PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-172
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant
réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de
l'A64 (7 pages) Page 3
31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Haute-Garonne (6 pages) Page 11
31-2026-02-10-00006 - Délégation de signature du responsable du SIE
de Balma (3 pages) Page 18
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n°2026-008 portant
réglementation de la circulation pour la
réfection des chaussées de l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des
chaussées de l'A64 3
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-008portant réglementation de la circulation pour la réfection des chaussées de l'A64Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code pénal;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la sociétéAutoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretienet de l'exploitation d'autoroutes; et ensemble les décrets des 10 mai 1996, 18 no-vembre 1997, 26décembre 1997 29 décembre 1997, 30décembre 2000, 30 no-vembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août 2015 ap-prouvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 juin 2013 portant réglementation d'exploitation souschantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la traver-sée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de cir-
Direction départementale
des territoires
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culation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non moto-risés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvrede bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence desforces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature a MChristophe BOUILLY, directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne parintérim;Vu l'arrêté préfectoral du 02 mars 2026 portant subdélégation de signature aux chefs deservice et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2026;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutesdu Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-AtlantiquePyrénées en date du 24 février 2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 25 mars 2026;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 19mars 2026 ;Vu l'avis de la sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutiéres en date du 27 février 2026 ;Vu l'avis de la commune d'Ausson en date du 24 mars 2026 ;Vu l'avis de la commune de Bordes-de-Riviére en date du 23 mars 2026 ;Vu l'avis de la commune de Labarthe Inard en date du 20 mars 2026;Vu l'avis de la commune de Lannemezan en date du 20 mars 2026;Vu l'avis de la commune de Lestelle en date du 24 mars 2026 ;Vu l'avis de la commune de Villeneuve-de-Rivière en date du 19 mars 2026 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Montréjeau et Saint-Gaudens ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution destravaux;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :
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Art : La société ASF Vinci Autoroutes doit réaliser des travaux de réfection d'entretiendes chaussées entre les PR 180 et 199 sur l'A64, ainsi que sur les échangeurs de Montré-jeau et Saint-Gaudens.Ces travaux seront réalisés du lundi 13 avril 2026 à 8h00 au vendredi 18 septembre 2026 a17h00, selon les dispositions suivantes :Du lundi 13 avril 2026 au vendredi 17 avril 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation del'échangeur n°18 Saint-Gaudens.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lestravaux pourront être reportés du lundi 20 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026 auxmêmes horaires (nuits de secours).Du lundi 20 avril 2026 au vendredi 24 avril 2026, de 21h00 à 6h00 :Fermeture des bretelles d'entrée et de sortie dans les deux sens de circulation del'échangeur n°17 Montréjeau.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lestravaux pourront être reportés du lundi 27 avril 2026 au jeudi 7 mai 2026 aux mêmeshoraires (nuits de secours).Du lundi 27 avril 2026 à 8h00 au mardi 2 juin 2026 à 17h00 :Travaux de chaussées sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie dedroite) et sous basculement de circulation.Durant cette phase, les travaux en section courante nécessiteront la fermeture desbretelles d'entrée et de sortie des deux sens de circulation de l'échangeur n°17Montréjeau, incluant la fermeture des bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de servicesdes Comminges dans un sens de circulation. :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17 en direction de Toulouseentre le lundi 4 mai et le jeudi 7 mai 2026;Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 en direction de Toulouseentre le lundi 4 mai et le jeudi 7 mai 2026;Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17 en direction de Bayonneentre le lundi 18 mai et le vendredi 22 mai 2026;Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 en direction de Bayonneentre le lundi 18 mai et le vendredi 22 mai 2026.L'accès à l'aire sera fermé le mercredi 6 mai 2026 et le jeudi 7 mai 2026 endirection de Toulouse;L'accès à l'aire sera fermé du mardi 19 mai 2026 aujeudi 21 mai 2026 en directionde Bayonne;L'accès à l'aire sera fermé le lundi 1°" juin 2026 et le mardi 2 juin 2026 en direction
