| Nom | Recueil spécial N° 231 du 5 septembre 2026 |
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| Administration | Préfecture de l’Hérault |
| Date | 05 septembre 2026 |
| URL | https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/57904/422367/file/AP%20RAA.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 05 septembre 2026 à 21:00:40 |
| Vu pour la première fois le | 05 septembre 2026 à 21:36:07 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°231 du 05/09/2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.08.DS.0585 autorisant là titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité
« N SECURITE » à l'occasion de l'évènement ZEvent à Montpellier
es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : JL
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 05 septembre 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.08.DS.0585
Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée
«N SECURITE » à l'occasion de l'évènement ZEvent à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087, en date du 05 mars 2026, portant délégation de signature à
Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été – automne 2026 » sur l'ensemble du territoire national au
niveau « vigilance renforcée », à compter du 22 juin 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-SO1-2024-01-05-A-00002150 du 05 janvier 2024 du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée N SECURITE, sise Parc d'activité de la Garrigue, 3
Avenue des Compagnons à Castelnau-le-Lez (34) et de numéro SIRET ou autre référence 80776490700018, à
exercer une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 27 juillet 2026 par Madame Christel CHATTE, dirigeante de la société de sécurité
privée « N SECURITE », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de gardiennage et de
surveillance sur la voie publique dans la commune de Montpellier lors de l'évènement « ZEvent » programmée
les 5, 6 et 7 septembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article
L. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux
dont ils ont la garde […]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
dans le département […] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance
contre les vols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
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Considérant que la posture Vigipirate au niveau «vigilance renforcée» nécessite de renforcer la surveillance
aux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accè »s des personnes, des véhicules et des objets
entrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements
(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique
une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la société ZQSD Production organise une manifestation festive nommée ZEvent sur la
commune de Montpellier les 5 et 6 septembre sur la voie publique, sur le territoire de la commune de
Montpellier ; que ces festivités sont susceptibles de connaître une affluence massive de visiteurs, sur la voie
publique entre la passerelle et l'hôtel RADISSON BLUE.
Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « N SECURITE» sont exposés à des
risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir les forces
de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par des agents
employés par la société de sécurité privée « N SECURITE » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux,
dates et horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°
de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, même
itinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes de
terrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société dénommée « N SECURITE », sise Parc d'activité de la Garrigue, 3 Avenue des
Compagnons à Castelnau-le-Lez (34), est autorisée à titre exceptionnel, à effectuer une mission de
surveillance, de gardiennage, lors de la manifestation « Zevent » qui aura lieu le 5 et 6 septembre 2026 à
Montpellier.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 du
présent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- le 05/09/2026 de 20h00 à 08H00
- le 06/09/2026 de 08H00 à 20h00
- le 06/09/2026 au 07/09/2026 de 20h00 à 08h00
à Montpellier entre la passerelle et l'hôtel RADISSON BLUE
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présent
arrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de
surveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la
garde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI du
Code de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
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Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police
nationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de
Clermont-l'Hérault et sur les lieux concernés.
La préfète,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de
deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site
www.telerecours.fr
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Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Le 05/09/2026 de 20h00 à 08H00
M. BUTAHAR Nadir – Carte Pro n° CAR-030-2029-05-22-20240857438
M. BAH Alpha Amadou – Carte Pro n° CAR-034-2027-04-28-20220255699
Le 06/09/2026 de 08h00 à 20H0
M. ZINEDINE Ayaoub – Carte Pro n° 2026-0090449-CAR-SH-1020774
Le 06/09/2026 de 20h00 à 08h00
M. BUTAHAR Nadir – Carte Pro n° CAR-030-2029-05-22-20240857438
M. MAMOUNI Nawfel – Carte Pro n° CAR-011-2031-01-08-20261006566
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