EM Direction de l'environnementPREFET | de l'aménagement et du logementDE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-2615/SG/SCOPP/BCPE du 9 décembre 2025définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l'objetde mesures de vigilance ou de restriction temporaire
LE PRÉFET DE LA RÉUNIONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;
VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet deSaint-Pierre;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous préfet, en qualité desecrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de la régionRéunion ;
VU l'arrêté n°2613 du 9 décembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale etl'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion et à ses collaborateurs;
VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures de gestionet de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;
VU l'arrêté n°2025-2158 du 16 octobre 2025 définissant les communes de La Réunion où les usages del'eau doivent faire l'objet de mesures de vigilance ;
VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique, hydrologiqueet hydrogéologique du département, en date du 19 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits des rivières,et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de vigilance et d'alerte surcertains secteurs, présenté le 19 novembre 2025 en comité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les perspectives météorologiques présentées le 19 novembre 2025 aux membres ducomité sécheresse ;
CONSIDÉRANT les tensions constatées dans certaines communes au regard de l'alimentation en eaupotable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires de réseau et les intercommunalités, enparticulier sur les communes de Sainte-Marie, Saint-André, Saint-Denis, Bras-Panon, Salazie et Cilaos;
CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau etl'alimentation en eau potable des populations, et considérant le caractère partagé et commun de laressource en eau, il convient d'informer plus largement et plus efficacement la population en activantle niveau de vigilance sur l'ensemble du territoire réunionnais ;

CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des cours d'eau etl'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les prélèvements d'eau dansles eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels;CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre;
ARRÊTE
Article 1. Objet de l'arrêté
Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du11 décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance vis-à-vis des usages de l'eau sur lescommunes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles préoccupantes, ouconcernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.
Article 2. Communes concernées
Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion définies enapplication de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :
3 Niveau associé6 CommuneD Souterrain Superficiel
Est Bras-Panon Alerte renforcée | Ale enforcée
Est |La Plaine-des-Palmistes
Est Saint-André Alerte renforcée Alerte renforcée
Est Saint-Benoît
Est Sainte-Rose
Est Salazie Alerte renforcée!Alerte renforcée
Ouest La Possession Ale enforcée
Ouest Le Port Alerte renforcée
Ouest Les AvironsOuest Les Trois-Bassins
Ouest Saint-Leu
Ouest Saint-PaulNord Saint-Denis Ale enforcée A e renforcée
Nord Sainte-Marie Alerte renforcée! Alerte renforcée
Nord Sainte-Suzanne
Sud Cilaos
Sud L'Entre-Deux
Sud Le Tampon
Sud L'Étang-Salé
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3 Niveau associé$ Communea Souterrain SuperficielSud Petite-Île
Sud Saint-Joseph
Sud Saint-Louis
Sud Saint-Philippe
Sud Saint-Pierre
Les mesures de gestion s'appliquent :
* aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune présente desniveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles, le niveau de restrictionle plus élevé s'applique ;
* aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles (cours d'eau etnappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces ressources.
Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les consommationsd'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre bassin hydrographique(périmètres irrigués départementaux, infrastructures d'interconnexion...) sont soumises aux restrictionsdu bassin hydrographique où s'effectue le prélèvement.
Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi par leszones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus. L'annexe 5 de l'arrêtécadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.
Conformément au 2° alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté cadre n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du11 décembre 2024, les mesures de restriction s'appliquant aux usagers agricoles raccordés auxpérimètres irrigués de l'Ouest et de Champ-Borne sont définies comme suit :
* Le gestionnaire des périmètres irrigués limite le prélèvement dans le milieu naturel de manière àdiminuer les prélèvements :
+ de 30% pour les prélèvements opérés sur le bassin versant de la rivière des Galets(communes de Saint-Paul et La Possession),* de 50% pour les prélèvements opérés sur le bassin versant de la rivière du Mat(commune de Salazie) et sur le forage Bengalis (commune de Saint-André).
* L'irrigation par aspersion est autorisée exclusivement de18hà8h.
* Le gestionnaire évalue la nécessité de mise en place d'un plan de coupure en tenant comptedes usages autorisés ou limités, des ressources disponibles, des autorisations en vigueurs et desobligations qui en résultent, et notamment celles relatives au respect de l'article 3 du présentarrêté. S'il doit être mis en place, le plan de coupure est soumis à la validation du préfet.