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de Bayonne.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lestravaux pourront être reportés du mardi 2 juin 2026 8h00 au vendredi 10 juillet 202612h00 (période de secours).Du lundi 31 août 2026 à 8h00 au vendredi 4 septembre 2026 à 17h00, et du lundi 7septembre 2026 8h00 au vendredi 18 septembre 2026 à 17h00 :Travaux de chaussées sous neutralisation de voies (voie de gauche ou voie dedroite) et sous basculement de circulation.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lestravaux pourront être reportés du lundi 21 septembre 2026 au vendredi 30 octobre 2026(période de secours).Art. 2 : Contraintes de circulationFermetures de l'échangeur n°18 Saint-Gaudens :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 en direction de Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A64 à l'échangeur n°18 Saint-Gaudens endirection de Toulouse seront amenés à suivre la RD817, afin de rejoindre l'autoroute auniveau du demi-échangeur n°19 Lestelle (itinéraire S32).Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 en direction de Toulouse :Les usagers circulant sur l'autoroute A64 en direction de Toulouse et voulant emprunterla sortie n°18 Saint-Gaudens sont amenés à sortir à l'échangeur précédent n°17Montréjeau pour prendre la RD817 la RD21 et la RD921, afin de rejoindre l'échangeur n°18Saint-Gaudens (itinéraire S34).Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 en direction de Bayonne :Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A64 à l'échangeur n°18 Saint Gaudens endirection de Bayonne seront amenés à suivre la RD921, la RD21 et la RD817, afin derejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°17 Montréjeau (itinéraire $33).Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°18 en direction de Bayonne :Les usagers en provenance de Toulouse et souhaitant quitter l'autoroute A64 àl'échangeur n°18 St Gaudens devront sortir au demi-échangeur précédent n°19 Lestelle etsuivre la RD817 afin de rejoindre Saint-Gaudens (itinéraire S31).Fermetures de l'échangeur n°17 Montréjeau :Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17 en direction de Toulouse :Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A64 à l'échangeur n°17 Montréjeau endirection de Toulouse seront amenés à suivre la RD817, la RD21 et la RD921, afin de
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rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°18 Saint-Gaudens (itinéraire $34).Les usagers circulant sur la RN125 et voulant emprunter l'autoroute A64 en direction deToulouse via l'A64S sont orientés, à partir du giratoire RN125 / RD825 / A645 / RD8 vers laRD8 (direction St Gaudens) jusqu'au giratoire RD8 / RD21 / RD921 où ils retrouveront ladéviation principale par la RD921 afin de rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeurn°18 Saint-Gaudens.Les poids lourds sont orientés sur la RD8 malgré la présence d'une restriction catégoriellesur cet itinéraire (interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur Z5t) car laconfiguration du raccordement RD817 / A645 ne permet pas l'accès à Saint-Gaudensdepuis la bretelle A645.Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 en direction de Toulouse :Les usagers en provenance de Bayonne et souhaitant quitter l'autoroute A64 al'échangeur n°17 Montréjeau devront sortir à l'échangeur précédent n°16 Lannemezan etsuivre la RD929 et la RD817 (itinéraire S37).Les poids-lourds (>75T) a destination de Bagnéres de Luchon sont orientés à partir ducarrefour RD817/ RD34E / RD34L par la RD34 et la RD817 (itinéraire $37) jusqu'augiratoire RD817/RD633/RD8A où ils suivront la RD817 et la RD21 (itinéraire S34) jusqu'augiratoire RD21/RD921/RD8. Ils seront ensuite orientés vers la RD8 en direction deLuchon/Lerida jusqu'au giratoire RD825/RN125/RD8/A645.Les véhicules légers en direction de Bagnères de Luchon emprunteront la RD34L(direction Luchon interdit Z5t), la RD817 (direction Luchon interdit 7,5t) et la RD825(direction Luchon interdit 7,5t) jusqu'au giratoire RD825 / RN125 / RD8 / A645.Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°17 en direction de Bayonne :Les usagers souhaitant emprunter l'autoroute A64 à l'échangeur n°17 Montréjeau endirection de Bayonne seront amenés à suivre la RD817 et la RD929 afin de rejoindrel'autoroute au niveau de l'échangeur n°16 Lannemezan (itinéraire S38).Les poids-lourds circulant sur la RN125 et voulant emprunter l'autoroute A64 en directionde Bayonne sont orientés, à partir du giratoire RD825 / RN125 / RD8 / A645 vers la RD8(direction Saint-Gaudens) jusqu'au giratoire du RD8/RD921/RD21 où ils suivront la RD21 etla RD817 (itinéraire $33) jusqu'au giratoire RD817/RD633/RD8A. Ils suivront ensuite laRD817 jusqu'au giratoire RD817/RD34, puis la RD34 et RD34E (direction Tarbes conseillé7,5t), où ils seront amenés à suivre la RD817 et la RD929, afin de rejoindre l'autoroute auniveau de l'échangeur n°16 Lannemezan (itinéraire S38).Les poids lourds sont orientés sur la RD8 malgré la présence d'une restriction catégoriellesur cet itinéraire (interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur Z5t) car laconfiguration du raccordement RD817 / A645/ RD8A/ RD633 ne permet pas l'accès àLérida et Bagnères de Luchon depuis la RD817.Pour les véhicules légers voulant emprunter l'autoroute A64 en en direction de Bayonne,ils sont orientés, à partir du giratoire RD825 / RN125 / RD8 / A645 vers la RD825 puis laRD817 (direction Tarbes interdit 7 ,5t), ou ils seront amenés à suivre la RD817 et la RD929,afin de rejoindre l'autoroute au niveau de l'échangeur n°16 Lannemezan (itinéraire $38).
