PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-012
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-11-28-00006 - Arrêté n°2024/1018 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe (2 pages) Page 3
31-2024-11-28-00007 - Arrêté n°2024/1019 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant hors classe (2 pages) Page 6
31-2024-12-30-00006 - Arrêté n°2024/1020 portant avancement au
grade de lieutenant hors-classe de M. Olivier MARTINELLI (2 pages) Page 9
31-2024-12-30-00007 - Arrêté n°2024/1026 portant avancement au
grade de lieutenant hors-classe de M. Marc THIBAUT (2 pages) Page 12
31-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 15
31-2025-01-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 18
31-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 21
31-2025-01-02-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
2
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00006
Arrêté n°2024/1018 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant de 1ère
classe
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00006 - Arrêté n°2024/1018 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
lraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2024/1018
portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1° classe
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie et
Officier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant lignes directrices de gestion fixant les orientations générales
en matière de promotion et de valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours de la
Haute-Garonne ;
Arrétent :
Art.1°" : Le fonctionnaire dont le nom suit est inscrit sur le tableau d'avancement au grade de
lieutenant de 1°° classe au titre de l'année 2024 :
1 — Jean-Luc BAREILLE
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00006 - Arrêté n°2024/1018 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe 4
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
CD
Houd NHET Gilbert HÉBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00006 - Arrêté n°2024/1018 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant de 1ère classe 5
PREFECTURE 31
31-2024-11-28-00007
Arrêté n°2024/1019 portant tableau
d'avancement au grade de lieutenant hors classe
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00007 - Arrêté n°2024/1019 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe 6
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
peal Sapeurs-pompiers
Fraternité Haute-Garonne
Arrété n°2024/1019
portant tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie et
Officier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant lignes directrices de gestion fixant les orientations générales
en matière de promotion et de valorisation des parcours pour le service d'incendie et de secours de la
Haute-Garonne ;
Arrétent :
Art.1°" : Les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au
grade de lieutenant hors classe au titre de l'année 2024 :
1 — Marc THIBAUT
2 - Olivier MARTINELLI
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00007 - Arrêté n°2024/1019 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe 7
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le ? 8 NOV. 2074
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
>=
Gilbert HEBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-11-28-00007 - Arrêté n°2024/1019 portant tableau d'avancement au grade de lieutenant hors classe 8
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00006
Arrêté n°2024/1020 portant avancement au
grade de lieutenant hors-classe de M. Olivier
MARTINELLI
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00006 - Arrêté n°2024/1020 portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Olivier
MARTINELLI 9
PREFET re
DE LA HAUTE- }|
GARONNE Ro neha
ee Sapeurs-pompiers
add Haute-GaronneFraternité
Arrété n°2024/1020
portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Olivier MARTINELLI
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie et
Officier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales ;
Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions d'avancement au grade de lieutenant hors-classe au
titre du choix ;
Vu le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors-classe au titre de 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental,
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00006 - Arrêté n°2024/1020 portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Olivier
MARTINELLI 10
Arrétent :
Art.1% : M. OLIVIER MARTINELLI, est promu au grade de lieutenant hors-classe à compter du 31
décembre 2024.
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 Q DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
CT
HoudaA/ERNHET Gilbert HEBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00006 - Arrêté n°2024/1020 portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Olivier
MARTINELLI 11
PREFECTURE 31
31-2024-12-30-00007
Arrêté n°2024/1026 portant avancement au
grade de lieutenant hors-classe de M. Marc
THIBAUT
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00007 - Arrêté n°2024/1026 portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Marc
THIBAUT 12
PREFET
DE LA HAUTE- ip
GARONNE | men
Liberté Sapeurs-pompiersÉgalité
Fraternité Haute-Garonne
Arrêté n°2024/1026
portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Marc THIBAUT
Le préfet de la région Occitanie, Le président du conseil d'administration
préfet de la Haute-Garonne, du service départemental d'incendie et
Officier de la Légion d'honneur, de secours de la Haute-Garonne,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des
sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriales ;
Vu le décret N° 2010-330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicables aux
membres des cadres d'emplois régis par le décret N° 2010-329 du 22 mars 2010 ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le tableau des effectifs budgétaires du SDIS de la Haute Garonne ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions d'avancement au grade de lieutenant hors-classe au
titre de l'examen ;
Vu le tableau d'avancement au grade de lieutenant hors-classe au titre de 2024 :
Sur proposition du directeur départemental,
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00007 - Arrêté n°2024/1026 portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Marc
THIBAUT 13
Arrétent :
Art.1°%° : M. MARC THIBAUT, est promu au grade de lieutenant hors-classe à compter du 31
décembre 2024.