Article 3. Débits réservés
Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit réservé restentapplicables dans tous les cas.
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Article 4. Durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 mois. Suivant lesconditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de distribution d'eau potable,un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures derestriction.
Article 5. Publication et affichage
Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées pouraffichage et est publié sur le site internet de la préfecture.
Il est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.
Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des territoires desmesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les différents acteurs duterritoire.
Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restrictions aumoins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaudisponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du Code des collectivités territoriales,sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Article 6. Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.
Article 7. Contrôles et sanctions
Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de préservation del'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et de maintien d'une égalité detraitement entre tous les usagers.
Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de rechercheet de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du Code de la santépublique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent leur mission dans le respect deleurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait obstacle à leurs fonctions. Ils doiventnotamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de prise d'eau.
Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont applicables encas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.
Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent également êtreappliquées.
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Article 8. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées, le présidentde la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président du Territoire de l'Ouest, leprésident de la CASUD, le président du Conseil Départemental, le directeur de l'environnement del'aménagement et du logement de La Réunion, le directeur général de l'agence régionale de la santé, ledirecteur territorial de la police nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet
Patrice LATRON-—
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Pour rappe
ANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages
- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service encharge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux depluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligationsréglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.
Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant A,ricole; Usagers concer-Usage Alerte renforcée Bers)nes
SensibilisationArrosage des jar- Règles de bon Interdiction entre a: P 4 Indins potagers usage d'économie 8het18h terdiction entre 6 h et 20 h PCEAde l'eau
Arrosage des es- Sensibilisation «ge InterdictionRégles de bon Interdiction entre i P Ppaces verts publics A F Sauf les espaces récemment aménagés, PCEae usage d'économie 8het18h . à F xet privés 1 qui peuvent être arrosés de 18h à 8hde l'eau
Arrosageïdes pe: Sensibilisation Interdit PCEAlouses
InterdictionSensibilisation Sauf les espaces ré-Arrosage des es- Règles de bon Interdiction cemment aména- CEpaces sportifs usage d'économie entre8het18h gés, qui peuventde l'eau être arrosés de 18hà 8h
Interdiction de 8hà20h Interdiction sauf | Interdiction saufRéduction de la arrosage des arrosage desconsommation greens et départs | greens de 20h àd'eau sur le volume de20ha8h 7hSensibilisation hebdomadaire de | Réduction des vo- | Réduction des vo-RSS ae HE 15 à 30 % par rap- | lumes d'eau d'au lumes d'eau d'auArrosage des golfs 8 iz . | port a la situation moins 60 % moins 80 % CEusage d'économie : : an 4 slgde eau habituelle Registre des prélè- | Registre des prél è-Registre des prélè- | vements transmis | vements transmisvements transmis | hebdomadairement | hebdomadairementhebdomadairement au service en au service enau service en charge de la Police | charge de la Policecharge de la Police de l'eau de l'eaude l'eau
Alimentation des Sensibilisation sfontaines pu- Règles de bon , . Interdiction A aoe 12 : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCEbliques et privées | usage d'économie à s À Rae A; 5 ouvert est interdite sauf impossibilité techniqued'ornement de l'eau
emplissage st Sensibilisation Interdictionmaintien du niveau x re er à1 Règles de bon Sauf remise à niveau et1" remplissage si nesd'eau des plans : à vai: 2 Interdiction PEi Hé usage d'économie | le chantier avait débuté avant les pre-d'eau de loisirs et a RN aarae 2 de l'eau mières restrictionspiscines privées
