PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-21-11-2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1832 du
21/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-21-00002
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-21-00002 - Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1832 du 21/11/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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zsPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite 9 1 NOV 2095si ' EVE S
Arrêté n°2025-CAB-BSIR-1832 du- autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installéessur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
xVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/109 en date du 17 novembre 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 20/11/2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la Police Natio-nale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre,des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation de la visite officielle du Ministre de faVille dans le quartier sensible de Beauval à Meaux, le lundi 24 novembre 2025 de 17h00 à 19h30;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 1 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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Considérant en l'espèce que cette demande s'inscrit dans le cadre de la visite officielle du Ministre de laVille ; qu'il existe un risque réel de prise à partie et d'atteintes aux personnes et aux biens ; qu'en effet, sesont déjà déroulés sur le quartier de Beauval à Meaux les faits suivants :- le 31/10/2025, tirs de plusieurs mortiers en direction des forces de l'ordre et un mât de vidéosurveillancede la police municipale tronçonné entraînant la mise hors service de 7 caméras sur le secteur,- le 28/10/2025, affrontements inter-quartiers avec dispersion rapide faisant un blessé,- le 20/09/2025, regroupements d'individus avec échange de coups et dispersion à l'arrivée des effectifsde police nationale,- le 19/08/2025, affrontements entre une trentaine d'individus à coups de barres de fer au square de laBeauce,- le 12/08/2025, rixe entre quartiers À et B de Beauval à coups de batte de baseball cloutée et demarteaux, faisant des blessés au visage,- le 27/07/2025, rixes entre quartiers À et B avec une dizaine de personnes place Colbert,- dans la nuit du 13 au 14 juillet 2025, prise à partie des forces de l'ordre secteurs A et B de Beauvalnécessitant l'utilisation de plus de 200 munitions aux fins de dispersion des individus et de sécurisationdes lieux ;que par ailleurs, deux points de deal sont référencés par la CROSŸ7 dans ledit secteur ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie du Ministre de la Ville et des policiersintervenant sur ce secteur sensible de Meaux, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de ladifficulté à sécuriser cette zone, et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle, le recours auxdispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; que cet appui aérien permettraaux effectifs de suivre en temps réel les individus en fuite sur le secteur, d'entraver toutes les actionsviolentes des biens et des personnes et d'anticiper les regroupements d'individus formés en vue deporter atteinte à l'intégrité physique du ministre ou des fonctionnaires intervenant durant cetteopération ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Meaux où sontsusceptibles de se commettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées vise aprévenir, dont le périmètre est délimité comme suit :- Premier secteur: place de l'Hôtel de Ville, rue Geoffroy, rue de la Cordonnerie, rue du Général Leclerc,rue du Tan, cours Raoult,- Second secteur : rond-point de Chappe, rue Arago, mail des Allobroges, allée Alain et avenue de |'Appeldu 18 juin 1940;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période « été - automne 2025» au niveau « urgenceattentat », applicable à compter du 1' juillet 2025, sur l'ensemble du territoire national, oblige à la miseen œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
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aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
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ArréteArticle 1TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la prévention destroubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune deMeaux.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnésà l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif - type Quadcopter ATD, télépiloté àdistance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique de la commune deMeaux, comme suit :- Premier secteur : place de l'Hôtel de Ville, rue Geoffroy, rue de la Cordonnerie, rue du Général Leclerc,rue du Tan, cours Raoult.- Second secteur : rond-point de Chappe, rue Arago, mail des Allobroges, allée Alain et avenue de l'Appeldu 18juin 1940.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le lundi 24 novembre 2025 de 17h00 à 19h30.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication. L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs (RAA) les recours suivants peuvent être introduits :*® un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex ;+ un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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