Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 196.2024 - édition du 21/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_100
En
PRÉFET de" : DES ALPES- Grasse
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant n°4 pour l'année 2024 à la convention ETAT - EPCI
de délégation de compétence des aides à la pierre
- La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par M. Jérôme VIAUD, Président,
et
- L'Etat, représenté par M. Hugues MOUTOUH, Préfet des Alpes-Maritimes,
Vu la convention État-EPCI de délégation des aides à la pierre 2021-2026 en date du 17 décembre 2020 :
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 3 avril 2024 sur la répartition des crédits :
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2024 approuvant l'avenant n°4 à la convention.
Ila été convenu ce qui suit :
Convention de délégation de compétence Etat-EPCT | Avenant n°4 - 2024 page | 4

Vu pour être annexé a la délibération n°DL2024_ 100
ARTICLE 1_: LES OBJECTIFS QUANTITATIFS PREVISIONNELS POUR 2024
1-1 - Le développement. la diversification de l'offre de logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale
Concernant le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociaux, pour atteindre les obligations légales
issues de la loi du 18 janvier 2013 et fixés sur la période triennale 2023-2025, l'objectif pour l'EPCI pour l'année 2024 est de 260
logements locatifs sociaux.
Compte tenu de l'enveloppe ferme régionale, notifiée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et définie en comité régional de l'hébergement et de l'habitat du 3 avril 2024 à 39 424 077.00 € et de l'enveloppe de 5 380
946.00 € pour les PLAI adaptés, l'objectif pour l'EPCI est fixé comme suit pour 2024 :
dont PLAI
PLUS ER dont hébergement,
(yic PLUS-CD et 2 a les | PLAT edanede produit dont PLAI TOTAL
PALULOS , Specriq p spécifique FTM(*) PLUS PLAIhébergement et .communales) RHVS) hébergement et
RHVS
Nbre de logements 127 81 9 0 0 208
(*) Foyer Travailleurs Migrants
PLS PLS
Logements ordinaires en structures collectives pour PA/PH TOTAL PLS
(*)
Nbre de logements 52 0 52
(**) PA/PH Personnes Âgées / Personnes Handicapées
Recyclage foncier
Acquisition-Amélioration,
démolition-reconstruction et
opération de densification
Nbre de logements 42
Ces objectifs ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU.
1-2- La requalification du parc prive ancien et la requalification des copropriétés
Compte tenu des objectifs et de la dotation notifiés par l'Anah et de la répartition soumis à avis du comité régional de l'hébergement et
de l'habitat du 03 avril 2024, l'objectif pour l'EPCI est fixé comme suit pour 2024 :
ar Ma Primewee Propriétaires
Prepubtalics occupant (PO) BEnov Copropriétésbailleurs dont dpan'\ PO Energie PO Autonomie Copropriété propri
Habitat indigne f dégradéesMOI err . (fragiles +Très dégradé .
saines)
Nore de 1 1 37 58 | 31 0
logements
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°4 - 2024 page? 4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_100
ARTICLE 2_: LES MODALITES FINANCIERES POUR 2024.
Pour 2024, les enveloppes prévisionnelles de droits à engagement sont fixées à :
e 810 000.00 € au titre du parc locatif social FNAP 1-2-000479
© 135 000.00 € au titre des PLAI adaptés - FNAP 1-2-00480
+ 1 864 848.00 € au titre de l'ANAH
2-1 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif social
Pour répondre à l'objectif de base de 260 logements locatifs sociaux PLUS/PLAI une enveloppe prévisionnelle de droits à engagements
de l'État est fixée à 810 000.00€ sur le FNAP 1-2-479.
Sur la ligne budgétaire FNAP 479 de l'offre nouvelle, une enveloppe complémentaire , gérée au niveau régional, pourra être subdéléguée
pour le financement des opérations PLUS/PLAI en acquisition-amélioration, en démolition-reconstruction du bâti non rénovable (hors zone
ANRU) et pour des opérations concourant au confort d'été.
Pour répondre à l'objectif de PLAI adaptés de 9 logements une enveloppe de droits à engagements de l'État est fixée à 135 000.00 € sur
