie la surveillance desdroits de chasse sur la commune de Bindernheim,
l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2008 reconnaissant l'aptitude technique deM. Hervé Fellner.
ARRETE
Article1: M. Hervé Feliner, né le 20 avril 1957 à Strasbourg (67), demeurant à 67150 -Gerstheim - 1 rue de champagne,EST AGREE, en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constatertous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code del'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l'associationde chasse du Colvert de Sundhouse, représentée par M. Jean-Marie Bertsch,président, sur le territoire de la commune de Bindernheim.
Article 2: Le lot concerné est le suivant :
- lot n° 040C01 - commune de Bindernheim,
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Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Hervé Fellner doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être
présentés à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, dela biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieuxou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux .
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Jean-Marie Bertsch et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le préfet,Par délégation, le pere
Michel Robquin
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.goursp-selestat-erstein
iq
bas-rhin gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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ExPREFETDU BAS-RHINLibertéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0133
portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de
perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées
dans le cadre de l'extension du lotissement « Les Genêts »
accordée à la commune de Seltz (67)
Le Préfet du Bas-Rhin,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Officier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3
et R. 411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 9 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand-Est ;
VU le dossier de demande formulée par la commune de Seltz en date du 12 décembre
2024 ainsi que sa note de présentation ;
VU le courrier d'engagement de la commune de Seltz en date du 20 décembre 2024 ;
VU la saisine du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du Grand Est en date
du 6 février 2025 ;
VU les observations formulées à l'issue de la consultation du public menée sur le site
internet de la DREAL du Grand-Est du 8 au 22 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que la dérogation demandée porte sur la capture et l'enlèvement, la
destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens de 4 espèces de
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
mammifères et 6 espèces d'oiseaux protégées, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos pour ces
mêmes espèces ;
CONSIDÉRANT que les arrêtés interministériels susvisés, pris en application de l'article L.
411-1 du code de l'environnement, interdisent les actions listées ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 «  à condi-
tion qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas
au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de
la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des
conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'extension du lotissement « Les Genêts » à Seltz (67) répond à des
raisons impératives d'intérêt public majeur de nature sociale et économique, en
terme de besoin en logements et de services publics d'une commune (pôle principal)
concernée par une croissance démographique de 20 à 25 % à 15 ans, et à objectif de
mixités sociales, urbaines et fonctionnelles ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative permettant d'atteindre les
objectifs recherchés, notamment en termes de localisation sur le territoire de la
commune, la localisation permettant une utilisation optimale des voies de circulation
et évite le morcellement urbain ;
CONSIDÉRANT qu'après application des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation présentées dans le dossier et les mesures prescrites dans le présent
arrêté, l'extension du lotissement « Les Genêts » à Seltz (67) ainsi que son exploitation
ne sont pas de nature à remettre en cause l'état de conservation des populations de
faune sauvage protégée et qu'ils ne sont pas de nature à nuire à leur maintien dans un
état de conservation favorable dans leurs aires de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture,
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces protégées ainsi que de destruction de sites de reproduction ou d'aires de
repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est ;
ARRÊTE :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Seltz, sise 10 place de la
mairie à 67470 Seltz (67) représentée par M. le maire.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de capture, d'enlèvement, de
destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées. Il est
également autorisée à déroger aux interdictions de destruction d'habitats d'espèces d'une
surface de 8,69 ha (défrichement), dont 8,06 ha de hêtraie, présents sur le périmètre du
projet d'extension du lotissement « Les Genêts ». Les espèces visées par la présente
demande de dérogation sont :
- oiseaux : Busard des roseaux, Cigogne blanche, Hypolaïs polyglotte, Milan royal, Pic noir,
Verdier d'Europe pour la destruction de leur habitat de repos et d'alimentation.
Pour le Verdier d'Europe, en tant que nicheur possible, pour la destruction de son habitat
de reproduction ;
- chiroptères : Barbastelle d'Europe, Grand Murin, Murin à oreilles échancrées, pour la des-
truction et/ou la dégradation de leur habitat utilisé comme zone de chasse et couloir de
déplacement ;
- Écureuil roux : pour la destruction et/ou la dégradation de son habitat utilisé comme
zone de repos et de nourrissage.
Il est également autorisé à déroger aux interdictions d'enlèvement et de perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces protégées dans le cadre des opérations nécessaires
à la mise en œuvre éventuelle de la mesure d'évitement E3 (contrôle des arbres avant
abattage).
La présente autorisation ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que
celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures ci-
dessous. Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements
annoncés dans le dossier de demande de dérogation, complétés par les prescriptions du
présent arrêté.
3.1 Mesures générales
Un expert-écologue est en charge du suivi environnemental des travaux, pour le respect
des dispositions suivantes :
Phase préparatoire des travaux : 
Il participe à l'élaboration du plan de circulation au sein du périmètre d'aménagement.
Une visite préalable aux travaux permet à l'écologue d'identifier les secteurs à baliser, afin
d'éviter ou réduire les incidences des travaux, et des zones périphériques aux travaux, sur
les zones à forts enjeux pour les espèces Lors d'une seconde visite, il encadre la mise en
place du balisage écologique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Phase de démarrage des travaux : 
L'écologue organise une réunion avec l'ensemble du personnel intervenant pendant les tra-
vaux (au moins une personne par entreprise intervenant sur le chantier présente) afin de
les sensibiliser aux enjeux sur le périmètre d'aménagement et de leur expliquer pourquoi
certaines zones sont interdites d'accès. Si nécessaire, il encadre la mise en place de pan-
neaux et réalise les documents d'information.
