VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-041
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-02-02-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer
et littoral de la DDTM
83-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la
commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034 (8 pages) Page 5
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/10/MCI du 2
février 2026 portant délégation de signature à Mme Isabelle
CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la
préfecture du Var. (4 pages) Page 14
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-02-02-00001
arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 3
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2026 – 008 DU 02/02/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du
9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des lieutenants
de louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant
subdélégation de signature à des agents de la direction départementale des
territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune du
Cannet-des-Maures ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune du Cannet-des-Maures, dans la limite de deux par semaine. Cette mission
est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Christian Augero, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se
faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des
chiens ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des
terrains clos et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, Christian Augero pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la
battue.
ARTICLE 5
: le lieutenant de louveterie du secteur préviendra au moins 24 heures à
l'avance de la date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le chef de la brigade de gendarmerie, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et, lorsque la battue
intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef du service départemental de
l'office national des forêts.
ARTICLE 6
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, Christian Augero sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et au maire de la commune du Cannet-des-Maures, pour affichage.
Fait à Toulon, le 02/02/2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau chasse faune
sauvage et pastoralisme
signé
Alison Pesson
Destinataires :
- M.Augero, louvetier,
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V,
- Le maire de la commune du Cannet-des-
Maures
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-02-02-00001 - arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives aux sangliers 4
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-01-28-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques relatif au projet de rechargement de
plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
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PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2025-08 du 28 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques au dossier de déclaration Loi sur l'eau en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement,
relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-10, R. 214-1 à
R. 214-5, R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de Monsieur
Simon BABRE en qualité de Préfet du Var ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines et notamment
son article 2 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant
nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,
directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration sous la rubrique 4.1.2.0 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux de dragage et rejet y afférent soumis à déclaration ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte
lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et
3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin n°22-064 du 21 mars 2022 portant approbation
du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Service mer et littoral
Bureau environnement marin
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
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Vu l'arrêté inter-préfectoral du 28 octobre 2025 portant approbation des deux premières
parties (stratégie de façade maritime Méditerranée) du document stratégique de façade
Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025 annulant et remplaçant
l'arrêté du 7 mars 2019 portant prescriptions particulières en application de l'article R.214-35
du yacht-Club International de Bormes-les-Mimosas relative aux travaux de dragage
d'entretien pluriannuels 2019-2028 du port de Bormes-les-Mimosas ;
Vu l'arrêté n° AE-F09324P0258 du 22 août 2024 du préfet de Région portant décision
d'examen au cas par cas, concluant à l'absence de soumission du projet à évaluation
environnementale ;
Vu la circulaire n° 2000-621 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du référentiel
de qualité des sédiments marins ou estuariens présents en milieu naturel ou portuaire ;
Vu la circulaire du 4 juillet 2008 concernant les procédures relatives à la gestion des sédiments
lors de travaux ou d'opérations impliquant des dragages ou curages maritimes et fluviaux ;
Vu le dossier de déclaration décennale déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, enregistré au guichet MISEN le 17 décembre 2024, par la commune de
Bormes-les-Mimosas, relatif au rechargement de cinq plages ;
Vu le courrier du 31 mars 2025, adressé au maire du Bormes-les-Mimosas par le préfet du Var,
autorisant les travaux de rechargements pour l'année 2025 ;
Vu les observations du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet, par sa nature et ses modalités, est soumis à déclaration au titre de
la rubrique 4.1.2.0 et respecte les prescriptions générales applicables ainsi que les objectifs du
SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 e r : Objet
La commune de Bormes-les-Mimosas, est autorisée, au titre de la loi sur l'eau, en application
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux
articles suivants, à réaliser l'opération de rechargement de sable sur les plages énumérées à
l'article 2 du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant prescriptions
spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
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Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par
cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
4.1.2.0
Travaux d'aménagement portuaire
et autres ouvrages réalisés en
contact avec le milieu marin et
ayant une incidence directe sur ce
milieu :
2° D'un montant supérieur ou
égal à 160 000 euros mais inférieur
à 1 900 000 euros
Déclaration (D) Arrêté du 23 février 2001
modifié
Article 2 : Localisation des travaux
Les opérations s'effectueront exclusivement sur les plages suivantes de la commune de
Bormes-les-Mimosas :
1 – plage de la Favière
2 – plage du Camp du Domaine
3 – plage de Gaou
4 – plage des Cigales
5 – plage de Porto Fino
Article 3 : Nature et volume des travaux
Les opérations de rechargement s'effectueront par apports de sables ressuyés issus du port
de Bormes-les-Mimosas, d'un volume total de 5 200 m³ de sable par an, sur la période 2026-
2034, pouvant être réparti sur les plages citées à l'article 2 du présent arrêté.
