LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-127
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2025-05-06-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) (2 pages) Page 4
40-2025-05-09-00003 - Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical pour l'entreprise BAYER (2 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2025-04-30-00014 - Arrêté n°2025-0126 portant subdélégation
de signature de M.Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations. (3 pages) Page 10
40-2025-04-30-00015 - Arrêté n°2025-0127 portant subdélégation
de signature de M. Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes
dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics. (3 pages) Page 14
Direction départementale de la sécurité publique /
40-2025-04-22-00043 - subdélégation signature budget (2 pages) Page 18
40-2025-05-02-00002 - subdélégation signature budget 02-mai-2025 (2
pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET (2 pages) Page 24
40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY (2
pages) Page 27
40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT (2
pages) Page 30
40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA (2 pages) Page 33
40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN
(2 pages) Page 36
40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL (2 pages) Page 39
40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES (2
pages) Page 42
40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL
LAMBERT (2 pages) Page 45
40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU
MONGET (2 pages) Page 48
40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU
MONGET (2 pages) Page 51
2
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation accès propriétés
privées réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le
Conservatoire d'espaces naturelles (3 pages) Page 54
40-2025-04-29-00003 - APréférentsvison (3 pages) Page 58
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du
code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton
» établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse (8
pages) Page 62
40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 -
40903682 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de
l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont
» à Peyrehorade (12 pages) Page 71
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 05 05 2025 (18 pages) Page 84
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif à la création
d'un ensemble commercial par l'adjonction des enseignes PICARD et JMT
sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR (5 pages) Page 103
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation pour débroussaillage sortie 11 Magescq sens 1 13 mai 2025 (4
pages) Page 109
40-2025-05-09-00001 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation pour travaux de pontage des fissures 2 sens du 12 au 23 mai
2025 (4 pages) Page 114
3
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-06-00003
Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-06-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) 4
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité Le préfet
VUS les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 22 avril 2024 de la SAS DELEPLANQUE et CIE pour sonétablissement de Maisons-Laffitte (78603), lieu-dit chemin d'Enseigné, pour déroger au reposdominical de 4 salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période du1* juin au 15 juillet 2025 sur les communes de Mano, Solférino, Sore, Labouheyre, Ychoux,Commensacq, Trensacq et Rion-des-Landes.VU les dispositions de la convention collective des entreprises du négoce et deI'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes et l'accord du 7 mai 1996 relatif àl'aménagement du temps de travail attaché aux annexes (« textes attachés, chp V: reposhebdomadaire en période de pointes, art 5-1 et art 49 ») ;VU l'avis favorable du comité social et économique de la SAS DELEPLANQUE et CIEdu 12 mars 2025 ;VU la consultation, en date du 21 mars 2025 des syndicats d'employeurs et detravailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal des communes de Mano,Solférino, Sore, Labouheyre, Benquet, Ychoux, Commensacq, Sabres, Villenave, Souprosse etPontonx sur l''Adour et des inspecteurs du travail du pôle travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populationsdes Landes ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Labouheyre émis lors dela séance du 31 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Sore émis lors de laséance du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Rion-des-Landes émis lorsde la séance du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de l'union patronale des Landesen date du 07 avril 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur le secrétaire général de la confédération des petiteset moyennes entreprises des Landes, en date du 04 avril 2025 ;VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de l'union départementale dessyndicats CFTC des Landes, en date du 31 mars 2025 ;VU l''avis non défavorable, monsieur le secrétaire général de l'union départementaleCFDT des Landes, en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 1 de la DDETSPPdes Landes, en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de madame l'inspectrice du travail de la section 2 de la DDETSPPdes Landes, en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 7 de la DDETSPPdes Landes, en date du 21 mars 2025 ;VU l'avis favorable de monsieur l'inspecteur du travail de la section 9 de la DDETSPPdes Landes, en date du 29 mars 2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-06-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) 5
CONSIDERANT que la demande de dérogation de l'entreprise SAS DELEPLANQUE etCIE vise la réalisation de la récolte de colza ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerne uniquementles 4 salariés volontaires ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise SAS DELEPLANQUE et CIE pour son établissement de Maisons-Laffitte (78603), lieu-dit chemin d'Enseigné, est autorisée à faire travailler uniquement les 4salariés volontaires de son effectif salarié le dimanche pendant la période du 1" juin au 15juillet 2025 sur les communes de Mano, Solférino, Sore, Labouheyre, Ychoux, Commensacq,Trensacq et Rion-des-Landes.Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra être attribué parroulement I'un quelconque des jours de la semaine ;
*Article 3 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu à une majoration desalaire de 100 % ;Article 4: Les salariés volontaires sont prioritaires pour occuper ou reprendre unemploi ne comportant pas de travail du dimanche ;Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le maire descommunes de Mano, Solférino, Sore, Labouheyre, Ychoux, Commensacq, Trensacq et Rion-des-Landes, le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidaritéet de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie desLandes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans le département desLandes.
Mont-de-Marsan, le 06 mai 2025,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
VOIES DE RECOURS :Le présent arrété peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le méme délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-06-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical de l'entreprise DELEPLANQUE (78603) 6
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-05-09-00003
Arrêté autorisant la dérogation au repos
dominical pour l'entreprise BAYER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise BAYER 7
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Le préfet
VU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU la demande du 02 avril 2025 de BAYER SEEDS SAS, site de Lyon Alpierre,74 rue gorge de Loup à LYON (69009) pour déroger au repos dominical des salariésvolontaires de |'effectif salarié de son établissement BAYERS SEEDS, 1050 Route dePardies à PEYREHORADE (40300), les dimanches de la période allant du 8 juin au 27juillet 2025 et 2 dimanches au cours de la période du 30 avril au 25 mai 2025 ;VU l'accord relatif aux contreparties au travail du dimanche du 8 novembre2023;VU l'avis favorable du comité sociale et économique de la société BAYERSEEDS SAS en date du 14 novembre 2024 ;VU la consultation, en date du 07 avril 2025, des syndicats d'employeurs etde travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de la commune dePeyrehorade et de l'inspectrice du travail du pôle travail de la DDETSPP des Landes ;VU les accords de volontariat signés par les salariés appelés à travailler ledimanche ;VU l'avis favorable, de monsieur le secrétaire général de l'union patronaledes Landes en date du 28 avril 2024 ;VU l'avis non défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFDT des Landes, en date du 15 avril 2025 ;VU l'avis défavorable de monsieur le secrétaire général de l'uniondépartementale CFTC des Landes, en date du 23 avril 2025 ;VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de la section 5 de l'inspectiondu travail des Landes en date du 11 avril 2025 ;
CONSIDERANT que le site de PEYREHORADE est un centre de productionde semences de mais, soja et colza et qu'il a pour mission de produire des variétés desemences conventionnelles et des traiter ces semences et de les expédier dans desdélais impartis et que cette activité dépend des rythmes de culture de chaque typede semences ;CONSIDERANT que ces travaux sont limités dans le temps et concerneuniquement les 25 salariés volontaires ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise BAYER 8
ARRETE :
Article 1: L'entreprise BAYER SEEDS SAS, site de PEYREHORADE (40300),est autorisée a faire travailler uniquement les 25 salariés volontaires de son effectifsalarié, les dimanches de la période allant du 8 juin au 27 juillet 2025 et 2 dimanchesau cours de la période du 30 avril au 25 mai 2025;Article 2 : Le repos hebdomadaire de 24 heures consécutives devra êtreattribué chaque semaine, l''un quelconque des jours de la semaine, au personnelconcerné ;Article 3 : Le personnel privé de repos dominical bénéficiera d'unerécupération sous forme d'un repos compensateur égal à 20% du nombre d'heureseffectuées le dimanche.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le sous-préfetde Dax, le maire de la commune de PEYREHORADE, le directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations des Landes, le commandant du groupement de gendarmerie des Landeset le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des Services de l''état dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 09 mai 2025,Pour le préfet et par subdélégation,Le responsable du pôle travail,
Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS :Le présent arrêté peut faire l'objet :- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ;- D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social —101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un délai de deux mois ;- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif — 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le méme délai.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-05-09-00003 - Arrêté
autorisant la dérogation au repos dominical pour l'entreprise BAYER 9
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-30-00014
Arrêté n°2025-0126 portant subdélégation de
signature de M.Philippe Nollen, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arrêté
n°2025-0126 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsDirection
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025- 0126portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN,directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d''associations ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements et les régions de I'Etat ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 26 mars 2025 du Président de la République nommant Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, à compter du 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arrêté
n°2025-0126 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
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Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination deMadame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2 novembre 2023 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer 28 décembre 2023 portant nomination deMadame Valérie BÉPOIX dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 1" janvier 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes ;
ARRETE:Article 1-En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025, en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature prévue par leditarrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directricesdépartementales adjointes.
Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Valérie BÉPOIX, ladélégation de signature prévue par l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 estattribuée à :- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du pôle travail pour l'ensemble des actes relevantdes attributions du pôle travail autres que ceux relevant de l''inspection de la législation du travail etpour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondancesdans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;- Monsieur Arnaud MANEYROL, chef de service, pour l''ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service solidarités, logement, hébergement.- Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe de service, pour l''ensemble des correspondances et actesrelevant des attributions du service insertion, emploi, formation.- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Monsieur Mohamed KASBARI, chef de service, pour l''ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation ;- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service vétérinaire, santé protection animales et environnement ;- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions desecrétariat du conseil médical ;Article 3 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLAS, la subdélégation relative àI'exercice des missions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, prévue àl'article 2 du présent arrêté, est attribuée aux cadres désignés ci-dessous, dans leur exercice respectifdes fonctions d'intérim du chef de service :- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes;- Madame Laétitia PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arrêté
n°2025-0126 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
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fraudes ;- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;Article 4-En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mohamed KASBARI, la subdélégation relative àI'exercice des missions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, prévue à l'article 2 duprésent arrêté, est attribuée à Monsieur Bernard MORONTA, adjoint au chef du service vétérinairesécurité sanitaire de l'alimentation.Article 5-En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, la subdélégation relative àl'exercice des missions du service vétérinaire santé protection animales et environnement, prévue àIarticle 2 du présent arrêté, est attribuée à Mme Elisabeth VIATEAU et à M. Vlad ALB, adjoints au chefdu service vétérinaire santé protection animales et environnement.Article 6-Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et de même objet sont abrogées.Article 7-Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Landes et les agents de la direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement des Landes. Mont de Marsan, le 30 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Philippe NOLLEN .Le présent arrêté peut faire l'objet :* — d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00014 - Arrêté
n°2025-0126 portant subdélégation de signature de M.Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-04-30-00015
Arrêté n°2025-0127 portant subdélégation de
signature de M. Philippe Nollen, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
des Landes dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arrêté
n°2025-0127 portant subdélégation de signature de M. Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics.
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2025- 0127 portant subdélégation de signaturede M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvredes procédures de marchés publics
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des servicesextérieurs du ministère de l'Agriculture ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lebudget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu l'arrété du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes etservices du ministére de l'économie, des finances et de I'industrie ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arrêté
n°2025-0127 portant subdélégation de signature de M. Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics.
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Vu l'arrété préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes ;Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0104 du 22 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes ;Vu l'arrété n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025 portant délégation de signature à M.Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes dans le cadre de I'ordonnancement secondaire;
ARRÊTE :
Article 1- En application de l'article 5 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, la délégationde signature prévue par ledit arrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et MadameValérie BÉPOIX, directrices départementales adjointes.Article 2 - En application de l'article 5 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2025-0117 du 22 avril 2025, encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, de Madame Claire-LiseBORDES et de Madame Valérie BÉPOIX la délégation est attribuée sur les titres et les BOPsuivants :
N° de Programmes Titresprogramme134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6157 Handicap et dépendances183 Protection maladie304 Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaireDéveloppement et amélioration de l'offre de135 2,3,5,6logement (DALO)177 Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables181 Prévention des risques 2,3,5,6206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 2,3,5,6382 Protection et bien-être animal 2358104 Intégration et accès à la nationalité française 2,36303 Immigration et asile 2,356Conduite et pilotage des politiques économiques218 ; , 3et financières
au chef de pôle, Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et aux chefs de services, MonsieurMohamed KASBARI, Monsieur Sébastien ROUSSY, Madame Marie-Pierre LASSABE, Monsieur
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arrêté
n°2025-0127 portant subdélégation de signature de M. Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics.