Phase de mise en œuvre des travaux : 
L'écologue visite régulièrement, de façon planifiée ou inopinée, les travaux afin de s'assurer
que le calendrier d'intervention et les zones à éviter sont respectés, et de vérifier le res-
pect des engagements et de la réglementation, ainsi que les effets réels du chantier sur la
faune et la flore. À la suite de chaque visite, il communique un compte-rendu de visite illus-
tré au maître d'ouvrage avec les actions à engager de manière urgente (3 jours ouvrés sui-
vant la visite). Il assure également une assistance technique au moment des opérations les
plus sensibles.
Phase de fin des travaux : 
En fin de chantier, l'écologue s'assure que le site a été remis en état, et notamment que les
matériaux des travaux ainsi que les déchets ont été évacués. Il dresse un bilan sur le suivi
réalisé et sur la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.
Toutes les tâches menées par l'écologue sont notées dans un journal de bord ou journal
« environnement ».
L'écologue est aussi en charge de la mise en œuvre des bonnes pratiques en phase
d'exploitation en termes d'ajustement d'éclairage nocturne, de maintien des zones
refuges, de gestion des dépendances vertes et de gestion des travaux par phases.
3.2 Mesures d'évitement et de réduction
- E0 : Zones-tampon et lisières :
Le traitement des zones de transition entre la future urbanisation et les milieux naturels
environnants consiste en la conservation/restauration d'une zone tampon de minimum
5 mètres de largeur entre le chemin forestier principal et les habitations (ouest et sud) et
d'une bande enherbée/boisée d'au minimum 5 mètres de large en bordure sud-est, entre
la voie ferrée et les habitations est conservée (cf carte ci-dessous).
La gestion des écotones ainsi créés consiste à pratiquer une taille de la bordure tous les
2 ans, sur une hauteur de 3 mètres (lisières étagées). Les travaux sont réalisés en automne
afin de limiter les impacts sur la faune et la flore.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Legende
e
Li Périmètre de la zone à defricherMesures d'insértion proposées BR ore eeEMI Bande tampon enherbée voire arborée d'au moins 5 m de largeur = ;Sa i : i S K+ Chemin de ferEMI Lisiere boisée d'au moins 5 m de largeur (conservée ou recrée)
Source Propriétéswed se ewes: Gesgineuiel AN * 530lariéns Ce ot ver Mr Er AsDOTEare (PEDO, ATT 2999. HE (SNF; Ones de camion 1251 (0/2026,Orbe par : Creel teicte
9Sec 34326
OREADE-BRECHE
Localisation des créations de lisières et mise en place des zones-tampon
- E1 : Interventions en période de sensibilité minimale pour la faune :
Les travaux de défrichement dans le périmètre du projet de lotissement et les zones de
reboisement et tous autres travaux prévus durant la période d'exploitation (abattage
d'arbres, entretien, etc.) sont réalisés entre le 1 er septembre et le 15 octobre. En cas de
preuve d'absence d'enjeu pour les chiroptères et après validation par le service en charge
de la protection des espèces protégées de la DREAL du Grand Est, sur la base d'un
diagnostic conclusif réalisé par un écologue, ces travaux peuvent être poursuivis jusqu'à fin
janvier de l'année suivante.
- E2 : Balisage et limitation des zones de circulation des engins et personnes :
Un balisage de chantier, afin de restreindre la circulation des engins et des personnes à une
surface minimale à déterminer avec le chef de chantier, est mis en place pour mettre en
défens les zones sensibles limitrophes aux travaux (zones de repos ou reproduction pour la
faune, allées forestières ou zones de chasse, zones humides, habitats d'intérêt patrimonial,
etc.). La localisation de ce balisage est transmise pour information au service en charge de
la protection des espèces protégées de la DREAL du Grand Est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
- E3 : Réalisation d'un contrôle systématique des arbres à abattre :
Ce contrôle consiste dans un premier temps à rechercher des traces de présence
d'individus de chiroptères ou de cavités occupées. Avant tout contrôle, le lierre est
supprimé des arbres afin d'observer d'éventuels indices de présence d'individus.
Dans le cas où des cavités jugées fonctionnelles sont repérées, elles sont
systématiquement vérifiées par un écologue. Il s'agit de vérifier la présence de chauves-
souris ou de traces de leur passage (guano, urine...).
Dans le cas où des chauves-souris sont découvertes, un protocole adapté est mis en place
afin de procéder à l'abattage de l'arbre sans risquer de blesser les individus présents. Ce
protocole est soumis au service en charge de la protection des espèces protégées de la
DREAL du Grand Est, et ne peut être mis en œuvre qu'après validation par ce dernier.
- R5 : Mise en place de passages busés pour la petite faune :
Des passages busés permettant le franchissement des infrastructures routières sans danger
par la petite faune sont implantés (au minimum 9 passages – cf carte ci-dessous).
Il s'agit d'un dispositif en béton en forme de tunnel souterrain à fond plat, avec une entrée
plus large et des parois de guidage afin de diriger les animaux vers l'intérieur du tunnel
plutôt que de traverser les voiries. Un entretien régulier de ces aménagements est assuré
afin qu'ils conservent leur fonctionnalité.
Localisation des passages busés pour la petite faune
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Axes rounersASD— 28Périmètre projetlone d'accés du greetC9 Zone ctu potue HE oc de cts sermentM SRCEDome Corio és Dogue= Corr dors écologique d'inporticenationaleCours d'eau classes" fuse det 216 : = | reservoir de HodverstéCompensation2 conpecnsation
TOUTES
- R7 : Adaptation de l'éclairage nocturne en faveur de la faune
En phase d'exploitation l'éclairage est adapté afin d'éviter le dérangement de la faune. À
cet effet, la puissance des éclairages est réduite, les technologies à LED, couleur ambrée,
sont privilégiées, l'éclairage est éteint au cours de la nuit.
3.3 Mesures compensatoires  
- C1 : Mise en place d'un réseau d'arbres réservoirs de biodiversité :
Un minimum de 123 arbres sont conservés, sans intervention sylvicole, y compris sur un
rayon de 15 m autour de chaque arbre, au sein de la section 45 de la forêt communale.
