LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2024-108
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues constitutives du système
d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet (3 pages) Page 3
47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement -
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement
à la demande de Val de Garonne Agglomération du système
d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de
Meilhan-sur-Garonne (14 pages) Page 7
47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par
le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé
sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 22
47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à
l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de
Colayrac Saint Cirq - dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de
l'environnement, associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac
Saint Cirq en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au
droit de dérogation reconnu au préfet (4 pages) Page 27
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00015
Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du
système d'endiguement de Boé bourg situé sur la
commune de Boé en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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4 | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETEDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Boé bourg situé sur la Commune de Boéen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrétés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Boe bourg déposé le 30 juin2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23octobre 2023 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d'un reportde 12 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Boe bourg;Vu l'avis favorable du MTECT en date du 17 juin 2024;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui aété transmis par courrier le 21 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser lesystème d'endiguement de Boe bourg avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement ;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1°" juillet 2024, dans le cas oU une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultéspour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marchéd'investigations géotechniques ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl''échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23octobre 2023 par les services de l'Etat à I'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 12mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues en application des dispositions du décret2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésla Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesBoé bourg Boé BOE BOURG (FRDI04700045 )Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 9 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 31 mars 2025.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er juillet 2025.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 3 : Voies et délais de recoursl. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrêté estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de |'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester I'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, I'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Boé pendant une durée minimale d'unmois. Le procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire auservice en charge de la police de l'eau de la DDT.
Article 5 : Exécution et notificatione Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonnee Le maire de la commune de Boé ;e Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;e Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne ;e Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrété, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. 1 1 JUIL. 2024
el BARNIER
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00015 - Arrêté dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des
digues constitutives du système d'endiguement de Boé bourg situé sur la commune de Boé en application du décret n°2020-412 du 8
avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00016
Arrêté préfectoral complémentaire portant
autorisation au titre de l'article L.181-1 du code
de l'environnement - Régularisation au titre de
l'article R. 562-14 du code de l'environnement à
la demande de Val de Garonne Agglomération
du système d'endiguement dit
Meilhan-sur-Garonne sur la commune de
Meilhan-sur-Garonne
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00016 - Arrêté préfectoral complémentaire portant autorisation au titre de
l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de
Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
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E . Direction départementalePRE'FET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL_iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DEL'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à lademande de Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement ditMeilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code l'environnement, et notamment ses articles R. 181-45, R. 214-1 et suivants, R. 554-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R.562-17 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5 ;VU le code civil et notamment son article 640;VU les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisationterritoriale de la République ;VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrageshydrauliques construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sûreté desouvrages hydrauliques. ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet deLot-et-Garonne ;VU l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptiblesde mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leurdéclaration ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages etdes prestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue deprévenir les inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 10 janvier 2023 portant agrément de la société Hydretudes intervenantpour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne ,approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne , approuvé pararrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 ;
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de
Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
