HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°05-2025-484
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau Environnement foret
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque
des Graves
sur la commune de Remollon (05)
(30 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation
environnementale : Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière-
commune de La Grave (20 pages) Page 34
2
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002
projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 3
| = LL. Direction départementale des territoiresPRÉFET Service Eau Environnement ForêtDES HAUTES- Direction Régionale de l'Environnement, deALPES l'Aménagement et du Logement de PACALiberté Service Biodiversité, Eau et PaysagesÉgalitéFraternité
Gap, le 9 g NOV. 2025Arrêté Préfectoral n°portant autorisation environnementale uniquedans le cadre du projet de parc photovoltaïque des Gravessur la commune de Remollon (05)
Le préfet des Hautes-AlpesVu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants; L163-1 etsuivants;Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore sauvage protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptilesprotégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée par la société GDSOL87 le 22/12/2023 sur la plateforme GUNenv (AIOT n° 0100037432) ;Vu la demande de dérogation déposée par la société GDSOL87 maître d'ouvrage,intitulée : « Dossier de demande de dérogation à la protection des espèces », datée du 20mai 2024 et des formulaires CERFA 13616*01 et 13614*01 ;Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des EspacesNaturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 10 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable avec prescription de la Commission Départementale de la Nature et duPaysage et des Sites (CDNPS), du 19 décembre 2024 ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Eau Environnement Forêt
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de PACA
Service Biodiversité, Eau et Paysages
GaP'le 20 NOV. 2025
Arrêté Préfectoral n°
portant autorisation environnementale unique
dans le cadre du projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05)
Le préfet des Hautes-Alpes
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ; L.163-1 et
suivants ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L.112-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée par la société GDSOL
87 le 22/12/2023 sur la plateforme GUNenv (AIOT n0 0100037432) ;
Vu la demande de dérogation déposée par la société GDSOL87, maître d'ouvrage,
intitulée : « Dossier de demande de dérogation à la protection des espèces », datée du 20
mai 2024 et des formulaires CERFA 13616*01 et 13614*01 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces
Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 10 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable avec prescription de la Commission Départementale de la Nature et du
Paysage et des Sites (CDNPS), du 19 décembre 2024 ;
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) - PACA du 24décembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MRAe, du 17 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature(CNPN) du 27 mars 2025 ;Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis du CNPN, du 9 mai 2025 ;Vu l'avis du Service Eau, Environnement, Forêt de la Direction Départementale desTerritoires des Hautes-Alpes en date du 26 mai 2025 jugeant le dossier complet etrégulier;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publiqueunique, portant notamment sur la demande d'autorisation environnementale sus-mentionnée;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 10septembre 2025;Vu le projet d'arrêté d'autorisation, adressé au pétitionnaire pour observation le04/11/2025;Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, en date du 05/11/2025 ;
Considérant que «l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de lademande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et L181-2code de l'environnement;Considérant que la réalisation du projet dans les conditions définies ci-après permet desatisfaire les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau fixés àl'article L211-1 du code de l'environnement;Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espacesnaturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;Considérant que la réalisation du projet d'aménagement du parc photovoltaïque àRemollon implique la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées au titre del'article L.411-1 du code de l'environnement ;Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeurrelatives à son objectif de production d'énergie renouvelable (puissance installéesupérieure à 2,5 MWc selon décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 :), la puissancetotale raccordée en PACA restant inférieure à l'objectif maximal de puissance inscrite dansle SRADDET ;Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après une analyse multi-critèresconcernant cinq sites situés sur la commune de Remollon et sur les communeslimitrophes ;Considérant les engagements qu'a pris le maître d'ouvrage en matière de mesuresd'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesuresd'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoireen réponse susvisés;Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservationfavorable des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) - PACA du 24
décembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MR.Ae, du 17 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature
(CNPN) du 27 mars 2025;
Vu le mémoire en réponse,du demandeur à l'avis du CNPN, du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis du Service Eau, Environnement, Forêt de la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes en date du 26 mai 2025 jugeant le dossier complet et
régulier;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant ouverture d'une enquête publique
unique, portant notamment sur la demande d'autorisation environnementale sus-
mentionnée ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur du 10
septembre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté d'autorisation, adressé au pétitionnaire pour observation le
04/11/2025 ;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté, en date du 05/11/2025 ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la
demande est soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2
code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation du projet dans les conditions définies ci-après permet de
satisfaire les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau fixés à
('article L211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation du projet d'aménagement du parc photovoltaïque à
Remotlon implique la destruction d'habitats et d'individus d'espèces protégées au titre de
l'article L.411-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à des raisons d'intérêt public majeur
relatives à son objectif de production d'énergie renouvelable (puissance installée
supérieure à 2,5 MWc selon décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 :), la puissance
totale raccordée en PACA restant inférieure à l'objectif maximal de puissance inscrite dans
leSRADDET;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante après une analyse multi-critères
concernant cinq sites situés sur la commune de Remollon et sur les communes
limitrophes ;
Considérant les engagements qu'à pris le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique et le mémoire
en réponse susvisés ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces protégées concernées, sous réserve de la mise en
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 5
œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par lemaitre d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRÊTE :
Article 1°" : Objet de l'autorisation1-1 : Bénéficiaire de l'autorisationDans le cadre du projet de parc photovoltaique « des Graves » sur la commune deRemollon (Hautes-Alpes), le bénéficiaire de la présente autorisation est la société GDSOL87, filiale du groupe Générale du Solaire, 50 rue Etienne Marcel, 75002 PARIS, ci-aprèsdénommé le maître d'ouvrage.La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code deenvironnement :¢ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (volet loi surl'eau) ;+ d'autorisation de défrichement au titre des articles L 214-13 et L 341-3 du codeforestier;+ de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'articleL. 411-2 du code de l'environnement.1-2 : Caractéristiques de l'opérationLa surface clôturée est de 3,28 ha, la surface concernée par les OLD de 31 ha, et lapuissance installée est de 4 MWc environ. La centrale photovoltaïque sera raccordée auréseau public de distribution d'électricité gérée par ENEDIS, qui assurera la maîtrised'ouvrage des travaux de raccordement.Le projet comprend les aménagements définis sur les plans fournis dans le cadre dudossier technique susvisé.1-3 : Rubriques de la nomenclature « eau » concernées par le projetLa rubrique définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnementconcernée par cette opération est la suivante :Rubrique Intitulé RégimeInstallation, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau1°) surface soustraite supérieure ou égale à10 000 m2 (A)3.2.2.0 Autorisation
1-4 : Portée de l'autorisation de défrichementLe défrichement est de 29000 m? (2,9 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas durégime forestier est autorisé dans les parcelles communales ainsi cadastrées :
œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le
maître d'ouvrage et prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE:
Article 1er : Objet de l'autorisation
1-1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Dans le cadre du projet de parc photovoltaïque « des Graves » sur la commune de
Remollon (Hautes-Alpes), le bénéficiaire de la présente autorisation est la société GDSOL
87, filiale du groupe Générale du Solaire, 50 rue Etienne Marcel, 75002 PARIS, ci-après
dénommé le maître d'ouvrage.
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du code de
l'environnement :
d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (volet loi sur
l'eau) ;
d'autorisation de défrichement au titre des articles L 214-13 et L 341-3 du code
forestier;
• de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article
L. 411-2 du code de l'environnement.
1-2 : Caractéristia ues de l'opération
La surface clôturée est de 3,28 ha, la surface concernée par les OLD de 3,1 ha, et la
puissance installée est de 4 MWc environ. La centrale photovoltaïque sera raccordée au
réseau public de distribution d'électricité gérée par ENEDIS, qui assurera la maîtrise
d'ouvrage des travaux de raccordement.
Le projet comprend les aménagements définis sur les plans fournis dans le cadre du
dossier technique susvisé.
l^LRubrlaues de la nomenclature « eau » concernées par le projet
La rubrique définie au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de l'environnement
concernée par cette opération est la suivante :
RubriqueIntituléRégime
3.2.2.0
Installation, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau
1°) surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A)
Autorisation
1-4 : Portée de l'autorisation de défrichement
Le défrichement est de 29000 m2 (2,9 ha) de bois de la collectivité ne relevant pas du
régime forestier est autorisé dans les parcelles communales ainsi cadastrées :
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sur la commune de Remollon (05) 6
Commune Section Numéro | Surface de Surface concernée par lade parcelle| la parcelle | demande de défrichement(ha) (ha)Remollon A 869 11512 0,5000Remollon A 870 6,5725 2,4000SUPERFICIE TOTALE A DEFRICHER 2,9 haLe plan cadastral du défrichement est fourni en annexe 1.1-5: Nature de la dérogation à l'interdiction de destruction et _l'altérationd'habitats d'espèces protégées et à la destruction de spécimens d'espèces animalesprotégéesLa dérogation à l'interdiction de destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégéeset à la destruction de spécimens d'espèces animales protégées portent, conformémentaux formulaires CERFA susvisés, sur :Groupe Espèce Impacts Résiduels : Perturbations et destructionsd'individus / Destruction d'habitats d'espècesInsectes _: | Sphinx de l'argousier Destruction de 0,67 ha d'habitats de vie(Hyles hippophaes) Destruction d'individus non quantifiableReptiles Lézard ocellé Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie(Timon lepidus) Destruction de1 à 5 individusCouleuvre verte et jaune Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie(Hierophis viridiflavus) Destruction de 1 à 15 individusLézard vert occidental Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie(Lacerta bilineata) Destruction de 5 à 100 individusLézard des murailles Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie(Podarcis muralis) Destruction de 5 à 100 individusAmphibiens |Alyte accoucheur Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie(Alytes obstetricans) Destruction de 1 à 10 individusCrapaud commun Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie(Buffo buffo) Destruction de 1 à 10 individusCiseait Grand-duc d'Europe Destruction de 3 ha de zone de chasse(Bubo bubo)Torco} fourmilier Destruction de 6 ha d'habitat de vieUynx torquilla)Chardonneret élégant(Carduelis carduelis)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieSerin cini(Serinus serinus)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieVerdier d'Europe(Carduelis chloris)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
CommuneSectionNuméro
de parcelle
Surface de
la parcelle
(ha)
Surface concernée par la
demande de défrichement
(ha)
RemollonA8691,15120,5000
RemollonA8706,57252,4000
SUPERFICIE TOTALE A DÉFRICHER2,9 ha
Le plan cadastral du défrichement est fourni en annexe 1.
1-5 : Nature de la déroeation à l'interdiction de destruction et l'altération
d'habitats d'espèces protéeées et à la destruction de spécimens d'espèces animales
protéeées
La dérogation à l'interdiction de destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées
et à la destruction de spécimens d'espèces animales protégées portent, conformément
aux formulaires CERFA susvisés, sur :
GroupeEspèceImpacts Résiduels : Perturbations et destructions
d'individus / Destruction d'habitats d'espèces
InsectesSphinx de l'argousier
(Hyles hippophaes)
Destruction de 0,67 ha d'habitats de vie
Destruction d'individus non quantifiable
ReptilesLézard ocellé
(Timon lepidus)
Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie
Destruction de 1 à 5 individus
Couleuvre verte et jaune
(Hierophis viridiflavus)
Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie
Destruction de 1 à 15 individus
Lézard vert occidental
(Lacerta bilineata)
Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie
Destruction de 5 à 100 individus
Lézard des murailles
(Podarcis muralis)
Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie
Destruction de 5 à 100 individus
AmphibiensAlyte accoucheur
(Alytes obstetricans)
Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie
Destruction de 1 à 10 individus
Crapaud commun
(Buffo buffo)
Destruction de 6,3 ha d'habitats de vie
Destruction de 1 à 10 individus
OiseauxGrand-duc d'Europe
(Bubo bubo)Destruction de 3 ha de zone de chasse
Torcol fourmilier
Oynx torquilla)Destruction de 6 ha d'habitat de vie
Chardonneret élégant
(Ca rd uel is ca rd uel is)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Serin cini
(Serinusserinus)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Verdier d'Europe
(Carduelis chloris)
Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 7
Rossignol philomèle(Luscinia megarhynchos)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieFauvette a téte noire(Sylvia atricapilla)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieMésange charbonniére(Parus major)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieFauvette passerinette(Sylvia cantillans)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieBruant zizi(Emberiza cirlus)Destruction de 5,3 ha d'habitat de viePetit-duc scops(Otus scops)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieFauvette babillarde(Sylvia curruca)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieRougequeue à front blanc(Phoenicurus phoenicurus)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieHirondelle rustique(Hirundo rustica)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vieRougequeue noir(Phoenicurus ochruros)Destruction de 5,3 ha d'habitat de viePinson des arbres(Fringilla coelebs)Destruction de 2,9 ha d'habitat de viePic épeiche(Dendrocopos major)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vieRougegorge familier(Erithacus rubecula)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vieMésange huppée(Parus cristatus)Destruction de 2,9 ha d'habitat de viePic seal à jé Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie(Picus viridis)Mésange noire Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie(Parus ater)Coucou gris(Cuculus canorus)Destruction de 2,9 ha d'habitat de viePouillot véloce(Phylloscopus collybita)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vieMammifèresMurin de Bechstein(Myotis bechsteinii)Dégradation d'un corridorBarbastelle d'Europe(Barbastella barbastellus)Dégradation d'un corridorDestruction de 3 ha de zone de chasseGrand Murin(Myotis myotis)Dégradation d'un corridor
Rossignol philomèle
(Luscinia megarhynchos)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Fauvette à tête noire
(Sylvia atricapilla)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Mésange charbonnière
(Parus major)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Fauvette passerinette
(Sylvia cantillans)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Bruant zizi
(Emberiza cirlus)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Petit-duc scops
(Otus scops)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Fauvette babillarde
(Sylvia curruca)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Rougequeue à front blanc
(Phoenicurus phoenicurus)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Hirondelle rustique
(Hirundo rustica)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros)Destruction de 5,3 ha d'habitat de vie
Pinson des arbres
(Fringilla coelebs)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Pic épeiche
(Dendrocopos major)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Rougegorge familier
(Erithacus rubecula)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Mésange huppée
(Parus cristatus)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Pic vert
(Picus viridis)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Mésange noire
(Parus ater)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Coucou gris
(Cuculus canorus)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
MammifèresMurin de Bechstein
(Myotis bechsteinii)Degradation d'un corridor
Barbastelle d'Europe
(Barbastella barbastellus)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Grand Murin
(Hyotis myotis)
Degradation d'un corridor
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sur la commune de Remollon (05) 8
eo Dégradation d'un corridoropm Destruction de 3 ha de zone de chasseferrumequinum)Oreillard montagnard Dégradation d'un corridor(Plecotus macrobullaris) Destruction de 3 ha de zone de chasseMurin a oreilles échancrées Dégradation d'un corridor(Myotis emarginatus)Murin de Brandt F ,(Myotis brandtii) Dégradation d'un corridorSérotine bicolore ; c 5 :(Vespertilio murinus) Dégradation d'un corridorPetit Rhinolophe Dégradation d'un corridor(Rhinolophus hipposideros) |Destruction de 3 ha de zone de chassePipistrelle de Nathusius Dégradation d'un corridor(Pipistrellus nathusii) Destruction de 3 ha de zone de chasseMolosse de Cestoni Dégradation d'un corridor(Tadarida teniotis) Destruction de 3 ha de zone de chasseMurin de Daubenton Dégradation d'un corridor(Myotis daubentoni) Destruction de 3 ha de zone de chasseMurin de Natterer Dégradation d'un corridor(Myotis nattereri) Destruction de 3 ha de zone de chasseOreillard roux Dégradation d'un corridor(Plecotus auritus) Destruction de 3 ha de zone de chasseNoctule de Leisler Dégradation d'un corridor(Nyctalus leisleri) Destruction de 3 ha de zone de chassePipistrelle commune Dégradation d'un corridor(Pipistrellus pipistrellus) Destruction de 3 ha de zone de chassePipistrelle pygmée Dégradation d'un corridor(Pipistrellus pygmaeus) Destruction de 3 ha de zone de chasseSérotine commune Dégradation d'un corridor(Eptesicus serotinus) Destruction de 3 ha de zone de chasseVespère de Savi Dégradation d'un corridor(Hypsugo savii) _ [Destruction de 3 ha de zone de chassePipistrelle de Kuhl Dégradation d'un corridor(Pipistrellus kuhlii) Destruction de 3 ha de zone de chasseÉcureuil FOX Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie(Sciurus vulgaris)Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées au seinde l'emprise du chantier du projet visé à l'article 1-2, pour toute la durée de réalisation destravaux et d'exploitation du parc.
Article 2 : Dispositions générales
Grand Rhinolophe
(Rhinolophus.
ferrumequinum)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Oreillard montagnard
(Plecotus macrobullaris)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Murin à oreilles échancrées
'(Myotis emarginatus)Degradation d'un corridor
Murin de Brandt
(Myotis brandtii)Degradation d'un corridor
Sérotine bicolore
(Vespertilio murinus)Degradation d'un corridor
Petit Rhinolophe
(Rhinolophus hipposideros)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Pipistrelle de Nathusius
(Pipistrellus nathusii)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Molosse de Cestoni
(Tadarida teniotis)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Murin de Daubenton
(Myotis daubentoni)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Murin de Natterer
(Myotis nattereri)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Oreillard roux
(Plecotus auritus)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Noctulede Leisler
(Nyctalus leisleri)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Pipistrelle pygmée
(Pipistrellus pygmaeus)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Sérotine commune
(Eptesicus serotinus)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Vespère de Savi
(Hypsugo savii)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Pipistrelle de Kuhl
(Pipistrellus kuhlii)
Degradation d'un corridor
Destruction de 3 ha de zone de chasse
Ecureuil roux
(Sciurus vulgaris)Destruction de 2,9 ha d'habitat de vie
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées au sein
de l'emprise du chantier du projet visé à l'article 1-2, pour toute la durée de réalisation des
travaux et d'exploitation du parc.
Article 2 : DJspositions eénérales
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2.1: Conformité de l'aménagementLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier dedemande d'autorisation et dans le respect des prescriptions définies par les arrêtésministériels ou préfectoraux en vigueur.2.2 : Prescriptions complémentairesToute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation a l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en1résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,avant sa réalisation et pour validation préalable, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
2.3 : Changement de bénéficiaireEn application de l'article R181-47 du code de l'environnement, le changement debénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dansun délai de 3 mois à compter de ce changement.
2.4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.2.5 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (autorisation d'urbanismenotamment).
Article 3 : Réalisation de l'opération3.1: Début des travaux — mise en serviceUne réunion préalable aux travaux est réalisée afin d'encadrer le bon déroulement duchantier.Le défrichement est réalisé préalablement aux travaux de terrassement etd'aménagements des panneaux photovoltaiques.Le bénéficiaire informe la DDT et la DREAL PACA du démarrage des travaux, dans un délaid'au moins 15 jours précédant cette opération.Toute modification du planning des travaux est portée à la connaissance du préfet, quistatue dans les conditions fixées à l'article R181-45 du code de l'environnement.Des panneaux d'information signalent le danger et interdisent l'accès du chantier aupublic.
2.1 : Conformité de l'aménaeement
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de
demande d'autorisation et dans le respect des prescriptions définies par les arrêtés
ministériels ou préfectoraux en vigueur.
2.2 : Prescriptions complémentaires
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation et pour validation préalable, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément à l'article R.181-46 du code de l'environnement.
2.3 : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R.181-47 du code de l'environnement, le changement de
bénéficiaire de l'autorisation doit être déclaré au préfet par le nouveau bénéficiaire dans
un délai de 3 mois à compter de ce changement.
2.4 : Droit des tiers .
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2.5 : Autres réelementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations (autorisation d'urbanisme
notamment).
Article 3 : Realisation de l'opération
3.1 : Début des travaux - mise en service
Une réunion préalable aux travaux est réalisée afin d'encadrer le bon déroulement du
chantier.
Le défrichement est réalisé préalablement aux travaux de terrassement et
d'aménagements des panneaux photovoltaïques.
Le bénéficiaire informe la DDT et la DREAL PACA du démarrage des travaux, dans un délai
d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Toute modification du planning des travaux est portée à la connaissance du préfet, qui
statue dans les conditions fixées à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
Des panneaux d'information signalent le danger et interdisent l'accès du chantier au
public.