Ils sont sélectionnés selon leur potentialité de développement de microdendrohabitats et
sont marqués afin de les préserver. Leur vieillissement et leur fonctionnalité pour les
espèces protégées (chiroptères, oiseaux,..) font l'objet d'un suivi (cf. art. 4). La localisation
des arbres préservées est communiquée au service en charge de la protection des espèces
protégées de la DREAL du Grand Est.
Localisation du secteur des arbres-réservoirs
- C2 : Mise en œuvre d'une gestion favorable à la biodiversité sur boisement limitrophe :
La ceinture ouest et sud du projet, totalisant 8 ha en forêt communale, fait l'objet d'une
gestion favorable à la biodiversité, à destination écologique. Les modalités de gestion et
d'intervention garantissant une plus-value écologique, établies par le bénéficiaire en
coordination avec l'Office national des forêts, gestionnaire, sont à transmettre au service
en charge de la protection des espèces protégées de la DREAL du Grand Est, pour
validation, dans un délai de 2 ans après réalisation des impacts du projet (défrichement).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Localisation du secteur d'habitats forestiers à améliorer
3.4 Dispositions particulières relatives aux secteurs de reboisement au titre du Code
forestier :
Le bénéficiaire du présent arrêté est garant de la non-atteinte aux espèces protégées
présentes sur les zones sur lesquelles un boisement doit être effectué dans le cadre de
l'application du code forestier, en particulier en y conservant/restaurant les milieux semi-
ouverts présents et fréquentés par les espèces protégées identifiées à l'occasion du
diagnostic écologique étayant le dossier de demande de dérogation.
3.5 Durée des mesures
Les mesures d'évitement et de réduction en phase d'exploitation (E0, entretien R5, R7)
ainsi que les mesures de compensation C1 et C2 sont mises en œuvre pendant 30 ans et
susceptibles de faire l'objet de mesures correctrices pendant cette période.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 4 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces protégées de la
DREAL du Grand Est du démarrage des travaux, sous 15 jours, en précisant le calendrier
prévisionnel du chantier ainsi que de la date d'achèvement de ce dernier. Ce service est
également informé sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou les
espèces protégées.
Les effets du projet et des mesures de compensation de ses impacts sur les espèces
protégées objet de la présente dérogation font l'objet d'un suivi aux échéances suivantes
(pour le calcul de ces échéances, l'année N est l'année de réalisation des impacts, c'est à
dire l'année du défrichement) :
• à l'issue du défrichement, un compte-rendu est transmis au service en charge de la
protection des espèces protégées de la DREAL du Grand Est sur le déroulement des
mesures E1, E2 et E3 ;
• S1 : suivi écologique du réseau d'arbres réservoirs de biodiversité (mesure C1) :
l'évaluation du bon fonctionnement de la mesure de compensation C1 consiste à
l'observation/analyse du vieillissement des arbres choisis et le développement de dendro-
microhabitats arboricoles propices aux cortèges d'oiseaux, chauves-souris forestiers et
mammifères impactés par le projet, ainsi que le suivi de la faune : avifaune, chauves-souris
(gîtes) et mammifères ;
Un passage annuel les trois premières années (N+1, N+2, N+3) puis un passage tous les trois
ans jusqu'à N+10 (N+6 et N+9) et enfin un passage tous les 5 ans jusqu'à N+30 (N+14, N+19,
N+24 et N+29) sera réalisé.
• S2 : suivi des lisières en périphérie du périmètre du projet (mesure E0) :
un suivi de la fréquentation par les chiroptères et les oiseaux est mis en place et réalisé
pendant 15 ans, annuellement lors des 3 premières années (N+1, N+2, N+3) et par la suite
tous les 3 ans (N+6, N+9, N+12, N+15). Ce comptage est réalisé, pour les chiroptères, à
l'aide d'un dispositif de type Anabat®, appareil permettant d'enregistrer les chiroptères
tout au long de la nuit dans un endroit précis et qui offre une image représentative de la
fréquentation du site ;
• S3 : suivi de l'évolution du boisement géré en faveur de la biodiversité (mesure C2) :
un suivi de l'évolution de la fonctionnalité du boisement en faveur des espèces concernées
par la présente dérogation est mis en place :
- état initial à réaliser (année N ou N+1)
- évolution de sa fonctionnalité pour les espèces à la faveur de la gestion encore à définir
et à valider (cf art.3.3. C2)
Ce suivi sera réalisé tous les 5 ans pendant 30 ans.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service
en charge de la protection des espèces protégées de la DREAL du Grand Est au plus tard le
31 mars de l'année suivante. Le rapport présente les données recueillies, évalue les
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
résultats au regard des objectifs des mesures compensatoires et, le cas échéant, propose
les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Les mesures de compensation des impacts du projet sont soumises à une obligation de
résultat. Le préfet peut prescrire les mesures correctrices qui s'avéreraient nécessaires au
regard du résultat du suivi.
Article 5 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent
arrêté et jusqu'au 29 février 2028.
Article 6 – Transmission des données environnementales
1. Géolocalisation et description des mesures de compensation des atteintes à la
biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la
protection des espèces protégées de la DREAL du Grand Est, avant le début des travaux
générateurs d'impact environnemental, les éléments nécessaires au respect des
dispositions de l'article L. 163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
 la « fiche projet » renseignée ;
 pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans
le dossier de demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi
que le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression
des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du projet QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le modèle de projet QGIS sont disponibles sur le
site internet de la DREAL Grand-Est à cette adresse :
https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-
environnementales-a19518.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par
le pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de rapports de suivi prévus à
l'article 4.
2. Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L. 411-1 A
du code de l'environnement.
Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté
ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère
personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité
dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ».
Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une dérogation à la réglementation
liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l'environnement) sont concernés par cette
obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
de données naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une
géolocalisation au point (non dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La
transmission de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six
mois après l'achèvement de chaque campagne d'acquisition.
À la suite du dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat
de dépôt est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est
transmis à la DREAL en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Le constat du non-respect des prescriptions du présent arrêté donnera lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement et est
passible des sanctions définies à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est :
• notifiée à son bénéficiaire ;
• publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture territorialement compé-
tente ;
• transmise en copie à M. le directeur départemental des territoires et à M. le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 9 – Voies et délais de recours
 Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code de jus-
tice administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territoriale-
ment compétent dans un délai de deux mois :
– pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture territorialement compétente ;
– pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné.
L'absence de réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet du
recours gracieux ou hiérarchique.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Marc HOELTZEL
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Metz, le 23 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALMettant en demeure M. KRAENNER Eric
de régulariser la situation administrative en raison des remblais réalisés en zoneinondable d'aléa rouge sur le Plan de Prévention des Risques Inondations de laModer
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment :
- les articles L214-1 à L214-6;
+ les articles R.214-1 et suivants précisant les modalités d'application de l'article L.214- ;
+ l'article L.171-7 relatif aux sanctions administratives ;
VU le Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) de la Moder approuvé le 08 avril 2021;
VU les travaux de remblaiement réalisés par Monsieur Eric KRAENNNER en zone rouge aléasfort du PPRI susvisé ;
VU le rapport de manquement administratif daté du 21 juillet 2025, notifié le 09 août 2025 à M.Kraenner Eric, conformément aux dispositions de l'article L.171-6 du code del'environnement ;
VU les observations de M. Kraenner Eric en date du 17 août 2025 ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 juin 2025, il a été constaté les faits suivants :
+ le déboisement et le remblaiement sur une superficie d'environ 2500 m? de la parcelle 33section 59 ayant pour effet de soustraire cette surface au champ d'expansion des crues dela Moder ;
Considérant que les remblais constatés lors de la visite du 10 juin 2025 relèvent du régime de ladéclaration au titre des dispositions des articles L.214-2 et R.214-1 du code del'environnement ;
Considérant que les observations formulées par retour de courriel par Monsieur KRAENNERconsistent à faire part de son étonnement, car il n'avait pas été informé du fait qu'il devaitdéposer un dossier de déclaration pour ce type de travaux, et à dire que le risqued'inondation lui semble mineur à cet endroit; qu'ainsi ces observations ne sont pas denature à remettre en cause la procédure administrative;
Considérant qu'aucun dossier de déclaration n'a été enregistré auprès du guichet unique de l'eaude la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin depuis la notification du rapportde manquement administratif du 08 août 2025 ;
Considérant que ces apports de remblais sont situés en zone d'aléa fort à très fort du PPRi de laModer approuvé le 08 avril 2021 et que ces travaux ont été réalisés en violation desdispositions des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement et que les impactssont déjà réalisés
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Considérant que l'article L171-7 prévoit en pareil cas que l'autorité administrative met en demeurele maître d'ouvrage des travaux de régulariser sa situation, le cas échéant en assortissantcette mise en demeure de mesures conservatoires ;
ARRETE
Article 1 : Régularisation administrative
M. Kraenner Eric, est mis en demeure de régulariser sa situation administration : :
- soit par le dépôt auprès du guichet unique de l'eau de la Direction Départementale des Territoiresd'un dossier de déclaration loi sur l'eau en régularisation des travaux réalisés sur la parcelle 33section 59 de la commune de Dauendorf conformément aux dispositions des articles L.214-1 etsuivants du code de l'environnement.
Ce dossier doit intégrer une proposition de compensation des zones soustraites au champd'expansion des crues de la Moder et sera conforme aux dispositions précisées par les articlesR.214-1 et suivants du code de l'environnement. Il sera déposé selon le dispositif detéléprocédure pour les dossiers de déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités)via le lien suivant Fi https://entreprendre.service-public. fr/vosdroits/R62929
- soit par la remise en état de la parcelle en procédant à l'évacuation intégrale des matériauxapportés. Il conviendra de fournir les informations relatives à la destination finale de ces matériaux.Un relevé topographique réalisé par un géomètre sera fourni au début des travaux et àl'achèvement des travaux au service Environnement et Risques de la DDT 67.
M. Kraenner Eric est informé que :
-le dépôt d'un dossier de déclaration IOTA n'implique pas la délivrance de l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative;-la remise en état des lieux peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l'autoritéadministrative ;-la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effective del'autorisation administrative, soit de la remise effective des lieux en l'état, qui pourra dans les deuxcas faire l'objet d'une vérification de terrain.
Article 2 : Délai de mise en œuvre
Les prescriptions énoncées à l'article 1 doivent être réalisées dans un délai de trois mois acompter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté dans les délaisprévus, M. Kraenner Eric s'expose à, :
+ des sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L171-8 -Il du code del'environnement,
+ des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et suivants du code del'environnement.
Les agents de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin (DDT 67) et les agentscommissionnés au titre de la police de l'eau auront en permanence libre accès pour le contrôle durespect des conditions imposées par le présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 4 :Autres réglementations
Les obligations faites à M. Kraenner, ne sauraient exonérer celui-ci de solliciter les autorisationséventuellement nécessaires au titre d'une autre législation.
Article 5 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à M. Kraenner Eric.
En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin et inséré sur le site Internet de cette préfecture.
Une copie est transmise à la mairie de Dauendorf pour information.
