AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2026-063
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-02-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 3
01-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de
Bourg-en-Bresse (3 pages) Page 7
01-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes
de Beynost et de Thil (3 pages) Page 11
01-2026-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes
de Beynost et de Thil (3 pages) Page 15
01-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes
de Beynost et de Thil (3 pages) Page 19
01-2026-02-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des
communes
de Beynost et de Thil (3 pages) Page 23
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-16-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
3
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(©) 04.74.32.30.00©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr9 Qe
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Matthieu
DEFOSSEZ, du 18 mars 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 22 mai 2024 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Matthieu DEFOSSEZ ;
Vu l'arrêté municipal du 26 février 2024, portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 10 juin 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la procureure de la république adjointe du
tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 2 février 2026 sollicitantla
modification de l'autorisation de port d'armes pour M. Matthieu DEFOSSEZ ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
4
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 20 janvier 2026 par le docteur Yves JANNEL en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Matthieu DEFOSSEZ remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M.
Matthieu DEFOSSEZ du 18 mars 2025 est abrogé
Article 2 : M. Matthieu DEFOSSEZ, né le 10 juin 1984 à Champigny-sur-Marne, est autorisé à
porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
- Lanceur de balles de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
5
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale, Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-16-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale de la
commune
de Bourg-en-Bresse
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
7
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices Administratives iePolices Municipales x CE45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex : 1® Re(©) 04.74.32.30.00 HER©) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr +
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
Le Préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant la commune de Bourg-en-Bresse à acquérir, à détenir et à
conserver des armes de catégories B et D ;
Vu l' arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Paul LIGNIER
du 2 avril 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture de Belley, le 02 février 2024 , portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de M. Paul LIGNIER ;
Vu l'arrêté municipal du 11 décembre 2023 portant recrutement de l'inté ressé en qualité
de policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 29 mai 2024 par le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse ;
Vu la prestation de serment effectuée devant la procureure de la République du tribunal
judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 18 septembre 2024 ;

Vu la demande de Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse du 6 février 2026 sollicitant
l'autorisation de port d'armes pour M. Paul LIGNIER ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
8
Vu la convention de coordination conclue le 08 mars 2023 entre les communes de Bourg-
en-Bresse, Péronnas, Saint-Denis-les-Bourg, Viriat et les services de sécurité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 5 janvier 2026 par le docteur Yves JANNEL en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une
arme ;
Considérant que M. Paul LIGNIER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Paul
LIGNIER du 2 avril 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Paul LIGNIER, né le 6 juillet 2000 à Rochefort (17), est autorisé à porter dans
le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
1er, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles
R. 511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de
nature à éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
9
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : M. le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le directeur
départemental de la police nationale , Monsieur le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale de la commune
de Bourg-en-Bresse
10
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale
pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
11
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Mme Stéphanie
FRANCOIS, du 18 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture d'Indre-et-Loire, le 7 novembre 2006 portant agrément en
qualité d'agent de police municipale de Mme Stéphanie FRANCOIS ;
Vu l'arrêté municipal du 6 août 2025 , portant recrutement de l'intéressée en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 22 décembre 2006 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Tours ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
12
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de Tours,
le 23 janvier 2007 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 12 février 2026
sollicitant la modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour Mme
Stéphanie FRANCOIS ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost,
Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1 er avril 2021 signée par le maire de Beynost au
bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 12 février 2026 par le docteur Jean Charles COUETTE en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme
Considérant que Mme Stéphanie FRANCOIS remplit les conditions requises pour être
armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Mme
Stéphanie FRANCOIS du 18 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 : Mme Stéphanie FRANCOIS, née le 19 janvier 1977 à Sainte-Colombe, est
autorisée à porter dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
13
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mesdames les
maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
14
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-16-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale
pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
15
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Nicolas GINER ,
du 2 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône, le 22 janvier 2016 portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de M. Nicolas GINER ;
Vu l'arrêté municipal du 23 juin 2022 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 17 décembre 2015 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance de Lyon ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
16
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal d'instance de
Villeurbanne, le 26 avril 2016 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 12 février 2026
sollicitant la modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Nicolas
GINER ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost,
Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1 er avril 2021 signée par le maire de Beynost au
bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 12 février 2026 par le docteur Jean Charles COUETTE en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme
Considérant que M. Nicolas GINER remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Nicolas
GINER du 2 septembre 2024 est abrogé.