3.2 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation
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L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et revocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.L'autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la mise en service duparc photovoltaique. La date de mise en service correspond a la Déclaration Attestant del''Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation cesse de produire effet dans un délai de 5 ans à compter de la signature duprésent arrêté si l'installation n'est pas mise en service, y compris pour la dérogation àl'interdiction de destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et à ladestruction de spécimens d'espèces animales protégées.La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée parle bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L181-15 etR181-49 du code de l'environnement.3.3 - Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auxarticles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire esttenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité.3.4 : ation d'activité pour une durée supérieure à deux ansLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objetd'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dansle mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucuneatteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du codede l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises.Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivementarrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à laremise en état du site, avec notamment le reboisement de l'espace défriché. Il est préciséque le régime forestier est maintenu sur les emprises du parc conformément auxinstructions émanant du Ministère de l'Agriculture. Ainsi et en cas d'arrêt de l'exploitation,l'Office National des Forêts devra en être également informé.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article U81-22 du code de l'environnement.
L'autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de la mise en service du
parc photovoltaïque. La date de mise en service correspond à la Déclaration Attestant de
l'Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT).
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation cesse de produire effet dans un délai de 5 ans à compter de la signature du
présent arrêté si l'installation n'est pas mise en service, y compris pour la dérogation à
l'interdiction de destruction et l'altération d'habitats d'espèces protégées et à la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par
le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par les articles L.181-15 et
R.181-49 du code de l'environnement.
3.3 - Declaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux
articles L.181-3 et L.181-4 du code de I'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'etre prescrites par le préfet, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de
l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
3.4 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet
d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans
le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un
mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune
atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.181-3 du code
de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises.
Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note
expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site, avec notamment le reboisement de l'espace défriché. Il est précisé
que le régime forestier est maintenu sur les emprises du parc conformément aux
instructions émanant du Ministère de l'Agriculture. Ainsi et en cas d'arrêt de l'exploitation,
l'Office National des Forêts devra en être également informé.
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3.5 : Remise en état lieuxSi a l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demanderle renouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement,l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux totalou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.3.6: Accès aux installations et exercice des missions de police de l'environnementet de la forêtLes agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement et ducode forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de laprésente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôlede la bonne exécution du présent arrêté.3.7 : Encadrement du chantierLes plans d'exécution ainsi que le plan de chantier sont adressés au service en charge de lapolice de l'eau, de l'environnement et de la forêt de la DDT au moins 15 jours avant ledébut des travaux.Le rapport de fin de travaux est communiqué au service en charge de la police de l'eau, del'environnement et de la forêt de la DDT dans les 3 mois après la fin des travauxd'aménagement.Le bénéficiaire confie une mission d'assistance à un écologue indépendant pour assurerune mise en œuvre et un suivi des différentes phases du chantier, en lien avec lesdifférents enjeux à préserver tels que décrits dans l'étude d'impact.Cet écologue effectue des rapports de visites et assure un contact régulier avec le maîtred'œuvre et le service Eau, Environnement, Forêt de la DDT en charge du contrôle de lapolice de l'eau, de la nature et des défrichements. Cette personne ne peut toutefois pasprescrire certaines adaptations ou modifications du projet sans en informer au préalablece même service et sans obtenir un accord.3.8 : Conditions de suivi des aménagementsPendant la réalisation des travaux, le bénéficiaire adresse aux services chargés de la policedes eaux, de l'environnement et de la forêt un compte rendu de chantier qu'il établit aufur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement destravaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsique les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et l'écoulement des eaux.En cas de réalisation non simultanée des différentes phases de l'aménagement, lebénéficiaire adresse aux services chargés de la police de l'eau de l'environnement et de laforêt un compte rendu d'étape à la fin de chaque phase.Les services sus-mentionnés seront conviés à participer aux réunions de chantier.
3.5 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander
le renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement,
l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total
ou partiel accompagne des éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
3.6 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'environnement
et de la forêt
Les agents en charge de missions de contrôle au titre du code de l'environnement et du
code forestier ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la
présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L.181-16 du code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
3.7 : Encadrement du chantier
Les plans d'exécution ainsi que le plan de chantier sont adressés au service en charge de la
police de l'eau, de l'environnement et de la forêt de la DDT au moins 15 jours avant le
début des travaux.
Le rapport de fin de travaux est communiqué au service en charge de la police de l'eau, de
l'environnement et de la forêt de la DDT dans les 3 mois après la fin des travaux
d'aménagement.
Le bénéficiaire confie une mission d'assistance à un écologue indépendant pour assurer
une mise en œuvre et un suivi des différentes phases du chantier, en lien avec les
différents enjeux à préserver tels que décrits dans l'étude d'impact.
Cet écologue effectue des rapports de visites et assure un contact régulier avec le maître
d'œuvre et le service Eau, Environnement, Forêt de la DDT en charge du contrôle de la
police de l'eau, de la nature et des défrichements. Cette personne ne peut toutefois pas
prescrire certaines adaptations ou modifications du projet sans en informer au préalable
ce même service et sans obtenir un accord.
3.8 : Conditions de suivi des aménagements
Pendant la réalisation des travaux, le bénéficiaire adresse aux services chargés de la police
des eaux, de l'environnement et de la forêt un compte rendu de chantier qu'il établit au
fur et à mesure de l'avancement de celui-ci, dans lequel il retrace le déroulement des
travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi
que les effets qu'il a identifiés de son aménagement sur le milieu et l'écoulement des eaux.
En cas de réalisation non simultanée des différentes phases de l'aménagement, le
bénéficiaire adresse aux services chargés de la police de l'eau de l'environnement et de la
forêt un compte rendu d'étape à la fin de chaque phase.
Les services sus-mentionnés seront conviés à participer aux réunions de chantier.
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Article 4: Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau etles milieux aquatiques
41 : Prévention des pollutionsLe bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutionsaccidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature ou lesinstallations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leurréalisation. Ainsi les engins de chantier devront faire l'objet d'un contrôle continu.L'écoulement des eaux n'est jamais interrompu pendant les travaux.Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat oudifféré, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions à cet égard, en particulierles travaux doivent être réalisés dans le respect des milieux aquatiques.Les stockages des hydrocarbures nécessaires au chantier sont effectués en dehors du litdes torrents et à l'écart des principaux fossés.Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertesde laitance ne polluent pas les eaux. Les produits susceptibles de porter atteinte à laqualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise enlève tous les décombres, terres,dépôts de matériaux qui pourraient subsister. Les déchets sont évacués vers des filières devalorisation hors d'atteinte de celles-ci.Une couverture végétale est maintenue à l'issue des travaux sur l'ensemble du site afin defavoriser la diffusion des eaux pluviales dans le sol et d'éviter tout entraînement du sol lorsdes pluies intenses.4.2 : Gestion des pollutions éventuellesEn cas d'incident lors de travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ouun désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont de site, le bénéficiaire doitimmédiatement interrompre les travaux, et prendre les dispositions afin de limiter l'effetde l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. IIinforme également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, del'incident et des mesures prises pour y faire face.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Mesure de suivi des évolutions du lit du torrent de ThéusLa mesure porte sur le périmètre géographique du cône de déjection du torrent, de la cote839 à la Durance, incluant la confluence avec cette dernière.Sur l'ensemble de ce périmètre, un lever topographique réalisé par LIDAR sera effectuétous les deux ans et/ou suite à un événement morphogène du torrent, déclenché surdemande de la CCSPVA et sur toute la durée d'exploitation du projet, lors des périodesd'étiage du torrent.
Article 4 : Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau^et
les milieux aquatiques
4.1 : Prevention des pollutions
Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels de toute nature ou les
installations et ouvrages pourraient occasionner au cours des travaux ainsi qu'après leur
realisation. Ainsi les engins de chantier devront faire l'objet d'un contrôle continu.
L'écoulement des eaux n'est jamais interrompu pendant les travaux.
Pendant la durée des travaux, tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou
différé, est proscrit. Le bénéficiaire prend toutes les dispositions à cet égard, en particulier
les travaux doivent être réalisés dans le respect des milieux aquatiques.
Les stockages des hydrocarbures nécessaires au chantier sont effectués en dehors du lit
des torrents et à l'écart des principaux fossés.
Une attention particulière est apportée à la mise en place des bétons afin que les pertes
de laitance ne polluent pas les eaux. Les produits susceptibles de porter atteinte à la
qualité des eaux sont stockés hors d'atteinte de celles-ci.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, l'entreprise enlève tous les décombres, terres,
dépôts de matériaux qui pourraient subsister. Les déchets sont évacués vers des filières de
valorisation hors d'atteinte de celles-ci.
Une couverture végétale est maintenue à l'issue des travaux sur l'ensemble du site afin de
favoriser la diffusion des eaux pluviales dans le sol et d'éviter tout entraînement du sol lors
des pluies intenses.
4.2 : Gestion des pollutions éventuelles
En cas d'incident lors de travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou
un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont de site, le bénéficiaire doit
immédiatement interrompre les travaux, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet
de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il
informe également dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l'eau, de
l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
seraient la
4.3 : Autres dispositions en faveur de la eestion du risque inondation
Mesure de suivi des évolutions du lit du torrent de Théus
La mesure porte sur le périmètre géographique du cône de déjection du torrent, de la cote
839 à la Durance, incluant la confluence avec cette dernière.
Sur l'ensemble de ce périmètre, un lever topographique réalisé par LIDAR sera effectué
tous les deux ans et/ou suite à un événement morphogène du torrent, déclenché sur
demande de la CCSPVA et sur toute la durée d'exploitation du projet, lors des périodes
d'étiage du torrent.
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L'entité gémapienne compétente sur le secteur (CCSPVA) sera tenue informée des profilsréalisés à l'issue de chaque campagne de lever.
Mesure de gestion des risques d'embacles sur le parcL'étude caractérisant l'aléa torrentiel au droit du terrain a mis en évidence deux canauxd'écoulement, avec des hauteurs d'eau modélisées de l'ordre de 20 à 30 cm.Ces deux canaux transiteront à travers des linéaires de clôtures, le portail et les locauxtechniques n'étant pas concernés. Afin de palier à tout risque de création d'embacles oude modification des écoulements, les portions de clôtures intersectant les canauxd'écoulement disposeront d'ouvertures aménagées en partie basse afin de garantir unetransparence hydraulique.
51: Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesuresd'accompagnementa) Précisons sur la mise en œuvre des mesures ERC relatives au défrichementPhase préparatoire au chantier :Adaptation du calendrier des travaux (MRO2)Réduire au minimum le délai entre le défrichement effectif, la mise à nu des sols, laconstruction du parc et le ré-engazonnement des emprises terrassées afin de limiter leruissellement et l'érosion des sols. La construction du parc commencera idéalement dès lafin des travaux de défrichement et en dernière limite dans les 6 mois suivant ledéfrichement pour tirer le meilleur profit de la banque de graines déjà présente dans lesol.Le défrichement et le débroussaillement obligatoire (OLD) interviendront simultanémenten période de moindre impact écologique entre début septembre et fin février endernière limite.Adaptation des emprises de travaux (MRO4)Repérage et balisage avec des barrières de chantier durables ou autres dispositifs, avant ledébut des travaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le défrichement, la bandeOLD, la base-vie, les lieux de stockage des matériaux et de stationnement des véhiculesavec consignes données aux entreprises de ne pas circuler au-delà des limites autorisées.L'entretien et le maintien de ces balisages devront être assurés durant tout le chantier.
Phase chantierÉviter l'introduction d'espèces végétales invasives (MRO1)Les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance seraconduite tout au long du chantier et en phase d'exploitation pour déceler touteéventuelle contamination et mettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition
L'entité gémapienne compétente sur le secteur (CCSPVA) sera tenue informée des profils
réalisés à l'issue de chaque campagne de lever.
Mesure de gestion des risques d'embâcles sur le parc
L'étude caractérisant l'aléa torrentiel au droit du terrain a mis en évidence deux canaux
d'écoulement, avec des hauteurs d'eau modélisées de l'ordre de 20 à 30 cm.
Ces deux canaux transiteront à travers des linéaires de clôtures, le portail et les locaux
techniques n'étant pas concernés. Afin de palier à tout risque de création d'embâcles ou
de modification des écoulements, les portions de clôtures intersectant les canaux
d'écoulement disposeront d'ouvertures aménagées en partie basse afin de garantir une
transparence hydraulique.
Article 5 : Prescriptions particulières relatives à l'autorisation de défrichement
5.1 : Au titre des mesures de réduction des impacts et des mesures
d'accompaenement
a) Précisons sur la mise en œuvre des mesures ERC relatives au défrichement
Phase préparatoire au chantier :
Adaptation du calendrier des travaux (MR02)
Réduire au minimum le délai entre le défrichement effectif, la mise à nu des sols, la
construction du parc et le ré-engazonnement des emprises terrassées afin de limiter le
ruissellement et l'érosion des sols. La construction du parc commencera idéalement dès la
fin des travaux de défrichement et en dernière limite dans les 6 mois suivant le
défrichement pour tirer le meilleur profit de la banque de graines déjà présente dans le
sol.
Le défrichement et le débroussaillement obligatoire (OLD) interviendront simultanément
en période de moindre impact écologique entre début septembre et fin février en
dernière limite.
Adaptation des emprises de travaux (MR04)
Repérage et balisage avec des barrières de chantier durables ou autres dispositifs, avant le
début des travaux, de l'emprise maximum des travaux y compris le défrichement, la bande
OLD, la base-vie, les lieux de stockage des matériaux et de stationnement des véhicules
avec consignes données aux entreprises de ne pas circuler au-delà des limites autorisées.
L'entretien et le maintien de ces balisages devront être assurés durant tout le chantier.
Phase chantier
Éviter l'introduction d'espèces végétales invasives (MR01)
Les engins et outils seront nettoyés avant leur arrivée sur le chantier. Une surveillance sera
conduite tout au long du chantier et en phase d'exploitation pour déceler toute
éventuelle contamination et mettre en œuvre les mesures appropriées en cas d'apparition
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sur la commune de Remollon (05) 14
d'espèces végétales invasives. Un ré-engazonnement en plein des zones terrasséesinterviendra le plus rapidement possible pour limiter l'apparition d'espèces invasives.
Aide à la recolonisation des milieux (MRO9)L'emprise du parc photovoltaïque sera réensemencée dans les zones de vides ou de plagesherbeuses dégradées par les travaux avec des espéces locales rustiques, dont des espécesriches en Fabacées et plantes mellifères répondant au label « végétal local» selon leprotocole défini par le CBNA et l'OFB.Le ré-engazonnement interviendra dès la fin de construction du parc et de circulation desengins, à la période la mieux adaptée (automne en principe).Suivi phase d'exploitationÉlevage ovin sous les panneaux et entretien de la bande OLD (MRO9)L'entretien du parc et de la bande OLD pourra être réalisé en partie par Un pâturage ovinaprès avis préalable d'un écologue en charge du suivi et de l'unité UBF de la DDT quivérifieront la compatibilité avec les enjeux de biodiversité et de respect des objectifs derégénération forestière intégrés dans la bande OLD. Certaines prescriptions seront définieset reprises dans une convention pluriannuelle de pâturage qu'il conviendra d'établir.Ce pâturage ne pourra toutefois pas intervenir pendant les 5 ans qui suivent laconstruction du parc et l'engazonnement du parc photovoltaïque.Un débroussaillage mécanique complémentaire au pâturage ovin sera toutefois maintenuen cas de repousse ligneuse non consommée par les ovins.Le pâturage par des caprins dans la bande OLD est interdit, sauf avis contraire conjoint del'unité UBF de la DDT et de l''écologue en charge du suivi.L'usage de produits phytosanitaires et notamment d'herbicides pour contrôler lavégétation est strictement interdit.
b) Mesures spécifiques prescrites au titre de la forêtLe bois coupé sera évacué afin d'être remis au propriétaire ou valorisé par la filière-bois.Aucun tas de bois ne devra rester sur place à proximité des peuplements de pins au-delàde fin février afin de limiter le risque de dépérissement suite au SÉVSRIp Rent descolytes (mesure sanitaire).Lors du dessouchage consécutif à la coupe des arbres (à réaliser impérativement avec unepelle mécanique et non au bull), il sera veillé à limiter au strict nécessaire la destruction dela couche herbacée là où elle est présente, notamment lors du broyage des souches. Sinécessaire, ces souches seront évacuées vers un emplacement a proximité dépourvu devégétation afin d'être broyées.Obligation Légale de Débroussaillement (MR6)Le débroussaillement est une mesure réglementaire obligatoire (OLD) qui résulte del'application de l'arrêté préfectoral n° 05-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025. La phasechantier étant une période sensible avec un risque de départ de feu a prendre enconsidération, le débroussaillement (OLD) sera engagé et réalisé simultanément avec
d'espèces végétales invasives. Un ré-engazonnement en plein des zones terrassées
interviendra le plus rapidement possible pour limiter l'apparition d'espèces invasives.
Aide à la recolonisation des milieux (MR09)
L'emprise du parc photovoltaïque sera réensemencée dans les zones de vides ou de plages
herbeuses dégradées par les travauxavec des espèces locales rustiques, dont des espèces
riches en Fabacées et plantes mellifères répondant au label « végétal local » selon le
protocole défini par le CBNA et l'OFB.
Le ré-engazonnement interviendra dès la fin de construction du parc et de circulation des
engins, à la période la mieux adaptée (automne en principe).
Suivi phase d'exDloitation
Élevage ovin sous les panneaux et entretien de la bande OLD (MR.09)
L'entretien du parc et de la bande OLD pourra être réalisé en partie par un pâturage ovin
après avis préalable d'un écologue en charge du suivi et de l'unité UBF de la DDT qui
vérifieront la compatibilité avec les enjeux de biodiversité et de respect des objectifs de
regeneration forestière intégrés dans la bande OLD. Certaines prescriptions seront définies
et reprises dans une convention pluriannuelle de pâturage qu'il conviendra d'établir.
Ce pâturage ne pourra toutefois pas intervenir pendant les 5 ans qui suivent la
construction du parc et l'engazonnement du parc photovoltaïque.
Un débroussaillage mécanique complémentaire au pâturage ovin sera toutefois maintenu
en cas de repousse ligneuse non consommée par les ovins.
Le pâturage par des caprins dans la bande OLD est interdit, sauf avis contraire conjoint de
l'unité UBF de la DDT et de l'écologue en charge du suivi.
L'usage de produits phytosanitaires et notamment d'herbicides pour contrôler la
végétation est strictement interdit.
b) Mesures spécifiques prescrites au titre de la forêt
Le bois coupé sera évacué afin d'etre remis au propriétaire ou valorisé par la filière-bois.
Aucun tas de bois ne devra rester sur place à proximité des peuplements de pins au-delà
de fin février afin de limiter le risque de dépérissement suite au développement de
scolytes (mesure sanitaire).
Lors du dessouchage consécutif à la coupe des arbres (à réaliser impérativement avec une
pelle mécanique et non au bull), il sera veillé à limiter au strict nécessaire la destruction de
la couche herbacée là où elle est présente, notamment lors du broyage des souches. Si
nécessaire, ces souches seront évacuées vers un emplacement à proximité dépourvu de
végétation afin d'etre broyées.
Obligation Légale de Débroussaillement (MR6)
Le débroussaillement est une mesure réglementaire obligatoire (OLD) qui résulte de
l'application de l'arrêté préfectoral n0 05-2025-11-03-00002 du 3 novembre 2025. La phase
chantier étant une période sensible avec un risque de départ de feu à prendre en
consideration, le débroussaillement (OLD) sera engagé et réalisé simultanément avec
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l'opération de défrichement, en période de moindre impact écologique. Cedébroussaillement fera 50 m de large coté extérieur de la clôture et à partir de celle-ci. Ledébroussaillement "alvéolaire" mentionné dans l'étude d'impact est à proscrire carincompatible avec l'obligation de sécurisation contre les incendies de forêt. La mise enœuvre des OLD nécessitera une coordination préalable avec l'unité UBF de la DDT chargéedes contrôles afin d'intégrer la nouvelle réglementation OLD en vigueur.Entretien des OLDSauf en cas de sécheresse printanière entraînant un risque élevé de feu de forêt en débutd'été, les entretiens des OLD se feront de préférence à l'automne. Toutefois en cas desécheresse en mai-juin, l'enjeu de protection contre le risque feu de forêt sera prioritaire etjustifiera la mise en œuvre du débroussaillement réglementaire lequel peut être nécessaireau printemps et en automne suivant lés conditions.
