PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-096
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-07-22-00002 - Levée de consignation de somme SARL A. MULIN
ET FILS (4 pages) Page 3
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur
Doubs et Dampierre (8 pages) Page 8
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-07-22-00002
Levée de consignation de somme SARL A. MULIN
ET FILS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-07-22-00002 - Levée de
consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 3
E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DU DOUBS et de la protection des populations
a
raternité
Arrêté N°DDETSPP SV EN
Portant levée de consignation de somme
SARL A.MULIN et Fils
lieu-dit « Champs Breland »
25170 NOIRONTE
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement en particulier ses articles L.511-1, L171-6 à 11:
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux Directions Départementales
Interministérielles ;
Vu le Décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 relatif. aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2230;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 portant autorisation
d'exploitation ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 25-2022-06-03-00010 du 3 juin 2022 portant mise en
demeure ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28
juillet 2023 portant modification l'arrêté préfectoral n° 2000/DCLE/4B/N°4227 du 5 septembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDETSPP SV EN 2023 07 28 002 du 28 juillet 2023 portant consignation de
somme ;.
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°DDETSPP SV EN 2024 07 08 00001 du 8
juillet 2024 suite à la modification du plan d'épandage d'une installation classée soumise au régime de
l'enregistrement ;
Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2024 rejetant la requête en référé
n°2302191 déposée le 22 novembre 2023 par la SARL A. Mulin et fils ;
Vu le dossier d'enregistrement déposé le 28 novembre 2023 ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
BP 91705
25043 BESANÇON Cedex 1/3
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consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 4
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'attestation de garantie bancaire pour la somme de 1 500 000 euros éditée le 19 juin 2024 par le
CIC Nord Ouest ;
Vu les compléments de dossier d'enregistrement déposés les 03, 14 mai et 2 juillet 2024 ;
Considérant que le dossier d'enregistrement mis en l'état au 2 juillet 2024 constitue une application de
la première prescription de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN
2023 07 28 001 du 28 juillet 2023 ;
Considérant que le dossier d'enregistrement comprend bien un échéancier prévisionnel de travaux
afin de réduire l'impact des rejets aqueux sur le milieu, conduisant pour fin 2025 à un déplacement du
point de rejet vers le ruisseau de Noironte et pour fin 2026 à l'aménagement de la station d'épuration
afin de garantir le traitement optimisé des effluents ;
Considérant l'actualisation du plan d'épandage pour les boues et les eaux usées traitées référencé GES
n°2235 transmis le 02 mai 2024, par la mise en place de la fertirrigation et complété le 14 mai 2023 ;
Considérant que la mise en œuvre de la fertiirrigation constitue une mesure alternative prescrite par
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires N°DDETSPP SV EN 2023 07 28 001 du 28 juillet
2023, et qu'elle constitue une première phase temporaire des travaux programmés par SARL A. Mulin
et fils ;
Considérant les attendus de l'ordonnance du tribunal administratif de Besançon du 26 janvier 2024,
précisant que le débours de trésorerie par voie de consignation de la somme de 1 500 000 euros
porterait à la situation financière de la société A. Mulin et Fils une atteinte suffisamment grave et
immédiate ;
Considérant l'attestation bancaire présentée par l'entreprise, d'un montant couvrant les travaux
demandés ;
Considérant que la première phase de travaux est engagée ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La procédure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement engagée a
l'encontre de la société SARL A.MULIN et Fils, dont le site d'exploitation est situé au lieu dit « Champs
Brelans » sur la commune de Noironte pour un montant de 1 500 000 euros est rapportée.
A cet effet, le titre de perception d'un montant total de 1 500 000 euros en cours d'exécution auprès
du Trésor Public est annulé.
ARTICLE 2:
La présente décision vaut arrété de déconsignation pour les sommes déja consignées.