Article 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
— Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (parcourrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
— soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux (auprès du signataire de la décision) ouhiérarchique (auprès du supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision). Dans ce cas, la décisionde rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence de l'administration à l'issue dudélai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable — peut faire l'objet,avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 7:Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le £2 /09 199.25
Pour le Préfet,par délégationL'Adjointe de la Cheffe duService de l'Environnement etdes Risque
Elise sift
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET néDirection départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 024/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de réfection des joints de
chaussée et d'enrobés au PR 395+140 de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PREFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéSANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | — huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatifà la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et desdépartements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;
VU larrété préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantierapplicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du département du Bas-Rhin ;
VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le calendrierdes jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 11 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale — Groupement de la| Moselle, Peloton motorisé dePhalsbourg en date du 14 septembre 2025;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant» au sens de l'arrêté préfectoraln° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des entrepriseschargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national
dans les conditions définies à l'article 2
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront
mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui doivent être
appliquées.
Article 2
Les travaux de réfection des joints de chaussée et d'enrobés au PR 395+140 de l'autoroute A4
nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1 : réfection des joints de chaussées et des enrobésDate : du 29 septembre 2025 au 03 octobre 2025Localisation : PR 395+140 sens Strasbourg Paris de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Basculement total de chaussée en configuration 1+1 et 0 ; la circulation du sens Strasbourg Paris estbasculée totalement sur le sens Paris Strasbourg, entre le PR 395+690 et le PR 394+096.Dans le sens en travaux : les deux voies sont neutralisées.La circulation se fait sur la voie rapide du sens non en travaux préalablement mis en contre sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h, à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/hDans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h, à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit dedépasser à tout véhicule.La vitesse en double sens est limitée à 80 km/h.La restriction de circulation s'applique du PR 392+000 au PR 395+800 dans le sens Paris Strasbourget du PR 397+500 au PR 394+000 dans le sens Strasbourg Paris.
Phase 2 : réfection des joints de chaussées et des enrobésDate : du 06 au 10 octobre 2025Localisation : PR 395+140 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Basculement total de chaussée en configuration 1+1 et 0 ; la circulation du sens Paris Strasbourg serabasculée totalement sur le sens Strasbourg Paris, entre le PR 394+096 et le PR 395+690.Dans le sens en travaux : les deux voies sont neutralisées.La circulation se fait surla voie rapide du sens non en travaux préalablement mis en contre sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h, à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit dedépasser à tout véhicule.Au droit du basculement, en entrée et en sortie, la vitesse est limitée à 50 km/h.Dans le sens non en travaux : la circulation s'effectue en double sens.La vitesse est limitée progressivement à 110 km/h, à 90 km/h puis à 70 km/h et il est interdit dedépasser à tout véhicule.La vitesse en double sens est limitée à 80 km/h.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
La restriction de circulation s'applique du PR 395+000 au PR 395+800 dans le sens Paris Strasbourget du PR 397+500 au PR 394+000 dans le sens Strasbourg Paris.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptiblesd'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmestechniques.
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à messages
variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. lls sont réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de sécurité intérieure territorialement compétentes
et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité des forces de sécurité
intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de sécurité intérieure et un
véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en cas d'indisponibilité des forces de
sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;
* soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs, sont
momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés
en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
* soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprises titulaire des
marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prise pour
un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sont adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 6
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
M. le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Moselle;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le directeur départemental des territoires (DDT) de la Moselle,
M. le commandant du Peloton motorisé de Phalsbourg.
ASTRASBOURG, le À 8 SEP. 2095
Le préfet
6 AHRWEILLER ADOUSSO
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive desmesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
If peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix — BP 51038— 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
2.1 - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Le tribunal administratif peut également être saisi dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoirepour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pourles organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée parune commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
EzPREFET Direction départementale
DU BAS-RHIN des territoires
LibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
le Livre IV, titre Ill du code de l'environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;
les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement relatifs aux conditions d'attributionde l'autorisation de capture et de transport ;
l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
la décision du 28 mars 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
la demande enregistrée le 22 juillet 2025 présentée par la société Sialis ;
l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche etla protection du milieu aquatique ;
l'avis favorable en date du 19 septembre 2025 de l'office français de la biodiversité ;
l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis, mandatée par la Région GrandEst, consiste à réaliser une pêche de sauvetage dans le cadre des travaux de réfection de
plusieurs écluses sur le canal du Rhône au Rhin entre Artzenheim au Sud et Friesenheim auNord, par la réalisation de pêches électriques,
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du code de l'environnement, lepréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.432-6 du code de l'environnement, le pétitionnairedoit détenir des compétences techniques nécessaires à la conduite des actionssusmentionnées ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu'elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1: Titulaire de l'autorisation
La société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les opérations réalisées dans le cadre des captures de poissons à des fins de sauvetage fontl'objet de la présente autorisation.
Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :
+ M. Jean-Philippe VANDELLE, hydrobiologiste et responsable de la pêche,
+ M. Michaël GOGUILLY, hydrobiologiste et responsable suppléant de la pêche,
+ Mme Audrey BOLARD, hydrobiologiste,
+ M. David DELAVIE, hydrobiologiste,
- le détenteur du droit de pêche concerné.
Article 4 : Durée de vali de l'autorisation
La présente autorisation est valable à partir du 22 septembre 2025 jusqu'au 30 avril 2026.
Article 5 : Lieux de capture
Les sites concernés sont situés dans les communes suivantes :
+ Artzenheim : écluse n° 64,- Marckolsheim : écluses n° 65 et 66,+ Mackenheim : écluses n° 67 et 68,- Artolsheim : écluse n° 69,+ Schwobsheim : écluse n° 70,+ Sundhouse : écluses n° 71 et 72,- Bindernheim : écluse n° 73,+ Friesenheim : écluses n° 74 et 74bis.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Les captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :
Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes ou
Honda EFKO FEG 1500 portatif.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 7 : Espéces autorisées
Toutes les espéces sont autorisées a la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturé
En application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau dans le canal à proximité immédiate, sauf dans les cassuivants :
> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;
> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;
> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9: Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)
ll est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.
Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :
> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;
> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;
>» Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :
> le préfet du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;
> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).