Piste DFCILa piste de circulation à l'intérieur de l'enceinte cléturée, débouchant sur le chemincommunal des Graves (ou chemin du milieu), sera mise aux normes DFCI (calibrage, reversd'eau en terrain naturel, assainissement, empierrements, compactage,...). Un point sera faitavec le service UBF de la DDT au préalable au commencement des travaux afin de bienpréciser, si nécessaire, les caractéristiques attendues de cette piste.Ces pistes seront entretenues régulièrement, en cas de besoin, par l'opérateur solairedurant la période d'exploitation du parc.Cette piste sera complétée par la mise en place de portail de minimum 3 mètres de largetous les 200 m. Quatre portails d'accès seront installés, dont un au niveau de la bordure Estdu parc pour permettre l'accès à l'espace naturel.Citerne DFCIDeux citernes aux normes DFCI de 60 m? seront mises en place et mises en eau (citernesrigides) le plus rapidement possible, avant la pose des panneaux. Une vérification de leurfonctionnalité fera l'objet d'un essai par le SDIS avant validation.Les deux aires d'aspirations attenantes aux deux citernes seront positionnées à l'extérieurde la clôture, dans l'alignement des deux poteaux d'aspiration.
Balisage DFCIUn balisage spécifique DFCI sera mis en place au terme du chantier sur les équipementsDFCI (charte graphique à demander à la DDT ou au SDIS).
Équipement des engins avec un extincteurLes engins de chantier sont équipés d'un extincteur.5.2 - Au titre des mesures compensatoires au défrichement (article L341-6 alinéas 1,3 et 4 du code forestier)
l'opération de défrichement, en période de moindre impact écologique. Ce
débroussaillement fera 50 m de large coté extérieur de la clôture et à partir de celle-ci. Le
débroussaillement "alvéolaire" mentionné dans l'étude d'impact est à proscrire car
incompatible avec l'obligation de sécurisation contre les incendies de forêt. La mise en
œuvre des OLD nécessitera une coordination préalable avec l'unité DBF de la DDT chargée
des contrôles afin d'intégrer la nouvelle réglementation OLD en vigueur.
Entretien des OLD
Sauf en cas de sécheresse printanière entraînant un risque élevé de feu de forêt en début
d'été, les entretiens des OLD se feront de préférence à l'automne. Toutefois en cas de
sécheresse en mai-juin, l'enjeu de protection contre le risque feu de forêt sera prioritaire et
justifiera la mise en œuvre du débroussaillement réglementaire lequel peut être nécessaire
au printemps et en automne suivant lès conditions.
Piste DFCI
La piste de circulation à l'intérieur de l'enceinte clôturée, débouchant sur le chemin
communal des Graves (ou chemin du milieu), sera mise aux normes DFCI (calibrage, revers
d'eau en terrain naturel, assainissement, empierrements, compactage,...). Un point sera fait
avec le service UBF de la DDT au préalable au commencement des travaux afin de bien
préciser, si nécessaire, les caractéristiques attendues de cette piste.
Ces pistes seront entretenues régulièrement, en cas de besoin, par l'opérateur solaire
durant la période d'exploitation du parc.
Cette piste sera complétée par la mise en place de portail de minimum 3 mètres de large
tous les 200 m. Q.uatre portails d'accès seront installés, dont un au niveau de la bordure Est
du parc pour permettre l'accès à l'espace naturel.
Citerne DFCI
Deux citernes aux normes DFCt de 60 m3 seront mises en place et mises en eau (citernes
rigides) le plus rapidement possible, avant la pose des panneaux. Une vérification de leur
fonctionnalité fera l'objet d'un essai par le SDIS avant validation.
Les deux aires d'aspirations attenantes aux deux citernes seront positionnées à l'extérieur
de la clôture, dans l'alignement des deux poteaux d'aspiration.
Balisage DFCI
Un balisage spécifique DFCI sera mis en place au terme du chantier sur les équipements
DFCI (charte graphique à demander à la DDT ou au SDIS).
Équipement des engins avec un extincteur
Les engins de chantier sont équipés d'un extincteur.
5.2 - Au titre des mesures compensatoires au défrichement fartide L341-6 alinéas 1,
3 et 4 du code forestier)
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Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficientmultiplicateur affecté a ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnantune assiette de compensation en cas de boisement de 2 x 2,9 ha soit 5,8 ha.La compensation forestière peut également être financière en versant au fondsstratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant de montant de 29 580 € (vingt-neufmille cinq cent quatre-vingt euros), soit en travaux sylvicoles d'un même montant.Cette somme est calculée selon la formule suivante : surface défrichement x coef.multiplicateur x 5 100 €/ha.5 100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrirles frais d'un boisement._ Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisationaprès constat de réalisation du défrichement.Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter de cette autorisation pourfaire valider par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées en retournantl'acte d'engagement transmis le 13 octobre 2025 faisant apparaître le choix des mesurescompensatoires retenues.Cet acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux,de devis estimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés,d'un plan de localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne) et deconventions avec les propriétaires des fonds concernés par les travaux.En cas de compensation financière, le versement est engagé dès le début dudéfrichement. En cas de compensation en travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans lescing ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Une facture acquittée des travauxréalisés sera remise à la DDT en fin d'intervention, ainsi qu'un plan et rapport deréalisation. Ce plan devra être remis au format .shape pour une intégration au SIG de laDDT.
Article 6 : Dispositions en faveur de la biodiversitéLes travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation sont réalisés en respectant lesmesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnementproposées par le demandeur dans son dossier et rappelées ci-après.Le bénéficiaire met en ceuvre et prend intégralement en charge financiérement la mise enœuvre de ces mesures.Le chiffrage global de ces mesures est évalué a environ 1 250 000 € HT. Les objectifs derésultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiquésdans le dossier susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises àvalidation préalable de l'administration.
6.1: Mesures d'évitement des impacts
~\-
Conformément à l'application du code forestier (article L 341-6 alinéa 1), le coefficient
multiplicateur affecté à ce défrichement est de 2 pour 1 sur une échelle de 1 à 5, donnant
une assiette de compensation en cas de boisement de 2 x 2,9 ha soit 5,8 ha .
La compensation forestière peut également être financière en versant au fonds
stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant de montant de 29 580 € (vingt-neuf
mille cinq cent quatre-vingt euros), soit en travaux sylvicoles d'un même montant.
Cette somme est calculée selon la formule suivante : surface défrichement x coef.
multiplicateur x 5 100 €/ha.
5100 €/ha correspond à un montant forfaitaire défini au niveau régional et censé couvrir
les frais d'un boisement.
Cette compensation sera engagée dans l'année qui suit la délivrance de l'autorisation
après constat de réalisation du défrichement.
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 365 jours à compter de cette autorisation pour
faire valider par la DDT les différentes mesures compensatoires proposées en retournant
l'acte d'engagement transmis le 13 octobre 2025 faisant apparaître le choix des mesures
compensatoires retenues.
Cet acte d'engagement sera accompagné, en cas de compensation sous forme de travaux,
de devis estimatifs détaillés, d'une note technique de présentation des travaux envisagés,
d'un plan de localisation (fond cadastral, topographique et photo aérienne) et de
conventions avec les propriétaires des fonds concernés par les travaux.
En cas de compensation financière, le versement est engagé dès le début du
défrichement. En cas de compensation en travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans les
cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation. Une facture acquittée des travaux
réalisés sera remise à la DDT en fin d'intervention, ainsi qu'un plan et rapport de
realisation. Ce plan devra être remis au format .shape pour une intégration au SIC de la
DDT.
Article 6 : Dispositions en faveur de la biodiversité
Les travaux prévus dans le cadre de la présente autorisation sont réalisés en respectant les
mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement
proposées par le demandeur dans son dossier et rappelées ci-après.
Le bénéficiaire met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement la mise en
œuvre de ces mesures.
Le chiffrage global de ces mesures est évalué à environ 1 250 000 € HT. Les objectifs de
résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de gain de
biodiversité, remportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers indiqués
dans le dossier susvisé sont prévisionnels et indicatifs. Les modifications sont soumises à
validation préalable de l'administration.
6.1 : Mesures d'évitement des impacts
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MEO1 : Démarche d'optimisation de l'emprise du projetLe projet retenu constitue une variante de moindre impact écologique résultant de la miseen œuvre d'une démarche d'intégration environnementale continue conduite encollaboration avec le bureau d'études (figure1 en Annexes).Cette démarche, initiée dès la phase de pré-diagnostic, a permis d'identifier les secteurs àéviter, d'adapter la conception du projet en fonction des observations naturalistes, et dedéfinir les mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation, enconcertation avec la DREAL PACA et la DDT des Hautes-Alpes.Les enjeux évités sont listés p. 178 du dossier technique.MEO2 : Strict respect de l'emprise du projetLe maître d'ouvrage veillera à ce que l'ensemble des interventions soit strictement limité àl'emprise maximale des travaux définie pour le projet, afin de préserver les habitatsnaturels et les stations d'espèces protégées.Toute implantation complémentaire devra être validée par un écologue et faire l'objet, lecas échéant, d'une notice d'incidences précisant les impacts potentiels sur les milieuxnaturels. Cette notice sera transmise à la DREAL pour validation préalable.Le respect de cette mesure fera l'objet d'un suivi spécifique assuré par le coordinateurenvironnement du chantier.6.2 - Mesures de réduction des impactsMRO1: Conduite du chantier en milieu naturelLe maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques visant à adapter laconduite du chantier au contexte naturel du site, afin de limiter les impacts sur les milieuxenvironnants. À ce titre, le maître d'ouvrage devra :- limiter l'artificialisation des sols en restreignant les empierrements aux seules surfacesnécessaires et en assurant leur retrait complet en fin de chantier ;- prévenir tout risque de pollution par la maintenance rigoureuse des engins, l'équipementde kits antipollution, la gestion immédiate des incidents et la mise en œuvre de zones deravitaillement sécurisées ;- assurer une gestion conforme des déchets par la mise à disposition de conteneurs etl'organisation régulière d'opérations de nettoyage ;- prévenir l'introduction d'espèces exogènes en n'utilisant que des matériaux sains et enexigeant le nettoyage complet des engins avant leur arrivée sur site.Ces prescriptions seront intégrées au plan de management environnemental du chantieret leur application contrôlée par le coordinateur environnement
MRO2 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espècesLe maître d'ouvrage planifie les travaux de manière à limiter les impacts sur les espècesprotégées et leurs habitats, en respectant les périodes de forte sensibilité biologique(reproduction, hivernation, allaitement, léthargie).À ce titre :- l'abattage des arbres gîtes potentiels pour les chauves-souris devra être réalisé entredébut septembre et fin octobre ;- les travaux forestiers (abattage hors arbres gîtes, évacuation et broyage des rémanents)ainsi que les autres travaux lourds (terrassements, débroussaillement, construction,gestion des tas de pierres) devront être effectués entre début septembre et fin février, afind'éviter la période de reproduction de la majorité des espèces ;
ME01 ; Demarche d'optimisation de l'emprise du projet
Le projet retenu constitue une variante de moindre impact écologique résultant de la mise
en œuvre d'une démarche d'intégration environnementale continue conduite en
collaboration avec le bureau d'études (figure 1 en Annexes).
Cette démarche, initiée dès la phase de pré-diagnostic, a permis d'identifier les secteurs à
éviter, d'adapter la conception du projet en fonction des observations naturalistes, et de
définir les mesures de réduction, d'accompagnement et de compensation, en
concertation avec la DREAL PACA et la DDT des Hautes-Alpes.
Les enjeux évités sont listés p. 178 du dossier technique.
ME02 : Strict respect de I'emprise du projet
Le maître d'ouvrage veillera à ce que l'ensemble des interventions soit strictement limité à
l'emprise maximale des travaux définie pour le projet, afin de préserver les habitats
naturels et les stations d'espèces protégées.
Toute implantation complémentaire devra être validée par un écologue et faire l'objet, le
cas échéant, d'une notice d'incidences précisant les impacts potentiels sur les milieux
naturels. Cette notice sera transmise à la DREAL pour validation préalable.
Le respect de cette mesure fera l'objet d'un suivi spécifique assuré par le coordinateur
environnement du chantier.
6.2 - Mesures de réduction des impacts
MR01 : Conduite du chantier en milieu naturel
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques visant à adapter la
conduite du chantier au contexte naturel du site, afin de limiter les impacts sur les milieux
environnants. À ce titre, le maître d'ouvrage devra :
- limiter l'artificialisation des sols en restreignant les empierrements aux seules surfaces
nécessaires et en assurant leur retrait complet en fin de chantier ;
- prévenir tout risque de pollution par la maintenance rigoureuse des engins, l'équipement
de kits antipollution, la gestion immediate des incidents et la mise en œuvre de zones de
ravitaillement sécurisées ;
- assurer une gestion conforme des déchets par la mise à disposition de conteneurs et
l'organisation régulière d'opérations de nettoyage ;
- prévenir l'introduction d'espèces exogènes en n'utilisant que des matériaux sains et en
exigeant le nettoyage complet des engins avant leur arrivée sur site.
Ces prescriptions seront intégrées au plan de management environnemental du chantier
et leur application contrôlée par le coordinateur environnement
MR02 : Adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces
Le maître d'ouvrage planifie les travaux de manière à limiter les impacts sur les espèces
protégées et leurs habitats, en respectant les périodes de forte sensibilité biologique
(reproduction, hivernation, allaitement, léthargie).
À ce titre :
- l'abattage des arbres gîtes potentiels pour les chauves-souris devra être réalisé entre
début septembre et fin octobre ;
- les travaux forestiers (abattage hors arbres gîtes, évacuation et broyage des rémanents)
ainsi que les autres travaux lourds (terrassements, débroussaillement, construction,
gestion des tas de pierres) devront être effectués entre début septembre et fin.février, afin
d'éviter la période de reproduction de la majorité des espèces;
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- toute reprise de travaux aprés interruption ayant permis la repousse de la végétationdevra être réalisée hors période de reproduction sensible, sur avis de l'écologue en chargedu suivi.Avant le début des travaux, une réunion de planification et de spécialisation du chantiersera tenue, regroupant le maître d'ouvrage, le bureau d'études écologiques, les maîtresd'œuvre et les principaux représentants des entreprises, afin de définir précisément lachronologie des interventions conformément aux prescriptions ci-dessus.La planification de la phase de démantèlement du parc devra également respecter cesprescriptions.MRO3 : Mise en défens des secteurs abritant des enjeux écologiquesLe maître d'ouvrage assurera la délimitation et la protection visuelle des zones à enjeuxécologiques situées à proximité de l'emprise du projet, afin de prévenir la destruction ou laperturbation d'espèces protégées et de leurs habitats (cf. figure 2 en annexe et p. 186 dudossier technique).À ce titre:- les limites de l'emprise du projet seront implantées par un géomètre avant le début destravaux, puis les zones à enjeux seront matérialisées par des mises en défens sous lacoordination d'un écologue ;- les dispositifs de mise en défens seront installés avant le début des travaux ; maintenus etentretenus régulièrement pendant toute la durée du chantier ; retirés après le départ dudernier engin ;- une signalétique écologique indiquant les espèces protégées, les milieux sensibles et lesconséquences juridiques du non-respect sera mise en place sur le site et au sein de la basede vie ;- les obligations liées aux mises en défens et les sanctions prévues en cas de non-respectseront intégrées aux cahiers des charges des entreprises et rappelées lors de la réunion delancement du chantier ;- toute destruction d'espèces protégées sera constatée par le coordinateur écologique etportée à la connaissance de la DREAL.Le coordinateur écologique assurera le suivi de l'installationet de l'entretien desdispositifs, tandis que le maître d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre effectuera un contrôlehebdomadaire de leur bon état et procédera aux réparations ou remplacementsnécessaires
MRO3bis : Pose d'une clôture hermétique en limite de l'emprise du chantierLe maître d'ouvrage mettra en place une clôture hermétique autour de l'emprise duchantier afin d'éviter l'intrusion et la destruction d'individus d'espèces protégées (reptileset amphibiens).À ce titre :- en amont des travaux, tous les gîtes favorables aux reptiles et amphibiens (pierres, blocs,souches, gravats) situés dans l'emprise nécessaire à l'installation de la clôture devront êtreretirés et déplacés en dehors du chantier, sous la supervision d'un herpétologue, afin decapturer et relocaliser les individus présents ;- la clôture aura une profondeur minimale de 20 cm pour le grillage enterré, une hauteurminimale de 90 cm par rapport au sol, des mailles < 0,5 cm, indémaillables, des poteaux oupiquets espacés de 3 à 4 m, des fixations régulières pour assurer la stabilité et un retourextérieur en haut du grillage de 15 cm minimum à un angle 2 45° ;
- toute reprise de travaux après interruption ayant permis la repousse de la végétation
devra être réalisée hors période de reproduction sensible, sur avis de l'écologue en charge
du suivi.
Avant le début des travaux, une réunion de planification et de spécialisation du chantier
sera tenue, regroupant le maître d'ouvrage, le bureau d'études écologiques, les maîtres
d'œuvre et les principaux représentants des entreprises, afin de définir précisément la
chronologie des interventions conformément aux prescriptions ci-dessus.
La planification de la phase de démantèlement du parc devra également respecter ces
prescriptions.
MR03 : Mise en défens des secteurs abritant des enjeux écologiques
Le maître d'ouvrage assurera la délimitation et la protection visuelle des zones à enjeux
écologiques situées à proximité de l'emprise du projet, afin de prévenir la destruction ou la
perturbation d'espèces protégées et de leurs habitats (cf. figure 2 en annexe et p. 186 du
dossier technique).
À ce titre :
- les limites de l'emprise du projet seront implantées par un géomètre avant le début des
travaux, puis les zones à enjeux seront matérialisées par des mises en défens sous la
coordination d'un écologue ;
- les dispositifs de mise en défens seront installés avant le début des travaux ; maintenus et
entretenus régulièrement pendant toute la durée du chantier ; retirés après le départ du
dernier engin ;
- une signalétique écologique indiquant les espèces protégées, les milieux sensibles et les
conséquences juridiques du non-respect sera mise en place sur le site et au sein de la base
de vie ;
- les obligations liées aux mises en défens et les sanctions prévues en cas de non-respect
seront intégrées aux cahiers des charges des entreprises et rappelées lors de la réunion de
lancement du chantier ;
- toute destruction d'espèces protégées sera constatée par le coordinateur écologique et
portée à la connaissance de la DREAL.
Le coordinateur écologique assurera le suivi de l'installation et de l'entretien des
dispositifs, tandis que le maître d'ouvrage ou la maîtrise d'œuvre effectuera un contrôle
hebdomadaire de leur bon état et procédera aux réparations ou remplacements
nécessaires
MR03bis : Pose d'une clôture hermétique en limite de l'emprise du chantier
Le maître d'ouvrage mettra en place une clôture hermétique autour de l'emprise du
chantier afin d'éviter l'intrusion et la destruction d'individus d'espèces protégées (reptiles
et amphibiens).