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au chef de pôle, Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA et aux chefs de services, MonsieurMohamed KASBARI, Monsieur Sébastien ROUSSY, Madame Marie-Pierre LASSABE, MonsieurArnaud MANEYROL et Monsieur Romain GUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sontconfiées.Article 3 - Sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilités à la saisiedans l'application Chorus Formulaire, les agents nommés ci-dessous :NOM - Prénom Rôle BOPBops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Nollen Philippe Valideur 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Claire-Lise BORDES Valideuse 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Valérie BÉPOIX Valideuse 183-382Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135Priéto Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135Téchené Stéphane Saisisseur Bops 206-181-134-157-183-382
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et de même objet sont abrogées.Article 5 - Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes etles agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del''Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 30 avril 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,(
Philippe NOLLEN
—Le présent arrêté peut faire l'objet :2. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;3. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication.4. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.5. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-04-30-00015 - Arrêté
n°2025-0127 portant subdélégation de signature de M. Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics.
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Direction départementale de la sécurité
publique
40-2025-04-22-00043
subdélégation signature budget
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-04-22-00043 - subdélégation signature budget 18
MINISTERE ' POLICE NATIONALEDE L'INTERIEUR 'LibertéÉgalitéFraternité
Direction générale de la police nationale | SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des LandesLA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modlflee relative aux mois definances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation deconcentreede la direction centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaireet au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en appllcatlon del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles,préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes ;VU l'arrété ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes et cheffe de lacirconscription de sécurité publique à Mont-de-Marsan ;Vu l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arrété préfectoral en date du 22 avril 2025, donnant délégation de signature àMadame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police nationale desLandes, au titre de l'ordonnancement secondaire ;
Hôtel de polige22,23 place Joseph Pancaut — BP 35340011 Mont-de-Marsan CedexStandard : 05 58 05 52 52 — Fax 05 58 75 05 86
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-04-22-00043 - subdélégation signature budget 19
DECIDEArticle 1er : Une subdélégation de signature est donnée àM. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de laPolice Nationale des Landes, Chef de la CPN de Dax | |Mme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental à laDDPN des LandesMme Lydie ROUSSET, Attachée de l'administration d'Etat, Chef du Service Departementalde Soutien OpérationnelMme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariatresponsable du Bureau Local Soutien Opérationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe administrative Principale de 1ère classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des LandesMme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe admlmstratlve Principale de 2éme classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des LandesMme Mandy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestionnaire logistique à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN DaxM. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel de la CPN deDaxM. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1ère classe, Bureau local de soutienopérationnel de la CPN de Daxà l'effet de signer tous les actes relatifs à :e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des depenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;e la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;e |a possession et l'utilisation d'une carte achatArticle 2 : Le Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major départemental à la DDPN des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.Fait a Mont-de Marsan le 22 avril 2025partementale¥onale des LandesIN BOTTIER
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-04-22-00043 - subdélégation signature budget 20
Direction départementale de la sécurité
publique
40-2025-05-02-00002
subdélégation signature budget 02-mai-2025
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-05-02-00002 - subdélégation signature budget 02-mai-2025 21
MINISTERE POLICE NATIONALEDE L'INTERIEUR | [LibertéÉgalité ;Fraternité '
Direction générale de la police nationale __ SUBDELEGATION DE SIGNATUREDirection départementale de la police nationale des LandesLA COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE,DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES LANDESVU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux mois definances ; |VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de la déconcentration etnotamment son article 4 ;VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration de la police ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, etnotamment les articles 43 et 44 ;VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentréede la direction centrale de la sécurité publique ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publiqueVU l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaireet au contrôle budgétaire du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 susvisé ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur CLAVREUL Gilles,préfet des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire général de la préfecture des Landes ;VU l'arrété ministériel du 29 septembre 2022, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la sécurité publique des Landes et cheffe de lacirconscription de sécurité publique à Mont-de-Marsan ;Vu l'arrété ministériel du 1" décembre 2023, nommant Madame Agnès MAZIN-BOTTIER directrice départementale de la police nationale des Landes et cheffe de lacirconscription de police nationale de Mont-de-Marsan ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2025, donnant délégation de signature àMadame Agnès MAZIN-BOTTIER, directrice départementale de la police nationale desLandes, au titre de l'ordonnancement secondaire ;
Hôtel de police22,23 place Joseph Pancaut — BP 353 .40011 Mont-de-Marsan CedexStandard : 05 58 05 52 52 — Fax 05 58 75 05 86
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-05-02-00002 - subdélégation signature budget 02-mai-2025 22
DECIDEArticle 1er : Une subdélégation de signature est donnée àM. Florian DE JORNA, Commissaire de Police, Directeur Départemental Adjoint de laPolice Nationale des Landes, Chef de la CPN de DaxMme Christelle FEVRIER-DENARIE, Commandant de Police, chef SLSP de DaxM. Bruno MANCHERON, Commandant de Police, Chef d'Etat-Major Départemental à laDDPN des Landes |Mme Lydie ROUSSET, Attachée de l'administration d'Etat, Chef du Service Départemental- de Soutien OpérationnelMme Muriel SAJE, Secrétaire administrative de classe supérieure, Chef du secrétariatresponsable du Bureau Local Soutien Opérationnel de circonscription de la CPN de DaxMme Sylvie CALMEL-BERNARD, Adjointe administrative Principale de 1ère classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des LandesMme Natalia MASANA-MARQUES, Adjointe administrative Principale de 2ème classe,gestionnaire des ressources budgétaires, en fonction au Bureau des Finances et des AffairesImmobilières à la DDPN des LandesMme Mahdy GUICHARD, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesM. Benjamin RODRIGUEZ, Adjoint technique, gestionnaire logistique à la DDPN des LandesM. Frédéric BRACONNIER, Adjoint technique Principal de 2ème classe, gestionnairelogistique à la DDPN des LandesMme Mylène PONTONNIER , Adjointe administrative Principale de 1ère classe, Bureau deliaison et de soutien de la CSP DaxMme Lauriane PERRY, Adjointe administrative Principale de 2ème classe, Bureau local desoutien opérationnel de la CPN DaxM. Rémi NAZABAL, Adjoint technique, Bureau local de soutien opérationnel de la CPN deDaxM. Serge LOPEZ, Adjoint administratif Principal de 1ère classe, Bureau local de soutienopérationnel de la CPN de DaxM. Stéphane BECQ, Adjoint Administratif, gestionnaire des ressources budgetalres enfonction au Bureau des Finances et des Affaires Immobilières à la DDPN des Landesà l'effet de signer tous les actes relatifs à :e l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des depenses afférentes au budgetopérationnel de programme 176 - Police Nationale ;e la certification du service fait sur les dépenses susmentionnées ;« |a possession et l'utilisation d'une carte achatArticle 2 : Le Commissaire de police, directeur départemental adjoint de la police nationaleet chef de la circonscription de police nationale de Dax et le Commandant de Police Chefd'Etat-Major départemental à la DDPN des Landes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département des Landes. |Fa|t a Mont-de Marsan, le 02 mai 2025icé Départementaleationale des Landesë IN BOTTIER- ionnaire
Direction départementale de la sécurité publique - 40-2025-05-02-00002 - subdélégation signature budget 02-mai-2025 23
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00004
D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 24
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0059
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 9 février 2025 présentée par l'EARL DE SARRE T
dont le siège d'exploitation est situé au 1668 chem in de Sarret – 40380 MONTFORT EN CHALOSSE relative à
un bien foncier agricole d'une superficie totale de 3,57 ha sur la commune de MONTFORT EN CHALOSSE et
appartenant à Monsieur Didier PELLERIN et au GFA DE SARRET,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE SARRET au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 25
Article premier :
L'EARL DE SARRET dont le siège d'exploitation est s itué au 1668 chemin de Sarret – 40380 MONTFORT EN
CHALOSSE est autorisée à exploiter 3,57 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Didier PELLERIN MONTFORT EN CHALOSSE D 135 / 136 / 138 / 140 / 141
GFA DE SARRET MONTFORT EN CHALOSSE D 546 à 548
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00004 - D-Autorisation Exploiter-EARL DE SARRET 26
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00005
D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY 27
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0058
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 février 2025 présentée par l'EARL DE MIGNO M
BROY dont le siège d'exploitation est situé au 2659 route du moulin – 40400 BEGAAR relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 12,20 ha sur la commune de BEGAAR et appartenant à Monsieur Dominique
DELAS,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL DE MIGNOM BROY au titre d e son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY 28
Article premier :
L'EARL DE MIGNOM BROY dont le siège d'exploitation est situé au 2659 route du moulin – 40400 BEGAAR es t
autorisée à exploiter 12,20 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique DELAS BEGAAR
C 89 à 91 / 98 / 129 / 237 / 466 / 472 / 473 / 475 /
478 / 479 / 481 / 483 à 486 / 489 / 492 / 494 /
496 / 497 / 499 / 502 / 529 / 532 / 533 / 537 / 538
/ 540 / 543 / 544
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00005 - D-Autorisation Exploiter-EARL MIGNOM BROY 29
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00008
D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT 30
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0061
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 février 2025 présentée par Monsieur Louis
Georges LAFONT dont le siège d'exploitation est sit ué au 33 rue Gaston Planté – 64300 ORTHEZ relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 20 ,66 ha sur les communes de OSSAGES et TILH et appartenant
à Monsieur Olivier LAGELOUZE,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Louis Georges LAFONT au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT 31
Article premier :
Monsieur Louis Georges LAFONT dont le siège d'explo itation est situé au 33 rue Gaston Planté – 64300 O R-
THEZ est autorisé à exploiter 20,66 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Olivier LAGELOUZE OSSAGES
TILH
C 160 à 169 / 171 / 406 / 408 / 410
F 2 / 5 / 6 / 8 / 32 / 34 à 36 / 367 / 373 / 375
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00008 - D-Autorisation Exploiter-Louis Georges LAFONT 32
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00011
D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA 33
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0054
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 février 2025 présentée par la SAS GADEA do nt
le siège d'exploitation est situé au lieu dit Papol e – 32250 MAULEON D'ARMAGNAC relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 20,03 ha sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC et appartenant aux
indivisions FAGET et CLAVE,
CONSIDÉRANT que la demande de la SAS GADEA au titre de son agr andissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA 34
Article premier :
La SAS GADEA dont le siège d'exploitation est situé au lieu dit Papole – 32250 MAULEON D'ARMAGNAC est
autorisée à exploiter 20,03 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
INDIVISION CLAVE LABASTIDE D'ARMAGNAC E 173 / 174 / 176 / 185 à 187 / 193 à 195
INDIVISION FAGET LABASTIDE D'ARMAGNAC E 153 / 161 / 162 / 166 / 213
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00011 - D-Autorisation Exploiter-SAS GADEA 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00012
D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA
HOUN
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0056
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 7 février 2025 présentée par la SASU FERME D E
LA HOUN dont le siège d'exploitation est situé au 246 chemin de la Maysouette – 40180 HINX relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 14,38 h a sur les communes de GAMARDE LES BAINS et SORT EN
CHALOSSE et appartenant à Marie-Josée et Jean-Luc DUCAZAUX, Patricia et Eric CESTAC,
CONSIDÉRANT que la demande de la SASU FERME DE LA HOUN au titr e de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 37
ARRÊTE
Article premier :
La SASU FERME DE LA HOUN dont le siège d'exploitati on est situé au 246 chemin de la Maysouette – 40180
HINX est autorisée à exploiter 14,38 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patricia et Eric CESTAC SORT EN CHALOSSE B 26 à 33 / 60 / 161 à 163 / 171 / 172 /
376 / 378 / 381 / 382 / 384
Marie-Josée et Jean-Luc DUCA-
ZAUX
GAMARDE LES BAINS G 90 à 93 / 97 à 102
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00012 - D-Autorisation Exploiter-SASU FERME DE LA HOUN 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00013
D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0060
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 10 février 2025 présentée par la SCEA BEAU S O-
LEIL dont le siège d'exploitation est situé au 1551 chemin Haut de Pouy – 40180 CLERMONT relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 7,90 ha sur la commune de CLERMONT et appartenant à Madame Mi-
reille LARREY,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA BEAU SOLEIL au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 40
Article premier :
La SCEA BEAU SOLEIL dont le siège d'exploitation es t situé au 1551 chemin Haut de Pouy – 40180 CLER -
MONT est autorisée à exploiter 7,90 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Mireille LARREY CLERMONT D 175 / 206 / 208 à 211 / 289 / 297 /
298 / 307 / 325 / 327
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00013 - D-Autorisation Exploiter-SCEA BEAU SOLEIL 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00010
D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0064
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 février 2025 présentée par Monsieur Vince nt
LESBARRERES dont le siège d'exploitation est situé au 96 impasse Daillenc – 40350 POUILLON relative à un
bien foncier agricole d'une superficie totale de 8,11 ha sur la commune de SAUGNAC ET CAMBRAN et apparte-
nant à Monsieur Jean-Marie LESGOURGUES et à la succession Simone CASTAGNET,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Vincent LESBARRERES au titre de son agrandissement est
conforme aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 43
Article premier :
Monsieur Vincent LESBARRERES dont le siège d'exploitation est situé au 96 impasse Daillenc – 40350
POUILLON est autorisé à exploiter 8,11 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Succession Simone CASTAGNET SAUGNAC ET CAMBRAN AV 56
Jean-Marie LESGOURGUES SAUGNAC ET CAMBRAN AR 3 - AV 25
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00010 - D-Autorisation Exploiter-Vincent LESBARRERES 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00009
dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL
LAMBERT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL LAMBERT 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0063
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 11 février 2025 présentée par Monsieur Antho ny
LAMBERT relative à son entrée au sein de l'EARL LAMBERT dont le siège d'exploitation est situé au 1401 rout e
des coteaux – 40280 BAIGTS et à l'agrandissement de celle-ci par la reprise de 8,11 ha sur la commune de PO-
MAREZ appartenant à Messieurs Eric DAUBIAN et Jean-Claude LAUGA,
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur Anthony LAMBERT au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL LAMBERT 46
Article premier :