le FNAP 1-2-480.
Le montant des reliquats disponibles auprès du délégataire (autorisation d'engagement déléguées depuis le début de la convention et non
utilisées) pour chacune des deux lignes budgétaires s'élèvent à 534 682.00 € :
- 464 000.00 € sur le FNAP 479
- 70 682.00 € sur le FNAP 480
Ces montants s'intégrent aux enveloppes prévisionnelles.
L'enveloppe des droits à engagement de l'État sera déléguée comme suit :
- 60 % des droits à engagements à ia signature de l'avenant,
- le solde des droits à engagements sera délégué sous réserve de la disponibilité des droits à engagement et au vu des perspectives de
consommations qui seront à communiquer à la DREAL au 1° septembre.
En cas de dépassement des objectifs une enveloppe complémentaire pourra être déléguée sous réserve de disponibilité des crédits, d'une
décision rectificative du budget du Fond National des Aides à la Pierre (FNAP) et après avis du comité Régional de l'Habitat et de
l'Hébergement du mois d'octobre.
L'État met à disposition de l'EPCI un contingent total d'agréments de 52 logements PLS.
Une enveloppe de 400 ME d'autorisations d'engagements a été ouverte pour l'année 2024 à l'échelle nationale, destinée à engager la
décarbonation du parc locatif social et à assurer la rénovation des logements les plus énergivores dans les délais fixés par la loi Climat et
résilience. La dotation régionale (non connue à ce jour) sera gérée au niveau régional et subdéléguée aux territoires de gestion au fur et
à mesure des besoins et des crédits disponibles.
L'État met également à disposition une enveloppe gérée au niveau national à hauteur de 10M€ dédiée au financement des surcoûts des
opérations issue de préemptions en communes carencées afin d'appuyer les préfets dans la mise en œuvre du droit de préemption urbain
(DPU) repris dans les communes carencées.
La subvention DPU ne se substitue pas aux aides classiques au titre du FNAP mais vient en complément des aides attribuées (PLAI/PLUS
le cas échéant). Les engagements seront réalisés au fur et à mesure des opérations identifiées après avis favorable de la DHUP.
Dans le cas où des crédits complémentaires seraient affectés sur le BOP 135, ils pourront être subdélégués pour le financement
d'opérations de logements locatifs sociaux PLUS/PLAI en fonction des besoins avérés et remontés par les délégataires.
2-2 : Movens mis à la disposition du délégataire par l'ANAH pour le parc prive
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au parc privé est fixée à
1 864 848 € (travaux et ingénierie).
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-1 du code de la construction et l'habitation définit les
modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat
privé.
Convention de délégation de compétence Etat-EPCT | Avenant n°4 - 2024 page 3 4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_ 100
Un abondement sera possible sur la réserve régionale pour financer les dossiers de copropriétés dégradés, MPR copro et les dépenses
d'ingénierie.
Un abondement sera possible sur la réserve nationale pour les copropriétés en sites prioritaires du plan initiative copropriétés et pour la
lutte contre l'habitat indigne et devra faire l'objet d'un avenant complémentaire modificatif spécifique parc privé.
2-3 : Interventions propres de l'EPCI
Pour 2024, le montant des Érédits qu'il affectera sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élèvera, sous
réserve du vote de son budget prévisionnel, à 1 035 150.00 €, dont :
e 700 000.00 € poufle logement locatif social ;
e 335 150.00 € poufl'habitat privé - aide aux travaux et ingénierie (après déduction subvention d'ingénierie de l'Anah).
LE PRESIDENT LE PREFET
DE LA CA DU PAYS D 12 AQUI 2024 DES ALRES-MARITIMES,
Jéréme VIAUD Hugues MOUTOUH
Za Maire de Grasse és
Vice-Président du Conseil teparteiental des Alpes-Maritimes
Convention de délégation de compétence Etat-EPCI | Avenant n°4 - 2024 page 4 4