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VU l'arrêté préfectoral du n°2010-200-72 du 19 juillet 2010 autorisant et notifiant le classement de ladigue de Meilhan-sur-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2015 constatant la dissolution du syndicat intercommunaldu Meilhanais pour la protection contre les crues et l'assainissement des terres ;VU le courrier de Monsieur le préfet en date du 15 janvier 2021 accordant une dérogation de 18mois supplémentaires pour la remise du dossier de régularisation du système d'endiguement;VU la demande de régularisation du système d'endiguement du 30 juin 2023 déposée par Val deGaronne Agglomération ;VU l'ensemble des pièces de la demande susvisée et notamment l'étude de dangers référencéeARI18-073, réalisée par le bureau d'étude agréé hydretudes en date du 10 janvier 2023 et établieconformément à l'article R. 214-116 du code de l'environnement ;VU la demande de compléments au dossier de régularisation susvisé, adressée par courrier le 16octobre 2023 ;VU les documents complémentaires transmis en réponse par le pétitionnaire le 9 avril 2024;VU l'avis du 24 mai 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL NouvelleAquitaine ;VU la démarche en cours de création de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code del'environnement ;VU le rapport de Direction Départementale des Territoires de Lot et Garonne du 6 juin 2023.VU le courrier de la DDT du 6 juin 2024 adressé au bénéficiaire pour observation sur le projetd'arrêté préfectoral complémentaire sous 15 jours, conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement;VU les observations du bénéficiaire en date du 20 juin 2024;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portéepar Val de Garonne Agglomération en charge de la compétence en gestion des milieux aquatiqueset prévention des inondations (GEMAPI), sur l'intégralité du territoire concerné ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement par lacréation de servitudes en application de l'article L566-12-2 du code de l'environnement est en coursd'étude ;CONSIDÉRANT les enjeux protégés par le système d'endiguement de Meilhan-sur-Garonne sur lacommune de Meilhan-sur-Garonne ;CONSIDÉRANT qu'en application du Il de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :- repose sur une digue qui a été établie antérieurement à la date de publication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue deprévenir les inondations aux règles sûreté des ouvrages hydrauliques bénéficiant d'une autorisationen cours de validité.- ne requiert aucune modification substantielle ni travaux substantiels.- peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement;
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de
Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
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ARRETE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1°': MODIFICATION DES AUTORISATIONS PRÉCÉDENTESLes dispositions du présent arrêté complétent et remplacent celles des arrétés suivants :
Références de|Ancien titulaire de|Références des|Références des articles dont lesl'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral|articles dont les|prescriptions sont supprimées ouantérieur antérieur prescriptions sont| modifiéestoujours applicablesAP 2010-200-72 | syndicat Article 2 - tous les articles excepté l'article 2autorisant le réseau |intercommunal du _ bénéficiaire 'de digue géré par le |Meilhanais pour lasyndicat protection contreintercommunal du|les inondations etMeilhanais pour |la |l'assainissement desprotection contre les |terres puis Val deinondations et |Garonnel'assainissement des |Agglomération suiteterres a dissolution
ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRE DE AUTORISATIONVal de Garonne Agglomération, représenté par son Président, est bénéficiaire de la présenteautorisation, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrété, et estdénommé ci après « le bénéficiaire ».Le bénéficiaire respecte l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécuritédes ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement de la classe à laquelle il appartient, ainsique les dispositions du présent arrêté.Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d'endiguement au sens de l'article L. 562-8-1du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R. 554-7 de ce même code.
ARTICLE 3 : OBJET DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement.Le système d'endiguement relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux et activités »suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubrique | Intitulé Régime3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir |Autorisationles inondations et les submersions :- système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13
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Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
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TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTARTICLE 4 : COMPOSITION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTSur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement de Meilhan-sur-Garonne, défini par le bénéficiaire, et dont la carte de situationfigure en annexe 1 du présent arrêté, est constitué :des tronçons suivants :
Référence | Nom Longueur (m) Composition/StructureDigue Meilhan — sur|5,9 km Digue en remblaiGaronne sur laCommune de Meilhansur Garonne
— des dispositifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques :6 clapets4 vannes hydrauliques
e de 3 batardeaux de fermeture des accès.
Pour assurer une bonne gestion de tous les organes de manœuvres permettant d'assurer les enjeuxsitués derrière le système d'endiguement, la gestion de ces ouvrages doit être assuréeconformément au document d'organisation et aux conventions réceptionnées le 16 février 2024.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :- Limite amont : X= 464604 ; Y = 6384880- Limite aval : X = 463102 ; Y = 6385816
ARTICLE 5 : CLASSE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTAu vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zoneprotégée (277 personnes), le système d'endiguement décrit à l'article 4 relève de la classe C au sensde l'article R. 214-113 du code de l'environnement.
TITRE 11l - NIVEAU DE PROTECTION ET CARACTÉRISTIQUES DE LA ZONE PROTÉGÉEARTICLE 6 : NIVEAU DE PROTECTION DU SYSTEME D'ENDIGUEMENTEn application de l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garantipar le système d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à la crue maximale du fleuveGaronne :. Crue provoquant une montée des eaux jusqu'a la cote de 81 m à l'échelle limnimétriqueinstallée à Marmande (Ce qui correspond à un débit d'environ 4230 m°/s et un temps deretour statistique de la crue Q3).
Annexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de
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ARTICLE 7 : DELIMITATION DE LA ZONE PROTEGEELa zone protégée est la zone que le bénéficiaire souhaite soustraire à l'inondation des crues deGaronne par le système d'endiguement et ce jusqu'au(x) niveau(x) de protection.
Annexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégée
ARTICLE 8 : ÉVALUATION DU SURDIMENSIONNEMENTL'évaluation du sur-risque potentiel lié au surdimensionnement des digues au regard du niveau deprotection doit être réalisé par un BE agréé avec un dépôt du dossier avant le 28 février 2025.