Sur l'ensemble de la période 2026-2034 les rechargements ne pourront pas dépasser une
épaisseur moyenne de 50 cm par rapport au profil topographique et bathymétrique initial
correspondant à la première année avant rechargement.
Les différentes campagnes de rechargement devront s 'inscrire dans une logique d'entretien
des plages avec une préservation du profil topographique et bathymétrique des plages.
Article 4 : Origine des matériaux
Les sédiments utilisés doivent être d'origine marine, avoir une granulométrie compatible avec
la plage concernée par l'opération et être de bonne qualité physico-chimique.
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spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
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Les sédiments utilisés pour le rechargement pourront notamment être issus du dragage du
port de Bormes-les-Mimosas, extraits conformément aux dispositions de l 'arrêté
n°DDTM/SML/BEM/2025-01 du 30 janvier 2025.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux
littorales les résultats d'analyse des sédiments destinés au rechargement, au moins un mois
avant le début des travaux. Ces éléments devront être accompagnés du protocole de gestion
des sédiments ainsi que du volume prévu, afin d'obtenir la validation préalable du service.
Par ailleurs, dans l'éventualité où les sédiments utilisés pour les opérations de rechargement
proviendraient d'une autre commune, la convention liant la commune de Bormes-les-Mimosas
à cette collectivité sera adressée au service en charge de la police des eaux littorales, chaque
année, au moins deux mois avant le début des travaux.
Article 5 : Modalité de dépôts
Les modalités de dépôt sont les suivantes :
Les sédiments sont extraits à la drague hydraulique. Les matériaux sont ensuite ressuyés dans
un bassin de décantation situé sur la Pointe Gouron pour le dragage de la passe d'entrée nord
(chenal d'accès) et sur la plage de la Favière pour les zones à draguer au sud. Le sable est
stocké temporairement dans ces bassins, dans l'attente de son export vers des sites de
rechargement communaux ou extra-communaux.
Le rechargement devra se faire, pour sa proportion la plus importante, sur les parties
émergées des plages et en extrémité haute de la plage afin de garantir un profil de plage
cohérent.
A rticle 6 : Calendrier d'exécution
Les rechargements sont autorisés, chaque année, hors saison balnéaire et hors période de
reproduction de faune marine.
Article 7 : Mesures de protection et de suivi des biocénoses
Des mesures permettant d'éviter, réduire ou compenser tout impact sur les sites concernés
par les rechargements projetés sont exposées dans le dossier de déclaration déposé le
8 novembre 2024.
Le porteur de projet doit veiller à ce que l'ensemble du projet, tant en phase travaux qu'en
matière de suivi, demeure conforme au contenu du dossier, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques portées par le présent arrêté.
