PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-046-2025-03
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de
l'académie de Paris / Secrétariat général
IDF-2025-03-21-00003 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution financière des compétences de la région
académique, conclue entre la Région académique Île-de-France et
le lycée Diderot (5 pages) Page 3
IDF-2025-03-21-00002 - Convention de délégation de gestion relative
à l'exécution financière des compétences de la région
académique, conclue entre la Région académique Île-de-France et
l'Académie de Paris (4 pages) Page 9
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-03-21-00003
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution financière des compétences de la
région académique, conclue entre la Région
académique Île-de-France et le lycée Diderot
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-21-00003 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et le lycée Diderot
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REGION ACADEMIQUEÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Convention de délégation de gestion
relative à l'exécution financière des compétences de la région
académique,
conclue entre la Région académique Île -de -France et le lycée
Diderot


Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n°IDF-2024-04-19-00003 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-Fr ance, recteur de l'académie de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 3 février 2025 nommant M Fabien OPPERMANN dans l'emploi
de secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Entre le recteur de la Région académique Île-de-Fra nce, recteur de Paris, chancelier des universités
de Paris et d'Île-de-France, représenté par Fabien OPPERMANN, secrétaire général de la région
académique Île-de-France, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le lycée Diderot situé 61 rue David d'Angers dans le 19e arrondissement, représentée par Nathalie
DUPAIN sa proviseure, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention est conclue entre la Région académique Île-de-France et le lycée Diderot
pour – dans le cadre de l'organisation de la RoboCu p Junior – confier l'exécution financière d'une
partie des activités de la Région académique en tan t que service prescripteur (délégant), au lycée
Diderot (délégataire) à l'effet de recevoir les par ticipations financières des entreprises partenaires
de l'événement et d'exécuter des dépenses corrélatives.
Cette convention organise les relations entre le se crétariat général de la Région académique d'Île-
de-France (SGRA) (délégant) et ses services et le s ervice comptable du lycée Diderot (délégataire).
Elle encadre les modalités de perception, d'affecta tion et de suivi des financements dédiés à
l'évènement, opérés par le délégataire au nom du délégant.
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de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
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Article 1 : Objet de la délégation
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, la Région académique c onfie au lycée Diderot, en son nom et pour
son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes :
- L'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- L'engagement des dépenses et des recettes ;
- Et la certification des dépenses.

Les BOP et UO concernés, pour lesquels la région ac adémique dispose d'une compétence
d'ordonnancement secondaire, sont listés à l'annexe n°1.
Le délégataire agira donc en qualité d'ordonnateur secondaire délégué pour l'exécution des recettes
et dépenses liées à l'événement.
Le délégant assure le pilotage budgétaire des autor isations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabil ité sur les actes dont il a confié la réalisation a u
délégataire.
L'objet de cette convention concerne la gestion des fonds nécessaire à l'organisation de la RoboCup
Junior, qui est un événement international organisé sous forme de compétition pédagogique
engageant des élèves de l'école primaire au lycée d ans des projets concrets de robotique et de
programmation tout au long de l'année scolaire. L'o pen Île-de-France de la RoboCup Junior se
tiendra à la Cité des Sciences et de l'Industrie, Paris, le 10 avril 2025
.
Elle correspond aux priorités nationales en matière d'acquisition des savoirs fondamentaux et de
compétences numériques. Elle encourage l'engagement pour aborder la résolution de problèmes , la
pratique des disciplines STEM (Sciences, Technologi e, Ingénierie et Mathématiques) et plus
globalement l'interdisciplinarité et la pédagogie de projet.
Elle favorise le développement des compétences psyc ho-sociales (CPS), le travail collaboratif et
coopératif. Elle répond aux défis tels que l'égalité d'accès au x outils numériques, l'engagement des
filles dans la voie des filières numériques et la p réparation des jeunes à des métiers d'avenir. Elle
sensibilise les élèves aux enjeux éthiques de l'intelligence artificielle, de la robotique et des nouvelles
technologies.
Article 2 : Prestations réalisées par le délégataire pour le compte du délégant
Les prestations du délégataire réalisées pour le co mpte du délégant et les actions du délégant vis-à-
vis du délégataire, définies à l'article 1 er , recouvrent notamment les obligations suivantes :
a) Obligations du délégant (région académique)