ARTICLE 9 : LISTES DES COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST INTÉGRÉ EN TOUT OU PARTIEDANS LA ZONE PROTÉGÉELa zone protégée fait partie de la commune de Meilhan-sur-Garonne.
ARTICLE 10: POPULATION DE LA ZONE PROTÉGÉELa population de la zone protégée est estimée, dans la demande susvisée à 277 personnes.Tout changement dans la zone protégée, de nature à modifier de façon notable la population de lazone protégée, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous leséléments d'appréciation.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A LA SÉCURITÉ DU SYSTÈMED'ENDIGUEMENT
ARTICLE 11 : PRINCIPE GÉNÉRALConformément à l'article R 214-119-2 du code de l'environnement, les digues comprises dans lesystème d'endiguement sont conçues, entretenues et surveillées de façon à garantir I'efficacité dela protection procurée par ce système à la zone considérée contre les inondations provoquées parles crues de Garonne.
ARTICLE 12 : COMPLÉMENT ET ACTUALISATION DE L'ÉTUDE DE DANGERSL'étude de dangers réalisée par Hydrétudes est complétée avant le 31 décembre 2024 sur le pointsuivant :< Justification de la stabilité des digues du système en cas de surverse due aux crues de laGaronneConformément au Il de l'article R. 214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangérs dusystème d'endiguement est actualisée au minimum tous les 20 ans. La prochaine étude de dangersest transmise par le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service de la DREAL Nouvelle Aquitaine encharge de la sécurité des ouvrages hydrauliques avant le 30 juin 2043. Elle est réalisée par unorganisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme aux textes en vigueur.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant,le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défautsou désordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit êtreportée à la connaissance du préfet.
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de
Val de Garonne Agglomération du système d'endiguement dit Meilhan-sur-Garonne sur la commune de Meilhan-sur-Garonne
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ARTICLE 13 : DOSSIER TECHNIQUELe bénéficiaire établit et tient à jour le dossier technique regroupant tous les documents relatifs auxouvrages composant le système d'endiguement et permettant d'avoir une connaissance la pluscomplète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de sonenvironnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitationdepuis sa mise en service. || comprend également, le cas échéant, les notices explicatives relativesaux ouvrages de régulation des écoulements hydrauliques.Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de |'Etat en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 14: DOCUMENT DECRIVANT L'ORGANISATION POUR ASSURER LA GESTION,LENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES EN TOUTES CIRCONSTANCESLe document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, I'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.Ce document concerne les ouvrages visés à l'article 4 du présent arrêté. Toute modification notablede ce document est porté à la connaissance du préfet et est transmise au service de la DREALNouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Toutes les informations utiles relatives à la gestion d'une crise d'inondation, contenues dans ledocument d''organisation et l'étude de dangers, et en particulier les modalités selon lesquellesI'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée des eaux au-dela du niveau deprotection garantie par le système d'endiguement objet du présent arrêté, ainsi que les risques devenues d'eau quand de telles crises sont confirmées, sont portées à la connaissance des autoritéscompétentes en charge de la gestion de crise.
xCe porté à connaissance est effectué dans un délai de deux mois à compter de la parution duprésent arrêté, et à l'occasion de toute modification notable des informations évoquées ci-dessus.Le document d'organisation actualisé intégrant les modalités de gestion des batardeaux suite àfinalisation des conventions doit être transmis avant le 31 octobre 2024.
ARTICLE 15 : VÉGÉTATIONAucune nouvelle plantation de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur la crête, sur lestalus et sur une bande de 5 mètres au-delà des pieds des talus.Les modalités de gestion de la végétation historique sont détaillées dans le documentd'organisation prévu à l'article 13. Il précise notamment les dispositions de surveillance et degestion au regard de l'interaction possible de la végétation avec le système d'endiguement et desdispositions spécifiques prévues au titre VI.
ARTICLE 16 : EXERCICESLe bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondationsapportée par le système d'endiguement ainsi que le bon fonctionnement des éléments amoviblescomposant celui-ciÀ ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les deux ans.
ARTICLE 17 : REGISTRE DE L'OUVRAGELe bénéficiaire établit et tient à jour un registre au sens du 3° du | de l'article R. 214-122 du code del'environnement sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, àl'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditionsmétéorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement.