Monsieur Anthony LAMBERT es t autorisé à entrer au sein de l'EARL LAMBERT dont le siège d'exploitation est
situé au 1401 route des coteaux – 40280 BAIGTS et qui met en valeur 163,67 ha sur les communes de BAIGTS,
TILH, POMAREZ, POYARTIN, GIBRET et DONZACQ et appar tenant à Messieurs Alain CASTAIGNET, Jean-
Marc LATAILLADE, Madame et Monsieur DUPROUILH, Mada me et Monsieur LAMBERT et qui s'agrandit par la
reprise de 8,11 ha sur la commune de POMAREZ appart enant à Messieurs Eric DAUBIAN et Jean-Claude LAU-
GA :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Claude LAUGA POMAREZ ZC 42 / 438 - ZE 38
Eric DAUBIAN POMAREZ ZC 56 - ZD 44
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00009 - dcision entre Anthony LAMBERT dans l'EARL LAMBERT 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00006
dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA
DU MONGET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU
MONGET 48
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0036
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 février 2025 présentée par Madame Carolin e
LABORDE relative à son entrée au sein de la SCEA DU MONGET dont le siège d'exploitation est situé au 412
chemin de Monget – 40250 HAURIET et à l'agrandissem ent de celle-ci par la reprise de 13,55 ha sur la c om-
mune de SAINT SEVER et appartenant à Nicole MARSAN, l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LA-
VIGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Caroline LABORDE
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU
MONGET 49
ARRÊTE
Article premier :
Madame Caroline LABORDE est autorisée à entrer au sein de la SCEA DU MONGET dont le siège d'exploita -
tion est situé au 412 chemin de Monget – 40250 HAUR IET et qui met en valeur 39,59 ha sur les communes de
HAURIET, SAINT AUBIN, SAINT SEVER et MONTAUT et app artenant à Madame Dominique LABORDE et
Monsieur Robert LARRAZET et qui s'agrandit par la r eprise de 13,55 ha sur la commune de SAINT SEVER et
appartenant à Nicole MARSAN, l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LAVIGNE sur les parcelles :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick LAVIGNE SAINT SEVER N 10 à 13 - ZC 25 / 26 - ZD 1 - ZE 47
Indivision LABAT/MARSAN SAINT SEVER N 2 / 593 / 674
Nicole MARSAN SAINT SEVER N 4 / 758
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00006 - dcision entre Caroline LABORDE dans la SCEA DU
MONGET 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-30-00007
dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU
MONGET
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU
MONGET 51
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0036
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant s ur le schéma directeur régional des exploitations a gricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 12 février 2025 présentée par Madame Marjori e-
LABORDE relative à son entrée au sein de la SCEA DU MONGET dont le siège d'exploitation est situé au 412
chemin de Monget – 40250 HAURIET et à l'agrandissem ent de celle-ci par la reprise de 13,55 ha sur la c om-
mune de SAINT SEVER et appartenant à Nicole MARSAN, l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LA-
VIGNE,
CONSIDÉRANT que la demande de Madame Marjorie LABORDE
au titre de son installation est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 13 avril 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU
MONGET 52
ARRÊTE
Article premier :
Madame Marjorie LABORDE est autorisée à entrer au sein de la SCEA DU MONGET dont le siège d'exploitation
est situé au 412 chemin de Monget – 40250 HAURIET et qui met en valeur 39,59 ha sur les communes de HAU-
RIET, SAINT AUBIN, SAINT SEVER et MONTAUT et appartenant à Madame Dominique LABORDE et Monsieur
Robert LARRAZET et qui s'agrandit par la reprise de 13,55 ha sur la commune de SAINT SEVER et appartenant
à Nicole MARSAN, l'Indivision LABAT/MARSAN et Monsieur Patrick LAVIGNE sur les parcelles :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Patrick LAVIGNE SAINT SEVER N 10 à 13 - ZC 25 / 26 - ZD 1 - ZE 47
Indivision LABAT/MARSAN SAINT SEVER N 2 / 593 / 674
Nicole MARSAN SAINT SEVER N 4 / 758
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 30 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-30-00007 - dcision entre Marjorie LABORDE dans la SCEA DU
MONGET 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-05-06-00004
AP2025-586 Autorisation accès propriétés
privées réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes par le Conservatoire d'espaces
naturelles
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation accès propriétés privées
réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 54
PREFETEDES LANDESL_t'b:rte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService Nature et Forét
Arrété DDTM/SNF n° 2025-586 portant autorisation d'accés aux propriétés privéesdans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistesdu Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer àcertains de ses agents pour les actes d'administration générale ;VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendiesapprouvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code deI'environnement,VU la demande par courrier en date du 16 avril 2024 du Conservatoire d'espacesnaturels Nouvelle-Aquitaine,CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoinenaturel conduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans lecadre de ses missions,CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notammentdans le cadre de l'action « CA.2 : Améliorer les connaissances sur les espèces d'eauxstagnantes de plaine et suivre leurs populations » déclinaison du Plan Nationald'Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine,
mm
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n0 2025-586 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP/2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/AJEP/2025-481 du 23 avril 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à
certains de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023,
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement,
VU la demande par courrier en date du 16 avril 2024 du Conservatoire d'espaces
naturels Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans le
cadre de ses missions,
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment
dans le cadre de l'action « CA.2 : Améliorer les connaissances sur les espèces d'eaux
stagnantes de plaine et suivre leurs populations » déclinaison du Plan National
d'Actions en faveur des libellules en Nouvelle-Aquitaine,
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation accès propriétés privées
réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 55
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous laresponsabilité du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par sesagents, dans le cadre d'études permettant de constater l'existant et ses effectifsconcernant les espèces d''odonates suivantes : Aeschne isocèle, Aeschne printanière,Agrion joli, Cordulie à deux taches, Naïade aux yeux rouges, Leste des bois, Lestefiancé, Leste à grands ptérostigmas, Leucorrhine à front blanc, Leucorrhine à largequeue, Leucorrhine à gros thorax, Cordulie à taches jaunes et Cordulie métallique ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitainedûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes (a I'exclusion des locaux à usage d'habitation) du départementdes Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoired'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans toutes les communes du départementdes Landes.Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31/08/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrétéainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront êtreprésentés à toute réquisition.L'acces des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement desformalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :- le présent arrété est affiché à la mairie de chacune des communesconcernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cing jours après lanotification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de lapropriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de lanotification au propriétaire faite en mairie.
\Article 3 —- Les maires des communes concernées seront invités à préter leurconcours et, au besoin, I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquellespourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêtécorrespondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt publicdans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre lesincendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions del'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation despersonnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de laDFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitaine.fr/carte-de-vigilance sur le niveau derisque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
CONSIDÉRANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la
responsabilité du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine, par ses
agents, dans le cadre d'études permettant de constater l'existant et ses effectifs
concernant les espèces d'odonates suivantes : Aeschne isocèle, Aeschne printanière,
Agrion joli, Cordulie à deux taches. Naïade aux yeux rouges, Leste des bois. Leste
fiancé. Leste à grands ptérostigmas, Leucorrhine à front blanc, Leucorrhine à large
queue, Leucorrhine à gros thorax, Cordulie à taches jaunes et Cordulie métallique ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - Les agents du Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine
dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,
closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation) du département
des Landes, dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire
d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine dans toutes les communes du département
des Landes.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 31/08/2025.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté
ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 1, qui devront être
présentés à toute réquisition.
L'accès des agents mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-
après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes
concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
-dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la
notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. A défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la
notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Les personnes réalisant les inventaires dans le cadre du présent arrêté
correspondent à la catégorie des personnes qualifiées œuvrant pour l'intérêt public
dans le règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les
incendies. Elles sont donc soumises au respect des articles 31 dans les conditions de
l'article 32 pour la circulation des véhicules et à l'article 40 pour la circulation des
personnes. Avant chaque sortie, les enquêteurs devront s'informer sur le site de la
DFCI Aquitaine : https://www.dfci-aquitajne.fr/carte-de-vigilance sur le niveau de
risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation accès propriétés privées
réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 56
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant deces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratifde Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivied'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional deI'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires descommunes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera notifiéau Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le = 5 # 21 2025Pour le préfet et par délégationPour la directrice et par délégationLe chef du service nature et forêt
7
Nicolas LOUBERE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialementcompétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peutégalement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, |Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'ÉtatCette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans ledeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5- Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de
ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif
de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie
d'exécution dans les six mois à compter de la date de publication.
Article 7 -La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des
communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le - g NÂ! 20Ê5
Pour te préfet et par délégation
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service nature et forêt
Nicolas LOUBÈRE
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la\
date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialemen^
competent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatior^
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Il peut
également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, /e|
Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat\
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le^
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-05-06-00004 - AP2025-586 Autorisation accès propriétés privées
réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes par le Conservatoire d'espaces naturelles 57
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-29-00003
APréférentsvison
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APréférentsvison 58
EsPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n°2025/88 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'EuropeLe préfet,VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 à R427-18 et R 427-25 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructiondes espèces non indigènes d'animaux classés espèce susceptible d'occasionner desdégâts (ESOD) sur I'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoral 2024/251 fixant la liste des experts référents formés dans le cadrede la politique de restauration du vison d'Europe ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU les échanges conduits avec les personnes et structures figurant sur l'arrêtépréfectoral n°2024/251 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de lapolitique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de cet arrêté ;VU l'avis de |la commission départementale de chasse et de faune sauvage en formationdes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 14 avril 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE :Article 1- Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur ladétermination de l'espéce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadrede la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois(Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola)est ainsi fixée :
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2025/88 fixant la liste des experts référants formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-2, R 427-6 et R.427-13 à R
427-18 et R 427-25 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R 427-6 du
code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés espèce susceptible d'occasionner des
dégâts (ESOD) sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral 2024/251 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre
de la politique de restauration du vison d'Europe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU les échanges conduits avec tes personnes et structures figurant sur ('arrêté
préfectoral n°2024/251 fixant la liste des experts référents formés dans le cadre de la
politique de restauration du vison d'Europe en vue de l'actualisation de cet arrêté ;
VU l'avis de la commission départementale de chasse et de faune sauvage en formation
des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 14 avril 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRÊTE:
Article 1 - Afin de permettre aux piégeurs de recourir à un expert en cas de doute sur la
determination de l'espèce capturée, la liste des experts référents formés dans le cadre
de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois
(Muste/a putorius), vison d'Amérique (Hustela vison) et vison d'Europe (Muste/a lutreola)
est ainsi fixée :
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APréférentsvison 59
Office francais de la biodiversité (05.58.05.07.00) :- Mme Chrys BARTHE- M.Stéphane DUCHATEAU- M. Dominique BARRERE- M. Paul BAUTIAA- M. Eric BOUNINE- M. Thierry BOUSSIOUX- M. Serge CAULE- M. Kamel CHAMI- M. Sébastien DAUBRIAC- M. Patrice DUVIGNEAU- Mme Maylis FAYET- M. Lionel LACHARNAY- M. Jean-luc OLES- M. Vincent RENARD- M.Mohamed SAHRAOUI- M. Nicolas TROQUEREAUFédération Départementale des Chasseurs :- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.67.06)Centre _ Permanent _ d'Initiatives pour I'Environnement CPIE__ Seignanx-Adour(05.59.56.16.20) :- M. Frédéric CAZABAN- Mme Léa GOUTEAUDIER- - M. Benoît LUYET-TANETConseil départemental :- M. Fabrice CRABOS (06.87.80.86.06)- M. Sébastien DITCHARRY (06.87.80.86.14)- M. David JIMENEZ (05.58.08.35.62)Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes ESODs(FDGDON) :- M. Julien LION (07.71.59.80.22)- M.Jean-Marc GOURGUESGroupe de Recherche et d'Etude pour la Gestion de l'Environnement -GREGE(05.56.25.86.54 / 06.08.31.15.42):- M. Pascal FOURNIER- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.94.12.77)- Mme Estelle ISERE-LAOUE (06.10.54.13.99)- Mme Maélle DUPUY (07.82.70.06.69)Réserve Naturelle Nationale de l'Etang noir (05.58.72.85.76) :- M. Tristan BERRY- M. Mathieu MOULIS
Réserve Naturelle Nationale du courant d'Huchet :- Mme Audrey FOURNIER (05.58.48.73.91)
Office français de la biodiversité (05.58.05.07.00) :
-MmeChrysBARTHE
- M.Stéphane DUCHATEAU
- M. Dominique BARRERE
-M. Paul BAUTIAA
-M.EricBOUNINE
-M. Thierry BOUSSIOUX
- M. Serge CAULE
-M.KamelCHAMI
-M. Sébastien DAUBRIAC
-M. Patrice DUVIGNEAU
-MmeMaylisFAYET
-M. Lionel LACHARNAY
-M.Jean-lucOLES
-M. Vincent RENARD
-M.Mohamed SAHRAOUI
- M. Nicolas TROQUEREAU
Federation Départementale des Chasseurs :
- M. Thomas NAPIAS (06.84.95.67.06)
Centre Permanent d'lnitiatives pour I'Environnement CPIE Seignanx-Adour
(05.59.56.16.20) :
- M. Frédéric CAZABAN
-MmeLéaGOUTEAUDIER .