Article 2 : M. Nicolas GINER, né le 21 juin 1979 à Lyon 06 (69), est autorisé à porter dans le
cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
17
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mesdames les
maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
18
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-16-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale
pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
19
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Mme Annabelle
VOLTO, du 3 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la préfecture du Rhône le 16 mai 2001 portant agrément en qualité
d'agent de police municipale de Mme Annabelle VOLTO ;
Vu l'arrêté municipal du 6 août 2025 , portant recrutement de l'intéressée en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 10 octobre 2002 par le procureur de la République près le tribunal
de grande instance de Bourg-en-Bresse ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
20
Vu la prestation de serment effectuée devant le juge au tribunal d'instance de Trévoux, le
12 décembre 2002 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 12 février 2026
sollicitant la modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour Mme
Annabelle VOLTO ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost,
Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1 er avril 2021 signée par le maire de Beynost au
bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 12 février 2026 par le docteur Jean-Charles COUETTE en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme
Considérant que Mme Annabelle VOLTO remplit les conditions requises pour être armée ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1 er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à Mme
Annabelle VOLTO du 3 septembre 2025 est abrogé.
Article 2 : Mme Annabelle VOLTO, née le 28 février 1977 à Valence, est autorisée à porter
dans le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
21
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mesdames les
maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
22
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-02-16-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de
port d'armes
pour un agent de la police municipale
pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
23
zsPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00© pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - CV

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
Le Préfet
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2212-1, R.
2212-2 et R. 2212-11 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1, L. 512-4, L.
512-5 et R. 511-11 à R. 511-29 et R. 515-9 ;
Vu le décret n° 2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°
2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations, à
l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police
municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral autorisant les communes de Beynost et Thil à acquérir, à détenir et
à conserver des armes de catégories B, C et D ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Adrien
GIROUD, du 4 février 2025 ;
Vu l'arrêté pris par la sous-préfecture d'Albertville, le 4 décembre 2009 portant agrément
en qualité d'agent de police municipale de M. Adrien GIROUD;
Vu l'arrêté municipal du 2 octobre 2019 , portant recrutement de l'intéressé en qualité de
policier municipal ;
Vu l'agrément délivré le 17 décembre 2009 par le procureur de la République près le
tribunal de grande instance d'Albertville ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
24
Vu la prestation de serment effectuée devant le président du tribunal de police
d'Albertville, le 23 novembre 2010 ;
Vu la demande de Mesdames les maires de Beynost et Thil complétée le 12 février 2026
sollicitant la modification de l'arrêté portant autorisation de port d'armes pour M. Adrien
GIROUD ;
Vu la convention de coordination conclue le 17 juin 2024 entre les communes de Beynost,
Thil et les services de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4
du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de mise à disposition du 1 er avril 2021 signée par le maire de Beynost au
bénéfice de la commune de Thil ;
Vu les attestations de formation délivrées par le centre national de la fonction publique
territoriale attestant que les formations préalables nécessaires à l'armement ont été
suivies ;
Vu le certificat médical délivré le 12 février 2026 par le docteur Jean Charles COUETTE en
application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l'état de
santé physique et psychique de l'intéressé n'est pas incompatible avec le port d'une arme
Considérant que M. Adrien GIROUD remplit les conditions requises pour être armé ;
Considérant que la nature des missions qui lui sont confiées justifie le port d'armes ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation de port d'armes à M. Adrien
GIROUD du 4 février 2025 est abrogé.
Article 2 : M. Adrien GIROUD, né le 25 novembre 1990 à Vienne, est autorisé à porter dans
le cadre de ses missions, les armes suivantes :
CATEGORIE B :
- Arme de poing chambrée pour le calibre 9 x 19
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes supérieur à 100 ml
- Lanceur de balle de défense
CATEGORIE D
- Bâton télescopique de défense
- Bâton de défense de type Tonfa
- Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale
à 100 ml
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
25
Article 3 : L'agent de police municipale susvisé ne peut faire usage des armes dont le port
lui a été autorisé et qui lui ont été remises par la commune qu'en cas de légitime défense
dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article
2, les porte de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R.
511-1-23 à R. 511-29 du code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à
éviter leur perte leur vol et les restitue, en fin de service pour que celles-ci soient
conservées dans le coffre-fort ou l'armoire forte du poste de police municipale de la
commune.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé. Il prend
effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de
caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin – 69433
Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou de manière dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Monsieur le directeur de cabinet adjoint du préfet de l'Ain, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et Mesdames les
maires de Beynost et Thil sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 16 février 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
Signé : Lamine SADOUDI
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-16-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant autorisation de port d'armes
pour un agent de la police municipale pluri-communale des communes
de Beynost et de Thil
26