PREFECTURE /[aP )DE POLICE ÜLiberté ; PÉgalité TFratermité
portant interdiction d'une manifestation déclarée à Paris
novembre 2023 adressé à la direction de l'ordre publicet de la circulation (DOPC) par lequel M. Walid ATALLAH déclare pour l'Association
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclarationConsidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour les
est une des composantes de l'ordre public; que l'autorité investie du pouvoir de
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Cabinet du préfet


Arrêté 2023-01432

pour le jeudi 23 novembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité des
personnes e t des biens, des institutions de la République et des représentations
diplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;

Vu le courriel en date du 12
de Pa lestiniens en Ile -de-France un rassemblement statique « en soutien au peuple
palestinien »
novembre 2023 de 18h00 à 20h00 ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
l

-4 du code de
la sécurité intérieure, «
» ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les condit ions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
; que
le respect de la liberté d
expression, dont découle le droit d
expression collective des
idé
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
; que le respect de la dignité de la personne humaine

police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont

faisant, à I'ordre public
public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la
non seulement du contexte national, mais aussi des circonstances locales, s'il y a lieud'interdire une manifestation présentant un lien direct avec
d'Israël et la création d'un État palestinien démocratique sur l'ensemble de la terre deConsidérant qu'il existe des risques sérieux que des troubles à l'ordre public soientdes propos antisémites soient tenus à l'occasion de la manifestation| Ce sens, le 13 juillet 2014, à l'issue
Tribunal administratif de Paris de I'i ; qu'à cetteoccasion, les manifestants ont violemment affronté les forces de l'ordre et commis denombreux troubles à l'ordre public et dégradationsConsidérant que l'autorité de police compétente à Paris est chargée d'assurer la; qu'il lui appartient deprévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre publicd'Egypte a Paris
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susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à
l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
oi du 29 juillet 1881
susvisée ;
de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse
où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la
commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre
nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence
de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles
à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
Considérant que la manifestation déclarée intervient dans un contexte géopolitique
par le Hamas le 7
octobre 2023 ;
-offensive sur la
bande de Gaza et la détérioration de la situation humanitaire sont de nature à
amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro -
palestinienne sur la voie publique et à importer les tensions nées de ce conflit sur le
sol national ;
ordonnance du 18 octobre 2023, il revient au préfet compétent de déterminer, au vu
le conflit israélo -
palestinien ;
-de-France a qualifié
publi
opération militaire de la résistance
palestinienne » et de «
colonisation et de la
répression (prisons , bombardements) » que subit le peuple palestini en depuis la
;
le a par ailleurs déclaré que « la résistance palestinienne est
engagée dans un processus de libération qui aboutira avec l'aboli tion de l'Etat colonial
Palestine avec Jérusalem pour capitale » ;
commis et que
déclarée
des antécédents se sont produits

des groupes de
manifestants ont convergé vers la synagogue de la rue de la Roquette dans le XIème
arrondissement,
sont pris violemment
ont suscité des
heurts sérieux sur la voie publique avec des membres de la Ligue de défense Juive ;
que
-de-France a organisé une
manifestation le 15 mai 2021 qui été interdite par arrêté préfectoral ; que cette
association a maintenu son appel à manifester en dépit de la confirmation par le
nterdiction de cette manifestation
;
sécurité des représentations diplomatiques de la capitale
; que le lieu du
rassemblement déclaré fait peser un risque sérieux sur la sécurité de
bassade
;
ainsi qu'a l'occasion de la manifestation en solidarité avec le peuple palestinien
des impératifs d'ordre public en raison du caractère hautement symbolique de ce
13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le
Vu l'urgence,
devant l''ambassade d'Egypte, située 56 avenue d'léna
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à M. Walid ATALLAH, ou toute autre personne représentant l'Association de
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Considérant, enfin, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mobilisées le jeudi 23 novembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,
pour assurer la sécurisation des sites institutionnels et gouv ernementaux sensibles,
organisée par le Collectif national pour une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et
ale, périmètre dans lequel
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence pour
lieu
contexte de menace
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
« urgence attentat » le
même jour ;



ARRETE :

Article 1er
La manifestation déclarée le 12 novembre 2023 par M. Walid ATALLAH
pour le jeudi 23 novembre 2023
à Paris, est interdite.

Article 3

parisienne
Palestiniens en Ile -de-France, et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 22 novembre 2023



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ





Annexe de l'arrêté n°
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2023-01432 du 22 novembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux m ois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un reco urs contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.