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 2/3
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consignation de somme SARL A. MULIN ET FILS 5
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARTICLE 3 _: VOIES ET DÉLAI DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET-PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la SARL A. MULIN et Fils par courrier transmis avec accusé de réception,
publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et les directeurs départementaux de l'Emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations du Doubs par intérim, la directrice
départementale des finances publiques du Doubs, le chef du centre de prestations comptable
mutualisé sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
leur sera adressée.
Une copie est également adressée au maire de NOIRONTE.
Fait à BESANÇON, le 2 2 JUIL. 2024
RELe Préfet ae _ À
5 voie Gisèle Halimi BP 91705
25043 BESANCON CEDEX 3/3
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Préfecture du Doubs
25-2024-07-18-00007
Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur
Doubs et Dampierre
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 8
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<<.
PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS J . LA L2 .
a et des collectivités territoriales
ae Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité
Arrété inter-préfectoral N° en date du
portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs
et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-27,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1946, modifié, portant création du syndicat intercommunal en
vue de l'étude d'un projet d'alimentation collectif en eau potable,
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-1106-3153-du 11 juin 2007, modifié, portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal. des eaux de
Dampierre,
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-01-27-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura, _
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération en date du 22 mai 2024, reçue en préfecture du Jura le 24 mai 2024, par
laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre se prononce
en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-
Doubs à compter du 1° janvier 2025,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2024, reçue en préfecture du Doubs le 12 juillet 2024, par
laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-
sur-Doubs se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal des eaux de
Dampierre à compter du 1TM janvier 2025,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00007 - Périmètre nouveau syndicat fusion de Byans sur Doubs et Dampierre 9
Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrêté
des représentants de l'État dans les départements concernés dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la première délibération transmise à l'initiative d'un ou plusieurs
organes délibérants des syndicats dont la fusion est envisagée,
Sur proposition des Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du Jura,
ARRÊTENT
Article 1er :
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat
intercommunal des eaux de Dampierre est proposé comme suit :
- syndicat _intercommunal_ d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs comprenant les
communes de Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Fourg, Lombard, Courtefontaine,
- syndicat intercommunal des eaux de Dampierre comprenant les communes de Dampierre,
Evans, Ranchot, Salans,
soit Un nouveau périmètre constitué au total de 9 communes.
Article 2 :
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des
syndicats de communes. |
Article 3 ;
Les statuts du futur établissement public de coopération intercommunale sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts du futur syndicat, sera notifié aux présidents du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat
intercommunal des eaux de Dampierre afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et
concomitamment, aux maires de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir
l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures
intercommunales et des conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer, soit pour avis concernant les syndicats intercommunaux, soit pour accord concernant
les communes, sur le projet de périmètre et sur les statuts du futur établissement public de
coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, les avis sont réputés
favorables.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/3
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deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par |'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°.
alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 6 :
A Besançon, le Î 8 JUIL, 2024
ue ne
Le Préfet ubs, Le Préfet du Jura,
Kem, RBASTIWG Serge CASTELL
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
3/3
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Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura
STATUTS
Préambule
En application des dispositions de l'article L 5212-27 du CGCT, le SIAEP de BYANS et le
SIAED fusionnent, sont incidemment dissous, et leurs communes membres forment ensemble
un nouveau Syndicat à compter de la date de la dissolution des syndicats susvisés le 1er
janvier 2025.
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés est transféré
au syndicat issu de la fusion.
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du syndicat issu de la fusion dans
les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la fusion.
Article 1° : Dénomination — Forme
En application notamment des articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé un syndicat de communes entre les collectivités suivantes :
Abbans Dessous, 'Abbans Dessus, Courtefontaine, Fourg, Lombard, Dampierre, Evans,
Ranchot et Salans.
Le syndicat est dénommé :
Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable Doubs Jura.
Article 2 Compétences :
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence eau, à savoir :
e La production par captage ou pompage, la protection des points de prélèvements, le
traitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau. Il effectue à ce titre
notamment :
- L'entretien de tous les ouvrages et installations existants ou futurs composant
le réseau public de distribution d'eau potable sur le territoire désignées à
l'article 1,
- La réalisation d'ouvrages publics nécessaires à la distribution d'eau,
- Le renforcement et le renouvellement du réseau public de distribution,
- La mise en œuvre de l'interconnexion,
- La distribution et la facturation d'eau aux abonnés sur les communes désignées
à l'article 1.
