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Cabinet du préfet
Arrêté n°2026-00978
portant évacuation des occupants d'un campement irrégulièrement installé dans le 13ème
arrondissement de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la lettre du 31 juillet 2026 adressée par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) au
Préfet de la région d'Île-de-France admettant l 'existence de faits graves et de troubles à
l'ordre public résultant de l 'occupation du parvis du Samu social situé rue Jean-Baptiste
Berlier ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure, L. 2512-13 du
code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge à Paris de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu'un campement est installé irrégulièrement sur le parvis du Samu social situé
rue Jean-Baptiste Berlier dans le 13ème
arrondissement de la ville de Paris ; qu'il est composé
de 300 à 400 personnes au dernier recensement dont une importante proportion de
personnes mineures actuellement estimée à 150 ; qu'il a été constaté que ce nombre a
doublé entre les premières installations signalées mi-juillet et celles présentes
actuellement ; que la médiatisation de cette installation fait courir le risque d'un
accroissement du nombre de personnes présentes dans les prochains jours ; que ce
campement, bien que situé sur une parcelle privée, a des implications directes sur la voirie
publique, tant par ses accès que par le risque de déambulation des personnes s'y
trouvant ;
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Considérant que la présence signalée de nombreux enfants sur les voiries adjacentes au
campement expose ce public particulièrement vulnérable à des risques accidentogènes
majeurs et avérés par le témoignage des riverains et les rapports de police  ; qu'en effet, ce
site présente un danger critique pour la sécurité de ces personnes comme pour celle des
usagers de la route, en raison d'un trafic particulièrement dense entourant le lieu du
campement, situé à proximité immédiate de nombreuses aires de livraison fréquentées par
des camions et utilitaires et de la proximité tout aussi immédiate d'axes à forte circulation
qu'il s'agisse du boulevard des Maréchaux et du périphérique parisien  ; que cette situation
d'insécurité est encore aggravée par l'environnement direct de la zone, marqué par des
chantiers, impliquant des mouvements d'engins lourds, ainsi que par la proximité du réseau
ferroviaire découlant de la gare d'Austerlitz ;
Considérant que la situation sanitaire de ce campement est particulièrement
préoccupante ; qu'en raison d'une accumulation importante de déchets, d'un accès limité
à l'eau potable et à des sanitaires ainsi qu'à un système de gestion des polluants non
efficient, les conditions d'hygiène sont dégradées ; qu'aussi, l'implantation de ce
campement, par sa physionomie même, expose les occupants à des risques graves et directs
pour leur santé ;
Considérant, plus particulièrement, qu'il ressort des constatations faites notamment par
l'Agence Régionale de Santé Île-de-France la présence de pathologies diverses, dont de
nombreuses infections respiratoires voire des suspicions de cas de tuberculose ; qu'il s'agit
d'un fait nouveau par rapport aux toutes premières constatations effectuées au début de
l'installation de ce campement ; qu'en outre, les conditions de vie précitées sur ce
campement aggravent la situation sanitaire des occupants par l'insuffisance d'espaces
ombragés et de protection contre les fortes chaleurs, la promiscuité, l'absence de
conditions de repos adaptées et des difficultés d'accès à une alimentation et une
hydratation appropriées ;
Considérant que les derniers bulletins de Météo France font état d'une montée en continu
des températures dans les prochains jours avec des pointes à 37° à compter de mercredi
dans la capitale et jusqu'à 38° vendredi  ; que Paris et la région Île-de-France seront ainsi
placées en vigilance orange canicule à compter de ce mercredi 12 août  ; que la hausse de
ces températures est de nature à aggraver la situation sanitaire constatée dans ce
campement ; que cette prévision amène l'autorité de police à devoir prendre des mesures
immédiates pour réduire les risques d'atteinte physique et mentale et plus généralement
garantir la sécurité des populations en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ;
Considérant, en outre, que le fonctionnement régulier du Samu social se trouve entravé  ;
qu'en effet, l'installation de ce campement sur le site même du Samu social se déroule en
même temps qu'un mouvement social sur le site, caractérisé notamment par des arrêts de
travail d'agents, lequel provoque actuellement des interruptions conséquentes du service
sur place et fait peser un risque avéré d'impossibilité de joindre le 115, grevant le
fonctionnement régulier du SAMU Social  ; que cette paralysie affecte directement une
mission fondamentale de service public consistant à l'orientation et l'évaluation des
personnes sollicitant un hébergement d'urgence  ; qu'un tel dysfonctionnement revêt une
gravité exceptionnelle à l'approche d'un nouvel épisode de forte chaleur dans la mesure où
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il réduit l'offre de soins d'urgence de la population parisienne par l'incapacité d'assurer
cette continuité de service et, à travers elle, la prise en charge vitale des personnes
vulnérables ;
Considérant, dès lors, que cette occupation illicite génère un trouble permanent à l'ordre
public, par ses implications et ses conséquences, et des risques sécuritaires et sanitaires
importants renforcés par le nouvel épisode caniculaire sur Paris ; qu'il appartient à l'autorité
de police compétente de prévenir les atteintes graves à la sécurité des personnes par des
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées  ; qu'en l'absence de toute saisine de
l'autorité judiciaire par le propriétaire du site pour rechercher une expulsion, une mesure
portant évacuation du campement installé irrégulièrement sur le parvis du Samu social , à
Paris 13ème
, répond dans le contexte actuel et eu égard à l'épisode de forte chaleur en cours
à ces objectifs ; que cette opération s'accompagnera de solutions de mise à l'abri proposées
à l'ensemble des personnes installées dans ce campement, notamment celles en danger et
vulnérables, via des capacités réservées par la préfecture de la région d ' Île-de-France,
préfecture de Paris ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er
– Les occupants du campement installé sans droit ni titre sur le parvis du Samu
social, rue Jean-Baptiste Berlier, dans le 13 ème
arrondissement de Paris, doivent quitter les
lieux avant le mercredi 12 août 2026 à 20h00.
En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa, il sera procédé à l'évacuation
des occupants dudit campement par les services de police.
Article 2 – Les occupants du campement ont l'obligation d'emporter avec eux leurs effets.
À défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le directeur de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux occupés et aux portes de la
préfecture de police, transmis à la mairie de Paris ainsi qu'à celle du 13 ème
arrondissement
de Paris, et consultable sur le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 11 août 2026
SIGNE
Le préfet de police

2026-00978
Annexe de l'arrêté n°2026-00978 du 11 août 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.