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Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°17 en direction de Bayonne :Les usagers en provenance de Toulouse et souhaitant quitter l'autoroute A64 àl'échangeur n°17 Montréjeau devront sortir à l'échangeur n°18 Saint-Gaudens et suivre laRD921, la RD21 et la RD817 afin de rejoindre Montréjeau (itinéraire $33).AU giratoire RD921 / RD8 / RD21, les usagers à destination de Lérida et Bagnères de Lu-chon sont orientés vers la RD8 (direction Bagnéres de Luchon interdit 7,5t) jusqu'au gira-toire RD8/ RN125 / RD825 / A645 où ils retrouvent les directions indiquées sur la signali-sation permanente.Les poids lourds sont orientés sur la RD8 malgré la présence d'une restriction catégoriellesur cet itinéraire (interdiction aux véhicules dont le PTAC est supérieur 7,5t) car laconfiguration du raccordement RD817 / A645 / RD8A/ RD633 ne permet pas l'accès àLérida et Bagnères de Luchon depuis la RD817.Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté inter préfectoral endate du 24 juin 2013 portant réglementation de la circulation sous chantier sur lesautoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant lesarticles suivants :n°3 : détournement du trafic sur le réseau secondaire,n°4 : jours dits « hors chantiers »,n°5 : capacité,n°7 : longueur de restriction de capacitén° 8 : inter-distances entre 2 chantiers,n°10 : limitations de vitesseArt. 4.: La signalisation temporaire de chantier et de déviation sera mise en place etentretenue par la société Autoroutes du Sud de la France VINCI Autoroutes (district desPyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens), avant et durant le chantierconformément à la réglementation en vigueur.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant lesheures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et paraffichage de messages sur les PMV section courante de l'A64.Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district des Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens), qui avertira leCIGT de Toulouse.Art. 7.: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recoursdoit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe à votre recours. Le présent arrêté peut également faire l'objet
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d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départe-mental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des routesdu Sud-Ouest (CIGT), la directrice régionale des ASF Sud Atlantique Pyrénées, la cheffede district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de la police nationale, le gé-néral de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départe-mental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil dé-partemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de laZone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis-tratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 31 mars 2026 Pour le préfet et pardélégation,le directeur départementaldes territoires,Pour le directeur et par dé-légation,
Le Chef de l'unité Obs iervatRéglementation et Technique"
; <— Julien ESCUDIER
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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-31-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-008 portant réglementation de la circulation pour la réfection des
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PREFECTURE 31
31-2026-04-02-00001
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 11
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordination+ ANNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signatureà M. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du travail ;Vu la loi organique n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relativea la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissementspublics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale et le décretn° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février1998 précité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www..haute-garonne.gouv.fr 1/5
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 12
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissionsadministratives ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet horsclasse, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère de l'économie, desfinances et de l'industrie ;Vu l'arrêté interministériel du 11 janvier 2010 portant règlement de comptabilité du ministère dutravail, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de la santé et des sports ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commandepublique;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et leclassement par groupe des emplois de direction des directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles)Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Patrick LECUYER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du1er septembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°": Délégation de signature est donnée à M. Patrick LECUYER, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence oud'empêchement, à M. Philippe BRADFER et à M. Olivier MOYON, directeurs départementauxadjoints, à l'effet de signer :1° : Tous les arrêtés, décisions et correspondances relatifs aux activités de son service et deprocéder à l'ordonnancement des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les budgetsopérationnels de programme (BOP) suivants :
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 13
Mission Programme N° programmeSolidarité et intégration |— Conduite et soutien des politiques sanitaires, |-— 124sociales, du sport, de la jeunesse et de la vieassociativeSolidarité, insertion et — Handicap et dépendance — 157égalité des chances — Hébergement, parcours vers le logement et /|-177insertion des personnes vulnérables— Inclusion sociale, protection des personnes— Protection maladie — 304— 183Immigration, asile, — Intégration et accès à la nationalité française — 104intégration — Immigration et asile — 303Logement — Développement — 135Administration générale |—Conseil juridique et traitement du contentieux |— 216et territoriale de l'Etat (dans la limite de 10 000 €)2° : Les décisions suivantes en matière de gestion des ressources humaines pour lesfonctionnaires et agents contractuels de sa direction :¢ l'avertissement et le blame ;+ l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;* les décisions d'affectation dans le cadre de la mobilité interne ;¢ les décisions relatives au télétravail ;* les décisions relatives aux déplacements temporaires (missions, formations) ;- les décisions d'attribution de primes et indemnités réglementaires.3° : Les créances de l'État, en matière de prescription quadriennale.4° : Les mémoires produits en réponse à une action contentieuse introduite contre l'État.