A ce titre :
- en amont des travaux, tous les gîtes favorables aux reptiles et amphibiens (pierres, blocs,
souches, gravats) situés dans l'emprise nécessaire à l'installation de la clôture devront être
retirés et déplacés en dehors du chantier, sous la supervision d'un herpétologue, afin de
capturer et relocaliser les individus présents ;
- la clôture aura une profondeur minimale de 20 cm pour le grillage enterré, une hauteur
minimale de 90 cm par rapport au sol, des mailles ^ 0,5 cm, indémaillables, des poteaux ou
piquets espacés de 3 à 4 m, des fixations régulières pour assurer la stabilité et un retour
extérieur en haut du grillage de 15 cm minimum à un angle > 45° ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
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- les portails sont autorisés uniquement si hermétiques et systématiquement refermésapres chaque passage ;- le choix du matériel et la procédure d'installation seront validés par le coordinateurécologique. La pose devra se faire en sa présence, au minimum lors de la première journéeet à la fin de l'installation pour validation ;- la clôture sera maintenue et contrôlée régulièrement pendant toute la durée du chantier,avec réparations éventuelles pour garantir son étanchéité. La clôture sera retirée et lematériel récupéré à la fin du chantier ;- le coordinateur écologique assurera le suivi du maintien et du bon fonctionnement de laclôture, tandis que la maîtrise d'œuvre effectuera un contrôle hebdomadaire.MRO4 : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentielsLe maître d'ouvrage mettra en œuvre une méthode d'abattage de moindre impact pourles arbres gîtes potentiels afin de réduire le risque de destruction d'individus dechiroptères et d'oiseaux cavicoles.À ce titre :- les limites de l'emprise seront implantées par un géomètre avant toute intervention ;- un expert chiroptérologue identifiera et marquera les arbres gîtes potentiels et établiraune carte de localisation transmise aux entreprises. Les arbres en limite d'emprise serontétudiés afin d'évaluer la possibilité de conservation ;- l'abattage des arbres gîtes se fera Uniquement entre début septembre et fin octobre,hors périodes de reproduction et d'hivernation ;- La méthode d'abattage devra respecter les préconisations suivantes :saisie de l'arbre par porteur forestier ou pelle équipée d'une pince pour accompagner sachute ;coupe au ras du sol à la tronçonneuse, sans ébranchage préalable ;contrôle par un expert de la présence d'individus dans les cavités et fissures ;maintien des arbres au sol minimum 48 heures avant ébranchage, débitage et évacuation.- le coordinateur écologique assurera le suivi de la mise en œuvre et vérifiera la conformitéde cette mesure tout au long des opérations.MROS : Optimisation des opérations de défrichement et de dessouchageDe façon à limiter les impacts du défrichement et du dessouchage sur les sols, maintenir labanque de graines et favoriser la reprise de la végétation naturelle au sein de l'emprise duprojet, les mesures suivantes seront prises :Concernant le défrichement, tous les végétaux dont le diamètre excède 10 cm à 50 cm dusol devront être bücheronnés et évacués avant tout broyage.Le broyage des rémanents sera effectué uniquement à l'aide de broyeurs à végétaux(broyeurs mixtes ou à pierres interdits), afin d'obtenir un broyat fin et limiter l'épaisseur dela couche de matière organique au sol.Le dessouchage sera réalisé mécaniquement à l'aide de pelles équipées de godets à dents,selon les modalités suivantes :- peigner le sol sans creuser, en laissant pénétrer uniquement les dents du godet ;- extraire les souches en les tirant sans excavation excessive (sauf pour les souches degrand diamètre);- disposer les souches en andains espacés d'au moins 6 mètres ;- broyer les andains à l'aide d'un broyeur à végétaux.MROG : Intégration des enjeux écologiques au débroussaillement réglementaireCf description MRO6 en § 51
- les portails sont autorisés uniquement si hermétiques et systématiquement refermés
après chaque passage ;
- le choix du matériel et la procédure d'installation seront validés par le coordinateur
écologique. La pose devra se faire en sa présence, au minimum lors de la première journée
et à la fin de l'installation pour validation ;
- la clôture sera maintenue et contrôlée régulièrement pendant toute la durée du chantier,
avec réparations éventuelles pour garantir son étanchéité. La clôture sera retirée et le
matériel récupéré à la fin du chantier ;
- le coordinateur écologique assurera le suivi du maintien et du bon fonctionnement de la
clôture, tandis que la maîtrise d'œuvre effectuera un contrôle hebdomadaire.
MR04 : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels
Le maître d'ouvrage mettra en œuvre une méthode d'abattage de moindre impact pour
les arbres gîtes potentiels afin de réduire le risque de destruction d'individus de
chiroptères et d'oiseaux cavicoles.
A ce titre :
- les limites de l'emprise seront implantées par un géomètre avant toute intervention ;
- un expert chiroptérologue identifiera et marquera les arbres gîtes potentiels et établira
une carte de localisation transmise aux entreprises. Les arbres en limite d'emprise seront
étudiés afin d'évaluer la possibilité de conservation ;
- l'abattage des arbres gîtes se fera uniquement entre début septembre et fin octobre,
hors périodes de reproduction et d'hivernation ;
- La méthode d'abattage devra respecter les préconisations suivantes :
saisie de l'arbre par porteur forestier ou pelle équipée d'une pince pour accompagner sa
chute;
coupe au ras du sol à la tronçonneuse, sans ébranchage préalable ;
contrôle par un expert de la présence d'individus dans les cavités et fissures ;
maintien des arbres au sol minimum 48 heures avant ébranchage, débitage et évacuation.
- le coordinateur écologique assurera le suivi de la mise en œuvre et vérifiera la conformité
de cette mesure tout au long des opérations.
MR05 : Optimisation des opérations de défrichement et de dessouchage
De façon à limiter les impacts du défrichement et du dessouchage sur les sols, maintenir la
banque de graines et favoriser la reprise de la végétation naturelle au sein de l'emprise du
projet, les mesures suivantes seront prises :
Concernant le défrichement, tous les végétaux dont le diamètre excède 10 cm à 50 cm du
sol devront être bûcheronnes et évacués avant tout broyage.
Le broyage des rémanents sera effectué uniquement à l'aide de broyeurs à végétaux
(broyeurs mixtes ou à pierres interdits), afin d'obtenir un broyât fin et limiter l'épaisseur de
la couche de matière organique au sol.
Le dessouchage sera réalisé mécaniquement à l'aide de pelles équipées de godets à dents, '
selon les modalités suivantes :
-peigner le sol sans creuser, en laissant pénétrer uniquement les dents du godet ;
- extraire les souches en les tirant sans excavation excessive (sauf pour les souches de
grand diamètre);
-disposer les souches en andains espacés d'au moins 6 mètres ;
- broyer les andains à l'aide d'un broyeur à végétaux.
MR06 : Integration des enjeux écologiques au débroussaillement réglementaire
Cf description MR06 en § 5.1
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sur la commune de Remollon (05) 20
MROB : Perméabilisation des clôtures entourant les emprises du projetAfin d'assurer la libre circulation de la petite faune terrestre au sein des milieux naturelstraversés par le projet, tout en sécurisant les sites clôturés, les mesures suivantes serontmises en œuvre :- surélever le grillage d'au moins 5 cm au-dessus du sol pour permettre le transit despetites espèces ;- créer des trouées régulières de 20 x 20 cm à la base du grillage tous les 20 m environ, enlimant ou recourbant les mailles pour éviter toute blessure ;- renforcer les ouvertures par un cadre métallique pour garantir leur pérennité et éviterl'accès des grands animaux (ex. sangliers).Ces aménagements doivent être réalisés en fin de chantier, une fois que tous les engins detravaux ont quitté le site.MROS9 : Gestion raisonnée de la végétation à l'intérieur du parcAfin de maintenir la fonctionnalité écologique du site tout en permettant l'exploitation duparc photovoltaïque, favoriser la recolonisation naturelle de la végétation locale, ladiversité floristique et les habitats pour la faune terrestre, les mesures suivantes serontmises en œuvre :- des cordons de galets semi-enterrés seront réalisés pour limiter l'érosion et favoriser lastabilisation du sol ;- aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur le site ;- aucun entretien systématique ne sera réalisé au cours de la première année ; seules desinterventions ponctuelles à la débroussailleuse à dos pourront être effectuées en casd'apparition de rejets ligneux ;- à partir de la cinquième année, un pâturage ovin annuel pourra être mis en place en find'automne, ajusté selon la repousse et les résultats du suivi floristique.Une convention de pâturage avec les éleveurs devra être établie et transmise à la DREAL.Si le pâturage est impossible, une fauche tardive annuelle sera réalisée après reproductiondes espèces, avec conservation des produits de fauche sur place les trois premièresannées, puis extraction si nécessaire pour éviter le sur-enrichissement du sol.Un écologue coordonnateur assurera le suivi écologique et floristique incluant un passageavant entretien, Un passage après entretien et Un passage au printemps suivant pourévaluer la réponse de la végétation.Le suivi sera ensuite réalisé aux années n+1, n+2, n+3, n+6 et n+11.Les résultats permettront d'adapter la gestion de la végétation (intensité du pâturage oumodalités de fauche) afin d'assurer l'efficacité de la mesure pour la faune et la flore.Suite aux observations du suivi, en cas de besoin, seules des espèces autochtones nonenvahissantes et répondant au label « végétal local » pourront être utilisées. La liste dumélange envisagé sera communiquée au préalable pour validation à la DDT et à la DREAL.MR10 : Obturation du sommet de tous les poteaux creuxAfin d'éviter tout risque de piégeage pour l'avifaune, notamment les espèces cavernicoles,les sommets de l'ensemble des poteaux métalliques creux installés dans le cadre du projetdevront être obturés de manière efficace et durable.Cette obligation concerne tous les poteaux placés en extérieur présentant une ouverturesupérieure à 25 mm.
MR08 : Perméabilisation des clôtures entourant les emprises du projet
Afin d'assurer la libre circulation de la petite faune terrestre au sein des milieux naturels
traversés par le projet, tout en sécurisant les sites clôturés, les mesures suivantes seront
mises en œuvre :
- surélever le grillage d'au moins 5 cm au-dessus du sol pour permettre le transit des
petites espèces ;
- créer des trouées régulières de 20 x 20 cm à la base du grillage tous les 20 m environ, en
limant ou recourbant les mailles pour éviter toute blessure ;
- renforcer les ouvertures par un cadre métallique pour garantir leur pérennité et éviter
l'accès des grands animaux (ex. sangliers).
Ces aménagements doivent être réalisés en fin de chantier, une fois que tous les engins de
travaux ont quitté le site.
MR09 : Gestion raisonnée de la végétation à l'intérieur du parc
Afin de maintenir la fonctionnalité écologique du site tout en permettant l'exploitation du
parc photovoltaïque, favoriser la recolonisation naturelle de la végétation locale, la
diversité floristique et les habitats pour la faune terrestre, les mesures suivantes seront
mises en œuvre :
- des cordons de galets semi-enterrés seront réalisés pour limiter l'érosion et favoriser la
stabilisation du sol ;
-aucun produit phytosanitaire ne sera utilisé sur le site ;
- aucun entretien systématique ne sera réalisé au cours de la première année ; seules des
interventions ponctuelles à la débroussailleuse à dos pourront être effectuées en cas
d'apparition de rejets ligneux ;
- à partir de la cinquième année, un pâturage ovin annuel pourra être mis en place en fin
d'automne, ajusté selon la repousse et les résultats du suivi floristique.
Une convention de pâturage avec les éleveurs devra être établie et transmise à la DREAL.
Si le pâturage est impossible, une fauche tardive annuelle sera réalisée après reproduction
des espèces, avec conservation des produits de fauche sur place les trois premières
années, puis extraction si nécessaire pour éviter le sur-enrichissement du sol.
Un écologue coordonnateur assurera le suivi écologique et floristique incluant un passage
avant entretien, un passage après entretien et un passage au printemps suivant pour
évaluer la réponse de la végétation.
Le suivi sera ensuite réalisé aux années n+1, n+2, n+3, n+6 et n+11.
Les résultats permettront d'adapter la gestion de la végétation (intensité du pâturage ou
modalités de fauche) afin d'assurer l'efficacité de la mesure pour la faune et la flore.
Suite aux observations du suivi, en cas de besoin, seules des espèces autochtones non
envahissantes et répondant au label « végétal local » pourront être utilisées. La liste du
mélange envisagé sera communiquée au préalable pour validation à la DDT et à la DREAL.
MR10 : Obturation du sommet de tous les poteaux creux
Afin d'éviter tout risque de piégeage pour l'avifaune, notamment les espèces cavernicoles,
les sommets de l'ensemble des poteaux métalliques creux installés dans le cadre du projet
devront être obturés de manière efficace et durable.
Cette obligation concerne tous les poteaux placés en extérieur présentant une ouverture
supérieure à 25 mm.
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L'obturation sera précisée dans les documents contractuels (CCTP) et fera l'objet d'uncontrôle lors de la réception des travaux. Le suivi écologique du projet intégrera lavérification de l'efficacité de ces obturations (MAO1).MRT1 : Création de gîtes favorables aux reptiles et à la petite fauneAfin de compenser la perturbation des habitats liée aux travaux et de favoriser le maintiendes populations locales de reptiles et de petite faune, des gîtes artificiels seront aménagésdans et à proximité de l'emprise du projet.Ces gîtes seront réalisés sous forme de tas de pierres, blocs rocheux ou fosses de pierres,selon les modalités suivantes :- dimensions approximatives : 2 m x 2 m pour une hauteur de 0,8 à 0,9 m;- matériaux utilisés : pierres locales ou issues de l'excavation du site, d'un diamètre comprisentre 10 et 60 cm (ou supérieur à 80 cm pour les blocs) ;- absence d'utilisation de bois, en raison du risque incendie.L'implantation des gîtes tiendra compte de la configuration des habitats naturelsenvironnants (lisières, zones ouvertes, abords de ruisseaux) afin d'assurer leurfonctionnalité écologique.La réalisation et la localisation des gîtes feront l'objet d'un contrôle lors de la réception destravaux (MAO), et leur colonisation sera suivie dans le cadre du programme de suivisécologiques du projet (MAO6).MR12 : Gestion des eaux de ruissellement en phase de chantierAfin de prévenir tout risque de pollution ou de dégradation des milieux aquatiques ethumides situés en aval du projet, une gestion adaptée des eaux de ruissellement devra êtremise en œuvre pendant toute la durée des travaux.Les dispositifs mis en place devront être conformes aux recommandations du Guide desbonnes pratiques environnementales pour la protection des milieux aquatiques en phasechantier (Agence Française pour la Biodiversité).Un contrôle après chaque épisode pluvieux sera assuré par la maîtrise d'œuvre, et lecoordinateur en écologie vérifiera le bon entretien et la fonctionnalité des dispositifsdurant toute la phase chantier (MAO1).MR13 : Mesure en faveur de l'entomofaune concernant le défrichementAfin de limiter la destruction d'individus d'espèces d'insectes protégées, notamment leSphinx de l'argousier et l'Azuré du baguenaudier, ainsi que de leurs plantes-hôtes, desmesures spécifiques devront être mises en œuvre avant tout défrichement.Avant le démarrage du chantier, les actions suivantes seront réalisées :- délimitation précise des emprises concernées par un géomètre ;- identification et marquage par un écologue de l'ensemble des pieds d'Argousier et deBaguenaudier situés dans les emprises du projet ;- coupe manuelle, entre septembre et mars, a la base de chaque arbuste identifié, ycompris ceux situés hors des îlots conservés ;- déplacement des végétaux coupés en dehors des zones de travaux afin d'éviter toutedestruction directe d'individus ;- coordination et supervision des opérations par un écologue qualifié.
L'obturation sera précisée dans les documents contractuels (CCTP) et fera l'objet d'un
contrôle lors de la réception des travaux. Le suivi écologique du projet intégrera la
verification de l'efficacité de ces obturations (MA01).
MR11 : Création de gîtes favorables aux reptiles et à la petite faune
Afin de compenser la perturbation des habitats liée aux travaux et de favoriser le maintien
des populations locales de reptiles et de petite faune, des gîtes artificiels seront aménagés
dans et à proximité de l'emprise du projet.
Ces gîtes seront réalisés sous forme de tas de pierres, blocs rocheux ou fosses de pierres,
selon les modalités suivantes :
- dimensions approximatives : 2 mx2 m pour une hauteur de 0,8 à 0,9 m ;
- matériaux utilisés : pierres locales ou issues de l'excavation du site, d'un diamètre compris
entre 10 et 60 cm (ou supérieur à 80 cm pour les blocs) ;
- absence d'utilisation de bois, en raison du risque incendie.
L'implantation des gîtes tiendra compte de la configuration des habitats naturels
environnants (lisières, zones ouvertes, abords de ruisseaux) afin d'assurer leur
fonctionnalité écologique.
La réalisation et la localisation des gîtes feront l'objet d'un contrôle lors de la réception des
travaux (MA01), et leur colonisation sera suivie dans le cadre du programme de suivis
écologiques du projet (MA06).
MR12 : Gestion des eaux de ruissellement en phase de chantier
Afin de prévenir tout risque de pollution ou de dégradation des milieux aquatiques et
humides situés en aval du projet, une gestion adaptée des eaux de ruissellement devra être
mise en œuvre pendant toute la durée des travaux.
Les dispositifs mis en place devront être conformes aux recommandations du Guide des
bonnes pratiques environnementales pour la protection des milieux aquatiques en phase
chantier (Agence Française pour la Biodiversité).
Un contrôle après chaque épisode pluvieux sera assuré par la maîtrise d'œuvre, et le
coordinateur en écologie vérifiera le bon entretien et la fonctionnalité des dispositifs
durant toute la phase chantier (MA01).
MR13 : Mesure en faveur de l'entomofaune concernant le défrichement
Afin de limiter la destruction d'individus d'espèces d'insectes protégées, notamment le
Sphinx de l'argousier et l'Azuré du baguenaudier, ainsi que de leurs plantes-hôtes, des
mesures spécifiques devront être mises en œuvre avant tout défrichement.
Avant le démarrage du chantier, les actions suivantes seront réalisées :
-delimitation précise des emprises concernées par un géomètre ;
- identification et marquage par un écologue de l'ensemble des pieds d'Argousier et de
Baguenaudier situés dans les emprises du projet ;
- coupe manuelle, entre septembre et mars, à la base de chaque arbuste identifié, y
compris ceux situés hors des îlots conservés ;
- déplacement des végétaux coupés en dehors des zones de travaux afin d'éviter toute
destruction directe d'individus ;
-coordination et supervision des opérations par un écologue qualifié.
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Le démarrage du chantier ne pourra intervenir qu'à partir du mois de septembre suivant lamise en œuvre de ces mesures, afin de garantir l'émergence complète des chrysalides.Le respect de ces dispositions sera vérifié dans le cadre du suivi de chantier prévu à lamesure MAO.MR14 : Réduction de l'attraction des insectes polarotactiquesLes panneaux photovoltaïques seront équipés d'un verre doté d'une couche anti-reflet.
6.3 : Mesures d'accompagnementMAO1: Suivi du chantier par un écologueAfin de garantir la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de protection des espèces etmilieux naturels sensibles, le chantier devra être suivi par un coordinateur spécialisé enécologie dès la phase préparatoire et jusqu'à la réception finale des travaux.Il interviendra notamment pour:- l'élaboration et la validation d'un cahier des engagements écologiques, précisant toutesles mesures à respecter par les entreprises intervenantes ;- le suivi régulier du chantier, avec une fréquence adaptée aux enjeux écologiques et auxphases sensibles (défrichement, terrassement, mise en défens) ;- la sensibilisation et information des chefs de chantier, entreprises et sous-traitants sur lesenjeux écologiques et les mesures à respecter ;- le contrôle de l'état et du respect des dispositifs de protection des espèces et habitatssensibles, y compris clôtures, passages à faune et gîtes artificiels ;- la coordination de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et decompensation prévues dans les études environnementales ;- le contrôle des engins et pratiques pour limiter la propagation d'espèces invasives et lapollution des milieux naturels ;- la rédaction de comptes rendus réguliers, transmis a la maîtrise d'ouvrage et aux servicesde l'État compétents.Une visite de contrôle un an après la réception du chantier sera réalisée par lecoordinateur pour évaluer la qualité des aménagements écologiques, la reprise de lavégétation et l'absence de problématiques environnementales. Un rapport de conformitésera transmis aux services de l'État à cette occasion.
MAO2: Suivi scientifique du projet en phase d'exploitationAfin d'évaluer les incidences du projet sur les espèces et milieux naturels impactés, unprogramme de suivi écologique scientifique devra être mis en œuvre à l'issue de la phasechantier et pendant la phase exploitation. -Le suivi portera sur la flore, les insectes (notamment le Sphinx de l'Argousier, l'Azuré duBaguenaudier et la Cigale quatre fois signée), les reptiles (dont le Lézard ocellé), les oiseaux(rapaces nocturnes) et les chiroptères ;Des protocoles adaptés à chaque compartiment écologique (transects, présence/absence,relevés spécifiques) seront définis dès la première année et appliqués de manièrecohérente tout au long du suivi;
Le démarrage du chantier ne pourra intervenir qu'à partir du mois de septembre suivant la
mise en œuvre de ces mesures, afin de garantir l'émergence complète des chrysalides.