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l'article L.181-1 du code de l'environnement - Régularisation au titre de l'article R. 562-14 du code de l'environnement à la demande de
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Le registre de l'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutescirconstances. Il est tenu à la disposition du service de I'Etat en charge du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques et du service police de l'eau.
ARTICLE 18 : RAPPORT DE SURVEILLANCELe bénéficiaire établit et transmet au préfet (Service de Contrôle de la Sécurité des OuvragesHydrauliques), un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignementsfigurant dans le registre d'ouvrage, celle des constatations effectuées lors des vérificationsrégulières, lors des vérifications après crue et lors des visites techniques approfondies.La périodicité des rapports de surveillance est fixée par l'article R. 214-126 du code del'environnement, à savoir tous les 6 ans à compter du dernier rapport transmis.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y comprisses dispositifs de régularisation des écoulements hydraulique, il est transmis dans le mois suivant saréalisation.Le premier rapport de surveillance doit être transmis avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 19 : VISITES TECHNIQUES APPROFONDIESLes visites techniques approfondies (VTA) portent sur l'ensemble des ouvrages décrits à l'article 4.La première VTA a été effectuée en application des articles R.214-123 et R.214-124 du code del'environnement en août 2021. La prochaine visite technique approfondie doit être réalisée avant le30 décembre 2027 et son rapport transmis aux services de l'État dans un délai d'un mois aprèsréalisation. Les visites techniques approfondies ultérieures sont réalisées au moins une fois entredeux rapports de surveillance." Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré enapplication de l'article 20 ci-dessous et susceptible de provoquer un endommagement du systèmed'endiguement objet du présent arrêté.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service de laDREAL Nouvelle Aquitaine en charge de la sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans lecadre de la transmission du rapport de surveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs auxsuites données aux recommandations et observations formulées dans le rapport de VTA.
ARTICLE 20 : É VÉNEMENTS IMPORTANTS POUR LA SÛRETÉ HYDRAULIQUEEn application de l'article R. 214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010susvisé définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaireest tenu de déclarer sans délai au préfet avec copie au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques de la DREAL Nouvelle Aquitaine tout événement ou évolution concernantces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécuritédes personnes ou des biens.Sans préjudice des mesures susceptibles d''être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, évaluer ses conséquences et y remédier.
ARTICLE 21 : PROCÉDURE DE DÉCLARATION ANTI-ENDOMMAGEMENTEn application du | de l'article R. 554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire procède àl'enregistrement sur le guichet unique du téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr» descoordonnées et zones d'implantation des ouvrages constitutifs du système d'endiguement en tantqu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens du | de l'article R. 554-2 du code de l'environnement.Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://reseaux-et-canalisations.gouv.fr
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Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes les déclarations de projet detravaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions etles délais spécifiés aux articles R. 554-22 et R. 554-26 du code de l'environnement.
TITRE V- MAÎTRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGESARTICLE 22 : JUSTIFICATION DE LA MAÎTRISE FONCIERELe bénéficiaire justifie de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.L'autorisation peut être abrogée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant sespouvoirs de police, si le gestionnaire n'est pas en mesure de justifier la maîtrise foncière del'ensemble des ouvrages composant son système d'endiguement. A cette fin, il transmet à l'autoritéadministrative compétente les justificatifs d'obtention de la maîtrise foncière de la digue deMeilhan-sur-Garonne avant le 30 juin 2025.Les justificatifs (conventions de droits publics, conventions de droits privés, actes de servituded'utilité publique/ de déclaration d'utilité publique ou de servitude MAPTAM) figurent dans ledocument d'organisation visé à l'article 13 et sont tenus à la disposition des services de l'État. IIssont mis à jour en tant que de besoin.
ARTICLE 23 : ACCÈS AUX OUVRAGESLe bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuelstravaux y compris ceux à effectuer en urgence.
TITRE VI - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONSARTICLE 24 : CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation sont situés,installés et gérés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sanspréjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et desréglementations en vigueur.
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS APPORTEES AU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTToute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à son mode de gestion, d'entretien oude surveillance ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du code de I'environnement.Dans le cas où des désordres indépendants de la volonté du bénéficiaire seraient constatés parledit bénéficiaire, ce dernier est tenu d'en informer le préfet aussi rapidement que possible, aumoins le jour même.