Le délégant est en application de la présente conve ntion considéré comme un des services
prescripteurs. Le délégataire se conformera aux règ les de procédures internes et aux modèles de
documents transmis par le délégant à l'ensemble des services prescripteurs.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
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b) Obligations du délégataire (lycée Diderot)
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui. Il est l'unique interlocuteur du comptable public assignataire.
En tant qu'établissement support de l'opération, le délégataire reçoit les participations financières
des partenaires ayant conventionné avec la Région a cadémique dans le cadre de l'événement contre
émission d'une facture portant le n° de SIRET suiva nt : 19750712200038. Le délégataire exécute
également les dépenses relatives à l'objet même de l'événement, correspondantes à l'achat de lots,
cadeaux et tee-shirts remis aux élèves, aux frais t echniques facturés par la cité des sciences et de
l'industrie et à tout achat nécessaire à l'organisation de l'événement.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestat ions, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables et à rendre compte de son activité.
Article 3 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Un suivi de la convention sera réalisé mensuellemen t entre la région académique d'Ile-de-France et
le service comptable du lycée Diderot. Il portera s ur le nombre d'actes réalisés et le délai global de
paiement. Le délégant se réserve le droit d'effectu er des contrôles réguliers sur la gestion assurée
par le délégataire.
Les parties s'engagent à garder confidentielles tou tes les informations échangées dans le cadre de la
présente convention.
Article 4 : Modification de la convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au
contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet à compter de sa signature. Elle est établie jusqu'à la remise du
bina financier final, sans reconduction.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la délégation de
gestion doit prendre la forme d'une notification éc rite. L'ordonnateur secondaire de droit et le
contrôleur budgétaire régional doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire régional et au
comptable affectataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.



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de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et le lycée Diderot
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Fait à Paris,
Le 21 mars 2025
Le délégant

La Région Académique d'Île-de-France,

Pour le Recteur de
la région académique Île-de-France,
Recteur de l'académie de Paris
Chancelier des universités
de Paris et d'Île-de-France
par délégation,

Le Secrétaire général
de la région académique

Signé

Fabien OPPERMANN

Le délégataire

Le lycée Diderot

Pour le Recteur de l'académie de Paris
par délégation,





La proviseure du lycée

Signé

Nathalie DUPAIN

Visa du Préfet de la Région d'Île -de -France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME



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de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et le lycée Diderot
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Annexe n°1 : périmètre des BOP et des UO concernés par la délégation de
gestion
Programme UO
Désignation du recteur de
région académique comme
RBOP ou RUO
Désignation du recteur de
région académique comme
ordonnateur secondaire
Programme 214 -
Soutien de la
politique de
l'éducation nationale
0214-IDFR-
RACA
Décision du 11-12-2020 MENJS -
DAF DCISIF NOR : MENF2036122S
Arrêté du préfet de région
portant délégation de signature
au recteur de région
académique en matière
d'ordonnancement secondaire
du 19 avril 2024
















Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-21-00003 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et le lycée Diderot
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Rectorat de la région académique
d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris
IDF-2025-03-21-00002
Convention de délégation de gestion relative à
l'exécution financière des compétences de la
région académique, conclue entre la Région
académique Île-de-France et l'Académie de Paris
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-21-00002 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Paris
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Ex |REGION ACADEMIQUEILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité

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Secrétariat général de la région académique
Pôle Affaires générales et immobilier





Convention de délégation de gestion relative à l'exécution financière
des compétences de la région académique, conclue entre
la Région académique Île-de-France et l'Académie de Paris

Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de financ es pour 2021 et notamment les articles 239 à 248
relatifs au « Plan de relance » ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servic es
de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Île-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de M. Bernard BEIGNIER,
en qualité de recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu l'arrêté n°IDF-2024-04-19-00003 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Bernard
BEIGNIER, recteur de la région académique Île-de-Fr ance, recteur de l'académie de Paris, en matière
d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 31 janvier 2025 nommant M. Fabien OPPERMANN dans l'emploi
de secrétaire général de la région académique Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juillet 2022 portant nomination de Mme Delphine VIOT-LEGOUDA
dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Paris ;