Capture des espèces d'écrevisses exotiques envahissantes :
> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),
> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),
> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).
Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du code de l'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl'opération devra être désinfecté.
ll est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.
Les écrevisses exotiques envahissantes devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables
Pour les opérations de pêche à des fins de sauvetage le titulaire est tenu de prévenir par écrit(télécopie, courriel), au moins quinze jours à l'avance, le Préfet du département(DDT/SER/PMNE), le SDOFB, le président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FBRPPMA), et le président de l'association interdépartementaleagréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leurprécisant les dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.
Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 11 : Compte rendu d'exécution
Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.
Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).
Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :
> au Préfet du département (DDT/SER/PMNE) ;
> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;
> au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA);
> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.
La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
L'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisations
S'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiers
La présente décision sera notifiée à la société SIALIS.
Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,
- au président de la fédération du Bas-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FBRPPMA),
- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 16 : Droit des tiers
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https:/Avww.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;
+ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès du chef du service environnement et risques de la direction départementaledes territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse outacite (née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de laréception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 22 septembre 2025
Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,Par subdélégation, le responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
Thierry CLAUSS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET aDU BAS-RHIN Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 023/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de remplacement du feu
d'affectation de voie de péage (FAV) au niveau de la sortie n°45 Hochfelden, située au
PR 456+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route, notamment l'article R411-211 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et des départements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin;
VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le
calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 08 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé
de Schwindratzheim en date du 08 août 2025;
VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 25 août 2025 ;
VU les avis favorables des maires des communes concernées par l'itinéraire de déviation ;
CONSIDÉRANTque ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoral
n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
au droit de l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui
seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui doivent être
appliquées.
Article 2
Les travaux de remplacement du feu d'affectation de voie de péage (FAV) au niveau de la
sortie n°45 Hochfelden, située au PR 456+000 sens Paris Strasbourg de l'autoroute A4,
nécessitent les restrictions de circulation suivantes:
Planning prévisionnel: du 06 octobre 2025 au 10 octobre 2025.
Localisation des travaux: PR 456+000 sens Paris Strasbourg, sortie n°45 Hochfelden.
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°45 Hochfelden sens Paris Strasbourg avec
mise en place d'un itinéraire de déviation en continuant sur l'autoroute A4 en direction de
Strasbourg, puis en empruntant la sortie n°46 Brumath ZI, la RD 421 en direction de
Mommenheim et enfin, la RD 732 en direction de l'autoroute A4.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Article 4
Information à destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à
messages variables.
Protection mobile
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sous
protection d'un bouchon mobile.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité desforces de sécurité intérieure.
La téte des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de sécuritéintérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en casd'indisponibilité des forces de sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée:
* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser:* soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,
sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :
* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;
* soit par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprisestitulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 6
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, Réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim,
MM. les maires des communes de Bernolsheim, Mommenheim et Schwindratzheim.
À STRASBOURG, le & 5 SEP, 2025
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
érale,la secrét ,ADOUSSO
de
Maxime AHR LERDélais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4214, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix— BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
T soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou denotification du ledit arrêté préfectoral,
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens» accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500
habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Direction départementale= des territoiresPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
portant liquidation partiellede l'astreinte administrativeimposée à
LA SOCIÉTÉ DELTAMENAGEMENTreprésentée par son président,située 9a rue Saint Léon IX57850 DABO
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉ
DE MISE EN DEMEURE
Période du 17 janvier 2025 au 30 juin 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnementet notamment l'article L171-8 relatif aux sanctionsadministratives ;
VU les travaux d'aménagement du lotissement « les Seigneurs » autorisés par l'arrêté préfectoralportant prescriptions particulières à la déclaration n° 67-2017-00123 du 7 juin 2018, etnotamment son article 3, relatif à la mise en œuvre des mesures compensatoires suite à ladestruction de 8800 m? de zone humide ;
VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2023, notifié le 27 juillet 2023, mettant en demeure la sociétéDELTAMENAGEMENT, de respecter les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoralportant déclaration du 7juin 2018 relatif à la mise en œuvre des mesures compensatoires;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025, notifié le 17 janvier 2025 rendant la sociétéDELTAMENAGEMENT redevable d'une astreinte administrative ;
CONSIDÉRANT que d'après les éléments apportés le 03 juillet 2025 par la sociétéDELTAMENAGEMENT, il apparaît à ce jour que l'article 2.2. de l'arrêté de mise en demeure du24 juillet 2023 n'est pas respecté en ce que la réalisation de la mesure compensatoire sur laparcelle 89 section 44, n'est pas effective au terme du délai de 12 mois échus depuis le 27juillet 2024;
CONSIDÉRANT que l'article L171-8 du Code de l'Environnement prévoit, en son Il, que si lesinstructions de la mise en demeure n'ont pas été respectées à l'expiration du délai imparti,l'autorité administrative compétente peut notamment ordonner le paiement d'une astreintejournalière à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la miseen demeure ;
CONSIDÉRANT que l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2025 aété notifée en date du 17 janvier 2025; qu'ainsi l'astreinte d'un montant journalier decinquante Euros peut être partiellement liquidée sur la période du 17 janvier 2025 au 30 juin2025.
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2025 notifié le 17janvier 2025, à l'encontre de la société DELTAMENAGEMENT, située 9a rue Saint Léon IX à Daboest partiellement liquidée.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montantcorrespondant à la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de huit mille deux cent cinquante Euros (8250Euros) correspondant à 165 jours d'astreinte journalière sur la période du 17 janvier 2025 au 30juin2025 inclus, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques du Grand Est et du Département du Bas-Rhin.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ARTICLE 2:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (oude sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présentedécision - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présentedécision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du Il de l'article L.171-8 du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autoritéadministrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L.171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société DELTAMENAGEMENT représentée par son Président. II serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internetde cette préfecture pendant un an.