ARTICLE 26 : TRAVAUX COMPLÉMENTAIRESLe dossier de demande d'autorisation précise que des dommages ont été identifiés lors de la visited'inspection visuel et que des travaux complémentaires sont à mettre en œuvre pour traiter cesdésordres afin de justifier du niveau de protection.Les études d'Avant Projet (AVP) doivent être fournies avant le 31 décembre 2024 et sontaccompagnées d'un calendrier de mise en œuvre.
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Les études AVP doivent justifier du caractère non substantiel de ces travaux. Dans le cas contraire lesystème d'endiguement doit être régularisé lors d'une procédure compléte avec travauxsubstantiels.
ARTICLE 27 : TRAVAUXTous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et deréparation courante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porté àconnaissance auprès du préfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent unemodification substantielle. IIs sont par ailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréeconformément aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R 214-44 du code de l'environnement destinés à prévenirun danger grave et immédiat, présentant un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans quesoient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, àcondition que le préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclarationd'un événement important pour la sécurité hydraulique définie à l'article 18.Les travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours à un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réductionou compensation de leur éventuel impact environnemental.
ARTICLE 28 : CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRELe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration au préfet par lenouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
TITRE VIl - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 29 : DECLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTSDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet de la présente autorisation,qui sont de nature a porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du codede lI'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'étre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent (voir article 18).
ARTICLE 30 : ABROGATION OU SUSPENSION DE L'AUTORISATIONEn cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise horsservice ou de suppression du système d'endiguement, le bénéficiaire est tenu, jusqu'a la remise enservice, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer lasurveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du code del'environnement.
ARTICLE 31 : FIN DE GESTION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUXSi le bénéficiaire envisage de mettre fin à la gestion d'un ouvrage construit ou aménagé en vue deprévenir les inondations, il en informe le préfet du département dans lequel est situé cet ouvrageau moins un an avant la date prévue. Il est fait application des dispositions de l'article R. 214-48 ducode de l'environnement.
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Un arrét pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de I'affectation indiquée dansle présent arrêté, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du préfet au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette gestion.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intéréts énoncés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement pendant cette période d''arrêt. Si l'exploitation n'estpas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrétée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et la remise en état du site.
ARTICLE 32: EXERCICE DES MISSIONS DE POLICELes agents en charge de missions de contrôle au titre du code l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées parl'article L. 181-16 du code de l'environnement.lls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du bénéficiaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 33 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Conformément aux articles L. 532-2 à L. 532-4 du code du patrimoine, toute découverte de vestigespouvant intéresser l'archéologie est déclarée dans les 48 heures à l'autorité maritime compétente etêtre signalée au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-marines duministère de la Culture.
ARTICLE 34 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente autorisation estpubliée sur le site internet des services de l'État en Lot-Et-Garonne pendant une durée minimale dequatre mois.
Une copie de cet arrêté est tenue également à disposition du public dans les locaux de la communede Meilhan sur Garonne.Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Meilhan sur Garonne.
ARTICLE 35 : DROIT DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 36 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratifde Bordeaux dans les délais prévus à l'article R181-50 du même code :
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1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour ou la décision a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article L181-14;b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Lot-et-Garonne prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Dans le même délaide deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. Cette décision de rejet peut à son tour faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire de ladécision sous peine, selon le cas, d'irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recourscontentieux. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratifou du dépôt de recours contentieux conformément à l'article L181-51 du code de l'environnement.Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de lamise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet autorisé présente pour le respect des intéréts mentionnés à l'article L. 181-3 du code del'environnement. A défaut de réponse dans un délai de deux mois, la réponse à la réclamation estréputée négative conformément à l'article R. 181-52 du code de l'environnement. Cette réponseimplicite peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délaide deux mois.Par application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement le bénéficiaire de l'autorisationpeut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cettedemande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfetvaut décision implicite de rejet.ARTICLE 37 : EXÉCUTION< — Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne< Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionNouvelle Aquitaine- le président de Val de Garonne Agglomératione Le maire de la commune de Meilhan sur Garonne* Leoules collectivités concernées par des conventions de superpositions
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
JUIL, 2024
iel BARNIER