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_ 100En =
RÉPUBLIQUE Pays
FRANCAISE de soil
Liberté Grasse Ag ence
Égalité
Fraternité ! le | habit at
Avenant n°4 à la convention pour la gestion des aides a I'habitat privé
(gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement)
La Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, représentée par Monsieur Jérôme VIAUD,
Président,
et
L'Agence nationale de I'habitat, représentée par Monsieur M. Hugues MOUTOUH, Préfet du
Département des Alpes-Maritimes, délégué de l'Anah dans le département,
Vu la convention État-EPCI de délégation des aides à la pierre 2021-2026 en date du 17 décembre 2020 ;
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 17 décembre 2020 :
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du 03 avril 2024 sur la répartition des
crédits ;
Vu la délibération du conseil de communauté du 20/06/2024 approuvant l'avenant n°4 :
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du ....
Il a été convenu ce qui suit :

Vu pour être annexé à la délibération n°DL2024_100
ga Pays a
REPUBLIQUE de enFRANÇAISE Grasse
A - OBJET DE L'AVENANT
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concemant les modifications apportées
à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 17/12/2020 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2024 et sur l'ensemble de
la convention.
B - OBJECTIFS POUR L'ANNEE EN COURS
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2024,
la réhabilitation d'environ 128 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale
de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
96 logements de propriétaires occupants,
1 logement de propriétaire bailleur,
31 logements ou lots traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le
régime des aides de l'Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs
de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - MODALITES FINANCIERES
1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l'Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement Anah destinée au parc privé est
fixée à 1 864 848 € (travaux et ingénierie).
Un abondement sera possible sur la réserve régionale pour financer les dossiers de copropriétés dégradés, MPR copro et
les dépenses d'ingénierie.
2. Aides propres du délégataire
Pour l'année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre
à l'habitat privé s'élève à 3% 150 € aide aux travaux et ingénierie (après déduction subvention d'ingénierie de l'Anah).
D - Modifications aprbrtées en 2024 à la convention de gestion
Sans objet
1 2 AQUT 2024
LE PRESIDENT LE PREFET
| RASSE, DES ALPES-MARITIMES,
Jérôme VIAUD l . Hugues MOUTOUH
Maire de Grasse
Vice-Président du Conseildépartemental des Alpes-Maritimes
ANAH - Communauté d'agelorftration du Pays de Grasse | Avenant n°4 à la convention de gestion de type 3 » page 2 6

O/p aded 4 £ ad] ap uonsad ap LONUAAUO) Py PFU JURUDAY | assein ap sdrg np uonraawoyaae p ayneunuuo,) - WNWYDUF ALMOIUIBUT HONUIAGNS So4dD (C) | youp ottoiuoBur uoruoagns junab (7)| (2) (1) (ayaruaBul3 00S 16h |__ 3006 Lt 2061 Seel(Z)3 026 Sd (2)3 OO" soagipale 3190 664 3662 HEE (1)9 299 66€ of 'saidoud sapie) euejeBsjep syuswabeBua e syoup 1e30| | (aeuo6al| anjasal LE| epee (auaiuabui 24) HYNY SjusWwabeBua e syo1p eo| 3298 699) 3 198 699 3 88 198 || 3 PBS VER L 3 60 660 JD POE PEG 3p+6 254 DEPLOCOL 2 +67 2+90 Le] OS xne sapie,p aipeo af suep sajley sjuawaboj JUOP +| a L Sd jwop °ve dt Odju0p +| | | | 95 6£ XN8IW 19J1QEH S|uawabo| Sep je}0 1| |of LE gd 4 Q # 0 0 (sayatudosdos sonne) saseaudosdos ap syeoipudsxne sapie,p auped aj suep sayiesy sjuawabo7|| sayiBeay saneyaiidoidos ap syeaipuAs|| ! 1219! !L g a q 0 § y ù 4 xne Saple,p aspeo a] suep sayiesy syuawiab07| | || | 9JNOIp ua Souejaidoidos ap syeoipuAs,| ° | 4 0 0 4 q a 4 ( xne Sapie,p 31pE9 | suep sayiey) SJUaW260T4 | gl \ 01 Li 2 £ rl z sanayleq sasieyaidoid ap syuawabo7az 02 gc gb y 62 92 Le auuosiad E| ap aiwouo}Ne| Jnod apie JUOP +a 6 anbyabsaus aj1e981d ap alos ap noGe 62 IE L 73 6e ge pt 94] anbyaiseua soueuioued ej ap uoyeloouie p XNBABN JUOP eg | q L ql 2 | 1 0 L sepesBap sai 3a sauBipui sjuauuaBo) juop =e| is | is | 96 ul ça 68 as wu ge : Suednoso sasejoudoud ap sjuawa6o7| || | Add 94VdaoueUl4 NAdld eoueuly NAad goueul4 RAV aoueuly NAB eoueuly | Add 9UEUIJ | nA81d goueul4 nA91dWLOL "02 "02 202 £202 2202 L202P10q ap neaqe} ja UOHUSAUO9 e| ap UOHeSIea ap SyyIaIGQ | SXANNV255919shod
aedISIVONVES3noianday