Considérant l'année 2025 comme étant la référence N0, seront mis en place :
- concernant les biocénoses :
▪ Un suivi de la vitalité des herbiers marins aux années N0, N+1, N+3, N+5 et
N+10 ;
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spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
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▪ Une cartographie de la limite supérieure de l'herbier marin au droit des plages
rechargées aux années N0, N+5 et N+10 ;

- concernant le profil des plages :
▪ La réalisation d'un relevé topographique (profils de plages et levés
bathymétriques par sections représentatives de la morphologie de la plage) et
d'un état des lieux du trait de côte avant chaque campagne de rechargement ;
▪ La réalisation d'un relevé topographique et deux suivis du trait de côte après
chaque campagne de rechargement (un après le rechargement et un après la
saison estivale) ;
▪ Un contrôle granulométrique aux années N+5 et N+10.
Les profils de plage établis pour chaque plage avant tout rechargement, dits « référents »,
ainsi que leur positionnement, les volumes et surfaces impactées par le rechargement, seront
adressés au service en charge de la police des eaux littorales, accompagnés des profils
projetés, au moins un mois avant le début des travaux.
Les résultats de l'ensemble des suivis feront l'objet de bilans transmis au service en charge de
la police des eaux littorales, assortis, le cas échéant, de propositions d'ajustements
techniques.
Un rapport annuel comportant les volumes de matériaux rechargés, les résultats d'analyses et
les documents photographiques sera également transmis au service en charge des eaux
littorales dans un délai maximum de trois mois après la fin des travaux.
Pour chaque profil, la matérialisation du rechargement réalisé devra être transmise, une fois
les travaux achevés, dans un délai de trois mois au service précité.
Par ailleurs, les prescriptions suivantes devront être respectées :
Pendant la phase de travaux :
• Des filets anti-turbidité seront déployés, si nécessaire, entre la limite supérieure
des herbiers et la zone de plage, afin de limiter la dispersion des matières en
suspension ;
• Le suivi microbiologique de la qualité des eaux sera assuré pendant toute la
durée des opérations de rechargement ;
• La circulation des engins sera strictement limitée aux zones à recharger. Des
plots seront installés à une distance minimale d'un mètre du rivage afin
d'interdire tout passage d'engins sur cette bande littorale. Les opérations
d'approvisionnement en carburant des engins de chantier seront réalisées sur
site, en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter toute pollution
accidentelle, notamment par la mise en place de nattes absorbantes et de bacs
de rétention des hydrocarbures ;
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spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
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À l'issue des travaux :
• Une analyse de la qualité sanitaire des eaux de baignades suite à chaque
opération de rechargement, en tant que de besoin.
Article 8 : Gestion des banquettes de Posidonies
La destruction des banquettes de Posidonie est proscrite.
Leur gestion peut prendre la forme d'un transfert vers d'autres sites littoraux proches, de
préférence sujets à érosion, avec repositionnement en période hivernale ou d'un
déplacement vers la partie haute des plages.
Pour le reprofilage des plages, la technique dite du « mille-feuille » pourra être privilégiée, y
compris en recourant, si nécessaire, à de la Posidonie issue d'autres sites.
Article 9 : Début et fin des travaux
Le bénéficiaire devra informer le service en charge de la police des eaux littorales , de son
intention de commencer les travaux au moins 15 jours avant le début de ceux-ci, en précisant
le calendrier prévisionnel d'exécution et les plages concernées.
La cellule contrôle de la police des eaux littorales sera invitée à la réunion de démarrage des
travaux.
Chaque année, le bénéficiaire devra transmettre au service en charge de la police des eaux
littorales les résultats d'analyse des sédiments destinés au rechargement, au moins deux mois
avant le début des travaux. Ces éléments devront être accompagnés du protocole de gestion
des sédiments ainsi que du volume prévu, afin d'obtenir la validation préalable du service.
Une déclaration de fin de travaux devra être transmise au même service, dans un délai de
trois mois, après chaque opération annuelle de rechargement.
Ce document synthétique comprendra :
• le protocole de gestion des sédiments mis en œuvre ;
• les résultats des analyses sur sédiments ;
• les résultats du contrôle de la qualité des eaux ;
• les profils de plage et les levés bathymétriques réalisés avant et après travaux ;
• les volumes mis en jeu et le protocole de gestion de l'origine des sédiments ;
• les informations consignées journellement par l'entreprise ;
• une note de synthèse sur le déroulement de l'opération.