-M.BenoîtLUYET-TANET
Conseil départemental :
- M. Fabrice CRABOS (06.87.80.86.06)
- M. Sébastien DITCHARRY (06.87.80.86.14)
- M. David J l MENEZ (05.58.08.35.62)
Federation Départementale des GrouDements de Défense contre les Organismes ESODs
(FDGDON):
- M. Julien LION (07.71.59.80.22)
-M.Jean-MarcGOURGUES
Groupe de Recherche et d'Etude pour la GestiorL^el'EnvLronnement-GREGE
(05.56.25.86.54 / 06.08.31.15.42):
- M. Pascal FOURNIER "
- Mme Christine FOURNIER-CHAMBRILLON (06.30.94.12.77)
- Mme Estelle ISERE-LAOUE (06.10.54.13.99)
- Mme Maëlle DUPUY (07.82.70.06.69)
Réserve Naturelle Nationale de l'Etang noir (05.58.72.85.76) :
- M. Tristan BERRY
-M. Mathieu MOULIS
Réserve Naturelle Nationale du courant d'Huchet :
- Mme Audrey FOURNIER (05.58.48.73.91)
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APréférentsvison 60
Réserve Naturelle Nationale d'Arjuzanx :- MThomas FLORANE (05.58.08.11.52)- M.Paul LAPORTE FAURET (05.58.08.11.52)- M. Paul LAGRUE (05.58.08.11.52)Réserve Naturelle Nationale des Marais d'Orx- M.Romain DATCHARRY (05.59.45.42.46)SEPANSO-M.Enzo ANDEL (07.50.93.82.79)Particulier :- M. Raphaël JUN (06.11.34.68.44)- M.Jérôme FOUERT (06.10.45.46.56)Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé àl'article 2 du présent arrété de toute capture d'un vison d'Europe.Article 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est désigné comme correspondantdépartemental, auprès de l'animateur du plan national d'actions en faveur du visond'Europe, chargé notamment :- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départementald'experts référents ;- de proposer s'il y a lieu, des améliorations du dispositif ;- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction régionale del'environnement, de 'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.Article 3 - L'arrété préfectoral n°2024/251 du 11 juillet 2024 est abrogé.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les expertsréférents sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour leslarrêtés délivrés au nom de I'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit aljêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite).
Réserve Naturelle Nationale d'Ariuzanx :
- M.Thomas FLÔRANE (05.58.08.11.52)
- M.Paul LAPORTE FAURET (05.58.08.11.52)
- M. Paul LAGRUE (05.58.08.11.52)
RéserveNaturelle Nationale des Marais d'Orx
- M.Romain DATCHARRY (05.59.45.42.46)
S E PAN SO
-M.Enzo ANDEL (07.50.93.82.79)
Particulier :
- M. Raphaël JUN (06.11.34.68.44)
- M.Jérôme FOUERT (06.10.45.46.56)
Les piégeurs informent systématiquement le correspondant départemental visé à
l'article 2 du présent arrêté de toute capture d'un vison d'Europe.
Article 2 - M. Lionel LACHARNAY (06.20.78.72.33) est désigné comme correspondant
départemental, auprès de l'animateur du plan national d'actions en faveur du vison
d'Europe, chargé notamment :
- de coordonner les actions et les interventions des membres du réseau départemental
d'experts référents ;
- de proposer s'il y a lieu, des améliorations du dispositif ;
- de confirmer toute capture de vison d'Europe et d'en informer la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine.
Article 3 - L'arrêté préfectoral n°2024/251 du 11 juillet 2024 est abrogé.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs et les experts
référents sus-visés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publie.au recueil des actes administratifs.
Mont-de-Marsan, le ^ 9 AVR. 2025
secgêneraire
téI
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
icontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition écologique ou le Préfet pour les
|arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
|être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet
implicite).
l.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00003 - APréférentsvison 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-29-00002
Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre
de l'article L. 214-6 II du code de
l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de
Biton sur la commune de Arengosse
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
62
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiquesArrêté n°40-2025-00080 / 40903657 portant complément à l'autorisation reconnueau titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eauau lieu dit «Biton» établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse,Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gllles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation duschéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le compte rendu de la visite réalisée le 25 mars 2025 visant à mesurer lescaractéristiques principales du plan d'eau au lieu dit «Biton» à Arengosse etnotamment sa hauteur ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mars 2025 concernant la valeurdu débit moyen interannuel (module) du cours d'eau du Biton ;VU le courrier adressé le 8 avril 2025 par lequel Madame Françoise CASTAGNÈDE aété invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui.lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'unelégislation antérieure au 4 janvier 1992 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT que le cours d'eau du Biton figure sur la cartographie des cours d'eaureconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2025-00080 / 40903657 portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit «Biton» établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse,
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et L. 181-
14 et les articles L. 214-1 à L. 214-11, R. 181-45 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384,L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté interpréfectoral en date du 29 janvier 2013 portant approbation du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Midouze ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le compte rendu de la visite réalisée le 25 mars 2025 visant à mesurer les
caractéristiques principales du plan d'eau au lieu dit «Biton» à Arengosse et
notamment sa hauteur ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 20 mars 2025 concernant la valeur
du débit moyen interannuel (module) du cours d'eau du Biton ;
VU le courrier adressé le 8 avril 2025 par lequel Madame Françoise CASTAGNÈDE a
été invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui.lui a été transmis ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage a été régulièrement autorisé en application d'une
législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que le cours d'eau du Biton figure sur la cartographie des cours d'eau
reconnus consultable sur le site internet de la préfecture des Landes;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
63
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituerdans le cours d'eau ;CONSIDÉRANT qu'il nest pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisagées ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer desLandes ;
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationMadame Françoise CASTAGNÈDE, domiciliée 1210, route de Bouneau à ARENGOSSE(40110), dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, à exploiter un plan d'eau au lieu dit "Biton" sur la commune deArengosse.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature desopérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code del'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :Rubrique | Intitulé Régime311.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| Autorisationd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)2° un obstacle à la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale àS0 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entrel'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(AUTORISATION)b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm'mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (DÉCLARATION)31.20 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale al100 m (AUTORISATION)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(DECLARATION)3230 Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration |1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha(AUTORISATION)2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer la valeur du débit minimal à restituer
dans le cours d'eau ;
CONSIDÉRANT qu'il n'est pas nécessaire de solliciter l'avis du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les
prescriptions envisagées ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
Madame Françoise CASTAGNÈDE, domiciliée 1210, route de Bouneau à ARENGOSSE
(40110), dénommée ci-après « le pétitionnaire », est autorisée en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées
aux articles suivants, àexploiter un plan d'eau au lieu dit "Biton" sur ta commune de
Arengosse.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de
l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
l RubriqueIntituléRégime
3.1^.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues (AUTORISATION)
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION)
Autorisation
13^.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100m (AUTORISATION)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(DECLARATION)
Declaration
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(AUTORISATION)
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
Declaration
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
64
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - caractéristiques du plan d'eauLes caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :Commune | ArèhgôssèLieu-dit ' "Biton -CoordonnéesRGF93 _ X = 397 180 m et Y = 6 330 560 m |_F;a'rcelle_; cadastrales 4_06...9, D71,- "lîv)438 |Superficie en eau - 1 600 m?'Hauteur du barrage B 25m EVolume retenu 2 000 m° ' BEvacuateur de crue Buse en béton d'un diamètre de 450 mmet située 1,5m sous la créteDispositif de vidange Buse en béton d'un diamètre de 600 mmavec vanne en amont
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, lepétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiterI'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrageLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages : |- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétationherbacée sur les barrages (créte, talus amont et aval) et les abordsimmédiats,- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans àcompter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pasêtre remplacés,- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, lepétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combleret compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
3 ha (DÉCLARATION)
Article 2 - caractéristiques du plan d'eau
Les caractéristiques principales du plan d'eau sont rappelées dans le tableau suivant :
CommuneArengosse
Lieu-ditBiton
l Coordonnées RGF93X = 397 180 m etY= 6 330 560 m
Parcelles cadastralesD69, D71, D438
Superficie en eau1600m2
Hauteur du barrage2,5m
Volume retenu2 000 m3
Évacuateur de crueBuse en béton d'un diamètre de 450 mm
et située 1,5m sous la crête
Dispositif de vidangeBuse en béton d'un diamètre de 600 mm
avec vanne en amont
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le
pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter
l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages :
- la suppression des ronces et des arbustes, le fauchage de la végétation
herbacée sur les barrages (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- les arbres, dont le tronc présente un diamètre inférieur ou égal à 50 cm,
seront abattus et dessouchés par le pétitionnaire dans un délai de 2 ans à
compter de la notification du présent arrêté. Après chaque dessouchage,
le remblai sera comblé et compacté. Les arbres retirés ne pourront pas
être remplacés,
- l'état sanitaire des arbres, dont le tronc présente un diamètre supérieur à
50 cm, sera surveillé par le pétitionnaire. En cas de dépérissement, le
pétitionnaire devra abattre l'arbre concerné, le dessoucher puis combler
et compacter le remblai. Les arbres retirés ne pourront pas être remplacés,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur les talus amont),
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
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- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif dedrainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4- période de remplissage et conservation d'un débit minimalLe pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débitminimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif.Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5,5 litres par seconde ou au débit àl'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.La valeur de 5,5 |/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) ducours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer aupétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologiqueou Un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débitréservé.Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibré, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une duréedéterminée).S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du15 juin au 30 septembre.
Article 5- espèces exotiques envahissantes et gestion piscicoleLe pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espéces exotiques envahissantesanimales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,piégeage et pêche.Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, decrustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesdans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement:Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amourargenté (Hypophthalmichthys molitrix).Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissonsdoit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble desdispositions sanitaires applicables.Article 6- vidange du plan d'eau
- ('enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied des barrages, seuil de l'évacuateur de crue).
Article 4 - période de remplissage et conservation d'un débit minimal
Le pétitionnaire est tenu d'équiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un débit
minimal dans le lit du cours d'eau. Le pétitionnaire est également tenu d'assurer le
fonctionnement et l'entretien de ce dispositif.
Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 5,5 litres par seconde ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
La valeur de 5,5 1/s correspond au dixième du débit moyen interannuel (module) du
cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorité administrative peut imposer au
pétitionnaire une expertise pour déterminer la valeur du débit minimum biologique
ou un suivi de l'effet du débit fixé qui pourra aboutir à un réajustement de ce débit
réservé.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire
calibré, soit par empâtement (remplissage d'un volume pendant une durée
déterminée).
S'agissant d'un plan d'eau alimenté par un cours d'eau, le remplissage est interdit du
15 juin au 30 septembre.
Article 5 - espèces exotiques envahissantes et gestion piscicole
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces exotiques envahissantes
animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent :
arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau,
piégeage et pêche.
Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Parmi ces espèces exotiques envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (hlypophthalmichthys molitrix).
Si le pétitionnaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons
doit provenir de piscicultures agréées en application de ('article L. 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code,
relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des
dispositions sanitaires applicables.
Article 6 - vidange du plan d'eau
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
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Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours àl'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiterles incidences sur les populations piscicoles,- Un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans lecours d'eau en aval, [ '- la vidange doit être lente et progressive, sans a-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut étre diminué pour la vidangedu culot,- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent êtrerécupérés et relachés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plansd'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans leseaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17décembre 1985, sont détruits sur place.- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la péche et le transport, etc.) Cesopérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrétédoit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenueL'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un coursd'eau est concernée par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des opérationssoumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le présent arrété ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour lesopérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir faitau préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépisséde déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.