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ANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le système d'endiguement et de la zone protégéeAnnexe 2 : localisation des repères ou lieux de référence de mesure des niveaux de protection
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SIONLIVAAH
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00013
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement d'Agen
rive droite situé sur la commune d'Agen -
dérogeant à la fin de l'exonération de
responsabilité prévue par le IV de l'article
R.562-14 du code de l'environnement, associée
aux digues constitutives du système
d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la
commune d'Agen en application du décret
n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de
dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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E :. Direction départementalePREFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEI,'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement d'Agen rive droite situé sur la Commune d'AgenDérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguementd'Agen rive droite situé sur la Commune d'Agen
en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17 ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'étude de danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement d'Agen rive droite déposé le30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 23novembre 2023 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier d'un reportde 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement d'Agen rive droite ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 mai 2024 de bénéficier del'exonération de responsabilité du système d'endiguement d'Agen rive droite ;
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l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu l'avis favorable du MTECT en date du 31 mai 2024;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrété qui lui aété transmis par courrier le 6 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de I'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser lesystème d'endiguement d'Agen rive droite avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas Undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code del'environnement;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1°" juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultéspour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marchéd'investigations géotechniques ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 23novembre 2023 par les services de I'Etat à l'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de l'autorisation initiale des digues et de fin de l'exonération deresponsabilité en application des dispositions du décret 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésla Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesAgen rive droite Agen AGEN 01 - PONT CANAL(FRDI4700034)Agen rive droite Agen AGEN 02 - QUAI BAUDIN(FRD|4700034)
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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Agen rive droite Agen AGEN 03 - RUE DES ILES(FRDI4700034)Agen rive droite Agen AGEN 04 - GRAVIER 1 et 2(FRDI14700034)Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 3 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 30 septembre 2024.La caducité de l'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er janvier 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin l''exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l'environnement.Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frIl. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del''autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de maniére motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrété est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie d'Agen pendant une durée minimale d'unmois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du Maire auservice en charge de la police de l'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 5 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-GaronneLe maire de la commune d'Agen ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine;Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire.
11 JUIL. 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00013 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen - dérogeant à la fin
de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux digues constitutives
du système d'endiguement d'Agen rive droite situé sur la commune d'Agen en application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif
au droit de dérogation reconnu au préfet
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Direction départementale des territoires
47-2024-07-11-00014
Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de
caducité de l'autorisation des digues
constitutives du système d'endiguement de
Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de
Colayrac Saint Cirq - dérogeant à la fin de
l'exonération de responsabilité prévue par le IV
de l'article R.562-14 du code de l'environnement,
associée aux digues constitutives du système
d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur
la commune de Colayrac Saint Cirq en
application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020
relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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| - | Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LOT-ET-GARONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALDérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation des digues constitutives du systèmed'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-CirqDérogeant à la fin de I'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R. 562-14 ducode de l'environnement, associée aux digues constitutives du système d'endiguement deColayrac-Saint-Cirq situé sur la Commune de Colayrac-Saint-Cirqen application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 562-8-1, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 etsuivants ainsi que les articles R. 562-12 à R. 562-17;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construitsou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relativesaux ouvrages de prévention des inondations ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le contenu de l'Etude De Danger des diguesorganisées en système d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;Vu les arrêtés préfectoraux n°2010-200-83 du 19 juillet 2010 portant classement des digues deprotection contre les crues et prescriptions ;Vu le courrier du 9 décembre 2021 de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonneportant prorogation de 18 mois du délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande derégularisation du système d'endiguement susvisé, en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code del'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;Vu le dossier de demande d'autorisation du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq déposé le30 juin 2023 par la Communauté d'Agglomération d'Agen ;Vu la demande de compléments à ce dossier transmis à la Communauté d'Agglomération d'Agen le 25octobre 2023 ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 juin 2024 de bénéficier d'un reportde 6 mois de l'échéance de caducité des autorisations du système d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirg ;Vu la demande de la Communauté d'Agglomération d'Agen du 7 juin 2024 de bénéficier del''exonération de responsabilité du système d'endiguement Colayrac-Saint-Cirq ;