Le respect de ces dispositions sera vérifié dans le cadre du suivi de chantier prévu à la
mesure MA01.
MR14 : Réduction de l'attraction des insectes polarotactiques
Les panneaux photovottaïques seront équipés d'un verre doté d'une couche anti-reflet.
6.3 : Mesures d'accompagnement
MA01 : Suivi du chantier par un écologue
Afin de garantir la mise en œuvre et l'efficacité des mesures de protection des espèces et
milieux naturels sensibles, le chantier devra être suivi par un coordinateur spécialisé en
écologie dès la phase préparatoire et jusqu'à la réception finale des travaux.
Il interviendra notamment pour :
- l'élaboration et la validation d'un cahier des engagements écologiques, précisant toutes
les mesures à respecter par les entreprises intervenantes ;
- le suivi régulier du chantier, avec une fréquence adaptée aux enjeux écologiques et aux
phases sensibles (défrichement, terrassement, mise en défens) ;
- la sensibilisation et information des chefs de chantier, entreprises et sous-traitants sur les
enjeux écologiques et les mesures à respecter ;
- le contrôle de l'état et du respect des dispositifs de protection des espèces et habitats
sensibles, y compris clôtures, passages à faune et gîtes artificiels ;
- la coordination de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation prévues dans les études environnementales ;
- le contrôle des engins et pratiques pour limiter la propagation d'espèces invasives et la
pollution des milieux naturels ;
- la rédaction de comptes rendus réguliers, transmis à la maîtrise d'ouvrage et aux services
de l'État compétents.
Une visite de contrôle un an après la réception du chantier sera réalisée par le
coordinateur pour évaluer la qualité des aménagements écologiques, la reprise de la
végétation et l'absence de problématiques environnementales. Un rapport de conformité
sera transmis aux services de l'Etat à cette occasion.
MA02 : Suivi scientifique du projet en phase d'exploitation
Afin d'évaluer les incidences du projet sur les espèces et milieux naturels impactés, un
programme de suivi écologique scientifique devra être mis en œuvre à l'issue de la phase
chantier et pendant la phase exploitation.
Le suivi portera sur la flore, les insectes (notamment le Sphinx de l'Argousier, l'Azuré du
Baguenaudier et la Cigale quatre fois signée), les reptiles (dont le Lézard ocellé), les oiseaux
(rapaces nocturnes) et les chiroptères ;
Des protocoles adaptés à chaque compartiment écologique (transects, présence/absence,
relevés spécifiques) seront définis dès la première année et appliqués de manière
cohérente tout au long du suivi ;
}
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sur la commune de Remollon (05) 23
Les suivis seront réalisés sur la zone d'emprise du projet et les secteurs environnants, aintervalles réguliers définis selon les espèces et les objectifs (ex. : 2 à 3 jours de terrain pourla flore et les reptiles, 2 nuits pour les oiseaux et chiroptères, etc.) ;Un bilan intermédiaire sera établi après 1, 3 et 5 ans, et un bilan final après 40 ans de suivi,afin de documenter l'évolution des populations et l'efficacité des mesures.Le détail de la pression d'inventaire pour chaque taxon et de la planification des suivis estrenseigné p. 204 du dossier technique.Les résultats et bilans des suivis seront transmis aux services de l'État compétents,notamment à la DREAL.
MA03 : Campagne de sauvegarde des reptilesAvant le début des travaux lourds (septembre/octobre), toutes les caches et refugesnaturels ou artificiels présents sur le chantier seront retirés pour limiter l'attractivité de lazone pour les reptiles et amphibiens. Cette opération sera encadrée par un herpétologue.Afin d'éviter la destruction de reptiles et amphibiens encore présents sur les emprises duprojet, une campagne de capture et de translocation devra être réalisée avant le débutdes travaux lourds selon les modalités suivantes :- installation préalable des clôtures hermétiques pour délimiter l'emprise du chantier etempêcher le retour des animaux dans la zone de travaux.- pose de pièges non létaux et plaques favorisant la capture des reptiles et amphibiens,avec géolocalisation précise de chaque dispositif.- plusieurs sessions de capture et translocation seront réalisées au printemps et en été(avril à septembre). Les individus seront manipulés selon des protocoles limitant le stress etles risques sanitaires (gants, containers adaptés, durée minimale de manipulation) etrelâchés sur des parcelles hors emprise (parcelles compensatoires).L'ensemble des opérations sera supervisé par des spécialistes herpétologues.Un suivi post-translocation sera réalisé conformément à la mesure MAO4 pour vérifierl'efficacité de la campagne et l'état des populations déplacées.Le respect et la réalisation de cette prescription seront contrôlés dans le cadre du suivi dechantier MAO.
MA04 : Suivi écologique de l'herpétofaune déplacéeAfin d'évaluer l'efficacité de la mesure de déplacement des reptiles et amphibiens (MAO3)et de suivre l'évolution des populations relâchées, un suivi écologique spécifique del'herpétofaune devra être réalisé sur les secteurs de relâcher par des herpétologuesqualifiés.Concernant le suivi du Lézard ocellé :- observation à vue et photo-identification pour suivre les individus sans capture ;- pose de cinq pièges photographiques devant les gîtes potentiels, géolocalisés par GPS ;- deux passages annuels (avril et mai) pour relever et analyser les photographies.
Les suivis seront réalisés sur la zone d'emprise du projet et les secteurs environnants, à
intervalles réguliers définis selon les espèces et les objectifs (ex. : 2 à 3 jours de terrain pour
la flore et les reptiles, 2 nuits pour les oiseaux et chiroptères, etc.) ;
Un bilan intermédiaire sera établi après 1, 3 et 5 ans, et un bilan final après 40 ans de suivi,
afin de documenter revolution des populations et l'efficacité des mesures.
Le détail de la pression d'inventaire pour chaque taxon et de la planification des suivis est
renseigné p. 204 du dossier technique.
Les résultats et bilans des suivis seront transmis aux services de l'État compétents,
notamment à la DREAL.
MA03 : Campagne de sauvegarde des reptiles
Avant le début des travaux lourds (septembre/octobre), toutes les caches et refuges
naturels ou artificiels présents sur le chantier seront retirés pour limiter l'attractivité de la
zone pour les reptiles et amphibiens. Cette opération sera encadrée par un herpétologue.
Afin d'éviter la destruction de reptiles et amphibiens encore présents sur les emprises du
projet, une campagne de capture et de translocation devra être réalisée avant le début
des travaux lourds selon les modalités suivantes :
- installation préalable des clôtures hermétiques pour délimiter l'emprise du chantier et
empêcher le retour des animaux dans la zone de travaux.
- pose de pièges non létaux et plaques favorisant la capture des reptiles et amphibiens,
avec géolocalisation précise de chaque dispositif.
- plusieurs sessions de capture et translocation seront réalisées au printemps et en été
(avril à septembre). Les individus seront manipulés selon des protocoles limitant le stress et
les risques sanitaires (gants, containers adaptés, durée minimale de manipulation) et
relâchés sur des parcelles hors emprise (parcelles compensatoires).
L'ensemble des opérations sera supervisé par des spécialistes herpétologues.
Un suivi post-translocation sera réalisé conformément à la mesure MA04 pour vérifier
l'efficacité de la campagne et l'état des populations déplacées.
Le respect et la réalisation de cette prescription seront contrôlés dans le cadre du suivi de
chantier MA01.
MA04 : Suivi écologique de l'herpétofaune déplacée
Afin d'évaluer l'efficacité de la mesure de déplacement des reptiles et amphibiens (MA03)
et de suivre revolution des populations relâchées, un suivi écologique spécifique de
l'herpétofaune devra être réalisé sur les secteurs de relâcher par des herpétologues
qualifies.
Concernant le suivi du Lézard ocellé :
- observation à vue et photo-identification pour suivre les individus sans capture ;
- pose de cinq pièges photographiques devant les gîtes potentiels, géolocalisés par GPS ;
- deux passages annuels (avril et mai) pour relever et analyser les photographies.
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Concernant le suivi des autres reptiles (Couleuvre verte et jaune, Lézard vert occidental,Lézard des murailles) :- installation de plaques artificielles (1 x 1 m) tous les 30 à 50 m sur les secteurs de relâcherpour augmenter la détectabilité ;- suivi combinant observation à vue, inspection des gîtes et recherche d'indices deprésence (traces, mues, fèces) ;- géolocalisation des dispositifs et relevés photographiques systématiques.Les rapports annuels et un bilan complet après 5 années de suivi seront transmis au servicebiodiversité de la DREAL PACA pour validation et suivi.
MAOS : Déplacement du Branchiopode de SchaefferAfin de réduire l'impact du projet sur le Branchiopode de Schaeffer, une mesure dedéplacement des individus adultes et larves sera mise en ceuvre pour toute orniérecolonisée par l'espéce et située sur l'emprise du projet, selon les modalités suivantes :- identification des orniéres à risque : prospection des ornières en période pluvieuse (mai)avant le démarrage du chantier et détection de nouvelles orniéres colonisées par l'espècesur l'emprise du projet. -- création de 3 ornières relais dans des secteurs évités par le projet, dimensions : 1,5 m x 3m x 0,3 m, puis aménagement permettant l'accueil des adultes et des larves transférés.- capture des adultes au filet et transfert direct vers les ornières relais.Afin d'évaluer l'efficacité de la mesure et de l'ajuster si nécessaire, un suivi post-transfertsera réalisé : les ornières créées seront prospectées aux périodes appropriées pour vérifierla présence et la survie des individus.La mise en œuvre et le suivi de la mesure (tous les 3 ans pendant 40 ans) serontcoordonnés par un écologue confirmé.Les comptes rendus, rapports et bilans seront transmis aux services de l'État compétents,notamment à la DREAL.6.4 : Mesures de compensation des impacts :
MC1: Mise en place de mesures de gestion et d'amélioration de zones decompensationDans le cadre de la mise en œuvre de la mesure compensatoire MC1, le maître d'ouvrageétablira, des baux emphytéotiques conclus avec les propriétaires des terrains concernés,pour une durée de 40 ans, et sur une superficie totale de 14,62 hectares.Ce dispositif fera l'objet d'une validation et sera transmis à la DREAL dans un délaimaximal de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.Les 27 parcelles concernées sont situées sur les communes de Remollon (25 parcelles, 14,07ha) et de Théus (2 parcelles, 0,55 ha). Le détail des parcelles et les cibles de compensationsont détaillés p. 234-2325 du dossier technique et figure 3 en annexes.Les actions en faveur de la création d'habitats favorables pour le cortège des espècesprotégées impactées, détaillées p. 264 du dossier technique, seront les suivantes :
Concernant le suivi des autres reptiles (Couleuvre verte et jaune, Lézard vert occidental,
Lézard des murailles) :
- installation de plaques artificielles (1 x 1 m) tous les 30 à 50 m sur les secteurs de relâcher
pour augmenter la détectabilité ;
- suivi combinant observation à vue, inspection des gîtes et recherche d'indices de
presence (traces, mues, fèces) ;
-géolocalisation des dispositifs et relevés photographiques systématiques.
Les rapports annuels et un bilan complet après 5 années de suivi seront transmis au service
biodiversité de la DREAL PACA pour validation et suivi.
MA05 : Déplacement du Branchiopode de Schaeffer
Afin de réduire l'impact du projet sur le Branchiopode de Schaeffer, une mesure de
déplacement des individus adultes et larves sera mise en œuvre pour toute ornière
colonisée par l'espèce et située sur l'emprise du projet, selon les modalités suivantes :
- identification des ornières à risque : prospection des ornières en période pluvieuse (mai)
avant le démarrage du chantier et détection de nouvelles ornières colonisées par l'espèce
sur l'emprise du projet.
- création de 3 ornières relais dans des secteurs évités par le projet, dimensions :1,5 m x 3
m x 0,3 m, puis aménagement permettant l'accueil des adultes et des larves transférés.
- capture des adultes au filet et transfert direct vers les ornières relais.
Afin d'évaluer l'efficacité de la mesure et de rajuster si nécessaire, un suivi post-transfert
sera réalisé : les ornières créées seront prospectées aux périodes appropriées pour vérifier
la présence et la survie des individus.
La mise en œuvre et le suivi de la mesure (tous les 3 ans pendant 40 ans) seront
coordonnés par un écologue confirmé.
Les comptes rendus, rapports et bilans seront transmis aux services de l'État compétents,
notamment à la DREAL.
6.4 : Mesures de compensation des impacts :
MC1 : Mise en place de mesures de gestion et d'amélioration de zones de
compensation
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure compensatoire MC1, le maître d'ouvrage
établira, des baux emphytéotiques conclus avec les propriétaires des terrains concernés,
pour une durée de 40 ans, et sur une superficie totale de 14,62 hectares.
Ce dispositif fera l'objet d'une validation et sera transmis à la DREAL dans un délai
maxrmal de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté.
Les 27 parcelles concernées sont situées sur les communes de Remollon (25 parcelles, 14,07
ha)et de Théus(2 parcelles, 0,55 ha). Le détail des parcelles et les cibles de compensation
sont détaillés p. 234-2325 du dossier technique et figure 3 en annexes.
Les actions en faveur de la création d'habitats favorables pour le cortège des espèces
protégées impactées, détaillées p. 264 du dossier technique, seront les suivantes :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 25
- action 01 : réalisation d'un plan de gestion sur 40 ans, aprés actualisation des étatsinitiaux;- action 02 : mise en œuvre de baux emphytéotiques sur 40 ans;- actions 03 : réalisation de l'état zéro - compléments de diagnostic ;- action 04 : enlèvement des déchets et accompagnement du retrait des « gîtes déchets »favorables à l'herpétofaune- action 05 : travaux de réouverture des milieux- action 06 : gestion des milieux ouverts sur 40 ans- action 07 : mise en place de nichoirs à Torcol fourmilier et remplacement après 15 ans- action 08: plantation des plantes hôtes (argousier et baguenaudier) pour favoriser lesespèces de papillons à enjeu- action 09: création de gîtes à petite et moyenne faune et conservation des gîtesexistants- action 10 : création de haies (maintien des corridors)- action 11: conservation des bâtis et mise en place d'une étude de faisabilité pour lesrendre favorables aux chiroptères- action 12 : création de mares- action 13 : valorisation pédagogique du sentier des demoiselles- action 14 : mise en place d'une gestion différenciée autour de la chapelle St Roch- action 15 : conservation des enjeux écologiques déjà avérés- action 16 : mise en place d'un suivi écologique sur 40 ans.
6.5 : Comité de suiviUn comité de suivi est mis en place dès la parution du présent arrêté. Il se réunitannuellement pour valider, suivre et orienter les mesures de réduction d'impact et decompensation durant les cinq premières années, puis tous les trois ans sauf élémentnécessitant de réunir le comité plus fréquemment. Le comité de suivi est présidé par leMaire de Remollon et l'organisation logistique est à la charge du bénéficiaire.Il est composé :+ du Maire de Remollon ou son représentant,+ d'un représentant du Préfet des Hautes-Alpes,* d'un représentant de la Direction Départementale des Territoires;+ d'un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement de PACA ;« d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;* d'un représentant de deux associations locales représentatives de la défense de laprotection de l'environnement ;* du bénéficiaire.En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notammentceux de l'article 6 du présent arrêté, le Maître d'ouvrage en rendra compte immédiatementà la DREAL PACA et à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
- action 01 : realisation d'un plan de gestion sur 40 ans, après actualisation des états
initiaux;
- action 02 : mise en œuvre de baux emphytéotiques sur 40 ans ;
- actions 03 : realisation de l'état zéro - compléments de diagnostic ;
- action 04 : enlèvement des déchets et accompagnement du retrait des « gîtes déchets »
favorables à l'herpétofaune
- action 05 : travaux de réouverture des milieux
- action 06 : gestion des milieux ouverts sur 40 ans
- action 07 : mise en place de nichoirs à Torcol fourmilier et remplacement après 15 ans
- action 08 : plantation des plantes hôtes (argousier et baguenaudier) pour favoriser les
espèces de papillons à enjeu
- action 09 : création de gîtes à petite et moyenne faune et conservation des gîtes
existants
- action 10 : création de haies (maintien des corridors)
- action 11 : conservation des bâtis et mise en place d'une étude de faisabilité pour les
rendre favorables aux chiroptères
- action 12 : création de mares
- action 13 : valorisation pédagogique du sentier des demoiselles
- action 14 : mise en place d'une gestion différenciée autour de la chapelle St Roch
- action 15 : conservation des enjeux écologiques déjà avérés
- action 16 : mise en place d'un suivi écologique sur 40 ans.
6.5 : Comité de suivi
Un comité de suivi est mis en place dès la parution du présent arrêté. Il se réunit
annuellement pour valider, suivre et orienter les mesures de réduction d'impact et de
compensation durant les cinq premières années, puis tous les trois ans sauf élément
nécessitant de réunir le comité plus fréquemment. Le comité de suivi est présidé par le
Maire de Remollon et l'organisation logistique est à la charge du bénéficiaire.
Il est composé :
• du Maire de Remollon ou son représentant,
• d'un représentant du Préfet des Hautes-Alpes,
• d'un représentant de la Direction Départementale des Territoires ;
• d'un représentant de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de PACA ;
• d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
• d'un représentant de deux associations locales représentatives de la défense de la
protection de l'environnement ;
• du bénéficiaire.
En cas de non-respect des mesures prescrites ou de non-atteinte des objectifs, notamment
ceux de l'article 6 du présent arrêté, le Maître d'ouvrage en rendra compte immédiatement
à la DREAL PACA et à la Direction Départementale des Territoires (DDT) des Hautes-Alpes
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 26
sans attendre la production du bilan annuel tel que prévu par l'article 6-6 du présentarrêté.6.6 : Information des services de l'État et publicité des résultatsLe maître d'ouvrage transmet à la notification du présent arrêté et sans délai à la DREALPACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues àl'article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé auniveau national pour le suivi de ces mesures.Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes du début et de la fin des travaux.Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signalerà la DREAL PACA et laDDT des Hautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porteratteinte aux espèces protégées.Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT sous la forme d'un rapportde synthèse annuel de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites àl'article 3.Le pétitionnaire s'engage à retourner à la DDT pour validation préalable, dans un délai de365 jours maximum à compter de l'autorisation, l'acte d'engagement sur le choix descompensations pour le défrichement.Dans le cas de compensations en travaux sylvicoles, le maître d'ouvrage fourni le devisestimatif et le rapport technique relatifs aux mesures compensatoires forestièresproposées, ainsi que les conventions de mise à disposition des terrains par les différentspropriétaires concernés.Le pétitionnaire informe au préalable et au minimum dans un délai de 48 heures, laDirection Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) ducommencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement)et informer régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.Le pétitionnaire informe la Direction Départementale des Territoires (service EauEnvironnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiserune réception définitive en fin de chantier.Le pétitionnaire retourne à la DDT les justificatifs d'affichage de l'autorisationpréfectorale.
Article 7 : Dispositions finales
71 : Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :+ Une copie de la présente autorisation est déposée a la mairie de la communed'implantation du projet visé à l'article 1er ;+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
sans attendre la production du bilan annuel tel que prévu par l'article 6-6 du présent
arrêté.
6.6 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage transmet à la notification du présent arrêté et sans délai à la DREAL
PACA les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à
l'article 3, dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au
niveau national pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-
Alpes du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la
DDT des Hautes-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter
atteinte aux espèces protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDT sous la forme d'un rapport
de synthèse annuel de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 3.
Le pétitionnaire s'engage à retourner à la DDT pour validation préalable, dans un délai de
365 jours maximum à compter de l'autorisation, l'acte d'engagement sur le choix des
compensations pour le défrichement.
Dans le cas de compensations en travaux sylvicoles, le maître d'ouvrage fourni le devis
estimatif et le rapport technique relatifs aux mesures compensatoires forestières
proposées, ainsi que les conventions de mise à disposition des terrains par les différents
propriétaires concernés.
Le pétitionnaire informe au préalable et au minimum dans un délai de 48 heures, la
Direction Départementale des Territoires (service Eau Environnement et Forêt) du
commencement d'exécution des travaux (défrichement et mesures d'accompagnement)
et informer régulièrement le service de l'avancement des différentes phases.
Le pétitionnaire informe la Direction Départementale des Territoires (service Eau
Environnement et Forêt), dans un délai de trois mois, de la fin des opérations et organiser
une réception définitive en fin de chantier.