Article 8- qualité des eaux restituéesA l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituéesau cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche decelui du cours d'eau naturel.En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescriredes analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, lesmatières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 9- activité de baignadeLa baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerositéconformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
Le pétitionnaire est autorisé à vidanger le plan d'eau selon les modalités suivantes :
- le service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins quinze jours à
l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau,
- la vidange n'est réalisée qu'entre les mois de septembre et novembre afin de limiter
les incidences sur les populations piscicoles,
- un filtre à sédiment est mis en place pour limiter les départs de sédiments dans le
cours d'eau en aval,
- la vidange doit être lente et progressive, sans à-coups hydrauliques. L'abaissement
du plan d'eau peut être limité à 30 cm par jour et il peut être diminué pour la vidange
du culot,
- les poissons, crustacés et grenouilles présents dans le plan d'eau doivent être
récupérés et relâchés dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans
d'eau traversés par un cours d'eau). Ceux appartenant aux espèces susceptibles de
provoquer des déséquilibres biologiques définies par l'article R. 432-5 du code de
l'environnement ou ne figurant pas dans la liste des espèces représentées dans les
eaux visées à l'article L. 432-10 du code de l'environnement définies par l'arrêté du 17
décembre 1985, sont détruits sur place.
- les modalités de récupération et de transport du poisson doivent être adaptées
(nombre d'opérateurs, matériels adaptés pour la pêche et le transport, etc.) Ces
opérations doivent être réalisées par des personnes qualifiées.
- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 15 juin
au 30 septembre. Durant le remplissage, le débit défini à l'article 6 du présent arrêté
doit être maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la
reproduction des espèces vivant dans les eaux.
Article 7 : curage de la retenue
L'extraction de sédiments réalisée lors du curage de la retenue traversée par un cours
d'eau est concernée par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Le présent arrêté ne vaut ni autorisation ni récépissé de déclaration pour les
opérations de curage avec extraction de sédiments. Le pétitionnaire devra avoir fait
au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé
de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la
nomenclature.
Article 8 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de
celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les
matières en suspension, l'ammonium et l'oxygene dissous.
Article 9 - activité de baignade
La baignade peut être interdite par arrêté municipal au motif de sa dangerosité
conformément à l'article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales.
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
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En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la santé publique, I'aménagement d'une baignade publique, ou privée àusage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privéeà usage non collectif.Article 10 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedéclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait ladéclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénomset domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le moissuivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eausera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien duplan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturelstels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin deprévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisationL'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sanspréjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
En l'absence de dossier de déclaration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1
du code de la santé publique, l'aménagement d'une baignade publique, ou privée à
usage collectif, est interdit. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la baignade privée
à usage non collectif.
Article 10 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
declaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
declaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de
l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
declaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms
et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois
suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau
sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du
plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels
tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de
prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 11 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de ta santé publique, sans
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
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complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
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de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 — durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté.
Article 13- déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieuxSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ansconsécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans lemois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projetde remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Article 15 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 16 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 12 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 13 - declaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 14 - remise en état des lieux
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans
consécutifs, le pétitionnaire doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le
mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut faire établir un projet
de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
Article 15 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 16 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
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Article 18 - publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de la commune deArengosse pendant une durée minimale d'un mois. Un procés-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM)Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale de six mois.Article 19- exécution- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,- le maire de la commune de Arengosse,- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 3 AVR. 2025
'S'agissant d'un plan d'eau à usage agricole, la présente décision peut être contestée dans les conditionsfixées par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, enpremière et dernière instance (7 RUE DE JOUY 75004 PARIS ) dans un délai de : -- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation|Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'articleL.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 18 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Arengosse pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale de six mois.
Article 19- execution
- La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Arengosse,
- la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 29 AYR. 2025
Pour le préfet,l8981i*taire(
NONIOTIL
^
Délais et voies de recours
S'agissant d'un plan d'eau à usage agricole, la présente décision peut être contestée dans les conditions
fixées par l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement devant le tribunal administratif de Paris, en
première et dernière instance (7 RUE DE JOUY 75004 PARIS ) dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à ['article
L.411- 2 du code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-29-00002 - Arrêté n° 40-2025-00080 / 40903657 portant
complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant un plan d'eau
au lieu dit « Biton » établi sur le cours d'eau de Biton sur la commune de Arengosse
70
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-04-17-00002
Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 -
40903682 portant complément à l'autorisation
reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code
de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de
Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
71
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682 portant complément àl'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 Il du code de l'environnementrelative à l'aménagement hydraulique constitué par les bassins «Bois de Puyo» et« Hartamont » à Peyrehorade
La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 à L. 214-11 ;VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrageshydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques etmodifiant le code de l'environnement ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûretédes ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événementsou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettanten cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou desbiens et précisant les modalités de leur déclaration ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives àla sécurité des barrages ;VU l'arrété du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant dela rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code deVU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et laconsistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrageshydrauliques autorisés ou concédés ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 portant déclaration d'utilité publique les
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682 portant complément à
l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement
relative à l'aménagement hydraulique constitué par les bassins «Bois de Puyo» et
« Hartamont » à Peyrehorade
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 à L. 171-12 et les
articles L. 214-1 à L. 214-11 ;
VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 et
L. 2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques et
modifiant le code de l'environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté
des ouvrages hydrauliques, et notamment son article 31 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI,
préfète des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant
en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des
biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à
la sécurité des barrages ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de
la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 1991 portant déclaration d'utilité publique les
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
72
travaux de lutte contre les inondations du ruisseau du Fourré portés par la communede Peyrehorade ;VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portantapprobation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour Garonne ; |VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ; -VU la demande déposée en date du 24 janvier 2023 par le syndicat mixte du BasAdour Maritime (SMBAM) ;VU les consignes écrites, l'étude de faisabilité et de chiffrage des travaux de mise ensécurité du barrage de « Bois de Puyo » adressées en date du 29 juillet 2024 par leSMBAM ;VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 18 février 2025 sur lesprescriptions relatives au barrage ;VU le courrier adressé le 24 mars 2025 par lequel le SMBAM a été invité à faire valoirses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;CONSIDÉRANT que les ouvrages ont été autorisés en application d'une législationantérieure au 4 janvier 1992 et par conséquent sont réputés autorisés en applicationdes dispositions prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plansd'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité desouvrages hydrauliques ;CONSIDÉRANT les caractéristiques techniques du barrage de « Bois de Puyo»notamment sa hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrainnaturel supérieur à 50 000 m° et la présence d'une habitation à l'aval du barrage àmoins de 400 metres, tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code deI'environnement ;CONSIDÉRANT l'étude de dangers réalisée par le bureau d'étude agréé ISLconcluant que le barrage de « Bois Puyo » n'était pas stable pour une crue dépassantla période de retour 50 ans ;CONSIDÉRANT que le barrage de « Bois de Puyo» doit être mis en conformité avecles dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1- objet de l'autorisationLe bénéfice de l'autorisation du 3 septembre 1991 relative à l'aménagementhydraulique constitué par les bassins «Bois de Puyo» et « Hartamont » à Peyrehoradeest transféré de la commune de Peyrehorade au syndicat mixte du Bas AdourMaritime (SMBAM) représenté par son président, Monsieur Raymond POUYANNE.
travaux de lutte contre les inondations du ruisseau du Fourré portés par la commune
de Peyrehorade ;
VU l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne en date du 10 mars 2022 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande déposée en date du 24 janvier 2023 par le syndicat mixte du Bas
Adour Maritime (SMBAM) ;
VU les consignes écrites, l'étude de faisabilité et de chiffrage des travaux de mise en
sécurité du barrage de « Bois de Puyo » adressées en date du 29 juillet 2024 par le
SMBAM;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 18 février 2025 sur les
prescriptions relatives au barrage ;
VU le courrier adressé le 24 mars 2025 par lequel te ,SMBAM a été invité à faire valoir
ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
CONSIDERANT que les ouvrages ont été autorisés en application d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et par conséquent sont réputés autorisés en application
des dispositions prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation des plans
d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des
ouvrages hydrauliques ;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques du barrage de « Bois de Puyo»
notamment sa hauteur supérieure à 2 m, le volume retenu au-dessus du terrain
naturel supérieur à 50 000 m3 et la présence d'une habitation à l'aval du barrage à
moins de 400 mètres, tels que définis au sens de l'article R. 214-112 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'étude de dangers réalisée par le bureau d'étude agréé ISL
concluant que le barrage de « Bois Puyo » n'était pas stable pour une crue dépassant
la période de retour 50 ans ;
CONSIDERANT que le barrage de « Bois de Puyo» doit être mis en conformité avec
les dispositions relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 - objet de l'autorisation
Le bénéfice de l'autorisation du 3 septembre 1991 relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins «Bois de Puyo» et « Hartamont » à Peyrehorade
est transféré de la commune de Peyrehorade au syndicat mixte du Bas Adour
Maritime (SMBAM) représenté par son président, Monsieur Raymond POUYANNE.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
73
Le SMBAM est autorisé à exploiter les bassins de «Bois de Puyo» et « Hartamont » àPeyrehorade, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Cesbassins sont considérés comme un aménagement hydraulique au sens de l'article R.562-18 du code de I'environnement.Le SMBAM, est bénéficiaire de la présente autorisation du barrage de « bois dePuyo», du plan d'eau non permanent d'« Hartamont» et de leur fonctiond'aménagement hydraulique, sous réserve du respect des prescriptions définies parle présent arrété.Le SMBAM est dénommé ci-aprés « le pétitionnaire ». Les ouvrages au titre de laprésente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral du 3septembre 1991 sus-visé.Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont lessuivantes :Ouvrage(s) | Rubrique Intitulé Régimeconcerné(s)Bois de Puyo| 3110. |Installations, ouvrages, remblais et épis, dans Autorisationet le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :Hartamont 1° un obstacle à l'écoulement des crues(AUTORISATION) ;2° un obstacle à la continuité écologique: |a) entrainant une différence de niveau'supérieure ou égale à 50 cm, pour le débiti'moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de I mstallatlon(AUTORISATION) ;b) entrainant une différence de niveausupérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm, |pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau |entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de |l'installation (DÉCLARATION).Bois de Puyo| 31.2.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités Autorisationet conduisant à modifier le profil en long ou leHartamont profil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau :19 Sur une longueur de cours d'eausupérieure ou égale à 100 m .((AUTORISATION) ;2° Sur une longueur de cours d'eau inférieureà 100 m (DÉCLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant à pleins bordsavant débordement.Hartamont 3.2.30. |Plans d'eau, permanents ou non : Autorisation1° Dont la superficie est supérieure ou égaleà 3 ha (AUTORISATION) ;2° Dont la superflcne est supérieure à 0,1 hamais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION).
Le SMBAM est autorisé à exploiter les bassins de «Bois de Puyo» et « hlartamont » à
Peyrehorade, sous reserve des prescriptions énoncées aux articles suivants. Ces
bassins sont considérés comme un aménagement hydraulique au sens de l'article R.
562-18 du code de l'environnement.
Le SMBAM, est bénéficiaire de la présente autorisation du barrage de «bois de
Puyo », du plan d'eau non permanent d'« hlartamont » et de leur fonction
d'aménagement hydraulique, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté.
Le SMBAM est dénommé ci-après «le pétitionnaire». Les ouvrages au titre de la
présente autorisation sont considérés comme « propriété indivise ».
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral du 3
septembre 1991 sus-visé.
Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concernées sont les
suivantes :
Ouvrage(s)
concerné(s)
RubriqueIntituléRégime
Bois de Puyo
et
Hartamont
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
1° un obstacle à l'écoulement des crues
(AUTORISATION) ;
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(AUTORISATION) ;
b) entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (DÉCLARATION).
Autorisation
Bois de Puyo
et
Hartamont
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m
(AUTORISATION) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure
à 100 m (DÉCLARATION).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords
avant débordement.
Autorisation
Hartamont3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale
à 3 ha (AUTORISATION);
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (DÉCLARATION).
Autorisation
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
74
Bois de Pu-y—o. 3.2.50. Barrage de retenue et ouvrages assimilés Autorisationrelevant des critères de classement prévuspar l'article R. 214-112 (AUTORISATION).Bois de Puyo 3.2 6.00. Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationet prévenir les inondations et les submersions :Hartamont -système d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13 (AUTORISATION) ;-aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 (AUTORISATION) ;Article 2 - caractéristiques des ouvragesLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :Ir:' pn Bois de Puyo Hartamontouvrage- Commune | _Peyrehorade PeyrehoradeFS——— X=637660m X=368060m(RGF93) Y = 6 283 130 m \ Y =6 281950 mSuperficie du _ L |plan d'eau non 6,50 ha 3,75 ha |permanent |1- S |Hauteur du 64 m 3,6 m |barrage |Volume de la 135 000 mê 110 000 m°retenue !|Cote de lacrête Entre 35,32 et 35,50 m NGF, Entre 33,50 et 33,92 m NGFLare 34,89 m NGF 32,95 m NGF |déversoir |Laigeur @ 4,64 m 6,88 m |déversoirPente du talus 2,501 l 2,5/1amont |Pente du talus 2/ 2NavalDispositif de | Buse de 800 mm aveccote Buse de 800 mm avec cote devidange de fil d'eau 28,37 m NGF - fil d'eau 2780 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains concernés par l'emprise desouvrages. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par leou les propriétaires d'y exploiter 'ouvrage.