REPUBLIQUE Pays
FRANCAISE de of
ion Grasse
Peter
| ANNEXE 2
| Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des
aides attribuées sur budget propre du délégataire gérées par l'Anah
1 — Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond national | Plafond Taux national Taux Observations
(HT) adapté adapté
Atteinte de la classe S/O |80 % très modestes S/O S/O
« E » minimale après 70 000 €
9 S/O S/OTravaux de lutte travaux 60% modestes
| some hs _ | Non-atteinte de la SIO S/O S/O
Indigne ou degrade classe « E » 50 % très modestes
minimale après 50 000 € et modestes S/O S/O
travaux
Travaux de Gain de deux 40 000 € S/O S/0 S/O
rénovation classes by acs
. ne 80 % très modestesénergétique Gain de trois classes 55 000 € S/O etMaPrimeRénov' 0= 60 % modestesParcours Gain de quatre 70 000 S/O S/O| Accompagné classes ou plus Dune
LL 70 % très modestes S/O
Travaux d'accessibilité ou d'adaptation 22 000 €
50 % modestes
| 35 % très modestes S/O
Autres travaux 20 000 €
20 % modestes S/0
Propriétaires bailleurs 7 -
Plafond national Plafond adapté Taux° Taux adapté Observations
national _
Projet de travaux lourds pour
réhabiliter un logement indigne 1 000 €/m? S/0 35% S/0 3/0
| ou très dégradé
Travaux pour la sécurité et la
0,salubrité de l'habitat abi S/0 SiO
Travaux wren de la 35 % s/0 3/0
Travaux pour réhabiliter un °
logement moyennement dégradé 25 % SiO $/0
= ar 4 750 Em S/O
ravaux de rénovation 5
énergétique globale 25 % | si0 SiO
Travaux suite a une procédure
RSD ou un contrôle de décence 25 SiO SiO
Travaux de transformation 25 % s/0 s/0
d'usage
ANAH - Communauté d'agglomération du Pays de Grasse | Avenant n + à la convention de gestion de type 3 > page 45