Le pétitionnaire retourne à la DDT les justificatifs d'affichage de l'autorisation
préfectorale.
Article 7 : Dispositions finales
71 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet visé à l'article 1er ;
Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
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sur la commune de Remollon (05) 27
+ La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autresautorités locales consultées ;+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture desHAUTES-ALPES qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
7.2 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du code del'environnement : |1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée,2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.
Article 7 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le chef de service départementalde l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Maire de REMOLLON, et toute autorité depolice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
La présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres
autorités locales consultées ;
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture des
HAUTES-ALPES qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d'un mois.
7.2 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant lé tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du code de
l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée,
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.teierecours.fr.
Article 7 : Execution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le chef de service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Maire de REMOLLON, et toute autorité de
police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Hautes-Aftes
Dsncîî ROCHAS
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sur la commune de Remollon (05) 28
P] : Annexes- annexe 1: plan cadastral du défrichement- annexe 2 : mise en défens des zones à enjeux écologiques- annexe 3 : parcelles compensatoires
PJ : Annexes
- annexe 1 : plan cadastral du défrichement
- annexe 2 : mise en défens des zones à enjeux écologiques
- annexe 3 : parcelles compensatoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 29
Annexe 1: plan cadastral du défrichementDossier de défrichement n°25-19-855Emprise du défrichement : 2,9 haParcelles A869 et A870 - commune de Remollon
LégendePenmeétre Gu projet de parc solare= Parcelies concernées par in prajet= Supertcie boisée à défrcher
Extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale unique (pièce 3)
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Annexe 1 : plan cadastral du défrichement
Dossier de défrichement n°25-19-855
Emprise du défrichement : 2,9 ha
Parcelles A869 et A870 - commune de Remollon
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Extrait du dossier de demande d'autorisation environnementale unique (pièce 3)
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 30
Annexe 2 : mise en défens des zones à enjeux écologiques
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LégendeZones d'études- Enjeux écologiquesRane CUS tamis Enjeux insectes à intégreer aux lots des OLDLD 1 Zone d'etude raporochsea) Ârbresà maintenirProjet coeds: 'ig OD5 3 «0 1mEr Parneau Miseseo defens nsPiste exteme BD Chainete mere ECOTER. GENERALE DU CLARE=. . an Aion om "ute ce romain 21-11-2929DD Cicture hermeétiqu Sosa rane rereons w trerec - Et SCOR TM21 a Piquet points
Annexe 2 : mise en défens des zones à enjeux écologiques
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 31
Annexe 3 : parcelles compensatoires
Annexe 3 : parcelles compensatoires
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 32
Figure 3: MCOI - parcelles compensatoires
Parcelies retenues pour à compensationEmpnes Ou projetveau 1hyveau 2 + awraur3heveau 'GLO? &hoor
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Figure 3: MC01 -parcelles compensatoires
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-20-00002 - projet de parc photovoltaïque des Graves
sur la commune de Remollon (05) 33
Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-27-00002
Arrêté portant autorisation environnementale :
Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière-
commune de La Grave
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière- commune de La Grave 34
E 3 Direction départementale des Territoires- Service eau environnement forétPREFET Unité eau et milieux aquatiquesDES HAUTES-ALPESL the rteEgalitéFraternité Gap, le 2 7 NOV, 2025ARRETE PREFECTORAL N°portant autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 et suivants du Code del'environnement,Objet de l'arrêté : Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière - commune de La GraveLe préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-18 et R181-1 à R181-56 ;VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.511-13 et L.531-1 à L.531-6 ;VU le Code forestier et notamment l'article L 341-6 prévoyant des mesures compensatoires pour toutdéfrichement ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalitésde calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de lanomenclature ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranéeapprouvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le 21 mars 2022 ;VU la demande présentée par la SAS Centrale de l'Orcière en vue d'obtenir une autorisationenvironnementale pour la construction et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le torrentde l'Orcière ;VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 11 mars2024;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
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Frateniité
Direction départementale des Territoires
Service eau environnement forêt
Unité eau et milieux aquatiques
Gap, le 2 7 NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de
l'environnement,
Objet de l'arrêté : Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière - commune de La Grave
Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-18 et R.181-1 à R.181-56 ;
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.511-1 à L.5n-13 et L.531-1 à L.531-6 ;
VU le Code forestier et notamment l'article L 341-6 prévoyant des mesures compensatoires pour tout
défrichement ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorial
général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0,1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités
de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé par le Préfet coordonnateurde Bassin le 21 mars 2022 ;
VU la demande présentée par la SAS Centrale de l'Orcière en vue d'obtenir une autorisation
environnementale pour la construction et l'exploitation d'une centrale hydroélectrique sur le torrent
de l'Orcière ;
VU l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation environnementale en date du 11 mars
2024 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedex
www.hautes-alpes.gouv.fr
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière- commune de La Grave 35
VU les demandes de compléments faites a la SAS centrale de l'Orcière en dates du 4 juin 2024 et du 6janvier 2025 ;VU les compléments recus au Service Eau Environnement Forét de la part de la SAS Centrale del'Orciére en dates du 27 septembre 2024 et du 27 janvier 2025 ;VU l'étude d'impact ;VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-40 en date du 10 juillet 2025 portant ouverture de l'enquêtepublique entre le 18 août 2025 et le 19 septembre 2025 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 octobre 2025 ;VU l'acte d'engagement reçu le 04/11/2025 relatif au choix de compenser le défrichement par unversement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ;VU le courrier en date du 7 novembre 2025 puis le courriel du 24 novembre 2025 adressés aupétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;Considérant que «l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail» faisant l'objet de la demande estsoumise à autorisation environnementale au titre des articles L1814 et L181-2 code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les objectifs de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau fixés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;Considérant qu'il est possible de réduire les incidences environnementales et forestières en définissantdes mesures d'évitement et de réduction adaptées et en prévoyant des compensations conformes auCode de l'environnement et au Code forestier ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTETITRE |: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1-1: Bénéficiaire de l'autorisation environnementaleLe pétitionnaire SAS Centrale de l'Orcière est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et estdénommée ci-après « le bénéficiaire ».Article 1-2 : Objet de l'autorisationLa présente autorisation environnementale pour la réalisation de la centrale hydroélectrique du torrentde l'Orcière tient lieu, au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement :¢ d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;+ d'autorisation de défrichement;* d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique.
Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
VU les demandes de compléments faites à la SAS centrale de l'Orcière en dates du 4 juin 2024 et du 6
janvier 2025 ;
VU les compléments reçus au Service Eau Environnement Forêt de la part de la SAS Centrale de
l'Orcière en dates du 27 septembre 2024 et du 27 janvier 2025 ;
VU l'étude d'impact ;
VU les différents avis techniques recueillis sur le projet ;
VU ('arrêté préfectoral n°2025-DPP-CDD-40 en date du 10 juillet 2025 portant ouverture de l'enquête
publique entre le 18 août 2025 et le 19 septembre 2025 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 3 octobre 2025 ;
VU l'acte d'engagement reçu le 04/11/2025 relatif au choix de compenser le défrichement par un
versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ;
VU le courrier en date du 7 novembre 2025 puis le courriel du 24 novembre 2025 adressés au
pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale ;
Considérant que « l'activité, l'installation, l'ouvrage, le travail » faisant l'objet de la demande est
soumise à autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et L.181-2 code de
l'environnement;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de satisfaire les objectifs de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau fixés à ['article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'il est possible de réduire les incidences environnementales et forestières en définissant
des mesures d'évitement et de réduction adaptées et en prévoyant des compensations conformes au
Code de l'environnement et au Code forestier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1-1 : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire SAS Centrale de l'Orcière est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à
l'article 2 ci-dessous, sous reserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est
dénommée ci-après « le bénéficiaire ».
Article 1-2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale pour la réalisation de la centrale hydroélectrique du torrent
de l'Orcière tient lieu, au titre de l'article L.181-2 du Code de l'environnement :
• d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement ;
• d'autorisation de défrichement ;
• d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique.
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Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière- commune de La Grave 36
Article 1-3 : Caractéristiques et localisationLes « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sontsitués sur la commune de La Grave sur les parcelles et aux lieux-dits suivants :
IOTA Coordonnées Lambert | Commune Lieu-dit Parcelles |RGF 93 (m) cadastralesx | Y . (section et numéro)Micro centrale | 956351 6442997,4 LA GRAVE Proximité station K 689épuration La GravePrise d'eau | 956546 64422475 | LA GRAVE l'Orcière K 670 et 688
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèventdes rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code del'environnementRubrique Intitulé Régime1.21.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code del'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000m/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débitglobal d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation
31.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un coursd'eau, constituant :2° un obstacle a la continuité écologiquea) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (A)Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et parle bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
31.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier leprofil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, àl'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau :2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature a détruireles frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de lafaune piscicole, des crustacés et des batraciens :1°) Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),| 2°) Dans les autres cas (D) |
Déclaration
Article 1-4 : Puissance autoriséeLa présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 duCode de l'énergie.La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de lahauteur de chute maximale brute est fixée à 1384 KW, ce qui correspond compte-tenu du rendement
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Article 1-3 : Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale sont
situés sur la commune de La Grave sur les parcelles et aux lieux-dits suivants :
IOTACoordonnées Lambert
RGF 93 (m)
xY
CommuneLieu-ditParcelles
cadastrales
(section et numéro)
Micro centrale9563516442997,4LA GRAVEProximité station
épuration La Grave
K 689
Prise d'eau9565466442247,5LA GRAVEl'OrcièreK 670 et 688
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de
l'environnement :
RubriqueIntituléRégime
1.2.1.0A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant
le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000
m3/heure ou à 5 %du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit
global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A)
Autorisation
3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant :
2° un obstacle à la continuité écologique
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des cours
d'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques et par
le bon déroulement du transport naturel des sédiments.
Autorisation
3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
derivation d'un cours d'eau :
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Declaration
3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Declaration
Article 1-4 : Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du
Code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la
hauteur de chute maximale brute est fixée à 1384 kW, ce qui correspond compte-tenu du rendement
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normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissanceinstallée de 1000 kW.Article 1-5 : Portée de l'autorisation de défrichementLe défrichement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération sur la commune de la Grave porte sur lesparcelles communales ainsi cadastrées relevant pour partie du régime forestier :Numéro de parcelles | Surface totale de laCommune — section Surface concernée parparcelle (ha) le défrichement (ha)LA GRAVE K 688 5,5200 0,2711LA GRAVE K 689 * 12,4880 0,5973LA GRAVE K 693 * 0,0660 0,0381| TOTAL A DEFRICHER (ha) : 0,9065* parcelles relevant du régime forestierLa localisation des emprises à défricher figure à l'annexe n° 3 du présent arrêté.
Article 2-1 : Section aménagéeTITRE Il : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau par en dessous située sur le torrent de l'Orcière, aulieu dit éponyme, à la cote 1725 m NGF.Elles sont restituées dans le cours d'eau de la Romanche en rive gauche, en amont immédiat de laconfluence avec le torrent de l'Orcière, à la cote 1315 m NGF.La hauteur de chute brute maximale est de 410 mètres.La longueur du cours d'eau court-circuité est d'environ 960 ml.Article 2-2 : Caractéristiques des ouvragesLa prise d'eau est située en rive droite du torrent de l'Orcière.Ses caractéristiques sont les suivantes :«type d'ouvrage : Prise d'eau par en dessous en béton (ouvrage en travers canalisant l'eau vers unegrille oblique permettant le transit des matériaux et le prélèvement de l'eau),«cote de la crête du seuil : 172728 mNGF,'pente du coursier : 10 %«grille inclinée : 4 m de largeur, 2,2 m de longueur (sens de l'écoulement) et pente de 27°,maille oblong alternée : 15 mm de large par 40 mm de long,
* chambre sous grille: équipée d'une vanne de dégravement de type pelle de dimension500*500mm et d'un orifice calibré (80mm) pour délivrer le débit réservé,*conduite d'amenée vers le dessableur: diamètre 800 mm équipée d'une vanne de type pelle pourobstruer l'aménagement en cas de crue,
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normal des appareils d'utilisation, du débit moyen turbinable et dès pertes de charges, à une puissance
installée de 1000 kW.
Article 1-5 : Portée de l'autorisation de défrichement
Le défrichement nécessaire à la mise en œuvre de l'opération sur la commune de la Grave porte sur les
parcelles communales ainsi cadastrées relevant pour partie du régime forestier :
CommunesectionNuméro de parcellesSurface totale de la
parcelle (ha)
Surface concernée par
le défrichement (ha)
LA GRAVE
LA GRAVE
LA GRAVE
K
K
K
688
689*
693*
5,5200
12,4880
0,0660
0,2711
0,5973
0,0381
TOTAL A DEFRICHER (ha):
* parcelles relevant du régime forestier
La localisation des emprises à défricher figure à l'annexe n° 3 du présent arrêté.
0,9065
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES
Article 2-1 : Section aménagée
Les eaux sont dérivées au moyen d'une prise d'eau par en dessous située sur le torrent de l'Orcière, au
lieu dit éponyme, à la cote 1725 m NGF.
Elles sont restituées dans le cours d'eau de la Romanche en rive gauche, en amont immédiat de la
confluence avec le torrent de l'Orcière, à la cote 1315 m NGF.
La hauteur de chute brute maximale est de 410 mètres.
La longueur du cours d'eau court-circuité est d'environ 960 ml.
Article 2-2 : Caractéristiques des ouvrages
La prise d'eau est située en rive droite du torrent de l'Orcière.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
•type d'ouvrage : Prise d'eau par en dessous en béton (ouvrage en travers canalisant l'eau vers une
grille oblique permettant le transit des matériaux et le prélèvement de l'eau),
•cote de la crête du seuil : 1727,28 mNGF,
•pente du coursier : 10 %
•grille inclinée : 4 m de largeur, 2,2 m de longueur (sens de l'écoulement) et pente de 27°,
•maille oblong alternée : 15 mm de large par 40 mm de long,
• chambre sous grille : équipée d'une vanne de dégravement de type pelle de dimension
500*500mm et d'un orifice calibré (80mm) pour délivrer le débit réservé,
•conduite d'amenée vers le dessableur : diamètre 800 mm équipée d'une vanne de type pelle pour
obstruer l'aménagement en cas de crue,
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*dessableur en rive droite : béton armé de longueur 13,6 mètres équipé d'un bassin de dessablage etd'un bassin de mise en charge tout deux équipés de vannes de dessablage automatisées. Le bassinde mise en charge est également équipé d'une vanne de vidange manuelle,edéversoir de décharge : prends la forme d'une lucarne de surverse de dimension 250*65 cmpermettant des déversés jusqu'à 215 m/s,'vanne de tête de la conduite forcée : vanne pelle à double fonction (vanne de remplissage et vannede survitesse) .Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée dans le dessableur au droit de lalucarne de surverse afin de permettre le contrôle du niveau d'eau du bassin de dessablage et du bassinde mise en charge.L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présenteautorisation.Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débitréservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et sur le bâtiment d'usine de façonpermanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.Article 2-3 : Caractéristiques des turbinesUne turbine de type Pelton à axe horizontal est installée dans l'usine, située en rive droite du torrent del'Orcière et rive gauche de la Romanche.Les caractéristiques précises de cette turbine sont indiquées dans le procès-verbal de récolement desinstallations, prévu à l'article 8-7 du présent arrêté.
Titre Ill : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DEBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvragesLe débit maximum dérivé est de 344 I/s.Les eaux sont restituées dans le cours d'eau de la Romanche, en rive droite, en amont immédiat de laconfluence avec le torrent de l'Orcière, à la cote 1315 mNGF.Article 3-2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageLe bénéficiaire est tenu de maintenir dans le cours d'eau, à l'aval immédiat de la prise d'eau, dans lalimite du débit entrant observé à l'amont un débit de 13 I/s.Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'estl'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.Ce débit est restitué par un orifice calibré de 80 mm de diamètre présent dans la chambre sous grille.Le bénéficiaire met en place des dispositifs permettant le contrôle visuel des valeurs de débitsrestitués.Article 3-3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits1° Le bénéficiaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre lavérification du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.2° Au droit de la prise d'eau, le bénéficiaire installe un dispositif approuvé par le service chargé ducontrôle permettant de reconstituer les débits naturels s'écoulant dans le cours d'eau, y compris enpériode de crue,3° Le bénéficiaire met en place une page internet accessible aux services en charge de la police del'eau. Ce dispositif permet de visualiser en instantané et les valeurs archivées :* du débit réservé restitué,+ du débit turbiné,Direction départementale des territoires - 3, place du Champsaur -BP 50 026 05001 GAP Cedexwww.hautes-alpes.gouv.fr
•dessableur en rive droite : béton armé de longueur 13,6 mètres équipé d'un bassin de dessablage et
d'un bassin de mise en charge tout deux équipés de vannes de dessablage automatisées. Le bassin
de mise en charge est également équipé d'une vanne de vidange manuelle,
•déversoir de décharge : prends la forme d'une lucarne de surverse de dimension 250*65 cm
permettant des déversés jusqu'à 2,15 m3/s,
•vanne de tête de la conduite forcée : vanne pelle à double fonction (vanne de remplissage et vanne
de survitesse).
Une échelle rattachée au nivellement général de la France est scellée dans le dessableur au droit de la
lucarne de surverse afin de permettre le contrôle du niveau d'eau du bassin de dessablage et du bassin
de mise en charge.
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente
autorisation.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit
réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et sur le bâtiment d'usine de façon
permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 2-3 : Caractéristiques des turbines
Une turbine de type Pelton à axe horizontal est installée dans l'usine, située en rive droite du torrent de
l'Orcière et rive gauche de la Romanche.
Les caractéristiques précises de cette turbine sont indiquées dans le procès-verbal de récolement des
installations, prévu à l'article 8-7 du présent arrêté.
Titre III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX DÉBITS ET AUX NIVEAUX D'EAU
Article 3-1 : Caractéristiques normales des ouvrages
Le débit maximum dérivé est de 344 1/s.
Les eaux sont restituées dans le cours d'eau de la Romanche, en rive droite, en amont immédiat de la
confluence avec le torrent de l'Orcière, à la cote 1315 mNGF.
Article 3-2 : Débit maintenu à l'aval de l'ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le cours d'eau, à l'aval immédiat de la prise d'eau, dans la
limite du débit entrant observé à l'amont un débit de 13 l/s.
Si le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage est inférieur au débit défini au présent article, c'est
l'intégralité de celui-ci qui est laissé au lit du cours d'eau.
Ce débit est restitué par un orifice calibré de 80 mm de diamètre présent dans la chambre sous grille.
Le bénéficiaire met en place des dispositifs permettant le contrôle visuel des valeurs de débits
restitués.
Article 3-3 : Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
1° Le bénéficiaire, est tenu d'établir et d'entretenir les repères et dispositifs destinés à permettre la
verification du respect des niveaux et débits mentionnés au présent chapitre.
2° Au droit de la prise d'eau, le bénéficiaire installe un dispositif approuvé par le service chargé du
contrôle permettant de reconstituer les débits naturels s'écoulant dans le cours d'eau, y compris en
période de crue,
3° Le bénéficiaire met en place une page internet accessible aux services en charge de la police de
l'eau. Ce dispositif permet de visualiser en instantané et les valeurs archivées :
du débit réservé restitué,
du débit turbiné,
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Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière- commune de La Grave 39
* du débit naturel du torrent à la prise d'eau.Les valeurs archivées des débits réservés restitués et des débits turbinés devront être accessibles par lebénéficiaire afin de les communiquer sur demande des services en charge de la police de l'eau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4-1 : Débit réservéLa valeur de débit maintenu à l'aval des installations est définie à l'article 3-2 du présent arrêté.Le préfet se réserve le droit de redéfinir à la hausse le débit réservé en fonction des résultats demesures de suivis, en particulier du suivi de l'infiltration.Article 4-2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicoleDes dispositifs sont mis en œuvre pour empêcher la remontée des poissons dans le canal de fuite entrel'usine et la Romanche.Article 4-3 : Opération de gestion du transit des sédimentsLa maintien du transport des sédiments est garanti par la conception de la prise d'eau par en dessous.Les sédiments les plus grossiers transitent par-dessus la grille dont les dimensions sont précisées àl'article 2-2.Article 4-4 : Qualité des eaux restituées au milieuAfin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut lepropriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entrainent pas de dégradation del'état des eaux.Article 4-5 : Prévention des pollutions accidentellesL'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matièresconsommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles :de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour larécupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Ils'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que lesinstallations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient unregistre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machineshydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient a disposition duservice de contrôle lesjustificatifs de cet entretien.