Bois de Puyo3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l'artide R. 214-112 (AUTORISATION).
Autorisation
Bois de Puyo
et
Hartamont
3.2.6.0.Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article
R. 562-13 (AUTORISATION) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'artide R. 562-18 (AUTORISATION) ;
Autorisation
Article 2 - caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Nom de
l'ouvrageBois de PuyoHartamont
Commune
i
PeyrehoradePeyrehorade
Coordonnées
(RGF93)
X = 637 660 m
Y = 6 283 130 m
X == 368 060 m
Y = 6 281 950 m
Superficie du
plan d'eau non
permanent
6,50 ha3,75 ha
Hauteur du
barrage6,4m3,6m
Volume de la
retenue
135 000 m3110000m3
Cote de la crêteEntre 35,32 et 35,50 m NGFEntre 33,50 et 33,92 m N G F
Cote du
déversoir34,89 m N G F32,95 m NGF
Largeur du
déversoir4,64m6,88m
Pente du talus
amont2,5/12,5/1
Pente du talus
aval2/12/1
Dispositif de
vidange
Buse de 800 mm avec cote
defild'eau28,37mNGF
Buse de 800 mm avec cote de
fil d'eau 27,80 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains concernés par l'emprise des
ouvrages. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le
ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
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TITRE | : REGLES RELATIVES A LA SECURITE ET A LA SURETE DU BARRAGEArticle 3 - classement du barrage de « Bois de Puyo »Les caractéristiques techniques du barrage de retenue sont :- hauteur du barrage de 6,50 m,- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 135 000 m°,- présence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 metres.En conséquence, le barrage relève de la classe C au sens de l'article R. 214112 ducode de l'environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.Article 4 - travaux de mise en sécurité du barrage de « Bois de Puyo »Compte tenu des conclusions de l'étude de dangers réalisée par le bureau d'étudeagréé ISL, le pétitionnaire est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité. Cestravaux comporteront les phases suivantes :- le nettoyage / déboisement du pied aval du barrage,- le décapage de la crête et du parement aval,- la construction d'un nouvel évacuateur de crues,- la démolition de l'évacuateur de crues existant,- le rallongement de la partie aval de la conduite de vidange,- la rehausse de la crête du barrage et la recharge du parement aval,- la remise en place de la terre végétale sur la créte et parement aval.Le pétitionnaire est tenu de porter à la connaissance de la DDTM des Landes dans undélai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté les éléments relatifs àla modification de l'ouvrage, à savoir :- les études d'avant-projet sommaire (APS) incluant les études de reconnaissancesgéotechniques complémentaires du barrage de « Bois de Puyo »,- les modalités de chantier, notamment les mesures prises pour réduire lesincidences sur la faune et la flore,- un échéancier des phases mentionnées au présent article.Cette demande de modification sera instruite conformément à l'article R. 181-46 ducode de I'environnement.- si la modification est considérée comme notable, un projet d'arrété modificatifsera proposé au pétitionnaire. Ce projet d'arrêté rappellera les nouvellescaractéristiques du barrage et encadrera la phase des travaux.- si la modification est considérée comme substantielle, le pétitionnaire devradéposer un dossier d'autorisation environnementale dans un délai de 12 mois àcompter de la notification de la décision.Le pétitionnaire est tenu de conserver et de vérifier les moyens d'information etd'alerte de la survenance de crues.
TITRE l : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DU BARRAGE
Article 3 - classement du barrage de « Bois de Puyo »
Les caractéristiques techniques du barrage de retenue sont :
- hauteur du barrage de 6,50 m,
- volume retenu au-dessus du terrain naturel de 135 000 m3,
- presence d'une habitation à l'aval du barrage à moins de 400 mètres.
En conséquence, le barrage relève de la classe C au sens de l'article R. 214-112 du
code de l'environnement modifié par le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015.
Article 4 - travaux de mise en sécurité du barrage de « Bois de Puyo »
Compte tenu des conclusions de l'étude de dangers réalisée par le bureau d'étude
agréé ISL, le pétitionnaire est tenu de réaliser des travaux de mise en conformité. Ces
travaux comporteront les phases suivantes :
- le nettoyage / déboisement du pied aval du barrage,
- le décapage de la crête et du parement aval,
- la construction d'un nouvel évacuateur de crues,
- la démolition de l'évacuateur de crues existant,
- le rallongement de la partie aval de la conduite de vidange,
- la rehausse de la crête du barrage et la recharge du parement aval,
- la remise en place de la terre végétale sur la crête et parement aval.
Le pétitionnaire est tenu de porter à la connaissance de la DDTM des Landes dans un
délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté les éléments relatifs à
la modification de l'ouvrage, à savoir :
- les études d'avant-projet sommaire (APS) incluant les études de reconnaissances
géotechniques complémentaires du barrage de « Bois de Puyo »,
- les modalités de chantier, notamment les mesures prises pour réduire les
incidences sur la faune et la flore,
- un échéancier des phases mentionnées au présent article.
Cette demande de modification sera instruite conformément à l'article R. 181-46 du
code de l'environnement.
- si la modification est considérée comme notable, un projet d'arrêté modificatif
sera proposé au pétitionnaire. Ce projet d'arrêté rappellera les nouvelles
caractéristiques du barrage et encadrera la phase des travaux.
- si la modification est considérée comme substantielle, le pétitionnaire devra
déposer un dossier d'autorisation environnementale dans un délai de 12 mois à
compter de la notification de la décision.
Le pétitionnaire est tenu de conserver et de vérifier les moyens d'information et
d'alerte de la survenance de crues.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
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Bois de Puyo 3.2.5.0. B;rrage de retenue et ouvrages assimilés Autorisationrelevant des critères de classement prévuspar l'article R. 214-112 (AUTORISATION).Bois de Puyo 3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de Autorisationet prévenir les inondations et les submersions :Hartamont -système d'endiguement au sens de l'articleR. 562-13 (AUTORISATION) ;-aménagement hydraulique au sens del'article R. 562-18 (AUTORISATION) ;Article 2 - caractéristiques des ouvragesLes caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :plom de Bois de Puyo HartamontouvrageCommune Peyrehorade PeyréhoradeCoordonnées | X =637660m X = 368 060 m(RGF93) | Y=6283130m Y = 6 281 950 m- Superficie du N -pland'eaunon | 6,50 ha 3,75 hapermanentHauteur du 64 m 36mbarrageVolume de la 135 000 m3 110 000 m°retenueCote de lacrête Entre 35,32 et 35,50 m NGF, _ Entre 33,50 et 33,92 m NGFCote du; . 34,89 m NGF 32,95 m NGFdéversoirLargeur du 464 m 6,88 mdéversoirPente du talus 2,5/1 2,5/1amontPente du talus 2f | 21avalDis-pvô—sitif de Buse de 800 mm avec cote Buse de 800 mm avec cote devidange de fil d'eau 28,37 m NGF fil d'eau 2780 m NGF |
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains concernés par l'emprise desouvrages. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par leou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Bois de Puyo3.2.5.0.Barrage de retenue et ouvrages assimilés
relevant des critères de classement prévus
par l'article R. 214-112 (AUTORISATION).
Autorisation
Bois de Puyo
et
Hartamont
3.2.6.0.Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
-système d'endiguement au sens de l'article
R. 562-13 (AUTORISATION) ;
-aménagement hydraulique au sens de
l'article R. 562-18 (AUTORISATION) ;
Autorisation
Article 2 - caractéristiques des ouvrages
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Nom de
l'ouvrageBois de Puyoh-1artamont
CommunePeyrehoradePeyrehorade
Coordonnées
(RGF93)
X = 637 660 m
Y = 6 283 130 m
X = 368 060 m
Y == 6 281 950 m
Superficie du
plan d'eau non
permanent
6,50 ha3,75 ha
hlauteurdu
barrage6,4m3,6m
Volume de la
retenue135 000 m3n oooo m3
Cote de la crêteEntre 35,32 et 35,50 m N G FEntre 33,50 et 33,92 m NGF
Cote dû
déversoir34,89 m N G F32,95m NGF
Largeur du
déversoir4,64m6,88m
Pente du talus
amont2,5/12,5/1
Pente du talus
aval2/12/1
Dispositif de
vidange
Buse de 800 mm avec cote
de fil d'eau 28,37 m NGF
Buse de 800 mm avec cote de
fil d'eau27,80 m NGF
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et
des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains concernés par l'emprise des
ouvrages. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le
ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
77
Le cas échéant, le pétitionnaire peut établir une convention avec le gestionnaire dela route pour la mise en place et l'entretien de cette signalisation.
TITRE 11l : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 9 - performance de I'aménagement hydraulique en fonctionnement nominalAppréciation des performances de 'aménagement hydrauliqueLe tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaîtl''écoulement du cours d'eau «du Fourré», due au fonctionnement nominal del'aménagement hydraulique à l'occasion de certaines crues de référence.Temps de retour de | Débit maximal sans | Débit maximal en Laminage (%)la crue aménagement sortie dehydraulique l'aménagementhydrauliqueT = 10 ans 13,7 m°/s 9 m°/s 34T = 20 ans 18,9 m3/s 10,1 m°/s 47T = 50 ans 24,7 m°/s 13,7 m°/s 44Appréciation de niveau de protection de I'aménagement hydrauliqueAu regard de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique sus-visée, pour lescrues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'aménagement,l'écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont comprises entre 10 et50 ans.Article 10 - actualisation de I'étude de dangersL'étude de dangers réalisée par le bureau d'étude agréé ISL devra être complétéeavant le 1% janvier 2026 par une justification du volume occupé par la végétationdans les zones de retenue d'eau.En application de l'article R. 214-117 Il du code de l'environnement, l'étude dedangers est actualisée et transmise au service en charge de la police de l'eau tous lesvingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu'au service decontrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ BARRAGE ETAMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 11 - registre d'ouvrageEn application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le pétitionnaireétablit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignementsrelatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à I'entretien de l'ouvrage, auxconditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnementde l'ouvrage.Le pétitionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible etutilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle dela sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le cas échéant, le pétitionnaire peut établir une convention avec le gestionnaire de
la route pour la mise en place et l'entretien de cette signalisation.
TITRE III : RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L'AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 9 - performance de l'aménagement hydraulique en fonctionnement nominal
• Appreciation des performances de l'aménagement hydraulique
Le tableau ci-dessous présente la transformation en termes de débit, que connaît
l'écoulement du cours d'eau «du Fourré», due au fonctionnement nominal de
l'aménagement hydraulique à l'occasion de certaines crues de référence.
Temps de retour de
la crue
Débit maximal sans
aménagement
hydraulique
Débit maximal en
sortie de
l'aménagement
hydraulique
Laminage (%)
T=10 ans13,7 m3/s9m3/s34
T = 20 ans18,9 m3/s10,1 m3/s47
T = 50 ans24,7 m3/s13,7 m3/s44
Appreciation de niveau de protection de l'aménagementhydraulique
Au regard de l'étude de dangers de l'aménagement hydraulique sus-visée, pour les
crues de forme standard, en fonctionnement nominal de l'aménagement,
l'écrêtement est optimal lorsque les périodes de retour sont comprises entre 10 et
50 ans.
Article 10 - actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers réalisée par le bureau d'étude agréé ISL devra être complétée
avant le 1er janvier 2026 par une justification du volume occupé par la végétation
dans les zones de retenue d'eau.
En application de l'article R. 214-117 II du code de l'environnement, l'étude de
dangers est actualisée et transmise au service en charge de la police de l'eau tous les
vingt ans. La prochaine mise à jour est à transmettre au préfet ainsi qu'au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques en 2043.
TITRE IV : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ BARRAGE ET
AMÉNAGEMENT HYDRAULIQUE
Article 11 - registre d'ouvrage
En application de l'article R. 214-122 du code de l'environnement, le pétitionnaire
établit ou fait établir un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements
relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement
de l'ouvrage.