Une copie en est déposée en mairie de KUTTOLSHEIM et peut y être consultée.
ARTICLE 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le 2.3 segfombe 2
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégation,
Elisé JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET «ction déDU BAS-RHIN Direction départementale
lend des territoires
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 021/2025
portant réglementation temporaire de la circulation au droit d'un « chantier non
courant » sur le réseau autoroutier durant les travaux de reprise des joints de chaussée,
au PR 465+310 sens Paris Strasbourg et Strasbourg Paris de l'autoroute A4
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN,
VU le code de la voirie routière;
VU le code de la route, notamment l'article R411-21-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la
société SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et des départements ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous
chantier applicable aux chantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur traversée du
département du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
VU la circulaire du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le
calendrier des jours hors chantiers pour 2025 ;
VU la demande de la SANEF en date du 28juillet 2025;
VU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale - Groupement du Bas-Rhin, Peloton motorisé
de Schwindratzheim en date du 29juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 29 juillet 2025 ;
VU les avis favorables des maires des communes concernées par les itinéraires de déviation ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de l'arrêté préfectoral
n° 016/2024 du 18 novembre 2024 permanent d'exploitation sous chantier;
CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celles des agents des
entreprises chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement
au droit de l'emprise du chantier ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier
national dans les conditions définies à l'article 2.
I! réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui
sont mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information à destination des usagers qui doivent être
appliquées.
Article 2
Les travaux de reprise des joints de chaussée au PR 465+310 sens Paris Strasbourg et
Strasbourg Paris de l'autoroute A4, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
Phase 1:
Planning prévisionnel: de nuit de 20h00 à 06h00, du lundi 06 octobre 2025 au vendredi 10
octobre 2025.
Localisation des travaux: PR 465+310, sens Strasbourg Paris
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire au diffuseur n°46 de Brumath ZI.
Fermeture de la bretelle d'entrée Brumath ZI vers Strasbourg.
Fermeture de la bretelle d'entrée Haguenau vers Strasbourg.
Fermeture de l'aire de service de Brumath Ouest avec mise en place d'une information en
amont de l'aire de repos de Lienbach.
Déviation :
Les usagers empruntent la RD 421 puis la RD 263 pour reprendre l'autoroute A4 en direction
de Strasbourg, au diffuseur n°47 de Brumath Sud.
Phase 2:
Planning prévisionnel: de nuit de 20h00 à 06h00, du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17
octobre 2025.
Localisation des travaux: PR 465+310, sens Paris Strasbourg
Mesures d'exploitation :
Fermeture de l'axe avec sortie obligatoire au diffuseur n°47 de Brumath Sud.
Fermeture de la bretelle d'entrée de Brumath Sud vers Paris.
Fermeture de l'aire de service de Brumath Est.
Déviation:
Les usagers empruntent la RD 263 puis la RD 421 jusqu'au diffuseur n°46 Brumath ZI où ils
retrouvent toutes les indications de direction.
Article 3
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont
susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution
des problèmes techniques.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 4
Information a destination des usagers
Des messages d'information sont diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux àmessages variables.
Les protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins horsgabarits en dehors d'une zone de chantier qui n'est pas neutralisée. Ils sont réalisés sousprotection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles sont formés avec les forces de sécurité intérieure territorialementcompétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilité desforces de sécurité intérieure.
La tête des bouchons mobiles est matérialisée par un véhicule des forces de sécuritéintérieure et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SANEF en casd'indisponibilité des forces de sécurité intérieure.
La queue du bouchon mobile est matérialisée :
* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et Terre Plein Central (TPC) en amont de la zone à réaliser ;* soit par un véhicule, équipé d'un Panneau à message variable, placé en amont.
Les entrées des aires de services ou de repos, et les entrées des diffuseurs ou échangeurs,sont momentanément fermées à la circulation.
Bouchon ou ralentissement de trafic
La queue du bouchon ou ralentissement est matérialisée :* soit par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchroniséspositionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser ;* soit par un véhicule, équipé d'un Panneau à message variable, placé en amont.
Article 5
La signalisation verticale est mise en place et entretenue par le groupement d'entreprisestitulaire des marchés de travaux.
Elle est conforme aux Prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisationtemporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne doit pas être contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sontadaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Article 6
Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
M. le directeur de réseau de la société concessionnaire SANEF, réseau Est,
M. le général, commandant adjoint la région de gendarmerie Grand Est, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
M. le président de la Collectivité européenne d'Alsace (CeA),
M. le général, commandant de la Zone de défense et de sécurité Est,
M. le directeur départemental du Service d'incendie et de secours (SIS) du Bas Rhin,
M. le directeur du Service d'aide médicale urgente (SAMU) du Bas-Rhin,
M. le commandant du Peloton motorisé de Schwindratzheim,
MM. les maires des communes de Brumath et de Bernolsheim.
À STRASBOURG, le 25 SEP, 2025
Le préfet, ,
Jacques W KI
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article
L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
1 soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification du ledit arrêté préfectoral, :
2 soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
21 -à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
2.2 - au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la
demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est
obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500
habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service
public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E = Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP990449399formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
"VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services a la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Monsieur Bertin KENMEGNE, au titre de son entreprise individuelle,n° SIRET 990 449 399 00015, créée le 01/09/2025, sise 4 rue Guérin 67000 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Bertin KENMEGNE sous le numéro SAP990449399.
