INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-08023
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2025-08-20-00001 - RAA - Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-20-00001
RAA - Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt
Cross
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-20-00001 - RAA - Arrêté d'autorisation course Moiss-Batt Cross 3
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ n° SIDPC-2025/058
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée
« Démonstration moiss batt cross 2025 et Tracteurs tondeuse cross »
23 et 24 août 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,
L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-7 , R.411-5, R 411-10, R.411-18, R.411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-10, D.331-5, R.331-18 à R.331-34, R.331-45,
A.331-18 et A.331-32 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-
préfet directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations
sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;
Vu la demande du 25 mars 2025 déposée sur la plateforme https://www.declaration-
manifestations.gouv.fr par Mme Lise DESBOURDES, animatrice syndicale et représentante des Jeunes
Agriculteurs d'Indre-et-Loire aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser une démonstration moiss batt
cross et Tracteurs tondeuse cross les 23 et 24 août 2025 ;
Vu l'attestation d'assurance n° 11262572B/4101 du 1 er août 2025 souscrite par les Jeunes Agriculteurs
d'Indre-et-Loire, 9B rue Augustin Fresnel, CS 80329, 37173 CHAMBRAY-Les-TOURS CEDEX, auprès de
Groupama Assurances, 60 boulevard Duhamel du Monceau, 45166 OLIVET CEDEX, pour la
manifestation « course de tracto-tondeuses », garantissant la responsabilité civile de Saché Anim' ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 18 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 : L'autorisation de la manifestation « Démonstration moiss batt cross 2025 et Tracteurs
tondeuse cross » du 23 août 2025 de 7h00 au 24 août 2025 à 19h00, est accordée aux Jeunes
Agriculteurs d'Indre-et-Loire représentée par Mme Lise DESBOURDES . Les deux circuits de
démonstration se situent dans un champ privé.
Article 2 : L'organisateur mettra en œuvre les mesures prescrites par l'arrêté de restriction de la
circulation du maire de la commune concernée, conformément à l'itinéraire figurant dans le dossier de
demande d'autorisation consultable sur la plateforme https://www.declaration-manifestations.gouv.fr.
Préfecture d'Indre-et-Loire – DDS/SIDPC – Guichet unique des manifestations - 37925 Tours Cedex 9 – Tel : 02 47 33.10.69/71
www.indre-et-loire.gouv.fr - pref-defense-prevention@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées
des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en
circuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers.
Outre les dispositifs de sécurité déjà prévus, l'organisateur s'engage à mettre en place les mesures de
protection d'incendie utiles, il devra notamment sensibiliser les concurrents et spectateurs au respect
du milieu naturel et aux risques de départ de feu sous forme d'affichage ou tout autre moyen de
communication adapté.
Article 4 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge la
réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses
dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur – place Beauvau – 75008 Paris;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai du recours
contentieux.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la présidente du conseil
départemental, les maires des communes traversées ainsi que l'organisateur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publié au Recueil des Actes
Administratifs (RAA) de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20/08/2025
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé :
Pierre-Ange SAVELLI
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