Le pétitionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et
utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de
la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
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Article 12 - exploitation et surveillanceEn application des articles R. 214-122 à R. 214-125 du code de l'environnement, lepétitionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances.Pour formaliser ces actions, le pétitionnaire établit ou fait établir un documentdécrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, sonentretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications etles moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.Le pétitionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessibleet utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques.Le document d'organisation fournit aux services de l'État devra être mis à jour sur leséléments suivants :* Le document d'organisation doit être autoportant et propre aux ouvrages decet arrété,< La périodicité des actions de terrain du gestionnaire pour limiter les embâclesdoit être revue pour maintenir l'efficacité de 'aménagement hydraulique.Article 13 - rapports périodiquesEn application des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement, lepétitionnaire établit ou fait établir périodiquement un rapport de surveillancepériodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registreprévu à l'article 11 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors desvérifications et visites techniques approfondies.Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le pétitionnaire est tenu deprocéder, à minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmisau service de contrôle. 'Les deux rapports ci-dessus sont transmis au service de contrôle dans le mois suivantleur réalisation.Article 14 - périodicités et échéances des prochains rapportsEn application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service decontrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
Document Échéance du prochain — Périodicitérapport
Rapport de surveillance ... Avant le 31 décembre 2029 5 ans| Au moins une fois dans |Rapport de visite technique| Avant le 31 décembre 2028 I'intervalle de deuxapprofondie (VTA) _ rapports de surveillance
Article 12 - exploitation et surveillance
En application des articles R. 214-122 à R. 214-125 du code de l'environnement, le
pétitionnaire surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances.
Pour formaliser ces actions, le pétitionnaire établit ou fait établir un document
décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son
entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et
tes moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le pétitionnaire tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible
et utilisable en toytes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle
de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le document d'organisation fournit aux services de l'État devra être mis à jour sur les
éléments suivants :
Le document d'organisation doit être autoportant et propre aux ouvrages de
cet arrêté,
• La périodicité des actions de terrain du gestionnaire pour limiter les embâcles
doit être revue pour maintenir l'efficacité de t'aménagement hydraulique.
Article 13 - rapports périodiques
En application des articles R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement, le
pétitionnaire établit ou fait établir périodiquement un rapport de surveillance
périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre
prévu à l'article 11 du présent arrêté et celle des constatations effectuées lors des
verifications et visites techniques approfondies.
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le pétitionnaire est tenu de
procéder, à minima, à une visite technique approfondie, dont le rapport est transmis
au service de contrôle.
Les deux rapports ci-dessus sont transmis au service de contrôle dans le mois suivant
leur réalisation.
Article 14 - périodicités et échéances des prochains rapports
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de
contrôle suivant les échéances et périodicités suivantes :
DocumentÉchéance du prochain
rapport
Périodicité
Rapport de surveillanceAvant le 31 décembre 20295 ans
I Rapport de visite technique
approfondie (VTA)
Avant le 31 décembre 2028
Au moins une fois dans
t'intervatle de deux
rapports de surveillance
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
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Article 15 - procédure de déclaration anti-dédommagementEn application du | de l'article R. 554-7 du code de |'environnement, le pétitionnaireprocède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvragesconstitutifs du barrage et de l'aménagement hydraulique en tant qu'ouvragessensibles pour la sécurité au sens | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.frLe bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarationsde projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26du code de l'environnement.Article 16 - entretien des barragesLe pétitionnaire est tenu à un entretien régulier des ouvrages avec notamment :- la gestion de la végétation sur les barrages : la suppression des ronces et desarbustes, le fauchage de la végétation herbacée sur les barrages (créte, talus amont etaval) et les abords immédiats,- l'inspection périodique des parements en magonnerie,- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages, '- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant chaqueévacuateur,- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (dispositif dedrainage, fossé en pied de barrage, seuil de chaque évacuateur de crue),- |a vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.
Le pétitionnaire est tenu de réaliser un entretien préventif au sein des retenues avecla surveillance et l'abattage des arbres morts pour limiter au maximum le risqueembâcles.Le pétitionnaire est tenu de signaler le caractère inondable des deux bassins par despanneaux d'information adaptés. Le nombre et la taille des panneaux doivent êtrecohérents avec la surface des bassins. Le pétitionnaire est responsable de I'entretiende cette signalisation.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 17 - espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiquesenvahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce estinstallée.Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pouréradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau nonpermanent ou en contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers
Article 15 - procédure de déclaration anti-dédommagement
En application du l de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le pétitionnaire
procède à l'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-
canalisations.gouv.fr » des coordonnées et zones d'implantation des ouvrages
constitutifs du barrage et de l'aménagement hydraulique en tant qu'ouvrages
sensibles pour la sécurité au sens l de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-
et-canalisations.gouv.fr
Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes les déclarations
de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux
(DICT), dans les conditions et les délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26
du code de l'environnement.
Article 16 - entretien des barrages
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier des ouvrages avec notamment :
- la gestion de la végétation sur les barrages : la suppression des ronces et des
arbustes, le fauchage de la végétation herbacée sur les barrages (crête, talus amont et
aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus des barrages,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant chaque
évacuateur,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage, seuil de chaque évacuateur de crue),
- la vérification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif
de surveillance alternatif.
Le pétitionnaire est tenu de réaliser un entretien préventif au sein des retenues avec
la surveillance et l'abattage des arbres morts pour limiter au maximum le risque
embâcles.
Le pétitionnaire est tenu de signaler le caractère inondable des deux bassins par des
panneaux d'information adaptés. Le nombre et la taille des panneaux doivent être
cohérents avec la surface des bassins. Le pétitionnaire est responsable de l'entretien
de cette signalisation.
TITRE V : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 17 - espèces exotiques envahissantes
Le pétitionnaire est tenu d'intervenir dès l'apparition d'espèces exotiques
envahissantes animales ou végétales, ou de limiter la propagation quand l'espèce est
installée.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour
éradiquer les espèces exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau non
permanent ou en contrôler l'expansion. Ces espèces sont détruites par divers
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
80
moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylumaquaticum),- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans), le radondin (Myocastor coypus), le rat musqué(Myocastor coypus) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacéset de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans leseaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le présent arrété n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau non permanent despoissons suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ouamour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).Article 18 - conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, àla réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activitésou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedemande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance dupréfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ducode de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle quiétait mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire enfait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sadénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège socialainsi que la qualité du signataire de la déclaration.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitationde l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par lepropriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive oul'expiration du délai de deux ans.Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de lanotification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.Article 19 - caractère de l'autorisation
pL'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police. |Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présenteautorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais dupétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommagesdans l'intérét de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus mêlas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans), le radondin (Myocastor coypus), le rat musqué
(Myocastor coypus) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés
et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les
eaux visées à l'article R. 432-5 du code de l'environnement.
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau non permanent des
poissons suivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou
amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 18 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui
était mentionnée au dossier de demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en
fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,
prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
denomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social
ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation
de l'ouvrage fait l'objet d'une déclaration, par le pétitionnaire ou, à défaut, par le
propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou
l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la
notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes
qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 19 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, révocable sans indemnité de l'État
exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
81
préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de méme dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, lepétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en état normal de bon fonctionnement.Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venirsans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.Article 20 - durée de l'autorisationLa durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présentarrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présenteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
Article 21 - remise en état des lieuxEn cas de cessation définitive de l'exploitation d'un ouvrage ou pour une périodesupérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieuxtotal ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Article 22 - accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.Article 23 - droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 - autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné àl'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification desinformations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichetunique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer(DDTM) des Landes.
prejudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code
de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 20 - durée de l'autorisation
La durée de cette autorisation est de 30 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Le pétitionnaire doit demander au préfet le renouvellement de la présente
autorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,
conformément aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.
^oî ,m;-'
Article 21 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de ('exploitation d'un ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 22 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation,
dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 23 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 24 - autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
declarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à
l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des
informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM) des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
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Article 25 - publication et information des tiersUne copie du présent arrété sera affichée dans la mairie de la commune dePeyrehorade pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture desLandes pendant une durée minimale d'un mois.Article 26 - exécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes,Le maire de la commune de Peyrehorade,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine,La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Mont-de-Marsan,le 17 AVR. 2025
Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code del'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :- DEUX (2) mois pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de la présente décision.- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrété pour le bénéficiaire de l'autorisationLe tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recoursadministratif dont 'exercice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.411- 2 ducode des relations entre le public et I'administration. |
Article 25 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de
Peyrehorade pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des
Landes pendant une durée minimale d'un mois.
Article 26 - execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Le maire de la commune de Peyrehorade,
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine,
La directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 1 7 AYR. 202Î
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Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée dans les conditions fixées par l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement devant le tribunal administratif compétent dans un délai de :
- DEUX (2) mois pour tes hers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, à compter du premier jour de la publication ou de l'af fichage de la présente décision.
- DEUX (2) mois à compter de la notification du présent arrêté pour le bénéficiaire de l'autorisation
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours_citoyen accessible sur le site
www^elerecours.fr.
Dans ce même délai de DEUX (2) mois, toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours
administratif dont l'exerçice interrompt le délai du recours contentieux conformément à l'article L.477- 2 du
code des relations entre le public et l'administration.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-04-17-00002 - Arrêté préfectoral n°0100016018 / 40900344 - 40903682
portant complément à l'autorisation reconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement relative à l'aménagement
hydraulique constitué par les bassins « Bois de Puyo » et « Hartamont » à Peyrehorade
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2025-05-05-00004
Délégation de signature - CP MONT DE MARSAN
- 05 05 2025
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2025-05-05-00004 - Délégation de signature - CP MONT DE
MARSAN - 05 05 2025 84
Ex DirectionMINISTÈRE E e ol NDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de MarsanA Mont de Marsan, le 5 mai 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19, R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice nommant Madame Vanessa PREMPAIN en qualité de cheffed'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à compter du 4 juillet 2022.
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIBAULT LADENT,DIRECTEUR DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTEUR ADJOINT A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. 'Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MICHELLE FRESSARD,DIRECTRICE DES SERVICES PENITENTIAIRES, DIRECTRICE ADJOINTE A LA CHEFFED'ETABLISSEMENT au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document; correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CYRILLE MARROCQ,DIRECTEUR TECHNIQUE DES SERVICES PENITENTIAIRES, aux fins designer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MURIEL SOURGEN,ATTACHEE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGEE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PASCAL COURALET,ATTACHE DES SERVICES PENITENTIAIRES, RESPONSABLE CHARGE DE LA GESTIONFINANCIERE au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
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MARSAN - 05 05 2025 85
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SYLVIE BORDENEUVE,COMMANDANT DES SERVICES PENITENTIAIRES, CHEFFE DE DETENTION au CENTREPENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur YANNICK MARTEAU,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, ADJOINT A LA CHEFFE DE DETENTION auCENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE MARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame VALERIE BRUNET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LAURENCE COLOGNI,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BENOIT DESTOUET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FREDDY DRIEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame SANDRA DUPART,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JIMMY GELOTO,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame STEPHANIE GLADYSZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE JEAN,CAPITAINF NFS SFRVICFS PFNITFNTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame MAGALI LAMBERT,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame YOANNA LE COZ,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GERALD LERCHE,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE.DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUILLAUME MICHEL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAEL POULET,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERRY SCHENIN-KING, CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-MARIE VIDAL,CAPITAINE DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur AZIZ AKHCHAOU,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24 : Délégation pérmanente de signature est donnée à Madame MARIE-EMMANUELLEBETON, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LOÏC BORDIN,BRIGADIER-CHEF DES. SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DE'MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DOMINIQUEBOUHIER, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FABRICE COLIGNI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GREGORY CONTANT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica DEWASME,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-jointArticle 30: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur STEPHANEFONTAINE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEREMY GOUBELY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur SAMIR GUEROUAOUI,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur RAPHAËL LAURENT,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 34: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur JEAN-CHRISTOPHELAVAURE, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CHRISTOPHENOGUERRA, BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DEMONT DE MARSAN, aux fins designer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BEATRICE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PHILIPPE TASSIUS,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté; décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 38: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur OLIVIER VITRY,BRIGADIER-CHEF DES SERVICES PENITENTIAIRES, au CENTRE PENITENTIAIRE DE MONT DEMARSAN, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à I'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 39 : Le présent arrêté est publîé au recueil des actes administratifs de la Préfecture desLandes et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
La Cheffe d'établissement,Vapessa PREMPAIN
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MARSAN - 05 05 2025 99
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Préfecture des Landes
40-2025-05-06-00001
Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif à la création
d'un ensemble commercial par l'adjonction des
enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE
SUR L'ADOUR
Préfecture des Landes - 40-2025-05-06-00001 - Avis CDAC du 30 AVRIL 2025 relatif à la création d'un ensemble commercial par
l'adjonction des enseignes PICARD et JMT sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR 103
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l'Appui TerritorialBureau de l'aménagement de l'espaceAffaire suivie par DCPPAT-BAE/CDTél : 05 58 06 58 07Mail : pref-cdac40@landes.gouv.fr
Commission Départementale d'Aménagement CommercialCommune d'AIRE SUR L'ADOURDemande de création d'un ensemble commercialpar la création des enseignes PICARD (253,10 m?) et JMT (485,40 m?)