Art. 2 : Sont exclus de la présente délégation :1° Administration générale :a) Décisions et correspondances :1) toute correspondance et décision administrative adressée aux élus et aux cabinets desministres, ainsi que les lettres circulaires aux maires ;2) la constitution et la composition des comités et commissions institués par des texteslégislatifs ou réglementaires qui ne concernent pas directement le fonctionnement internede la DDETS.b) Conventions :Les conventions associant l'État, les collectivités territoriales, à leurs groupements et leursétablissements ainsi que les organismes publics ou privés locaux.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne 14
c) Subventions :1) les conventions attributives de subventions de fonctionnement supérieures a 23 000 €aux organismes publics ou privés imputées sur les crédits des budgets des ministères encharge de la santé, du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;2) les décisions d'attribution des subventions d'investissement de l'État.2° Établissements sociaux :a) les décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation etl'habilitation des établissements et services sociaux ;b) les décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôledes conditions de sécurité ou de salubrité ;c) la désignation d'un administrateur provisoire ;d) la désignation des directeurs intérimaires.
3° Politiques sociales du logement :a) l'arrêté portant composition de la commission de médiation instituant le droit aulogement opposable ;b) la signature du Plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées ;c) la signature de l'accord collectif départemental pour l'accueil des personnesdéfavorisées ;d) les décisions d'octroi du concours de la force publique ;e) les arrêtés portant indemnisation amiable suite au refus du concours de la forcepublique d'un montant supérieur a 10 000 €.
4° Contentieux:a) Tout acte introductif d'instance (requête, recours), formé par l'État à l'encontre d'un tiers, devantles juridictions administratives etjudiciaires.b) la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre ducontrôle de légalité des délibérations des établissements sociaux ;c) la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes du conseildépartemental en matière et sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.
5° Ordonnancement secondaire :a) les ordres de réquisition du comptable public ;b) les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-04-02-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrick LECUYER, directeur
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* c)encas d'avis préalable défavorable de |'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 3 : Sont soumis à visa préalable les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi queleurs avenants a partir d'un montant de 150 000 euros pour les marchés imputés sur le titre 5.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marchéau-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.Art. 4 : Monsieur Patrick LECUYER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la responsabilité desagents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable dupréfet de la Haute-Garonne.Art. 5: Les décisions et documents pris en application de la présente délégation devront êtresignés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(suivi du prénom et du nom du délégataire)Art. 6 : L'arrêté préfectoral du 12 novembre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Garonne, est abrogé.Art. 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.A Toulouse, le 2 AVR. 2026 Le préfet ,,
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31
31-2026-02-10-00006
Délégation de signature du responsable du SIE
de Balma
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
SIE DE BALMA
76 rue Saint-Jean - BP 33385
31 133 BALMA CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE BALMA
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BALMA
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MANANJARA Carine, inspectrice, adjointe au responsable du service
des impôts des entreprises de BALMA, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt dans la limite de 200 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
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de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
BAASSOU Soraya Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
BARJOT Françoise Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
BELLIURE
Françoise
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CALVIGNAC
Myriam
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAUCHET
Magali
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
CHAMPETIER
Isabelle
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
DEBON Elodie Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FAJR Haussna Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
FOUCRAS Anne Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
MENNERAY
Christine
Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
SICCARDI Nicolas Cadre B 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
TOURROU
François
Cadre B Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
CADERON
Virginie
Cadre C 5 000 € 5 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
PALANQUE
Fabienne
Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
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Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite des
actes relatifs
au
recouvrement
POZZONI Thierry Cadre C Sans objet 30 000 € 6 mois 30 000 € Pas de limite
TISSANDIER
Xavier
Cadre C 30 000 € 30 000 € Sans objet Sans objet Sans objet
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 et 2peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent
signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
MANANJARA Carine inspectrice
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A BALMA, le 10/02/2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Christophe VIEU IDIV HC
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