Art. 2.: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse) dans le délai de deux mois
suivant sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le SDIS (49 chemin de l'Armurié
CS 80123 — 31772 Colomiers cedex). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la
demande).
Art. 3. : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du conseil
d'administration du SDIS et le directeur départemental du SDIS ainsi que le payeur départemental
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 3 0 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation, Le président du conseil d'administration
La sous-préfète, directrice de cabinet du service départemental d'incendie et
de secours de la Haute-Garonne
SE
Hout VERNHET Gilbert HEBRARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-30-00007 - Arrêté n°2024/1026 portant avancement au grade de lieutenant hors-classe de M. Marc
THIBAUT 14
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00010
Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant
renouvellement de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément 15
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral du 02 janvier 2025
portant renouvellement de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées, notamment ses articles L.111-7-1 à L.111-7-3,
fixant le délai maximum de mise aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;
Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R.
111-19-3 et R111-19-6 du code de la construction et de l'habilitation relative à l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ; |
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,
des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la
région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementale
des Territoires L
Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PIERRE Pascal, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément pour l'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément 16
Considérant que la demande remplit les conditions reglementaires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur PIERRE Pascal est autorisé à exploiter, sous le numéro E 08 031 0965 0, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «RESEAU C&S » et situé 12 route de Fronton, 31140 AUCAMVILLE ;
Article 2 — Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté, sous réserve, que l'établissement soit conforme à la réglementation en matière d'accessibilité
aux personnes handicapées telles que prévues par les articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6
susvisés ;
Article 3 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;
Article 4 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivants :
B/B1 ;
Article 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé ;
Article 6 — Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant
la date du changement ou de la reprise ;
Article 7 — Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté ;
Article 8 — Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes ;
Article 9 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ; |
Article 10 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent
arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en
copie à l'intéressé.
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Guillaume MERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00010 - Arrêté préfectoral du 02 janvier 2025 portant renouvellement de l'agrément 17
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00007
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 18
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à
L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société OGF-PFG Services funéraires sis 96, avenue de Cornebarrieu à Blagnac (31700), jusqu'au
10 janvier 2025 ;
Vu la demande formulée par M. Cédric ALVERNHE, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale OGF
Forme juridique SAS
Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE
SIRET 542 076 799 30178
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial PFG Services Funéraires
Forme juridique SAS
SIRET 542 076 799 25806
Adresse 96 avenue de Cornebarrieu 31700 BLAGNAC
Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 19
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompes
funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -
2° L'organisation des obsèques X -
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x -
ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2: Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0161.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 10 janvier 2030.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le Q 2 JAN, 222 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 20
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 21
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à
L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société OGF-PFG Services funéraires sis 12, route de Castres à Quint-Fonsegrives(31130), jusqu'au
10 janvier 2025 ;
Vu la demande formulée par M. Cédric ALVERNHE, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant qu'il convient de renouveler l'habilitation de cet établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale OGF
Forme juridique SAS
Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE
SIRET 542 076 799 30178
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial PFG Services Funéraires
Forme juridique SAS
SIRET 542 076 799 25756
Adresse 12 route de Castres 31130 QUINT-FONSEGRIVES
Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 22
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompes
funèbres suivantes :
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireActivités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -
2° L'organisation des obsèques X =
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
ci La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :
ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, X -
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0125.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 10 janvier 2030.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
#Fait à Toulouse, le 0 2 JAN. 2625 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00009
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 24
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L2223-23 à
L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la
Société OGF-PFG Services funéraires sis 4, avenue du Cimetière à Toulouse (31500), jusqu'au 10 janvier 2025 :
Vu la demande formulée par M. Cédric ALVERNHE, visant au renouvellement de l'habilitation précitée ;
Considérant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1° : L'établissement suivant :
Établissement principal
Dénomination ou raison sociale OGF
Forme juridique SAS
Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE
SIRET 542 076 799 30178
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial PFG Services Funéraires
Forme juridique SAS
SIRET 542 076 799 25780
Adresse 4 avenue du Cimetière 31500 TOULOUSE
Dirigé par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompes
funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -
2° L'organisation des obsèques X -
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X -
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :
ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0120.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 10 janvier 2030.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 9 ? {AN 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur ge la yenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de
deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même
délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours
gracieux emporte rejet de cette demande).
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