AVIS n° 2025/02
Aux termes du procès-verbal de sa délibération en date du 30 avril 2025, prise sous laprésidence de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale ;VU le code de commerce :VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17 etL.2122-18 ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises (ACTPE) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-15 SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT-BAE n° 2024-603 du 10 octobre 2024, instituant etportant composition de la commission départementale d'aménagement commercialdes Landes ; °VU l'arrété préfectoral DCPPAT-BAE n° 2025-93 du 2 avril 2025 précisant la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial pour I'examen de lademande susvisée ; |
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VU la demande reçue complète et enregistrée le 14 mars 2025 sous le numéro 492,déposée par la SCI DRACAU, 72, boulevard de Strasbourg à Toulouse (31000),représentée par M. Oliver MAZARD, pour la création d'un ensemble commercial par lacréation des enseignes PICARD d'une surface de 253,10 m? et JMT d'une surface de485,40 m? sur la commune d'AIRE SUR L'ADOUR ;VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la merdu 10 avril 2025, l'avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du 3 avril 2025 et l'avis de la chambre decommerce et d'industrie du 7 avril 2025 ;
APRES délibération des membres de la commission ;
CONSIDERANT que le projet se développe au sein d'une dent creuse destinée audéveloppement économique, favorisant la densification urbaine plutôt quel''étalement ;CONSIDERANT que le dossier représente une opportunité de compléter l'offre etconforte la fonction commerciale majeure d'Aire-sur-l'Adour sur la zone commerciale ;CONSIDERANT que le projet ne vient pas consommer de nouveaux espaces naturelsou agricoles ;CONSIDERANT que le projet prend en compte les obligations de production d'énergierenouvelable en toiture des bâtiments ;CONSIDERANT que le projet permettra de diminuer l'artificialisation d'un siteactuellement en friche et contribuera à améliorer la qualité esthétique de l'entrée deville ;CONSIDERANT que le projet n'est pas de nature à saturer les flux journaliers decirculation sur les axes de desserte ;CONSIDERANT que le projet ne renvoie vers aucun risque naturel ou technologiquequi vient compromettre la sécurité des consommateurs ;CONSIDERANT que le projet n'est pas générateur de nuisances supplémentaires dansUn site à vocation artisanale et commerciale.Le pétitionnaire ayant été entendu, et après délibération de ses membres, la CDAC aémis un avis favorable à la demande de création d'un ensemble commercial par lacréation des enseignes PICARD de 25310 m? et JMT de 48540 m? sur la communed'AIRE SUR L'ADOUR :
11 votants : 9 voix favorables - 1 voix défavorable - 1 abstention
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Ont voté favorablement :- M. Xavier LAGRAVE, maire d'Aire sur l''Adour, commune d'implantation ;- M. Philippe BRETHES, président de la communauté de communes d'Aire sur I'Adour encharge de l'EPCI ;- Mme Agathe BOURRETERE, conseillère départementale des Landes ;- M. Grégory RENDE, vice-président de l'agglomération du Grand Dax représentant lesintercommunalités au niveau départemental ;- Mme Marie-Laurence CASTAING, adjoint au maire de Barcelonne du Gers (32),commune incluse dans la zone de chalandise ;- M. Anthony JEGOU, adjoint au maire de Garlin (64), commune incluse dans la zone dechalandise ;- Mme Catherine RETIERE, UFC QUE CHOISIR, personne qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;- M. Jean-Claude FITERE, CLCV, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs sur le département du Gers ;- M. Jacques DUHART, personne qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire.A voté défavorablement :- M. Claude ROUSSEL, Indecosa CGT Pau, personne qualifié¢e en matière deconsommation et de protection des consommateurs sur le département des Pyrénées-Atlantiques.S'est abstenu :- M. Michel LABORDE, UDAF, personne qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs.La présidente certifie I'exactitude de cet avis.Mont-de-Marsan, le - 6 MAI 2025Pour le préfet et par delegatlon,
Stephanle MONTEUIL
Il est rappelé que les recours prévus à l'article L752-17 et R752-30 du code du commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés dans le délai d'un mois au président de la Commissionnationale d''aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 121 - Batiment Sieyes - 61 Bd Vincent Auriol- 75703 PARIS cedex 13. 3/3
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (èn m?)302320496 m° selon plan dossier PCEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AC 253-254—256-259-260-262-263
Points d'accès (A) etde sortie (S) du site(cf. b, c et d du 2° duI de l'article R. 752-6)
Nombre de AAvet T d $ps Nombre de A/SNombre de AAprèsNombre de SprojetNombre de A/Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4°Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?)du ! de l'articleR. 752-6)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisés2422,15 (places de stationnement Evergreen) surl'ensemble commercialPanneaux photovoltaiques :m? et localisation462 m? en toiture
EnergiesEoliennes (nombre et localisation)Néantrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m? / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : Néant
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de venteAvantprojetSurface de vente (SV) totale1286
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(cf a, b dou e du . Nowte | 11° du I de d"gasgÿms &l'article R. 752- SV/magasin | 1286>300 m?6) Secteur (1 ou 2) | 1Et Surface de vente (SV) totale | 2024,5Secteurs d'activité —F(cf. a, b d'et e du Après | Magasins ombre1° du I de projet | de SV in? | 4854I'article R.752-6) >300 m? SV/magasi | 485,Secteur (1 ou 2) | 2Total 201Electriques/hybrides | 14Avant | Nombre ;projet | de places Co-voiturageCapacité de Auto-partagestationnement Perméables | 193(«f. g du 1° du !de l'article Total 203R.752-6) Electriques/hybrides | 14Après Nombre ;projet de places Co-voiturageAuto-partagePerméables | 193POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT ( DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes |__ Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises Après(en m?) projet
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m° ».d A
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Préfecture des Landes
40-2025-05-09-00002
AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation pour débroussaillage sortie 11
Magescq sens 1 13 mai 2025
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PREFETDES LANDESLibertéFgalitsFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/359
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE DÉBROUSSAILLEMENT
Le Mardi 13 mai 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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Le préfet des Landes,
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet —- Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,VU l'avis du Conseil Départemental des Landes,VU l'avis des mairies de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,
Préfecture des Landes - 40-2025-05-09-00002 - AP A63-Landes réglementation temporaire de la circulation pour débroussaillage sortie
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ARRETEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation de travaux de débroussaillement dans le cadre desobligations légales de débroussaillement en bretelle de sortie d'autoroute, en garantissantd'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, et d'autre partla sécurité des usagers circulant sur I'/A63-landes, la circulation sera réglementée :Le mardi 13 mai de 8h00 à 14h00En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront être reportés sur 7 jours, dans lesmêmes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :
> Le mardi 13 mai 2025 de 8h00 à 14h00 :e Neutralisation de la voie de droite du PR 128+100 au PR 131+000 dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).e Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°11 (MAGESCQ) dans le sens decirculation Bordeaux/Bayonne (sens 1).o Les usagers venant de Bordeaux par l'A63 et souhaitant sortir au diffuseurn°11 devront sortir au diffuseur n°10 « SOUSTONS », faire 4 tour et re-prendre l'A63 direction Bordeaux pour sortir au diffuseur n°11 sens 2.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrété seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine. 'ARTICLE 5 - InformationL'information des usagers sera réalisée par panneau à message variable et par diffusion surla radio autoroutiére 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 6 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
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ARTICLE 7 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,Monsieur le directeur général de la société Atlandes,Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :Monsieur le sous-préfet de Dax,Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,Monsieur le directeur du SAMU des Landes,Monsieur le président du Conseil départemental des Landes,Messieurs les maires des communes de Magescq et Saint-Geours-de-Maremne.
Fait à Mont-de-Marsan, le 09 /05 /205Pour le préfet et par délégation,Le so Bfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVREL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64010 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture des Landes
40-2025-05-09-00001
AP A63-Landes réglementation temporaire de la
circulation pour travaux de pontage des fissures
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau de l'éducation et de la sécurité routières
Arrêté n° PR/CAB/BESR/2025/360
A63 AUTOROUTE DES LANDESSALLES / SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATIONTRAVAUX RELATIFS A LA CAMPAGNE DE PONTAGE DE FISSURESPRINTEMPS 2025
Du lundi 12 mai au vendredi 23 mai 2025
Préfecture des Landes — 40021 Mont-de-Marsan Cedex
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Le préfet des Landes,VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements, modifié,VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passéeentre l'Etat et la société ATLANDES (désignée ci-après par le « concessionnaire ») pour lefinancement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation etla maintenance de la section de l'autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremneainsi que le cahier des charges annexé à cette convention,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté permanent Préfet — Président du Conseil Général des Landes réglementant lesdéviations de circulation en cas d'accident ou d'incident sur la N10 2x2 voies en date du27 août 2004,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de la circulation dans le cadre de chantiers courants sur l'autoroute A63-landes,VU l'arrêté inter préfectoral n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/250 du 22 avril 2020 portantréglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A63-Landes,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-27-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Cyrille LEFEUVRE, Directeur de Cabinet de la préfecture des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU la note du 23 janvier 2025 définissant le calendrier des jours hors chantier pour l'année2025 sur le réseau routier national, (RRN),VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine enapplication de la note technique relative du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN),VU l'avis de la sous-direction des financements innovants, de la dévolution et du contrôledes concessions autoroutières,VU l'avis du Commandant de l'EDSR des Landes,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'A63, ainsi que celle desagents du concessionnaire, des entreprises chargées de l'exécution des travaux surl'autoroute et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées parces travaux,SUR PROPOSITION de monsieur le directeur général d'Atlandes, concessionnaire,ARRÊTEARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxAfin de permettre la réalisation des travaux de pontage des fissures du PR 49+450 au PR139+100 dans les deux sens de circulation (Bordeaux/Bayonne et Bayonne/Bordeaux), engarantissant d'une part la sécurité des entreprises intervenant dans la zone de chantier, etd'autre part la sécurité des usagers circulant sur l'A63-landes, la circulation seraréglementée :
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Du lundi 12 mai au vendredi 23 mai 2025En fonction des aléas de chantier, les travaux pourront étre reportés sur 7 jours, dans lesmémes conditions.ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsLe phasage s'effectuera conformément à l'organisation de chantier prévue dans le dossierd'exploitation sous chantier (DESC) selon les modalités suivantes :Les neutralisations de VD, VG, VM+VG, VD+VM sous balisage fixe, en section couranteseront :o Dulundi 12 mai 6h00 au vendredi 23 mai 21h00Dès lors que la circulation est maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autorisée de tousles véhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autoriséest supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.Dès lors que la circulation est maintenue que sur une seule voie, la vitesse maximaleautorisée de tous les véhicules est fixée à 90km/h. L'ensemble des véhicules aurontinterdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.Durant la période des travaux et dans le cas d'incidents ou d'accidents, des déviations decirculation seront mises en place conformément au plan de gestion du trafic défini parl'arrêté permanent du 27 août 2004.ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLes prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par unesignalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routièreapprouvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié.La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation seront réalisées par EgisExploitation Aquitaine.ARTICLE 5 - DérogationIl sera dérogé à l'arrêté inter-préfectoral PR/DRLP/2013/678 du 25 novembre 2013 portantréglementation de circulation sous chantier de l'autoroute A63-landes entre Salles (33) etSaint-Geours-de-Maremne (40) concernant :» L'article 3 « la longueur maximale de la zone de restriction de capacité serade 6km »o La longueur maximale de la zone de restriction de capacité sera de 10km.> L'article 6, les chantiers pourront entraîner une diminution du nombre devoies ou le basculement du trafic d''une chaussée sur l'autre si le débit àécouler au droit de la zone de travaux n'excède pas 1200 veh. /heure parvoies restées libres à la circulation.
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> L'article 10 « inter-distance entre deux chantiers consécutifs ».= L'inter distance avec les autres neutralisations pourra être ramené à :o 5km minimum entre 2 chantiers sur 1 voie et entre 1 chantier sur 1 voie etun chantier sur 2 voies.o 10km minimum entre 2 chantiers sur 2 voies.ARTICLE 6 - Information :L'information des usagers sera réalisée par panneau a message variable et par diffusion surla radio autoroutière 107.7, sur le site internet et abonnés Bison Futé.ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes :e Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Landes,e Monsieur le directeur général de la société Atlandes,e Madame la directrice générale de la société Egis Exploitation d'Aquitaine,e Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementaledes Landes,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :e Monsieur le sous-directeur de la sous-direction des financements innovants, de ladévolution et du contrôle des concessions autoroutières, ministère de la Transitionécologique et de la cohésion des Territoires et ministère de la Transitionénergétique,e Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours desLandes,e Monsieur le directeur du SAMU des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le 4 /05 /202 4fet et par délégation,ous-prgfet, directeur de cabinet
Cyrille LEFEUVRE à=Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut être saisi parI'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr
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