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du débit naturel du torrent à la prise d'eau.
Les valeurs archivées des débits réservés restitués et des débits turbines devront être accessibles par le
bénéficiaire afin de les communiquer sur demande des services en charge de la police de l'eau.
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 4-1 : Débit réservé
La valeur de débit maintenu à l'aval des installations est définie à l'article 3-2 du présent arrêté.
Le préfet se réserve le droit de redéfinir à la hausse le débit réservé en fonction des résultats de
mesures de suivis, en particulier du suivi de l'infiltration.
Article 4-2 : Réduction de l'impact sur la continuité piscicole
Des dispositifs sont mis en œuvre pour empêcher la remontée des poissons dans le canal de fuite entre
l'usine et la Romanche.
Article 4-3 : Opération de gestion du transit des sédiments
La maintien du transport des sédiments est garanti par la conception de la prise d'eau par en dessous.
Les sédiments les plus grossiers transitent par-dessus la grille dont les dimensions sont précisées à
l'article 2-2.
Article 4-4 : Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le
propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de
l'état des eaux.
Article 4-5 : Prevention des pollutions accidentelles
L'exploitant ou à défaut le propriétaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières
consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant
leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles
de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la
récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines
hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du
service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
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TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRESERVATION DES ÉCOSYSTÈMES ET AU PAYSAGE
Article 5 : Mesures d'accompagnement écosystèmes terrestresLes mesures d'accompagnement prévues dans le dossier pendant les travaux sont mises en œuvre etnotamment : |* le maître d'ouvrage rédige un cahier des charges joint au dossier de consultation des entreprises (quis'engagent à le respecter), précisant les enjeux écologiques et les mesures destinées à limiter lesimpacts du chantier sur les milieux naturels. Ce cahier des charges est transmis à l'Administration avantle début des travaux. Un plan d'assurance environnement doit être demandé aux entreprisessoumissionnaires,+ le suivi écologique du chantier est réalisé par un bureau d'études spécialisé indépendant du maîtred'ouvrage et du maître d'œuvre, mission qui comprend notamment les éléments suivants :- au démarrage du chantier, une information est donnée à toutes les entreprises amenées aintervenir sur les enjeux environnementaux du secteur et sur les prescriptions a respecter,- un balisage délimitant les zones naturelles à protéger de l'impact des travaux est mis en placeles moyens de protection et d'information étant adaptés en fonction des enjeux à préserver,- le contrôle du chantier est effectué (visites prévues et inopinées), en particulier pour lestravaux à réaliser sur les zones à enjeu écologique, et permet le cas échéant de traiterrapidement d'éventuels impacts sur les milieux naturels,- les comptes-rendus de visite du suivi écologique du chantier sont transmis au service encharge de la police de l'eau et du défrichement dans un délai de 7jours après la visite,- Un bilan général de l'état du site est effectué avant la mise en service et un compte-rendu esttransmis au service en charge de la police de l'eau et du défrichement avant le récolement.+ ME1: Mise en défens des habitats à enjeuxAvant le début des travaux, un expert naturaliste procède à la délimitation des zones à enjeuxécologiques dans le but d'éviter les atteintes sur ces zones pendant les travaux. Les moyens deprotection et d'information sont adaptés en fonction des enjeux à préserver.Cette mesure vise la préservation des stations à Ancolie des Alpes (Aquilegia alpina) et des zonesfavorable à l'alimentation et la reproduction de l'Apollon (Parnassius apollo).La carte de la station d'Ancolie des Alpes à proximité de l'emprise des travaux est en annexe 1 duprésent arrêté. Cette station est mise en défens qu'il y.ait ou non des pieds observés par l'expertnaturaliste avant le début des travaux. Si des pieds supplémentaires sont observés dans l'emprise destravaux, ceux-ci sont mis en défens et l'emprise des travaux est adaptée si nécessaire.De façon générale, les emprises maximales de chantier sont matériellement balisées sur le terrain afind'éviter toutes incidences complémentaires sur les milieux naturels. La surface nécessaire pour la miseen œuvre de la prise d'eau est de1 000 m2, pour l'usine la surface nécessaire est de 900 m°. Concernantla conduite forcée, la largeur maximum nécessaire pour la pose de la conduite est de 10 m.* ME2: Adaptation des travaux (Héliportage) pour le Gypaéte BarbuLa réalisation du chantier, en termes de calendrier et de plan de vol, tient compte des Zones deSensibilité Majeure (ZSM) du Gypaète Barbu définies au démarrage du chantier. Une veille est mise enplace et un report des activités bruyantes et visuelles pouvant porter atteinte aux individus est réaliséen dehors de la période du 1% novembre au 31 août si l'activation de ZSM concerne le projet.Ces mesures doivent également prendre en compte la présence d'éventuelles autres espèces derapaces nicheurs à proximité du projet.Ce sujet doit faire l'objet d'un paragraphe dédié dans le cahier des charges prévu au premier alinéa duprésent article 5. .
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TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DES ÉCOSYSTÈMES ET AU PAYSAGE
Article 5 : Mesures d'accompagnement écosystèmes terrestres
Les mesures d'accompagnement prévues dans le dossier pendant les travaux sont mises en œuvre et
notamment :
le maître d'ouvrage rédige un cahier des charges joint au dossier de consultation des entreprises (qui
s'engagent à le respecter), précisant les enjeux écologiques et les mesures destinées à limiter les
impacts du chantier sur les milieux naturels. Ce cahier des charges est transmis à l'Administration avant
le début des travaux. Un plan d'assurance environnement doit être demandé aux entreprises
soumissionnaires,
• le suivi écologique du chantier est réalisé par un bureau d'études spécialisé indépendant du maître
d'ouvrage et du maître d'œuvre, mission qui comprend notamment les éléments suivants :
- au démarrage du chantier, une information est donnée à toutes les entreprises amenées à
intervenir sur les enjeux environnementaux du secteur et sur les prescriptions à respecter,
- un balisage délimitant les zones naturelles à protéger de l'impact des travaux est mis en place
les moyens de protection et d'information étant adaptés en fonction des enjeux à préserver,
- le contrôle du chantier est effectué (visites prévues et inopinées), en particulier pour les
travaux à réaliser sur les zones a enjeu écologique, et permet le cas échéant de traiter
rapidement d'éventuels impacts sur les milieux naturels,
- les comptes-rendus de visite du suivi écologique du chantier sont transmis au service en
charge de la police de l'eau et du défrichement dans un délai de 7 jours après la visite,
- un bilan général de l'état du site est effectué avant la mise en service et un compte-rendu est
transmis au service en charge de la police de l'eau et du défrichement avant le récolement.
• M Et : Mise en défens des habitats à enjeux
Avant le début des travaux, un expert naturaliste procède à la délimitation des zones à enjeux
écologiques dans le but d'éviter les atteintes sur ces zones pendant les travaux. Les moyens de
protection et d'information sont adaptés en fonction des enjeux à préserver.
Cette mesure vise la préservation des stations à Ancolie des Alpes (Aquilegia alpina) et des zones
favorable à l'alimentation et la reproduction de l'Apollon (Parnass/us apo//o).
La carte de la station d'Ancolie des Alpes à proximité de l'emprise des travaux est en annexe 1 du
présent arrêté. Cette station est mise en défens qu'il y ait ou non des pieds observés par l'expert
naturaliste avant le début des travaux. Si des pieds supplémentaires sont observés dans l'emprise des
travaux, ceux-ci sont mis en défens et l'emprise des travaux est adaptée si nécessaire.
De façon générale, les emprises maximales de chantier sont matériellement balisées sur le terrain afin
d'éviter toutes incidences complémentaires sur les milieux naturels. La surface nécessaire pour la mise
en œuvre de la prise d'eau est de 1 000 m2, pour l'usine la surface nécessaire est de 900 m . Concernant
la conduite forcée, la largeur maximum nécessaire pour la pose de la conduite est de 10 m.
• ME2 : Adaptation des travaux (Héliportage) pour le Gypaète Barbu
La réalisation du chantier, en termes de calendrier et de plan de vol, tient compte des Zones de
Sensibilité Majeure (ZSM) du Gypaète Barbu définies au démarrage duchantier. Une veille est mise en
place et un report des activités bruyantes et visuelles pouvant porter atteinte aux individus est réalisé
en dehors de la période du 1er novembre au 31 août si l'activation de ZSM concerne le projet.
Ces mesures doivent également prendre en compte la présence d'éventuellés autres espèces de
rapaces nicheurs à proximité du projet.
Ce sujet doit faire l'objet d'un paragraphe dédié dans le cahier des charges prévu au premier alinéa du
présent article 5.
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+ MR3: Mise en défens et gestion des espèces à enjeuxPréservation de la reproduction et des habitats de l'ApollonLes travaux à réaliser sur le secteur favorable au cycle de vie de l'Apollon sont réalisés au plus tôt àpartir du 1TM juillet et se terminent au plus tard le 1° avril.Avant le début des travaux, un expert naturaliste localise et inspecte les pieds des plantes hôtes de'Apollon dans l'emprise des travaux et à proximité immédiate. Le bénéficiaire en informe au préalablele service instructeur, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le Parc National des Ecrins (PNE) du oudes passages de l'expert naturaliste. Si les pieds présentent des pontes, chenilles ou chrysalides ceux-cisont récupérés par un expert naturaliste habilité et déplacé en dehors de la zone d'emprise destravaux.Sur la zone d'habitat favorable à l'Apollon, préalablement à la réalisation de la tranchée, la zone faitl'objet d'un étrépage afin de conserver la banque de graines et l'essentiel des espèces herbacéesexistantes. Cette couche superficielle est ensuite redisposée en surface une fois la tranchée rebouchéepour maximiser la reprise des plantes hôtes de l'Apollon.Réduction de l'emprise des travauxSur un tronçon d'un linéaire de 110 mètres à l'interface entre l'habitat favorable a l'Apollon et l'habitatfavorable à la mésange boréale (Poecile montanus), l'emprise du chantier pour l'enfouissement de laconduite forcée est réduite de 10 à 8 m. L'annexe 2 du présent arrêté situe le tronçon concerné par laréduction d'emprise de la tranchée d'enfouissement et les habitats favorables à l'Apollon et à lamésange boréale.Réduction des incidences sur les chiroptèresUn système dissuasif d'occupation des potentiels gîtes au sein des éboulis par effarouchement viasystème sonore (type NRG Systems) est mis en place au plus tard une semaine avant le début destravaux afin de limiter les incidences en phase travaux sur les chiroptères.À la suite de la mise en place des effaroucheurs, un expert chiroptérologue effectue une écoutenocturne au sein des zones d'éboulis dans l'emprise des travaux afin de confirmer l'absence d'individus.Protection des solsLes mesures suivantes seront mises en œuvre :+ réengazonnement des zones terrassées où l'étrépage n'est pas adapté en privilégiant unmélange d'espèces végétales variées, rustiques, florifères bien adaptées au site avec le label "végétallocal" développé par le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA). En cas d'ensemencement, lacomposition du mélange de graines sera transmis à la DDT pour validation avant le semis. Le semis seraréalisé préférentiellement à l'automne avant l'enneigement des terrains.* pour les tronçons en zone boisée, se reporter au chapitre suivant relatif à la compensation dudéfrichement.* MR4: Gestion des espèces végétales exotiques envahissantesLe passage d'un naturaliste est réalisé avant tout stockage sur la zone de stockage située au droit de laroute départementale 1091. Si des espèces végétales exotiques envahissantes sont observées, elles sontlocalisées, mises en défens et des mesures d'élimination et d'évacuation sont appliquées selon lespréconisations du guide « Modalités à adopter sur les chantiers pouvant avoir un impact sur les espècesexotiques envahissantes ».Une veille quant au risque de repousse est mise en place pendant toute la durée du chantier et unresponsable est désigné au sein de l'entreprise en charge des travaux pour sa mise en œuvre.
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• MRS : Mise en défens et gestion des espèces à enjeux
Preservation de la reproduction et des habitats de l'Apollon
Les travaux à réaliser sur le secteur favorable au cycle de vie de l'Apollon sont réalisés au plus tôt à
partir du 1er juillet et se terminent au plus tard le 1er avril.
Avant le début des travaux, un expert naturaliste localise et inspecte les pieds des plantes hôtes de
l'Apollon dans l'emprise des travaux et à proximité immédiate. Le bénéficiaire en informe au préalable
le service instructeur, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et le Parc National des Écrins (PNE)du ou
des passages de l'expert naturaliste. Si les pieds présentent des pontes, chenilles ou chrysalides ceux-ci
sont récupères par un expert naturaliste habilité et déplacé en dehors de la zone d'emprise des
travaux.
Sur la zone d'habitat favorable à l'Apollon, préalablement à la réalisation de la tranchée, la zone fait
l'objet d'un étrépage afin de conserver la banque de graines et l'essentiel des espèces herbacées
existantes. Cette couche superficielle est ensuite redisposée en surface une fois la tranchée rebouchée
pour maximiser la reprise des plantes hôtes de l'Apollon.
Réduction de l'emprise des travaux
Sur un tronçon d'un linéaire de 110 mètres à l'interface entre l'habitat favorable à l'Apàllon et l'habitat
favorable à la mésange boréale (PoeaVe montanus), l'emprise du chantier pour l'enfouissement de la
conduite forcée est réduite de 10 à 8 m. L'annexe 2 du présent arrêté situe le tronçon concerné par la
réduction d'emprise de la tranchée d'enfouissement et les habitats favorables à l'Apollon et à la
mésange boréale.
Réduction des incidences sur les chiroptères
Un système dissuasif d'occupation des potentiels gîtes au sein des éboulis par effarouchement via
système sonore (type NRG Systems) est mis en place au plus tard une semaine avant le début des
travaux afin de limiter les incidences en phase travaux sur les chiroptères.
À la suite de la mise en place des effaroucheurs, un expert chiroptérologue effectue une écoute
nocturne au sein des zones d'éboulis dans l'emprise des travaux afin de confirmer l'absence d'individus.
Protection des sols
Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
• réengazonnement des zones terrassées où l'étrépage n'est pas adapté en privilégiant un
mélange d'espèces végétales variées, rustiques, florifères bien adaptées au site avec le label "végétal
local" développé par le Conservatoire Botanique National Alpin (CBNA). En cas d'ensemencement, la
composition du mélange de graines sera transmis à la DDT pour validation avant le semis. Le semis sera
réalisé préférentiellement à l'automne avant l'enneigement des terrains.
• pour les tronçons en zone boisée, se reporter au chapitre suivant relatif à la compensation du
défrichement.
MR4 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Le passage d'un naturaliste est réalisé avant tout stockage sur la zone de stockage située au droit de la
route départementale 1091. Si des espèces végétales exotiques envahissantes sont observées, elles sont
localisées, mises en défens et des mesures d'élimination et d'évacuation sont appliquées selon les
préconisations du guide « Modalités à adopter sur les chantiers pouvant avoir un impact sur les espèces
exotiques envahissantes ».
Une veille quant au risque de repousse est mise en place pendant toute la durée du chantier et un
responsable est désigné au sein de l'entreprise en charge des travaux pour sa mise en œuvre.
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+ MR11: Mesures d'insertion paysagèreLa conduite forcée est enfouie sur tout son linéaire. En cas d'impossibilité technique ou de travauxnéfastes pour l'environnement, le bénéficiaire doit le justifier dans le dossier précisé à l'article 8-1 duprésent arrêté.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DUDÉFRICHEMENT
Article 6 : Prescriptions défrichementAU niveau des emprises situées dans les parcelles relevant du régime forestier (K 689 et 693), l'ONF estsollicité suffisamment tôt avant la date prévisionnelle de début du chantier afin de permettre lemarquage et l'estimation des bois. Les aires de stockage des bois et les voies de sortie des bois sontégalement définies au préalable avec l'ONF.Suivant l'accessibilité des bois, à définir avec l'ONF lors du marquage des bois, les grumes sont coupéeset évacuées vers la place de dépôt définie pour cet usage. La coupe est réalisée en période de moindreimpact écologique en dehors de la période de nidification, soit du 1° septembre au 15 mars. En cas decoupe différée en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable est formuléeauprès de la DDT qui se réserve, après vérification sur site en présence de l'écologue en charge du suiviet de l'OFB, de déroger ou non à cette prescription.En cas d'impossibilité technique pour sortir les bois coupés, ceux-ci sont billonnés en tronçonsinférieurs à 2 m et laissés provisoirement sur le côté du layon. En phase finale du chantier et avant lerepli des engins, ces rémanents de coupe sont repositionnés sommairement en travers du layon(fascines grossiéres) pour limiter le ruissellement longitudinal et l'érosion.Une attention particulière est demandée aux entreprises chargées de l'ouverture de la tranchée enzone boisée pour limiter au maximum la coupe d'arbres en se tenant le plus éloigné possible des troncs(distance de retrait de 3 mètres minimum de la base des arbres pour limiter l'impact sur le systèmeracinaire et la déstabilisation des tiges. Dans la mesure du possible et en cas de besoin, un élagagesoigneux des branches latérales susceptibles de gêner le passage des engins est réalisé au préalable à latronçonneuse. L'usage de la pelle mécanique pour élaguer les arbres est strictement interdit.Le défrichement de 9065 m°? nécessaire à la mise en place de la conduite forcée, de l'usinehydroélectrique et du canal de restitution des eaux est compensé au titre de l'article L 341-6 alinéa 1 duCode forestier, par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois selon l'acte d'engagementdu 04/11/2025 sur le choix des mesures compensatoires forestières. La somme de 9 246,30 € (neuf-mille-deux-cent-quarante-six-Euros et trente centimes) sera mise en recouvrement dès constatation dudéfrichement qui devra être signalé sans délai à la DDT UBF.
TITRE VII: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN,SUIVI ET AUTOSURVEILLANCEChapitre 7-1 - Entretien des installationsArticle 7-11 : Entretien ouvragesIl appartient à l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, de s'assurer de la conservation et du maintiendes ouvrages dans un bon état de service.Il manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dansl'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. I] ouvre les ouvragesévacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à lapréservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
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MR11 : Mesures d'insertion paysagère
La conduite forcée est enfouie sur tout son linéaire. En cas d'impossibilité technique ou de travaux
néfastes pour l'environnement, le bénéficiaire doit le justifier dans le dossier précisé à l'article 8-1 du
présent arrêté.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DU
DÉFRICHEMENT
Article 6 : Prescriptions défrichement
Au niveau des emprises situées dans les parcelles relevant du régime forestier (K 689 et 693), l'ONF est
sollicité suffisamment tôt avant la date prévisionnelle de début du chantier afin de permettre le
marquage et l'estimation des bois. Les aires de stockage des bois et les voies de sortie des bois sont
également définies au préalable avec l'ONF.
Suivant l'accessibilité des bois, à définir avec l'ONF lors du marquage des bois, les grumes sont coupées
et évacuées vers la place de dépôt définie pour cet usage. La coupe est réalisée en période de moindre
impact écologique en dehors de la période de nidification, soit du 1er septembre au 15 mars. En cas de
coupe différée en dehors de cette période de moindre impact, une demande préalable est formulée
auprès de la DDT qui se réserve, après vérification sur site en présence de l'écologue en charge du suivi
et de l'OFB, de déroger ou non à cette prescription.
En cas d'impossibilité technique pour sortir les bois coupés, ceux-ci sont billonnés en tronçons
inférieurs à 2 m et laissés provisoirement sur le côté du layon. En phase finale du chantier et avant le
repli des engins, ces rémanents de coupe sont repositionnés sommairement en travers du layon
(fascines grossières) pour limiter le ruissellement longitudinal et l'érosion.
Une attention particulière est demandée aux entreprises chargées de l'ouverture de la tranchée en
zone boisée pour limiter au maximum la coupe d'arbres en se tenant le plus éloigné possible des troncs
(distance de retrait de 3 mètres minimum de la base des arbres pour limiter l'impact sur le système
racinaire et la déstabilisation des tiges. Dans la mesure du possible et en cas de besoin, un élagage
soigneux des branches latérales susceptibles de gêner le passage des engins est réalisé au préalable à la
tronçonneuse. L'usage de la pelle mécanique pour élaguer les arbres est strictement interdit.