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I] peut aussi par convention exercer des missions en matière de :
- « Défense Extérieure Contre l'Incendie » (DECI).
Le syndicat intervient sur le territoire des collectivités désignées à l'article 1", après
acceptation du comité syndical.
Article 3 : Sièges du Syndicat est fixé
Syndicat intercommunal ZA La Blanchotte 25440 Quingey
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Administration et gestion du Syndicat
Le syndicat est administré par le comité syndicat, le président et le bureau.
Les décisions, à l'exception d'une urgence, sont préparées par le bureau et validées par le
comité syndical.
Article 6 : Comité syndical
L'article L. 5211-7 du CGCT dispose que :
« Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à
l'article L. 2122-7.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :
Y 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas
d'empéchement des délégués titulaires.
Le nombre des sièges du comité syndical, ou leur répartition entre les communes membres,
peuvent être modifiés dans les conditions visées à l'article L. 5212-7-1 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président
ou à la demande du Bureau ou du tiers des membres du Comité syndical. Les séances sont
publiques.
Le comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du
syndicat, réserve faite des pouvoirs propres du président visé à l'article L. 5211-9 du CGCT.
Il assure notamment :
* Le vote des travaux à engager sur la base des propositions après étude par le Bureau,
* Le vote du budget et des participations des adhérents,
¢ L'approbation du compte administratif,
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+ Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres.
Il décide des délégations qu'il confie au Président et/ou au Bureau, dans le cadre de l'article
L.5211-10 du CGCT.
Article 7 : Bureau syndical
Le Comité Syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, des
Vice-Présidents et d'autres membres.
Le président et les vice-présidents ainsi que les autres membres composant le bureau sont
élus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,
aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection a lieu à la majorité relative.
Le nombre de Vice-Présidents et d'autres membres, ainsi que les attributions déléguées au
Bureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical dans les conditions fixées par
l'article L. 5211-10 du CGCT.
ARTICLE 8 : Président
Le Président exerce les attributions que lui réserve l'article L. 5211-9 du CGCT et celles que
lui a déléguées le comité syndical.
Article 9 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, dont l'adoption et les
modifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les usagers
desservis sont précisées dans le règlement de service approprié
ARTICLE 10 : Dispositions finales
Le Syndicat est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes dans le cadre du
code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants et Li
5212-1 et suivants.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
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Règles de répartition financières
ee ee ee ee ce me
- pour extension
F — Extensions
pa ee — — — — — -
- pour alimentation en eau particuliers et
lotissements (extérieur)
- intérieur lotissementCommune
Nature des travaux Charge Syndicat — Lotisseur
Particulier
A-Entretien
- Réseau - stations - réservoir 100 % -
= Poteaux d'incendie = = | «= fo 100% Commune |
B — Renouvellement
- Canalisations — stations - réservoirs 100 % -
[-Poteauxd'incendie = | «fo 100% Commune |.
C — Déplacement canalisation
(suite a autorisation de construire) 100% a
D - Mise à niveau des bouches à clé
- entretien normal 100 % -
|-lorsde travaux de voirie communale [ = - | 100 % Commune ou Communauté de |
Communes
[-Jorsde travaux de voirie départementale | = 100% £4z| -~ |
E - Renforcement canalisations
- pour amélioration de la distribution AEP 100 % -
pe me me me me ms ss us Ou. mm mm mm mm mms mm |
surdimensionnement à la charge
bénéficiaire
us un ne me me ms ms mme mm ms mn +
100 % bénéficiaire
G — Défense incendie
- avec nécessité de renforcement Remplacement canalisation et
branchementsSurdimensionnement + terrassement
et remise en état
- avec extension 100 % commune
- dans le cadre d'un renouvellement du
syndicatRenouvellement à l'identique
(terrassement et canalisation)Surdimensionnement à la charge de la
commune
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