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Article 10 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article Objet
Au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux 4 Le protocole de gestion de l'origine des sédiments et les volumes
récupérés par site et les résultats d'analyses.
Au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux
chaque année
7 Les profils de plage établis avant l'opération et les profils projetés.
Au plus tard un mois avant le
démarrage des travaux
chaque année
7 Le protocole permettant d'assurer l'absence d'impact direct du
rechargement sur les herbiers.
Dès la réalisation 7 Le résultat du suivi des herbiers marins pour les années N+1, N+3, N+5
et N+10.
Trois mois au plus tard après
la date de fin des travaux
chaque année
9 Un rapport annuel de fin de travaux.
Au plus tard 15 jours avant le
démarrage des travaux
chaque année
9 Intention de commencer les travaux, en précisant le calendrier
prévisionnel et les plages concernées.
Article 11 : Durée de validité
La déclaration est valable 10 ans à compter de sa notification et le présent arrêté s'appliquera
sur la période 2026-2034.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par les titulaires, à compter de sa notification et dans un
délai de deux mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, en
application de l'article R.181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, les titulaires peuvent présenter un recours gracieux auprès
du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 13 : Information du public et des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise pour tenue à la disposition du public à la mairie de
Bormes-les-Mimosas, pendant toute la durée de validité de la déclaration.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var
pendant une durée d'au moins six mois.
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de Bormes-les-Mimosas 2026 - 2034
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Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Responsabilité
La présente déclaration ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toute autre autorisation
éventuellement requise au titre d'autres réglementations.
Le pétitionnaire est responsable de la bonne exécution des travaux et de leurs éventuelles
conséquences sur les tiers et l'environnement, conformément à l'article L.160-1 du code de
l'environnement.
Article 15 : Mise en service
La mise en œuvre des rechargements est autorisée à compter de la notification du présent
arrêté et dans les conditions fixées à l'article 4. Aucune opération ne pourra débuter avant la
transmission de la première déclaration d'engagement de travaux.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, et le maire de Bormes-les-Mimosas sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 28 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer,
le Chef du Service Mer et Littoral
signé
Olivier VAROQUI
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spécifiques relatif au projet de rechargement de plages sur la commune
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Préfecture du VAR
83-2026-02-02-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/10/MCI du 2
février 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CATHERINEAU, directrice de la
citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var.
Préfecture du VAR - 83-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/10/MCI du 2 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var. 14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/10/MCI du 2 février 2026
portant délégation de signature à Mme Isabelle CATHERINEAU,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var.
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/72/MCI du 17 décembre 2025 portant organisation de la
préfecture du Var ;
Vu la décision favorable du 28 janvier 2026 portant affectation de Madame Isabelle
Catherineau en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var
à compter du 1er février 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° 2026/02/MCI du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature à M. Lionel GARENTE , directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
du Var par intérim, est abrogé.
