AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-076
PUBLIÉ LE 8 MARS 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-08-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-08-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 07 mars 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie
publique et la régulation des flux de transport dans le cadre d'un rassemblement automobile tuning ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'être humain ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; que notamment, le 4° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur l'hélicoptère et sur l'aéronef télé-piloté sont
nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de véhicules et de personnes
peut provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones susceptibles d'être les lieux d'un
rassemblement automobile tuning ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée estimée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation et au titre de la régulation des flux de transport, sur les arrondissements de Bourg-en-
Bresse et de Belley, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit du 8 mars 2025 à 20 heures 00 au 09 mars 2025 à 08 heures 00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Article 7 – La secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet de
Belley, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 08 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
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Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 07 mars 2025, formée par le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie
publique et la régulation des flux de transport dans le cadre d'un rassemblement automobile tuning ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agressions, de vol ou de trafic d'armes, d'être humain ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradations ; que notamment, le 4° de
l'article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de
l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur l'hélicoptère et sur l'aéronef télé-piloté sont
nécessaires et adaptés ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de véhicules et de personnes
peut provoquer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones susceptibles d'être les lieux d'un
rassemblement automobile tuning ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée estimée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les
objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Ain, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de
leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation et au titre de la régulation des flux de transport, sur les arrondissements de Bourg-en-
Bresse et de Belley, en l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de
rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du mouvement contestataire,
soit du 8 mars 2025 à 20 heures 00 au 09 mars 2025 à 08 heures 00.
Article 4 – L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs ;
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
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Belley, le général de brigade, commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Bourg-en-Bresse, le 08 mars 2025
La préfète,
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Marianne TESSA
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