ES
REPUBLIQUE
FRANCAISE4
2 - Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de
bénéficiaire
Propriétaires
Occupants
Propriétaires
Occupants
Propriétaires
Occupants
Type de
bénéficiaire
Propriétaires
Bailleurs
Propriétaires
Bailieurs
Propriétaires
Bailleurs
Propriétaires
Bailleurs
Type de
bénéficiaire
Copropriétés
Copropriétés
Copropriétés
Copropriétés
ANAH - Communauté d'agglomération du Pays de GrasseCritères de recevabilité
Conditions de ressources
Modestes et Très Modestes
Modestes et Très Modestes
Modestes et Très Modestes
Critères de recevabilité
Conditions de ressources
Logement conventionné Loc 2 et
Loc 3
(et Loc 1 sous conditions)
Logement conventionné Loc 2 et
Loc 3
(et Loc 1 sous conditions)
Logement conventionné Loc 2 et
Loc 3
(et Loc 1 sous conditions)
Logement conventionné Loc 2 et
Loc 3
(et Loc 1 sous conditions)
Critères de recevabilité
Conditions de ressources
Copropriétés dégradés
Copropriétés dégradés
Copropriétés dégradés
Copropriétés fragiles ou sainesPropriétaires Occupants
Nature de l'intervention Éléments de calcul de
(particulière ou l'aide (taux, plafond,
spécifique)
15%
Plafond d'aide : 7000 €Travaux lourds : LHI -
LTD
30 %
Travaux dautonomie D fond d'aide : 2000 €
10%
Plafond d'aideTravaux d'économie
d'énergie : 2500 €
Propriétaires Bailleurs
Nature de l'intervention Éléments de calcul de
(particulière ou l'aide (taux, plafond,
spécifique)
25 %
Plafond d'aide : 8000 €Travaux lourds : LHI -
LTD
Travaux logements 20 %
dégradés Plafond d'aide : 5000 €
Travaux d'économie 20 %
d'énergie Plafond d'aide : 5000 €
Travaux suite à une 10%
procédure RSD ou Un stand d'aide : 1000 €contrôle de décence
: Copropriétés
Nature de l'intervention Éléments de calcul de
(particulière ou l'aide (taux, plafond,
spécifique)
10%
Plafond d'aide : 7000 €Sécurisation des parties
communes
10 %
Projet global Plafond d'aide : 16 000 €
10 %
Plafond d'aide : 24 000 €Parties communes très
dégradées
10%
Ma Prime Rénov Copro piatond d'aide : 10 000 €subvention, forfait, prime)
subvention, forfait, prime)
Avenant n°4 à la convention de gestion de type 3 >Observations
(Suivi budgétaire
subvention, forfait, prime) particulier)
Observations
(Suivi budgétaire
particulier)
Observations
(Suivi budgétaire
particulier)

| | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forét et des Espaces Naturels zat
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2024-376 Nice le, 2 1 AOÛT 2024
ARRÊTÉ
Autorisant la capture et le transport du poisson
à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée le 5 août
2024 par le bureau d'études Naturalia.
Vu l'avis favorable du 13 août 2024 de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la
péche et la protection du milieu aquatique,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office
français de la biodiversité,
Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,

ARRETE
Article 1er :
Le bureau d'études Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911
AVIGNON Cedex 9, est autorisé a capturer du poisson a des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques et a le transporter dans les conditions et sous les réserves
précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 :
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche de
sauvegarde, sur les buses qui composent l'ouvrage A8 de la Brague, sur la commune
d'Antibes.
Article 3 :
Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Mathieu
FAURE et M. Florian THIERRY.
Article 4 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 septembre 2024.
Article 5:
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'épuisette sans électricité et/ou
avec utilisation de l'électricité.
Article 6 :
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à
l'eau dans le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.
Article 7 :
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins
avant le début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les
dates et lieux de capture, à la direction départementale des territoires (et de la mer),
à l'office français de la biodiversité, et au président de la fédération départementale
de la pêche et de la protection des milieux aquatiques.
Article 9 :
Le compte-rendu de pesne est réalisé selon le modéle communiqué au bénéficiaire
du présent arrêté par la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 10:
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de
lautorisation transmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction
départementale des territoires et de la mer, au service départemental de l'Office
français de la biodiversité et la Fédération départementale de la pêche et de la
protection des milieux des Alpes-Maritimes, aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com
Article 11:
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront étre détruits par le titulaire de
l'autorisation.
Article 12 :
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de
transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de la police de la pêche).
Article 13 :
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du
recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et
hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal
Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal
administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens »
(https://www.telerecours.fr).
Article 15 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes
Cheffe du pôle Eau
Audrey MASSOT
oso

En Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DES ALPES- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
AP 2024-87
Arrêté préfectoral portant interdiction de la consommation, de la vente à
emporter et du transport de boissons alcoolisées
et interdiction de vente, du port, du transport et de l'usage d'artifices ou
engins pyrotechniques sur la voie publique
aux abords du stade Allianz Riviera à l'occasion des matchs de football
professionnel du club de football de l'OGC Nice saison 2024/2025
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article
L. 2214-4;
VU le code pénal, notamment ses articles R. 610-5 et R. 644-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-8 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 nommant
Monsieur Hugues MOUTOUH préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Benoit HUBER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-
Maritimes ;
CONSIDÉRANT que les rencontres de football organisées au stade Allianz
Riviera engendrent des déplacements importants de population, notamment
de supporters de l'équipe de l'OGC Nice et de supporters des équipes
adverses ;

CONSIDÉRANT qu'avant chaque début de match des rassemblements
spontanés liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique,
en dehors du cadre des débits de boissons dûment autorisés, sont observés
aux abords immédiats du stade Allianz Riviera ;
CONSIDÉRANT que la consommation de boissons alcoolisées conduit à des
comportements à risques et favorise les troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool, la vente à
emporter de boissons alcoolisées et le transport de ces dernières sur la voie
publique, aux abords du stade Allianz Riviera ;
CONSIDÉRANT par ailleurs l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques,
lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Allianz Riviera à
proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister aux rencontres ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices ou engins pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres
et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes
inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de
sécurité ;
CONSIDÉRANT que chaque match du club de football de l'OGC Nice attire un
public nombreux et familial, avec la présence d'enfants ;
CONSIDÉRANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes
et aux biens qui peuvent résulter de la consommation de boissons alcoolisées
et de l'utilisation d'articles ou d'engins pyrotechniques sur la voie publique,
aux abords du stade Allianz Riviera ;
CONSIDÉRANT qu'il importe pour des motifs d'ordre et de sécurité publics,
de prévenir les risques pouvant découler de la mise en vente, du tranport et
de la possession de boissons alcoolisées et/ou d'engins pyrotechniques à
l'occasion des rencontres de football organisées au stade Allianz Riviera ;
CONSIDÉRANT que le calendrier général de la saison 2024/2025 du
championnat de Ligue 1 de football, dans lequel le club de l'OGC Nice évolue,
débutera pour la première rencontre à domicile le dimanche 25 août 2024 et
se terminera le dimanche 18 mai 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°_: La consommation, la vente à emporter et le transport de boissons
alcoolisées ainsi que, la détention, le port, le transport et l'usage d'artifices ou
engins pyrotechniques (dont fusées, pétards, fumigènes) sont interdits sur la
voie publique trois heures avant et deux heures aprés chaque match de
football du club de l'OGC Nice prévus entre le dimanche 25 août 2024 et le
dimanche 18 mai 2025 aux abords du stade Allianz Riviera, dans le périmètre
délimité ci-dessous :
+ par l'avenue Sainte-Marguerite, l'avenue Auguste Vérola, la RM 6202 et la
traverse des Baraques ;
¢ sur la place Saint-lsidore et la place Chanoine César Musso ;
+ l'arrét Saint-Isidore - gare des Chemins de fer de Provence.
Article 2: L'interdiction de consommation, vente à emporter et transport de
boissons alcoolisées ne s'applique pas aux terrasses des débits de boissons ou
restaurants, titulaires d'une licence, comprises dans le quadrilatére défini par :
+ l'avenue Auguste Vérola ;
¢ le boulevard des Jardiniers ;
+ le boulevard du Mercantour ;
+ l'avenue Gustave Eiffel.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées
par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité
à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nice et affiché à la mairie de Nice et
aux abords immédiats des périmètres définis par le présent arrêté.
| 21 AOUT 2024Nice le,
réfet,
Le sous-p pcteur de cabinet,
848
ee
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de public Iftégeptecte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