Interdiction5 ee spas f remiseà ni- InterdictiRemplissage et Sensibilisation Sensibilisation SU TEMISE à Nl meray tion AUN 8 7 veau ou en cas de | sauf remise a ni-maintien à niveau Règles de bon Règles de bon . . AUa : 54 . mn : premier remplis- | veau ou pour la ré- CEdes piscines à usage d'économie | usage d'économie saveou pour la rs l'slementation:pourusage collectif de l'eau de l'eau E po Bier npglementation pour | raisons sanitairesraisons sanitaires

Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole
È Usagers concer-Usage Alerte renforcée Bers |nes
Ph ee Réduction de pré-'eau à usage do- di à pes' Pas de restriction lévement Interdiction Pmestique dans le De 50%milieu naturel '
Prélèvement parcamion citerne a ae ESdans le rilieu né: Pas de restriction Interdiction CE
turel
Prélèvement d'eaupour l'alimentationen eau potable des| Sensibilisation
populations Règles de Bon. Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP(usages priori- usage d'économietaires : santé, salu- de l'eaubrité, sécurité ci-vile)
Réduction de prélèvementApplication du plan de coupure avectours d'eau défini par le gestionnaire du FaPT érimètre irrigué pour les usages agri- Intérdictionax i; Sensibilisation P Sauf pour les se-Prélèvement d'eau coles.A Règles de bon : A mences et plantspour les péri- Be : Ce plan doit permettre d'atteindre les : ree CEAÀ rte usage d'économie nus ¥ 44 par système d'irri-mètres irrigués 7 objectifs de réduction des préléve- ' neyde l'eau POR PAR ES «4,» 4x | gation localiséements définis à l'article 6.4 et viser à évi- (goutte à gouttes)ter l'irrigation par aspersion entre 8 h et 8 818h.Il doit être validé par le préfet
Prélèvement d'eaupour l'irrigation Sensibilisationpar aspersion des Règles de bon Interdiction Escultures usage d'économie entre8het18h Interdiction A(hors périmètres ir- de l'eaurigués)
Prélèvement d'eaupour l'irrigation
8 : 8 ne 5 Autorisation Sauf pour les se- A(goutte a gouttes, | usage d'économie mences'etiolantsmicro-aspersion) de l'eau Pr(hors périmètres ir-rigués)
Lavage des véhi- Sensibilisationcules, engins, ba- + ataux Régles de bon Interdiction PCEA(hors station de la- or eens A titre privé à domicile
vage)
Autorisation
cules en station de 8 Be à P QU SAUID oi Ae y Interdiction PCEAVase usage d'économie | de recyclage (minimum 70 % d'eau recy-E de l'eau clée) ou portique programmé ECO surouverture partielle
Lavage des bâti- Interdictionments, facades Sauf si réalisé par2 4 au Sensibilisation Interdiction une collectivité outoitures, trottoirs, : Fe ie nez :Le Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise devoiries et autres Re = à A PCEAsurfaces imper- usage d'économie | une entreprise de nettoyage profession- | nettoyage profes-ye de l'eau nel sionnel avec impé-méabilisées (dont À aeratif sanitaire oules cours) nuessécuritaire

Lé
Usage
Travaux en coursd'eau Pas de restriction
Alerte renforcée
RestrictionReport des travaux sauf après déclara-tion au service de la police de l'eau dela DEAL, pour les cas suivants :- situation d'assec total— pour des raisons de sécurité pu-blique— dans le cas d'une restauration,renaturation du cours d'eau
RestrictionLimitation au maxi-mum des risquesde perturbationdes milieux aqua-tiques
ricole
Usagers concer-nés
PCEA
Exploitation desinstallations clas-sées pour la pro-tection de l'envi-ronnement (ICPE)
Anticipation parles exploitantsICPE des régles debon usage écono-mique de l'eau
RestrictionReport des opérations exceptionnelles consommatricesd'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérationsde nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à lasécurité publiqueSe référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministérieldu 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complétépar l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenircompte des process de chaque installation
CE
Installations deproduction d'élec-tricité d'origine hy-droélectrique, vi-sées dans le Codede l'énergie
SensibilisationRègles de bonusage d'économiede l'eau
Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du ré-seau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compted'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour laprotection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interférentpas avec l'équilibre du système électrique et la garantie del'approvisionnement en électricité.Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines depointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisa-tion du réseau électrique national dont la liste est fournie àl'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à savoir lesusines de Takamaka I, Takamaka II, de Langevin et de la ri-vière de l'Est.

ANNEXE: carte des niveaux de restriction : carte globale etcartes de détail par type de ressource (eaux souterraines et superficielles)
région Niveaux de restriction d'usages de l'eau par commune
Exji
Restrictions
Niveau maximum par commune?GD Vigilance (sensibilisation économies d'eau)Alerte (baisse prélèvements 30%) (oser)GB) Atcrte renforcée (baisse prélèvements 60%)
sewrmzendav na à pu 6parfois pepe ]
Sertrad)
Détail du niveau pour les Détail du niveau pour leseaux souterraines eaux superficielles
source de conibes : propostion comité sécheresse TH/IN/2025, UDTopo, Gacpe sateliteRévisstion :DEAYSEO - 21/7/2028