ruPREFECTURE (< >
DE POLICE (a)
Égalité
Fraternité
à l'occasion des commémorations des
la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de
CABINET DU PREFET

1




Arrêté n° 2024 -01612
instituant plusieurs périmètres de protection et différentes mesures de police applicables
à Paris le 13 novembre 2024
attentats du 13
novembre 2015


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226 -1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme , est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consen tement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

Considérant que se dérouler ont à Paris le 13 novembre 2024 plusieurs cérémonies de
commémoration des attentats du 13 novembre 2015, aux abords du Carillon, du Petit
que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
l'alinéa précédent
Les points d'ac
à |
l'alinéa précédent
Les points d'ac
2024-01612 2

Cambodge, de La bonne bière, des Ogres, de La belle équipe et du Bataclan ; que ces
cérémonies, organisées par la Mair ie de Paris, se tiendront en présence de membres du
gouvernement et de représentants des associations de victimes ; que dans le contexte
actu el national et international de menace très élevée, ce s événement s sont susceptible s
de constituer une cible privilégiée et symbolique pou r des actes de nature terroriste ;

Considérant
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGI PIRATE « urgence
attentat
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécuri té des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le mercredi 13 novembre 2024 instituant plusieurs
périmètre s de protection autour des différents sites de cérémonie répondent à ces
objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION DE PERIMETRE S DE PROTECTION

Article 1er
1° Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h 15 à 10 h15, il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

2° Le p érimètre de protection institué par
est délimité selon la
cartographie en annexe 2.

3°
cès au périmètre s ont situés :
-
angle de la rue Alibert et de l'avenue Parmentier ;
- aux numéros 34 et 47 de la rue Bichat ;
- au numéro 17 de la rue Alibert .

Article 2
1° Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h30 à 11h00 , il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

2° Le périmètre de protection institué par
est délimité selon la
cartographie en annexe 3.

3°
cès au périmètre s ont situés :
- au numéro 20 du boulevard Jules Ferry ;
- aux numéros 24 et 38 de la rue du Faubourg du Temple ;
- au n°35 du quai de Valmy.

Article 3
1° Le mercredi 13 novembre 2024, de 07h45 à 11h00 , il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

l'alinéa précédent
Les points d'ac
l'alinéa précédent
Les points d'ac
l'alinéa précédent
Les points d'ac
a l'angle du boulevard Richard
à l'angle du boulevard Richard
à l'angle du boulevard Voltaire et de la rue Oberkampf.
le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
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2° Le périmètre de protection institué par
est délimité selon la
cartographie en annexe 4.

3°
cès au périmètre s ont situés :
- aux numéros 245 et 265 du boulevard Voltaire ;
- au n°95 de la rue de Montreuil.

Article 4
1° Le mercredi 13 novembre 2024, de 08h30 à 11h15 , il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

2° Le périmètre de protecti on institué par
est délimité selon la
cartographie en annexe 5.

3°
cès au périmètre s ont situés :
- au numéro 42 de la rue Faidherbe ;
- au n°95 de la rue de Charonne.

Article 5
1° Le mercredi 13 novembre 2024, de 08h00 à 13h00 , il est institué un périmètre
de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans
les conditions fixées par le présent arrêté.

2° Le périmètre de protection institué par
est délimité selon la
cartographie en annexe 6.

3°
cès au périmètre s ont situés :
- au numéro 95 du boulevard Voltaire ;
-
-Lenoir et du boulevard Voltaire, côté jardin
May-Picqueray ;
-
-Lenoir et de la rue Oberkampf ;
-


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DES PERIMETRE S DE PROTECTION

Article 6 - Dans le s périmètre s institué s et durant les période s mentionnée s par les articles
1 à 5 , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemb lement de nature revendicative ;
-
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
ont l'obligation de se soumettre, a la demande des agents autorisés par le présent arrêté a
é,al'inspection
des bagages ainsi qu'a la visite de leur véhicule
ac:
auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
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pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories .

b) Pour accéder au x périmètre s institué s par les article s 1 à 5 ou y circuler, les personnes
procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurit
visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
es périmè tres de protection et y circuler sont invité es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judic iaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 7 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpatio ns de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
x périmètre s institué s par le titre
1er
ceux -ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 9

et de la
et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
tifs du
département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 7 novembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU
de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
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Annexe 1
2024 -01612 du 7 novembre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________






























de l'arrété n°
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Annexe 2
2024 -01612 du 7 novembre 2024




l'arrêté n°
2024-01612

Annexe 3
2024 -01612 du 7 novembre 2024



l'arrêté n°
2024-01612

Annexe 4 de
2024 -01612 du 7 novembre 2024





de l'arrêté n°
cheerir]
7 _. 7 Fraim seé ee
2024-01612

Annexe 5
2024 -01612 du 7 novembre 2024




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Annexe 6
2024 -01612 du 7 novembre 2024