PREFETDirection de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de ia réglementation et des usagers
N° 2024/ 3794
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
DE LA COMMUNE DE CANNES
EN STATION DE TOURISME
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment les articles L 133-13 et suivants, R 133-39 et
suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le 16 juin
2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 2 à 5;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
la délibération de la Communauté d'Agglomération Cannes Pays de Lérins en
date du 26 septembre 2016 portant décision de maintenir les offices de
tourisme pour les stations classées de tourisme situées sur le périmètre de la
CACPL, à savoir : Cannes et Mandelieu-La Napoule ;
la délibération du conseil municipal conseil municipal de Cannes en date du
30 décembre 2016 portant décision de conserver au niveau communal la
compétence «promotion du tourisme, dont la création d'offices de
tourisme » ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2024 portant classement de l'office de
tourisme de Cannes dans la catégorie | des offices de tourisme ;
l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 accordant la dénomination
commune touristique à la commune de Cannes ;
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3

-2-
vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cannes en date du 24
juin 2024 sollicitant le renouvellement du classement de la commune de
Cannes en station de tourisme ;
VU la demande en date du 05 juillet 2024 de Monsieur le maire de Cannes
sollicitant le classement de la commune de Cannes en station de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Cannes remplit les conditions pour être
classée station de tourisme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1": La commune de Cannes est classée station de tourisme pour une durée
de douze ans à compter de ce jour .
Ce classement s'applique à l'ensemble du territoire communal.
Article2: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de 8 P P 8
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le 3 | JUL 2024
Pour le préfet,
= Le Secrétaire Général= D". M, 4522
7
Philippe LOOS

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DES ALPES- de l'intégration et des migrations
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Pôle de |
N° 2024/ 842
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUa réglementation et des usagers
ARRÊTÉ PORTANT DÉNOMINATION
DE COMMUNE TOURISTIQUE DE BEAUSOLEIL
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment les articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 à
R 133-35 ;
la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 modifiée, portant diverses dispositions
relatives au tourisme ;
le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le 16 juin
2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 1% et 2 ;
la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
la délibération du conseil municipal de BEAUSOLEIL en date du 18 juillet 2024
sollicitant la dénomination de commune touristique ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant classement de l'office
de tourisme communautaire Menton Riviera et Merveilles dans la catégorie |
des offices de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de BEAUSOLEIL remplit les conditions pour être
dénommée commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
http Jwww.alpes-maritimes.pref.gouv.fr

Article 1°:
Article 2:ARRETE
La commune de BEAUSOLEIL est dénommée commune touristique pour
une durée de cing ans à compter de ce jour.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le { 4 AOÛT 20%
Pour te prej
Seeretaire Gone
Na
NU =
Philippe LOOS

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ARRÊTÉ PORTANT DÉNOMINATION
DE COMMUNE TOURISTIQUE DE ROQUEBRUNE CAP MARTIN
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
N° 2024/ 33%
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle code du tourisme, notamment les articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 à
R 133-35 ;
la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 modifiée, portant diverses dispositions
relatives au tourisme ;
le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques
et aux stations classées de tourisme ;
l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié le 16 avril 2019, le 16 juin
2023 et le 3 juin 2024 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées de tourisme, notamment ses articles 1" et 2;
la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des
métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
la délibération du conseil municipal de Roquebrune Cap Martin en date du 29
juin 2023 sollicitant la dénomination de commune touristique ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 février 2022 portant classement de l'office
de tourisme communautaire Menton Riviera et Merveilles dans la catégorie |
des offices de tourisme ;
CONSIDÉRANT que la commune de Roquebrune Cap Martin remplit les conditions
pour être dénommée commune touristique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
fe
147, boulevard du Mercantour — 06286 NICE CEDEX 3
ll al, ritimes.pref. Aig