e de l'emploi, du
ue du Mai
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1 septembre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 17 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
adPs Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP989310263formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée le 20 août 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités du Bas-Rhin par Madame Pauline WAGNER, au titre de sa microentreprise,n° SIRET 989 310 263 00011, sise 40 rue des Vignes 67380 LINGOLSHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Pauline WAGNER sous le numéro SAP989310263.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- - Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage,pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 20 août 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
\
( Anoutehkd/ CHABEAUi =
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
E # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP987876232formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :
déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Christine TORCHY, au titre de sa microentreprise,(Nom commercial « ASC »), n° SIRET 987 876 232 00016, sise 16B rue de la République 67800 HOENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la microentreprise Christine TORCHY sous le numéro SAP987876232.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d' activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles
Le présent récépissé est valable à compter du 1% octobre 2025 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 25 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 ~ Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP991252156formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 12 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur Axel MICHEL, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 991 252 156 00013, sise 289 avenue de Colmar 67100 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Axel MICHEL sous le numéro SAP991252156.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 12 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 SEP, ny
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET PDirection départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par:Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP941146631formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 08 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Angélique UNGER, au titre de sa micro-entreprise (nomcommercial « Au Nett »), n° SIRET 941 146 631 00010, sise 1 rue de Strasbourg 67230 OBENHEIM ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la micro-entreprise Angélique UNGER sous le numéro SAP941146631.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les ai relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 08 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 24 SEP. m5
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidari Bas-Rhin
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot- 14, rue du Maréchal Juin — 67084 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 ~ Services à la personneAffaire suivie par :Sabrina VADACCHINO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP918749441
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de la conditiond'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR : ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :
- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titredes services à la personne a été déposée le 11 septembre 2025 auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Amina BENTAHAR, au titre de son entrepriseindividuelle, n° SIRET 918 749 441 00013, sise 61 avenue Molière 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré au
nom de l'entreprise individuelle Amina BENTAHAR sous le numéro SAP918749441.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Garde d'enfant de plus de 3 ans 4 domicile
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 11 septembre 2025 sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2.5 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail etdessolidarités du Bas-Rhin
jf a\ Anoffchika CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéÉgalitéFraternité
DDETS - Services à la personne
Mél : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP989232616d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 ducode du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 7 août 2025, N° SAP989232616, de Madame ColineMAIRE, au titre de sa microentreprise, n° Siret 989 232 616 00015, dont le siège social est situé8 rue de Chatenois 67600 SELESTAT;
CONSIDÉRANT la demande d'abandon de déclaration du 17 septembre 2025, formulée parMadame Coline MAIRE, au titre de sa microenterprise;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE
Article 1:Retire l'enregistrement de la déclaration du 7 août 2025, N° SAP989232616, à Madame Coline MAIRE,au titre de sa microentreprise, n° Siret 989232616 00015, dont le siége social est situé8 rue de Chatenois 67600 SELESTAT ;
Article 2:Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3:La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours: Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours:
- administratif:> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Générale
des Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) - Bâtiment Sieyès Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg:. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, 25 SEP, 276
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale du travail, del'emploi et des solidarités dy Bas-Rhin
Anoutchka CHABEAU
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET Direction départementale de I'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS- Services a la personne
Mél : ddets-sap@bas-rhin.gouv.fr
Avis d'abandon d'enregistrement de déclaration N° SAP989526926d'un organisme de services à la personne
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense de lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 ducode du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'enregistrement de la déclaration d'activités du 28 août 2025, N° SAP989526926, deMadame Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 989 526 926 00013, dont lesiège social est situé 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM ;
CONSIDÉRANT que Madame Souad MOUAKIT a déclaré, dans son mail du 11 septembre 2025, qu'ellen'intervenait pas pour le ménage auprès des particuliers mais uniquement auprès des professionnels(bureaux, dentistes, crèches etc.) ;
CONSIDÉRANT que les services aux professionnels sont exclus du champ des services à la personne telsque définis à l'article D7231-1 du Code du travail et précisés dans la circulaire NOR: ECOI2433349C du3 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT par conséquent que Madame Souad MOUAKIT ne respecte pas l'engagement d'activitéexclusive, prévu à l'article L.7232-1-1 du Code du travail ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
DECIDE
Article 1:Retire l'enregistrement de la déclaration du 28 août 2025, N° SAP989526926,à Madame Souad MOUAKIT, au titre de son entreprise individuelle, n° Siret 989 526 926 00013, dontle siège social est situé 5 rue d'Auvergne 67300 SCHILTIGHEIM.
Article 2:Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organismeen informe sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Article 3:La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Voies de recours: Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sanotification, faire l'objet d'un recours :
- administratif:> gracieux auprès de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-RhinCité administrative Gaujot - 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX,> hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique - Direction Généraledes Entreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) - Bâtiment Sieyés Télédoc 171 -61, Boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13,- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg:. par courrier : 31, avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. ou via le site « Télérecours citoyen » : www.telerecours.fr
Fait à Strasbourg, 25 SEP. 2025
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementaledu travail, del'emploi et des solidarités du Bas-Rhin
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025
PREFET | | :DU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinÉgalitéFraternité
ARRETÉ PRÉFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du Travail_ N° ESUS-DDETS 67-2025-006LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN |
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1, 2 et 11);VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régi parl'article L.3332-17-1 du code du travail;VU le décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°, alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire;VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; ©VU l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale» accordé en date du 12 août 2020, avec effet au 1° juillet2020, pour une durée de 5 ans à la SARL GIRAUD BASTET,VU la demande de renouvellement, présentée en date du 27 juin 2025 par Monsieur Céric GIRAUD, en qualitéd'associé unique de la SARL GIRAUD BASTET ; .
DÉCIDEARTICLE 1 :La SARL GIRAUD BASTET, sise 8 rue Schertz, 67100 STRASBOURG, n 'SIRET: 800 449 647 00018,Code APE: 6832A, est agréée en qualité « d'entreprise solidaire d'utilité sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: |Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1° juillet 2025.ARTICLE 3 :La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.Strasbourg, le 0 2 SEP. 2025
Pourle Préfey gt par delegatipn,
At des SolidaritéKa CHABEAUdu Travaj
DDETS 67 - Cité administrative Gauiot - 14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasboura Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 26/09/2025