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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la Zone de défense
et de sécurité de Paris









N° Spécial 20 janvier 2025

2 PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial Préfecture de Police du 20 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
n°2025 -00103 17.01.2025 Arrêté portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Ile -de-France à l'interdiction de
circulation à certaines périodes des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
PTAC dans le cadre de la gestion d'une épizootie
d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) 3
| Secrétariat général
PREFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE (£
Liberté
Égalité
Fraternité
amétén 2025/00103
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Ile-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes PTAC
' dans le cadre de la gestion d'une épizootie d'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R* 122-4; R* 122-8 et
R* 122-39 ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris - Mme STEFFAN (Béatrice);
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-1;
Vu l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza
aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police; |
Considérant que, en application de l'article R.122-39 du code de la sécurité intérieure, le préfet
de police exerce dans la zone de défense et de sécurité de Paris les attributions du préfet de
zone de défense et de sécurité;

Considérant que, en application de l'article 5-1 de l'arrété interministériel du 16 avril 2021
susvisé, d'une part, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux
interdictions prévues par les articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être
accordées pour permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports
indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une
particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à. menacer des vies humaines, à
compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte
à l'environnement et, d'autre part, que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone
de défense et de sécurité, lorsque cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement
pathogène (IAHP) et l'existence de cas avérés sur le territoire national ;
Considérant le relèvement du niveau de risque épizootique de « modéré » à «élevé» par
l'arrêté du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt en date du
31 octobre 2024;
Considérant les missions de dépeuplement de volaille confiées à l'entreprise GT Logistics basée
à Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l'Agriculture dans.le cadre
de la lutte contre les épizooties de ce type;
Considérant que les retards d'approvisionnement en matériels, matériaux, produits ou
véhicules indispensables à la gestion de foyer de contamination de l'IAHP peuvent avoir des
conséquences sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel
des épizooties de ce type;
Considérant qu'il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte et, par conséquent, la
circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ARRETE :
Article 1°
|- La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, en
charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules
nécessaires au dépeuplement de volaille en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de
mesures ordonnées par l'Etat pour la gestion de l'épizootie, est exceptionnellement autorisée
dans l'ensemble des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris :
e Les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les
dimanches et jours fériés ;
e À compter du samedi 18/01/2025 jusqu'au dimanche 30/03/2025 à 22 heures.
Il- Sur les sections autoroutières définies ci-après, la circulation des véhicules mentionnés au |
du présent article est exceptionnellement autorisée sur les axes suivants :
- les autoroutes A6A et A6B, du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement
avec les autoroutes A6 et A10 (commune de Wissous) ;
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l'autoroute A106, de son raccordement avec l'autoroute A6B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
l'autoroute A6, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à son raccordement avec
la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
l'autoroute A10, de son raccordement avec A6A et A6B jusqu'à la RN 20 (commune de
Champlan) ;
l'autoroute A13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-
Orgeval (commune d'Orgeval) ;
l'autoroute AT12, de son raccordement avec l'autoroute A13 (triangle de Rocquencourt)
jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
Par ailleurs, la circulation des véhicules mentionnés au | du présent article est
exceptionnellement autorisée sur les axes mentionnés ci-dessus et aux horaires suivants :
a) Dans le sens Paris-Province :
les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures.
Dans le sens province-Paris :
les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
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Article 4
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, les directeurs départementaux des
territoires, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le
commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le | 7 JAN. 2025
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet
de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
_ pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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