Article 1":
Article 2:ARRETE
La commune de Roquebrune Cap Martin est dénommée commune
touristique pour une durée de cing ans a compter de ce jour.
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le { & AOÛT 20%
Philippe LOOS

PREFETDirection de la réglementation
DES ALPES- de l'intégration et des migrations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de ia réglementation et des usagers
N° 2024/ BAL,
vu
VU
VU
VU
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147, boulevard du Mercantour — 06286 Ni
HitwiseARRETE PORTANT CLASSEMENT
DE L'OFFICE DE TOURISME DE VILLENEUVE-LOUBET
EN CATEGORIE |
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
le code du tourisme, notamment les articles L 133-1 à L 133-10-1 et D 133-20 à
D 133-29;
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 5216-5 ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République (NOTRe) ;
l'arrêté interministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des
offices de tourisme ;
la délibération de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis en date
du 26 septembre 2016 portant décision de maintenir les offices de tourisme
pour les stations classées de tourisme situées sur le périmètre de la CASA, à
savoir : Antibes Juan Les Pins, Biot, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul de Vence,
Vallauris Golfe-Juan et Villeneuve-Loubet ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-Loubet en
date du 8 décembre 2016 portant décision de conserver au niveau communal
l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création
d'offices de tourisme » ;
la délibération du conseil municipal de Villeneuve-Loubet en date du 25
janvier 2024 autorisant la demande de renouvellement du classement de
l'Office de Tourisme de Villeneuve-Loubet en catégorie | ;
le dossier transmis et la demande de renouvellement du classement de l'Office
de Tourisme de Villeneuve-Loubet signée le 11 juin 2024 par le Maire de
Villeneuve-Loubet;
le

CONSIDÉRANT que le dossier de demande de renouvellement du classement de
l'Office de Tourisme de Villeneuve-Loubet en catégorie | répond aux critères de
classement dans cette catégorie, mentionnés à l'article D 133-20 du code du tourisme
et fixés par arrêté interministériel susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article1"; L'Office de Tourisme de Villeneuve-Loubet est classé dans la catégorie |
des offices de tourisme.
Article2: Le classement est accordé pour une durée de cing ans à compter de ce
jour.
Article3: Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Nice, le { & AOÛT 202%
Steréoine Général
LAA -
— Philippe LOOS :

Recueil special 196.2024 21/08/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
A.N.A.H....................................................................2
Habitat et Renouvellement Urbain......................................2
aides a la pierre CAPG PUBLIC Avenant 4.2024.....................2
aides habitat prive CAPG Avenant 4 Anah 2024.....................6
D.D.T.M....................................................................11
Pôle Eau..............................................................11
AP 2024.376 Autor.capture transport poisson fins sanitaires......11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14
Direction des Securites....................................................14
ordre public..........................................................14
AP 2024.879 Interd.alcool.pyrotechnie OGC Nice saison 2024.2025..14
DRIM BARP PRU..............................................................17
Tourisme..............................................................17
AP 2024.871 CST Cannes...........................................17
AP 2024.872 DCT Beausoleil.......................................19
AP 2024.873 DCT RoquebruneCapMartin..............................21
AP 2024.874 COT VilleneuveLoubet.................................23
Index Alphabétique
AP 2024.376 Autor.capture transport poisson fins sanitaires......11
AP 2024.871 CST Cannes...........................................17
AP 2024.872 DCT Beausoleil.......................................19
AP 2024.873 DCT RoquebruneCapMartin..............................21
AP 2024.874 COT VilleneuveLoubet.................................23
AP 2024.879 Interd.alcool.pyrotechnie OGC Nice saison 2024.2025..14
aides a la pierre CAPG PUBLIC Avenant 4.2024.....................2
aides habitat prive CAPG Avenant 4 Anah 2024.....................6
A.N.A.H....................................................................2
D.D.T.M....................................................................11
DRIM BARP PRU..............................................................17
Direction des Securites....................................................14
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................14