INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-05005
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-05-13-00001 - Arrêté autorisation de pénétrer dans propriétés
privées Atlas biodiversité communale ST AVERTIN (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-05-13-00001
Arrêté autorisation de pénétrer dans propriétés
privées Atlas biodiversité communale ST
AVERTIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-05-13-00001 - Arrêté autorisation de pénétrer dans propriétés privées Atlas biodiversité
communale ST AVERTIN 3
ARRÊTE n° SAIPP/BE/24-09
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation d'un atlas de la
biodiversité communale sur le territoire de la commune de Saint-Avertin
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande de la commune de Saint-Avertin du 22 mars 2024 en vue d'obtenir l'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées de la commune afin de réaliser un atlas de la biodiversité
communale.
Considérant que la commune de Saint-Avertin s'engage dans un plan d'action portant diverses
mesures de protection et de préservation de la biodiversité ;
Considérant que l'inventaire et la caractérisation des espèces végétales et animales présentes sur le
territoire communal s'inscrit dans cette démarche ;
Considérant que la Société d'études de protection et d'aménagement de la nature en Touraine
(SEPANT), la ligue pour la protection des oiseaux (LPO) Centre Val-de-Loire et Ligéria Nature, agréées
au titre de la protection de l'environnement, ont été missionnées par la commune de Saint-Avertin
pour réaliser cet inventaire sur l'ensemble du territoire communal ;
Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation de l'opération
susvisée ;
Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er : autorisation de pénétrer et périmètre concerné
Les agents de la commune de Saint-Avertin et les membres de la Société d'études de protection et
d'aménagement de la nature en Touraine (SEPANT) , de la ligue pour la protection des oiseaux (LPO)
Centre Val-de-Loire et de Ligéria Nature, mandatés par la commune, chargés de l'exécution des
travaux d'études, sont autorisés, dans les conditions énoncées au présent arrêté, à pénétrer dans les
propriétés privées situées dans le périmètre de la commune de Saint-Avertin afin de réaliser les études
nécessaires au projet de réalisation d'un atlas de la biodiversité communale.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Ces interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'étude pressentie
pour sa réalisation, telle que représentée sur la cartographie en annexe.
L'introduction des bénéficiaires de cet arrêté dans les propriétés closes autres que maison
d'habitation ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement de formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, soit cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence,
au gardien de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la commune de Saint-Avertin.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,
lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Les agents pourront planter des mâts, piquets, bornes et repères, élaguer des arbres et des haies.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à la
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 2 : durée de l'autorisation
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
à compter de sa date de signature, et est valable jusqu'au 31 décembre 2024 maximum à compter de
cette même date.
Article 3 : présentation de l'arrêté sur réquisition
Chaque personne visée à l'article premier sera munie d'une copie du présent arrêté qu'elle devra
présenter à toute réquisition.
Article 4 : indemnisation des propriétaires
Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages
causés aux immeubles par le personnel chargé des travaux précités seront à la charge de la commune
de Saint-Avertin. À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif
d'Orléans.
Article 5 : concours du maire
Le maire de Saint-Avertin est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité aux
agents communaux, ou à leur mandataire.
Article 6 : publication et affichage
Cet arrêté sera notifié au maire de Saint-Avertin. Il procédera immédiatement à l'affichage dudit arrêté
aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents et fréquentés
du public au moins dix jours avant le commencement des opérations édictées à l'article 1 er, et pendant
toute leur durée.
Il adressera au préfet du département d'Indre-et-Loire (SAIPP/BE) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le département.
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Article 7 : délai et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé au préfet d'Indre-et-Loire (SAIPP – BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires, 92 055 Paris-La-Défense Cedex.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie,
45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le maire de Saint-Avertin et la directrice
interdépartementale de police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 13 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe à l'arrêté n° SAIPP/BE/24-09
Atlas de biodiversité communale à Saint-Avertin
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