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Préfecture du VAR - 83-2026-02-02-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026/10/MCI du 2 février 2026 portant délégation de signature à
Mme Isabelle CATHERINEAU, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var. 15
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle CATHERINEAU, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité,
aux fins de signer, dans les limites des attributions de cette direction, tous actes, documents
et correspondances ne présentant pas un caractère décisionnel, à l'exclusion des requêtes et
mémoires devant les juridictions, des lettres circulaires et des lettres personnelles aux élus.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à Mme Isabelle CATHERINEAU pour signer les
actes énumérés ci-après, à l'exclusion des décisions défavorables ou des décisions portant
retrait d'autorisation ou retrait d'agrément :
a) le s décisions relatives à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur (VTC), de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues,
(VMDTR), les cartes professionnelles correspondantes ;
b) l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) et à
dispenser la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
c) les cartes de guide conférencier, les récépissés de déclaration de revendeur d'objets
mobiliers ;
d) les attestations en vue de l'établissement d'un duplicata de permis de chasser ;
e) les actes relatifs à l'instruction des demandes de remboursement de frais
d'indemnisation des gardiens de fourrières automobiles et leur mise en recouvrement auprès
des propriétaires des véhicules abandonnés ;
f) l'agrément des sociétés domiciliataires d'entreprises ;
g) les titres de maître-restaurateur ;
h) les décisions relatives aux appels à la générosité publique, les quêtes ;
i) l'habilitation des entreprises funéraires ;
j) les laissez-passer de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les autorisations de transport
de corps et urnes cinéraires vers l'étranger, les dérogations au délai réglementaire de quatorze
jours en vue de l'inhumation ou de l'incinération des corps des personnes décédées, les
autorisations d'inhumation en propriété privée ;
k) les récépissés de dépôt d'une déclaration de mandataire financier d'un candidat
potentiel aux élections politiques, les reçus de dépôt d'une déclaration de candidature pour
le 1er tour de scrutin et les récépissés définitifs d'une déclaration de candidature pour le 2ème
tour de scrutin aux élections politiques ;
l) les décisions relatives aux déclarations d'option pour l'incorporation dans les services
nationaux français des jeunes bi-nationaux ;
m) les lettres de demande de pièces et d'informations complémentaires en matière de
contrôle de légalité et budgétaire ne valant pas recours gracieux ;
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n) toutes correspondances relatives aux certificats d'immatriculation ainsi que les
conventions d'habilitation et d'agrément au système d'immatriculation des véhicules (S.I.V) ;
o) l'autorisation de quête sur la voie publique ;
p) l'habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres en vue de
l'accès au SIV.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Lionel GARENTE, attaché principal
d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité, pour les actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des missions de ce
bureau et pour les attributions mentionnées au m) de l'article 2 ci-dessus en matière de
contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GARENTE, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Rachel
BOURDARIAT, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des fondations et des associations ,
pour les actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau, pour la
gestion du greffe des associations Lois 1901, 1905 et 1907 et le suivi des dossiers associatifs
spécifiques : dons et legs, ARUP , FRUP , fondations et fonds de dotation etc...
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Thibaud RIVIECCIO, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau des élections et de la réglementation générale,
pour les actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les
attributions mentionnées aux a), c), d), e), h), j), k), l), n), o) et p) de l'article 2 ci-dessus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibaud RIVIECCIO, la délégation qui lui est
accordée par le présent article est exercée dans les mêmes conditions par Mme Nobla
BEN GARA, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Thibaud RIVIECCIO et de Mme Nobla
BEN GARA, délégation est donnée à M. Thomas GRIMMELPONT, secrétaire administratif de
classe normale, chef de la section « Élections », et en son absence, à M. Jean-Manuel PAIS,
agent contractuel de catégorie B, chef de la section « réglementation générale », pour les
actes visés à l'article 1 ci-dessus relevant des attributions de ce bureau et pour les attributions
mentionnées aux c), d), j), l) et o) de l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Laure RESSEGUIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances locales, pour les actes mentionnés à
l'article 1 ci-dessus relevant des missions de ce bureau et pour les attributions mentionnées au
m) de l'article 2 ci-dessus en matière de contrôle budgétaire.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure RESSEGUIER, la délégation qui lui est
accordée par le présent article, est exercée dans les mêmes conditions par M. Jean-François
RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle CATHERINEAU, la
délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée dans les
mêmes conditions dans l'ordre suivant par :
- M. Lionel GARENTE, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la directrice, chef
du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité ;
- M. Thibaud RIVIECCIO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des élections et
de la réglementation générale ;
- Mme Laure RESSEGUIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des finances
locales ;
- Mme Nicole VIEL-SORGUS, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau
des fondations et des associations.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture e t la directrice de la citoyenneté et de la
légalité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 2 février 2026
Le Préfet du Var
Signé
Simon BABRE
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