Le défrichement de 9 065 m2 nécessaire à la mise en place de la conduite forcée, de l'usine
hydroélectrique et du canal de restitution des eaux est compensé au titre de l'article L 341-6 alinéa 1 du
Code forestier, par un versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois selon l'acte d'engagement
du 04/11/2025 sur le choix des mesures compensatoires forestières. La somme de 9 246,30 € (neuf-mille-
deux-cent-quarante-six-Euros et trente centimes) sera mise en recouvrement dès constatation du
défrichement qui devra être signalé sans délai à la DDT UBF.
TITREVII : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN,
SUIVI ETAUTOSURVEILLANCE
Chapitre 7-1 - Entretien des installations
Article 7-1-1 : Entretien ouvrages
Il appartient à l'exploitant, ou à défaut le propriétaire, de s'assurer de la conservation et du maintien
des ouvrages dans un bon état de service.
Il manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans
l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages
évacuateurs (vannes) à chaque fois que le préfet de département l'ordonne pour des motifs liés à la
preservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale :
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pourassurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.Article 7-1-2 : IncidentEn cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ouà défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant allerle cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter leseffets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe égalementdans les meilleurs délais le préfet du département et le maire intéressé.
Chapitre 7-2 - Suivi et autosurveillanceArticle 7-2-1 : Suivi prélèvements et productionUn suivi mensuel du volume prélevé doit être réalisé conformément aux arrêtés ministériels visés.Un compte-rendu annuel sera transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février del'année postérieure au suivi.Article 7-2-2 : MS3 Suivi post-aménagement milieux aquatiquesLes suivis suivants sont réalisés par le bénéficiaire:- suivi hydrologique du cours d'eau a minima durant 5 ans après la mise en service de l'aménagement :le bénéficiaire met en œuvre le dispositif de suivi du débit naturel à la prise d'eau dès la mise en servicede l'aménagement. La valeur du débit naturel est reconstituée par la somme du débit réservé, du débitturbiné et du débit restitué à la prise d'eau par la surverse. En situation de débit réservé, 3 à 5campagnes de jaugeage sont réalisés par an sur le tronçon court-circuité. Ces mesures sont réalisées sur5 stations environ équidistantes entre la restitution du débit réservé et la confluence avec la Romancheafin de préciser la connaissance des phénomènes d'infiltration. Ces campagnes s'accompagnent d'unreportage photographique des conditions d'écoulements du moment. Au moins une fois par an, enpériode de débit réservé, un suivi visuel complet du torrent est réalisé pour identifier des éventuelstronçons en assec. Ce suivi peut être réalisé par drone, sous réserve de l'obtention des autorisationsadéquates.- Suivi physico-chimique et hydrobiologique (protocole Directive cadre sur l'Eau) : des analyses sontréalisées avant travaux pour actualisation de l'état initial puis aux années N+1, N+2 et N+3 après l'annéede mise en en service de l'aménagement sur les 3 stations sur le torrent de l'Orciére de l'étude d'impact(ORCIO100, ORCI0200 et ORCI0300 ),- suivi thermique et surveillance de la prise en glace dans le tronçon court-circuité pendant 3 ans àcompter de la mise en service de l'installation : 2 sondes thermiques sont mises en place pour ce suivi,une au niveau de la prise d'eau et une en amont de la confluence avec la Romanche,Les résultats des études de l'ensemble des suivis définis ci-dessus seront transmis par voie numériqueau service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de l'année suivant les investigations.À l'issue de cette période de suivi, un rapport sera réalisé et dressera l'état d'évolution des différentsparamètres en comparaison aux données initiales. Ce rapport sera également transmis par voienumérique au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de l'année suivant la fin desinvestigations, qui se chargera de le transmettre à l'OFB.Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés ducontrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans desconditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau pourrontêtre ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
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L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour
assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval.
Article 7-1-2 : Incident
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l'écoulement des eaux à l'aval (interruption dans la continuité) ou à l'amont du site, l'exploitant ou
à défaut le propriétaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller
le cas échéant jusqu'à l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les
effets sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également
dans les meilleurs délais le préfet du département et le maire intéressé.
Chapitre 7-2 -Suivi et autosurveillance
Article 7-2-1 : Suivi prélèvements et production
Un suivi mensuel du volume prélevé doit être réalisé conformément aux arrêtés ministériels visés.
Un compte-rendu annuel sera transmis au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de
l'année postérieure au suivi.
Article 7-2-2 : MS3 Suivi post-aménagement milieux aquatiques
Les suivis suivants sont réalisés par le bénéficiaire:
- suivi hydrologique du cours d'eau a minima durant 5 ans après la mise en service de l'aménagement :
le bénéficiaire met en œuvre le dispositif de suivi du débit naturel à la prise d'eau dès la mise en service
de l'aménagement. La valeur du débit naturel est reconstituée par la somme du débit réservé, du débit
turbiné et du débit restitué à la prise d'eau par la surverse. En situation de débit réservé, 3 à 5
campagnes de jaugeage sont réalisés par an sur le tronçon court-circuité. Ces mesures sont réalisées sur
5 stations environ équidistantes entre la restitution du débit réservé et la confluence avec la Romanche
afin de préciser la connaissance des phénomènes d'infiltration. Ces campagnes s'accompagnent d'un
reportage photographique des conditions d'écoulements du moment. Au moins une fois par an, en
période de débit réservé, un suivi visuel complet du torrent est réalisé pour identifier des éventuels
tronçons en assec. Ce suivi peut être réalisé par drone, sous réserve de l'obtention des autorisations
adéquates.
- suivi physico-chimique et hydrobiologique (protocole Directive cadre sur l'Eau) : des analyses sont
réalisées avant travaux pour actualisation de l'état initial puis aux années N+1, N+2 et N+3 après l'année
de mise en en service de l'aménagement sur les 3 stations sur le torrent de t'Orcière de l'étude d'impact
(ORCI0100, ORCI0200 et ORCI0300 ),
- suivi thermique et surveillance de la prise en glace dans le tronçon court-circuité pendant 3 ans à
compter de la mise en service de l'installation : 2 sondes thermiques sont mises en place pour ce suivi,
une au niveau de la prise d'eau et une en amont de la confluence avec la Romanche,
Les résultats des études de l'ensemble des suivis définis ci-dessus seront transmis par voie numérique
au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de l'année suivant les investigations.
À l'issue de cette période de suivi, un rapport sera réalisé et dressera l'état d'évolution des différents
paramètres en comparaison aux données initiales. Ce rapport sera également transmis par voie
numérique au service chargé de la police de l'eau au plus tard fin février de l'année suivant la fin des
investigations, qui se chargera de le transmettre à l'OFB.
Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services chargés du
contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de remédier dans des
conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du présent règlement d'eau pourront
être ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.
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Article 7-2-3 : MS3 Suivi post-aménagement milieux terrestresLes mesures suivantes sont mises en ceuvre :- élaboration d'un bilan écologique du chantier transmis à la DDT au plus tard 6 mois après la fin duchantier,- suivi annuel par un écologue pendant les 3 premières années après la fin du chantier avectransmission des comptes-rendus de visite à la DDT, au plus tard fin février de l'année suivant la fin desinvestigations. Ce suivi comprend :- deux campagnes de contrôle de la remise en état du site,- deux campagnes de contrôle de l'efficience de la remise en état des zones étrépées et/ouengazonnées et de la reprise des plantes hôtes de l'Apollon,- un contrôle de l'efficacité et la pérennité des hibernaculum et gîtes à chiroptères — mis enplace dans le cadre de mesures d'accompagnement - lors des deux campagnes pour la reprise de lavégétation,- un suivi des espèces protégées à enjeux identifiées dans la zone d'étude et en particulierconcernant la mésange boréale, avec la réalisation d'une étude bibliographique sur la population localesi elle est pertinente.- proposition de mesure complémentaire si les mesures de suivis concluent à une renaturation de lazone de chantier non satisfaisante. En cas de revégétalisation inférieure à 80 % de la surface traitée, unengazonnement complémentaire ou autre disposition à définir seront mises en œuvre.TITRE VIII : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ETA LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 8-1Le bénéficiaire transmet en 1 exemplaire papier et une version numérique au service chargé de lapolice de l'eau un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d'exécution » au moins 6 mois avantle début des travaux qui comprend aussi les dispositions prévues pour respecter les prescriptions duprésent arrêté préfectoral.Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier comprenant notamment :* la localisation des travaux et des installations de chantier,* les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et dedestruction des milieux aquatiques,* les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et lesdispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides généréspar le chantier,+ le calendrier de réalisation prévu.Les travaux ne pourront démarrer qu'après approbation de ce dossier par le service en charge de lapolice de l'eau (qui consultera les services concernés).Article 8-2 :Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins deux semaines avantleur démarrage effectif.Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêtéautorisant les travaux.
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Article 7-2-3 : MS3 Suivi post-aménagement milieux terrestres
Les mesures suivantes sont mises en œuvre :
- elaboration d'un bilan écologique du chantier transmis à la DDT au plus tard 6 mois après la fin du
chantier,
- suivi annuel par un écologue pendant les 3 premières années après la fin du chantier avec
transmission des comptes-rendus de visite à la DDT, au plus tard fin février de l'année suivant la fin des
investigations. Ce suivi comprend :
- deux campagnes de contrôle de la remise en état du site,
- deux campagnes de contrôle de l'efficience de la remise en état des zones étrépées et/ou
engazonnées et de la reprise des plantes hôtes de l'Apollon,
- un contrôle de l'efficacité et la pérennité des hibernaculum et gîtes à chiroptères - mis en
place dans le cadre de mesures d'accompagnement - lors des deux campagnes pour la reprise de la
végétation,
- un suivi des espèces protégées à enjeux identifiées dans la zone d'étude et en particulier
concernant la mésange boréale, avec la réalisation d'une étude bibliographique sur la population locale
si elle est pertinente.
- proposition de mesure complémentaire si les mesures de suivis concluent à une renaturation de la
zone de chantier non satisfaisante. En cas de revégétalisation inférieure à 80 % de la surface traitée, un
engazonnement complémentaire ou autre disposition à définir seront mises en œuvre.
TITRE VIII : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET
A LA MISE EN SERVICE DE L'INSTALLATION
Article 8-1
Le bénéficiaire transmet en 1 exemplaire papier et une version numérique au service chargé de la
police de l'eau un dossier de niveau «études de projet » ou « plans d'exécution » au moins 6 mois avant
le début des travaux qui comprend aussi les dispositions prévues pour respecter les prescriptions du
present arrêté préfectoral.
Un plan de chantier prévisionnel est joint à ce dossier comprenant notamment :
• la localisation des travaux et des installations de chantier,
• les moyens techniques mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle et de
destruction des milieux aquatiques,
• les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuels et les
dispositions prises pour l'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides et liquides générés
par le chantier,
• le calendrier de réalisation prévu.
Les travaux ne pourront démarrer qu'après approbation de ce dossier par le service en charge de la
police de l'eau (qui consultera les services concernés).
Article 8-2 :
Le bénéficiaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins deux semaines avant
leur démarrage effectif.
Les travaux devront être terminés dans un délai de 3 ans à dater de la notification du présent arrêté
autorisant les travaux.
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Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollutionaccidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de lanécessaire prévention des inondations.Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions spécifiques ci-dessous afin de protéger les milieuxaquatiques en aval des travaux :* la circulation des engins dans le lit mouillé est limitée,* les apports de matière en suspension dans le lit de la rivière sont limités au maximum (mise hors d'eaudu chantier),* le bénéficiaire empêche tout départ dans l'eau de laitances de ciment dans le cours d'eau pendant lesphases de bétonnage. Si nécessaire des bassins de décantation filtration sont mis en œuvre pourlimiter ce risque. Le lavage des outils ne doit pas se faire dans le cours d'eau,* le démarrage des travaux ainsi que la remise en état des lieux sont effectués sous le contrôle desservices en charge de la police de l'eau et du Code forestier.Article 8-3 :Le bénéficiaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet desinstallations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travauxsont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur audémarrage des travaux.. Article 8-4:Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pourrespecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux, qu'il a identifié.Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau et de la forêt.Article 8-5 :Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,le bénéficiaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.Article 8-6 :Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régionalde l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.Article 8-7 :Avant la mise en service prévue de l'installation, le bénéficiaire transmet au service instructeur les planscotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examende conformité. Une visite de récolement sera prévue par le service chargé de la police des eaux enprésence des services intéressés.La mise en service de l'installation peut intervenir s'il résulte de la visite de récolement que les travauxexécutés sont conformes à l'autorisation. Dans ce cas, un procès-verbal de récolement sera dressé et unexemplaire en sera notifié au bénéficiaire, notification qui vaudra mise en service définitive del'installation.
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Le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution
accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des eaux et de la
nécessaire prévention des inondations.
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions spécifiques ci-dessous afin de protéger les milieux
aquatiques en aval des travaux :
• la circulation des engins dans le lit mouillé est limitée,
• les apports de matière en suspension dans le lit de la rivière sont limités au maximum (mise hors d'eau
du chantier),
• le bénéficiaire empêche tout départ dans l'eau de laitances de ciment dans le cours d'eau pendant les
phases de bétonnage. Si nécessaire des bassins de décantation filtration sont mis en œuvre pour
limiter ce risque. Le lavage des outils ne doit pas se faire dans le cours d'eau,
• le démarrage des travaux ainsi que la remise en état des lieux sont effectués sous le contrôle des
services en charge de la police de l'eau et du Code forestier.
Article 8-3 :
Le bénéficiaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet des
installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets issus des travaux
sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.
Le terrain, sur lequel étaient établies les installations de chantier, est remis dans son état antérieur au
démarrage des travaux.
Article 8-4 :
Le bénéficiaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de chantier,
dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les mesures qu'il a prises pour
respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son aménagement sur le milieu et sur
l'écoulement des eaux, qu'il a identifié.
Ces comptes-rendus sont transmis aux services chargés de la police de l'eau et de la forêt.
Article 8-5 :
Lors des travaux de terrassement, en cas de découverte de déchets industriels, chimiques ou ménagers,
abandonnés et qui contribuent à la détérioration de l'environnement, à la pollution des eaux ou de l'air,
le bénéficiaire les élimine dans des filières conformes à la réglementation.
Article 8-6 :
Toute découverte fortuite de vestiges archéologiques est immédiatement signalée au service régional
de l'archéologie, conformément à l'article L. 531-14 du Code du patrimoine.
Article 8-7 :
Avant la mise en service prévue de l'installation, le bénéficiaire transmet au service instructeur les plans
cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels le service instructeur peut procéder à un examen
de conformité. Une visite de récolement sera prévue par le service chargé de la police des eaux en
presence des services intéressés.
La mise en service de l'installation peut intervenir s'il résulte de la visite de récolement que les travaux
exécutés sont conformes à l'autorisation. Dans ce cas, un procès-verbal de récolement sera dressé et un
exemplaire en sera notifié au bénéficiaire, notification qui vaudra mise en service définitive de
l'installation.
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TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALESArticle 9-1 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification aubénéficiaire.Article 9-2 : Caducité de l'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décisiondevenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation oucontre le permis de construire éventuel.Article 9-3 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ilssont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plansd'exécution.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doitêtre portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions del'article R. 181-46 du code de l'environnement.Article 9-4 : Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.Article 9-5 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9-1 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 40 ans à compter de sa notification au
bénéficiaire.
Article 9-2 : Caducité de l'autorisation
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté
d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de
3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.
Le délai de mise en service prévu au premier alinéa est suspendu jusqu'à la notification de la décision
devenue définitive d'une autorité juridictionnelle en cas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou
centre le permis de construire éventuel.
Article 9-3 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation et aux plans d'exécution. Ils
sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de
demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation ou aux plans
d'exécution.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation ou des plans d'exécution doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 9-4 : Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 9-5 : Declaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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Article 9-6 : Conditions de renouvellement de l'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies àl'article R181-49 du code de l'environnement.Article 9-7 : Transfert de l'autorisationEn application du troisième alinéa de l'article R181-47 du code de l'environnement, préalablement autransfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cettedéclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveaubénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa formejuridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle estaccompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.Article 9-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ansEn application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, lacessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation faitl'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le moisqui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêtde plus de deux ans ne soit effectif.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant lesraisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettretoutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendantcette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixerles prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 9-9 : Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, àdéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné deséléments de nature à justifier celui-ci.Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 9-10 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code del'environnement et le Code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 9-11: Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9-12 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou 'd'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 9-13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement :1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée,
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Article 9-6 : Conditions de renouvellement de l'autorisation
Avant ['expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,
devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à
l'article R.181-49 du code de l'environnement.
Article 9-7 : Transfert de l'autorisation
En application du troisième alinéa de l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au
transfert de l'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette
declaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme
juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est
accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.
Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
Article 9-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans
En application des quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 214-45 du code de l'environnement, la
cessation definitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de l'installation fait
l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois
qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt
de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant
cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut,
l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer
les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 9-9 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du Code de l'environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci.
Il en est de même si le bénéficiaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 9-10 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et forestière auront libre accès aux installations, ouvrages,
travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de
l'environnement et le Code forestier. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9-11: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9-12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou '
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9-13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
1°) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée,
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2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxT et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision etau bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieuxou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R181-51 du Code del'environnement.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 9-14 : Exécution et PublicitéConformément à l'article R181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmiseà la mairie de la commune de La Grave pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à: Monsieur le Président de la CLE Drac-Romanche. Ces informations seront mises à disposition du publicsur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Monsieur le Maire de La Grave, et touteautorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
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2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°) du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de cette décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire ['objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux
1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit fait l'objet d'une notification à l'auteur de la décision et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux
ou d'irrecevabilité du recours contentieux, dans les conditions décrites à l'article R.181-51 du Code de
l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 9-14 : Execution et Publicité
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de La Grave pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et à
Monsieur le Président de la CLE Drac-Romanche. Ces informations seront mises à disposition du public
sur le site Internet de la préfecture des Hautes-Alpes pendant une durée d'au moins quatre mois.
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de Briançon, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), Monsieur le Maire de La Grave, et toute
autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXES
Annexe 1 : Carte de l'Ancolie des Alpes à proximité de l'emprise des travaux (ME)
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ANNEXES
Annexe 1 : Carte de l'Ancolie des Alpes à proximité de l'emprise des travaux (ME)
yit.- .f »;'v-.^» • ...- • .f ..^ ,-îS.V s-ï.-'aftss'iHHE-;^^;;^ -.j
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-27-00002 - Arrêté portant autorisation environnementale :
Centrale hydroélectrique du torrent de l'Orcière- commune de La Grave 50
Annexe 2 :Cartes du tronçon concerné par la réduction d'emprise de la tranchée d'enfouissement avecles habitats favorables à l'Apollon (carte 1) et les habitats favorables à la mésange boréale (carte 2)
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Annexe 2 :Cartes du tronçon concerné par la réduction d'emprise de la tranchée d'enfouissement avec
les habitats favorables à l'Apollon (carte 1) et les habitats favorables à la mésange boréale (carte 2)
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HABITATS FAVORABLES A LA MESANGE BOREALEC1 80 de Bovleaux mantagnardset subelpins[TT Forêts siicauses onentales à Métèzs er Arolle[] Surface totale dans Fenprise des trevauxOUVRAGESM certaleÀ Prise deauC2 Eriprsedes travaux—— Concvite forcesNip TORRENTDE l'ORCIERE100 200m——_
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Annexe 3:emprise globale à défricher (9 065 m7)Projet de centrale hydroélectrique sur le torrent de l'Orcière
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Maitrise foncièreFoncier intégré au protocole d'accordFoncier hors protocoleParcelle privée hors accordQuvragesCentralePrise d'eauConduiteAmenéeForceeRestitutionDéfrichementGB Emorise du défrichement
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Annexe 3 :
emprise globale à défricher (9 065 m2)
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Maîtrise foncière
Fonucr intègre au protoœtc d'accord
Fonoer hors protocole
Parcelle privée non. accord
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^ Centrale
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— Forcée
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r Emprise du défrichement
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