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Vu l'avis favorable du MTECT en date du 19 juin 2024;Vu l'absence d'observations de la Communauté d'Agglomération d'Agen sur le projet d'arrêté qui lui aété transmis par courrier le 21 juin 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d'assurer laprotection des personnes et des biens et rentre de ce fait dans le champ de l'intérét général ;Considérant que les systèmes d'endiguement relèvent de la matière «Environnement, agriculture,forêt» visée à l'article 1°" du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de régulariser lesystème d'endiguement de Colayrac-Saint-Cirq avant le 30 juin 2024 par la procédure simplifiée;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen est l'établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre compétent en matière de prévention des inondations sur leterritoire concerné par la demande de dérogation ;Considérant que la situation de ces digues est régulière et que ces ouvrages ne présentent pas undanger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement;Considérant que ces digues sont autorisées et protègent moins de 3000 personnes contre lesinondations ;Considérant qu'en vertu du VI de l'article R. 562-14 du code de l'environnement, les autorisations dedigues protégeant moins de 3000 personnes et non incluses dans un système d'endiguement sontcaduques au 1""juillet 2024, dans le cas où une prorogation des délais de 18 mois a été obtenue ;Considérant les circonstances locales de retards dans le programme d'étude en raison de difficultéspour trouver un bureau d'études agréé et de retards internes pour le renouvellement du marchéd'investigations géotechniques ;Considérant que la Communauté d'Agglomération d'Agen n'est pas en mesure de fournir avantl'échéance de caducité des autorisations antérieures les compléments tels que demandés le 25octobre 2023 par les services de l'Etat à I'issue de la phase d'examen de la demande d'autorisation ;Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne portepas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par la Communautéd'Agglomération d'Agen pour assurer l'intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire lesexigences de la protection et la sécurité des personnes ;Considérant que compte tenu des éléments précités, il est possible pour le Préfet de déroger de 6mois au délai de caducité de |'autorisation initiale des digues en application des dispositions du décret2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identification du gestionnaire et ouvrages concernésla Communauté d'Agglomération d'Agen, dénommée ci-après « le bénéficiaire », dont le n° SIRET est le200 0969 560 0012, et dont le siège social est situé à Agen est le bénéficiaire de la dérogationmentionnée à l'article 2 qui concerne les ouvrages suivants :Désignation du système Commune Ouvrages constitutifs et n°d'endiguement SIOUH pour les diguesColayrac-Saint-Cirq Colayrac-Saint-Cirq COLAYRAC BOURG(FRDI04700028 )
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Toutes ces digues sont classées par l'arrêté préfectoral n°2010-200-83 du 19juillet 2010 de classementdes digues de protection contre les crue et portant prescription sus-visés.
Article 2 : DérogationPar droit de dérogation reconnu au préfet par le décret sus-visé n° 2020-412 du 8 avril 2020, lebénéficiaire bénéficie d'un report supplémentaire de 3 mois pour fournir les compléments au dossierde régularisation des digues mentionnées à l'article 1, soit au 30 septembre 2024.La caducité de |'autorisation des digues mentionnées à l'article 1er, précédemment fixée au 1er juillet2024, est reportée au 1er janvier 2025.Il en va de même pour la date à laquelle prend fin I'exonération de responsabilité prévue par le IV del'article R. 562-14 du code de l''environnement.
Article 3 : Voies et délais de recours|. Par application de l'article R. 181-50 et suivants du code de l'environnement, le présent arrété estsusceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé deréception) ou par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.frI. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |., les tiers, personnes physiques oumorales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès del'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrageou du début des travaux ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque l'installation, l'ouvrage, le travail ou l'activité présente pour le respect des intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement. L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, àcompter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponseest réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code del''environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée par tousmoyens, doit être établie à l'appui de la requéte.
Article 4 : PublicitéConformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement le présent arrêté est publié sur le siteinternet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale de 4 mois.Une copie de cet arrêté est affichée par les soins de la mairie de Colayrac-Saint-Cirq pendant unedurée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé parles soins du Maire au service en charge de la police de I'eau de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2024-07-11-00014 - Arrêté préfectoral dérogeant à l'échéance de caducité de
l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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Article 5 : Exécution et notificationLe secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Le maire de la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de NouvelleAquitaine ;Le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne;Le président de la Communauté d'Agglomération d'Agen ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seranotifiée au bénéficiaire. 11 JUIL. 2024
| BARNIER
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l'autorisation des digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq
- dérogeant à la fin de l'exonération de responsabilité prévue par le IV de l'article R.562-14 du code de l'environnement, associée aux
digues constitutives du système d'endiguement de Colayrac Saint Cirq situé sur la commune de Colayrac Saint Cirq en application du
décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
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