Entre le recteur de la Région académique Île-de-Fra nce, recteur de Paris, chancelier des universités d e
Paris et d'Île-de-France, représenté par Fabien OPPERMANN, secrétaire général de la région académique
Île-de-France, désigné sous le terme de « délégant », d'une part,
Et
Le recteur de l'Académie de Paris, représenté par Delphine VIOT-LEGOUDA, secrétaire générale pour
l'enseignement scolaire de l'académie de Paris, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule
La présente convention est conclue entre la Région académique Île-de-France et l'académie de
Paris, pour confier l'exécution financière des acti vités de la Région académique en tant que
service prescripteur (délégant) au centre de servic e partagé (CSP), plateforme Chorus de la
division des affaires financières de l'académie de Paris (délégataire).
Cette convention organise les relations entre le secrétariat général de la région académique d'Île-
de-France (SGRA) et ses services et le CSP de l'académie de Paris.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-21-00002 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Paris
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Article 1 er : Objet et périmètre de la délégation de convention de gestion
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son
compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution des dépenses et des recettes :
- l'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
- l'engagement des dépenses et des recettes ;
- et la certification des dépenses.
Les BOP et UO concernés, pour lesquels la région ac adémique dispose d'une compétence
d'ordonnancement secondaire, sont listés à l'annexe n°1.
Le délégant assure le pilotage budgétaire des autor isations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabil ité sur les actes dont il a confié la réalisation
au délégataire.
Article 2 : Prestations réalisées par le délégataire pour le compte du délégant
Les prestations du délégataire pour le compte du dé légant et les actions du délégant vis-à-vis du
délégataire définies à l'article 1 er seront précisées dans une charte de gestion entre deux parties.
a) Obligations du délégant
Le délégant est en application de la présente conve ntion considéré comme un des services
prescripteurs de l'activité du CSP, délégataire. Le délégataire se conformera aux règles de
procédures internes et aux modèles de documents tra nsmis par le délégant à l'ensemble des
services prescripteurs.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tou s les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
b) Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les condi tions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui. Il est l'unique interlocuteur du comptable public assignataire.
Le délégataire contrôle et valide les demandes de p aiements issues des applications métiers
ministérielles.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations q ui relèvent de ses attributions, à maintenir les
moyens nécessaires à la bonne exécution des prestat ions, à assurer la qualité des informations
budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.
Le délégataire a la possibilité de subdéléguer les missions qui lui sont confiées au service facturier
(SFACT).
La charte de gestion précisera tout autre élément.
Article 3 : Exécution de la convention de délégation de gestion
Un suivi de la convention sera réalisé annuellement lors du dialogue de gestion entre la région
académique d'Ile-de-France et l'académie de Paris. Il portera sur le nombre d'actes réalisés et le
délai global de paiement.
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de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Paris
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Article 4 : Modification de la convention de délégation de gestion
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est
transmis au contrôleur budgétaire régional.
Article 5 : Durée, reconduction et résiliation du document
La présente convention prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. Elle est établie pour un an, et est reconduit tacitement.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis d e trois mois. La dénonciation de la délégation
de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. L'ordonnateur secondaire de droit et le
contrôleur budgétaire régional doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmis e au contrôleur budgétaire régional et au
comptable affectataire, accompagnée de la délégatio n d'ordonnancement secondaire du
délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris,
Le 21 mars 2025
Le délégant

La Région Académique d'Île-de-France,

Pour le Recteur de
la région académique Île-de-France,
Recteur de l'académie de Paris
Chancelier des universités
de Paris et d'Île-de-France
par délégation,

Le Secrétaire général
de la région académique

Signé

Fabien OPPERMANN

Le délégataire

L' Académie de Paris

Pour le Recteur de l'académie de Paris
par délégation,





La Secrétaire générale pour
l'enseignement scolaire

Signé

Delphine VIOT-LEGOUDA

Visa du Préfet de la Région d'Île -de -France,
Préfet de Paris

Signé

Marc GUILLAUME

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de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
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Annexe n°1 : périmètre des BOP et des UO concernés par la délégation de gestion
Programme UO Désignation du recteur de région académique
comme RBOP ou RUO
Désignation du recteur de région
académique comme ordonnateur
secondaire
Programme 150 - Formations supérieures et recherche universitaire
0150-IDFR-RACA Décision du 21-12-2020 MESRI - DAF DCISIF nor : ESRF2036756S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature au recteur de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du 19 avril 2024
Programme 214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214-IDFR-RACA Décision du 11-12-2020 MENJS - DAF DCISIF NOR : MENF2036122S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature au recteur de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du 19 avril 2024
Programme 219 Sport 0219-CDRH-CTSD

Décision du 27-11-2020 MENJS - DAF DCISIF NOR : MENF2033683S
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature au recteur de région académique en matière d'ordonnancement secondaire du 19 avril 2024
Programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
0348-CMES-CDRI 0348-CMES-CEIP
Convention du 05/07/2024 entre le MESRI/DGESIP et la
région académique Ile de France relative à la subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature au recteur de région académique en matière d'ordonnancement secondaire sur le programme 348 du 19 avril 2024
Programme 349 Transformation publique 0349-CDBU-CENS
Convention du 15/07/2024 entre le secrétariat général du
MENJ et la région académique Ile de France relative à la
subdélégation de gestion et à l'utilisation des crédits du
programme 349 « Transformation publique »
idem
Programme 362 France Relance - Ecologie 0362-MENJ-SPOR Convention de délégation de gestion MINEFI/MENJS du 18
décembre 2020
Arrêté du préfet de région portant délégation de signature au recteur de région académique en matière d'ordonnancement secondaire sur les programmes de la mission « Plan de relance » du 19 avril 2024
L'UO 0363-MENJ-NUPA sur le Programme 363 France Rel ance – Compétitivité ne relève pas de la présente c onvention, mais de la « Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des appels à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentair es (AAP SNEE) dans le cadre du « Plan de
relance » (P 363) au titre de l'activité « Continuité pé dagogique » conclue entre la Région académique Île-de-Fra nce et l'Académie de Paris » du 14 novembre
2023.
Rectorat de la région académique d'Ile-de-France, rectorat de l'académie de Paris - IDF-2025-03-21-00002 - Convention de délégation
de gestion relative à l'exécution financière des compétences de la région académique, conclue entre la Région académique
Île-de-France et l'Académie de Paris
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